Déliberation - ANNEXE 9 2023 DELIB AMORTISSEMENTS

Documents similaires

Déliberation - ANNEXE 9 2023 DELIB AMORTISSEMENTS

Arrêté - ANNEXE 9

Déliberation - Annexe 9

Déliberation - Annexe 9

Arrêté - ANNEXE 9 CONVENTION VIENNET P

unknown - ANNEXE 9 CONVENTION SERVITUDES ENEDIS

unknown - ANNEXE 7 2023 INVESTISSEMENT

Acte - ANNEXE 9

unknown - ANNEXE 7 2023 INVESTISSEMENT

Acte - ANNEXE 9

Déliberation - ANNEXE 9 2023 DELIB AMORTISSEMENTS Document publié le Lundi 1 janvier 1996 par la commune de Villers-le-Lac. Lien du pdf (Déliberation - ANNEXE 9 2023 DELIB AMORTISSEMENTS)Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L’An deux mil vingt-trois

Le 28 mars à 18h30

Les membres du conseil, légalement convoqués par le Maire, Dominique MOLLIER, se sont réunis à

mairie de Villers le lac.

Date de convocation : 21.03.2023

Date d’affichage : 21.03.2023

Nombre de délégués :

- En exercice : 27

- Présents :

- Votants :

Etaient présents :

Etaient absents :

Absents excusés :

Madame/Monsieur a été élu(e) secrétaire.

Objet : détermination des durées et règles d’amortissement des immobilisations

Madame le Maire expose que l’article L.2321-2 27° du Code général des collectivités territoriales

(CGCT) fait des dotations aux amortissements des immobilisations des dépenses obligatoires pour les

communes et AEPCI de plus de 3500 habitants.

L’amortissement est une technique permettant de constater comptablement la dépréciation d’un bien

sur sa durée probable de vie et de dégager une ressource en investissement destinée à son

renouvellement. La constatation de l’amortissement des immobilisations constitue une opération

d’ordre budgétaire permettant de générer un crédit en recettes d’investissement (chapitre

040/comptes 28x) et un débit en dépenses de fonctionnement (chapitre 042/compte 6811).

L’amortissement peut être réalisé selon trois méthodes différentes : linéaire, variable ou dégressive ;

la méthode linéaire étant favorisée par les collectivités. L’amortissement obligatoire concerne les

immobilisations (éléments d’actifs destinés à servir de façon durable à l’activité de la collectivité)

corporelles ou incorporelles acquises à compter du 1er janvier 1996.

L’adoption par droit d’option du référentiel budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023 impose

de préciser les règles et durées d’amortissement des immobilisations par la commune.

L’article R2321-1 du CGCT précise les immobilisations concernées par ce dispositif, ainsi que le principe

selon lequel l’assemblée délibérante a la possibilité de fixer un seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur ou dont la consommation est très rapide s’amortissent sur un an.L’amortissement commence à la date de mise en service, conformément à la règle du prorata

temporis. Néanmoins, le conseil peut justifier la mise en place d’un aménagement de la règle du

prorata temporis pour les nouvelles immobilisations mises en service, notamment pour des catégories

d’immobilisations faisant l’objet d’un suivi globalisé à l’inventaire (bien acquis en lot, petit matériel ou outillage, fonds documentaires…). Cette simplification consiste à calculer l’amortissement à partir du

début d’exercice suivant la date de mise en service, la dernière annuité courant jusqu’au 31 décembre

de l’exercice, même lorsque le bien est vendu en cours d’année.

Tout plan d’amortissement commencé doit être poursuivi jusqu’à son terme, sauf fin d’utilisation du

bien (cession, affectation, réforme, destruction).

Le plan d’amortissement ne peut être modifié (durée et mode d’amortissement) qu’en cas de

changement significatif dans les conditions d’utilisation du bien, la nature du bien ou la suite d’une

dépréciation (constatation ou reprise) ; cette révision fait l’objet d’une délibération. La base

amortissable est alors modifiée de manière exclusivement prospective.

Les référentiels budgétaires et comptables M14 et M57 précisent que les durées d’amortissement des

immobilisations corporelles et incorporelles sont fixées pour chaque bien ou chaque catégorie de biens

par l’assemblée délibérante, à l’exception :

 des frais relatifs aux documents d’urbanisme visés à l’article L.121-7 du code de l’urbanisme

qui sont amortis sur une durée maximale de 10 ans,

 des frais d’études et des frais d’insertion non suivis de réalisation qui sont amortis sur une

durée maximale de 5 ans,

 des frais de recherche et de développement qui sont amortis sur une durée maximale de 5

ans,

 des brevets qui sont amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur la durée

effective de leur utilisation si elle est plus brève

 des subventions d’équipement versées qui sont amorties sur la durée d’utilisation attendue

de l’immobilisation qu’elles financent, dans le respect des durées d’amortissement maximales

fixées par le CGCT et qui doivent faire l’objet d’un suivi individualisé.

Durée maximale :

a) sur une durée maximale de cinq ans lorsqu’elles financent des biens mobiliers, du matériel

ou des études auxquelles sont assimilées les aides à l’investissement consenties aux

entreprises,

b) sur une durée maximale de trente ans lorsqu’elles financent des biens immobiliers ou des

installations,

c) ou sur une durée maximale de quarante ans lorsqu’elles financent des projets

d’infrastructures d’intérêt national (logement social, réseaux très haut débit…)

Cet exposé entendu,

Le conseil municipal fixe les règles suivantes à compter du 1er avril 2023 les règles d’amortissement

suivantes :

a) DUREE DES AMORTISSEMENTS DES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

Compte

en M14

Compte

en M57

Nature de l’immobilisation Durée

d’amortissement

2051 2051 Concessions et droits similaires 2 ansb) DUREE D’AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS CORPORELLES

Compte

en M14

Compte

en M57

Nature de l’immobilisation Durée

d’amortissement

2128 2128 Autres agencements et aménagements 5 ans 21318 21318 Constructions autres bâtiments publics 10 ans 21321 21321 Constructions immeubles de rapports 20 ans 2151 2151 Réseaux de voirie 15 ans 2152 2152 Installations de voirie 5 ans 21532 21538 Autres réseaux 30 ans 21561 21561 Matériel roulant 8 ans 2157 215731 Matériel roulant 8 ans 21578 215738 Autre matériel et outillage de voirie 10 ans 2158 2158 Autres installations, matériel et outillages

techniques

10 ans

2182 217828 Autre matériel de transport 5 ans 2181 Installations, agencements et

aménagements divers

15 ans

2182 21828 Autres matériels de transport 10 ans 2183 21831 Matériel informatique et scolaire 5 ans 2183 21838 Matériel de bureau et matériel

informatique

5 ans

2184 21841 Matériel de bureau et mobiliers scolaires 5 ans 2184 21848 Autres matériels de bureau et mobiliers 5 ans 2188 2188 Autres immobilisations incorporelles 10 ans

c) DUREE D’AMORTISSEMENT AUTRES IMMOBILISATIONS

Compte

en M14

Compte

en M57

Nature de l’immobilisation Durée

d’amortissement

202 202 Frais relatifs aux documents d’urbanisme

visés à l’article L.121-7 du code de

l’urbanisme

5 ans

2031 2031 Frais d’études et frais d’insertion non suivis

de réalisations

5 ans

Frais de recherche et de développement 5 ans

Brevets Durée du privilège

dont ils bénéficient

ou durée effective de

leur utilisation si elle

est plus brève

Subventions d’équipement versées

lorsqu’elles financent des biens mobiliers,

du matériel ou des études

5 ans

S’applique aussi aux aides à

l’investissement consenties aux entreprisesSubventions d’équipement versées

lorsqu’elles financent des biens immobiliers

ou des installations

15 ans

Subventions d’équipement versées

lorsqu’elles financent des projets

d’infrastructures d’intérêt national

(logement social, réseaux très haut débit…)

30 ans

d) METHODE D’AMORTISSEMENT

La méthode d’amortissement appliquée est la méthode linéaire prorata temporis, les dépréciations

étant réparties de manière égale sur la durée de vie du bien.

e) SEUIL D’AMORTISSEMENT

Il n’est pas fixé de seuil d’amortissement des biens de faible valeur.

f) APPLICATION DE CES REGLES

Les termes de la présente délibération s’appliquent à compter du 1er avril 2023.

En outre et afin d’assurer la fiabilité et la lisibilité des comptes de l’établissement, les biens acquis

antérieurement au 1eravril 2023 qui auraient fait l’objet, au plus tard à compter de l’exercice 2023, de

commencement d’amortissement pour une durée de correspondant pas aux durées fixées par la

présente délibération, verront leur amortissement se poursuivre, jusqu’à son terme, conformément

aux tableaux initiaux.

Pour extrait certifié conforme,

Madame le Maire