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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 12 août 2025
Document publié le Mardi 12 août 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 12 août 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
4
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 12 août 2025 SOMMAIRE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Bureau de l’ordre public et des polices administratives de sécurité (BOPPAS)
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025199-0012 du 18 juillet 2025 portant
autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement
« MONDIAL-RELAY FR031149 » route de Torreilles à Bompas (66430).
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025199-0008 du 18 juillet 2025 portant
autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement
« MONDIAL-RELAY FR032129 » RN116 Sainte-Eugénie à Le Soler (66270).
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025199-0013 du 18 juillet 2025 portant
autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement
« MONDIAL-RELAY Consigne n°31873» route de la Forêt à Bolquere (66210).
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025192-0034 du 11 juillet 2025 portant
autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « NET
LAVAGE 66 » 10 rue Jordi Pere Cerda, Saint André (66690).
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025192-0040 du 11 juillet 2025 portant
renouvellement de l’autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection pour le
« NOVOTEL » route nationale 9 km9 à Rivesaltes (66600).
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025192-0033 du 11 juillet 2025 portant
autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « ORANGE
STORE » 22 avenue Emmanuel Brousse , Font-Romeu-Odeillo-Via (66120).
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025192-0028 du 11 juillet 2025 portant
autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement
« PHARMACIE BONET »Bâtiment B les grands Horizons RN 116, Bolquere (66210).
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025199-0015 du 18 juillet 2025 portant
autorisation de renouvellement et de modification de l’installation du système de
vidéoprotection pour « PORT DE COMMERCE » quai de la République à Port-Vendres
(66660). - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025192-0031 du 11 juillet 2025 portant
autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « RITUALS
COSMECTICS FRANCE » route du Barcares – Centre commercial Claira, Claira (66530).
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025199-0001du 18 juillet 2025 portant
autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « SARL
TMS SALGUES COIFFURE » avenue de l’aéroport Cc Intermarché, Rivesaltes (66600).
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025199-0002 du 18 juillet 2025 portant
autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « SAS RC
SHOP 66 » 14 rue des Techniques, Saint Esteve (66240).
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025192-0032 du 11 juillet 2025 portant
autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « SAS
VETIR/GEMO » lieu dit St Jaume de Crest, Claira (66530).
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025192-0039 du 11 juillet 2025 portant
autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « SCOP
TERRAISOL BIOCOOP La Plantula » 37 route d’Eus, Prades (66500).
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA MIGRATION
Bureau de la Réglementation Générale et des Élections (BRGE)
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/DCM/BRGE 2025-223-0001 du 11 août 2025 portant
renouvellement du classement de la commune d’Amélie-Les-Bains-Palada en commune
touristique.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/DCM/BRGE 2025 223-0002 du 11 août 2025 portant
agrément d’un gardien de fourrière pour automobiles et des installations sises à Prades,
route d’Eus pour la commune de Prades – M. Yves DELCOR.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/DCM/BRGE 2025 223-0004 du 11 août 2025 portant
modification de l’habilitation funéraire de la SASU LAURALYGE - Pompes Funèbres GELY –
M. Marcel GELY - sise 270 avenue Maréchal Joffre à PERPIGNAN.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/DCM/BRGE n° 2025-223-0005 du 11 août 2025 modifiant
l’arrêté préfectoral PREF/DCM/BRGE n° 2025-170-0002 du 19 juin 2025 portant nomination
des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales
dans les communes du département des Pyrénées-Orientales. DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
Service hébergement accompagnement des publics les plus démunis
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDETS/MTAS/2025-220-001 du 8 août 2025 fixant la liste
départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués
aux prestations familiales.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDETS/MTAS/2025-181-001 du 30 juin 2025 portant agrément
de Madame Léa ROBIEUX pour l’exercice de l’activité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département des Pyrénées
Orientales.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDETS/MTAS/2025-181-002 du 30 juin 2025 portant agrément
de Madame Sophie STERENFELD pour l’exercice de l’activité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département des Pyrénées
Orientales.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDETS/MTAS/2025-181-003 du 30 juin 2025 portant agrément
de Madame Francesca CIANCIOSI pour l’exercice de l’activité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département des Pyrénées
Orientales.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDETS/MTAS/2025-181-004 du 30 juin 2025 portant agrément
de Madame Delphine JULIA pour l’exercice de l’activité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département des Pyrénées
Orientales.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDETS/MTAS/2025-181-005 du 30 juin 2025 portant agrément
de Madame Tiphaine DA SILVA pour l’exercice de l’activité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département des Pyrénées
Orientales.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDETS/MTAS/2025-181-001 du 30 juin 2025 portant classement
de Madame Audrey LAVIOLETTE en liste complémentaire de l’agrément pour l’exercice de
l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
dans le département des Pyrénées Orientales. CENTRE HOSPITALIER DE THUIR
- Délibération du 9 juillet 2025 précisant la désignation du nouveau directeur et 5
décisions portant délégation de signatures du GIP Coopélog.
DIRECTION INTERRÉGIONALE DE LA PROTECTION
JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - SUD
- ARRÊTÉ N° 2025-223-0001 du 11 août 2025 portant tarification 2025 du Service
d’Investigation Éducative des Pyrénées-Orientales géré par l’Association Enfance
Catalane. EE PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité
Cabinet
du
Préfet
DIRECTION
DES
SÉCURITÉS
Bureau
de
l'ordre
public
et
des
polices
administratives
de
sécurité
|
Unité
polices
administratives
:
Réf.
: BF
Mél:
pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.
gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°PREF/CAB/BOPPAS/2025199-0012
du
18
juillet
2025
portant
autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
l'établissement
«
MONDIAL-RELAY
FRO31149
»
route
de
Torreilles
à
Bompas
(66430)
Le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
de
la
sécurité
intérieure,
et
notamment
partie
législative
Livre
H
Titre
V
et
partie
réglementaire
Livre
Il Titre
V;
VU
la
loi
n°2021-646
du
25
mai
2021
pour
une
sécurité
globale
préservant
les
libertés
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avrit
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements ;
VU
le
décret
n°
IOMA2319232D
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Thierry
BONNIER,
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
et
ses
annexes
techniques
;
VU
l'arrêté
n°PREF/SCPPAT/2024298-0003
du
24
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
la
direction
des
sécurités
;
VU
l'arrêté
n°PREF/SCPPAT/2025169-0001
du 18
juin
2025
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Ludovic
JULIA,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d’un
système
de
vidéoprotection
déposée
le
17
mars
2025
par
Monsieur
Mickael
ROUSE
pour
l'établissement
«
MONDIAL-RELAY
FR031149
»,
route
de
Torreilles,
Bompas
(66430)
;
VU
l'avis
favorable
rendu
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
du
11 juillet
2028
;
CONSIDÉRANT
que
par
son
activité
l'établissement
est
exposé
à
des
risques
de
vol,
cambriolage
ou
agression
;
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
1/3
sur
le
site
: http://www.pyrenees-orientales
gouv.fr CONSIDÉRANT
le
caractère
proportionné
du
nombre
de
caméras
mises
en
œuvre
et
envisagées
au
regard
des
risques
susmentionnés
;
SUR
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
ARRÊTE
:
Article
1”.
: Monsieur
Mickael
ROUSE
est
autorisé,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
et
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
à
installer
et
exploiter
Un
système
de
vidéoprotection
constitué
de
02
caméras
extérieures
pour
l'établissement
«
MONDIAL-RELAY
FRO31149
»
situé
route
de
Torreilles,
Bompas
(66430),
conformément
au
dossier
présenté
enregistré
sous
le
numéro
2025/0048.
Les
caméras
extérieures
doivent
être
équipées
d'une
fonctionnalité
de
masquage
irréversible
de
telle
sorte
que
le dispositif
ne
visualise
ni
la
voie
publique
ni
les
zones
de
vie
privée.
La
présente
autorisation
est
valable
jusqu'au
18juillet
2030.
Ce
dispositif
poursuit
les
finalités
suivantes:
Prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
dans
des
lieux
et
établissements
ouverts
au
public
particulièrement
exposées
à des
risques
d'agression
ou
de
vol.
Information
service
client
Mondial-Relay.
Article
2. :
Le
public
est
informé
de
la
présence
de
ces
caméras
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1*
par
une
signalétique
appropriée,
claire,
permanente
et
significative,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection.
Les
affichettes
mentionnent
les
références
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
susvisées
ainsi
que
les
coordonnées
du
service
et
la
fonction
du
titulaire
auprès
duquel
s'exerce
le
droit
d'accès
aux
images.
Article
3.
: Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30:
jours.
‘
Article
4.:
Monsieur
Mickael
ROUSE
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
doit
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
sont
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
S.:
Les
fonctionnaires
des
services
de
police,
de
gendarmerie,
de
douanes
ét/ou
d'incendie
et
de
secours,
dûment
habilités
et
désignés
dans
les
conditions
fixées
par
les
articles
L252-3
et
R252-12
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
susmentionnés,
peuvent
accéder
à
tout
moment
aux
images
et
enregistrements
de
ce
système
de
vidéoprotection
autorisé
dans
les
conditions
fixées
à
l'article
1*.
Le
délai
de
conservation
des
images
par
ces
derniers
ne
peut
excéder
30
jours,
sauf
lorsqu'elles
sont
utilisées
dans
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrance,
où
d’une
information
judiciaire.
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
-
Tél.
04
68
51
66
66
PERPIGNAN
2/3
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http://www. pyrenees-orientales. gouv.fr Article
6:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
. déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
7:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
figurant
aux
articles
L.251-2,
L.251-3,
L.252-1
à
L.252-6,
L.253-1
à
L.253-5
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
ou
à
celle
résultant
de
l’article
R.252-11
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé
où
encore
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
cette
autorisation
à été
délivrée.
Article
8:
La
présente
autorisation
est
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Elle
peut
être
contestée
selon
les
voies
de
recours
et
dans
les
délais
mentionnés
ci-après
(*).
Article
9:
Monsieur
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Monsieur
le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Perpignan,
le
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
des
Pyrénées-Orientales
sont
chargés,
chacun
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
à
Monsieur
Mickael
ROUSE.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
La
directrice
de
cabinet
adjointe,
Directrice
des
sécurités,
{*)
Dans
tes
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente
décision
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits :
.
un
recours
gracieux,
adressé
au
préfet
des
Pyrénées-Orientales
-
direction
des
sécurités
bureau
de
l’ordre
public
et
des
polices
administratives
de
sécurité
-
24
quai
Sadi
Carnot
- 66951
Perpignan
cedex
.
un
recours
hiérarchique,
adressé
à
M.
le ministre
de
l'intérieur
-
DEPA}
- place
Beauvau
- 75800
Paris
cedex
08
.
un
recours
contentieux,
adressé
au
tribunal
administratif
de
Montpellier
-
6
rue
Pitot
-
34000
Montpellier
ou
par
l'application
informatique
«
telerecours
citoyens
» www.telerecours.fr
Ce
recours
juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
du
2ème
mois
suivant
la
date
de
notification
de
la
décision
contestée
{ou
bien
du
2ème
mois
suivant
la
date
du
rejet
de
votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique).
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
-
Tél.
04
68
51
66
66
PERPIGNAN
3/3
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
dispônibles
sur
le site
: http://www.pyrenees-orientales.
gouv.fr EE PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Ægalité Fraternité
Cabinet
du
Préfet
DIRECTION
DES
SÉCURITÉS
Bureau
de
l'ordre
public
et
des
polices
administratives
de
sécurité
Unité
polices
administratives
Réf,
: BF
Mél:
pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°PREF/CAB/BOPPAS/2025199-0008
du 18 juillet 2025
portant
autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
établissement
«
MONDIAL-RELAY
FRO32129
»
RN116
Sainte-Eugénie
à
Le
Soler
(66270) Le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
ie
Code
de
la
sécurité
intérieure,
et
notamment
partie
législative
Livre
Il
Titre
V
et
partie
réglementaire
Livre
li
Titre
V';
VU
ia
loi
n°2021-646
du
25
mai
2021
pour
une
sécurité
globale
préservant
les
libertés
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
28
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'orgänisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
n°
IOMA2319232D
du
13 juillet
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Thierry
BONNIER,
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
et
ses
annexes
techniques
;
VU
l'arrêté
n°PREF/SCPPAT/2024298-0003
du
24
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
la
direction
des
sécurités
;
VU
l'arrêté
n°PREF/SCPPAT/2025169-0001
du
18
juin
2025
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Ludovic
JULIA,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
déposée
le
17
mars
2024
par
Monsieur
Mickael
ROUSE
pour
l'établissement
«
MONDHAL-RELAY
FRO32129
»,
RN
116
Saint-Eugénie
à
Le
Soler
(66270) ;
VU
l'avis
favorable
rendu
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
du
11 juillet
2025
;
CONSIDÉRANT
que
par
son
activité
l'établissement
est
exposé
à
des
risques
de
vol,
cambriolage
ou
agression
;
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
1/3
sur
le site
: Rttp://www.pyrenees-orientales.gouv.fr CONSIDÉRANT
le
caractère
proportionné
du
nombre
de
caméras
mises
en
œuvre
et
envisagées
au
regard
des
risques
susmentionnés
;
SUR
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
ARRÊTE :
Article
1”.
: Monsieur
Mickael
ROUSE
est
autorisé,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
et
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
à
installer
et
exploiter
un
système
de
vidéoprotection
constitué
de
02
caméras
extérieures
pour
l'établissement
«
MONDIAL-RELAY
FRO32129
»
situé
RN
116
Saint-Eugénie
à
Le
Soler
(66270),
conformément
au
dossier
présenté
enregistré
sous
le
numéro
2025/0049.
Les
caméras
extérieures
doivent
être
équipées
d'une
fonctionnalité
de
masquage
irréversible
de
telle
sorte
que
le dispositif
ne
visualise
ni
la voie
publique
ni
les
zones
de
vie
privée.
La
présente
autorisation
est
valable
jusqu'au
18 juillet
2030.
Ce
dispositif
poursuit
les
finalités
suivantes:
Prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
dans
des
lieux
et
établissements
ouverts
au
public
particulièrement
exposées
à des
risques
d'agression
ou
de
vol.
information
service
client
Mondial-Relay.
Article
2.
: Le
public
est
informé
de
la
présence
de
ces
caméras
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1”
par
une
signalétique
appropriée,
claire,
permanente
et
significative,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection.
Les
affichettes
mentionnent
les
références
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
susvisées
ainsi
que
les
coordonnées
du
service
et
la
fonction
du
titulaire
auprès
duquel
s'exerce
le
droit
d'accès
aux
images.
Article
3.
: Hormis
le cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours. Article
4.:
Monsieur
Mickael
ROUSE
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
doit
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'’intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
sont
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
5.:
Les
fonctionnaires
des
services
de
police,
de
gendarmerie,
de
douanes
et/ou
d'incendie
et
de
secours,
dôment
habilités
et
désignés
dans
les
conditions
fixées
par
les
articles
L252-3
et
R252-12
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
susmentionnés,
peuvent
accéder
à
tout
moment
aux
images
et
enregistrements
de
ce
système
de
vidéoprotection
autorisé
dans
les conditions
fixées
à l'article 1%.
‘
‘
Le
délai
de
conservation
des
images
par
ces
derniers
ne
peut
excéder
30 jours,
sauf
lorsqu'elles
sont
utilisées
dans
le
cadre
d’une
enquête
préliminaire,
de
flagrance,
où
d'une
information
judiciaire.
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
-
Tél.
04
68
51
66
66
PERPIGNAN
2/3
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr Article
6:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l’objet
d‘une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
7:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
figurant
aux
articles
L.251-2,
L.251-3,
L.252-1
à
L.252-6,
L.253-1
à
L.253-5
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
ou
à
celle
résultant
de
l’article
R.252-11
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé
où
encore
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
cette
autorisation
a
été
délivrée.
Article
8:
La
présente
autorisation
est
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Elle
peut
être
contestée
selon
les
voies
de
recours
et
dans
les
délais
mentionnés
ci-après
{*).
Article
9
:
Monsieur
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Monsieur
le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Perpignan,
le
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
des
Pyrénées-Orientales
sont
chargés,
chacun
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
à
Monsieur
Mickael
ROUSE.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
La
directrice
de
cabinet
adjointe,
Directrice
des
sécurités,
{*)
Dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
ta
présente
décision
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
:
.
un
recours
gracieux,
adressé
au
préfet
des
Pyrénées-Orientales
- direction
des
sécurités
bureau
de
l'ordre
public
et
des
polices
administratives
de
sécurité
-
24
quai
Sadi
Carnot
- 66951
Perpignan
cedex
,
un
recours
hiérarchique,
adressé
à
M,
le
ministre
de
l'intérieur
-
DLPAj
-
place
Beauvau
- 75800
Paris
cedex
08
,
un
recours
contentieux,
adressé
au
tribunal
administratif
de
Montpellier
-
6
rue
Pitot
-
34000
Montpellier
ou
par
l'application
informatique
« telerecours
citoyens
» www.telerecours.fr
Ce recours
juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l‘expiration
du
2ème
mois
suivant
la
date
de
notification
de
la
décision
contestée
(ou
bien
du
2ème
mois
suivant
la
date
du
rejet
de
votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique).
Préfecture
des
Pyrénées-Orientaies
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000.-
Tél.
64
68
51
66
66
PERPIGNAN
3/3
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http://www.pyrenees-orientales
gouv.fr ES PRÉFET
_
DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité
Cabinet
du
Préfet
DIRECTION
DES
SÉCURITÉS
Bureau
de
l'ordre
public
et des
polices
administratives
de
sécurité
Unité
polices
administratives
Réf.:
BF
‘
Mét:
pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°PREF/CAB/BOPPAS/2025199-0013
du 18 juillet 2025
portant
autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
l'établissement
«
MONDIAL-RELAY
Consigne
n°31873»
route
de
la
Forêt
à
Bolquere
(66210)
Le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
de
la
sécurité
intérieure,
et
notamment
partie
législative
Livre
II
Titre
V
et
partie
réglementaire
Livre
Il Titre
V;
VU
a
loi
n°2021-646
du
25
mai
2021
pour
une
sécurité
globale
préservant
les
libertés
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements;
VU
le
décret
n°
I0OMA2319232D
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Thierry
BONNIER,
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
et
ses
annexes
techniques
;
+
VU
l'arrêté
n°PREF/SCPPAT/2024298-0003
du
24
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
la
direction
des
sécurités
;
‘
VU
l'arrêté
n°PREF/SCPPAT/2025169-0001
du 18
juin
2025
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Ludovic
JULIA,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales
:
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
déposée
le
25
avril
2025
par
Monsieur
Mickael
ROUSE
pour
l'établissement
«
MONDIAL-RELAY
Consigne
n°31873»,
route
de
la
Forêt,
Bolquere
(66210);
VU
l'avis
favorable
rendu
par
la commission
départementale
de
vidéoprotection
du
#1 juillet
2025
;
CONSIDÉRANT
que
par
son
activité
l'établissement
est
exposé
à
des
risques
de
vol,
cambriolage
ou
agression
;
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
|
1/3
sur
le
site
: http://www.pyrenees-orientales
gouv.fr CONSIDÉRANT
le
caractère
proportionné
du
nombre
de
caméras
mises
en
œuvre
et
envisagées
au
regard
des
risques
susmentionnés
;
SUR
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
ARRÊTE
:
Article
1”.
: Monsieur
Mickael
ROUSE
est
autorisé,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
et
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
à
installer
et
exploiter
un
système
de
vidéoprotection
constitué
de
02
caméras
extérieures
pour
l'établissement
«
MONDIAL-RELAY
Consigne
n°31873»
situé
route
de
la
Forêt,
Bolquere
(66210),
conformément
au
dossier
présenté
enregistré
sous
le
numéro
2025/0113.
Les
caméras
extérieures
doivent
être
équipées
d'une
fonctionnalité
de
masquage
irréversible
de
telle
sorte
que
le dispositif
ne
visualise
ni
la voie
publique
ni
les
zones
de
vie
privée.
La
présente
autorisation
est
valable
jusqu'au 18
juillet
2030.
Ce
dispositif
poursuit
les
finalités
suivantes:
Prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
dans
des
lieux
et
établissements
ouverts
au
public
particulièrement
exposées
à
des
risqués
d'agression
où
de
vol.
Information
service
client
Mondial-Relay.
Article
2.:
Le
public
est
informé
de
la
présence
de
ces
caméras
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1°
par
une
signalétique
appropriée,
claire,
permanente
et
significative,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection.
Les
affichettes
mentionnent
les
références
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
susvisées
ainsi
que
les
coordonnées
du
service
et
la
fonction
du
titulaire
auprès
duquel
s'exerce
le droit
d'accès
aux
images.
Article
3.
: Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours. Article
4.:
Monsieur
Mickäel
ROUSE
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
doit
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu’elles
peuvent
éventuellement
impliquer
sont
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
5.:
Les
fonctionnaires
des
services
de
police,
de
gendarmerie,
de
douanes
et/ou
d'incendie
et
de
secours,
dûment
habilités
et
désignés
dans
les
conditions
fixées
par
les
articles
L252-3
et
R252-12
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
susmentionnés,
peuvent
accéder
à
tout
moment
aux
images
et
enregistrements
de
ce
système
de
vidéoprotection
autorisé
dans
les
conditions
fixées
à
l'article
1%.
Le
délai
de
conservation
des
images
par
ces
derniers
ne
peut
excéder
30
jours,
sauf
lorsqu'elles
sont
utilisées
dans
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrance,
ou
d'une
information
judiciaire.
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
-
Tél.
04
68
51
66
66
PERPIGNAN
2/3
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
: http://www.pyrenees-orientales.
gouv.fr Article
6:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changernent
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
7:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
figurant
aux
articles
L.251-2,
L.251-3,
L.252-1
à
L.252-6,
L.253-1
à
L.253-5
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
ou
à
celle
résultant
de
l'article
R.252-11
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé
où
encore
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
cette
autorisation
a été
délivrée.
Article
8:
La
présente
autorisation
est
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Elle
peut
être
contestée
selon
les
voies
de
recours
et
dans
les
délais
mentionnés
ci-après
(*).
Article
9 :
Monsieur
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Monsieur
le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Prades,
le
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
des
Pyrénées-Orientales
sont
chargés,
chacun
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
à
Monsieur
Mickael
ROUSE.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
La
directrice
de
cabinet
adjointe,
Directrice
dei
sécurités,
€}
Dans
tes
deux
mois
à compter
de
la notification
de
la
présente
décision
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
:
.
un
recours
gracieux,
adressé
au
préfet
des
Pyrénées-Orientales
-
direction
des
sécurités-
bureau
de
l'ordre
public
et
des
polices
administratives
de
sécurité
-
24
quai
Sadi
Carnot
- 66951
Perpignan
cedex
.
un
recours
hiérarchique,
adressé
à
M.
le
ministre
de
l'intérieur
-
DLPAI]
-
place
Beauvau
-
75800
Paris
cedex
08
*
un
recours
contentieux,
adressé
au
tribunal
administratif
de
Montpellier
-
6
rue
Pitot
-
34000
Montpellier
ou
par
l'application
informatique
«
telerecours
citoyens
» www.telerecours.fr
Ce
recours
juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
du
2ème
mois
suivant
la
date
de
notification
de
la
décision
contestée
{ou
bien
du
2ème
mois
suivant
la
date
du
rejet
de
votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique).
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
-
Tél.
04
68
51
66
66
PERPIGNAN
3/3
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http://www. pyrenees-orientales gouv.fr E
=
PRÉFET b Ê SN
TALÉES
:
Cabinet
du
Préfet
Liberté Ægalité Fraternité DIRECTION
DES
SÉCURITÉS
Bureau
de
l'ordre
public
et
des
polices
administratives
de
sécurité
Unité
polices
administratives
Réf. :
BF
Méi
: pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°PREF/CAB/BOPPAS/2025192-0034
du
11
juillet
2025
portant
autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
l'établissement
«
NET
LAVAGE
66
»
10
rue
Jordi
Pere
Cerda,
Saint
André
(66690)
Le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
de
la
sécurité
intérieure,
et
notamment
partie
législative
Livre
H
Titre
V
et
partie
réglementaire
Livre
H
Titre
V:
VU
la
loi
n°2021-646
du
25
mai
2021
pour
une
sécurité
globale
préservant
les
libertés
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
n°
IOMA2319232D
du
13 juillet
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Thierry
BONNIER,
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
et
ses
annexes
techniques
;
VU
l'arrêté
n°PREF/SCPPAT/2024298-0003
du
24
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
la
direction
des
sécurités
;
VU
l'arrêté
n°PREF/SCPPAT/2025169-0001
du 18
juin
2025
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Ludovic
JULIA,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
déposée
le
16
septembre
2024
par
Monsieur
Alain
NEGRE
pour
l'établissement
«
NET
LAVAGE
66
» 10
rue
Jordi
Pere
Cerda,
Saint
André
(66690)
;
VU
l'avis
favorable
rendu
par
la commission
départementale
de
vidéoprotection
du
11 juillet
2025
;
CONSIDÉRANT
que
par
son
activité
l'établissement
est
exposé
à
des
risques
de
vol,
cambriolage
ou
agression
;
‘
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
1/3
sur
le site
: http://www.pyrenees-orientales
gouv.fr CONSIDÉRANT
le
caractère
proportionné
du
nombre
de
caméras
mises
en
œuvre
et
envisagées
au
regard
des
risques
susmentionnés;
SUR
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
ARRÊTE
:
article
1°”.:
Monsieur
Alain
NEGRE
est
autorisé,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
et
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
à
installer
et
exploiter
un
système
de
vidéoprotection
constitué
de
01
caméra
intérieure,
09
caméras
extérieures
et
01
caméra
voie
publique
pour
l'établissement
«
NET
LAVAGE
66»
10
rue
Jordi
Pere
Cerda,
saint
André
(66690),
conformément
au
dossier
présenté
enregistré
sous
le
numéro
2024/0440.
Est
exclue
de
la
présente
autorisation
01
caméra
visualisant
des
zones
non
ouvertes
au
public
et
de
ce
fait
non
soumises
à
autorisation
préfectorale.
La
présente
autorisation
est
valable
jusqu'au
11 juillet
2030.
Ce
dispositif
poursuit
les
finalités
suivantes:
Prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
dans
des
lieux
et
établissement
ouverts
au
public
particulièrement
exposés
à
des
risques
d'agression
et
de
vol.
Article
2.:
Le
public
est
informé
de
la
présence
de
ces
caméras
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1%
par
une
signalétique
appropriée,
claire,
permanente
et
significative,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection.
Les
affichettes
mentionnent
les
références
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
susvisées
ainsi
que
les
coordonnées
du
service
et
la
fonction
du
titulaire
auprès
duquel
s'exerce
le droit
d'accès
aux
images.
Article
3.
: Hormis
le cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
21
jours. Article
4.
: Monsieur
Alain
NEGRE
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
doit
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
sont
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
5.:
Les
fonctionnaires
des
services
de
police,
de
gendarmerie,
de
douanes
et/ou
d'incendie
et
de
secours,
dûment
habilités
et
désignés
dans
les
conditions
fixées
par
les
articles
L252-3
et
R252-12
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
susmentionnés,
peuvent
accéder
à
tout
moment
aux
images
et
enregistrements
de
ce
système
de
vidéoprotection
autorisé
dans
les
conditions
fixées
à
l’article
1”.
Le
délai
de
conservation
des
images
par
ces
derniers
ne
peut
excéder
30
jours,
sauf
lorsqu'elles
sont
utilisées
dans
le
cadre
d’une
enquête
préliminaire,
de
flagrance,
ou
d'une
information
judiciaire.
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
-
Tél.
04
68
51
66
66
PERPIGNAN
2/3
Horaires
d'ouverture
et modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr Article
6
: Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images).
‘
Article
7:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
figurant
aux
articles
L.251-2,
L.251-3,
L.252-1
à
L.252-6,
L.253-1
à
L.253-5
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
ou
à
celle
résultant
de
l'article
R.252-11
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé
ou
encore
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
cette
autorisation
a été
délivrée,
Article
8:
La
présente
autorisation
est
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Elle
peut
être
contestée
selon
les
voies
de
recours
et
dans
les
délais
mentionnés
ci-après
(*).
Article
9:
Monsieur
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Madame
la
sous-préfète
de
Céret
le
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmérie
départementale
des
Pyrénées-Orientales
sont
chargés,
chacun
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-
Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
à
Monsieur
Alain
NEGRE.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
La
directrice
de
cabinet
adjointe,
Directrice
des
sécurités,
(9
Dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente
décision
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits :
.
un
recours
gracieux,
adressé
au
préfet
des
Pyrénées-Orientales
-
direction
des
sécurités.
bureau
de
Fordre
public
et
des
polices
administratives
de
sécurité
-
24
quai
Sadi
Carnot
- 66951
Perpignan
cedex
.
un
recours
hiérarchique,
adressé
à
M,
le
ministre
de
l'intérieur
-
DLPA)
- place
Beauvau
- 75800
Paris
cedex
08
*
un
recours
contentieux,
adressé
au
tribunal
administratif
de
Montpellier
-
6
rue
Pitot
-
34000
Montpellier
où
par
l'application
informatique
« teterecours
citoyens
»
www.teterecours.fr
Ce
recours
juridictionnel
doit
être
déposé
au
pius
tard
avant
l'expiration
du
2ème
mois
suivant
ta
date
de
notification
de
la
décision
contestée
(ou
bien
du
2ème
mois
suivant
la
date
du
rejet
de
votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique).
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
-
Tél.
04
68
51
66
66
PERPIGNAN
3/3
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http://www.pyrenees-orientales
gouv.fr Ex PRÉFET DES
PYRENÉES-
Cabinet
du
Préfet
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité DIRECTION
DES
SÉCURITÉS
Bureau
de
l'ordre
public
et
des
polices
administratives
de
sécurité
Unité
polices
administratives
Réf. :
BF
Mél
: pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°PREF/CAB/BOPPAS/2025192-0040
du
11 juillet
2025
portant
renouvellement
de
l'autorisation
d'exploitation
d’un
système
de
vidéoprotection
pour
le &
NOVOTEL
»
route
nationale
9
km9
à
Rivesaltes
(66600)
Le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
et
notamment
partie
législative
Livre
H
Titre
V
et
partie
réglementaire
Livre
H
Titre
V;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements ;
VU
le
décret
n°
10MA2319232D
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Thierry
BONNIER,
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
et
ses
annexes
techniques
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/CAB/BPAS/2019290-0007
du
17
octobre
2019
portant
autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
l'établissement
«
NOVOTEL
»;
VU
l'arrêté
n°PREF/SCPPAT/2024298-0003
du
24
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à la direction
des
sécurités
;
VU
l'arrêté
n°PREF/SCPPAT/2025169-0001
du
18
juin
2025
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Ludovic
JULIA,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
la
demande
présentée
par
Madame
Isabetle
LLECH
en
vue
d'obtenir
le
renouvellement
de
l'autorisation
d'exploitation
du
système
de
vidéoprotection
de
son
établissement
«
NOVOTEL
»
;
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr VU
l'avis
favorable
de
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
du
11
juillet
2025;
CONSIDÉRANT
que
par
son
activité
l'établissement
est
exposé
à
des
risques
de
vol,
cambriolage
ou
agression
;
CONSIDÉRANT
le
caractère
proportionné
du
nombre
de
caméras
envisagées
au
regard
des
risques
susmentionnés
;
SUR
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
ARRÊTE :
Article
er:
Le
renouvellement
de
l'autorisation
d'exploitation
d'un
système
de
vidéoprotection
constitué
de
02
caméras
intérieures
et
de
11
caméras
extérieures
est
accordé
à
Madame
isabelle
LLECH,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
et
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
pour
son
établissement
«
NOVOTEL»
situé
à
route
Nationale
9
km9
à
Rivesaltes
(66600),
conformément
au
dossier
présenté
enregistré
sous
le
numéro
2011/0259.
Est
exclue
de
la
présente
autorisation
01
caméra
visualisant
des
zones
non
ouvertes
au
public
et de
ce
fait
non
soumises
à autorisation
préfectorale.
Les
caméras
extérieures
doivent
être
équipées
d'une
fonctionnalité
de
masquage
irréversible
de
telle
sorte
que
le
dispositif
ne
visualise
ni
la voie
publique
ni
les
zones
de
vie
privée. La
présente
autorisation
est
valable
jusqu’au
11 juillet
2030.
Ce
dispositif
poursuit
les
finalités
suivantes:
prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
dans
des
lieux
et
établissements
ouverts
au
public
particulièrement
exposés
à
des
risques
d'agression
et
de
vol
ou
de
trafic
de
stupéfiant,
secours
aux
personnes
et
la défense
contre
les
incendies.
Article
2
: Le
public
est
informé
de
la
présence
de
ces
caméras
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1%
par
une
signalétique
appropriée,
claire,
permanente
et
significative,
située
à
chaque
point
d'accès
du
public.
Les
affichettes
mentionneront
les
références
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
susvisées
ainsi
que
les
coordonnées
du
service
et
la
fonction
du
titulairé
auprès
duquel
s'exerce
le droit
d'accès
aux
images.
Article
3
: Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
26 jours. Article
4 :
Madame
Isabelle
LLECH,
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
doit
se
porter
garante
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
sont
données
à toutes
les
personnes
concernées. Article
5
: Les
fonctionnaires
des
services
de
police,
de
gendarmerie,
de
douanes
et/ou
d'incendie
et
de
secours,
dûment
habilités
et
désignés
dans
les
conditions
fixées
par
les
articles
L252-3
et
R252-12
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
susmentionnés,
peuvent
accéder
à
tout
moment
aux
images
et
enregistrements
de
ce
système
de
vidéoprotection
autorisé
dans
les
conditions
fixées
à
l'article
1”.
Le
délai
de
conservation
dés
images
par
ces
derniers
ne
peut
excéder
30 jours,
sauf
lorsqu'elles
sont
utilisées
dans
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrance,
où
d'une
information
judiciaire.
Article
6:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l’objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
—-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
7
: Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressée
ait
été
mise
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
figurant
aux
articles
L.251-2,
L.251-3,
L.252-1
à
L.252-
6,
L.253-1
à
L.253,5
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
ou
à
celle
résultant
de
l'article
R252-
11
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé
ou
encore
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
cette
autorisation
a été
délivrée.
Article
8
: La
présente
décision
peut
être
contestée
selon
les
voies
de
recours
et
dans
les
délais
mentionnés
ci-après
€).
Article
9
: Monsieur
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Monsieur
le
sous-préfet
de
Perpignan,
le
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
des
Pyrénées-Orientales
sont
chargés,
chacun
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et dont
un
exemplaire
sera
notifié
à Madame
isabelle
LLECH.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
La
directrice
de
cabinet
adjointe,
Directrice
des
sécurités,
Christalle
BRENOT
()
Dans
les
deux
mois
à compter
de
la
notification
de
la présente
décision
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits :
.
Un
recours
gracieux,
adressé
au
préfet
des
Pyrénées-Orientates
-
direction
des
sécurités-
bureau
de
l'ordre
public
et
des
polices
administratives
de
sécurité
-
24
quai
Sadi
Carnot
— 66951
Perpignan
cedex
.
un
recours
hiérarchique,
adressé
à
M.
le
ministre
de
l’intérieur
-
DLPA]
-
place
Beauvau
- 75800
Paris
cedex
08
“
un
recours
contentieux,
adressé
au
tribunal
administratif
de
Montpellier
-
6
rue
Pitot
-
34000
Montpellier
ou
par
l'application
informatique
« telerecours
citoyens
» www.telerecours.fr
Ce
recours
juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
du
2ème
mois
suivant
la
date
de
notification
de
la
décision
contestée
{ou
bien
du
2ème
mois
suivant
là date
du
rejet
de
votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique). PRÉFET DESNRENÉES-
Cabinet
du
Préfet
Liberté Égalité Fraternité
DIRECTION
DES
SÉCURITÉS
Bureau
de
l’ordre
public
et
des
polices
administratives
de
sécurité
Unité
polices
administratives
Réf.:
BF
Mét :
pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°PREF/CAB/BOPPAS/2025192-0033
du
11 juillet
2025
portant
autorisation
d'installation
d’un
système
de
vidéoprotection
pour
l'établissement
« ORANGE
STORE
»
22
avenue
Emmanuel
Brousse
, Font-Romeu-Odeillo-Via
(66120)
Le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
de
la
sécurité
intérieure,
et
notamment
partie
législative
Livre
11
Titre
V
et
partie
réglementaire
Livre
[1 Titre
V:
VU
la
loi
n°2021-646
du
25
mai
2021
pour
une
sécurité
globale
préservant
les
libertés
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
n°
IOMA2319232D
du
13 juillet
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Thierry
BONNIER,
.
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
et
ses
annexes
techniques
;
VU
l'arrêté
n°PREF/SCPPAT/2024298-0003
du
24
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
fa
direction
des
sécurités
:
VU
l'arrêté
n°PREF/SCPPAT/2025169-0001
du
18
juin
2025
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Ludovic
JULIA,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d’un
système
de
vidéoprotection
déposée
le
31
mars
2025
par
Monsieur
Thierry
PRINTANT
pour
l'établissement
« ORANGE
STORE»
22
avenue
Emmanuel
Brousse,
Font-Romeu-Odeillo-Via
(66120);
VU
l'avis
favorable
rendu
par
la commission
départementale
de
vidéoprotection
du
11 juillet
2025
;
CONSIDÉRANT
que
par
son
activité
l'établissement
est
exposé
à
des
risques
de
vol,
cambriolage
ou
agression
;
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
1/3
sur
le
site
: http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr CONSIDÉRANT
le
caractère
proportionné
du
nombre
de
caméras
mises
en
œuvre
et
envisagées
au
regard
des
risques
susmentionnés
;
SUR
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
ARRÊTE :
Article
1”.:
Monsieur
Thierry
PRINTANT
est
autorisé,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
et
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
à
installer
et
exploiter
un
système
de
vidéoprotection
constitué
de
02
caméras
intérieures
pour
l'établissement
« ORANGE
STORE
»
22
avenue
Emmanuel
Brousse,
Font-Romeu-Odeillo-Via
(66120),
conformément
au
dossier
présenté
enregistré
sous
le
numéro
2025/0054.
Est
exclue
de
la
présente
autorisation
01
caméra
visualisant
des
zones
non
ouvertes
au
public
et
de
ce
fait
non
soumises
à
autorisation
préfectorale.
La
présente
autorisation
est
valable
jusqu'au
11 juillet
2030.
Ce
dispositif
poursuit
les
finalités
suivantes:
Prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
dans
des
lieux
et
établissement
ouverts
au
public
particulièrement
exposés
à
des
risques
d'agression
et
de
vol.
Article
2.:
Le
public
est
informé
de
la
présence
de
ces
carnéras
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1”
par
une
signalétique
appropriée,
claire,
permanente
et
significative,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection.
Les
affichettes
mentionnent
les
références
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
susvisées
ainsi
que
les
coordonnées
du
service
et
la
fonction
du
titulaire
auprès
duquel
s'exerce
le
droit
d'accès
aux
images.
Article
3.
: Hormis
le cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours. Article
4.:
Monsieur
Thierry
PRINTANT
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
doit
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
sont
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
5.:
Les
fonctionnaires
des
services
de
police,
de
gendarmerie,
de
douanes
et/ou
d'incendie
et
de
secours,
dûment
habilités
et
désignés
dans
les
conditions
fixées
par
les
articles
L252-3
et
R252-12
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
susmentionnés,
peuvent
accéder
à
tout
moment
aux
images
et
enregistrements
de
ce
système
de
vidéoprotection
autorisé
dans
les
conditions
fixées
à
l'article
1°.
Le
délai
de
conservation
des
images
par
ces
derniers
ne
peut
excéder
30
jours,
sauf
lorsqu'elles
sont
utilisées
dans
le
cadre
d’une
enquête
préliminaire,
de
flagrance,
ou
d'une
information
judiciaire.
Préfecture
des
Pyrénées-Orientates
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
-
Tél.
04
68
51
66
66
PERPIGNAN
2/3
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
: http://{www.pyrenees-orientales.
gouv.fr Article
6:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
7:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
figurant
aux
articles
L.251-2,
L.251-3,
L.252-1
à
L.252.6,
L.253-1
à
L.253-5
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
ou
à
celle
résultant
de
l'article
R.252-11
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé
ou
encore
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
cette
autorisation
à
été
délivrée.
Article
8:
La
présente
autorisation
est
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Elle
peut
être
contestée
selon
les
voies
de
recours
et
dans
les
délais
mentionnés
ci-après
(*).
Article
9:
Monsieur
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Monsieur
le
sous-préfet
de
Prades,
le
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
des
Pyrénées-Orientales
sont
chargés,
chacun
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-
Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
à
Monsieur
Thierry
PRINTANT.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
La
directrice
de
cabinet
adjointe,
Directrice
des
sécurités,
Christ,
BRENOT
&)
Dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente
décision
tes
recours
suivants
peuvent
être
introduits :
“
un
recours
gracieux,
adressé
au
préfet
des
Pyrénées-Orientales
-
direction
des
sécurités-
bureau
de
Fordre
public
et
des
polices
administratives
de
sécurité
-
24
quai
Sadi
Carnot
- 66951
Perpignan
cedex
.
un
recours
hiérarchique,
adressé
à
M.
le
ministre
de
l’intérieur
-
DLPA}
-
place
Beauvau
- 75800
Paris
cedex
08
*
Un
recours
contentieux,
adressé
au
tribunal
administratif
de
Montpellier
-
6
rue
Pitot
—-
34000
Montpellier
ou
par
application
informatique
« telerecours
citoyens
»
www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
du
2ème
mois
suivant
la
date
de
notification
de
la
décision
contestée
{ou
bien
du
2ème
mois
suivant
la
date
du
rejet
de
votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique).
Fréfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
-
Tél.
04
68
51
66
66
PERPIGNAN
.
3/3
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http://www.pyrenees-orientales
gouv.fr +. PRÉFET DES NT
RSS
:
Cabinet
du
Préfet
Liberté Egalité Fraternité
DIRECTION
DES
SÉCURITÉS
Bureau
de
l'ordre
public
et
des
polices
administratives
de
sécurité
Unité
polices
administratives
Réf,
: BF
Mél
: pref-polices-administratives@pyrenees-orientales
gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°PREF/CAB/BOPPAS/2025192-0028
du 11 juillet 2025
portant
autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
l'établissement
«
PHARMACIE
BONET
»
Bâtiment
B
les
grands
Horizons
RN
116,
Boiquere
(66210)
:
Le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
de
la
sécurité
intérieure,
et
notamment
partie
législative
Livre
11
Titre
V
et
partie
réglementaire
Livre
Ii
Titre
V:
VU
la
loi
n°2021-646
du
25
mai
2021
pour
une
sécurité
globale
préservant
les
libertés
;
VU
je
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
n°
IOMA2319232D
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Thierry
BONNIER,
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
et
ses
annexes
techniques
;
/
VU
l'arrêté
n°PREF/SCPPAT/2024298-0003
du
24
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
la
direction
des
sécurités
;
VU
l'arrêté
n°PREF/SCPPAT/2025169-0001
du
18 juin
2025
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Ludovic
JULIA,
sous-préfet, directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
déposée
le
17
septembre
2024
par
Monsieur
Olivier
BONET
pour
l'établissement
«
PHARMACIE
BONET
»
Bâtiment B
les
grands
Horizons,
Bolquere
(66210);
VU
l'avis
favorable
rendu
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
du
11 juillet
2025
;
CONSIDÉRANT
que
par
son
activité
l'établissement
est
exposé
à
des
risques
de
vol,
cambriolage
ou
agression
;
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
1/3
sur
le site
: http://www.pyrenees-orientales.
gouv.fr CONSIDÉRANT
le
caractère
proportionné
du
nombre
de
caméras
mises
en.
œuvre
et
envisagées
au
regard
des
risques
susmentionnés;
SUR
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
ARRÊTE :
Article
1%.
: Monsieur
Olivier
BONET
est
autorisé,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
et
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
à
installer
et
exploiter
un
système
de
vidéoprotection
constitué
de
02
caméras
extérieures
pour
l'établissement
«
PHARMACIE
BONET
»
Bâtiment
B
les
grands
Horizons,
Bolquere
(66210),
conformément
au
dossier
présenté
enregistré
sous
le
numéro
2025/0008.
Les
caméras
extérieures
doivent
être
équipées
d'une
fonctionnalité
de
masquage
irréversible
de
telle
sorte
que
le dispositif
ne
visualise
ni
la voie
publique
ni
les
zones
de
vie
privée.
La
présente
autorisation
est
valable
jusqu'au
11 juillet
2030.
Ce
dispositif
poursuit
les
finalités
suivantes:
Prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
dans
des
lieux
et
établissements
ouvert
au
public
particulièrement
exposées
à des
risques
d'agression
ou
de
vol.
Article
2.:
Le
public
est
informé
de
la
présence
de
ces
caméras
dans
l'établissernerit
cité
à
l'article
1”
par
une
signalétique
appropriée,
claire,
permanente
et
significative,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection.
Les
affichettes
mentionnent
les
références
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
susvisées
ainsi
que
les
coordonnées
du
service
et
la
fonction
du
titulaire
auprès
duquel
s'exerce
le
droit
d'accès
aux
images.
Article
3.
: Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
‘
Article
4:
Monsieur
Olivier
BONET
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
doit
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
sont
données. à
toutes
les
personnes
concernées.
Article_5.:
Les
fonctionnaires
des
services
de
police,
de
gendarmerie,
de
douanes
et/ou
d'incendie
et
de
secours,
dûment
habilités
et
désignés
dans
les
conditions
fixées
par
les
articles
L252-3
et
R252-12
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
susmentionnés,
peuvent
accéder
à
tout
moment
aux
images
et
enregistrements
de
ce
système
de
vidéoprotection
autorisé
dans
les
conditions
fixées à
l’article
1”.
Le
délai
de
conservation
des
images
par
ces
derniers
ne
peut
excéder
30
jours,
sauf
lorsqu'elles
sont
utilisées
dans
le
cadre
d’une
enquête
préliminaire,
de
flagrance,
ou
d'une
information
judiciaire.
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
- 24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
-
.
Tél.
04
68
51
66
66
PERPIGNAN
2/3
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr Article
6:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
7:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
figurant
aux
articles
L.251-2,
L.251-3,
L.252-1
à
L.252-6,
L.253-1
à
L.253-5
du
Code
de
fa
sécurité
intérieure
ou
à
celle
résultant
de
l’article
R.252-11
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé
où
encore
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
cette
autorisation
a
été
délivrée.
Article
8:
La
présente
autorisation
est
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Elle
peut
être
contestée
selon
les
voies
de
recours
et
dans
les
délais
mentionnés
ci-après
(*).
Article
9 :
Monsieur
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Monsieur
le
sous-préfet
de
Prades,
le
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
des
Pyrénées-Orientales
sont
chargés,
chacun
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-
Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
à
Monsieur
Olivier
BONET.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
La
directrice
de
cabinet
adjointe,
Directrice des
sécurités,
Christelle
BRENOT
{*}
Dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente
décision
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
:
.
un
recours
gracieux,
adressé
au
préfet
des
Pyrénées-Orientales
-
direction
des
sécurités.
bureau
de
l’ordre
public
et
des
polices
administratives
de
sécurité
-
24
quai
Sadi
Carnot
- 66951
Perpignan
cedex
.
un
recours
hiérarchique,
adressé
à
M.
le ministre
de
l'intérieur
-
DLPAJ
- place
Beauvau
-
75800
Paris
cedex
08
.
un
recours
contentieux,
adressé
au
tribunal
administratif
de
Montpellier
-
6
rue
Pitot
-
34000
Montpellier
ou
par
l'application
informatique
« telerecours
citoyens
» www.telerecours.fr
:
Ce recours
juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
du
2ème
mois
suivant
la
date
de
notification
de
la
décision
contestée
(ou
bien
du
2ème
mois
suivant
la
date
du
rejet
de
votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique).
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
-
Tél.
04
68
51
66
66
PERPIGNAN
3/3
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http:ffwww.pyrenees-orientales.gouv.fr EE PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité
Cabinet
du
Préfet
DIRECTION
DES
SÉCURITÉS
Bureau
de
l’ordre
public
et
des
polices
administratives
de
sécurité
Unité
polices
administratives
Réf.:
BF
Mél
: pref-polices-administratives@pyrenees-orientales
gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°PREF/CAB/BOPPAS/2025199-0015
du
18 juillet
2025
portant
autorisation
de
renouvellement
et
de
modification
de
l'installation
du
système
de
vidéoprotection
pour
«
PORT
DE
COMMERCE
»
quai
de
la
République
à
Port-Vendres
(66660)
Le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
et
notamment
partie
législative
Livre
Il
Titre
V
et
partie
réglementaire
Livre
H
Titre
V:
VU
le
code
de
la
route;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements ;
VU
le
décret
n°
IOMA2319232D
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Thierry
BONNIER,
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
et
ses
annexes
techniques
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/CAB/BPAS/2019191-0001
du
10
juillet
2018
portant
autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
sur
le
site
de
«
PORT
DE
COMMERCE
»
à
Port-
Vendres
(66660)
;
VU
l'arrêté
n°PREF/SCPPAT/2024298-0003
du
24
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
la
direction
des
sécurités
;
‘
VU
farrêté
n°PREF/SCPPAT/2025169-0001
du
18
juin
2025
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Ludovic
JULIA,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
la
demande
présentée
par
Monsieur
Yann
LE
COZIC
en
vue
d'obtenir
ke
renouvellement
de
l'autorisation
d'exploitation
du
système
de
vidéoprotection
sur
le
site
de
«
PORT
DE
COMMERCE
» ;
he
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site.:
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr VU
l'avis
favorable
de
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
du
11 juillet
2025
;
CONSIDÉRANT
que
par
son
activité
l'établissement
est
exposé
à des
risques
de
vol,
cambriolage
ou
agression ; CONSIDÉRANT
le
caractère
proportionné
du
nombre
de
caméras
envisagées
au
regard
des
risques
susmentionnés
;
SUR
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
ARRÊTE
:
Article
1er:
Le
renouvellement
et
la
modification
de
l'autorisation
d'exploitation
d'un
système
de
vidéoprotection
est
accordé
à
Monsieur
Yann
LE
COZIC,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
et
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
pour
le
site
de
«
PORT
DE
COMMERCE
» situé
à
quai
de
la
République
à
Port-Vendres
(66660),
conformément
au
dossier
présenté
enregistré
sous
le
numéro
2012/0236,
ainsi
qu'il
suit :
.
Quai
république
(2
caméras),
.
Quai
plaisance
(2
caméras),
.
Clôture
CNECC
(1
caméra),
.
Chemin
piétons
(1
caméra),
.
Piéton
Pla
du
port
(1
caméra),
.
Pont
bascule
(1
caméra),
.
Terminal
routier
(1
caméra),
.
Route
d'accès
(1
caméra),
.
Zone
rétention
(1
caméra),
.
Rond-point
(1
caméra),
.
Presqu'Île
(2
caméras),
.
Dôme
gare
maritime
(1
caméra),
.
Pif
guerite
(1
caméra),
.
Entrée
tourniquet
(1
caméra),
.
Plaque
entrée
{1
caméra),
.
Entrée
bâtiment
(1
caméra),
.
ZAR
1,2
et
3
(3
caméras).
Sont
exclues
de
la
présente
autorisation
08
caméras
visualisant
des
zones
non
ouvertes
au
public
et
de
ce
fait
non
soumises
à
autorisation
préfectorale,
ainsi
qu'il
suit :
.
Terminal
routier
(2
caméras),
.
Dezoums
(1
caméra),
.
Plaque
de
sortie
(1
caméra),
.
Entrée
bâtiment
(1
caméra),
.
Frigo
1,
2
et
2(1)
(3
caméras).
Les
caméras
extérieures
doivent
être
équipées
d'une
fonctionnalité
de
masquage
irréversible
de
telle
sorte
que
le dispositif
ne
visualise
ni
la voie
publique
ni
les
zones
de
vie
privée.
La
présente
autorisation
est
valable
jusqu'au
18 juillet
2030.
Ce
dispositif
poursuit
les
finalités
suivantes:
Protection
d’un
port
de
commerce
et
de
la
prévention
des
actes
terroristes.
Article
2:
Le
public
est
informé
de
la
présence
de
ces
caméras
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1
par
une
signalétique
appropriée,
claire,
permanente
et
significative,
située
à
chaque
point
d'accès
du
public. Les
affichettes
mentionneront
les
références
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
susvisées
ainsi
que
les
coordonnées
du
service
et
la
fonction
du
titulaire
auprès
duquel
s'exerce
le
droit
d'accès
aux
images.
Article
3:
Hôrmis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30 jours.
Article
4 :
Monsieur
Yann
LE
COZIC,
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
doit
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer sont
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
5
: Les
fonctionnaires
des
services
de
police,
de
gendarmerie,
de
douanes
et/ou
d'incendie
et
de
secours,
dûment
habilités
et
désignés
dans
les
conditions
fixées
par
les
articles
L252-3
et
R252-12
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
susmentionnés,
peuvent
accéder
à
tout
moment
aux
images
et
enregistrements
de
ce
système
de
vidéoprotection
autorisé
dans
les
conditions
fixées
à
l'article
1”.
Le
délai
de
conservation
des
images
par
ces
derniers
ne
peut
excéder 30
jours,
sauf
lorsqu'elles
sont
utilisées
dans
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrance,
ou
d'une
information
judiciaire.
Article
6:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
{notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images). Article
7
: Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressée
ait
été
mise
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
figurant
aux
articles
L.251-2,
L.251-3,
L.252-1
à
L.252-6,
L.253-1
à
L.253.5
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
ou
à
celle
résultant
de
l’article
R252-11
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé
ou
encore
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
cette
autorisation
a
été
délivrée.
Article
8:
La
présente
décision
peut
être
contestée
selon
les
voies
de
recours
et
dans
les
délais
mentionnés
ci-après
(*}.
:
Article
9 : Monsieur
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Madame
la
sous-préfète
de
Céret,
le
colonel,
commandant
le
groupément
de
gendarmerie
départementale
des
Pyrénées-Orientales
sont
chargés,
chacun
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
à
Monsieur
Yann
LE
COZIC.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
La
directrice
de
cabinet
adjointe,
*-
Dans
les
deux
mois
à compter
de
ia
notification
de
la
présente
décision
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
:
*
un
recours
gracieux,
adressé
au
préfet
des
Pyrénées-Orientales
-
direction
des
sécurités
-
bureau
des
polices
administratives
de
sécurité
- 24
Quai
Sadi
Carnot
=
66951
Perpignan
Cedex
*
un
recours
hiérarchique,
adressé
à
M.
le
Ministre
de
l‘intérieur-
DLPAJ
-
Place
Beauvau
-
75800
Paris
cedex
O8
*
un
recours
contentieux,
adressé
au
tribunal
administratif
de
Montpellier
-
6
rue
Pitot
-
34000
Montpellier
où
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens » www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé
au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée {ou bien du 2° mois suivant
la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique), EE PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité
Cabinet
du
Préfet
DIRECTION
DES
SÉCURITÉS
Bureau
de
l'ordre
public
et
des
polices
administratives
de
sécurité
Unité
polices
administratives
Réf. :
8F
Mél:
pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.
gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°PREF/CAB/BOPPAS/2025192-0031
du
11
juillet
2025
portant
autorisation
d'installation
d’un
système
de
vidéoprotection
pour
l'établissement
«
RITUALS
COSMECTICS
FRANCE
»
route
du
Barcares
- Centre
commercial
Claira,
Claira
(66530)
Le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales, .
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
de
la
sécurité
intérieure,
et
notamment
partie
législative
Livre
Il
Titre
V
et
partie
réglementaire
Livre
li Titre
V;
VU
la
loi
n°2021-646
du
25
mai
2021
pour
une
sécurité
globale
préservant
les
libertés
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
n°
IOMA2319232D
du
43 juillet
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Thierry
BONNIER,
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
et
ses
annexes
techniques
;
VU
l'arrêté
n°PREF/SCPPAT/2024298-0003
du
24
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
la
direction
des
sécurités
;
‘
VU
l'arrêté
n°PREF/SCPPAT/2025169-0001
du
18
juin
2025
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Ludovic
JULIA,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
déposée
le
1
février
2025
par
Madame
Emeline
BADEROT
pour
l'établissement
«
RITUALS
COSMECTICS
FRANCE
»
route
du
Barcares
-
Centre
Commercial
Claira,
Claira
(66530) ;
VU
l'avis
favorable
rendu
par
la commission
départementale
de
vidéoprotection
du
11 juillet
2025
;
CONSIDÉRANT
que
par
son
activité
l'établissement
est
exposé
à
des
risques
de
vol,
cambriolage
ou
agression
;
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
1/3
sur
le
site
: http://www.pyrenees-crientales
gouv.fr CONSIDÉRANT
le
caractère
proportionné
du
nombre
de
caméras
mises
en
œuvre
et
envisagées
au
regard
des
risques
susmentionnés
;
SUR
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
ARRÊTE
:
Article
1”.:
Madame
Emeline
BADEROT
est
autorisée,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
et
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
à
installer
et
exploiter
un
système
de
vidéoprotection
constitué
de
02
caméras
intérieures
pour
l'établissement
«
RITUALS
COSMETICS
FRANCE
»
Centre
commercial
Claira,
Claira
(66530),
conformément
au
dossier
présenté
enregistré
sous
le
numéro
2024/0374.
Est
exclue
de
la
présente
autorisation
01
caméra
visualisant
des
zones
non
ouvertes
au
public
et
de
ce
fait
non
soumises
à
autorisation
préfectorale.
La
présente
autorisation
est
valable
jusqu'au
11 juillet
2030.
Ce
dispositif
poursuit
les
finalités
suivantes:
Prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
dans
des
lieux
et
établissement
ouverts
au
public
particulièrement
exposés
à
des
risques
d'agression
et
de
vol.
Article
2.
: Le
public
est
informé
de
la
présence
de
ces
caméras
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1*
par
une
signalétique
appropriée,
claire,
permanente
et
significative,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection.
Les
affichettes
mentionnent
les
références
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
susvisées
ainsi
que
les
coordonnées
du
service
et
la
fonction
du
titulaire
auprès
duquel
s'exerce
le droit
d'accès
aux
images.
Article
3.
: Hormis
le cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15
jours. Article
4.
: Madame
Emeline
BADEROT
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
doit
se
porter
garante
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
sont
données
à
toutes
ies
personnes
concernées. Article
_5.:
Les
fonctionnaires
des
services
de
police,
de
gendarmerie,
de
douanes
et/ou
d'incendie
et
de
secours,
dûment
habilités
et
désignés
dans
les
conditions
fixées
par
les
articles
L252-3
et
R252-12
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
susmentionnés,
peuvent
accéder
à
tout
moment
aux
images
et
enregistrements
de
ce
système
de
vidéoprotection
autorisé
dans
les
conditions
fixées
à
l'article
1%.
Le
délai
de
conservation
des
images
par
ces
derniers
ne
peut
excéder
30
jours,
sauf
lorsqu'elles
sont
utilisées
dans
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrance,
ou
d'une
information
judiciaire.
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
- 24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
-
Tél.
04
68
51
6666
PERPIGNAN
2/3
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
: http://www.pyrenees-orientales
gouv.fr Article
6:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images).
‘
Article
7:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
ia
présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
figurant
aux
articles
L.251-2,
L.251-3,
L.252-1
à
L.252-6,
L.253-1
à
L.253-5
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
ou
à
celle
résultant
de
l'article
R.252-11
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé
ou
encore
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
cette
autorisation
a été
délivrée.
Article
8:
La
présente
autorisation
est
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Elle
peut
être
contestée
selon
les
voies
de
recours
et
dans
les
délais
mentionnés
ci-après
{*).
Article
9 :
Monsieur
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Monsieur
le
sous-préfet
de
Perpignan,
le
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
des
Pyrénées-Orientales
sont
chargés,
chacun
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
à
Madame
Emeline
BADEROT.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
La
directrice
de
cabinet
adjointe,
Directrice
des
sécurités,
€)
Dans
les
deux
mois
à
compter
de
ta
notification
de
la
présente
décision
Les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
:
.
un
recours
gracieux,
adressé
au
préfet
des
Pyrénées-Orientales
-
direction
des
sécurités-
bureau
de
l'ordre
public
et
des
polices
administratives
de
sécurité
-
24
quai
Sadi
Carnot
- 66951
Perpignan
cedex
.
un
recours
hiérarchique,
adressé
à
M.
le ministre
de
l'intérieur
-
DLPA]
- place
Beauvau
-
75800
Paris
cedex
08
.
Un
recours
contentieux,
adressé
au
tribunal
administratif
de
Montpellier
-
6
rue
Pitot
-
34000
Montpellier
ou
par
l'application
informatique
«
telerecours
citoyens
» www.telerecours.fr
Ce
recours
juridictionnet
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
du
2ème
mois
suivant
ta
date
de
notification
de
la
décision
contestée
(ou
bien
du
2ème
mois
suivant
la
date
du
rejet
de
votre
recours
gracieux
où
hiérarchique}.
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
-
Téi.
04
68
51
66
66
PERPIGNAN
3/3
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr +. PRÉFET DRNTRLES
ES-
Cabinet
du
Préfet
Liberté Égalité Fraternité
DIRECTION
DES
SÉCURITÉS
Bureau
de
l'ordre
public
et
des
polices
administratives
de
sécurité
Unité
polices
administratives
Réf.
: BF
Mél
: pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°PREF/CAB/BOPPAS/2025199-0001du
18
juillet
2025
portant
autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
l'établissement
«
SARL
TMS
SALGUES
COIFFURE
»
avenue
de
l'aéroport
Cc
Intermarché,
Rivesaites
(66600)
Le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
de
la
sécurité
intérieure,
et
notamment
partie
législative
Livre
It
Titre
V
et
partie
réglementaire
Livre
I! Titre
V;
VU
la
loi
n°2021-646
du
25
mai
2021
pour
une
sécurité
globale
préservant
les
libertés
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
n°
IOMA2319232D
du
13 juillet
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Thierry
BONNIER,
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
et
ses
annexes
techniques
;
VU
l'arrêté
n°PREF/SCPPAT/2024298-0003
du
24
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
la
direction
des
sécurités
;
VU
l'arrêté
n°PREF/SCPPAT/2025169-0001
du
18
juin
2025
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Ludovic
JULIA,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
déposée
le
05
décembre
2024
par
Monsieur
Thomas
SALGUES
pour
l'établissement
«
SARL
TMS
SALGUES
COIFFURE
»
avenue
de
l'aéroport
Cc
Intermarché,
Rivesaltes
(66600);
VU
l'avis
favorable
rendu
par
la commission
départementale
de
vidéoprotection
du
11 juillet
2025
;
CONSIDÉRANT
que
par
son
activité
l'établissement
est
exposé
à
des
risques
de
vol,
cambriolage
ou
agression
;
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Téi.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
1/3
sur
le site
: http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr CONSIDÉRANT
le
caractère
proportionné
du
nombre
de
caméras
mises
en
œuvre
et
envisagées
au
regard
des
risques
susmentionnés
;
SUR
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
ARRÊTE :
Article
1”.:
Monsieur
Thomas
SALGUES
est
autorisé,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
et
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
à
installer
et
exploiter
un
système
de
vidéoprotection
constitué
de
02
caméras
intérieures
pour
l'établissement
«
SARL
TMS
SALGUES
COIFFURE»
avenue
de
l'aéroport
Cc
Intermarché,
Rivesaltes
(66600),
conformément
au
dossier
présenté
enregistré
sous
le
numéro
2024/0504.
Sont
exclues
de
la
présente
autorisation
02
caméras
visualisant
des
zones
non
ouvertes
au
public
et
de
ce
fait
non
soumises
à autorisation
préfectorale.
La
présente
autorisation
est
valable
jusqu'au
18juillet
2030.
Ce
dispositif
poursuit
les
finalités
suivantes:
Prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
dans
des
lieux
et
établissement
ouverts
au
public
particulièrement
exposés
à
des
risques
d'agression
et
de
vol.
Article
2.:
Le
public
est
informé
de
la
présence
de
ces
caméras
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1°
par
une
signalétique
appropriée,
claire,
permanente
et
significative,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection.
Les
affichettes
mentionnent
les
références
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
susvisées
ainsi
que
les
coordonnées
du
service
et
la
fonction
du
titulaire
auprès
duquel
s'exerce
le droit
d'accès
aux
images.
Article
3.
: Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours. Article
4.
:
Monsieur
Thomas
SALGUES
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
doit
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
sont
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
5.:
Les
fonctionnaires
des
services
de
police,
de
gendarmerie,
de
douanes
et/ou
d'incendie
et
de
secours,
dûment
habilités
et
désignés
dans
les
conditions
fixées
par
les
articles
L252-3
et
R252-12
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
susmentionnés,
peuvent
accéder
à
tout
moment
aux
images
et
enregistrements
de
ce
système
de
vidéoprotection
autorisé
dans
les
conditions
fixées
à
l’article
1*.
‘
Le
délai
de
conservation
des
images
par
ces
derniers
ne
peut
excéder
30
jours,
sauf
lorsqu'elles
sont
utilisées
dans
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrance,
où
d'une
information
judiciaire.
‘
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
-
Tél.
04
68
51
66
66
PERPIGNAN
.
2/3
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site :
http://www.pyrenees-orientales
gouv.fr Article
6 :
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images).
Articie
7:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
figurant
aux
articles
L.251-2,
L.2517-3,
L.252-1
à
L.252-6,
L.253-1
à
L.253-5
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
ou
à
celle
résultant
de
l'article
R.252-11
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé
ou
encore
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
cette
autorisation
a
été
délivrée.
Article
8:
La
présente
autorisation
est
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Elle
peut
être
contestée
selon
les
voies
de
recours
et
dans
les
délais
mentionnés
ci-après
(*).
Article
9 :
Monsieur
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Monsieur
le
sous-préfet
de
Perpignan,
le
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
des
Pyrénées-Orientales
sont
chargés,
chacun
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
à
Monsieur
Thomas
SALGUES.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
La
directrice
de
cabinet
adjointe,
Directrice
des
sécurités,
(*
Dans
les
deux
mois
à compter
de
ta
notification
de
la
présente
décision
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
:
.
un
recours
gracieux,
adressé
au
préfet
des
Pyrénées-Orientales
-
direction
des
sécurités.
bureau
de
l'ordre
public
et
des
polices
administratives
de
sécurité
-
24
quai
Sadi
Carnot
- 66951
Perpignan
cedex
.
un
recours
hiérarchique,
adressé
à
M,
le
ministre
de
l'intérieur
-
DLPA}
-
place
Beauvau
-
75809
Paris
cedex
08
.
un
recours
contentieux,
adressé
au
tribunal
administratif
de
Montpellier
-
6
rue
Pitot
-
34000
Montpellier
où
par
l'application
informatique
« telerecours
citoyens
» www.telerecours.fr
Ce
recours
juridictionnef
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
du
2ème
mois
suivant
la
date
de
notification
de
la
décision
contestée
(ou
bien
du
2ème
mois
suivant
la
date
du
rejet
de
votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique).
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
- 24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
-
Tél.
04
68
51
66
66
PERPIGNAN
3/3
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr EE PRÉFET
_
DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité
Cabinet
du
Préfet
DIRECTION
DES
SÉCURITÉS
-
:
Bureau
de
F'ordre
public
et
des
polices
administratives
de
sécurité
Unité
polices
administratives
Réf. :
BF
Mét:
pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°PREF/CAB/BOPPAS/2025199-0002
du
18 juillet
2025
portant
autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
Fétablissement
« SAS
RC
SHOP
66
»
*
14
rue
des
Techniques,
Saint
Esteve
(66240)
Le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
de
la
sécurité
intérieure,
et
notamment
partie
législative
Livre
H
Titre
V
et
partie
réglementaire
Livre
Il Titre
V;
VU
la
loi
n°2021-646
du
25
mai
2021
pour
une
sécurité
globale
préservant
les
libertés
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements ;
VU
le
décret
n°
1IOMA2319232D
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Thierry
BONNIER,
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
et
ses
annexes
techniques
;
VU
l'arrêté
n°PREF/SCPPAT/2024298-0003
du
24 octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
la
direction
des
sécurités
:
VU
l'arrêté
n°PREF/SCPPAT/2025169-0001
du
18
juin
2025
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Ludovic
JULIA,
sous-préfet,
directeur de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
déposée
le
14
février
2025
par
Monsieur
Ludovic
LOPES
pour
l'établissement
«
SAS
RC
SHOP
66»
14
rue
des
Techniques,
Saint
Esteve
(66240);
VU
fl'ävis
favorable
rendu
par
la commission
départementale
de
vidéoprotection
du
1
juillet
2025
;
CONSIDÉRANT
que
par
son
activité
l'établissement
est
exposé
à
des
risques
de
vol,
cambriolage
ou
agression ; Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
:
13/3
sur
le
site
: http://www.pyrenees-orientales
gouv.fr CONSIDÉRANT
le
caractère
proportionné
du
nombre
de
caméras
mises
en
œuvre
et
envisagées
au
regard
des
risques
susmentionnés
;
SUR
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
ARRÊTE
:
Article
1”.
: Monsieur
Ludovic
LOPES
est autorisé,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
et
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
à
installer
et
exploiter
un
système
de
vidéoprotection
constitué
de
O2
caméras
intérieures
et
01
caméra
extérieure
pour
l'établissement
«SAS
RC
SHOP
66»
14
rue
des
Techniques,
Saint
Esteve
(66240),
conformément
au
dossier
présenté
enregistré
sous
le
numéro
2025/0019.
Les
caméras
extérieures
doivent
être
équipées
d'une
fonctionnalité
de
masquage
irréversible
de
telle
sorte
que
le dispositif
ne
visualise
ni
la
voie
publique
ni
les
zones
de
vie
privée.
La
présente
autorisation
est
valable
jusqu'au 18 juillet
2030.
Ce
dispositif
poursuit
les
finalités
suivantes
:
Prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
dans
des
lieux
et
établissement
ouverts
au
public
particulièrement
exposés
à
des
risques
d'agression
et
de
vol.
Protection
des
abords
immédiats
des
bâtiments
et
des
installations
des
commerçants
dans
des
lieux
exposés
à
des
risques
d'agression
et
de
.
vol.
Secours
aux
personnes
et
la défense
contre
les
incendies.
Article
2.:
Le
public
est
informé
de
la
présence
de
ces
caméras
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1”
par
une
signalétique
appropriée,
claire,
permanente
et
significative,
de
l’existence
du
système
de
vidéoprotection.
Les
affichettes
mentionnent
les
références
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
susvisées
ainsi
que
les
coordonnées
du
service
et
la
fonction
du
titulaire
auprès
duquel
s'exerce
le
droit
d'accès
aux
images.
Article
3.
: Hormis
le cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours. Article
4.
:
Monsieur
Ludovic
LOPES
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
doit
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
attéintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
sont
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
5.:
Les
fonctionnaires
des
services
de
police,
de
gendarmerie,
de
douanes
et/ou
d'incendie
et
de
secours,
dûment
habilités
et
désignés
dans
les
conditions
fixées
par
les
articles
L252-3
et
R252-12
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
susmentionnés,
peuvent
accéder
à
tout
moment
aux
images
et
enregistrements
de
ce
système
de
vidéoprotection
autorisé
dans
les
conditions
fixées
à
l’article
1°.
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
-
Tél.
04
68
51
66
66
PERPIGNAN
2/3
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http://www. pyrenees-orientales
gouv.fr Le
délai
de
conservation
des
images
par
ces
derniers
ne
peut
excéder
30 jours,
sauf
lorsqu'elles
sont
utilisées
dans
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrance,
ou
d'une
information
judiciaire.
Article
6:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
—-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
7 :
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
figurant
aux
articles
L.251-2,
L.251-3,
L.252-1
à
L.252-6,
L.253-1
à
L.253-5
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
où
à
celle
résultant
de
l’article
R.252-11
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé
ou
encore
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
cette
autorisation
a
été
délivrée.
Article
8:
La
présente
autorisation
est
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Elle
peut
être
contestée
selon
les
voies
de
recours
et
dans
ies
délais
mentionnés
ci-après
(*}.
Article
9
: Monsieur
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Monsieur
le
sous-préfet
de
Perpignan,
le
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
des
Pyrénées-Orientales
sont
chargés,
chacun
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
à
Monsieur
Ludovic
LOPES.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
La
directrice
de
cabinet
adjointe,
Directrice
des
sécurités,
&}
Dans
les
deux
mois
à compter
de
la
notification
de
la
présente
décision
tes
recours
suivants
peuvent
être
introduits
:
.
un
recours
gracieux,
adressé
au
préfet
des
Pyrénées-Orientales
-
direction
des
sécurités
bureau
de
l'ordre
public
et
des
polices
administratives
de
sécurité
-
24
quai
Sadi
Carnot
— 66951
Perpignan
cedex
.
un
recours
hiérarchique,
adressé
à
M.
le
ministre
de
l'intérieur
-
DLPA}
-
place
Beauvau
-
75800
Paris
cedex
08
.
Un
recours
contentieux,
adressé
au
tribunal
administratif
de
Montpellier
-
6
rue
Pitot
-
34000
Montpeltier
ou
par
l'application
informatique
«
telerecours
citoyens
» www.telerecours.fr
Ce
recours
juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l’expiration
du
2ème
mois
suivant
la
date
de
notification
de
la
décision
contestée
(ou
bien
du
2ème
mois
suivant
la
date
du
rejet
de
votre
recours
graciéux
ou
hiérarchique).
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
-
Tél.
04
68
51
66
66
PERPIGNAN
3/3
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
: http://www.pyrenees-orientales
gouv.fr En PRÉFET D ES
RYRENÉES-
Cabinet du Préfet
Liberté Égalité Fraternité
DIRECTION
DES
SÉCURITÉS
Bureau
de
l'ordre
public
et
des
polices
administratives
de
sécurité
Unité
polices
administratives
Réf. : 8F Mél
: pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°PREF/CAB/BOPPAS/2025192-0032
du
11
juillet
2025
portant
autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
l'établissement
« SAS
VETIR/GEMO
»
lieu
dit
St Jaume
de
Crest,
Claira
(66530)
Le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
de
la
sécurité
intérieure,
et
notamment
partie
législative
Livre
Il
Titre
V
et
partie
réglementaire
Livre
I
Titre
V';
VU
la
loi
n°2021-646
du
25
mai
2021
pour
une
sécurité
globale
préservant
les
libertés
;
VU
ie
décret
n°
2004-374
du
28
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements ;
VU
le
décret
n°
1IOMA2319232D
du
13juillet
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Thierry
BONNIER,
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
et
ses
annexes
techniques
;
VU
l'arrêté
n°PREF/SCPPAT/2024298-0003
du
24
octobre
2024
portant
délégation
de signature
à
ta
direction
des
sécurités;
VU
l'arrêté
n°PREF/SCPPAT/2025169-0001
du
18 juin
2025
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Ludovic
JULIA,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
déposée
le
29
juillet
2024
par
Monsieur
Eric
BASSOMPIERRE-SEWRIN
pour
l'établissement
«
SAS
VETIR/GEMO
»
lieu
dit
St
Jaume
de
Crest,
Claira
(66530);
-
VU
l'avis
favorable
rendu
par
la commission
départementale
de
vidéoprotection
du
11 juillet
2025
;
CONSIDÉRANT
que
par
son
activité
l'établissement
est
exposé
à
des
risques
de
vol,
cambriolage
ou
agression
;
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
|
1/3
sur
le
site
: http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr CONSIDÉRANT
le
caractère
proportionné
du
nombre
de
caméras
mises
en
œuvre
et
envisagées
au
regard
des
risques
susmentionnés
;
SUR
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
ARRÊTE
:
Article
1°”. :
Monsieur
Eric
BASSOMPIERRE-SEWRIN
est
autorisé,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
et
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
à
installer
et
exploiter
un
système
de
vidéoprotection
constitué
de
12
caméras
intérieures
pour
l'établissement
«
SAS
VETIR/GEMO
» lieu
dit
St
Jaume
de
Crest,
Claira
(66530),
conformément
au
dossier
présenté
enregistré
sous
le
numéro
2024/0377.
|
Est
exclue
de
la
présente
autorisation
O1
caméra
visualisant
des
zones
non
ouvertes
au
public
et
de
ce
fait
non
soumises
à
autorisation
préfectorale.
La
présente
autorisation
est
valable
jusqu'au
11 juillet
2030.
Ce
dispositif
poursuit
les
finalités
suivantes:
Prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
dans
des
lieux
particulièrement
exposés
à
des
risques
d'agression
et
de
vol
ou
de
trafic
de
stupéfiant.
Prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
dans
des
lieux
et
étäblissement
ouverts
au
public
particulièrement
exposés
à
des
risques
d'agression
et
de
vol.
protection
des
abords
des
bâtiments
et
des
installations
des
commerçants
dans
des
lieux
exposés
à
des
risques
d'agression
et
de
vol.
Article
2.
: Le
public
est
informé
de
la
présence
de
ces
caméras
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1%
par
une
signalétique
appropriée,
claire,
permanente
et
significative,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection.
Les
affichettes
mentionnent
les
référènces
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
susvisées
ainsi
que
les
coordonnées
du
service
et
la
fonction
du
titulaire
auprès
duquel
s'exerce
le droit
d'accès
aux
images.
Article
3.
: Hormis
le cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
20
jours. Article
4.:
Monsieur
Eric
BASSOMPIERRE-SEWRIN
responsabie
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
doit
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
sont
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quäi
Sadi
Carnot
- 66000
-
Tét.
04
68
51
66
66
PERPIGNAN
2/3
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http://www
.pyrenees-orientales.pouv.fr Article
5.:
Les
fonctionnaires
des
services
de
police,
de
gendarmerie,
de
douanes
et/ou
d'incendie
et
de
secours,
dûment
habilités
et
désignés
dans
les
conditions
fixées
par
les
articles
L252-3
et
R252-12
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
susmentionnés,
peuvent
accéder
à
tout
moment
aux
images
et
enregistrements
de
ce
système
de
vidéoprotection
autorisé
dans
les conditions
fixées
à l'article
1°.
Le
délai
de
conservation
des
images
par
ces
derniers
ne
peut
excéder
30
jours,
sauf
lorsqu'elles
sont
utilisées
dans
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrance,
ou
d'une
information
judiciaire.
Article
6:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
7:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
figurant
aux
articles
L.251-2,
L.251-3,
L.252-1
à
L.252-6,
L.253-1
à
L.253-5
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
ou
à
celle
résultant
de
l'article
R.252-11
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé
ou
encore
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
cette
autorisation
a été
délivrée.
Article
8:
La
présente
autorisation
est
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Elle
peut
être
contestée
selon
les
voies
de
recours
et
dans
les
délais
mentionnés
ci-après
(*).
Article
9 :
Monsieur
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Monsieur
le
sous-préfet
de
Perpignan,
le
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
des
Pyrénées-Orientales
sont
chargés,
chacun
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
à
Monsieur
Eric
BASSOMPIERRE-
SEWRIN.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
La
directrice
de
cabinet
adjointe,
Directrice
das
sécurités,
{*}
Dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente
décision
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
:
“
un
recours
gracieux,
adressé
au
préfet
des
Pyrénées-Orientales
-
direction
des
sécurités-
bureau
de
l’ordre
public
et
des
polices
administratives
de
sécurité
-
24
quai
Sadi
Carnot
- 66951
Perpignan
cedex
.
un
recours
hiérarchique,
adressé
à
M.
le
ministre
de
lintérieur
-
DLPA]
-
place
Beauvau
-
75800
Paris
cectex
08
.
un
recours
contentieux,
adressé
au
tribunal
administratif
de
Montpellier
-
6
rue
Pitot
-
34000
Montpellier
ou
par
l'application
informatique
«
telerecours
citoyens
» www.telerecours.fr
Ce
recours
juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
du
2ème
mois
suivant
la
date
de
notification
de
la
décision
contestée
(ou
bien
du
2ème
mois
suivant
la
date
du
rejet
de
votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique).
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
-
Tél.
C4
68
51
66
66
PERPIGNAN
3/3
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http://www.pyrenees-orientales
gouv.fr Æ PRÈFET DENT
RES
'
Cabinet
du
Préfet
Liberté Égalité Fraternité DIRECTION
DES
SÉCURITÉS
Bureau
de
l'ordre
public
et
des
polices
administratives
de
sécurité
Unité
polices
administratives
Réf.:
BF
Mél
: pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.
gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°PREF/CAB/BOPPAS/2025192-0039
du 11 juillet 2025
portant
autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
établissement
«
SCOP
TERRAISOL
BIOCOOP
La
Plantula
»
37
route
d'Eus,
Prades
(66500)
Le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
de
la
sécurité
intérieure,
et
notamment
partie
législative
Livre
H
Titre
V
et
partie
réglementaire
Livre
{| Titre
V;
VU
la
loi
n°2021-646
du
25
mai
2021
pour
une
sécurité
globale
préservant
les
libertés
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avrit
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
n°
IOMA2319232D
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Thierry
BONNIER,
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
et
ses
annexes
techniques
;
VU
l'arrêté
n°PREF/SCPPAT/2024298-0003
du
24
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
la
direction
des
sécurités
;
VU
l'arrêté
n°PREF/SCPPAT/2025169-0001
du
18
juin
2025
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Ludovic
JULIA,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
déposée
le
28
mars
2025
par
Monsieur
Francois
FERRAND
pour
l'établissement
«
SCOP
TERRAISOL
BIOCOOP
La
Plantula
»
37
route
d'Eus,
Prades
(66500)
;
VU
l'avis
favorable
rendu
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
du
1
juillet
2025
;
CONSIDÉRANT
que
par
son
activité
l'établissement
est
exposé
à
des
risques
de
vol,
cambriolage
ou
agression
;
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibies
1/3
sur
le
site
: http://www.pyrenees-orientales
gouv.fr CONSIDÉRANT
le
caractère
proportionné
du
nombre
de
caméras
mises
en
œuvre
et
envisagées
au
regard
des
risques
susmentionnés
;
SUR
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
ARRÊTE
:
Article
1”.:
Monsieur
Francois
FERRAND
est
autorisé,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
et
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
à
installer
et
exploiter
un
système
de
vidéoprotection
constitué
de
14
caméras
intérieures
et
de
04
caméras
extérieures
pour
l'établissement
«
SCOP
TERRAISOL
BIOCOOP
La
Plantula
»
37
route
d'Eus,
Prades
(66500),
conformément
au
dossier
présenté
enregistré
sous
le
numéro
2024/0374.
Sont
exclues
de
là présente
autorisation
06
caméras
visualisant
des
zones
non
ouvertes
au
public
et
de
ce
fait
non
soumises
à autorisation
préfectorale.
Les
caméras
extérieures
doivent
être
équipées
d'une
fonctionnalité
de
masquage
irréversible
de
telle
sorte
que
le dispositif
ne
visualise
ni
la voie
publique
ni
les
zones
de
vie
privée.
La
présente
autorisation
est
valable
jusqu'au
11 juillet
2030.
Ce
dispositif
poursuit
les
finalités
suivantes
: Protection
des
bâtiments
et
installations
publics
et
de
leurs
abords.
Prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
dans
des
lieux
et
établissement
ouverts
au
public
particulièrement
exposés
à
des
risques
d'agression
et
de
vol.
Protection
des
abords
immédiats
des
bâtiments
et
des
installations
des
commerçants
dans
des
lieux
exposés
à
des
risques
d'agression
et
de
vol.
Article
2.:
Le
public
est
informé
de
la
présence
de
ces
caméras
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1*
par
une
signalétique
appropriée,
claire,
permanente
et
significative,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection.
Les
affichettes
mentionnent
les
références
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
susvisées
ainsi
que
les
coordonnées
du
service
et
la
fonction
du
titulaire
auprès
duquel
s'exerce
le
droit
d'accès
aux
images.
Article
3,
: Hormis
le cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
09
jours. Article
4.
: Monsieur
Francois
FERRAND
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
doit
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
sont
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
-
Tél.
04
68
51
66
66
PERPIGNAN
2/3
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueif
disponibles
sur
le site
: http://www.pyrenees-orientales
gouv.fr Article
5.:
Les
fonctionnaires
des
services
de
police,
de
gendarmerie,
de
douanes
et/ou
d'incendie
et
de
secours,
dûment
habilités
et
désignés
dans
les
conditions
fixées
par
les
articles
L252-3
et
R252-12
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
susmentionnés,
peuvent
accéder
à
tout
moment
aux
images
et
enregistrements
de
ce
système
de
vidéoprotection
autorisé
dans
les conditions
fixées
à l'article
1°.
Le
délai
de
conservation
des
images
par
ces
derniers
ne
peut
excéder
30 jours,
sauf
lorsqu'elles
sont
utilisées
dans
le
cadre
d’une
enquête
préliminaire,
de
flagrance,
où
d'une
information
judiciaire.
Article
6:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déciaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
7:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
figurant
aux
articles
L.251-2,
L.251-3,
L.252-1
à
L.252-6,
L.253-1
à
L.253-5
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
où
à
celle
résultant
de
l'article
R.252-11
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé
ou
encore
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
cette
autorisation
a
été
délivrée.
Article
8:
La
présente
autorisation
est
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Elle
peut
être
contestée
selon
les
voies
de
recours
et
dans
les
délais
mentionnés
ci-après
(*).
‘
Article
9 :
Monsieur
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Monsieur
le
sous-préfet
de
Prades,
le
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
des
Pyrénées-Orientales
sont
chargés,
chacun
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-
Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
à
Monsieur
Francois
FERRAND.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
La
directrice
de
cabinet
adjointe,
Directrice
des
sécurités,
{*)
Dans
les
deux
mois
à compter
de
ja
notification
de
la présente
décision
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
:
“
un
recours
gracieux,
adressé
au
préfet
des
Pyrénées-Orientales
-
direction
des
sécurités.
bureau
de
l'ordre
public
et
des
polices
administratives
de
sécurité
- 24
quai
Sadi
Carnot
- 66851
Perpignan
cedex
*
Un
recours
hiérarchique,
adressé
à
M.
le
ministre
de
l'intérieur
-
DLPAJ
-
place
Beauvau
-
75800
Paris
cedex
08
.
un
recours
contentieux,
adressé
au
tribunal
"administratif
de
Montpellier
-
6
rue
Pitot
-
34000
Montpellier
ou
par,
lapptication
informatique
«
telerecours
citoyens
» www.telerecours.fr
Ce
recours
juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
du
2ème
mois
suivant
la
date
de
notification
de
la
décision
contestée
(ou
bien
du
2ème
mois
suivant
la
date
du
rejet
de
votre
recours
gracieux
où
hiérarchique},
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
—
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
-
Tél.
04
68
51
66
66
PERPIGNAN
3/3
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http://www.pyrenees-orientates.gouv.fr E PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité DIRECTION
DE
LA
CITOYENNETÉ
ET
DE
LA
MIGRATION
Service
des
élections
Bureau
de
la
réglementation
générale
et
des
élections
Affaire
suivie
par
: V
TERRIS
Tél
: 04
68
51
66
35
Mèl
: valerie.terris@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
PREF/DCM/BRGE
2025-223-0001
du
11
août
2025
portant
renouvellement
du
classement
de
la
commune
d'Amélie-Les-Bains-Palalda
en
commune
touristique
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
VU
le
code
du
tourisme,
notamment
ses
articles
L133-11,
L133-12,
R133-32
et
R133-33
et
suivants
relatifs
au
classement
des
communes
touristiques
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
16
avril
2019
fixant
les
critères
de
classement
des
offices
de
tourisme
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'action
et
à
l'organisation
des
pouvoirs
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements ;
VU
le
décret.
du
13
juillet
2023
nommant
Monsieur
Thierry
BONNIER,
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
|
VU
l'arrêté
préfectoral
PREF/DCL/BRGE2020-219-0001
du
6
août
2020
portant
renouvellement
du
classement
de
la
commune
d'Amélie-Les-Bains-Palalda
en
commune
touristique
pour
une
durée
de
5
ans ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
PREF/SCPPAT/2025-178-0002
du
27
juin
2025
portant
suppléance
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
la
délibération
n°
18/2025
du
18
mars
2025
par
laquelle
le
conseil
municipal
de
la
commune
d'Amélie-Les-Bains-Palalda
demande
le
renouvellement
du
classement
de
la
commune
en
commune
touristique ;
VU
la
conformité
de
la
demande
du
renouvellement
de
classement
et
de
ses
annexes
reçues
en
préfecture
le 25
juillet
2025 ;
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66951
PERPIGNAN
Cedex
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Page
n°
1 sur
3 Considérant
que
la
commune
d'Amélie-Les-Bains-Palalda
remplit
les
critères
requis
pour
obtenir
le
renouvellement
du
classement
en
commune
touristique
;
SUR
proposition
de
Madame
la
Secrétaire
générale
adjointe
de
la
préfecture
des
Pyrénées-
Orientales,
|
ARRÊTE
- Article
1-
La
décision
de
classement
susvisée
concerne
la
commune
d'Amélie-Les-Bains-
Palalda. Article
2
-
La
décision
de
classement
en
commune
touristique
de
la
commune
d'Amélie-
Les-Bains-Palalda.
est
prononcée
pour
une
durée
de
5
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Passé
ce
délai,
une
nouvelle
demande
de
classement
devra
être
formulée
conformément
aux
dispositions
du
code
du
tourisme.
|
Article
3 -
Tout
changement
qui
interviendrait
dans
les
éléments
examinés
au
cours
de
l'instruction
de
la
demande
de
classement
devra
être
porté
à
la
connaissance
de
la
préfecture. Article
4
-
La
présente
décision
peut
être
contestée
selon
les
voies
de
recours
et
dans
les
délais
mentionnés
ci-dessous.
Article
5
-
Madame
la
Secrétaire
générale
adjointe
de
la
préfecture
des
Pyrénées-
Orientales,
Madame
le
maire
d'Amélie-Les-Bains-Palalda
sont
chargées,
chacune
en
ce
qui
la
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Fait
à
Perpignan,
le 11.août
2025
Nathalie
VITRAT
Dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
présente
notification
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
:
—
Un
recours
gracieux,
adressé
à
: M.
le
Préfet
Pyrénées-Orientales
24
quai
Sadi
Carnot
66951
-PERPIGNAN
— un
recours
hiérarchique,
adressé
à
: M.
le
Ministre
de
l'Intérieur
-
Direction
des
Libertés
Publiques
et
des
Affaires
Juridiques
-
Sous-Direction
des
Libertés
Publiques
et
de
la
Police
Administrative
11
rue
des
saussaies
- 75800
-
PARIS
CEDEX
08.
-
un
recours
contentieux,
adressé
au
Tribunal
Administratif
par
l'application
informatique
« Télérecours
Citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
ou
par
courrier
au
Tribunal
Administratif
-
3
rue
Pitot
34000
-
MONTPELLIER
Ce
recours
juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
du
2°
mois
suivant
la
date
de
notification
de
la
décision
contestée
(ou
bien
du
2°
mois
suivant
la
date
de
rejet
de
votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique)
Page
n°
2
sur
2 E PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité DIRECTION
DE
LA
CITOYENNETÉ
ET
DE
LA
MIGRATION
Bureau
de
la
réglementation
générale
et
des
élections
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
PREF/DCM/BRGE
2025
223-0002
du
11
août
2025
portant
agrément
d'un
gardien
de
fourrière
pour
automobiles
et
des
installations
à
PRADES
|
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
route
et
notamment
ses
articles
L 325-1
à 13
et
R 325-12
à
52;
Vu
le
décret
n°
2005-1148
du
6
septembre
2005,
relatif
à
la
mise
en
fourrière
et
modifiant
le code
de
la
route
(partie
réglementaire);
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2023129-0001
du
9
mai
2023
modifié
portant
renouvellement
des
membres
de
la
commission
départementale
de
sécurité
routière
(CDSR)
;
Vu
l'arrêté
n°
PREF/SCPPAT/2024298-0002
du
24
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
M.Bruno
BERTHET,
sous-préfet,
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'arrêté
n°
PREF/SCPPAT/2025
178-0002
du
27
juin
2025
portant
suppléance
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
;
|
Vu
la
demande
présentée
par
M.
Yves
DELCOR,
maire
de
la
commune
de
PRADES,
en
vue
d'obtenir
un
agrément
de
gardien
de
fourrière
automobile
pour
la
commune,
située
route
d'EUS
à
PRADES
;
Vu
l'avis
favorable,
assorti
de
prescriptions,
des
membres
de
la
commission
départementale
de
sécurité
routière,
section
«des
gardiens
et
des
installations
de
fourrières
»
réunie
le
7
août
2025;
Considérant
que
la
demande
remplit
les
conditions
réglementaires
;
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
—
BP
951
- 66951
Tél.
04
68
51
66
66
PERPIGNAN
CEDEX
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
: http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr Sur
proposition
de
la
secrétaire
générale
adjointe
de
la
préfecture
des
Pyrénées-
Orientales
;
oo
ARRÊTE
Article
1er:
M.
Yves
DELCOR,
maire
de
la
commune
de
PRADES,
est
agréé
en
qualité
de
gardien
de
fourrière
pour
automobiles,
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
de
signature
du
présent
arrêté.
Cet
agrément
est
personnel
et
incessible.
Article
2:
Les
installations
de
la
fourrière,
dont
M.
Yves
DELCOR
est
le
gardien,
situées
route
d'EUS
à
PRADES,
sont
également
agréées
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
de
signature
du
présent
arrêté.
En
cas
de
manquement
aux
obligations
de
gardien
de
fourrière,
l'agrément
pourra
être
suspendu
ou
retiré
à tout
moment.
Article
3
: Les
installations
visées
à
l’article
2
ne
fonctionneront
qu'à
condition
de
relever
d'une
autorité
publique
unique,
avec
laquelle
une
convention
devra
être
passée,
pour
une
durée
au
moins
équivalente
à
celle
des
agréments
accordés.
Article
4:
Deux
mois
avant
l'expiration
du
présent
agrément,
il
appartiendra
à
M.
Yves
DELCOR,
de
solliciter
son
renouvellement
auprès
du
Préfet
des
Pyrénées-Orientales.
Article
5
: M.
Yves
DELCOR,
gardien
de
fourrière,
devra
tenir
à
jour
en
permanence
un
tableau
de
bord
des
activités
de
la
fourrière
dans
l'application
informatique
«
Sl-
fourrières
».
il
devra
également
fournir
au
service
de
la
Préfecture,
tout
élément
d'information
concernant
le
fonctionnement
de
la
fourrière
considérée
et
notamment
un
bilan
annuel
d'activité. Article
6:
Le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet
:
e
d’un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
e
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'Intérieur;
e
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
qui
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
Internet
www.telerecours.fr
».
Article
7
: Mme
la
secrétaire
générale
adjointe
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
M.
le
maire
de
PRADES
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
copie
sera
communiquée
à
l'ensemble
des
membres
de
la
commission
départementale
de
sécurité
routière.
Le
Préfet,
Pour
|
Préfet —
/
et par
délégation,
|
La
secrétaire
ge:
:
a 50
Nathalie
VITRAT EM PREFET DES
PYRENEES-
|
sun
5
E
ORIENTALES
Secrétariat
général
Liberté Egalité Fraternité
Direction
de
la
citoyenneté
et
de
la
migration
Bureau
de
la
réglementation
générale
et
des
élections
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°PREF/DCM/BRGE
2025
223-0004
du
11 août
2025
portant
modification
de
l’habilitation
dans
le domaine
funéraire,
de
l'établissement
principal
de
la
SARL
LAURALYGE,
sise
à
Perpignan.
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L2223-19;
R2223-59,
D2223-39
et
D2223-114
et
D2223-120;
Vu
le
décret
2020-917
du
28
juillet
2020
relatif
à
la
durée
d'habilitation
dans
le
secteur
funéraire
et
à
la
housse
mortuaire;
Vu
l'arrêté
préfectoral
PREF/DCL/BRGE
2014
310-0002
du
5
novembre
2024
portant
renouvellement
et
modification
d'adresse
de
l'habilitation
dans
le
domaine
funéraire
de
la
SARL
LAURALYGE,
sise
à
Perpignan
(66000);
Vu
l'arrêté
n°
PREF/SCPPAT/2024
298-0002
du
24
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
M.Bruno
BERTHET,
sous-préfet,
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'arrêté
n°
PREF/SCPPAT/2025
178-0002
du
27
juin
2025
portant
suppléance
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
;
Considérant
la
demande
de
modification
d'habilitation
dans
le
domaine
funéraire,
reçue
en
date
du
5
août
2025
et
formulée
par
M.
Marcel
GELY
en
qualité
de
directeur
général
de
la
SASU
LAURALYGE,
au
nom
commercial
de
«Pompes
Funèbres
GELY»,
suite
au
changement
de
forme
juridique
de
la
SARL
LAURALYGE ;
Considérant
que
le
dossier
annexé
à
cette
demande
est
conforme
et
que
l'intéressé
remplit
les
conditions
requises
;
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
—-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr Sur
proposition
de
la
secrétaire
générale
adjointe
de
la
préfecture
des
Pyrénées-
Orientales
;
ARRÊTE:
Article
1°”
: La
SASU
LAURALYGE
au
nom
commercial
de
«
Pompes
Funèbres
GELY
»,
sise
270
avenue
Maréchal
Joffre
, représentée
par
M.
Marcel
GELY
en
qualité
de
directeur
général,
est
habilitée
pour
exercer
sur
l'ensemble
du
territoire
les
activités
funéraires
suivantes
:
1° - transport
de
corps
avant
et
après
mise
en
bière,
2°
- organisation
des
obsèques,
3°
- soins
de
conservation,
4°
- fourniture
des
housses,
des
cercueils
et
de
leurs
accessoires
intérieurs
et
extérieurs,
ainsi
que
des
urnes
cinéraires,
7°
- fourniture
des
corbillards
et
des
voitures
de
deuil,
8°
-
fourniture
de
personnel
et
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
et
crémations,
à
l'exception
des
plaques
funéraires,
emblèmes
religieux,
fleurs,
travaux
divers
d'imprimerie
et
de
la
marbrerie
funéraire.
Article
2
:
L'activité
listée
au
3°
de
l’article
1°
est
effectuée
en
sous-traitance
selon
les
modalités
suivantes
:
Liu
ou
N°
habilitation
Société
Activités
.
Adresse
ROF
12-16
rue
Sarah
HYGECO
POST
Bernhardt
Ï
i
20-92-02
MORTEM
ASSISTANCE | SOS
de conservation | oo
ASNIERES
SUR
DORE
SEINE
Article
3
: Le
numéro
d’habilitation
qui
lui
est
attribué
sur
le
référentiel
des
opérateurs
funéraires
(ROF)
est
le
n°
18-66-0116
valide
jusqu’au
05/11/2029.
Article
4
: L'habilitation
peut
être
suspendue
ou
retirée
pour
les
motifs
suivants :
non
respect
des
conditions
auxquelles
était
soumise
sa
délivrance
;
non
respect
du
règlement
national
de
pompes
funèbres;
non
exercice
ou
cessation
des
activités
au
titre
desquelles
elle
a
été
délivrée ;
atteinte
à
l'ordre
public
ou
danger
pour
la
salubrité
publique.
VNVNN NV Article
5
:
le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet
:
>
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales;
>
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'Intérieur
;
>
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
Montpellier
(6
rue
Pitot
34000
Montpellier).
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«Télérecours
Citoyens»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
»
|
Article
6:
L'habilitation
peut
être
renouvelée
à
la
demande
de
l'entreprise.
Cette
demande
accompagnée
de
l'ensemble
des
pièces
requises,
doit
parvenir
à
la
préfecture
deux
mois
avant
l'expiration
de
l’habilitation
détenue.
Article
7:
Mme
la
secrétaire
générale
adjointe
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
M.
le
maire
de
là
commune
de
Perpignan,
M.
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
|
dont
un
exemplaire
sera
notifié
à
l'intéressé.
Le
préfet,
…
ür
le
Préfet
_-
af
délégation,
|
|
La
secrétai
éhér
jointe.
—
sous-prétète
et
Nathalie
VITRAT E
=
PRÉFET DES
PYRENEÉES-
Secrétariat
général
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité ” DIRECTION
DE
LA
CITOYENNETÉ
ET
DE
LA
MIGRATION
Perpignan,
le
11
août
2025
:
Bureau
de
la
réglementation
générale
et
des
élections
Service
des
élections
Affaire
suivie
par
:
Candice
HURBANIER
Tél
: 04
68
51
66
17
Mèl
: pref-elections@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
PREF/DCM/BRGE
n° 2025-223-0005
du
11
août
2025
modifiant
l'arrêté
préfectoral
PREF/DCM/BRGE
n°
2025-170-0002
du
19
juin
2025
portant
nomination
des
membres
des
commissions
de
contrôle
chargées
de
la
régularité
des
listes
électorales
dans
les
communes
du
département
des
Pyrénées-Orientales
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales
Chevalier.
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
VU
le
Code
électoral,
notamment
l'article
L.
19,
relatif
à
la
composition
de
la
commission
de
contrôle
des
listes
électorales,
et
les
articles
R.7
à
R11;
VU
le
décret
du
13
juillet
2023
nommant
Monsieur
Thierrÿ
BONNIER,
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
l'arrêté
n°
PREF/SCPPAT/2024298-0002
du
24
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Bruno
BERTHET ,
sous-préfet,
Secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
l'arrêté
n°
PREF/SCPPAT/2025
178-0002
du
27
juin
2025
portant
suppléance
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
les
désignations
des
représentants
par
le
tribunal
judiciaire
de
Perpignan,
près
de
la
cour
d'appel
de
Montpellier;
VU
les
modifications
apportées
par
la
mairie
de
Porta ;
Considérant
qu'il
convient
de
nommer,
dans
chaque
commune,
les
membres
de
commissions
de
contrôle chargées
de
la
régularité
des
listes
électorales
pour
une
durée
de
trois
ans
et
après
chaque
renouvellement
intégral
du
conseil
municipal
;
SUR
proposition
de
Madame
la
secrétaire
générale
adjointe
de
la
préfecture
des
Pyrénées-
Orientales, Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66951
PERPIGNAN
Cedex
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Page
n°
1
sur
2 ARRÊTE
Article
1er:
Les
personnes
mentionnées
sur
les
tableaux
annexés
au
présent
arrêté
sont
désignées
membres
des
commissions
de
contrôle
chargées
de
la
régularité
des
listes
électorales
dans
le département
des
Pyrénées-Orientales,
pour
trois
ans.
Article
2:
le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
l'objet :
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'Intérieur
;
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Montpellier
(6,
rue
Pitot
—
34
063
MONTPELLIER
CEDEX).
Article
3
: Madame
la
secrétaire
générale
adjointe
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
les
maires
des
communes
concernées,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales.
Le
préfet,
Pour
le
Préfet:
La
secrétaire
gériéräle
adjointe, bg
. Nathalie
VITRAT
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66951
PERPIGNAN
Cedex
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
|
sur
le
site
: http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Page
n°
2
sur
3 COMMUNES Délégué de l'administration _ 1000 HABITANTS ARR, CANTON DE Conseiller municipal Suppléants CM Délégué de l'administration Délégué du tribunal Délégué du tribunal suppléant
ICAIXAS CÉRET Canton1-Les Aspres AUSSEIL épouse BRUGAT Noëlle HUBERT Jean-Pierre FELTZ Jean-Jacques VANDENHOUT Francine SCHWARTZ Alain FELTZ Catherine
ICALMEILLES CÉRET Canton 1 - Les Aspres BANSILLON Joan TORRES David TORRES Daniel PANICOT Christine ép CHINAUD FRSARAMEMENEE veuve BERNARDI Marie
ICAMELAS CÈRET Canton 1-Les Aspres FERRER Renée Néant JULIA Claude Néant TABERNE Nicole Néant
ICASTELNOU CÉRET Canton 1-Les Aspres DESPREZ Michel TAILLANT Anne-Marie TISSEYRE Jacqueline MACH Pierre + FUCHS Valérie BRUNEL Samuel
LLAURO CÉRET Canton 1-Les Aspres RASPAUD Clément ANCEL Hilda RASPAUD Françoise Néant TOURNE Roger Néant
IMONTAURIOL CÉRET Canton 1-Les Aspres GRELICHE Sophie Néant VILAS Marie Néant DOUTRES Yves Néant
(OMS CÉRET Canton 1-Les Aspres VILA Joséphine VINSOT Annie DUPOND Chantal ‘ DURRENBERGER Marceline XATARD Paul ROSSELLO Marlène
PASSA CÉRET Canton 1-Les Aspres FRANÇOIS Patrick ZAJAC Jean-Stéphane HERNANDEZ Jean-Francois SOLA René SALOMÉ Anne-Lise CULEBRAS Louise
EE EE CÉRET Canton 1-Les Aspres ANDRE Isabelle FOUADE Fabrice MAZOYER Pascal TROUART ép ADONTA Édith JOULIA Richard PINILLOS José
ITERRATS CÉRET Canton1-Les Aspres NUIXE Éliane Néant MUNOZ Paul Néant POMRAMON Francine Néant
TORDERES CÉRET Canton 1-Les Aspres CHAROTTE Jackie MOTTA Christine MARTIN Bruno ROUSSEL Sylvie GOUGEROT Alain COUTURIER Luc
BASTIDE (LA) CÉRET Canton 2 - Le Canigou MALIRACH Alain LENOIR Geneviève LEBAS Fabrice Néant FREMY Jacques PASQUIER Georges
ICORSAVY CÉRET Canton 2 - Le Canigou CABANAT Fanny LHEUREUX Alain QUINTA Gilbert MARCHANT Chantal DAGOU Catherine COLL Nicole
ICOUSTOUGES CÉRET Canton 2 - Le Canigou GARRIGUE Michel Néant ANRIGO née BAGGE Eva Néant PAYROT née MAILLET Lucette Néant
LAMANERE CÉRET Canton 2 - Le Canigou LAÏÎLLE Jean-Paul Néant PATES RENART VANEL Cartine SORIANO Thierry GRILLET Michel
MONTBOLO CÉRET Canton 2 - Le Canigou JUHEL Xavier NAVEAU Rémi NOGUER Frédéric DURIEZ Nathalie BAILLY Lucette RIUS André
IMONTFERRER CÉRET Canton 2-Le Canigou CORDERO Élisabeth MIAS-GUISSET Carine MAGENTI Jean-Luc VASSEUR Sabine CHALLANCIN Gérard PRIM Jacques
ST MARSAL CÉRET Canton 2 - Le Canigou VILLELONGUE Huguette CHANTREL Magali DALLA COSTA Laurence Néant WATSON Florence LLOANCY Jean-Pierre
ISERRALONGUE CÉRET Canton 2 - Le Canigou GUYAUX Nadia ROIG Eve BOSCH Jean-Marie JUANOLA Madeleine JUANOLE Jean-Pierre © PIRON Gérard
TAILLET CÉRET Canton 2 - Le Canigou JUANOLA Joseph . DEBRAS veuve RAYE Michèle CORDIER Christian LECLERCQ Philippe MELOUX Jean-Luc BAUX Bernard
TAULIS CÉRET Canton 2 - Le Canigou ISSARTEL Benoît COLL Gilberte BOHER Ghislaine CAYUELA Christian MAILLARD Sylvie ROCHE Marina
TECH (LE) CÉRET Canton 2 - Le Canigou DILLARD Bastien CERVANTES Marie-Laure BONNEIL Véronique PLANCQ Patricia LEBORGNE Isabelle FERRER Nicole
JALBERE (L') CÉRET Canton 17 - Vallespir - Albères TUBERT Francois LABORDE Eddie DELCLOQUE Valérie BIDARD Fabien KOHLER Anne-Lise SAUNIERES Sylvie
ICLUSES (les) CÉRET Canton 17 - Vallespir - Albères BATAILLE Nicolas FOURNY Denis MIGAUD Lionel HELMER Roger GODET Katryn GOURIOU Dominique
PERTHUS (LE) CÉRET Canton 17 - Vallespir - Albères TAULERA Pauline CEBALLOS Edouard CASTELLO Eliane Néant POHU Michel Néant
VIVES CÉRET Canton 17 - Vallespir - Albères HERTEMAN Martine Néant DAVIGNON René Néant CELLERIER Marie-Paule Néant
ICALCE PERPIGNAN Canton 14 - Le Ribéral OUSTAILLER Claire Néant ‘ MIFFRE Jean-Claude Néant BRUNET Bernard Néant
CASES DE PENE PERPIGNAN Canton 15 - La Vallée de l'Agly MARCO Rafäel Néant NOUVEN Norbert Néant BOSCH Catherine Néant
ICASSAGNES PERPIGNAN Canton 15 - La Vallée de l'Agly ALIOUI Jean-Charles Néant REBARDY Éric Néant OLIVE Guy Néant
MONTNER PERPIGNAN Canton 15 - La Vallée de l'Agly GARRIGUES Stéphanie LAGDER Djamila ROGNON Anne HERNANDEZ Betty NORMAN Robert GARRIGUE Marcel
TAUTAVEL PERPIGNAN Canton 15 - La Vallée de l'Agly SANCHEZ Lionel RIVIERE Joël PARIS Julie LAFAGE Michelle Néant
VINGRAU PERPIGNAN Canton 15 - La Vallée de l'Agly © RAYNAUD Suzanne MACABIES André GARCEAU Laure Néant MEYER Alain TANNE Alexandra
BAILLESTAVY PRADES Canton 2 - Le Canigou REYNAL Sandra MINCHIN Jean-Philippe TAURINYA Jacques ANDREUX Christophe BIDAUD Nathalie LEGER Martial
BOULE D AMONT PRADES Canton 2 - Le Canigou SERRE Claude ROMEU Laurent LETHARD-AXLING Alixia DOUCET Paul GELI Albert FONT Frédéric
BOULETERNERE PRADES Canton 2 - Le Canigou BADIE Maryse MURCHO Bernadette BALAYRE Didier Néant FREMONT Jean-Luc Néant
CASEFABRE PRADES Canton 2 - Le Canigou VINCENT J-Jacques MORAGAS Nathan MARTIN Renée BRAUN Gilles MARGAIL Cindy RODRIGUEZ Juliette
ICASTEIL PRADES Canton 2 - Le Canigou BRUZY Henri LECLERC Laure DAYNES Françoise ALVAREZ Jean-Claude DURA Jérémy FERNANDEZ Jeanne
ICORNEILLA DE CONFLENT PRADES Canton 2 - Le Canigou BENET Baptiste Mme ARGENCE Audrey BROC ép ARNAUDIES Lydia BASAGANA Jacques CARRERE Marc RUIZ Alice ‘
ESPIRA DE CONFLENT PRADES Canton 2 - Le Canigou MALER Élise BAILLET Pierre OLBÉ Gérard GIANNINI Nadine DAMOND Germain LEPREVOST ép PUJOL Maya
ESTOHER PRADES Canton 2 - Le Canigou CHATELUS Erik Néant MICCI Léa Néant BORREIL Jean-Noël Néant
IFILLOLS PRADES Canton 2 - Le Canigou SALIES Val. Néant BOHER Evelyne Néant CAROL Guy Néant
FINESTRET PRADES Canton 2 - Le Canigou TOUBERT Frédéric AMAURÉ Adrien MORLOT Bernard - NAVARRO Joseph MUXART Joseph BELGHERBI Valérie
FUILLA PRADES Canton 2 - Le Canigou JORDA Claude LEROY Emmanuel PRATS Catherine DOMENECH Pierre PARENT Michel Néant COMMUNES TGS ARR. CANTON DE Conseiller municipal Suppléants CM Délégué de l'administration Der Ace acnnaUEn Délégué du tribunal Délégué du tribunal suppléant
IGLORIANES PRADES Canton 2 - Le Canigou COSSE Marie-Hélène ERDAL Tony COSSE René COSSE Josette RAFAEL Béatrice CARPENET Jérémy
OCH PRADES Canton 2 - Le Canigou * VERDIER Paulette ARGENCE France ALART Éric IGLÉSIAS Bernard FEREY Thierry ESCODA Muriel
MANTET PRADES Canton 2 - Le Canigou BLAISE LAVAUX Barbara ARASA Alain BRUANDET Gérard CORBINEAU Chantal GALY-FAJOU Camille PORRE Océane
MARQUIXANES PRADES Canton 2 - Le Canigou LEMAIRE Patrick LAFONT Michel CAPDET Claude FABRE Serge CALLEJON Danielle DORANDEU Jean-Pierre
PRUNET ET BELPUIG PRADES Canton 2 - Le Canigou BRUNET Emmanuel COLLE Sandrine THIVENT Gérard SALESNE Robert BONACAZE Pilar FAUST Romain
PY PRADES Canton 2 - Le Canigou GILARDI Philippe Néant MICHELETTO Sylvie Néant VILA Elise Néant
RIGARDA PRADES Canton 2 - Le Canigou DI DONATO Isabelle DHJAOUS Christian PATHÉ Marius Néant HULOT Marie COBOLT Anne-Laure
RODES PRADES Canton 2 - Le Canigou BEAURAIN Marie-Paule BOUGON Alain CORNET Jacqueline : LAIGLE Anne-Marie ALBRECHT Jean-Luc TOUZET Thierry
[SAHORRE PRADES Canton 2 - Le Canigou SALIES François SALVATELLA Serge VAILS Françoise BOUZAN épouse MOLAS Brigitte BLASER Philippe LLOPET Gérard
IST MICHEL DE LLOTES PRADES Canton 2 - Le Canigou NOOU Céline DIAS Catherine RASTOUL Nanette LEFEVRE Thierry SALY Sylvie HAMELIN Aline
TAURINYA PRADES Canton 2 - Le Canigou LOMBARD Joël BARRAUD Emily ESTELA Catherine ARREDONDO Hervé PERRUCHE Dominique
MALMANYA PRADES Canton 2 - Le Canigou AZORIN Jean-Marc TOMAS Andrée ROURA Reine ERRE Claude LESAGE Sophie MOLES Michel
JANGLES (les) PRADES . |Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes WEGSCHEIDER Laurent PETRIEUX Catherine MODAT André RIU Sandrine ALART Pierre MAILLE Dominique ép CALONNE
PNGGUSTRINE PRADES |Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes BOUVIER Brice DELCOR Agnès DUFOUR Laurent DE MAURY André ESCAFFRE Christian GRES Gérard VILLENEUVE ESCALDES
IAYGUATEBIA-TALAU PRADES |Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes MINDA Pierre GOZE Christian BOSCH Françoise SALANNE Evelyne SIMONET Stéphanie DAVY Jean-François
BOLQUÈRE PRADES |Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes MARTIN Françoise Néant DUFOUR Francis Néant JACOTOT Jonathan Néant
ICABANASSE (LA) PRADES Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes CLERCH Xavier FOLIARD Annick BATTESTI Jeannine Néant BERNADOY Pierre: Néant
ICAMPOME PRADES |Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes BLAZI Jean-Louis CARRERE André ° BLAZI Gérard GIBERT Bernard DAUBY Martine CHEVALIER Pauline
ICANAVEILLES PRADES |Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes RADONDY Étienne KAMMERER Michelle DE RIVASSON Bernard VIGUERIE Franck VIGUERIE Évelyne HOOGEBOOM Jacqueline
ICATLLAR PRADES Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes BARJAVEL Gérard BES Pierre DUPLANY Michel Néant DEIXONNE Gérard Néant
ICAUDIES DE CONFLENT PRADES Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes| MAILLACH Anne ép CUSSAC Néant CUSSAC Nicolas FORNE Claude RAGANY!I Nicole FERNANDEZ Cécile ép LANDRIEU
ICLARA-VILLERACH PRADES |Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes PÉLISSIER Nathalie PRATS Éliane FRIGOLA Jacques GUEVEL Daniel BEYEN Annick VINARDELL Jacques
ICODALET PRADES |Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes GUYON Marina Néant JUANCHICH Serge SEQUER Patrick SOUCHET ép BOHER Jacqueline PRUGNIEL Sandrine
ICONAT-BETLLANS PRADES |Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes GUILLAUD Lény JOULIA Anne BONNEMAISON Erwan REGNE Mathias FRUITET Patrick DUMONT ép ESPEUT Geneviève
| DORRES PRADES |Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes RODRIGUEZ Louis DAVIAUD Anne-Lise COLOMER Bernard DURBAN ép VAQUE Corinne SANTELLANI Benoît ARROYO Mélody
EGAT PRADES |Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes MARTI Pierre GELIS Vincent DONANS ESF BRAGHI | PAREDES Spor OPEe Marie- | MARTY Jacqueline née BERGNE | BLANCO Nicole née BOYE
ENVEITG PRADES |Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes SERRE Carol SANTAMARIA Giovanni , . SANTAMARIA Marie CATHALA Brigitte CLEMENTEL Christophe
ERR PRADES Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes MAGNAN Michel Néant BESNARD Patrick Néant ss BAILLES Néant
ESCARO PRADES |Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes LLAPASSET Cécile Néant PEYRE Jean-Luc BARTHEL Marie-France GRESSET Michel GUARDIOLE Eric
ESTAVAR PRADES |Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes ACHEMIROU Abdelhaq DESMET Alizée GILLET Sophie KIVIMAKI Martine LAGIRARDE Christophe CHIGOT Damien
EUS PRADES Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes ESCOUTE Joëlle DE MATOS Nuno MILESI Pazienti PAGES Rose-Marie ARGELES Jean BANET Laurie
EYNE PRADES |Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes PARASSOLS Stéphane Néant BRUNO Thierry DE PABLO Muriel ASMAKER Laure PARASSOLS née BECQ Charlotte
FONTPEDROUSE PRADES |Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes OLIVARI Jeannine MONE Henri BORDERIE ép TORRES Catherine SENTENAC Patrick CAYROL Michel SAGAU Dominique
FONTRABIOUSE PRADES |Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes COURTES Jean-Paul AURIOL Henri GUASCH Stéphane CAMP Stéphanie FABRE Vincent FILLOLS Fabrice
FORMIGUERES PRADES |Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes MIRAN Patrick LAUBRAY Jérémy TUZET Huguette Néant PICHEYRE jean DANIEL Vincent
UJOLS PRADES |Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes SERRE Chantal SABOY Delphine TERRAL CABROL Christophe DELVIGNE Erwan LANCKBEEN Christian MARION Sébastien
LATOUR DE CAROL PRADES |Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes ALLARD Laurent BONIS Laurence LAFONT Damien DELJARRY Yves PRAT Philippe Néant
LLAGONNE({LA) PRADES Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes GARCIA Béatrice PONS Sandrine CORRIEO Christophe CORRIEU Marielle WOERNER Lucas VERDUS Léa
LLO PRADES |Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes AUTONES Thierry MARCHAND Thierry CRISTOFOL Marcelle MAS Françoise AUTONES Françoise CARBONELL André
MASOS (LOS) PRADES |Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes BARBOYON Patrice SANMARTI Jean-Pierre LAVILLE Yves GRASSAUD Patrice ZAJDENWARG Roger DAHAINE ép.ALAUX Gabrielle
MATEMALE PRADES |Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes DUMAY Christine VILLARES Karine POINT Nicolas POINT Béatrice BARTOLI Georges MARSEILLE Monique
MOLITG LES BAINS PRADES Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes QUÈS Edmond GIBERT Michel DADIES ép TARRENE Catherine GRAU ép YACONO Pascale QUES Gilbert LAGUERRE Didier
MONT LOUIS PRADES _ |Canton 13 - Les Pyrénées Catalahes| CANJUZAN née VILAR Michelle FAI GER nee PA SARRE DELPRAT née CARRENO Ayda |ENCINAR FERNANDEZ Maria-Eva ESPINET Christian PÉTOUZE rs ARE COMMUNES Délégué de l'administration 1000 HABITANTS ARR. CANTON DE Conseiller municipal Suppléants CM Délégué de l'administration prlést Délégué du tribunal Délégué du tribunal suppléant
IMOSSET : PRADES |Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes| MESTRES ép. DIDIER Isabelle GOMMERAT Suzanne ANOLL Jacques Néant ROGER André Néant
INAHUJA PRADES Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes BASSO Laëtitia MAJOLET Sylvie SOUYAH Nadia RIEUTORT Pascal DA COSTA ép RIEUTORT Lucia CASTELLANO Anastasio
INOHEDES PRADES |Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes CHERRIER Alexandre Néant ISOARD Christian Néant RAVASCO ép. BÉGUÉ Pascale Néant
INYER PRADES Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes SALIES Louis PRATS Guy MOLINÉ Nathalie JOUE ép. FABRÉGAT Monique GALINDO Jonathan ARGILES Stéphanie
IOLETTE-EVOL PRADES |Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes GHELFI Elisabeth THOMAS Josiane CERISAY ép. DARNE Madeleine BRASSEUR Romuald LESVIGNES Roger CARLE Solange
OREILLA PRADES |Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes CONÉJÉRO Danielle CRISTOFOL Sauveur DOMINGUEZ Laétitia CONÉJÉRO Michel FRESNO Sylvain Néant
PALAU DE CERDAGNE PRADES |Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes BAULOZ Claudine _ VILLERET Jean-Luc LAGAESSE Elza CALS Carole SOLA Geneviève TACUSSEL Ëm
PLANES PRADES |Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes DEMONTE Ludovic Néant DELMAS Léa SALE RE © Marie | BATAILLE ép DEMONTE Odile | PASSO ne MSne
PORTA : PRADES |Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes GENDRE Alain CABEZUDO Jean-Pierre NOGES Julien Néant LIAGRE Marie-Thérèse PORTA Michèle
PORTE-PUYMORENS PRADES |Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes ROUCAIROL Bernard KOMAROFF Nicole DELA ne PIERRE Néant AMADE François Néant
; PUYVALADOR-RIEUTORT PRADES Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes FICHES Jasmine VEYSSADE Patricia POUVREAU Pauline Néant AZEMA Francis Néant
RAILLEU PRADES |Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes DIEUDONNE Françoise SISTAC Christiane CAMPS Joëlle CARBOU Alain NOGUES Francis BROS Jean Paul
IREAL PRADES |Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes PRUDENTOS Stéphanie Néant BILLERACH Pascale SALVADOS Jean-Paul CANAL Sauveur Néant
STE LEOCADIE PRADES |Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes KERGOAT Henri PEYRATO Sébastien PARROT Rose PEYRATO Raymond CABOT Jean-Pierre CAVA Alain
ST PIERRE DELS FORCATS PRADES _ |Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes GAURENNE Sylvie ECHARD Vincent SOSSET sa Marie- Néant RODRIGUEZ Antoine Néant
SANSA PRADES |Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes VILA Alain Néant FONTANEL Daniel Néant FRANCH Pierre Néant
SAUTO PRADES Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes MANZANO Guilhem BLANIC Marie-Thérèse MONTAGNE Fanny FERRASSE Cyril ABEL ép INGLES Sylvie COUILLARD Karine
SERDINYA-JONCET PRADES Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes LEJEAN Huguette BOUSQUET Robert SERDANE Françis MERIC ép COLL Jocelyne RAT RE RAGANYI Jean-Marie
SOUANYAS PRADES Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes GUINOT Robert DOLZ Stéphane POINCOT Karine BOBE Monique PARROT ép SUBRA Françoise NICOLAU ép RESCH Michèle
TARGASONNE PRADES |Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes MUSEUX Nathanaelle GRAELL Joël CLOS ép. PROUST Aurélie = Néant NOGUERA Marie GOUJON Hélène
ITHUES-ENTRE-VALLS PRADES Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes ADRIAENSEN Vic MALLOL CAMPRUBI Albert PELUD Christophe GARRIGUE Didier DELGADO Georges Néant
UR PRADES |Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes GARCIA Jordi CATHALA Maxime HERAIL Christine MARGAIL Anne-sophie AZEMA Françoise VANNIER Laurent
URBANYA PRADES Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes BONAFOS Gilbert GOZE Jean-Claude ANGLADE Noelle PONSAILLE Michèle VEZINHET Jean-François ARGELES Josiane
VALCEBOLLERE PRADES Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes DOMINGUEZ Dimitri FROUIN Benoït JEAN Éliane BERTRAND Jean-Marie DOMINGUEZ Anne-Marie HERNANDEZ René
en DE PRADES |Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes AUDIER-SORIA Julien LIMOUZY Dominique PERIE ép CANTAREIL Nicole CAMPOS Herman MEGHRAOQOUI Anissa BARAJAS Stéphane
ANSIGNAN PRADES Canton 15 - La Vallée de l'Agly BOUCHER Frédérique SIRE Jean-Christophe AVELLANEDA Henri MANGIAMELI Philippe ANDRES Francis ‘ROUGLAN François
[ARBOUSSOLS PRADES Canton 15 - La Vallée de l'Agly COMBES Chrystelle GENESTE Sandra ESTEVE Anne-Marie BAIGET Bernard VIALA Pierre MACARY Serge
BELESTA PRADES Canton 15 - La Vallée de l'Agly | PORRA épouse KUTENI Valérie GAULTIER Nathalie es PLAZAS GERONNE Eric LE-MOUELLIC Philippe AUBERT Gaëlle
CAMPOUSSY PRADES Canton 15 - La Vallée de l'Agly SALES Frédéric BORTOLIN Hélène GELUSSEAU Nicolas KATZ Viviane DUPUY ép. THIRY Séverine CASIMIR Philippe
(CARAMANY PRADES Canton 15 - La Vallée de l'Agly DANHYER David Néant SOLIS Jacqueline Néant CHALET ép DIMON Nadine Néant
ICAUDIES DE FENOUILLEDES PRADES Canton 15 - La Vallée de l'Agly DA SILVA Angélique BARCELO Patrice PAUTHIER Odette REY Joseph BAR Dominique ZAFRA Stéphane
FELLUNS PRADES Canton 15 - La Vallée de l'Agly DIMON Caroline Néant BUCHACA Jean-Pierre Néant MONIER Nicolas Néant
FENOUILLET PRADES Canton 15 - La Vallée de l'Agly GUERRIER Claudine MORIN Dominique DUPONT Jean-Michel Néant PAGES Rachel Néant
FOSSE ‘ PRADES Canton 15 - La Vallée de l'Agly ENOCQ Julien Néant FÉVRIER Jean-Luc Néant ESCOUBEIROU Linda Néant
LANSAC PRADES Canton 15 - La Vallée de l'Agly RIVIERE Gilles PIAT Cindy PASTOU Camille LEE Grant GERMAN ép BARILLET Sandrine Néant
LESQUERDE PRADES Canton 15 - La Vallée de l'Agly FOURCADE Éliane MARFIN Marie-Christine TOLSAN Charlotte MOLES Renée LESECQ René TRIBILLAC Pierre
IMAURY PRADES Canton 15 - La Vallée de l'Agly COMMUNIER Stéphane BATLLE Sophie UTEZA Jean-Marc Néant GELLY veuve ANDRILLO Pierrette Néant
PEZILLA DE CONFLENT PRADES Canton 15 - La Vallée de l'Agly SERRANO André Néant BERNADACH Pierre Néant MARTINEZ Joséphine Néant
PLANEZES PRADES Canton 15 - La Vallée de l'Agly SERRADELL Alex PUIG Céline OREGTA Michel SOLIVERES Martine MEGRET Benjamin RIVES Ingrid
PRATS DE SOURNIA PRADES Canton 15 - La Vallée de l'Agly BERTAND Jean-Claude TEGGI Marc JOUAN Gilles VILQUIN Thierry RIGOLE Nadine FES SRAUNEE
PRUGNANES PRADES Canton 15 - La Vallée de l'Agly BOUMARD Atuana BES Sophie MOLET Martine CORLAY Kristell GARBE ép BINTEIN Christine FORT Julien
RABOUILLET PRADES Canton 15 - La Vallée de l'Agly HISTE Claude BLANQUIER Joël | SOS Gilbert BLANQUIER Jean COMERLY René FABRE Nicolas
RASIGUERES PRADES Canton 15 - La Vallée de l'Agly LAPEYRE Geneviève RASTOUIL Michel BENET René CHEBILLE Roger ALIBERT Pierre MOUNIE Jean-Paul = se ae ARR. CANTON DE Conseiller municipal Suppléants CM Délégué . administration Délégué s ee Délégué du tribunal Délégué du tribunal suppléant
ST ARNAC PRADES Canton 15 - La Vallée de l'Agly VILLEROY ATLE Eulalie JOURDA Sofiya BOURGES Jean-Louis KRAFT Marie DASSONNEVILLE Aline VACQUIER Francis
IST MARTIN-DE- FENOUILLET| PRADES Canton 15 - La Vallée de l'Agly LARROCHE Jacques Néant BOZEC Jacques DEL-BANO François CHAMPAGNE Jean-Luc COLL Maryse
[SOURNIA PRADES Canton 15 - La Vallée de l'Agly ANTICHAN Jean GENICQ ép. MEROU Corinne COLL Francis Néant GARCIA Élodie Néant
TARERACH PRADES Canton 15 - La Vallée de l'Agly GRIEU Carole GRIEU Jean-François MARSIGLIO François Néant BESSET ép. FILIATOT Jeannine Néant
TREVILLACH PRADES Canton 15 - La Vallée de l'Agly RULL Fernand SIRE Rémi SIRE Bernard SIRE Françoise BOURREIL Yves LONDEIX Sébastien
TRILLA PRADES Canton 15 - La Vallée de l'Agly LABARRERE Lionel GUILLOT Laurence GAUBY France SOULERE Xavier LENIO Pierre FERRER Jacqueline
VIRA PRADES Canton 15 - La Vallée de l'Agly DAUCÉ Jacky Néant SAURÉ Carmen Néant PANAUD Olivier Néant
VIVIER (LE) PRADES Canton 15 - La Vallée de l'Agly - JOURET Jean-Michel MARTINEZ Renald OLLIVIER ép LAROCHE Régine |GIBEAUX ép ROUVRES Fabienne ROUVRES Thierry GARCIA ép OBRECHT Hermina
ICORBERE PRADES Canton 16 - La Vallée de la Têt BRUZY Pascal TASSET Dolorès BOXERO Michel RADONDE Marylise MAILLOLS Jean Néant
MONTALBA LE CHATEAU PRADES Canton 16 - La Vallée de la Têt ARIS Pierre SIRE Maxime VALOGNE Michelle HENRIC Corinne TRESSERRES Gisèle HUMBERT Michelle Eu PRÉFET DES
PYRENEES-
ORIENTALES
Direction
départementale
Liberté Egalité
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
Fraternité Pôle
Hébergement
Accompagnement
des
publics
les
plus
démunis
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDETS/MTAS/2025-220-001
fixant
la
liste
départementale
des
mandataires
judiciaires
à
la
protection
des
majeurs
et
des
délégués
aux
prestations
familiales
Le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
Chevalier
de
la
légion
d'honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
VU
la
loi
n°
2007-308
du
5
mars
2007
portant
réforme
de
la
protection
juridique
des
majeurs,
notamment
les
articles
44
et
45;
VU
le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
et
notamment
les
articles
L 471-2,
L474-1
et
L474-2;
VU
la
loi
n°
2007-308
du
5
mars
2007
portant
réforme
de
la
protection
juridique
des
majeurs ;
VU
la
loi
n°
2015-1776
du
28
décembre
2015,
relative
à
l'adaptation
de
la
société
au
vieillissement,
notamment
son
article
34 ;
VU
le schéma
régional
des
mandataires
judiciaires
à la
protection
des
majeurs
et
des
délégués
aux
prestations
familiales
de
la
région
Occitanie
2023-2027
en
date
du
09
novembre
2023 ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DDETS/HAPPD/2024-098-001
du
08
avril
2024,
fixant
la
liste
départementale
des
mandataires
judiciaires
à
la
protection
des
majeurs
et
des
délégués
aux
prestations
familiales
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
la
demande
de
cessation
d'activité
formulée
par
Madame
Brigitte
AMBROSINO-CAUCHI
effective
à
compter
du
1° janvier
2025.
VU
les
arrêtés
préfectoraux
portant
agrément
des
mandataires
judiciaires
dans
le
cadre
des
articles
L
471-1,
L472-1
et
L472-2
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
de
Mesdames
Léa
ROBIEUX,
Sophie
STERENFELD,
Francesca
CIANCIOSI,
Delphine
JULIA
et
Tiphaine
DA
SILVA,
en
qualité
de
mandataire
judiciaire
à
la
protection
des
majeurs
exerçant
à
titre
individuel
;
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales
:
Tél.
04
11
64
39
O0
76,
bd
Aristide
Briand
- 66026
- PERPIGNAN
cedex ARRÊTE
ARTICLE
1:
La
liste
départementale
des
personnes
et
services
habilités
pour
être
désignés
au
titre
de
l’article
L
471-2
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
en
qualité
de
mandataire
judiciaire
à
la
protection
des
majeurs
par
les juges
des
tutelles
pour
exercer
des
mesures
de
protection
des
majeurs
au
titre
de
la
tutelle,
de
la
curatelle
ou
du
mandat
spécial
auquel
il
peut
être
recouru
dans
le
cadre
de
la
sauvegarde de
justice
est
établie
comme
sUIt
:
a)
en
qualité
de
services
RAISON
SOCIALE
ADRESSE
Union
Départementale
des
Associations
Familiales
|31,
Avenue
Maréchal
Joffre
- BP
39931
(UDAF
66)
66962
PERPIGNAN
Cedex
9
Association
Tutélaire
66
460
rue
Louis
Mouillard
- CS
30008
(AT
66)
|
66000
PERPIGNAN
b)
en
qualité
de
personnes
physiques
exerçant
à titre
individuel
IDENTITÉ
ADRESSE
Caroline
ARTIGUES
50,
Rue
des
Escoumes
66320
VINÇA
Marie-Paule
BELMAS
BP
35
66240
SAINT
ESTÈVE
Nicole
BION
5
Rue
Pierre
l'Enfant
66000
PERPIGNAN
Marine
BONNEAUD
BP
67
66200
ELNE
cedex
Francesca
CIANCIOSI
2
rue
du
Ponent
66750
Saint
Cyprien.
Catherine
CORNET
CHICHET
8
rue
Benjamin
Franklin
66000
PERPIGNAN.
Béatrice
COUTTEREZ
Zone
Tecnosud
-
280
A,
rue
James
Watt
66100
PERPIGNAN
Tiphaine
DA
SILVA
BP
09
|
66300
THUIR
Cedex
Fanny
DELSAUT
3
place
de
la
Promenade
.
66200
THEZA
Élisabeth
DESHAYES
Domaine
Cap
Sud
10,
rue
de
Lattre
de
Tassigny
66140
CANET
EN
ROUSSILLON
Fabienne
ESTABLET
Mas
Guérido
—
BP
60443
66334
CABESTANY
Elsa
GUGGENHEIM
| BP
10
66600
ESPIRA
DE
L'AGLY
Delphine
JULIA
BP
65031
66030
Perpignan
Cedex Amandine
LACOUR
8
rue
Benjamin
Franklin
66000
PERPIGNAN
Brigitte
LANABITS
.
|[6, avenue
Paul
Lafargue
BP
7
66350
TOULOUGES
Patrick
MAITREHENRY
15
rue
du
Camp
del
Rey
66100
PERPIGNAN
Julie
MARATIER-DELSAUT
|
3
Place
de
la
Promenade
66200
THEZA
Isabelle
NICOLE
5
rue
des
Lilas
66330
CABESTANY
Léa ROBIEUX
|
BP 39 2 avenue
François
Mitterrand
66300
THUIR
Sophie
STERENFELD
BP
40233
66002
PERPIGNAN
cedex
2
Christine
VERDIE
|
BP
37
66240
SAINT
ESTÈVE
c)
en
qualité
de
personnes
physiques
préposées
d'établissement
Ont
été
désignées,
les
préposées
d'établissement
suivantes :
Pour
le
Centre
Hospitalier
Léon
Jean
Gregory :
BP
22
-
66301
THUIR
CEDEX
*
Elise
LLOANCY
e
Muriel
PLA
ARTICLE
2:
La
liste
des
personnes
et
services
habilités
pour
être
désignés
au
titre
de
l’article
L.
471-2
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
en
qualité
de
mandataire
judiciaire
à
la
protection
des
majeurs
par les
juges
des
tutelles
pour
exercer
des
mesures
de
protection
des
majeurs
au
titre
de
la
mesure
d'accompagnement
judiciaire
est
ainsi
établie
:
a)
en
qualité
de
service
RAISON
SOCIALE
ADRESSE
Union
Départementale
des
Associations
Familiales | 31
Avenue
Maréchal
Joffre
- BP
39931
(UDAF
66)
66962
PERPIGNAN
Cedex
9
Assaciation
Tutélaire.66
460
rue
Louis
Mouillard
- CS
30008
(AT
66)
66000
PERPIGNAN b)
en
qualité
de
personne
physique
exerçant
à titre
individuel
IDENTITÉ
ADRESSE
50
rue
des
Escoumes
Madame
Caroline
ARTIGUES
66320
VINÇA
ARTICLE 3 : La
liste
des
personnes
et
services
habilités
pour
être
désignés
au
titre
de
l’article
L.
471-2
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
en
qualité
de
délégué
aux
prestations
familiales
est
ainsi
établie
:
RAISON
SOCIALE
ADRESSE
Union
Départementale
des
Associations
Familiales | 31
Avenue
Maréchal
Joffre
- BP
39931
(UDAF
66)
66962
PERPIGNAN
Cedex
9
ARTICLE
4:
L'arrêté
préfectoral
DDETS/HAPPD/2024-098-001
du
08
avril
2024
est
abrogé.
ARTICLE
5
:
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
notifiée
:
- aux
intéressés
- aU
procureur
de
la
République
près
le tribunal
judiciaire
de
Perpignan
- aux
juges
des
contentieux
de
la
protection
- AU juge
des
enfants
- à
la
caisse
d'allocations
familiales
- au
service
ISTF
- à
la
DREETS
Occitanie
ARTICLE
6 :
Dans
les
deux
mois
de
sa
notification
ou
de
sa
publication,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
devant
le
préfet,
ou
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier,
6
rue
Pitot,
34063
MONTPELLIER
Cedex
2.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique,
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE
7
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales.
Perpignan,
le
f
8
Aoû
72075
Thierry
BON E
Direction
départementale
de
l'emploi
PREFET
du
travail
et des
solidarités
DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n° DDETS/MTAS/2025-181-001
portant
agrément
pour
l'exercice
de
l’activité
de
mandataire
judiciaire
à
la
protection
des
majeurs
exerçant
à titre
individuel
dans
le
département
des
Pyrénées
Orientales
Le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
Chevalier
de
la
légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
notamment
ses
articles
L.472-1,
L.471-2-1,
L.472-1-1,L.471-4,
L.472-2,
D.471-3,
D.471-4
et
R.472-1;
Vu
le
schéma
régional
Occitanie
des
mandataires
judiciaires
à
la
protection
des
majeurs
et
des
délégués
aux
prestations
familiales
2023-2027 ;
Vu
l'avis
portant
appel
à
candidatures
pour
l'agrément
de
cinq
mandataires
judiciaires
à
la
protection
des
majeurs,
à
titre
individuel,
dans
le
département
des
Pyrénées-Orientales
n°DDETS/MTAS/2025-041-001,
publié
le
14
février
2025 ;
Vu
le dossier
de
candidature
présenté
par
Madame
Léa
ROBIEUX,
déclaré
complet
le
22
avril
2025;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DDETS/MTAS/2025-135-001
du
15
mai
2025
fixant
la
liste
des
candidatures
recevables
en
réponse
à
l'avis
d'appel
à candidatures
du
14
février
20285
susvisé,
après
avis
favorable
émis
par
le
procureur
de
la
République
le 30
avril
2025 ;
Vu
les
avis
de
la
commission
départementale
d'agrément
qui
s'est
tenue
les
3
et
4 juin
2025;
Vu
l'avis
conforme
du
5
juin
2025
du
procureur
de
la
République
près
le
tribunal
judiciaire
de
Perpignan
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
portant
classement
et
sélection
des
candidatures
de
demande
d'agrément
pour
l'exercice
de
l’activité
de
mandataires
judiciaires
à
la
protection
des
majeurs
exerçant
à
titre
individuel
dans
le
département
des
Pyrénées
Orientales,
en
application
du
troisième
alinéa
de
l’article
L.472-1-1
du
code
susvisé,
publié
le
20
juin
2025 ;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités.
Arrête
ARTICLE
ler
: L'agrément
mentionné
à
l'article
L.
472-1
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
est
accordé
à
Madame
Léa
ROBIEUX
, domiciliée
1
avenue
du
Pountarrou
-
Bâtiment
la
Frégate
-
Résidence
les
Voiliers
- 66140
CANET
EN
ROUSSILLON,
pour
l'exercice
à
titre
individuel
en
qualité
de
mandataire
judiciaire
à
la
protection
des
majeurs,
de
mesures
de
protection
des
majeurs
au
titre
du
mandat
spécial
auquel
il peut
être
recouru
dans
le
cadre
de
la
sauvegarde de
justice
ou
au
titre
de
la
curatelle
ou
de
la tutelle
et/ou
au
titre
de
la
mesure
d'accompagnement
judiciaire.
L'agrément
vaut
inscription
sur
la
liste
des
mandataires
judiciaires
à
la
protection
des
majeurs
du
département
des
Pyrénées-Orientales. ARTICLE
2
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
soit
hiérarchique
auprès
de
la
Ministre
du
Travail,
de
la
Santé,
des
Solidarités
et
des
Familles,
dans
les
deux
mois
suivant
sa
notification.
Un
recours
contentieux
peut
être
déposé
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montpellier,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification,
ou
dans
le
délai
de
deux
mois
à
partir
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a été
déposé,
l'absence
de
réponse
au
terme
de
ce
délai
valant
rejet
implicite.
ARTICLE
3
: Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales. ARTICLE
4
: Une
ampliation
du
présent
arrêté
sera
notifiée
au
procureur
de
la
République
près
le
tribunal
judiciaire
de
Perpignan.
ARTICLE
5
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
73
a
Fait
à
Perpignan,
le
3
11
2996
Thierry
HONNI PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DES
PYRÉNÉES-
du travail et des solidarités
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDETS/MTAS/2025-181-002
portant
agrément
pour
l'exercice
de
l'activité
de
mandataire
judiciaire
à
la
protection
des
majeurs
exerçant
à titre
individuel
dans
le
département
des
Pyrénées
Orientales
Le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
Chevalier
de
la
légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
notamment
ses
articles
L.472-1,
L.471-2-1,
L.472-1-1,L.471-4,
L.472-2,
D.471-3,
D.471-4
et
R.472-1;
Vu
le
schéma
régional
Occitanie
des
mandataires
judiciaires
à
la
protection
des
majeurs
et
des
délégués
aux
prestations
familiales
2023-2027 ;
Vu
l'avis
portant
appel
à
candidatures
pour
l'agrément
de
cinq
mandataires
judiciaires
à
la
protection
des
majeurs,
à
titre
individuel,
dans
le
département
des
Pyrénées-Orientales
n°DDETS/MTAS/2025-041-001,
publié
le 14
février
2025
;
VU
le
dossier
de
candidature
présenté
par
Madame
Sophie
STERENFELD,
déclaré
complet
le 1°’
avril
2025; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DDETS/MTAS/2025-135-001
du
15
mai
2025
fixant
la
liste
des
candidatures
recevables
en
réponse
à
l'avis
d'appel
à candidatures
du
14
février
2025
susvisé,
apres
avis
favorable
émis
par
le
procureur
de
la
République
le 30
avril
2025;
Vu
les
avis
de
la
commission
départementale
d'agrément
qui
s'est
tenue
les
3
et
4 juin
2025;
Vu
l'avis
conforme
du
5
juin
2025
du
procureur
de
la
République
près
le
tribunal
judiciaire
de
Perpignan ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
portant
classement
et
sélection
des
candidatures
de
demande
d'agrément
pour
l'exercice
de
l’activité
de
mandataires
judiciaires
à
la
protection
des
majeurs
exerçant
à
titre
individuel
dans
le
département
des
Pyrénées
Orientales,
en
application
du
troisième
alinéa
de
l’article
L.472-1-1
du
code
susvisé,
publié
le
20
juin
2025 ;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités.
Arrête
ARTICLE
îer
: L'agrément
mentionné
à
l’article
L.
472-1
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
est
accordé
à
Madame
Sophie
STERENFELD,
domiciliée
4,
quai
Alfred
Nobel
- 66000
PERPIGNAN,
pour
l'exercice
à titre
individuel
en
qualité
de
mandataire
judiciaire
à
la
protection
des
majeurs,
de
mesures
de
protection
des
majeurs
au
titre
du
mandat
spécial
auquel
il
peut
être
recouru
dans
le
cadre
de
la
sauvegarde
de
justice
ou
au
titre
de
la
curatelle
ou
de
la
tutelle
et/ou
au
titre
de
la
mesure
d'accompagnement
judiciaire.
L'agrément
vaut
inscription
sur
la
liste
des
mandataires
judiciaires
à
la
protection
des
majeurs
du
département
des
Pyrénées-Orientales. ARTICLE
2
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
soit
hiérarchique
auprès
de
la
Ministre
du
Travail,
de
la
Santé,
des
Solidarités
et
des
Familles,
dans
les
deux
mois
suivant
sa
notification.
Un
recours
contentieux
peut
être
déposé
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montpellier,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification,
ou
dans
le
délai
de
deux
mois
à
partir
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a été
déposé,
l'absence
de
réponse
au
terme
de
ce
délai
valant
rejet
implicite.
ARTICLE
3
: Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales. ARTICLE
4
: Une
ampliation
du
présent
arrêté
sera
notifiée
au
procureur
de
la
République
près
le
tribunal
judiciaire
de
Perpignan.
ARTICLE
5
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
|
Fait
à
Perpignan,
le
3
û
JUIN
2925 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DES
PYRÉNÉES-
du
travail
et des
solidarités
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDETS/MTAS/2025-181-003
portant
agrément
pour
l'exercice
de
l’activité
de
mandataire
judiciaire
à
la
protection
des
majeurs
exerçant
à titre
individuel
dans
le
département
des
Pyrénées
Orientales
Le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
Chevalier
de
la légion
d'honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
notamment
ses
articles
L.472-1,
L.471-2-1,
L.472-1-1,L.471-4,
L.472-2,
D.471-3,
D.471-4
et
R.472-1;
Vu
le
schéma
régional
Occitanie
des
mandataires
judiciaires
à
la
protection
des
majeurs
et
des
délégués
aux
prestations
familiales
2023-2027 ;
VU
l'avis
portant
appel
à
candidatures
pour
l'agrément
de
cinq
mandataires
judiciaires
à
la
protection
des
majeurs,
à
titre
individuel,
dans
le
département
des
Pyrénées-Orientales
n°DDETS/MTAS/2025-041-001,
publié
le 14
février
2025 ;
Vu
le
dossier
de
candidature
présenté
par
Madame
Francesca
CIANCIOSI,
déclaré
complet
le
17
avril
2025;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DDETS/MTAS/2025-135-001
du
15
mai
2025
fixant
la
liste
des
candidatures
recevables
en
réponse
à
l’avis
d'appel
à candidatures
du
14
février
2025
susvisé,
après
avis
favorable
émis
par
le
procureur
de
la
République
le 30
avril
2025 ;
Vu
les
avis
de
la
commission
départementale
d'agrément
qui
s'est
tenue
les
3
et
4 juin
2025;
Vu
l'avis
conforme
du
5
juin
2025
du
procureur
de
la
République
près
le
tribunal
judiciaire
:
de
Perpignan ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
portant
classement
et
sélection
des
candidatures
de
demande
d'agrément
pour
l'exercice
de
l’activité
de
mandataires
judiciaires
à
la
protection
des
majeurs
exerçant
à
titre
individuel
dans
le
département
des
Pyrénées
Orientales,
en
application
du
troisième
alinéa
de
l’article
L.472-1-1
du
code
susvisé,
publié
le
20
juin
2025 ;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités.
Arrête
ARTICLE
Îer
: L'agrément
mentionné
à
l'article
L.
472-1
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
est
accordé
à
Madame
Francesca
CIANCIOSI,
domiciliée
6,
rue
de
la
Tramontane
- 66690
PALAU
DEL
VIDRE,
pour
l'exercice
à
titre
individuel
en
qualité
de
mandataire
judiciaire
à
la
protection
des
majeurs,
de
mesures
de
protection
des
majeurs
au
titre
du
mandat
spécial
auquel
il
peut
être
recouru
dans
le
cadre
de
la
sauvegarde
de
justice
ou
au
titre
de
la
curatelle
ou
de
la
tutelle
et/ou
au
titre
de
la
mesure
d'accompagnement
judiciaire.
L'agrément
vaut
inscription
sur
la
liste
des
mandataires
judiciaires
à
la
protection
des
majeurs
du
département
des
Pyrénées-Orientales. ARTICLE
2
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
soit
hiérarchique
auprès
de
la
Ministre
du
Travail,
de
la
Santé,
des
Solidarités
et
des
Familles,
dans
les
deux
mois
suivant
sa
notification.
Un
recours
contentieux
peut
être
déposé
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montpellier,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification,
ou
dans
le
délai
de
deux
mois
à
partir
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a été
déposé,
l'absence
de
réponse
au
terme
de
ce
délai
valant
rejet
implicite.
ARTICLE
3
: Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales. ARTICLE
4
: Une
ampliation
du
présent
arrêté
sera
notifiée
au
procureur
de
la
République
près
le
tribunal
judiciaire
de
Perpignan.
ARTICLE
5
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Perpignan,le
9
Q
JUIN
2075 PRÉFET
|
Direction
départementale
de
l'emploi
DES
PYRÉNÉES-
du travail
et des
solidarités
ORIENTALES Évalté Fraternité
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDETS/MTAS/2025-181-004
portant
agrément
pour
l'exercice
de
l'activité
de
mandataire
judiciaire
à
la
protection
des
majeurs
exerçant
à titre
individuel
dans
le
département
des
Pyrénées
Orientales
Le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
Chevalier
de
la
légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
notamment
ses
articles
L.4724,
L.471-2-1,
L.472-1-1,L.471-4,
L.472-2,
D.471-3,
D.471-4
et R.472-1;
Vu
le
schéma
régional
Occitanie
des
mandataires
judiciaires
à
la
protection
des
majeurs
et
des
délégués
aux
prestations
familiales
2023-2027 ;
Vu
l'avis
portant
appel
à
candidatures
pour
l'agrément
de
cinq
mandataires
judiciaires
à
la
protection
des
majeurs,
à
titre
individuel,
dans
le
département
des
Pyrénées-Orientales
n°DDETS/MTAS/2025-041-001,
publié
le 14
février
2025 ;
Vu
le dossier
de
candidature
présenté
par
Madame
Delphine
JULIA,
déclaré
complet
le 02/04/2025
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DDETS/MTAS/2025-135-001
du
15
mai
2025
fixant
la
liste
des
candidatures
recevables
en
réponse
à
l'avis
d'appel
à
candidatures
du
14
février
2025
susvisé,
après
avis
favorable
émis
par
le
procureur
de
la
République
le
30
avril
2025;
Vu
les
avis
de
la
commission
départementale
d'agrément
qui
s'est
tenue
les
3
et
4 juin
2025;
Vu
l'avis
conforme
du
5
juin
2025
du
procureur
de
la
République
près
le
tribunal
judiciaire
de
Perpignan
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
portant
classement
et
sélection
des
candidatures
de
demande
d'agrément
pour
l'exercice
de
l'activité
de
mandataires
judiciaires
à
la
protection
des
majeurs
exerçant
à
titre
individuel
dans
le
département
des
Pyrénées
Orientales,
en
application
du
troisième
alinéa
de
l’article
L.472-1-1
du
code
susvisé,
publié
le
20
juin
2025;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités.
Arrête
ARTICLE
ler
: L'agrément
mentionné
à
l'article
L.
472-1
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
est
accordé
à
Madame
Delphine
JULIA,
domiciliée
10
rue
du
Capcir
-
66270
LE
SOLER,
pour
l'exercice
à
titre
individuel
en
qualité
de
mandataire
judiciaire
à
la
protection
des
majeurs,
de
mesures
de
protection
des
majeurs
au
titre
du
mandat
spécial
auquel
il
peut
être
recouru
dans
le
cadre
de
la
sauvegarde
de
justice
ou
au
titre
de
la
curatelle
ou
de
la
tutelle
et/ou
au
titre
de
la
mesure
d'accompagnement
judiciaire.
L'agrément
vaut
inscription
sur
la
liste
des
mandataires
judiciaires
à
la
protection
des
majeurs
du
département
des
Pyrénées-Orientales. ARTICLE
2
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
soit
hiérarchique
auprès
de
la
Ministre
du
Travail,
de
la
Santé,
des
Solidarités
et
des
Familles,
dans
les
deux
mois
suivant
sa
notification.
Un
recours
contentieux
peut
être
déposé
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montpellier,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification,
ou
dans
le
délai
de
deux
mois
à
partir
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a été
déposé,
l'absence
de
réponse
au
terme
de
ce
délai
valant
rejet
implicite.
ARTICLE
3
: Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales.
|
ARTICLE
4
: Une
ampliation
du
présent
arrêté
sera
notifiée
au
procureur
de
la
République
près
le
tribunal
judiciaire
de
Perpignan.
ARTICLE
5
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
F3
ED 5
Cr
Fait à Perpignan,
le
3
@
JUIN PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DES
PYRÉNÉES-
du
travail
et des
solidarités
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDETS/MTAS/2025-181-005
portant
agrément
pour
l'exercice
de
l'activité
de
mandataire
judiciaires
à
la
protection
des
majeurs
exerçant
à titre
individuel
dans
le département
des
Pyrénées
Orientales
Le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
Chevalier
de
la
légion
d'honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
notamment
ses
articles
L.472-1,
L.471-2-1,
L.472-1-1,L.471-4,
L.472-2,
D.471-3,
D.471-4
et
R.472-1;
Vu
le
schéma
régional
Occitanie
des
mandataires
judiciaires
à
la
protection
des
majeurs
et
des
délégués
aux
prestations
familiales
2023-2027
;
Vu
l'avis
portant
appel
à
candidatures
pour
l'agrément
de
cinq
mandataires
judiciaires
à
la
protection
des
majeurs,
à
titre
individuel,
dans
le
département
des
Pyrénées-Orientales
n°DDETS/MTAS/2025-041-001,
publié
le 14
février
2025
;
Vu
le
dossier
de
candidature
présenté
par
Madame
Tiphaine
DA
SILVA,
déclaré
complet
le
7
avril
2025;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DDETS/MTAS/2025-135-001
du
15
mai
2025
fixant
la
liste
des
candidatures
recevables
en
réponse
à
l'avis
d'appel
à candidatures
du
14
février
2025
susvisé,
après
avis
favorable
émis
par
le
procureur
de
la
République
le 30
avril
2025 ;
Vu
les
avis
de
la
commission
départementale
d'agrément
qui
s'est
tenue
les
3
et
4 juin
2025;
Vu
l'avis
conforme
du
5
juin
2025
du
procureur
de
la
République
près
le
tribunal
judiciaire
de
Perpignan ;
VU
l'arrêté
préfectoral
portant
classement
et
sélection
des
candidatures
de
demande
d'agrément
pour
l'exercice
de
l’activité
de
mandataires
judiciaires
à
la
protection
des
majeurs
exerçant
à
titre
individuel
dans
le
département
des
Pyrénées
Orientales,
en
application
du
troisième
alinéa
de
l’article
L.472-1-1
du
code
susvisé,
publié
le
20
juin
2025;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités.
Arrête
ARTICLE
ler
: L'agrément
mentionné
à
l’article
L.
472-1
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
est
accordé
à
Madame
Tiphaine
DA
SILVA,
domiciliée
2,
rue
Maréchal
Joffre
-
66300
PONTEILLA,
pour
l'exercice
à
titre
individuel
en
qualité
de
mandataire
judiciaire
à
la
protection
des
majeurs,
de
mesures
de
protection
des
majeurs
au
titre
du
mandat
spécial
auquel
il
peut
être
recouru
dans
le
cadre
de
la
sauvegarde
de
justice
ou
au
titre
de
la
curatelle
ou
de
la
tutelle
et/ou
au
titre
de
la
mesure
d'accompagnement
judiciaire.
L'agrément
vaut
inscription
sur
la
liste
des
mandataires
judiciaires
à
la
protection
des
majeurs
du
département
des
Pyrénées-Orientales. ARTICLE
2
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
soit
hiérarchique
auprès
de
la
Ministre
du
Travail,
de
la
Santé,
des
Solidarités
et
des
Familles,
dans
les
deux
mois
suivant
sa
notification.
Un
recours
contentieux
peut
être
déposé
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montpellier,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification,
ou
dans
le
délai
de
deux
mois
à
partir
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a été
déposé,
l'absence
de
réponse
au
terme
de
ce
délai
valant
rejet
implicite.
ARTICLE
3
: Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales. ARTICLE
4
: Une
ampliation
du
présent
arrêté
sera
notifiée
au
procureur
de
la
République
près
le
tribunal judiciaire
de
Perpignan.
ARTICLE
5
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Perpignan,
le
4
à
JUIN
2025
Thierry
BONNIE Direction
départementale
de
l'emploi
Æ
=
du
travail
et
des
solidarités
PRÈFET DES
PYRENEES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDETS/MTAS/2025-181-006
portant
classement
en
liste
complémentaire
de
l'agrément
pour
l'exercice
de
l'activité
de
mandataire
judiciaire
à
la
protection
des
majeurs
exerçant
à titre
individuel
dans
le département
des
Pyrénées
Orientales
Le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
Chevalier
de
la
légion
d'honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
notamment
ses
articles
L.472-1,
L.471-2-1,
L.472-1-1,L.471-4,
L.472-2,
D.471-3,
D.471-4
et
R.472-1 ;
Vu
le
schéma
régional
Occitanie
des
mandataires
judiciaires
à
la
protection
des
majeurs
et
des
délégués
aux
prestations
familiales
2023-2027 ;
Vu
l'avis
portant
appel
à
candidatures
pour
l'agrément
de
cinq
mandataires
judiciaires
à
la
protection
des
majeurs,
à
titre
individuel,
dans
le
département
des
Pyrénées-Orientales
n°DDETS/MTAS/2025-041-001,
publié
le
14
février
2025);
Vu
le
dossier
de
candidature
présenté
par
Madame
Audrey
LAVIOLETTE
reçu
le 10
avril
2025;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DDETS/MTAS/2025-135-001
du
15
mai
2025
fixant
la
liste
des
candidatures
recevables
en
réponse
à
l'avis
d'appel
à
candidatures
du
14
février
2025
susvisé,
après
avis
favorable
émis
par
le
procureur
de
la
République
le 30
avril
2025;
Vu
les
avis
de
la
commission
départementale
d'agrément
qui
s'est
tenue
les
3
et
4 juin
2025;
Vu
l'avis
conforme
du
5
juin
2025
du
procureur
de
la
République
près
le
tribunal
judiciaire
de
Perpignan ; Vu
l'arrêté
préfectoral
portant
classement
et
sélection
des
candidatures
de
demande
d'agrément
pour
l'exercice
de
l'activité
de
mandataires
judiciaires
à
la
protection
des
majeurs
exerçant
à
titre
individuel
dans
le
département
des
Pyrénées
Orientales,
en
application
du
troisième
alinéa
de
l’article
L.472-1-1
du
code
susvisé,
publié
le
20
juin
2025;
Considérant
que,
après
examen
de
l’ensemble
de
candidatures
par
la
commission
départementale
d'agrément
et
au
regard
de
l’ensemble
de
critères
mentionnés
dans
l'avis
d'appel
à
candidatures,
notamment
la
qualité,
la
continuité
et
la
proximité
de
prise
en
charge,
la
candidature
de
Madame
Audrey
LAVIOLETTE
est
classée
en
6ème
position
;
Considérant
que
le
nombre
de
candidats
que
l'avis
d'appel
à candidatures
visait
à
agréer
est
de
cinq
candidats; Considérant
que
l'ouverture
d'une
liste
complémentaire
a
été
autorisée
concernant
la
candidature
arrivée
en
6ème
position; Sur
proposition
du
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités.
Arrête
ARTICLE
ler:
L'agrément
mentionné
à
l'article
L
472-1
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
n'est
pas
accordé
à
Madame
Audrey
LAVIOLETTE.
ARTICLE
2:
La
candidature
de
Madame
Audrey
LAVIOLETTE
est
retenue
sur
la
liste
complémentaire
autorisée,
en
vue
d'agrément
mentionné
à
l'article
L
472-1
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles.
Ce
classement
en
liste
complémentaire
permettra
à
Madame
Audrey
LAVIOLETTE
d'être
éligible
à
un
agrément
dans
les
cas
de
désistement
d’un
des
cinq
candidats
initialement
retenus
ou
bien,
dans
le
cas
d'évolution
de
l'activité
départementale
qui
justifierait,
sur
demande
concertée
des
juges
des
contentieux
de
la
protection,
l'attribution
d'un
sixième
agrément,
à
échéance
de
la
fin
de
l'année
2025. ARTICLE
3
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
soit
hiérarchique
auprès
de
la
Ministre
du
Travail,
de
la
Santé,
des
Solidarités
et
des
Familles,
dans
les
deux
mois
suivant
sa
notification.
Un
recours
contentieux
peut
être
déposé
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montpellier,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification,
ou
dans
le
délai
de
deux
mois
à
partir
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a été
déposé,
l'absence
de
réponse
au
terme
de
ce
délai
valant
rejet
implicite.
ARTICLE
4
: Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales. ARTICLE 5
: Une
ampliation
du
présent
arrêté
sera
notifiée
au
procureur
de
la
République
près
le
tribunal
judiciaire
de
Perpignan.
ARTICLE
6
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Perpignan,
le
3 Q
JUIN
2075
Thierry
BONNIE coopélog
EXTRAIT DU COMPTE RENDU DE
L’ASSEMBLEE GENERALE DU 9 JUILLET 2025
N° D'ORDRE : 01/2025
Se sont réunis le mercredi 9 juillet 2025 à 14h00 en salle du zèbre du Centre Hospitalier de Thuir en l’Assemblée Générale du GIP Coopélog, les membres suivants :
Présents :
Mme Emilie LE CORRE, Attachée d'Administration Hospitalier à la Direction des Affaires
Financières, Juridiques et de la Communication
M. Geoffroy LEDIEU, Agent comptable à la Direction Départementale des Finances Publiques M. Raymond LEMORT, Vice-Président de la Communauté de communes des Aspres M. Aurélien MEUNIER, Responsable logistique et hôtellerie au Centre Hospitalier de Thuir M. Clément NAUDY, Directeur des Affaires Financières, Juridiques et de la Communication M. Mathieu PAILLARES, Directeur du CCAS d'Ille sur Têt
M. Henri PARAIRE, Directeur des Moyens Opérationnels et des Activités Médico-Techniques Mme Anne-Marie PEGAR-BOIX, Elue adjointe aux affaires sociales à la Mairie de Saint-Cyprien et Vice-Présidente du CCAS de Saint-Cyprien
Excusés :
Mme Marie-Paule BOLTE, Directrice de la Résidence Autonomie de Saint-Cyprien
Madame Christelle CAMPS, Directrice du CCAS de Saint-Cyprien
Mme Valérie GAYTE, Directrice du GIP Coopélog
Mme Virginie LAFAGE, Directrice de l'Action Médico-Sociale
Mme Annie LELAURAIN, Vice-présidente de la Communauté de communes des Aspres M. Raphaël LOPEZ, Représentant du CCAS d'Ille sur Têt
Mme Valérie MINDAN, Représentante du personnel au Conseil d'Administration de l'EHPAD de Thuir
Mme Josiane PONTICACCIA DÔRR, Conseillère communautaire à la Communauté de communes des Aspres
Mme Aurélie RIGAUD, Assistante de Direction au CCAS de Saint-Cyprien Mme Fabienne VIDAL, Directrice-Adjointe de la Communauté de communes des Aspres
Nomination d’un nouveau Directeur du Groupement Intérêt Public Coopélog
L'Assemblée Générale informée de l’empêchement de la Directrice Madame Valérie GAYTE,
Monsieur PARAIRE propose sa candidature en qualité de Directeur du GIP Coopélog à compter du 21 juillet 2025.
GIP « Coopélog »
Centre Hospitalier Léon-Jean GREGORY
Avenue du Roussillon — BP 22 — 66301 THUIR Cedex
Tél : 04.68.84.66.00 coopélog
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6134-1 à L. 6134-2 :
Vu le décret N°2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public ; Vu le décret N°2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2012 pris en application de l’article 3 du décret du 26 janvier 2012 relatif
aux groupements d'intérêt public
Vu la circulaire du 17 septembre 2013 relative à la mise en œuvre du décret N°2013-292 du 5
avril 2013 susvisé ;
Vu la convention constitutive du Groupement Intérêt Public COOPELOG ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014352-0022 en date du 18 décembre 2014 portant approbation de la convention constitutive du Groupement d'intérêt public dénommé « COOPELOG » ;
Vu l'avis du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Léon-Jean-Grégory dans sa séance du 25 avril 2014 ;
Vu la délibération du conseil d'Administration de l'Etablissement pour personnes Agées Dépendantes « Simon Violet Père » dans sa séance du 25 avril 2014.
Vu la délibération du conseil d'Administration de l'Etablissement pour personnes Agées Dépendantes « Résidence Saint Jacques » dans sa séance du 23 avril 2014.
Après en avoir délibéré :
A l'unanimité des voix exprimées ;
L'Assemblée Générale GIP COOPELOG
Désigne Monsieur Henri PARAIRE en qualité de Directeur du « GIP COOPELOG » à compter du 21 juillet 2025.
Autorise
Monsieur Henri PARAIRE à occuper ses fonctions à compter du 21 juillet 2025.
Fait à THUIR, le 21 juillet 2025
En 3 exemplaires originaux
ZD° Dont un rerpis ce jour à l'intéressé(e) e A
coopé |
GIP COOPELOG Le Président, Avenue du Roussillon - BP 22
66301 THUIR Cedex
}
GIP « Coopélog »
Centre Hospitalier Léon-Jean GREGORY
Avenue du Roussillon — BP 22 —-66301 THUIR Cedex
Tél : 04.68.84.66.00 coopélog
DECISION N° 2025 / 003
portant délégation de signature
du Directeur du GIP « Coopélog »
Le Directeur du GIP « Coopélog »
VU la convention constitutive du GIP ;
VU la délibération de l'assemblée générale du 9 juillet 2025 portant désignation de Monsieur Henri PARAIRE en qualité de Directeur du GIP « Coopélog » ; VU les textes relatifs aux délégations de signature ;
DECIDE
ARTICLE 1er : Afin d'assurer la continuité de la prestation du GIP « Coopélog », en mon absence ou en cas d'empêchement, délégation de signature est donnée à :
Madame Fabienne GUICHARD, Directrice d’Hôpital
à l'effet de signer l'ensemble des actes de gestion et d'administration dudit groupement.
ARTICLE 2 : La décision prend effet à compter du 21 juillet 2025.
ARTICLE 3 : Elle peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter de sa publication (via le portail intranet et l'affichage simultané dans le hall du bâtiment administratif du Centre Hospitalier) ou de sa communication expresse aux membres du groupement composant l'assemblée générale de celui-ci. Elle sera transmise sans délai à l'Agent(e) Comptable du GIP.
CD Fait à THUIR, le 21 juillet 2025
CZ En 2 exemplaires originaux
o Le Directeur,
coopélog
GIP COOPELOG
Avenue du Roussillon - BP 22
66301 THUIR Cedex
enri PARAIRE
Spécimen de signature de la délégataire précédé de la mention « Bon pour acceptation »
Pau pou a ceeptafou }
Fabienne
DESTINATAIRES :
- Intéressé(e)
- Agent(e) Comptable du GIP
- Dossier et Chrono des décisions du GIP
GIP « Coopélog »
Centre Hospitalier Léon-Jean GREGORY
Avenue du Roussillon — BP 22 —- 66301 THUIR Cedex
Tél : 04.68.84.66.00 coopélog
DECISION N° 2025 / 004
portant délégation de signature
du Directeur du GIP « Coopélog »
Le Directeur du GIP « Coopélog »
VU la convention constitutive du GIP ;
VU la délibération de l'assemblée générale du 9 juillet 2025 portant désignation de Monsieur Henri PARAIRE en qualité de Directeur du GIP « Coopélog » ; VU les textes relatifs aux délégations de signature ;
DECIDE
ARTICLE ler : En mon absence ou en cas d'empêchement, délégation de signature est donnée à :
-__ Madame Emeline MENARD, Adjointe des Cadres Hospitaliers
à l'effet de signer l'ensemble des actes nécessaires au fonctionnement du GIP « Coopélog » et rentrant dans le champ de l’article 1.1 du règlement intérieur.
ARTICLE 2 : La décision prend effet à compter du 21 juillet 2025.
ARTICLE 3 : Elle peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter de sa publication (via le portail intranet et l'affichage simultané dans le hall du bâtiment administratif du Centre Hospitalier) ou de sa communication expresse aux membres du groupement composant l'assemblée générale de celui-ci.
Elle sera transmise sans délai à l'Agent(e) Comptable du GIP.
o e
LZ Fait à THUIR, le 21 juillet 2025,
e En 2 exemplaires originaux
coopélog Le Directeur,
GIP COOPELOG
Avenue du Roussillon - BP 22
66301 THUIR Cedex
Henri PARAIRE
Spécimen de signature des délégataires précédé de la mention « Bon pour acceptation »
‘ fa Jour atüptalin"
Emeline MENARD
DESTINATAIRES :
- Intéressé(e)
- Agent(e) Comptable du GIP
- Dossier et Chrono des décisions du GIP
Groupement d'Intérêt Public « Coopélog »
Centre Hospitalier Léon-Jean Grégory
Avenue du Roussillon — BP 22 — 66301 THUIR Cedex
Tél : 04 68 84 66 00 coopélog
DECISION N° 2025 / 005
portant délégation de signature
du Directeur du GIP « Coopélog »
Le Directeur du GIP « Coopélog »
VU la convention constitutive du GIP ;
VU la délibération de l'assemblée générale du 9 juillet 2025 portant désignation de Monsieur Henri PARAIRE en qualité de Directeur du GIP « Coopélog » ; VU les textes relatifs aux délégations de signature ;
DECIDE
ARTICLE 1er : En mon absence ou en cas d’'empêchement, délégation de signature est donnée à :
- Madame Marlène MENDEZ, Adjointe des Cadres Hospitaliers
à l'effet de signer l'ensemble des actes nécessaires au fonctionnement du GIP « Coopélog » et rentrant dans le champ de l'article 1.1 du règlement intérieur.
ARTICLE 2 : La décision prend effet à compter du 21 juillet 2025.
ARTICLE 3 : Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter de sa publication (via le portail intranet et l'affichage simultané dans le hall du bâtiment administratif du Centre Hospitalier) ou de sa communication expresse aux membres du groupement composant l'assemblée générale de celui-ci.
Elle sera transmise sans délai à l'Agent(e) Comptable du GIP.
e
À, Fait à THUIR, le 21 juillet 2025
e En 2 exemplaires originaux
coopélog Le Directeur,
GIP COOPELOG
Avenue du Roussillon - BP 22
66301 THUIR Cedex
Henri PARAIRE
Spécimen de signature des délégataires précédé de la mention « Bon pour acceptation »
er pour ace pokon
Marlène MENDEZ
DESTINATAIRES :
- Intéressé(e)
- Agent(e) Comptable du GIP
- Dossier et Chrono des décisions du GIP
Groupement d'Intérêt Public « Coopélog »
Centre Hospitalier Léon-Jean Grégory
Avenue du Roussillon — BP 22 - 66301 THUIR Cedex
Tél : 04 68 84 66 00 coopélog
DECISION N° 2025 / 006
portant délégation de signature
du Directeur du GIP « Coopélog »
Le Directeur du GIP « Coopélog »
VU la convention constitutive du GIP ;
VU la délibération de l'assemblée générale du 9 juillet 2025 portant désignation de Monsieur Henri PARAIRE en qualité de Directeur du GIP « Coopélog » ; VU les textes relatifs aux délégations de signature ;
DECIDE
ARTICLE 1er : Afin d'assurer la continuité de la prestation du GIP « Coopélog », en mon absence ou en cas d'empêchement, délégation de signature est donnée à :
Monsieur Clément NAUDY, Directeur des Affaires financières
à l'effet de signer l'ensemble des actes nécessaires au fonctionnement dudit groupement, à
savoir :
- l'émission de titres et de recettes,
- les mandats de dépenses et règlement des factures
ARTICLE 2 : La décision prend effet à compter du 21 juillet 2025.
ARTICLE 3 : Elle peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter de sa publication (via le portail intranet et l'affichage simultané dans le hall du bâtiment administratif du Centre Hospitalier) ou de sa communication expresse aux membres du groupement composant l'assemblée générale de celui-ci. Elle sera transmise sans délai à l'Agent(e) Comptable du GIP.
e
Oo
Ze Fait à THUIR, le 21 juillet 2025
e En 2 exemplaires originaux
coopélog Le Directeur,
GIP COOPELOG
Avenue du Roussillon - BP 22
66301 THUIR Cedex
Spécimen de signature du délégataire précédé de la mention « Bon pour acceptation »
Clément NAUDY
DESTINATAIRES : Bou me au - Intéressé(e)
- Agent(e) Comptable du GIP
- Dossier et Chrono des décisions du GIP
GIP « Coopélog »
Centre Hospitalier Léon-Jean GREGORY
Avenue du Roussillon — BP 22 —- 66301 TH
Tél : 04.68.84.66.00
Cedex coopélog
DECISION N° 2025 / 007
portant délégation de signature
du Directeur du GIP « Coopélog »
Le Directeur du GIP « Coopélog »
VU la convention constitutive du GIP ;
VU la délibération de l'assemblée générale du 9 juillet 2025 portant désignation de Monsieur Henri PARAIRE en qualité de Directeur du GIP « Coopélog » ; VU les textes relatifs aux délégations de signature ;
DECIDE
ARTICLE 1er : Afin d'assurer la continuité de la prestation du GIP « Coopélog », en mon absence ou en cas d'empêchement, délégation de signature est donnée à :
Madame Emilie LE CORRE, Responsable financière
à l'effet de signer l'ensemble des actes nécessaires au fonctionnement dudit groupement, à savoir :
- l'émission de titres et de recettes,
- les mandats de dépenses et règlement des factures
ARTICLE 2 : La décision prend effet à compter du 21 juillet 2025.
ARTICLE 3 : Elle peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter de sa publication (via le portail intranet et l'affichage simultané dans le hall du bâtiment administratif du Centre Hospitalier) ou de sa communication expresse aux membres du groupement composant l'assemblée générale de celui-ci. Elle sera transmise sans délai à l'Agent(e) Comptable du GIP.
° Fait à THUIR, le 21 juillet 2025
2 9 En 2 exemplaires originaux
A Le Directeur,
coopélog
GIP COOPELOG
Avenue du Roussillon -
66301 THUIR Cedex
Henri PARAIRE
Spécimen de signature du délégataire précédé de la mention « Bon pour acceptation »
Emilie LE CORRE
DESTINATAIRE : Be peu &cceAt - Intéressé
- Agent(e) Comptable du GIP | - Dossier et Chrono des décisions du GIP
GIP « Coopélog » |
Centre Hospitalier Léon-Jean GREGORY
Avenue du Roussillon — BP 22 —- 66301 THUIR Cedex
Tél : 04.68.84.66.00 Direction
interrégionale
de
=
_
e
e
e
e
-
PRÉFET
la
protection
judiciaire
de
la
DES
PYRÉNÉES-
.
ORIENTALES
jeunesse
- Sud
Liberré Égaisté drterats
ARRETÉ
N°
Portant
tarification
2025
du
Service
d'investigation
Educative
des
Pyrénées-Orientales
Géré
par
l'Association
Enfance
Catalane
Le
préfet
du
département
des
Pyrénées-Orientales
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre
national
du
mérite
Vu
le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
ét
notamment
les
articles
L312-1,
L314-1
à
L314-7
et
R314-
125
à
R314-127
;
Vu
le
Code
de
la Justice
Pénale
des
Mineurs
;
Vu
le décret
n°
2008-689
du
9 juillet
2008
relatif
à
l'organisation
du
ministère
de la
justice
;
Vu
l'arrêté
du
Ministre
de
la
Justice
du
1er
décembre
2005
portant
modification
de
l'arrêté
du
19
décembre
2003
relatif
aux
modes
de
tarification
applicables
aux
prestations
d'action
éducatives
délivrées
par
les
établissements
et
services
concourant
à
la
Protection
Judiciaire
de
la Jeunesse
et
sous
compétence
tarifaire
exclusive
du
représentant
de
l'Etat
dans
le département,
|
Vu
l'arrêté
du
Garde
des
Sceaux,
ministre
de la
justice
et
des
libertés
en
date
du
2 février
2011
portant
création
de
la
mesure
judiciaire
d'investigation
éducative :
Vu
le
décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
M.
Thierry
BONNIER
en
qualité
de
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
18
novembre
2011
portant
régularisation
et
création
d’un
Service
d'investigation
Educative
à
Perpignan,
géré
par
l'association
Enfance
Catalane,
à
compter
du
1°
janvier
2012 ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
21
décembre
2012
portant
autorisation
d'extension
du
service
d'investigation
éducative
de
Perpignan,
géré
par
l'association
Enfance
Catalane,
de
91
à
200
mesures
MJIE
ordonnées
suite
à appel
à
projet
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
10
septembre
2024
portant
habilitation
du
Service
d'investigation
Educative
de
Perpignan,
géré
par
l'association
Enfance
Catalane :
Vu
le courrier
transmis
le 31
octobre
2024
par
lequel
la personne
ayant
qualité
pour
représenter
le service
a
adressé
ses
propositions
budgétaires
et
leurs
annexes
pour
l'exercice
2025
;
Vu
la réunion
de
concertation
du
17
juin
2025;
Vu
les
propositions
budgétaires
transmises
par
courrier
en
date
du 18
juillet
2025;
Sur
rapport
de
la directrice
inter-régionale
de
la
protection
judiciaire
de
la jeunesse
de
Sud
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales 2025-223-0001 - ARRÊTE
-
Article
1°
:Pour
l'exercice
budgétaire
de
l'année
2025,
les
charges
et
les
produits
prévisionnels
du
service
d'investigation
éducative,
sis
17
boulevard
Kennedy
à
Perpignan,
géré
par
l'association
Enfance
Catalane,
sont
autorisés
comme
suit
:
.
Montants
Total
en
Groupes
fonctionnels
en
euros
euros
Groupe
|
Charges
afférentes
à l'exploitation
courante
34
613,00
€
Groupe
Il:
1101
734,00
€
Charges
Charges
afférentes
au
personnel
915
624,00
€
Groupe
lil:
Charges
afférentes
à la
structure
151
497,00
€
Groupe
1°
1 089
501,53
€
Produits
de
la
tarification
É
Groupe
Il :
Produits
Autres
produits
relatifs
à l'exploitation
0,00
€
1101
734,00
€
Groupe
lil :
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
0,00
€
Dépenses
refusées
Dépenses
refusées
sur
l'exercice
2023
12
232,47
€
Article
2
:Pour
l'exercice
budgétaire
2025,
le
prix
de
la
mesure
judiciaire
d'investigation
éducative
par
jeune
est
fixé
à 3
103,99
euros.
Article
3
:conformément
à l'article
R
314-36
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
notifié
au
service
concerné.
Article
4
:Les
recours
contentieux
contre
le
présent
arrêté
doivent
parvenir
au
secrétariat
du
tribunal
administratif
de
Toulouse,
68
rue
Raymond
IV,
BP
7007,
31068
Toulouse
cedex
07,
dans
un
délai
franc
d'un
mois
à
compter
de
sa
notification
pour
les
personnes
auxquelles
il
a
été
notifié
ou
de
sa
publication
pour
les
autres
personnes.
Article
5:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
la
directrice
inter-régionale
de
la
protection
judiciaire
de
la
jeunesse
Sud
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Perpignan,
le
1.1
AOÛT
2025
Le
Préfet Nathalie
VITRAT