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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N° 971 2026 052 publié le 26 février 2026
Document publié le Jeudi 26 février 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N° 971 2026 052 publié le 26 février 2026)
Thèmes du document : Budget, Jeunesse, Institutions publiques,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°971-2026-052
PUBLIÉ LE 26 FÉVRIER 2026 Sommaire
DEETS /
971-2026-02-23-00002 - Arrêté du 23 février 2026 portant
modification à l'arrêté préfectoral fixant la dotation globale de
financement et la fraction forfaitaire mensuelle du CHRS JACQUELINE
DEMONIO géré par l'IFVG (3 pages) Page 3
2 DEETS
971-2026-02-23-00002
Arrêté du 23 février 2026 portant modification à
l'arrêté préfectoral fixant la dotation globale de
financement et la fraction forfaitaire mensuelle
du CHRS JACQUELINE DEMONIO géré par l'IFVG
DEETS - 971-2026-02-23-00002 - Arrêté du 23 février 2026 portant modification à l'arrêté préfectoral fixant la dotation globale de financement et la fraction forfaitaire mensuelle du CHRS JACQUELINE DEMONIO géré par l'IFVG 3 E 3 Direction de l'Économie, de l'Emploi,
PRÉFET JON du Travail et des Solidarités Pôle Solidarités
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du,
Portant modification à l'arrêté préfectoral du 02 octobre 2025 fixant pour l'exercice 2025
la dotation globale de financement et la fraction forfaitaire mensuelle du Centre
d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS JACQUELINE DEMONIO) géré par
l'association INITIATIVES FRANCE VICTIMES GUADELOUPE
SIRET : 414 476 846 00046
Le préfet de la région Guadeloupe
Préfet de la Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 - Mission Cohésion des
territoires et logement - Programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ;
VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L. 312-1-I-8°,
L.314-1, L.314-4 et suivants, ensemble les articles R. 314-1 à R. 314-48 ;
VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi
2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique modifié par le décret n° 2017-61 du 23 janvier 2017 ;
VU le décret du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX (Thierry) ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant
nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région
Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. Arnaud DURANTHON ;
VU l'arrêté SG/BCI du 1° septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud DURANTHON, sous-préfet, chargé de mission cohésion sociale, travail,
politique de ville, auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe ;
23 / 02 /2026
DEETS - 971-2026-02-23-00002 - Arrêté du 23 février 2026 portant modification à l'arrêté préfectoral fixant la dotation globale de financement et la fraction forfaitaire mensuelle du CHRS JACQUELINE DEMONIO géré par l'IFVG 4 VU
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l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe ;
l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe ;
l'arrêté du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic
de GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
(DEETS) de la Guadeloupe ;
l'arrêté DEETS du 22 septembre 2025 portant subdélégation de signature à la
direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la
Guadeloupe ;
la circulaire du Premier ministre, n° 5811/SG du 29 septembre 2015 relative aux
nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations : déclinaison de la
charte des engagements réciproques et soutien public aux associations ;
l'instruction NOR ATDI2513550] du 6 mai 2025 relative à la campagne budgétaire
des centres d'hébergement et de réinsertion (CHRS) pour l'année 2025 ;
les crédits disponibles sur le budget opérationnel du programme 177
« hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables »
pour l'exercice 2025 ;
L'arrêté préfectoral du 02 octobre 2025 enregistré au RAA 971-2025-10-02-00009
fixant pour l'exercice 2025 la dotation globale et la fraction forfaitaire du CHRS
JACQUELINE DEMONIO géré par l'association INITIATIVES FRANCE VICTIMES
GUADELOUPE ;
Sur proposition du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités,
ARRÊTE
Article 1° : l’article 5 de l'arrêté préfectoral du 02 octobre 2025 enregistré au RAA 971-2025- 10-02-00009 est modifié comme suit :
En 2026, en application de l'article R.314-108 du CASF, sous réserve de l'inscription des
crédits de paiement en loi de finances, et jusqu'à l'intervention de la décision qui fixe la
dotation globale de financement pour l'exercice budgétaire 2026, l'administration verse
des acomptes mensuels égaux au douzième de la dotation globale de financement
reconductible fixée pour l'exercice budgétaire 2025.
DEETS - 971-2026-02-23-00002 - Arrêté du 23 février 2026 portant modification à l'arrêté préfectoral fixant la dotation globale de financement et la fraction forfaitaire mensuelle du CHRS JACQUELINE DEMONIO géré par l'IFVG 5 Pour le CHRS JACQUELINE DEMONIO, celle-ci est de quatre cent dix-huit mille sept cent
quarante-huit euros et cinquante-deux centimes (418 748,52 €). Les douzièmes d'un
montant de trente-quatre mille huit cent quatre-vingt-quinze euros et soixante-et-onze centimes (34 895,71 €) seront répartis comme suit :
° Vingt-mille neuf cent un euros et trente-huit centimes (20 901,38 €) au titre de
l'hébergement (0177-01-05-12-10).
° Treize mille neuf cent quatre-vingt-quatorze euros et trente-trois centimes
(13 994,33 €) au titre de l'accompagnement (0177-01-05-12-13).
Article 2 : Les versements seront effectués au compte ouvert par INITIATIVES FRANCE VICTIMES GUADELOUPE à la banque CREDIT MUTUEL :
Banque Guichet Numéro de compte Clé Code BIC
10278 05343 00020023401 96 CMCIFR2A
IBAN FR76 1027 8053 4300 0200 2340 196
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guadeloupe.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de la
Guadeloupe.
Article 3 : Un exemplaire du présent arrêté est notifié à l'association.
Article 4 : Le sous-préfet chargé de la cohésion sociale, du travail et de la politique de la ville
et le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS), sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs (RAA) de la préfecture de région Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le ? 3 FEV. 2026 Le préfet
Thierry DEVIMEUX
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
DEETS - 971-2026-02-23-00002 - Arrêté du 23 février 2026 portant modification à l'arrêté préfectoral fixant la dotation globale de financement et la fraction forfaitaire mensuelle du CHRS JACQUELINE DEMONIO géré par l'IFVG 6