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Arrêté - ANNEXE 9
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villers-le-Lac.
Lien du pdf (Arrêté - ANNEXE 9)
Thèmes du document : Logement, Tourisme, Aménagement du territoire,
CONVENTION
D’OCCUPATION
PRECAIRE
Entre
les
soussignés
:
La
Commune
de
VILLERS
LE
LAC
(Doubs),
représentée
par
Mme
Dominique
MOLLIER,
Maire
— 1,
rue
Pasteur
—
25130
VILLERS
LE
LAC
Désignée
ci-après
par
le terme
« propriétaire
», d’une
part
;
Et : M.
Pascal
VIENNET
-—
route
de
la
Cloison
—
25130
VILLERS
LE
LAC,
représentant
la
société
« Les
Calèches
du
Saut
du
Doubs
»
Désigné
ci-après
par
le terme
«
occupant
précaire
»,
d’autre
part
;
Il a été
convenu
et arrêté
ce
qui
suit
:
Art.
1 - DESIGNATION
DES
LIEUX
Le
propriétaire
accorde
la
convention
d’occupation
précaire
d’une
partie
de
la
parcelle
cadastrée
section
BJ
n°
120,
située
route
de
la Cloison
à Villers
Le
Lac.
Art.
2 - DUREE
La
présente
convention
d’occupation
précaire
est
établie
pour
l’année
2021
et
ne
peut
pas
faire
l’objet
d’une
tacite
reconduction.
Art.
3 - ETAT
DES
LIEUX
L’occupant
précaire
prendra
les
lieux
en
l’état
où
ils
se
trouveront
à la
date
de
leur
entrée
en
jouissance. Il
devra
procéder
à
la
pose
d’une
clôture
en
limite
du
terrain
concerné
par
cette
occupation
précaire.
Cette
clôture
ne
devra
pas
gêner
l’accès
au terrain
cadastré
section
BJ
n°
118.
Art.
4 - CONDITIONS
DE
JOUISSANCE
Le
droit
de
jouissance
est
strictement
réservé
à
l’occupant
précaire
et
ne
peut
pas
être
transmis.
Il disparait
avec
la fin d’activité
de
l’occupant
précaire.
L’occupant
précaire
-
Prendra
les biens
en
l’état
-
Les
gérera
en
«bon
père
de
famille»
et
les
entretiendra
sans
commettre
de
dégradations
-__
S’opposera
à tous
empiétements
et toutes
usurpations
-
Ne
changera
pas
la destination
du
bien
qui
est
de
mettre
les
chevaux
liés
à son
activité
professionnelle
pendant
la saison
estivale
-
Prendra
une
assurance
suffisante
pour
couvrir
son
matériel,
son
cheptel,
ses
salariés.
Art.
5 - PRIX
Le
tarif de
location
convenu
d’un
commun
accord
est
de
50
€
(cinquante
euros)
pour
l’année
2021. Fait
en
double
exemplaires
à VILLERS
LE
LAC,
le
:
Signature
du
propriétaire,
Signature
de
l’occupant
précaire,
Le
Maire,
Dominique
MOLLIER
Pascal
VIENNET