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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil+normal+Août+2019
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil+normal+Août+2019)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
a À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil Normal Août 2019 SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
CABINET
BPAS
. Arrêté PREF/CAB/BPAS/2019219-0001 du 7 août 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection pour l’établissement Toys R Us, Mas des Comtes, Route d’Espagne, Perpignan (66000)
. Arrêté PREF/CAB/BPAS/2019219-0002 du 7 août 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection pour le centre hospitalier de Perpignan, 20 Avenue du Languedoc, Perpignan (66000)
. Arrêté préfectoral n° PREF/CAB/BPAS/2019225-0001 du 13 août 2019 portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes destinées à la police municipale par la commune de Saint-Nazaire
. Arrêté PREF/CAB/BPAS/2019133-0002 du 21 août 2019 portant agrément en tant qu'installateur de dispositifs antidémarrage par éthylotest électronique au profit de la SARL Cerdagne Poids Lourds
. Arrêté PREF/CAB/BPAS/2019241-0001 du 29 août 2019 portant abrogation de l'arrêté préfectoral n° 20140638 agréant Monsieur Yves DELCOR en qualité de médecin chargé d'apprécier l'aptitude physique, cognitive et sensorielle des candidats au permis de conduire et des conducteurs dans le département des Pyrénées-Orientales
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
BCLAI
. Arrêté PREF/DCL/BCLAI/2019217-0001 du 5 août 2019 autorisant l’adhésion de la CC Conflent Canigóà l’UDSIS et portant actualisation des statuts du groupement
. Arrêté PREF/DCL/BCLAI/2019218-0001 du 6 août 2019 prononçant le surclassement démographique de la commune de Vernet les Bains
. Arrêté PREF/DCL/BCLAI/2019218-0002 du 6 août 2019 prononçant le surclassement démographique de la commune de Banyuls sur Mer
. Arrêté PREF/DCL/BCLAI/2019235-0001 du 23 août 2019 autorisant le transfert de la compétence IRVE par la commune de Port-Vendres au SYDEEL66 . Arrêté interpréfectoral PREF/DCL/BCLAI/2019241-0001 du 29 août 2019 autorisant le retrait des communes de Tautavel, Tuchan et Vingrau du syndicat mixte du Rivesaltais et de l’Agly pour la compétence « télévision » et le retrait de la commune de Tautavel de ce syndicat pour la compétence « travaux de voirie rurale : création, aménagement, entretien, débroussaillement »
BCBDE
. Arrêté PREF/DCL/BCBDE/2019-219-0001 du 7 août 2019 portant arrêt des comptes 2018 du syndicat intercommunal de télévision du Conflent
. Arrêté PREF/DCL/BCBDE/2019-220-0001 du 8 août 2019 constatant la liquidation et la dissolution du syndicat mixte de la confédération de la neige catalane
. Arrêté PREF/DCL/BCBDE/2019233-0004 du 21 août 2019 fixant la liste des communes rurales du département des Pyrénées-Orientales.
BCLUE
. Arrêté PREF/DCL/BCLUE/2019220-0001 du 8 août 2019 liquidant partiellement l’astreinte administrative dont est redevable la SAS CAMINAL pour non respect de son arrêté de mise en demeure
. Arrêté PREF/DCL/BCLUE/2019235-0001 du 23 août 2019 mettant en demeure la société IMERYS de mettre en conformité la carrière de Lansac/St Arnac
. Arrêté PREF/DCL/BCLUE/2019240-0002 du 28 août 2019 Portant composition de la commission départementale des Pyrénées-Orientales chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
. Arrêté PREF/DCL/BCLUE/2019242-0001 du 30 août 2019 fixant des prescriptions complémentaires à la société DIAM FRANCE pour l’exploitation de son usine de bouchons à Céret
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
SEFSR
. Arrêté DDTM-SEFSR-2019197-0001 affectant à la commune de Collioure une subvention de 376,32 euros pour l’habillement des bénévoles de la RISC Côte Vermeille sur les crédits 2019 du CFM
. Arrêté DDTM-SEFSR-2019198-001 portant autorisation de battues et tirs administratifs sur sangliers et renards sur les communes de Bompas, Claira, Perpignan, Saint-Laurent/Salanque, Saint-Hippolyte, Sainte- Marie/Mer, Villelongue/Salanque, Salses et Torreilles . Arrêté DDTM-SEFSR-2019198-0002 portant autorisation de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Maureillas-Las- Illas
. Arrêté DDTM-SEFSR-2019198-0003 portant à la connaissance du public le projet d’établissement d’une servitude de passage et d’aménagement destinée à assurer la continuité et la pérennité des voies de défense des forêts contre l’incendie situées sur le territoire des communes de Sournia, Campoussy, Molitg les Bains et Eus qui concerne la piste DFCI F81
. Arrêté DDTM-SEFSR-2019199-0001 autorisant un défrichement de 0,0522 ha au rpfit de M. Eynard Julien sur une parcelle de la commune de Maureillas-las-Illas
. Arrêté DDTM-SEFSR-2019200-0001 approuvant le programme pluriannuel de débroussaillement de la voie communale traversant le lotissement du domaine de Montpins, commune d’espira de l’Agly
. Arrêté DDTM-SEFSR-2019200-0002 portant modification des terrains soumis à l’action de chasse de l’association communale de chasse agréee de Glorianes
. Arrêté DDTM-SEFSR-2019200-0003 autorisant la chasse à l’affût et en battue du sanglier du 1er juin au 14 août 2019 sur le territoire de 161 associations communales de chasse (ACCA) dans le département des PO
. Arrêté DDTM-SEFSR-2019200-0004 portant autorisation de tirs administratifs sur sangliers sur la commune d’Amélie les Bains Palalda
. Arrêté DDTM-SEFSR-2019213-0001 portant autorisation de tirs administratifs de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune d’Olette
. Arrêté DDTM-SEFSR-2019213-0002 autorisant la chasse à l’affût et en battue du sanglier du 1er juin au 14 août 2019 sur le territoire de 164 associations communales de chasse (ACCA) dans le département des PO
. Arrêté DDTM-SEFSR-2019213-0003 portant autorisation de tirs administratifs de destruction de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune d’Egat
. Arrêté DDTM-SEFSR-2019214-0001 portant autorisation de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers et renards sur la commune d’Opoul Périllos
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA DIRECCTE
. Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne. Dossier ZAZA LIBELLULE - 18, rue des carignans - SAINT ESTEVE (66240). SAP N° : 818407462
. Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne. Dossier ZAZA LIBELLULE - 18, rue des carignans - SAINT ESTEVE (66240). SAP N° : 818407462. DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’AGENCE
REGIONALE DE SANTE
Service : Pole Offre de soins et autonomie
. Décision tarifaire du 30 juillet 2019 portant fixation du forfait soin, pour 2019, de l’EEPA-PHV Le Val d’Agly
Document Date signa- ture N°enregistrement RAA
Décision tarifaire n° 754 portant fixation pour 2019 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat d'objectifs et de moyens du GCSMS AMSAH 3C 66 - 6600110042 pour les établissements et services suivants SAMSAH 3C 66 660010000
18/06/2019 2019 169-001
Décision tarifaire n° 828 portant fixation pour 2019 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat d'objectifs et de moyens de l'ASSOC LE VAL DE SOURNIA - 660786542 pour les établissements et services suivants - MAS LA DESIX 660004821) - ESAT LES ATELIERS DU VAL DE SOURNIA (660784703)
19/06/2019 2019 170-001
Décision tarifaire n° 964 portant fixation pour 2019 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat d'objectifs et de moyens de l'APAPH LES OURCES DE THUES - 660000100 pour les établissements et services suivants MAS DES OURCES (660006198)
24/06/2019 2019 175-001
Décision tarifaire n° 1075 portant fixation pour 2019 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat d'objectifs et de moyens de l'ASSOC LE VAL DE SOURNIA - 660786542 pour les établissements et services suivants FAMLES MOUETTES (660009879)
26/06/2019 2019 177-001
Décision tarifaire n° 1110 portant fixation pour 2019 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de association Joseph SAUVY - 660781071 pour les établissements et services suivants ESSAD CAMINEM - 660003989 - ESAT LES TERRES ROUSSES - 660004912 - SESSAD 'AUXILLI - 660005158 - SESSAD POC Y MES - 660005331 - FAM LES PARDALETS - 60005414 - SESSAD ENDAVANT - 660006354 - UEM DU SESSAD POC Y MES - 660010265 - ME ARISTIDE MAILLOL - 660780073 - ITEP PEYREBRUNE - 660780487 - IME AL CASAL - 60780511 - ESAT CHARLES DE MENDITTE - 660781311 - ESAT JOAN CAYROL - 660784075 MAS L'ORRI - 660790262
01/07/2019 2019 182-001
Décision tarifaire n° 1137 portant fixation pour 2019 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de association ALEFPA - 590799730 pour les établissements et services suivants SESSAD LE OYAU CERDAN II - 660003591- IEM LES LUPINS LE JOYAU CERDAN III - 660005976 - MAS ES MYRTILLES - 660005984 - IME LES ISARDS - JOYAU CERDAN - 660780289
01/07/2019 2019 182-002
Décision tarifaire n° 1367 portant fixation de la dotation globale de financement pour 019 de l'ESAT CAL CAVALLER - 660784661 11/07/2019 2019 192-001 Décision tarifaire n° 1369 portant fixation de la dotation globale de financement pour 019 du SESSAD LE TRAIT D'UNION - 660790478 11/07/2019 2019 192-002
Décision tarifaire n° 1371 portant fixation du prix de journée pour 2019 du CRP LE PARC - 60780065 11/07/2019 2019 192-003
Décision tarifaire n° 1437 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2019 de la MAS LES EMBRUNS - 660010190 15/07/2019 2019 196-001
Décision tarifaire n° 1443 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2019 de l'IEM YMPHONIE - 660003567 15/07/2019 2019 196-002
Décision tarifaire n° 1444 portant fixation de la dotation globale de financement pour 019 du SSAD SYMPHONIE - 660005406 15/07/2019 2019 196-003
Décision tarifaire n° 1449 portant fixation de la dotation globale de financement pour 019 de l'ESAT LA ROSELIERE - 660786468 15/07/2019 2019 196-004
Décision tarifaire n° 1464 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2019 de l'IME A MAURESQUE - 660780313 16/07/2019 2019 197-001
Décision tarifaire n° 1552 portant fixation du forfait global de soins pour 2019 du FAM LE VAL D'AGLY - 660787003 17/07/2019 2019 198-001
MISSION HABITAT
- Arrêté DTARS66 SPE – mission habitat 2019213-0001 portant déclaration de main levée d’insalubrité 7 rue du Four St Jacques à Perpignan (parties communes)
- Arrêté DTARS66 SPE – mission habitat 2019213-0002 portant déclaration de main levée d’insalubrité – 7 rue du Four St Jacques à Perpignan (logement 1, 2 et 3)
- Arrêté DTARS66 SPE – mission habitat 2019213-0003 portant déclaration de main levée d’insalubrité – 11 bis rue des Cortals à Ille sur Tet (maison de village)
Service : Pôle Offre de Soins et Autonomie
Document N°RAA
Décision tarifaire n° 1817 portant modification pour 2019 du montant et de la répartition de la dota- tion globalisée commune prévue au contrat d'objectifs et de moyens de l'UNAPEI 66 - 660784604 2019-220-001 Décision tarifaire n° 1812 portant modification pour 2019 du montant et de la répartition de la dota- tion globalisée commune prévue au contrat d'objectifs et de moyens de l'ADPEP 66 - 660784620 2019-220-002 . Liber + Er Mr Fraternité RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CADINET
irection des sécurités
Bureae Mrs Polices Aduniisiratives de Sécprité
osier n° 20120053
Arrêté prélcetural n° PREFCAB/BPAS/2019219-0001 du 7 août 2019
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprolecléon
pour Pétablissement 1 Toys R Us 5
Mas des Comtes - route d’Espagne: Perpignan (66000)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la fägion d'Honneur
Chevalier de l'Orekre National du Mèrite
VU le code de [a sécurité intérieure (partie législative), notamment ses auticles 1223-1 à 1.223-9 et [251-1 à
L251-8, L252-1 à L2S2-7; L253-1 à L253-5, L254-1, L255- ;
R2SI-1 à VU le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire), notamment ses articles R223-1 à R223-2,
251-12, R252-1 à R252-12 et R253-1 à R253-4;
VU le décret n° 96-926 du 17 actobre 1996 madifié, relatif à la vidéopratection, pris pour l'application des (ilres I
(chapitre 1} et V du livre II du code de fa sécurité intérieure ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéaprotection
et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéopratection présentée par le directeur des
contrats nationaux de da société Toys R Us;
VU l'avis du référent sûreté de Ja direction départementale de Li sécurilé publique ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 25 juin 2019 :
CONSIDÉRANT que par son activité l'élablissement est exposé à des risques de vol, cambriola e ou agression ;
CONSIDÉRANT le caractère proporionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés :;
ARRÊTE
Article L Le directeur des contrals nationaux de la société Toys R Us esl autorisé, dans Les conditions fixées
au présent arrêté et pour nne durée de cinq ans renouvelable, à mslaDer 06 caméras intérieures
(entrée magasin, espace de vente, caisses) et 02 caméras extérieures ivraison, parking) de
vidéoproleclion pour son magasin «Toys R Us » sis Mas des Comes, route d’Espagne à Perpignan
166000), conformément au dessier présenté enregistré sous Le numéro 2012/0053
Sont exclues du champ de la présente autorisation 04 caméras intérieures visualisant des zones non
ouvertes au public (zones professionnelles) et de ce fait non soumises à autorisation préfectoralc.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux
biens ét lutre contre la démarque inconnue.
La présente autorisation est valable jusqu'au 7 aofit 2024.
12 Article 2 Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l'artiele 1° par une
signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection
Les aftichettes mentionneront les références des dispositions législatives et réglementaires susvisées
ainsé que Les coordonnées du service et la fonction du timlaire auprès duquel s'exerce le droit d'accès
aux images.
Article 3 [loemis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours:
Article 4 I directeur des conirats nationaux de la société Toys R Us, responsable de la mise en œuvre du
système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du sysième mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captécs cl/ou enregistrées et des atteïnles à la vie privée
qu’elles peuvent éventuellement impliquer sant dannées à toutes les personnes concernécs,
Article S Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes etfou d'incendie et de secours,
dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les articles 1.252-3 ot R252-12 du code de
la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements
de ce système de vidéoprutection autorisé dans (es caudilions fixées à l'article 1°. le délai de
conservation des images par ces demiers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées
dans le cadre d’une enquête préliminaire, de Hagrance, ou d’une information judicinire.
Artidlk 6 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préféelorux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés » Changement dans
la configuration des lieux - changement affectant ia pratection des images).
Article Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente aulorisation peul, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, étre retirée en ens de manquement aux dispositions
figurant aux aticles 1.251-2, L.25]-3,1.252-1 à L.252-6, L.253-1 à 1.253.5 du code de la sécurité
intérieure ou à celle résultant de l'anticle K252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé au encure
s de modification des condilions au va desquelles celte auforisarion a été délivré en
Article 8 La présente autorisation est publiée au recucil des actes administratifs de [a préfecture. Elle peut faire
Pobjet d'un recours dans un délai de deux mois à compler de la d&le de sa notilivalion à l'intéressé
au de sa publication, dans les conditions indiquées ci-dessous.
Article Madame la sous-préfète, directrice du cabinet du préfet des lyrénées-Orientakes, et Le directeur
départemental de Ja sécurité publique des Pyrénées-Orientales, Sont chargés, chacun en ee qui le
caneerne, de Pexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé
Pour le préfet el par délégation
Le directeur des sécurités
L = D) Joël PEREZ
Si vims emtemiez couter Le présente Gels. vous pouver vs Let voies de recents suivra
recours arche OUVÉ adressé à M, Ie PAL dx Pyrée-Driutales, 24 quai Sadl Col #69EL Perpigan cedex.
a retours hiérarehique aupuès de Monsieur le minis de linérieur, Diceeion des lbs publiques et des affacs judiques, Cabinet, Durcan des polises
Rdmiisuaives, LI re des Sancsales 7HH00 Paris oxdex DE. En l'absonce de cépomse de l'aéminisation dns un délai de dns mois à compter de I rate de
kcepuion de otre reegnrs, celui-e do Be considéré comme impliilomenc jeté
2un RGours ooaenlieux pme tr Formé dar le Lrinmgl pénis de Monpcllir, 6 rue bit — CS 99002 — 340 Montpellier cotes 02
Le roma aérien peut Bt is par l'une irfomalique « Tébéreours Elens » asc pa Le vie meet vs ere
Ce recu jundictionnel doil être dépose a plus Lard avant Fepieation d'u durée de deux vis suivent la date de nouiietion de JR décision euntesté où Ta dat
u rejet do voue cour gracieux vu hiérarchique:
Toys RU Perpignan
252 E = Liber » Égalid » Fraterntl RÉPURLIQUE FHANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉI ORIENTALES
CABINET
Direction des sécurités
Hurcun dax Polices Aëmmishratires de Sécurité
Die n° 20295069
préfectoral n° PREI/CABMBPAS/2019219-0002 du 7 août 2019
portant renouvellement de l’autorisation d'exploitation
et modification d’un système de vidéoprolection
pour le « Centre Hospitalier de Perpignan »
20 avenue du Languedoc — Perpignan (66000)
LE PRÉÇET DES L'YRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le code de la sécurité intérieure (partie législative), notamment ses articles 1,223-1 à L223-9 et 1251-1 à
LA51-8, L252-1 à L252-7; L253-1 à L243-5, L254-[, L255-1;
VU le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire), notamment ses articles R223-1 à R223-2, R251-1 à
251-12, R252-1 à R252-12 ct R253-f à R253-4 ;
VU Le décreu n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoproicetion, pris pour l'application dus tiues 1
{chapitre UT) ot V du livre 11 du code de Ia sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes tcehniques des systèmes de vidéoproteelion
el ses annexes techniques :
VU l’arêté préfectoral n° 2015033-0ûi du 2 février 2015 relatif au système de vidéuprotection du Centre
Hospitalier de Perpignan ;
VU Li demande de renouvellement de l'autorisation d’exploilaon et de modification d'un système de
vidésprotcelion présentée Monsieur Le direcleur général du Centre Hospitalier de Perpignan ;
VU Pavis du référent sûreté de la dirvetion départementale de la sécurité publique :
VU l'avis de lu commission dépariementale de vidéoproteolion en daté du 25 juin 2019 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement esl exposé à des risques de vol, cambriolage ou #gression ;
CONSIDÉRANT le cartelère proporionné du nombre dé camérs envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Attiele? Te renouvellement de l'autorisation d'exploitation et [8 modification d'un système de
vidéoprotection comportant 105 caméras intérieures ct 32 caméras cxlérieures sont accordés à
Monsieur le directeur général da « Centre Hospitalier de Perpignan », pour son établissement sis 20
avenue du Langucdoe à Perpignan (66000), dans Les conditions Bxées au présent arrêté el pour une
durée de cinq ans renouvelable, conformément au dessier présenté enregistré sous le numéro 2410970069.
Ce dispositif poursuit Les finalités suivantes : sécurité des personnes et prévention des alleintes aux
biens.
La présente autorisation est valable jusqu'au 7 noût 2024.
12 Arlicle 2
Article 4
Article 5
Article 6
Artiele 7
Article 8
Article 9
sence de ces caméras dans l'établissement cité à l'article 1 par une
à chaque point d'accès du publie.
Le public est informé de la p
signalétique appropriée, claire, pennanente el significative, Situé
de J'existence du système de vidéopratection
Les lfichelies mentienneront les références des dispositions législatives et réglementaires susvisées
ainsi que les coordonnées du service ct la Fonction du (iulaire auprès duquel s'exerce le droit d'accès
aux images.
Hormis Je cas d'une enquête de flagrant délil, d'une enquête préliminaire ou d'une information
udiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de | | jours.
Monsieur le direcieur général du Centre Hospitalier de Perpignan, responsable de la mise en œuvre
du système, doit se purier garant des personnes susceptibles d'intervenir dans L'exploitation ou Le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place, Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
quelles peuvent éventuellement impliquer sont données à laules Les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secaurs,
dément habilités et désignés dans Les condicians fixées par les articles L252-3 et R292-12 du code de
la sécurité intérieure susmentiounés, peuvent accéder à tout moment aux images ot curegislrements
de ce système de vidéopratectian autorisé dans Les conditions fixées à l’article 1". Le délai de
conservation des images par ces derniers ne peut cxcéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont ui
dans le cadre d’une enquête préliminaire, de fagrance, ou d’une infonmalien judiciaire.
Touie modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (natemiment changement d'activité dans fes lieux protégés - changement dans
La configuration des Licux - changement aleclunt la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait 66 mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
Digurnt aux articles L.251-2, 1.251-3, 1.282-1 à L.262-6, 1.253-1 à 1.254,5 du code de le sécurité
intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
TA présente autorisation est publiée au recueil des aeles administratifs de la préfecture. Elle peut faire
Pobjel d’un récaurs dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à intéressé
ou de sa publication, dans les conditions indiquées ci-dessous.
Madame la sous-préfête, directrice du cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, et le directeur
déparlemental de In sécurité publique des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent 8nêé dent un exemplaire leur est adressé
Pour le préfet et par délégation
Le directeur des sécurités
Joël PEREZ
Si vons extendez contester Ia puésente déeision, vous pouvez lier ls voies de recours suivantes
in reçois gratienx MOVE dressé à M. le Hréèt des Pyrénées-Orcntales, 4 qi Sad Carnot — 6691 Perpignan eee.
un reugrs hiérarchique murs de Munsieur le ministre de lnéreur, Direeion des fierté publique € des alfires juridiques, Cabine, Dureuu des plis
atininistrtves, 11 ru des Éaussaies 75800 Pas cedex En l'ébscnce de épone de l'ulministralon dass ur déle de deux mois à sortes de la date de
Bécepuion de votre meurs, celui-ci doi être considéré coinme irmplicetent rejeté
ses Gonentieux peut tr Er deu Le Lion admin de Meapelles, 6 rue Ptxc-.CS SOU 140ES Monuneler cedex 07.
Le tom adminitrant peut re so par applet ifoemalique € Télérenonrs einen » agoosslble pa le le Itecet vs Lelerecours fe
Ce recoues jariditionnel doi tre épns ou plér ar avant l'expirauun d'pne dorée de deux is suivant La de de notation de Ia décision enntestée ou In aie
rejet de Notre reçouns gragieux 8 liérarcique.
Centre Hospitalier de Perpignan
22 PRÉFLT DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Préteutnes coPE
Cabinet
Preston des séeurtits
Tureau des polices adiistratives : # ant de sécurité Perpignan, le it AN
Dossier sit pur
Mme Véronique GIRAULT
CARTE
2 prfpolles adrisratises
Grenier
Crete 4 ARRÊTÉ n° PREF/CAT/BPAS/2019 £
portant autorisation d'acquisition, de détention et de:
conservalion d'armes destinées à la police municipale
par la commune de Saint-Nazaire
LE PRÉFET DRS PYRÉNÉES-ORIEN ALES,
Chevalier de la légion d°Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
V Le code de sécurité intérieure et notatament ses anticles E831-5, ES12-1 AT.5)2-7, 1.512-5 et R511-30 à
RS11-34, le chapitre V du titre ler de son livre V ;
Vu le décret n°2016-2016 du 28 novembre 2116 relatif aux conventions locales de sûreté des transports
collectifs et aux condilions d'armement des agents de police municipale, des gardes champêtres et des
agents des sorviees internes de séeurilé de la SNCF ei de La RATP ;
Yu fa convention de coordination du 19 juin 2019 conclue entre M. le préfüi des Pyréées-Oricniales ei
M. le maire de Saint-Nazaire :
Va les pièces justificatives transmises Le 24 juillel 20119 par M. Le maire de Saint-Nazaire alleslant que les
eunditians de conservation ct de gestion des armes prévues aux arlicles R511-32 et RS11-33 du Ci sont
remplies ;
Cousidérant la demande présentée par M. le maire de Sainl-Nazaire le 19 juillet 2019 ;
Sur proposition de Mae la direcice de cxbinet de la préfochnne des Pyrénées-Orientales :
Article L®-Ta communc de Saini-Nazaire est auiorisée à acquérir, détenir ci conserver les armes
suivantes
= 1 pistolet à impulsions électriques :
= 2 matraques de type « bâton de défense » lélescopiques ;
- 2 générateurs d'aérasols incapacitants ou lacrymogènes de catégorie D :
CARTERNET up hpranee me gt gure =DUMMEL :preternacBrresées mena ouvie en vue de leur remise aux agents de police municipale préalablement agréés et autorisés au port d’arme dans
l'exercice de leurs fonctions prévues par Le code de fa sécurité intérieur susvisé.
Article 2. Sauf lorsqu'elles sont portées en service par les agents de police municipale où transportées
pour les séances de formation, les armes et les munitions faisant l’objet de la présente autorisation doivent
être déposées, munitions à part, dans Îe coffre fort ou l’armoire forte, scellés au mur ou au sol de la pièce
sécurisée du poste de police municipale.
Article 4. La commune de Saint-Nazaire autorisée à acquérir, détenir et conserver les armes mentionnées à
l'article 1Ÿ Hent un registre d'inventaire de ces matériels permettant leur identification et établit un état
Joumalier des sorties et réintégrations des armes, ainsi que l'identité de l'agent de police municipale auquel
l'arme a été remise lors de la prise de service. Le registre d’inventare satisfait aux prescriptions du code de
la sécurité intérieure.
Article 4.- La présente antorisation d'acquisition, de détention et de conservation d’armes est valable CINQ
La présente autorisation peut être abrogée à tout moment pour des motifs d’ordre public ou de
sécurité des personnes ou en cas de résiliation de la convention de coordination susvisée.
Le vol ou la perte de toute arme où munitions fait l’objet, sans délai nar la commune, d’une
déclaration aux services de la police ou de la gendarmerie nationales territorialement compétents.
commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales et M. le maire de Saint-Nazaire sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Le préfet,
pour Île préfet et par délégation,
le directeur des sécurités,
re
Joël PEREZ
2} Libé » Bai 2 Fratenté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
L'RÉFET DES PYRI ORIENTALES
Préfeeture
Direction des sécurités Perpignan, le 21 août 2019 Hureno des polices nümimistraives Le
ae sécurité
Css suivi par
Didier SARTRE
D: HARSLENM
Æiprepolitse adminisertivesgipyrences orientale gouv.fr
Arrêté préfectoral PRET/CAR/RPAS/2019133-0002
portant agrément en tant qu’installateur de dispus
antidémarrage par éthylotest électronique au profit de la SARL rdagne Poids Lourds
Le préfet des Pyrénécs-Orientales
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national Ju Mérite
Vu Le code de la route ct notamment ses articles L. 224-2, L. 224-7, L. 234.1, L. 234-2, L. 234.8, L. 234.16,
L. 24-17, R. 2246, R, 233.1 di R.2341 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 41-2 ;
Vu le décret n° 2011-1048 du 5 septembre 2011 relatit à la conduite sous l’influence de l'alcool ;
Va le décret n° 2011-1661 du 28 novembre 2011 rclatit aux dispositifs d’antidémarrage par éthylotest
électranique :
Va le décret n° 2018-795 du 17 septembre 2018 relatif à La sécurité routière ;
Vu L'anêlé du 13 juillet 2032 fixant les règles applicables à l'homologalion nationale des dispositifs
d’antidémarrage par éthylotest électronique cl à leurs conditions d'installation dans les véhicules à moteur;
Vu La demande d'agrément fomulée le 19 août 2019 par la SARL Cerdagne Poids Lourds représentée par
son gérant Monsieur Patrice BUISAN afin de pouvoir installer des dispositifs d’antidémarrage par éthylotest
électronique dans Les locaux suivants
SARI. Cerdagne Poids Lords
Roule de Via
ZAR El Castella
66120 FONT ROMEU
Considérant que le dossier présenté par la SARL Cerdagne Poids Lonrds remplit loutes les conditions pour
être agréé ;
Sur proposition de Madëme la sous-préfète, directrice de cabinet,
J.
He Nbre 23qua Sol Con ARC AFRICAN CFDEX Preis
INTERNET 2 pimaryronron asile png SCOURMIEL :pr-aanecuyensesorinides onu ARRÊTE
ARTICLE 1 : vbjei de autorisation
Ta SARL Cerdaune Poids Lourds représentée par Monsieur Patrice BULSAN, gérant, est agréée pour
procéder à l'installation des dispositifs d’anti-démerrage par éthylotest électronique prévus par les textes
susvisés dans l'établissement situé Roule de Via ZAL El Castella 66120 FONT ROMEU.
Le présent agrément porte le n° AD 2019-01
ARTICLE, : durée de validité de agrément
Cet agrément est délivré pour une durée de einq ans à compler de la notificaLion du présent arrêté.
avant st date 1 appartiendrs au bénéficiaire du présent agrément de solliciler son renouvellement trois mois
d'expiration.
ARTICLE 3 : rappels
Toul fait susceptible de remettre en cause ue agrément doil êlre communiqué sans délai au préfet des
Pyrénées-Orientales.
Cel agrément peut être suspendu ou retiré si Je thulaiee ne dispose plus d'au moins un collaborateur formé à
l'installation de dispositifs d'antidémariage par éthylotest électronique n'ayant pas fail l'objet d’une
condamnation définitive figurant au bulletin n° 2 de son casier judiciaire pour un délit pour lequel est
envourue la poine complémentaire mentionnée au 7° du I de l’article L. 234-2 du code de la route, au 11° de
lartiete 221-8 du code pénal et au 14° de l’article 222-44 du même code.
Cet agrément peut également être suspendu ou retiré si fe demandeur n’est plus en mesure de justifier la
présentation d’une des pièces prévues pour la constitution du dossier d'agrément
ARITCLE 4 : Ja présente décision peut être contestée selon les voics de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous!
ARTICLE 5 : Madame la sous-préfète, direchice de cabinet de la préfechue des l'yrénées-Orientales es
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SARL Cerdagae Poids Lourds, publié au recueil
des clés administratifs et dont une copie sera adressée à Madame la présidente du nibunal de grande
instance de Perpignan et à Monsieur le procureur de la République près le tribunal de grande instance de
Porpignan,
Le Préfet
our le préfet el par délégation
Lédircetur des séètriés
LE
Joël PEREZ
72 Danse leu mais à ml del notfintion de la présente décision les reeuurssuivanls peuvent être inuroduils # nn recours gracieux, aéresst on préfet des Pyrénées-Onentele . dinetion de sécrités — Unreau des polices ndiinistiives de aésvrité 724
Quri Sadi Camou_— 6691 PERPIGNAN Cedex
+ n recours hiérarchique adresé à M. le imite de l'intérieur Place Beauvau 15800 Paris ceex 08
un recgnrs egmtentte, adressé au tamal amiral de Monpellier — 6 re PU. 34000 MOVTPHILIER eu par T'oppliienr
informalique € éaRsours lteyens » wmv.
Le cou riditiannel doi tre déposé an plus tard ant V'expiraon di 2 mais ufrunt (ne de gatifiation en dévision comes fou hien
he 2 mes ant he du ee de tre recu grain on hiérarchique)
22 RérusuQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉLS ORIENTALES
Vréfectuve
Direction des sécusités
Lea des noces ndmiuisanives
desteuité
essier suis pe
Didiee SARTRE
E : 0SRSLGEA ARRETE n° PRUF/CAB/BPAS/201924 1-0001
LÉ ddieraanrGences oies gun fr portant abrogation de L'arrêté préfectonl n 20140638 agréant Monsieur Yves DÉLCOR cn
qualité de médecin chargé d'apprécier l'aptitude
physique, cognitive et sensorielle des candidats au
permis de conduire et des conducteurs dans Le
département des Pyrénées-Orientales
Le préfet des Pynénées-Orientales
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU Le code de la route notamment les articles R.221-1 à R.221-21 et R. 226-1 à 2264;
VU le code de Paction sociale et des familles notamment son article 1.. 249
VU Ie décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite :
VU l'anêté minisiériel du 21 décembre 2005 modifié par l'arrêté interministériel du 31 août 2010, fixant la
liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou
pouvant donner lieu à la délivrance de permis de canduire de durée de validité limitée ;
VU l'arrêté ministériel du 1° février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le
contrôle médical de l'aptitude à ta conduite ;
VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant, à compter du 19 janvier 2013, les conditions
d'établissement , de délivrance et de validité du permis de conduire :
VU l'accêté ministériel du 31 juillet 2012 eelauif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude À la
conduite, notamment son artiele ;
VU les circulaires ministérielles du 3 août 2012 el du 25 juillet 2013 relatives à l'organisation du conaôle
médical de l'aptitude à la conduite des conducleus ct des candidats au permis de conduire ;
VU L'arêté préfectoral n° 20140638 du 13 novembre 2014 portant agrément de Monsieur Yves DET.COR :
Considérant que Monsieur Yves DÉLCOR atteint Ia limite d’âge de soixante-treize ans et qu’il y a lieu en
conséquence de procéder à l'abrogation de l'arrêlé préfectoral n° 20140638 du 13 novembre 214 ;
Sur proposition de Monsieur le diréctenr des sécurités ;
Fa ane 24 on Sa amor 0Ut PEN CEUX
DER rene nas pré ou COURANT 2 preferer anna gone ARRETE
le 1: l'anêlé préfectorai n° 20140638 du 13 novembre 2014 portant agrément de Monsieur Yves
DFI.COR en qualité de médecin chargé d'apprécier l'aptitude physique, cognilive et sensorielle des
candidats au permis de conduire et des conducteurs est abrogé
Article 2: Monsieur Je directeur des sécurilés, Monsieur le président du conseil départemental des
Pyrénées-Orieniules de L'Ordre des médecins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sara publié au recueil des actes administratilé de la préfecture des Pyrénées-Oricntales,
Foit À Perpignan, le 29 août 2019
Le préfet
Pour le Préfel et par délégation,
Le direcleur des-sécurités
Voies 1 étais de 1ecovs
11a présente décision peux êlr contetée sem les voies de mom el délais suivants dans Le délai de deux mois à compter de In juésente
noufiatjon
2 un cé gratieux, udhesoé À ex ervives à
2 un ec hiérarehique ado à
Monsieur le pis de Litérieur | ditectics des ierlés publiques &t ex is juridiques -sous-dirction des polices aduinistalives | hreau
des polis adnistiives » place Beauvau 7580 Paris Cedex 08
Un remous contentieux, tensé a LAPonRL Réminiac at de Montpellier 6 cé Pot 4000 Mapelec
Le reeouss juriieionnel dit être déposé Bu plus Lard van 'expirrion qu 2° mis suivant La date fe nou eaton de La décision mmetés (ou
bien do 2% mois sniva lu date du réel de vnlre Ehogurs green Ou iérarohique Liberté » Liberté » Égalté » Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Préfecture
Direction de la citoyenneté ct de Ja
légalité
Burcau du eontrôle de légalité administratif
et de l'intercommnnalité
Adresse des bureaux : 5 rue Bardou-Job
PERPIGNAN
Ouverture au public : du lundi au Perpignan, le . fl {7 tr vendredi
de 8 h 45 à 12 h et de 13 h 30 à 16 h 30
Dossier suivi par : / eu :
Isabelle. Ferron Le préfet des Pyrénées-Orientales
8 : 04.68.51.68.46
& : isabelle ferron@pyrenees- à
orientales. gouv.fr
Liste des destinataires ci-jointe
Objet : adhésion de la CC Conflent-Canigé et actualisation des statuts de l’'UDSIS
PJ.: unarrêté
J'ai l'honneur de vous transmettre, ci-joint, l'arrêté préfectoral, en date de ce jour, autorisant
l’adhésion de la communauté de communes Conflent-Canigé à l’Union Départementale Scolaire et d’Intérêt
Social (UDSIS) des Pyrénées-Orientales, et portant actualisation des statuts du groupement.
#
Le Préfet
Philippe CHOPIN
Adresse Postale : Téléphone :
Hôtel de la Préfecture - 24 qual Sadi-Carnot — 66951 PERPIGNAN CEDEX 04, 68. 51. 66 66
2 INTERNET: http /mww.pyrenees-ariertales. gouv.fr © COURRIEL : préf-contacl@pyrenees-orientales.gouvfr LISTE DES DESTINATAIRES
Monsieur le président de l'UDSIS
Madame la présidente du conseil régional
Madame la présidente du conseil départemental
Messieurs les présidents des Communautés de Communes :
Roussillon-Conflent
Agly-Fenouillèdes
Aspres
Haut-Vallespir
Pyrénées-Catalanes
Conflent-Canig
Mesdames et Messieurs les présidents des SIS de :
Argelès-sur-Mer
Céret
Font Romeu
Rivesaltes
Saïint-Laurent-de-la-Salanque
Messieurs les maires de :
Alénya
Bages
Baixas
Banyuls-sur-Mer
Bourg-Madame
Cerbère
Collioure
Corneilla-del-Vercol
Elne
Err
Estavar
Latour-Bas-Elne
Montescot
Ortaffa
Port-Vendres
Saint-Cyprien
Salses-le-Château
Théza
Toulouges
En copie à :
Monsieur le sous-préfet de Prades
Monsieur le sous-préfet de Céret
Monsieur le directeur départemental des finances publiques
Mousieur le directeur départemental des territoires et de la mer
Monsieur Le président de la Chambre Régionale des Comptes
2/2 Liberté « Liberté à Égalé » ratenté «Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préeer DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau du contrôle de légalité administratif
et de l'intercommunalité
Perpignan, le $ août 2019
Adresse des bureaux : 5 rue Bardou-Job
PERPIGNAN
Ouverture au public : du lundi au vendredi
de 8 h 45 à 12 het de 13 h 30 à 16 h 30
Dossier suivi par : ARRETE PREFECTORAL N°PREF/DCL/BCLAL 2019217-0001
Isabelle FERRON
: 04.68.51.68 41 - ss 4 4 : sr er autorisant l’adhésion de la communauté de communes Conflent-
: isabelle. ferron@pyrenees-orientales. gouv.fr Canigé à l’Union départementale scolaire et d’intérêt social
(UDSIS) des Pyrénées-Orientales et portant actualisation des
statuts du groupement
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.5721-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 1954 portant création de l’UDSIS des Pyrénées-Orientales,
modifié ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2018 constatant la dissolution du syndicat intercommunal scolaire
de Prades-Olette à compter du 1° janvier 2019;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2018 constatant la dissolution du syndicat intercommunal scolaire
de la Têt à compter du 1* janvier 2019 ;
Vu la délibération du 15 mars 2019 du conseil communautaire sollicitant l’adhésion de la communauté
de communes Conflent-Canigé à l’UDSIS ;
Vu la délibération du 21 mars 2019 du comité syndical de P'UDSIS approuvant, à l’unanimité, l’adhésion
de la communauté de communes Conflent-Canigé au syndicat mixte ;
Considérant que les conditions de majorité prévues par l’article 12 des statuts de l’'UDSIS sont réunies ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRETE
Article 1er :
L’adhésion de la communauté de communes Conflent-Canigé à l'Union départementale scolaire et
d'intérêt social (UDSIS) des Pyrénées-Orientales est autorisée.
Hôtel de La Préfecture - 24 quai Sadi Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
Tél. 04.68.51.66.66. - Fax 04.68.34.28.14, - www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr Article 2 :
Un exemplaire des statuts modifiés demeurera annexé au présent arrêté.
Article 3 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Madame la présidente du conseil régional Occitanie,
Madame la présidente du conseil départemental, Monsieur le président de l’UDSIS, Madame et Messieurs les
présidents des syndicats et communautés de communes membres, Mesdames et Messieurs les maires des
communes membres ainsi que Monsieur le directeur départemental des finances publiques, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera mséré au recueil des actes administratifs
de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Philippe CHOP
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot) dans le délai de deux mois
courant à compter de sa notification ou de sa publication.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé.
En application de l'article R.421-2 du code précité, « sauf disposition législative ou réglementaire contraire,
dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé
dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision
implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période,
elle fait à nouveau courir le délai de recours ». VU pour être annexé
a notre arrêté en date de ceJour; j
Perpignan, le... EL
SAN 3$ Pour le Préfet et par délégation
CA2 . e Le chef du bureau du contrôle administratif
AT ôt dé unalité
Marine F. S ;
STATUTS
Par délibération du 21 mars 2019, le Comité de l'U.D.S.I.S. a adopté les
statuts suivants suite à la 8°" modification résultant de :
° l'actualisation de ses membres
PRÉFECTU
YRÉNÉES ORIENTALES
2 6 HAS 20
COURRIER
Annexe 1 à la délibération n° 21/03/19 — 02 du Comité de l’U.D.S.L.S. dans sa séance
du 21 mars 2019 ARTICLE 1. Dénomination — Durée — Siège
i.iDénomination
. En application de l'article L. 5721-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est créé ‘ un Syndicat Mixte qui prend la dénomination « UNION DEPARTEMENTALE SCOLAIRE ET D'INTERET SOCIAL » (U.D.S.I.S.).
Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
1.3Siège
Le siège du Syndicat est établi IMMEUBLE CHRISTIAN BOURQUIN, 2 ALLEE HECTOR
CAPDELEAYRE 66300 THUIR.
Il pourra être transféré en tout autre lieu dans le département des Pyrénées Orientales sur
décision du Comité Syndical prise à la majorité simple de ses membres.
En cas de transfert en dehors du département, la décision du Comité Syndical devra être
prise à la majorité des 2/3 de ses membres.
ARTICLE 2. ENTITES ADHERENTES
Le Syndicat Mixte est composé des entités suivantes :
e REGION Occitanie Pyrénées-
Méditerranée + COMMUNES (19) : o Alenya
+ DEPARTEMENT des Pyrénées o Bages
Orientales o Baixas
o Banyuls-sur-Mer
e SIS(5): o Bourg-Madame
o Argeles-sur-Mer o Cerbère
o Céret o Collioure
o Font-Romeu o Corneilla-del-Vercol
o Saint-Laurent-de-la- o Elne
salanque o Err
o Rivesaltes o Estavar
o Latour-Bas-Elne
«COMMUNAUTES DE COMMUNES o Montescot
(6) : o Ortaffa
o Roussillon-Conflent o Port-Vendres
o Les-Aspres o Saint-Cyprien
o Agly-Fenouillèdes o Salses
o Haut-Vallespir o Theza
o Pyrénées-Catalanes o Toulouges
o Conflent Canigo ARTICLE 3. OBJET
Le Syndicat Mixte a pour objet d'intervenir dans des missions de service public, notamment
dans le cadre du temps scolaire périscolaire et extrascolaire, à savoir les services publics de
la restauration collective et des activités sportives et œuvres sociales.
Les compétences sont-exercées au bénéfice de ses membres ou de tiers.
38.1 La restauration collective
3.1.1 Production des repas destinés à être livrés en liaison froide
3.1.2 La livraison de repas
Livrer tous les restaurants satellites et établissements, quelques soient leur
localisation géographique.
3.1,3 Mission « Qualité »
Assurer l'optimisation du choix des produits, de la qualité gustative des repas
cuisinés, du déroulement de la technique « liaison froide » de l'élaboration en cuisine
centrale, jusqu'à l'assiette.
3,1.4 Mission « Sécurité »
Assurer la sécurisation optimale de la production et de la remise en température
selon les dispositions légales en vigueur et notamment à partir de la procédure HACCP.
S'assurer de la mise en place et du suivi d'une procédure de formation du personnel,
des cuisines centrales et de chacun des satellites.
3.1.5 Mission « Initiation à l'éducation alimentaire »
Etablir des programmes d'apprentissage, en matière de nutrition, de diététique, et du
développement du goût, en s'inscrivant contre le déterminisme économique et social qui
prévaut trop souvent en la matière.
3.1.6 Mission « Expertise technique »
3.1.6.1 Réalisation d'audits techniques et de rapports d'analyses
Réalisation d'audits techniques et de rapports d'analyses :
- En préalable à la construction, l'installation et à l'aménagement de tout restaurant
satellite ;
+ Dans le cadre du suivi de conformité des installations et de formation du personnel
des restaurants satellites ;
+ Dans le cadre de l'identification pour le compte du Département des Pyrénées-
Orientales des nécessités de matériels de restauration liés à la desserte liaison froide
des repas 3.1.6.2 Mission formation
L'U.D.S.I.S. met en place un service de formation à l'attention des services des
restaurants satellites, afin d'assurer l'exécution optimale des missions de l'établissement.
3.1.6.3 Mission d'assistance technique à l'encaissement
L'U.D.S.LS. peut mettre à disposition un logiciel et un service de maintenance
informatique subséquent, destiné à la gestion de l'encaissement des titres de restauration de
chacun des membres.
3. 1.6.4 Rapport de fonctionnement des restaurants satellites
L'U.D.S.LS. produit en tant que de besoins, un rapport d'analyses relatif au
fonctionnement de chacun des membres visant notamment à permettre au Département des
Pyrénées-Orientales, en fonction des caractéristiques du programme d'aide défini
annuellement par son assemblée, d'établir le montant de la subvention nécessaire au
fonctionnement de chacun des membres.
3.2 Les activités sportives et œuvres sociales
L'U.D.S.I.S. assure des missions de service public en la matière identifiées sous la
dénomination « Former des citoyens responsables et actifs, quelque soit le contexte
économique et social de leur origine ».
Cette mission se décline autour de la gestion d'activités éducatives, dans les centres dont
FU.D.S.IS. a la propriété ou la gestion avec ou sans hébergement selon les lignes directrices
suivantes :
3.2.1 Choix des activités
Les activités qui sont proposées à chaque bénéficiaire, le sont en fonction de l'intérêt
éducatif qu'elles représentent au sein d'un programme pédagogique général. Elles doivent
néanmoins s'adapter aux affinités et capacités de chacun.
3.2.2 Faboration des programmes pédagogiques
Le programme pédagogique qui est proposé pour chaque séjour, s'élabore autour de
l'objectif général suivant « Contribuer à former des citoyens responsables et actifs ».
Il s'articule nécessairement autour d'une recherche d'une diversité des modes
d'apprentissage et de l'élargissement de l'horizon culturel et éducatif.
3.2.3 Contribuer à corriger les discriminations
Il est établi autant que possible toute mesure corrective en vue de réduire les
discriminations sociales ou financières dans la pratique des activités.
3.2.4 Rechercher une cohérence éducative
Au travers de la conclusion de partenariats, il est recherché le maximum de
cohérence éducative dans les différents temps de vie du bénéficiaire. 3.2.5 Mission de formation sport
L'U.D.S.LS. met en place un service de formations sportives permettant à un plus
large public de préparer les diplômes ou concours sportifs fédéraux, professionnels et d'Etat
conduisant à l'accès à l'emploi.
ARTICLE 4. BUDGET DE FONCTIONNEMENT
Pour son fonctionnement, le Syndicat Mixte dispose des ressources financières visées ci-
après.
Les contributions des membres au Syndicat Mixte constituent une dépense obligatoire.
La qualité de membre du syndicat mixte est liée à l'acquittement de ces contributions, ou des
participations aux frais de fonctionnement de l'établissement.
Les modalités d'évaluation de leurs niveaux peuvent être différenciées à partir de leurs
caractéristiques juridiques générales :
4.1 Pour les Syndicats Intercommunaux et les E.P.C.I.
Les contributions sont calculées, à partir du chiffrage de recensement de la population des
communes recouvertes par la zone de compétence géographique, auquel on applique une
contribution unique par habitant, déterminée par le Comité Syndical de l'établissement.
4,2 Pour une Commune
La contribution est calculée, à partir du chiffrage de recensement de sa population, auquel
on applique une contribution unique par habitant, déterminée par le Comité Syndical de
l'établissement.
A ce niveau ainsi calculé, se rajoute une contribution spécifique de solidarité déterminée
également par le Comité Syndical de l'établissement, modulée en fonction de la capacité
contributive de chaque entité.
4.3 Les contributions du Département des Pyrénées-Orientales
Le Département des Pyrénées-Orientales et l'U.D.S.LS. conviendront, annuellement au
moyen d'une convention d'objectifs, des grandes lignes du partenariat entre les deux entités. La contribution est calculée, à partir du chiffrage de recensement de sa population, auquel
on applique une contribution unique par habitant, déterminée par le Comité Syndical de l'établissement.
A ce niveau ainsi calculé, se rajoute une contribution spécifique de solidarité déterminée
également par le Comité Syndical de l'établissement, modulée en fonction de la capacité
contributive de chaque entité.
ARTICLE 5. BUDGET D'INVESTISSEMENT
Les dépenses d'investissement sous maîtrise d'ouvrage du Syndicat Mixte sont déterminées
par un plan de financement voté à la majorité qualifiée par le Comité Syndical de
l'Etablissement, et seront assurées notamment par : + les subventions et dotations de l'Etat, de la Région Occitanie Pyrénées-Méditerranée,
du Département des Pyrénées-Orientales et de l'Union Européenne,
+ le produit des emprunts,
° la participation des communes, des autres membres et financements extérieurs ;
* les dons et les legs.
ARTICLE 6. VOTE DU BUDGET
Le Comité Syndical vote le budget à la majorité de ses membres.
ARTICLE 7. ASSEMBLEE SYNDICALE
7. 1. Réunion
L'Assemblée Syndicale se réunit au moins une fois par an, sur la convocation et sous la
présidence du Président de l'U.D.S.LS.
7.2 Composition
L'Assemblée Syndicale est composée :
° Des Présidents de S.IS. et d'EPCI membres, ou leurs représentants ;
* Des Maires des Communes membres, ou leurs représentants ;
De 30 membres représentant les S.L.S., les EPCI et les Communes et répartis en
fonction du nombre d'habitants de chaque entité, en application de la représentation
proportionnelle à la plus forte moyenne.
I! appartient à chaque entité élue (SIS, EPCI, Commune) de procéder à la désignation du (ou
des) représentant(s) (personne physique) qui siégera en son nom.
7.3 Durée du mandat
Les membres de l'Assemblée Syndicale sont désignés pour la durée de leur mandat au sein
de l'assemblée qui les délègue
Leur mandat prend fin lors de leur remplacement par l'assemblée qui les a élus.
7.4 Rôle
7.4.1 Désignation des déléqués au Comité Syndical
Les membres de l'Assemblée Syndicale élisent en leur sein des délégués 11 délégués
titulaires et 6 délégués suppléants au Comité Syndical.
Le mode de scrutin est un scrutin de liste sans panachage à la majorité absolue. Si après
deux tours de scrutin aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un
troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de voix, la
liste élue est celle dont la moyenne d'âge des candidats est la plus élevée au jour de
l'élection. 7.4.2 Propositions at avis
L'Assemblée Syndicale, par un vote à la majorité simple, pourra saisir le Comité
Syndical sur tout objet, question, ou proposition. Elle pourra y adjoindre un avis argumenté.
Le Comité Syndical rendra compte à l'assemblée syndicale, de l'état des discussions
et des délibérations éventuelles qui auront été conséquentes,
ARTICLE 8. COMITE SYNDICAL
Le Comité Syndical est l'organe délibérant de l'établissement.
8.1 Composition
Le Syndicat Mixte est administré par un Comité Syndical composé de délégués de droit et de
délégués élus par l'Assemblée Syndicale.
8.1.1 Déléaués de droit
Le Département des Pyrénées-Orientales est représenté par 8 délégués désignés par
l'assemblée départementale. Le Département des Pyrénées-Orientales désigne selon le
même mode, 4 suppléants,
8.1.2 Déléqués élus par l'Assemblée Syndicale
Les membres de l'Assemblée Syndicale élisent en leur sein des délégués 11 délégués
titulaires et 6 délégués suppléants au Comité Syndical.
Le mode de scrutin est un scrutin de liste sans panachage à la majorité absolue. Si après
deux tours de scrutin aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un
troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative, En cas d'égalité de voix, la
liste élue est celle dont la moyenne d'âge des candidats est la plus élevée au jour de
l'élection.
8.1.3 Réunion Comité Syndical
Le président fixe l’ordre du jour de la réunion du Comité Syndical.
Le Comité Syndical sera valablement réuni dès lors que seront présents 10 membres
sur les 19 au total sans qu'il soit tenu compte de leurs collèges d'appartenance.
Toutefois, si le Comité Syndical ne se réunit pas au jour fixé par la convocation en
nombre suffisant, la réunion se tient de plein droit dans un délai maximum de trente jours.
Les délibérations sont alors valables quel que soît le nombre de délégués présents.
Un délégué titulaire empêché d'assister à une réunion peut donner délégation de vote
à un délégué titulaire ou suppléant du même collège. Un même délégué ne peut recevoir
qu'une seule délégation. 8.1.4 Durée du mandat
Chacun des délégués au sein du Comité Syndical est désigné pour la durée de son
mandat au sein de l'assemblée qui le délègue.
Leur mandat prend fin lors de leur remplacement par l'assemblée ou le collège qui les
a élus.
8.1.5 Périodicité des réunions
Le Comité Syndical se réunit au moins une fois par semestre sur convocation du Président.
8.1.6 Délibérations
Les séances du Comité Syndical sont en principe publiques, sauf si celui-ci en décide
autrement. En tout état de cause, un registre des délibérations est tenu, et est soumis aux
exigences de transparence telles que visées par le Code Général des Collectivités
Territoriales.
Sauf dispositions contraires prévues par les présents statuts, les délibérations du
Comité Syndical sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Lorsqu'il y à
partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante.
ARTICLE 9. LE PRESIDENT- LES VICE-PRESIDENTS
9.1 Election du Président
Le Président est élu pour une durée de six ans, sans que la durée de son mandat puisse
excéder celle de son mandat au sein de l'assemblée qui le délègue, parmi les membres du
Comité Syndical au scrutin secret à majorité absolue ; si après deux tours de scrutin, aucun
candidat, n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l'élection a lieu
à la majorité relative. ‘
En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
9.2 Election des Vice-Présidents
3 Vice-Présidents, au maximum, sont élus pour une durée de six ans, sans que la durée de
leur mandat puisse excéder celle de leur mandat au sein de l'assemblée qui les délègue, par
les membres du Comité Syndical, au scrutin secret à la majorité absolue. Si après deux tours
de scrutin aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour
de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.
En cas d'égalité des suffrages le plus âgé est déclaré élu.
9,3 Compétences du Président
Le Président est l'organe exécutif du Syndicat.
Il prépare et exécute les délibérations du Comité Syndical.
Il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du Syndicat,
Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer sous sa surveillance et sa
responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux Vice-Présidents.
Il peut, dans les mêmes conditions, donner délégation de signature en toute matière aux
agents de catégorie « À » du Syndicat. Il est le chef des services que le Syndicat créé,
Il représente le Syndicat en justice.
Il peut recevoir délégation du Comité Syndical dans les conditions prévues par l'article L.
5211-10 du CGCT.
ARTICLE 10. MODIFICATIONS DES STATUTS
Les modifications des statuts de l'U,D.S.I.S. doivent être approuvées par délibération du
Comité Syndical prise à la majorité des 2/3 des membres.
ARTICLE 11. DISPOSITIONS DIVERSES
Pour tout ce qui n’est pas expressément précisé par les présents statuts, il sera fait
application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur du titre II du livre VII
de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, et, pour le surplus, de
celles concernant les syndicats de communes.
ARTICLE 12. ADMISSION OU RETRAIT DES MEMBRES
L'admission ou le retrait de Syndicats Intercommunaux, d'E.P.C.I., de Communes, ou
d'autres entités, devra être décidé par le Comité Syndical régulièrement réuni, à la majorité
des 2/3 des membres.
En cas d'extension ultérieure des compétences ou du périmètre du Syndicat, il sera fait
application des dispositions des trois premiers alinéas de l'article L.1321-1, des deux
premiers alinéas de l'article L.1321-2 et des articles L.1321-3, L1321-4 et L.1321-5 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
Le retrait d'un mémbre du Syndicat Mixte s'effectue dans les conditions fixées à l'artide
L..5211-25-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 13. DISSOLUTION
Pour la dissolution du Syndicat Mixte, il sera fait application des dispositions de l’article L.
5721-7 du CGCT. Liberté » Het» rare
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉPET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Préfecture
Iirestion de a coyenneté
de la légalité
Hartun du euntrôle de Légal adiministeatir
et de l'intereuammeaité
Adresse des bureaux : 5 aue Bardau-Job
PERPIGNAN
One pub hais Perpignan te — À
RAS à 2 ete 11 204 16h30
Dassin par
Sins EAINES ere FA On.68 51.65 10 ARRÊTÉ PREFECTORAL N° PRRF/DCL/BCLAL/2019218-0002 Ra marine firinesGyrenes
" prononçant Le surclassement démographique de ln commune de Banyuls-sur-Mer
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honnenr,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu l'article 88 de la Joi n°81-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statu
relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu l'atiele L.133-19 du code du tourisme ;
Vu le décret n°99-567 du 6 juillet 1999 pris pour l'application de l’article 88 de la loi n°84-53 du 26
Janvier 1981 modifiée portant disposilions statutaires relatives à la fonction publique territorial
Vu le décret qu 19 janvier 2018 portant classement de Ja commune de Banyuls-sur-Mer (Pyrénées
Orientales} comme station de tourisme ;
Vu la délibération du 10 avril 2019 du conseil municipal de Banyuls-sur-Mer sollicitant le
surclassement démographique de la commune dans Ia strate démographique de 20.000 à 40.000 habitants ec
autorisant le maire à effectuer les démarches nécessaires en vue de ce surclassement :
Vu les éléments de calcul de Ja demande de surelasserent transmis à cet effet par la commune de
Banyols-sur Mer ;
Vu la population légale de la commune de Banyuls-sur-Mer 6n vigueur à compler du ler janvier
2019;
Considérant que toute commune classée « station de tourisme » peut être classée dans une catégorie
démographique supérieure ;
ic Pr = 2m aa 28p0 PGA CE GE On 00
0 HERDE rene orme gave = COUR: pr on Considérant que Les conditions nécessaires au surelassement de la commune de Banyuls-sur-Mer dans
la strate démographique des communes de 20-000 à 40.000 habitants sout réunies ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTÉ
Article 1 :
La commune de Banyuls-Sur-Mer est surclassée, en tant que Station classée de Lourisme, dans La
catégorie démographique des communes de 20-000 à 40.000 habitants, par rélérence à sa population totale
calculée par addition de sa population permanente et de sa populatian touristique moyenne
Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le maire de Banyuls-sur-Mer, ainsi que
Monsieur Le président du centre de gestion des Pyrénées-Orientales, sont changés, chacun en ce qui le
cencerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Philippe CTIOPIN
(Conformément à l'arlicle &421-1 du cude de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'ubjei d'un
Vrecours contentieux devant le tribunal administralf de Montpellier (6 rue Pit) dans le délai de deux mois
courant à compter de sa nafification on de sa publication.
|Durant ce délai de deux mois, un recuurs gracieux peut être exercé.
lEn application de l'article R421-2 du cude précité. « sauf uisposition législative ou réglementaire conraire,
dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur ue demande vaut décision de rejet, l'inréressé
dispose, pour foruer um recours, d'um délai de deux mois à compter de la data à laquelle est née 1me décision
implicite de rejet Tourefois, lorsqu'une décision explicite de rejet imervient avant l'expiration de cetre période, lle fan à nouveau courir Le délai de recours »
ar RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Préfecture
Direction de Ia citoyenneté
et de a égalité
Bureau du contrôle de Légaité administratif
€ de lintercommunalité
Adresse des bureaux :S rue Bardou-Job
PERPIGNAN
uvetam pui: und us Perpignan, le 5 ADUT 2/19
de 8h45 à 12hetde 13h30 à 16h30
Eerakrt let] ARRÊTÉ PREFECTORAL N° PREF/DCL/BCLA1/2019218-0001
04.68.51 6840
&: matin fuines@pprences- prononçant le surclassement démographique intl. poufr : serres de la commune de Vernet-les-Bains
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu l'article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu l’article L.133-19 du code du tourisme ;
Vu le décret n°99.567 du 6 juillet 1999 pris pour l'application de l’article 88 de la loi n°84-53 du 26
janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret du 7 décembre 2018 portant classement de la commune de Vernet-les-Bains (Pyrénées-
Orientales) comme station de tourisme ;
Vu la délibération du 28 mars 2019 du conseil municipal de Vernet-les-Bains sollicitant le
surclassement démographique de la commune dans la strate démographique de 2.000 à 10.000 habitants et
autorisant le maire à Signer tout document relatif à cette demande ;
Vu les éléments de calcul de la demande de surclassement transmis à cet effet par la commune de
Vernet-les-Bains ;
Vu la population légale de la commune de Vernet-les-Bains en vigueur à compter du ler janvier
2019;
Considérant que toute commune classée « station de tourisme » peut être classée dans une catégorie
démographique supérieure ;
Adresse Peso Jaléghone tel Péleir 24 quo Sd. Camo 6696) PERPIGNAN CEDEX GA En Ga eo
INTERNET : pi pres na gr + COURRIEL: pracartal@prenaus ailes uv Considérant que les conditions nécessaires au surelassement de la eomarune de Vernet-ies-Rains dans
la strate démographique des communes de 2000 à 10.000 habitants sont réunies ;
Sur proposilion de Monsieur le secrétaire général de la préfoclure des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE
Article L :
La commune de Vemet-les-Rains est surolassée, en tant que station classée de tourisme, dans Ja
tégorie démopraphique des communes de 2000 à 10.000 habitants, par référence à sa population totale
deuléc par l'addition de sa population permanente et de sa population touristique moyenne.
Article 2
Monsieur Le sccrélaire général de la préféelure, Monsieur le maie de Vemelles-Buins, ainsi que
Monsieur le président du centre de gestion des Pyrénécs-Oricntales, sont chargés, chacun en ec qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture
Philipje CHOPIN
Conformément à l'article RA21-1 dir code de justice administrative, le présent arrêté peut faire T'objer d'un recours contentieux devant Te tribunal administrarif de Montpellier (6 rue lituj) dans le délai de deux mois courant à campter de sa nosification ou de sa publication:
Durant ce délai de deux mais, un récuurs gracieux peur être exercé.
En application de l'article RA21-2 du code précité, à sauf dispasition législative ou réglementaire contraire,
dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur te demande vaut décision de rejet, l'intéressé
dispose, pour former un recenrs, d'un délai de deux mois à compter de la date à laguelle est née me décision
lunplicite de réjel. Tontefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de ceute période,
cle fait à nouveau courir le délai de recours ».
22 Liber » at» Fran
RéPuyIQUE PRARÇGSE
PRÉFET DES PYRÉNÉRS-ORIENTALT
Préfecture
Direetiun de M efteyenneté et de La
été
Eurean de contrdle de égalité aumintrant
et de 'inrereonmnalité
Adresse des Dore: 5 re Bardou-dob
PERFIGNAN
Oureue aa paie da nds Perpignan, le 23 août 2019
de 8 HAS A 12 hat de 1311304 16030
Bo ARRÊTÉ PREFECTORAL N° PREI/DEL/BCLAI/2019235-0001
Tale FEREON . | À 0468516848 autorisant Je transfert de la compétence optionnelle « Infrastructures de
Sable Rad Recharges pour Véhicules Electriques (IRVF)» par la commune de
LS Purt-Vendres au Syndicat Départemental d'Énergies et d'Électricité des
Pyrénées-Orientales (SYDEEL 66)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevulier de l'Ordre National du Mérite,
Va les articles L.5212-16, L.5711-1 el suivants du code général des collectivités territoriales
(CGT):
Vu l'arrêté préféciorat du 25 janvier 1995 portant création du Syndicat Départemental d'Énergies et d'Électricité des Pyrénées-Orientales (SYDILEL 66), modifié ;
Vu la délibération du 20 mars 2019 du conseil municipal de l'ort-Vendres approuvant le transfert au
SYDEEL66 de la compélence optionnelle relative aux infastruciures de recharges pour véhicules
électriques (IRVE) :
Va la délibération du 27 juin 2019 du comité syndical du syndicat mixte approuvant l'adhésion de fa
commune de lort-Vendees au SYDEEL. pour le compétence relative aux infrastructures de recharges pour
véhicules élecriques ;
Considérant que les conditions de majorité fixées par l'article 6 des stauuts du syndi
ARRETE
Article 1 :
Le transfert au Syndicat Dépariemental d'Énergies et d'Électricité des lyrénées-Orientales {SYDÉEL66). par La commane de Part-Vendres, de la compétence oplionelle au tre des Infiastrucures de
Reclarges pour Véhieules Electriques (LRVE), est autorisé
La liste des commones ayant transféré colle compétence au SYDEEL66 demeurvra annexée au
présent arrété.
Ale Plone = qu End Canet = 6606 PEMHCHAN CEDEX GRR Ge 07
2 INTERNET impr Starter chi tt = Cour soma Article 2 :
Monsieur Le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le président du Syndicat Départemental
d'énergies et d'Électricité des Pyrénées-Orientales, Monsieur le président de Perpignan-Méditerranée
Métropole communauté urbaine, Mesdames et Messieurs les maires des communes membres ainsi que
Monsieur le directeur départemental des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet
Philippe CHOPIN
Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peur faire l'objet d'unl
Irecours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pirot) dans le délai de deux mois
(courant à compter de sa notification ou de sa publication.
\Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé.
\En application de l'article RA21-2 du code précité, « sauf disposition législative ou réglementaire contraire,
(dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé
(dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision
implicite de réjet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période,
elle fait à nouveau courir le délai de recours ».
28 ANNEXE : Liste des communes ayant transféré au SYDEEL la compétence optionnelle au titre des
Yafrastructures de Recharges pour Véhicules Electriques (RVE)
Argelès-sur-Mer
Ârles-sur-Tech
Les Angles
Bages
Banyuls-sur-Mer
Bolquère
Le Boulou
Bourg-Madame
Calmeilles
Caudiès-de-Fenoutllèdes
Cerbère
Céret
Ciaira
Collioure
Dorres
Elne
EÉyne
Fontrabiouse
Font-Romeu-Odeillo-Via
Tlle-sur-Têt
Latour-de-France
Maureillas-Las-Ellas
Maury
Montesquieu-des-Albères
Mosset
Olette
Palau del Vidre
Pia
Porte-Puymorens
Port-Vendres
Prades
Prunet-et-Belpuig
Saint-Génis des Fontaines
Saint-Jean-Pla-de-Corts
Saint-Paul-de-Fenouillet
Saint-Pierre-dels-Forcats
Satllagouse
Salses-le-Château
Sorède
Sournia
Thuir
Trouillas
Ur
Vernet-les-Bains
Viilefranche-de-Conflent
Vinça
3/3 ant Ep Fr
Riu FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉGS ORIENTALES
Préfecture
ireetinn de I Citayenett et de La Légatité
Dur dy conte admis
eue linercermnmalité
Perpignan, le 29 août 2079
Éemene
Ouverte au ut du und u onde ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL
PRES ETOIEU /
‘ ‘ ARRÊTÉ N° PREF/DCL/BULAL2019241-0001 Dossier suis par
hits LEPINAY
HA OLGESI GRAN
M: GB. LÉR.2O autorisant le retrait des communes de Tautavel, Tuchan et
SE: christ lin D Vingrau du syndicat mixte du Rivesaltais ct de P'Agly pren ram fr } Rae pur la compétence « Lélévision »
et le retrait de la commune de Tautavel de ce syndieat pour
le compétence «travaux de voirie rurale : création,
aménagement, entretien, débroussaillement »
LÉ VRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,
Chevalier de la fégion d'Hoanenr,
LE PRÉFET DE L'AUDE,
Chevalier de Ia Légion d'Honneur,
Vu Les articles L.8211-17 et L 5711-1 et suivants du Code Général des Collectivilés Lerritoriales
{CGcty:
Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 décembre 1971 portant création du Syndicat Intercommunal
n Multiple (SVM) du Rivesaltais cf de l'Agly : à Voca
Vu l'arrêté du 10 mai 201$ constatant la rcprésentation-subatitution de Perpignan Méditerranée
Communauté d'Agglomération dans le Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple du Rivesaltais et de
l'Agly et lé changement de nalure juridique du syndicat x
Vu arrêté du 24 décembre 2015 portant transformation de PMCA en communauté urbaine et
l'actualisation de ses statuts :
Vu Parrêté du 26 décembre 2017 autorisant l'extension des compétences du syndicat mixte du
Rivosaltais et de l’Agly par ajout de la compétence « télévision » et adhésion des communes de T'autavel,
‘luchan et Vingrau À cette compétence :
Vu la délibération du 18 mai 2018 du consoil municipal de Tautavel sollicitant à Punanimité le
ietrait de la commune du syndicat pour les compétences « télévision » el «travaux de voirierrurale
eréation, aménagement, entretien, débroussaillement » ;
Vu les délibérations respectives des 27 novembre 2018 et 3 décembre 2014 des conseils
municipaux de Vingrau et Tuchan sollicitant à l'unanimité le retrait des communes du syndicat pour 14
compétence « télévision » :
Hôtel de La Préfecture + 24 quai Sagi Carnot _ 66951 PERPIGNAN CEDEX
TA. 04.68.51 .66.66.- Fox DA,68.24.22.14. » on-pyrences-orlemales.pref gouv.fr Vu les délibérations du 4 décembre 2018 du comité syndical du syndicat mixte du Rivesaltais et
de l’Agly approuvant à Punanimité, d’une part, Le retrait des communes de Tuchan, Tautavel et Vingrau
du groupement pour la compétence « télévision », et d’autre part, le retrait de fa commune de Tautavel
du groupement pour |a compétence «travaux de voirie rurale : création, aménagement, entretien,
débroussaillement » ;
Vu la délibération du 23 mai 2019 du conseil communautaire de Perpignan Méditerranée
Métropole Communauté Urbaine (PMMCUS et les délibérations des conseils municipaux des communes,
dont la Hste suit, approuvant le retrait des communes de Tautavel, Tuchan et Vingrau du syndicat mixte
du Rivesaltais et de FAgiy, pour la compétence « télévision » : Bélesta (le 30 janvier 2019), Caramany
{le 15 janvier 2019), Cases-de-Pène (le 17 janvier 2019), Cassagnes (le 7 janvier 2019), Estagel (le 19
décembre 2018), Lansac {le 23 janvier 2019), Latour-de-France (le 6 février 2019), Planèzes (le 12 mars
2019), Peyrestortes (le 19 décembre 2018), Rasiguères (le 11 janvier 2619), Rivesaltes {le 15 janvier
2019), Tuchan (le 29 janvier 2019), Vingrau (le 28 janvier 2619) ;
Vu la délibération du 23 mai 2019 du conseil communautaire de PMMCU et les délibérations
des conseils municipaux des communes, dont la liste suit, approuvant le retrait de la commune de
Tautavel du syndicat mixte du Rivesaltais et de PAgfy, pour Ja compétence « travaux de voirie rurale :
création, aménagement, entretien, débroussaillement » : Bélesta (le 30 janvier 2019), Calce (le 29 janvier
2919), Caramany (le 15 janvier 2019), Cases-de-Pène (le 17 janvier 2019) Estagel (le 19 décembre
2018), Lansac (le 23 janvier 2019), Latour-de-France (le 6 février 2019, Pevrestortes ( 19 décembre
2018), Planèzes (le 12 mars 2019), Rasiguères (le 11 janvier 2019}, Rivesaltes (le IS janvier 2019),
Tautavel (le 14 décembre 2018}, Vingrau (le 28 janvier 2019);
Considérant que les conditions de délais et de majorité sont réunies ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales et de
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Aude :
ARRÊTENT
Article ler
Le retrait des communes de Tuchan, Tautavel et Vingrau du syndicat mixte du Rivesaltais et de
lPAgly, pour la compétence « télévision », est autorisé,
Article 2
Le retrait de la commune de Tautavel du syndicat mixte du Rivesaltais et de PAgly, pour la
compétence «travaux de voirie rurale: création, aménagement, entretien, débroussaillement », est
autorisé.
Article 3:
La composition et les compétences du syndicat mixte du Rivesaltais et de l'Aglv, telles que
modifiées par le présent arrêté, sont reportées dans le tableau annexé. Article 4:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Aude et Monsieur le secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Orientales, Monsieur le président dn syndicat mile du Rivesaltais et de l'Agly,
Mansieur le président de PMMCU el Messieurs les maires des cammunes membres sont chargés, chaeun
en cc qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recucil des actes administratifs
des préfectures de l'Aude et des Pyrénées-Orientales.
LE PRÉFET DP L'AUDE,
(s
le Préfet ft Mar délégation
Géféral de la Préfecture
Ka. Cismde VO-DINE PhMippe CHOPIN NN Ÿ
\
Conformément à l'article RA2I-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peus faire l'objet d'un
becours contentieux devant le iriunal adhsinistratif de Mompeltier (6 rate Pile) dans le délai de eux mois courant
(à compter de 59 naiÿfication ou de sa publication.
\Durant ce délai de deux mois, un recours graciee peut être exercé.
En application de l'article R421-2 du code précité, à s@uf disposiion législative ou réglementaire contraire, dans
les cas où {e Silence gardé par l'amvorié administrative sur ane denande vaut décision de rgjei l'intéressé dispose,
\pouv former un recours, d'un délai de deux mois à compter de Fa date à laquelle est née une décision implicite de
raie. Toutefois, lorsqu'une décision epticié de rejet intervient avant l'expiration de cehe période, elle fait àl
Irouveau courir le défai de recours ». COMPOSITION ET COMPETENCÉS DU SM DU RIVESALTAIS
ET DE L'AGLY
3
1 2 5 G 7 8 av
BELESTA x x x x
CALCE x x
CARAMANY x X Xx|x x x x
CASESDEPENE | x x[x|x
CASSAGNES X x] x
ESTAGEL x x
LANSAC x x|x|x x x x LATOUR DE. FRANCE. x xxx x x x
MONTNER xx x
OPOUL PÉRILLOS| X X x
PEYRESTORTES x] x
x x|x|Xx x x x
x xx] x x x x
x x|x|x
TAUTAVEL x x
TUCHAN
VINGRAU x x|x| x
PMMCU x x x x
(eu représentation-
substitutiou} (Cusesde. | (Casesde | (Cases-de-
Pen, Pene, Pene,
Cassagnes, | Cussagnes, | Cassagnes,
sagnes, Estagel, Estagel, Eslagel,
Estagel, Moniner, Montrer, Monter,
Monter, Opout- | Opoul-Périllos, |Opoul-Périllos,
Opou- Päillos, | Peyrestortes , | Peyrestortes
Périlios ct Rivesalles, | Rivesaltes, | Rivesalies,
Vingau) Tautavel ct | Jautavelel | Tautavelel
Vingrau) Vingrau) Vingrau)
1 = acquisition sous forme d'échange compensé d'une partie des terrains du camp militaire
2- travaux de voirie urbaine - réparation ot entretien de chaussées
3 travaux de voirie rurale : VU pour être annexé a) création, aménagement, entretien 8 notre arrêté eri date de ce jour
b) débroussaillement Perpignan, le
4 - iravaux de défense des massifs forestiers contre l'incendie
5 - travaux d'aménagement de villages sur les centres anciens
{places, rues, voics piélonnes, aires de stationnement} f:
6- travaux d'élagage d'arbres
= entretien el travaux d'éclairage public
8— télévision
Autre compétence du syndicat mixte
Pessibilité d'assurer, dans Le cadre de conventions, des prestations de service pol
Péclairage public à Perpignan Méditerrance Communauté urbaine pour ses communes
syndicat.
r l'entretien de
on ruembres du bu»
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ft
PRÉFET DES PYRÉNÉES OTENTALES
Préfrcuve
Direction de a epenneté v de a légalité
Br Un conte budgétaire
2 ds tions de l'État
Done st pur Perpignan, Le n a Pascale 2eme OUT 2019
OIGRSLESr
nasal rantedpyenees orientale gs.
Arrêté n° PRET/DCI/RCRDI/209.2J8- ce 64
portant arrêt des comptes 2018
du syndicat intercommunal de télévision du Conflent
LE PRÉFÉT DES PYRENLES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L.. 5211-26 ;
Vu le code des juridictions financières, notamment sos articles TL. 211-7, L. 232-1 et. 232-1 ;
Vu les lois et règlements relatifs aux budgets des communes et des établissements publics
communaux et intercommunaux ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préféts, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les
régions et les départements ;
Vu Ja leltre du 9 juillet 2019 par laquelle le préfet des Pyrénées-Orientales sollicite sur le
fondement de lartele I. 5211-26 du CGCT, l'avis de la chambre régionale des comptes
Occitanie, au motif que le compte administratif 2018 du syndicat intercommunal de télévision du
Confient, n'a pas été adopté à la date du 30 juin 2019 ;
Vu l'avis 2019-66-035 de la chambre régionale des comptes Occitanic en date du 24 juillet 2019 ;
Considérant que par arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCA1/2018275-0001 du 2 octobre 2018 àl a
été mis fin à l'exercice des compétences du syndical intercommunal de télévision du Conflent à
de sa liquidation ;
Considérant que le conseil syndical n’a pas 616 appelé à délibérer sur le projet de compte
administratif 2018 au 50 juin 2019 ;
Considérant que l'article L. 8211-26 du CGCT précise qu'«en cas d’absence d'adoption du
compte administratif au 30 juin de l'année suivant celle où la fin de l'exercice des compélences a
été prononcée, le représentant de l'État dans le département arrête les comptes à l'appui du compte de gestion, après avis rendu dans le délai d’un mois par la chambre régionale des compies »;
As tal 2, ptet RS PCA CEDEX
ia areas Sr is PERLE ie: mel mn pyrs rns pregle
an BE AU es 0 21 CANNES Considérant que le compte de gestion de l'exercice 2018 a été établi par le comptable public el
certifié par le comptable supérieur, qu’il esl conforme, en ses montants de recettes et dépenses
ainsi qu'en ses résullals au projel de compte administratif 2018 qui a été établi par Le syndicat el
communiqué à la chambre régionale des comptes :
Considérant que les résultats de gestion à la clôture de l'exercice 2018 peuvent êlre anêtés,
comme au compte de gesliun, à — 45 472,09 en saction d'investissement el à 4: 117 781,24 € cn
section de fonctionnement, que les restes à réaliser en section d'investissement inscrits au projet
de compte administratif s'élèvent à D € en recelles et en dépenses, à la clôture de l'exercice 2018 ;
Considérant qu’il appartient au préfet des Pyrénées-Orientales, après avis rendu dans Je délai d’un
mois par la chambre régionale des comples, d’anêter les comptes 2018 du syndicat
intercommunal du Conflent à l'appui du compie de gestion 2018 ;
Sur proposition de monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE
Aile ler : Confonmément au compie de gestion de l'exercice 2018, eetifié par les autorités
compétentes et constaté comme valable par la chambre régionale des comptes, Les montants du
compte administratif 2018 du syndicat intercommunal de télévision du Conflent, sont anêtés et
rendus exéculoires comme suit
Investissement Fonctionnement
Budget principal 45 472,09 € 1117 783,24 €
Auticle 2 : Le présent arrêté sera notifié au Président du syndicat intercommunal de lélévision du
Conflent.
Anticle 3 : Monsieur le secrétaire générai de Ja préfecture des Pyrénées-Orientales, monsieur le
sous-préfet de Prades, monsieur le directeur départemental des finances publiques, sen! chargés,
chacun en ce qui te concerne, de l'exfeution du présent arrêté qui sera publié au recueil des acles
administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Le préfet,
Philippe Chopin.
Copie pour information : Monsieur Jean-Paul Métois, liquidateur du syndicat ps
ÀConfonäment à Partie 2.421-L du code de juste adinisraive, Le présent arrèt peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal aumiismranf de Mompellier {6 rue Pit dans le délai de deux
mois courant à compter de sa notification ou de sa publication. Durant cé délai de deux mois, un récours
gracieux peur être adressé à Monsieur le Préfet des Pwrénées-Orientales
Le ribunal administratif de Monpellier peut éme suisi pur l'application informatique « télérecours
citnpens » dcéssible sur le site internet www-telerecours.fr RéRULLQDE FRANÇAISE
Puérer pus Prténéss-OnrEnTaLEs
Préfecture
Direction de la citoyenneté et dé la IMgalité
Bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'État
Perpignan, le — 8 AOUT 2819
Dossier suivi par
Pecnle Zante PS :
A
FA CCR ALENST ARRÊTÉ NPREFDCL/BCBDE/2019. 225 -SOL JM: OR GS A 20
É: pascale rantefénnrentes constatant la liquidation et Ja dissolution du syndic:
. de la confédération de la ncige catalane mixte
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES ORIENTALE:
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de POrdre National lu Mérite,
iéral des Collectivités Terriloriales (CGC1) el nolamment les auticles L. 5211-
5212-33:
Vu le Code Ge
25-1, L. 5211-26 et
Vu l'arrêté préfectoral n° 339/81 en date du 18 février 1981 portant création du syndicat mixte
de la confédération de la neige catalane :
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/DEL/BCA1/2015-189-0001 du 8 juillet 2015 mettant fin à
L'exercice des compétences extredes par Le syndical mixle de la confédéralion de la neige catalane +
Vu les délibérations concardantes par (esquelles Le comité syndical (22 janvier 2019), les
conseils municipaux des communes de Bolquère (26 mars 2019), Eyne (19 février 2019), Font-
Romeu-Odeillu-Via (28 février 2019), Formiguères (12 mars 2019), Les Angles (19 mars 2019),
Porté-Puyrorens (20 février 2019), Puyvalador-Rieutort (12 avril 2019), Saint-Pierre-Dels-Forcats
CIS février 2019), Tire (11 février 2019), Estavar (25 février 2019), Nahuja (19 avril 2019), Palau de
Cerdagne (25 juin 2019), Saillagouse (5 mars 2019), Sainte-Léocadie (25 janvier 2019) s'accordent
sur la répartition de l’ensemble de l'actif et du passif ;
Va le dernier compte administratif voté Le 22 janvier 2019 par le conseil syndical du syndicat
mixte de la confédération de la neige catalane :
Considérant que les conditions de liquidation et dissolution du syndicat mixte de la
confédération de la neige catalane sont réunies ;
Sur proposition de monsieur le secrélaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
Hôtel de La Préfecuare - 24 quai Sadi Carnot - 66081 PERPIGNAN CEDEX
Tél. 04.68.5160. 6.- Fax AGE. 4,28.14. - wwipyrenees-Orientales. pre gouutr ARRETE
Autiele Ler
Le syndicat mixte de la confédération de la neige catalane est liquidé conformément à la
convention ci-annexée, el dissous, sous réserve du droit des tiers.
Autiele 2
M. le secrétaire général de La préfecture, M. Le sous-préfet de Prades, M. le directeur
départemental des finances publiques et M. les maires des communes membres, sont chargés, chacun
en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au reeucil des actes
adininistratifs de la préfecture.
Le Préfet,
ÈS
Philipe CROP
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peur foire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal achinistratif de Montpellier (6 rue Pitof) dans le délai de deux
mois courant à compter de sa publication ou notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de Monsieur le Préfet des
Pyrénées-Orientales mm
=
=
=
CE
D
EE
D
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EN
Sn CONFEDERATION DE LAHEIGE GATALANE- REPARTITION ACTIF PASSIF ALES
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: Î A mg 0] «lu CE Cafe nf of 0e oo ef ue of of ne no ouf où où ne ue = [ [ Ë : es mal ol où 3108 02 1110890] où oo] 248681 ae] 1820066 Go asouërl üca so one] ao4 ra8,m9]
pour être annexé
êté en data de ce Jour,
on, de. A0. 20e à
Part Liban» En Pur
Préfcenre
Direstinn de La citoyenneté ei den
Hureau du contrôle budyéire
étés dotations de PÉUL
Dossier suivi par
Gaine Séve-Gcané
CEE
a ghisaine eve-grne@pyrenues orientales gous.fe
Perpignan, le 21 août 2019
Arrêté n° PRET/DCT/BCRDT/2019233-0004
Hixant la liste des communes rurales
du département des Pyrénées-Oientales
Le Préfet des Pyrénées-Orientales
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre nationa] du Mérite
Vu le décret n® 2018-1328 du 28 décembre 2018 aulhentilant les chiffres des populations légales
de métropole eu vigueur au der janvier 2019,
Vu l'actuel zonage daté de 2010 et effectué par l'institut nalional de la statistique el des études
éconamiques en référence à la population connue au recensement 2007 ct sur la géographie du Lerritoire
au Ler janvier 2010 (notion d'unité urbaine},
Sur proposition de monsieur Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientak
Arrête
Article Ler : la liste des communes rurales du département des Pyrénées-Orientales est fivéc
confonnément à l'annexe jointe au présent arrêté.
Article 2 : monsieur le secrétaire général de la préfecinre des Pyrénées-Orientales est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sert publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Orientales,
Pour le pré
le secrétaire
Ludovic Pacaud
Bic bar med 6 ERA 0
aérnoncnandant ALELASES Sabre an pren
PPT LL] Article D. 3334-8-1 du code général des collechvités territoriales.
Sont considérées comme communes rurales, les communes :
- dont la population n'excéde pas 2 000 habitants,
- dont la vopulation est supérieure à 2 000 habitants et n'excède pas 5 000 habitants, si elles n'appartient pas à une unité
urbaine ou si elles appartiennent à une unité urbaine dont la population n'excède pas les 5 000 habitants
comm Nom de la commune vigueur au 000 pers 5 sue hollé de EU) 20: DRE ne ter jan habitants habitants | urbaine habitants 2049
001 |L'Albère 83 Oui
004 Les Angies 545 OUI
006 |Angoustrine-Villeneuve-dés-Esc 855 oui
096 lAnsignan 168 oui
007 |Arboussols 117 ou
010 |Ayguatébia-Taiau 41 oui
011 Bages 4 340 oui oui Bages 3 778
0143 Bailestavy 115 oui
014 |Baixas 2 598 oui oui Baixas 2 433
045 |Banyuls-deis-Aspres 1275 qui
016 |Banyuls-sur-Mer 4 843 oui qui Banyuls/Mer 4 644
018 La Bastide 15 oui
019 IBélesta 229 oui
020 Boiquère 833 gui
022 IBoule-d'Amont 55 QUI
023 [Bouleternére 938 Qui
025 |Bourg-Madame 1316 Qui
026 |Brouila 1373 QUI
027 |La Cabanasse 676 oui
029 ICaixas 148 Qui
030 |Caice 211 oui
032 |Catmeéilles 6Ü OUI
033 |Camélss 461 oui
634 ICampôme 117 oui
035 |Campoussy 39 ou
036 |[Canaveilies 32 OUI
039 |Caramany 153 OUI
040 |Casefabre 41 qui
O4 |Cases-de-Pène 927 oui
042 ICassagnes 273 qui
043 ICasteil 137 qui
Géd Castelnou 336 QUI Population
con Nom de la commune oueur au 300 ° pop <& Faune libellé de l'unité FUU au der jan une ter jan habitants 500 unité urbaine (UU) 2010 < 5 000 29419 habitants ! urbaine habitants
0485 ICatilar 783 oui
046 |Caudiès-de-Fenouillèdes 641 oui
047 |Caudiès-de-Conflent 19 OUI
048 |Cerbère 1 352 oui
060 IClaira 4 158 oui oui Claira 3 469
051 Clara Vilerach 261 ou
063 ÎLes Cluses 254 ou
052 IGodalet 385 oui
064 |Conat 82 ou
665 |Corbére PÉTI oui
0656 |Corbère-les-Cabanes 11412 ou
057 |Corneila-de-Conflent 478 OU)
058 |Corneila-la-Rivière 2 G41 oui non
060 ICorsavy 236 oui
061 ICoustouges 103 oui
062 !Dorres 173 pui
064 |Égat 462| oui
C66 |Enveitg 674 oui
067 |Err 697 oui
068 |Escaro 110 oui
069 {Espira-de-l'Agiy 3 592 ou oui Espira de FA 2 960
070 |Espira-de-Conflent 174 oui
071 |Estagel 2 045 ou non
072 |Estavar 481 OUI
073 |Estoher 148 OU
G74 |Eus 392 Qui
075 |Eyne 132 oui
076 |Felluns 70 OUI
077 IFenouilet 87 oui
078 Filols 190 oui
079 Finestret 187 oui
124 IFont-Romeu-Odeillo-Via 2 159 qui non
080 !Fontpédrouse 128 oui
87 {Fontrabiouse 133 Qui
082 IFormiguères 472 gui
083 Fosse 38 oui
084 IFourques 4 290 ou
085 !Fuila 489 qui
086 IGlorianes 25 Qui
689 Joch 271 Qui Population
une 4er jan habitants 009 unité urbaine {UU 2010 < 5 000
2049 habitants | urbaine habitants
| 090 Jujois 45] oui
091 ILamanère 42 OUI
092 |Lansac 90 qui
096 \Latour-de-Carol 425 oui
CS6 |Latour-de-France 1 044 OUI
097 |Lesquerde 133 oui
| 098 La Liagonne 228 OUI
099 Liauro 318 QUI
100 |Elo 472 QUI
101 [Elupia 1 994 oui
102 |Mantet 31 oui
103 |Marquixanes 548 Gui
104 Los Masos 960 OUI
105 Matemale 270 Qui
107 [Maury 788 QUI
108 |Millas 4 298 ou oui Millas 3 849
108 [Molitges-Bains 234 QUI
111 |Montalbate-Château 451 qui
132 IMontauriol 242 oui
413 :Montbolo 183 oui
114 | Montescot 1 776 oui
115 Monfesquieu-des-Albères 1 244 QUE
416 |Montferrer 193 oui
117 |Mont-Louis 171 Qui
118 |Montner 350 OUI
119 [Mosset 308 OU
120 INahuja 79 Qui
121 INéfiach 4316 QUI
122 Nohèdes 66 oui
123 INyer 152 Qui
125 |Olette 374 Qui
126 |Oms 336 oui
127 jOpoul-Périlos 1176 OUI
128 |Oreilla 20 oui
129 |Ortaffa 1 443 Oui
130 |Osséja 1 378 oui
132 [Palau-de-Cerdagne 420 oui
134 |Passa T0 Qui
137 |Le Perthus 590 OUI
138 Pevyrestortes 1 408 qui Population
Code INSEE en | Pop
139 |[Pézilla-de-Conflent 50 oui
142 |Planès 55 oui
143 {Planèzes 104 oui
144 |Pallestres 4 893 oui oui Pollestres 3 904
145 |Ponteilla 2 810 oui Qui Ponteilla 2 642
146 |Porta 124 oui
147 |Porté-Puymorens 111 oui
150 |Prats-de-Mollo-la-Preste 1 173 oui
151 |Prats-de-Sournia 81 oui
152 |Prugnanes 106 oui
153 }Prunet-et-Belpuig à9 ou
154 Puyvalador F8 oui
155 jPy 96 oui
156 Rabouillet 143 Oui
157 |Railleu 31 qui
158 [Rasiguères 156 oui
159 [Réal 65 Qui
160 |[Reynès 1 391 oui
164 |Ria-Sirach 4 350 Oui
162 |Rigarda 652 oui
165 [Rodés 631 QU
166 !Sahorre 385 oui
167 |Sailagouse 1 126 QUI
469 !Saint-Arnac 119 oui
170 ISainte-Colombe-de-la-Co 153 oui
+73 |Saint-Féliu-d'Amont 4113 OUI
175 [Saint-Génis-des-Fontaines 2 824 oui OUI St Genis des F 2 783
176 [Saint-Hipoolvte 3 005 ou OUI St Hippolyte 2 327
177 ([Saint-Jean-lasseille 1 567 oui
179 ISaintLaurent-de-Cerdans 1 154 oui
184 [Sainte-Léocadie 133 oui
182 |Sainte-Marie-la-Mer 4 807 oui out 4 105
183 ISaint-Marsal 78 oui
184 Saint-Martin de Fenouillet 62 oui
185 (Saint-Michel-de-Liotes 355 oui
186 Saint-Nazaire 2 633 OUI OUi St Nazaire 2 337
187 |Saint-Paul-de-Fenouillet 1 826 qui
188 |Saint-Pierre-dels-Forcats 275 Qui
190 Salsesle-Château 3 517 oui oui Salses le C 2 827 Population
Se ncusommne SE) PS2 ones |'éune lines de runte lUUau ter an en gueuraul 000 Ping | une [urine lu) 20105000 ra nablants | urine Rabat
191 [Sansa 24] oui
182 |Sauto 84] oui
193 |Serdinya 256] oui
184 |Serralongue 234] oui
197 |Souanyas 40] oui
198 |Sournia 502 oui
199 |Taillet 108] oui
201 |Tarerach 51 oui
202 Targassonne 184 oui
203 |Taulis 51 oui
204 |Taurinya 345 oui
205 |Tautavel 892 oui
206 |Le Tech EE] oui
207 |Terrats 558 oui
209 |Thuès-Entre-Valls 38] oui
211 |Tordères 164 oui
214 |Tresserre 1078 oui
215 |Trévillach 153 oui
216 |Trilla 77) oui
217 |Trouillas 2051 oui non
218 [Ur 370] oui
219 [Urbanya 82] oui
220 |Valcebollère 44] oui
Valmanya 8] oui
[Vernet-les-Bains 1406 oui
223 |Villefranche-de-Conflent 218 oui
224 [Vilelongue-de-la-Salanque 3 305| oui oui | Vilelongue Sa 2912 225 |Vitelongue-dels-Monts 1729 out
228 [Vilemolaque 4387] oui
227 |Villeneuve-de-la-Raho 4 002] oui oui Villeneuve Ra 3763
228 |Villeneuve-la-Rivière 1306 oui
230 [Vinça 2 065| oui oui Vinça 2176 231 [Vingrau 620] oui
232 |Vira 27 oui
233 |Vivès 179 oui
234 ÎLe Vivier 81 oui Liber» Égalté «Fraternité
RéruuL QUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité Perpignan, le 8 août 2019
Bureau du Centrôle de Légalité, de l'Urbanisme
et de l'Environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°PREF/DCL/BCLUE! 2019220-0001
Liquidant partiellement l’astreinte administrative dont la société SAS CAMINAL
ENTREPRISE est redevable pour le non-respect de l'ensemble des dispositions de l'arrêté
n°2040009-0008 du 09/01/2044 la mettant en demeure de régulariser la situation technique
de son installation de broyage { concassage { tri / transit de mafériaux minéraux située au
lieu-dit « Mas Bruno » sur la commune de PERPIGNAN.
Le Préfet des Pyrénées-Orientales
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 171.6 à L. 171-8, L. 172-
1,1 512-7etL. 5145;
LL 6114, L 512
VU l'arrêté ministériel du 26/11/12 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
cassées pour ls protection de l'environnement soumises à enregistrement sous la rubrique n° 2515
de lanomencieture des installations classées, ;
VU l'arrêté préfectoral n°3982/07 du 12/11/07 partant autorisation à la société CAMINAL d'exploiter une
installation de retraitement et recyclage de gravats située sur les parcelles cadastrées IL 53, 56, 345,
383, 416, 418, 506, 643 au lieu dit « Mas Bruno » de la commune de PERPIGNAN
VU arrété préfectoral n°20140008-0006 du 09/91/2014 mettant en demeure la SAS CAMINAL de mettre
en conformité ses installations de retraitement et recyclage de gravats située au lieu dit « Mas
Bruno » sur la commune de Perpignan ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREFIDCL/BUFIC/2017123-0001 du 03/08/2017 rendant la SAS CAMINAL
redevable d'une astrainte administrative de 15€ par jour pour le non-respect de l'ensemble des
dispositions de l'arrêté n° 20140008-0006 du 09/01/2014 la mettant en demeure de mettre en
conformité ses installations de retraitement et recyclage de gravets siluée au lieu dit « Mas Bruno »
sur la commune de Perpignan ;
VU la visite d'inspection réalisée le 16/05/2019 et le rapport de l'inspection qui fait suite à cette visite ;
CONSIDÉRANT qu'au cours de la visite d'inspection du 29/11/2018 il a été constaté que l'exploitant de la Sooiété CAMINAL ne respecte pas les prescriptions qui ui sont applicables :
CONSIDÉRANT que suite à cette visite la société CAMINAL a été mis en demeure par l'antété préfectoral
n°20140009-0008 du 0201/2014 de metre en conformité ses installations de retraitement et
recyclage de gravats située au lieu dit « Mas Bruno » sur là commune de Perpignan ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite d'inspection du 09/03/2017, il a été constaté le non-respect par la société CAMINAL d'une partie de l'arrété préfectoral de mise en demeure du 09/01/2014 concernant la mise en confarmité de ses installations :
18 CONSIDÉRANT que l'article L. 171-7 du code de l'environnement stipule que {...) s'il n'a pas été détéré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti, ..) l'autorité administrative peut faire application du Il de Particle L171-8, aux fins d'obtenir l'exécution de cette décision ;
CONSIDÉRANT que l'article L. 171-811 du Code de l'Environnement stipule que si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en demeure, l'autorité administrative compétente peut arrêter une ou plusieurs des sanctions administratives suivantes : (..) 4° Ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 15 000 € et une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant etjusqu'à satisfaction de la mise en demeure ;
CONSIDÉRANT que la société CAMINAL a éfé mise sous astreinte administrative par l'arrêté préfectoral n° PREF/ DCL/BUFIG/2017128-0001 du 08/05/2017 susvisé, que cet arrêté a été notiié à l'exploitant le 08/08/2017 ;
CONSIDÉRANT que suite à la visite réalisée le 16/06/2019 it a été constaté que la société CAMINAL n'a toujours pas entièrement donné suite à la mise en demeure ;
CONSIDÉRANT que {e projet d'arrêté de liquidation d'astreinte a été soumis à l'exploitant par lettre du 18 juillet 2018 et n'a pas fai l'objet d'observation de sa part,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénéss-Orientales,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'astreinte prise à l'encontre de M. René SABATE président de la société GAMINAL, qui exploite une installation de
retraltement et recyotage de gravals siluée au eu dit « Mas Bruno » sur la commune de PERPIGNAN, dont le
siège social est situé au 3160 avenue de Prades, 66 000 PERPIGNAN est lquidée partiellement pour la périooe du
63/05/2017 (date de prise d'effet de l'astreinte) au 16/06/2019 (date de la visite d'inspection), soit un montant
calculé comme suit: du 0W05/2017 au 18/05/2019 = 743 jaurs x 15 €j = 11 145,00 €
À cet effet un titre de perception de 11 146,00 € {onze mille cent quarante-oinq euros) est rendu immédiatement
exécutoire auprès du directeur départemental des finances publiques.
La somme liquidée ne pourra pas être restituée à l'exploitant
Identification de la société
Nom : CAMINAL ENTREPRISE
Forme juridique : Société par Actions Simpliiée
SIRET: 325 909 034 000 10
Adresse du siège social : 3160, Avenue de Prades, 66000 PERPIGNAN
ARTICLE 2 : INFORMATIONS DES TIERS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et notifié à M, René SABATE.
Arpliation en sera adressée à :
- Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
— Monsieur le maire de la commune de PERPIGNAN :
= Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Occitan;
- M. l'ingénieur Subdivisionnaire de F'UID de la DREAL à PERPIGNAN ;
chargés, chacun en ce qui le conceme, de son exécution. Le présent arrété sera publié au recueil des actes
administratifs du département
243 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
RECOURS CONTENTIEUX
Article L.181-17 du Code de l'environnement
Les décisions prises sur le fondement de Favant-dernier alinéa de l'article L. 181-9 et les décisions mentionnées
aux articles L.181-12 à L.187-15 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction.
Article R.184-50 du Code de l'environnement
Les décisions mentionnées aux articles L.181-12 à L.181-15 peuvent être déférées à la juridiction administrative :
4° Par les gétitionnaires où exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été
notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients où des dangers pour les intérêts mentionnés à Particie L.
181-5, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R, 181-44 :
b} La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du mème article.
Le délai court à compter de la derniére formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai
court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le
délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www. telerecours.fr.
RECOURS GRACIEUX OÙ HIÉRARCHIQUE
Article R.181-51 du Code de l'environnement
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre une décision mentionnée au premier
alinéa de Particle R. 1817-80, Pautorité administrative compétente en informe le bénéficiaire de la décision pour lui
permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 414-6 et L. 122-1 du code des relalions entre
le public et l'administration.
RÉCLAMATION
Article R.181-52 du Code de l'environnement
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprés du préfet, à compter de la mise en service du projet
autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou linadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation,
en raison des inconvénients où des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés
à l'article L.183-3.
Le préfet dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière
motivée, À défaut, la réponse est réputée négative.
S'il estime la réclamation fondée. le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à
Particle R.181-45.
3/3 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFCT DS PYRÉNÉES-ORIENTALES
Préteaure
Bitecion de L ceyenneé e de a le
Bureau qu conrèle de légalité de uroaniome Perpignan, le 28 août 2019
EL de lomomemen:
faire suivie par: Mare MARTINEZ
Tate rest
raie marinen@pyrences-añemale Gouv Arrêté n°PREF/DCL/BCLUE/2019240-0002
RÉC:AP OOMPOBITION GAGE PU 2018
Portant composition de la commission
départementale des Pyrénées-Orientales chargée
d'établir La liste d'aptitude aux fonctions de
commissaire enquêteur
Le Préfet des Pyrénées-Orientales
Chevalier de le Légion d'honmeur
Chevatier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de lexpropriation pour cause d'utilité publique,
VE le code de l'enviromrement et notamment les articles R123-34, D123-3$ et suivants relatifs à la
commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire.
enquêteur ;
VU les articles 3 à 14 du décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et
au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;
VÜ la correspondance de Madame la Présidente du Conseil Général des Pyrénées Orientales du 5
août 2019 portant désignation d'un canseiller général et de son suppléant
VU la correspondunce de Monsieur le Président de l'association des maires et adjoints des Pyrénées
Orientales du 24 juillet 2019 partant désignalin d'un maire du département et de son
suppléant ;
VU l'avis de Monsieur le directeur régienal de l’enviromement, de l'amé
(DREAL) Occitanie du 4 juillet 2019 :
gement 4 du logement
SUR proposi n de Mensieur le scerétire général de la préfecture :
ARRÊT
Arücle 1": La composition de la commission départementale des Pyrénées-Orientales chargée
d'éablir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enguêleur est fixée comme suit
PRÉSIDENT
Le Président du lrfbunal Administratif de Montpellier ou le magistrat délégué.
4.
sesapen cape FR 0
" DURE patois REPRÉSENTANTS DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES
= le préfet dés Pyrénées-Oricntales ou son représentant (un agent de la dircetion de la citoyenneté
&rdela)
= le directeur régional de l'envirannement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ou son
représentant
= le dircétonr déparememal des territoires ct de La mer (DDTM) au son représentant
- la directrice départementale de Ja protection des pépulations (DDPP) ou son représentant
REPRÉSENLANTS DES MAIRES
= Monsieur Guy CALVET, Maire de Saint-Ammac - Titulaire
= Monsieur Picrre ROGÉ, Maire de Lalour-Bas-Elne — Suppléant
REPRÉSENTANTS DU CONSEIL GENERAL
= Monsieur René OLTVE, Conseiller Dépariemental du canton Les Aspres — Titalaire
- Monsieur Robert GARRABÉ, Conseiller Déparlememal du canton Vallespir-Albères
Suppléant.
PERSONNES QUALIFIÉE:
= Monsieur André BALENT, association Charles Flahaut
= Monsieur Franck LARTAUD, Comité de Conservalion de la Nature Pyrénées-Orientles
(CENPO)
Assistent avec voix consultative aux détibérations de {a commission :
= Madame Anne-Isabelle PARDINILLE, inscrite sur la liste d'aptitude aux fonctions de
commissaire enquêteur des Pyrénées-Orientales — Titulaire
= Monsieur Pierre CABARBAVE, inscrit sur La liste d'aplitude aux fonctions de commissaire
enquêteur des Pyrénées-Orientales — Suppléaut
Article 2 : La direclion des collectivités locales - bureau de l'urbanisme, du oneier el des installations
classées, est chargée d'assurer le secrétariat de la Commission.
Artiele 3 : Les membres de [a commission autres que les représentants des administrations publiques
sont désignés pour {rois us. Leur mandat est renouvelable
Article 4 : Lorsqu'il n'est pas suppléé, le membre de la commission pent donner mandat à un autre
membre. Nul ne peul détenir plus d'un mandat
Article Les arrêtés préfectoraux nPRET/DCL/BUFIC/2015205.0001 du 24 juillet 2015 et nÉPREFDCL/BUFIC/2017288-0002 du 16 octobre 2017 fixant la composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur sont abrogés.
Article 6 : Monsieur le secrétaire général de [a préfecture des Pyrénées Orientales, est chargé, de
lexéoution du présent arrêté qui sera publié au récueil des actes administratifs de la préfecture.
pour Le préfet 1 par déléE
ire général
Sn
Ludovic PACAUD RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction de la Citoyenneté Perpignan, le 23 août 2019
et de la Légalté
Bureau du Contrôle de Légalité,
de l'Urbanisme et de l'Envirannement
Dossier suivi par : Cathy FONTVIEILLE-SAFONT
Tél. : 04.68.51.68.66
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE MISE EN DEMEURE N° PREF/DCL/BCLUE/2018235-0001
mettant en demeure la société IMERYS exploitant une carrière sur le terrilairs des communes
de LANSAC / SAINT-ARNAC de se mettre en conformité.
Le Préfet des Pyrénées-Orientales
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement ;
VU l'article R.181-46 du code de l'environnement sur les modifications des ICPE autorisées ;
VU l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 de prescriptions générales relatif aux exploitatians de carrières ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 novembre 1984 autorisant les Ets BAUX à exploiter une carrière sur les communes de
Lansac et Saint-Arrac :
VU l'arrêté préfectoral n° 1759/9 du 3 août 1993 autorisant la SA FELDSPATS BAUX à mettre en exploitation une
cariére sur les communes de LANSAC et SAINT-ARNAC, avec sursis à statuer ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2888/95 du 18 octobre 1995, levant le sursis à statuer ;
VU l'arrêté préfectoral n° 803/99 du 17 mars 1999 prescrivant des obligations complémentaires à la Société
DENAIN Anzin Minéraux en vue de l'exploitation de la carrière sur les communes de LANSAC et SAINT-
ARNAC :
VU les constats effectués lars de la visite d'inspection du 04/04/2019 :
VU le rappart de l'inspection des installations classées en date du 12/07/2019 ;
VU les rapports de visite d'inspection du 24/08/2014, du 22/07/2015 et du 29/08/2018 ;
VU le projet d'arrêté porté à la connaissance de l'exploitant le 18 juillet 2019 :
CONSIDÉRANT que sur l'emprise de la carrière un glissement de terrain est survenu en date du 29/11/2014 dans
le secteur dit « de Castillet à :
CONSIDÉRANT que suite à ce glissement de terrain il à été demandé à l'exploitant de procéder à une étude de
stabilité sur l'ensemble de {a carrière en 2014, que l'étude de stabilité engagée per le CEREMA en 2014, dont
le rapport a été remis à l'exploitant le 16/08/2016, ne porte que sur le secteur dit « de Castillet » :
CONSIDÉRANT que le gisement de cette carrière présente une structure hétérogène et instable :
CONSIDÉRANT que le secteur dit de « Camp Cartier » n'a pas fait l'objet d'une expertise de la part de l'exploitant définissant la hauteur et la pente des gradins des fronts d'ahattage en fonclion de la nature et de la stabilité des terrains et de la méthode d'exploitation : S
CONSIDÉRANT que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l'article 11.6 de l'AM du 22/09/1904 sus-Visé ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant ne répand pas à l'ensemble des constats d'écarts mentionnés dans les rapports des visites d'inspection précédentes sus-visées ;
CONSIDÉRANT que toute modification des conditions d'exploitation conduisant à une augmentation du montant des garanties financières est subordonnée à la constitution de nouvelles garanties financières. Inversement, si l'évolution des conditions d'exploitation permet d'envisager une baisse d'au moins 25% du coût couvert par les garanties financières, l'exploitant peut demander au préfet, pour les périodes quinquenneles suivantes, une révision à la baisse du montant des garanties financières. Cette demande est accompagnée d'un dossier et intervient au moins 6 mois avant le terme de la période quinquernale en cours, conformément à l'article 5 de l'arrêté préfectoral complémentaire n°803/89 du 17/03/1999 sus-visé : 2
CONSIDÉRANT que le phasage d'exploitation qui a été défini dans le dossier d'autorisation et lors de l'établissement de 12 première garantie financière en 1989 n'est pas respecté ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : NATURE ET STABILITÉ DES TERRAINS ET MÉTHODE D'EXPLOITATION
La société IMERYS exploitant une carrière à ciel ouvert de Feldspath sur les communes de LANSAC(86 720) et de
SAINT-ARNAC(S6 220) est mise en demeure, sous un délai de & mois à compter de la notification du prèsent
arrêté, de procéder à une expertise au droit du secteur de Camp Carier justifiant que la stabiité des terrains st
assurée et définissant la hauteur et la pente des gradins des fronts d'abaltage en fonction de la nature ef de la
stabilité des terrains et de la méthode d'exploitation conformément aux dispositions de l'article 11.6 de FAM du
22/08/94 sus-visé ;
ARTICLE 2 : MODIFICATION DE L'EXPLOITATION
La société MERS est mise en demeure de porter à la connaissance de la préfecture les modifications apportées
à l'exploitation de la carriére et de justifler les impacts induits par ces modifications, conformément aux dispositions
des articles 6 de l'APC du 17/03/1999 et R.181-46 du code de l'environnement sus-visés, sous un délai de à
mois
ARTICLE 3 : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES
Dans le cas où l'obligation prévue à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et
indépendamment des poursuites pénales qui pourraient étre engagées, il peut être fait application des mesures
prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement
ARTICLE 4 : PUBLICITÉ
Article R. 181-44 du code de l'environnement
En vue de l'information des tiers :
+ Une copie du présent arrêté est déposée dans les mairies de Lansac et Saint-Amnac pour y être consultée ;
“une copie du présent arrêté est affichée pendant une durée minimum d'un mois dans ces mairies
“une copie du présent arrêté est affichée en permanence par les soins du bénéficiaire de façon visible dans
l'établissement
ARTICLE & : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement et l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dant une copie sera adressée aux maires
de Lansac et Saint.Arnac, ainsi qu'à la société IMERYS CERAMICS FRANCE.
APERFIGNAN le 2 3 ANT 09
ne Pour le préfet, et par délégstion,
Le secrétairegénéral. |
€ Due
Sudeve PacauD DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
RECOURS CONTENTIEUX
Article L181-47 du Code de l'environnement
Les décisions prises sur le fondement de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 181-8 et les décisions mentionnées
aux articles L. 1814-12 à L. 1814-15 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction.
Article R181-50 du Code de Fenvironnement
Les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-156 peuvent être déférées à la juridiction administrative :
1° Par les pétitionnaires où exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été
notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.
181-8, dans un délai de quatre mois à compter de :
a} L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 :
b} La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai
court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le
délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par Île site
internet www telerpcours.fr
RECOURS GRACIEUX OÙ HIÉRARCHIQUE
Article R181-54 du Code de l'environnement
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre une décision mentionnée au premier
alinée de l'article R. 1814-56, l'autorité administrative compétente en informe le bénéficiaire de la décision pour lui
permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 471-6 et L. 122-1 du code des relations entre
le public et l'administration.
RÉCLAMATION
Article R181-52 du Code de l'environnement
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet
autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou linadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation,
en raison des inconvénients où des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés
a Fartiole L. 181-3.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière
motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
S'H estime la réciamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à
l'article R. 1814-45, Lion» galtd Frateré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction de la Citoyenneté et de fr Légalité Perpignan, le 30 août 2019
BCLUE
Dossier suivi par: Cathy FONTUIEILLE-SAFONT
TES : 04.68.51. 68.66
ARRETE COMPLEMENTAIRE n° PREF/DCL/BCLUE2019242-0001
Mociiant l'arrêté n° 2014 169-0007 du 18/06/14 fixant des prescriptions complémentaires à la société DIAW
France pour l'exploitation de l'usine de fabrication de bouchons située espace Tech Urich sur la commune de
Géret.
Le Préfet des Pyrénées-Orientales
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Gode de l'environnement ;
VU arrété n° 4441 du 07/12/00 auterisant la société SABATE à exploiter une usine de production de
bauchns de liége sur le territoire de la commune de CERET ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n° 4465 du 23/11/04 réglementant le fonctionnement de fusine de
production exploitée par la saciété SABATE à CERET, portant sur les mesures d'urgence à metire en œuvre
en cas de pointe de pellution par l'ozone ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n° 1348/08 du 07/04/08 fixant des prescriptions complémentaires
pour l'exploitation d'une Usine de fabrication de bouchons technalegiques et traditionnels sur la commune de
Céret:
VU larété préfectoral complémentaire n° 2014-168-0007 du 16/06/14 fixent des prescriptions
complémentaires pour l'exploitation d'une usine de fabrication de bouchans technalagiques et traditionnels
sur la commune de Céret ;
VU le parier à connaissance concemant l'augmentation de l'activité d'impression transmis à l'inspection des
installations classées le 14/05/2019 etle dossier l'accompagnant :
VU l'avis et les propositions de l'inspection des installations classées de la DREAL ;
VU le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur le 06/06/2019 :
VU les observations présentées par le demandeur sur ce projet, confirmées par mail du 20/08/19 ;
CONSIDÉRANT que les modifications apportées à l'usine de fabrication de Céret ne constituent pas une
modification substantielle au sens de l'article R. 512-46-28-I du code de l'environnement :
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de fixer des prescriptions complémentaires ;
CONSIDÉRANT que la nature et l'ampleur des modifications ne rendent pas nécessaires les consultations prévues par les articles R. 181-18 ét R. 18121 à R. 181-32, ni la solicitetion de l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et lechnologiques ;
Sur proposition de Mansieur le secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
ARTICLE 1
Le tableau listant les installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées
à l'aticle 1.1 « Étendus de l'autorisation » de l'arrêté préfectoral n° 2014-169-0007 du 18/08/14 susvisé est
supprimé et remplacé par le tableau suivant Volume des
activités
ACTIVITÉ Rubriques Classement
eler où lon Uavalle le bois ou les matériaux
ombusibles analogues
F 24104 3500 |Enregisrement a puissance installée pour alimenter l'ensemble des pnachines étant supérieure à 250 KW
Lorsque sont consommés exclusivement, seuls ou en
mélange, du g8z nalurel, des gaz de pétrole liquèrés, du Chaudière mixte au
jométhans, du foul domestique, du charbon. des fiauls 927 naturel et résidus
ourds, de 1a biomasse telle que définie au 4) ou au b)i} ou de lège de 1,75 HW
wub) N) de la défiiion de la biomasse, des produits] 2949.12 É
onnexes de scierie et des chutes du travail mécanique de 2 Chaudières au gaz
boïs brut relevant du b) s) de la définition de Ia biomasse, naturel de 0,6 MW
le la biomasse issue de déchels au sens de l'article L
41-43 du code de lenvironnement, au du biogaz P'toiale = 2,86 MW provenant d'installations classées sous Ja rubrique 2781-1,
Déclaration
az à efet de serre fuorès ou substances qui
ppauvrissent la couche d'ozone (fabrication, emploi
tackage)
Emploi dans des équipements cles en exploitation] 4488-2a 458kg Déclaration
féquipements frigoriiques ou climatiques (y. compris
omipe à chaleur) de capacité unitaire supérieure à 2 Kg, a
uantité cumulée de fluide susceptible d'être présente
fans liistllstion étant supérieure ou égale à 300 kg
(Dépôt de hois sec ou matériaux combustibles ansiogues, y]
ampris les produits finis conditiannés
16323 9030 m* Déclaration Le volume susceptible d'être stocké étant supérieur à
4 Q0û n° mais inférieur au égal à 20 000 m°
Installations de refroidissement évaparatf" par dispersion
féau dans un fux d'air génèré par ventilation mécanique|
naturelle. 28218 1842 kW Déclaration puissance thermique évacuée maximale étant inférieure
3 000 kW
ARTICLE 2
Au chapitre 1.1 de Yarrêté préfectoral n° 2014-169-0007 du 1B/DB/14 susvisé est ajouié l'article suivant :
ARTICLE 1.1.4 ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
S'appliquent également à l'établissement les prescriptions rendues applisables aux installations existantes
des textes mentionnés ci-dessous
+ Arrèté du 02/09/14 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime
de l'enregistrement au tre de la rubrique n° 2410 ;
+ Arrêté du 03/08/18 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la
protection de l'environnement soumises à déclaration au fire de la rubrique 2910 ;
+ Arrêté du 06/12/16 relatif aux prescriptions générales applicables à certaines installations classées
soumises à déclaration {rubrique 1532.3} ;
+ Arrêté du 14/12/13 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime
de la déclaration au tire de la rubrique n° 2921 ;
ARTICLE 3
À l'article 42.1 de l'arrêté préfectoral n° 2014-169-0007 du 18/06/14 susvisé sont ajoutés les 2 alinéas
suivants:
Les dispositions du 3éme alinéa ci-dessus ne sont pas applicables pour les rejets canalisés de poussières
issus du réseau d'aspiration de poussières des installations de vidange des big-hags de grains, des silos de
stockage et silos de mélange. Pour ces réseaux d'aspiration l'exploitant met en place une consigne spécifique concernant la surveillance
des dispositifs de filtration des poussiéres afin de s'assurer de leur bon fonctionnement permanent.
A l'article 9.2.1 de l'arrêté préfectoral n° 2014-169.0007 du 18/06/14 susvisé est ajouté l'alinéa suivant
Une mesure de poussières totales sur chaque rejet canalisé est effectuée au minimum tous les trois ans par
un organisme agréé conformément aux dispositions de l'article 45-1 de l'arrêté ministériel du 02/09/14 relatif
aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la
rubrique n° 2410
ARTICLE 4
Le 28me alinéa de l'article 4.1.1 de l'arrêté préfectoral n° 2014-168-0007 du 18/06/14 susvisé est supprimé et
remplacé par l'ainéa suivant
Sans préjuger des dispositions du décret du 24 septembre 1992 relatif à la limitation ou la suspension
provisoire des usages de l'eau, les prélèvements d'eau sont eflectués à partir de réseau communal de a ville
de Céret paur un débit maximum de prélèvement de 7500 man
ARTICLE 5
A l'article 8.4 de l'arrêté préfectoral n° 2014-168-0007 du 18/06/14 susvisé est ajouté l'alinéa suivant en
dessous du 1” alinéa
Toutefois en l'absence du risque d'émanations de gaz, pour un stockage non automatisé, une zone de
recharge peut être aménagée par cellule de stockage sous réserve d'être distante de 3 métres de toute
matière combustible et d'être protégée contre les risques de court-cireuit
ARTICLE 6: AMÉNAGEMENT DES PRESCRIPTIONS DES ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
Les prescriptions de l'article 41 de l'atrté ministériel de prescriptions générales (AMPG} du 02/09/14 relatif à
la rubrique 2410 pour le régime de l'enregistrement sont remplacées par les prescriptions de l'arlicle 3.2.1 de:
l'arrêté préfectoral n° 2014-169-0007 du 18/06/14 susvisé
ARTICLE 7 : ÉCHÉANCIER
L'échéancier fixé au 31/12/2017 au tire 10 de l'arrêté préfectoral n° 2014-169-0007 du 18/06/14 susvisé,
pour la mise en conformité des rejets de la chaudière mixte est repoussé au 30/06/2020.
ARTICLE 8 :FRAIS
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrèté sant à la charge de l'exploitant
ARTICLE 9 :EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement (DREAL) et l'inspection des Installations Classées pour la Protection de
l'Environnement sont chatgés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté dont
une copie sera adressée au Maire de la commune de Géret, ainsi qu'à la société DIAM France.
APERPIGNAN, le À 0 AOUT AM Le Préfet,
Ludovic PACAUD DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
RECOURS CONTENTIEUX
Article L181-17 du Code de l'environnement
Les décisions prises sur le fondement de l'avant-dernier alinéa de l'articte L. 181-9 et les décisions mentionnées aux
articles L. 1814-12 à L. 181-15 sont soumises à un contentieux de pleine juridicHon.
Articie R181-50 du Code de l'environnement
Les décisions mentionnées aux articles L. 1817-12 à L. 1481-15 peuvent être déférées à la juridiction administrative :
4° Par les pélitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois & compter du jour où la décision leur à été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 1843,
dans un délai de quatre mois à compiler de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b} La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai
court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux où hiérarchique dans le délai
de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
RECOURS GRACIEUX OÙ HIÉRARCHIQUE
Article R181-51 du Code de l'environnement
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers conire une décision mentionnée au premier alinéa
de l'article R. 1817-50, l'autorité administrative compétente en informe le bénéficiaire de la décision pour lui permettre
d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 4114-6 et L. 122-1 du code des relations entre Le public et
l'administration,
RÉCLAMATION
Article R181-62 du Code de l'environnement
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet
autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans laulorisation, en
raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière
motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriplions complémentaires dans les formes prévues à l'article R.
1817-45.
Le tribunal administratif peut étre saisi par application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
Internet www telerecours.fr. PRÉPET DES PYRÉNÉES ORIENTALES
Direction Déartrmentale
es Territoires et de In Mer.
Serie de Environment Perpignan,
de la Far ete Sécu cpignan,le 9 JUIL. 2018 Rouiè
Unité Forèt ARRETE PRE] ORAL n°
& :déemsetr POTA + SEÉPSP: Zotd-2se 000 À freres gour Approuvant le programme pluriannuel de
débroussaillement de la voie communale traversant
le lotissement du domaine de Montpins, commune
d'Espira de l'Agiy
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code forestier, notamment ses articlesL. 151-10,L134-10er R131-14:
« le code de l'urbanisine ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code pénal ;
Vu Je code général des collectivités tenirariales et notamment ses articles L2212-1 et L2215-1;
Vu Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets. à l'organisation administrative et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu les décrets n° 97.645 du 3] mai 1997 et n° 2007-1177 du 3 août 2007 relatifs à la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
Vu lamêté préfectoral n° 201910$-0001 du 15 avril 2919 portant règlement permanent du
débroussaillement obligatoire et notamment son article 10 relatif au débroussaillement des infrastructures
linéaires ;
Vu le plan départemental de protection des forêts contre les incendies {PDPFCI) approuvé par arrêté
préfectoral du 3 jauvier 2018, notamment ses mesures de prévention et de protection des habitats :
Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour la sécurité contre Les risques incendies de
for, landes, maquis et garrigues en date du 15 juillet 2014 relatif au plan d'aménagement des forêts contre
l'incendie (PAFT) du massif du Fenouillèdes
Bdrezze Postal M1 nue» 24 quai Sn Coma 88351 PERPIGNAN CEDEX
Léininns: Stand 2006.16 Pensonnaments: 2INTERNET: wa pyraneen-onentuine rs gou ts
COURRIEL onelapyrens orne paf gou Vu la délibération de la commune d'Espira de l'Agly en date du 22 novembre 2018 approuvant le
programme de débranssaillement Le long de la voie communale du domaine de Montpins :
Vu l'avis favorable de Ha sous-commission départementale pour Ja sécurité contre les risques incendies de
forét landes maquis ct garrigue en date du 17 décembre 2018 relatif à ce programme de déhroussaillement
présenté par la commune d’Espira de l'Agly;
Vu les pièces du dossier, notamment le plan de situation et le parcellaire cadastral :
Cansidérant que le massif forestier de Fenouillèdes, incluant Je lotissement du domaine de Monipins, est
soumis à un risque élevé d'incendie de forét el qu'il convient en conséquence de metre en œuvre la
réglementation du débroussaillement ainsi que d'éditer toutes mesures de nature à assurer la prévention des
incendies de forêt, à en Faciliter la lutte ex à en limiter les conséquences :
Considérant que le débroussaillement latéral de (a route communale traversant Je lotissement de Montpi
doit permettre de diminuer la vulnérabilité de ce secteur au regard du risque incendie de forêt :
Sur la proposition de M. le directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE
Article t Le programme de débroussaillement ct de maintien en état débraussaillé, sur une profondeur de
vingt mères, des bordures de la route communale traversant le domaine de Montpins, présenté par la
commune d’Espira de J'Agly et décrit en annexe 1 du présent arrêté, est agréé.
Article 2 Ce programme constitue pour la commune d'Espira de l'Agly une obligation légale de
débroussaillement telle que définie en annexe 2 de l'arrêté préfectoral n° 2019105-001 du 15 avril 2019
portant règlement permanent du débroussaillement obligataire dans Le département des Pyrénées-orientales
Article 3 Le présent arrêté sera affiché pendant une durée de deux mois en mairie d’Espira de l’Agly.
A l'issue de ce délai, le maire adresscra à la direction départementale des territoires et de la mer un certificat
attestant l'accomplissement de cette formalité.
Article 4 Un extrait du présent arrêté sera inséré dans deux jourmaux habilités à publier fes annances légales
dans les Pyrénées-Orientales
Article 5 Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication devant le vibunal
administratif de Montpellier — 6 rue Pitot, 34000 Montpellier. Il peut également, dans le même délai, faire
l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de
la date de réception de celui-ci Fait nañtre une décision implicite de rejet qui peut être à son (Que déférée au
tribunal administratif de Montpellier dans les deux mais suivants.
Article 7 Le secrétaire pénérai de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales et le Maire de la commune d'Espira de l'Agly sont chargés, chacun en ce qui le
canceme, de l'exéeution du présent arrêté qui sera inséré au reeucil des actes administeatifs de l'État dans le département des Pyrénées-Orientales.
Le Préfet
Ludovic PACAUD bn» Égall à Fret
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de Ia Mer
Service Environnement Fa
a Sent Roue Perpignan, le 17 JUIL. 2018
(Unité Fort ARRETE PREFECTORAL n° Dossier suivi par DOTN. SERIE. 2019 14P -0003 Jean-François ASTRE
23105 Portant à la connaissance du public le projet
04.8 38.12.09 d'établissement d'une servitude de passage et
38 jen frmncoisanre d'aménagement destinée à assurer la continuité Gnyrenees-rieals gouv.fr agemes h : et la pérennité des voies de défense des forêts
contre l'incendie situées sur le territoire des
communes de Souris, Campoussy, Molitg les
Bains et Eus qui concerne la piste de DFCI F81
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code forestier, notamment les articles L 134-2 et R 134-2;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Va le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation administrative et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu la délibération de la commune de Sournia du premier octobre 2018 ;
Vu la délibération de la commune de Campoussy du 13 octobre 2018 ;
Vu la délibération de la commune de Molitg les Bains du 1* avril 2019 ;
Vu la délibération de la commune d'Eus du 18 février 2019 ;
Vu l'avis de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques incendies de forêt, landes,
maquis et garrigue en date du 17 décembre 2018 ;
Vu les pièces du dossier, notamment le rapport de présentation, les plans de situation et le parcellaire ;
rase Poste: 2 ren Fig 0500 GO PERFIONAN CEDEX Fétphene!Tiope EDP STETEENES neremen at cp anale
ae one: ODA! D Ci pren ol ar Considérant la nécessité d'assurer la continuité et la pérennité des voies de défense des forêts contre
l'incendie pour permettre l'accès des services spécialisés dans les massifs forestiers soumis au risque
d'incendie, notamment aux massifs du Fenouillédes et du Conflent ;
Considérant que la réalisation de cette piste DECT favorisera le cloisonnement des massiis forestiers ct
sécurisera l'intervention des services d'incendie en assurant la mise en continué de pistes actuellement en
impasse ;
Considérant qu'au tenne de l'article R 134-2 du Code Forestier, il appartient au Préfet de département
d'établir les servitudes de passage el d'aménagernent des équipements de protcction et de surveillance des
forêts ;
Considérant que la procédure de prise de servitnde décrite aux articles R 134-2 et 134-3 du Code Furestier
prévoit la publicité des projets de cette nature ;
Sur proposition de M. le directeur départementai des territoires et de la mer
ARRETE
Article 1 Le projet de servitude de passage ct d'eménagement vise à assurer la contimité des voies de
défense des forêts contre l'incendie, an niveau de la piste de DFCI F1 au profit des communes de Sournia,
Campoussy, Molitg les Bains el Eus. 11 fera l'ebjet des mesures de publicité prévues aux articles 2 et à du
présent arrêté.
Article 2 Le présent arrêté sera affiché daus les mairies de Souria, Campoussy, Molitg les Baius el Pus
pendant une durée de deux mois à la difigence des Maires. Pendant cette même période, le dossier de
dertande d'établissement de la servitude sera consultable dans chaque mairie concemée. A l'issue du délai de
deux mois, chaque Maire adressera à la direction départementale des territoires et de la mer un certificat
attestant l'accomplissement de ces deux formalités.
Article 3 Un extrait du présent arrêté s6ra inséré dans deux journaux habilités à publier Les annonces légales
dans Les Pyrénées-Orientales.
Article 4 Pendant la période prévue à l'article 2 ainsi que pendant une période de deux mois suivant la
publication prévue à l'uticle 3, fes propriétaires et avants-droits pourront faire connaître par écrit leurs
observations à M. le Préfet à l'adresse suivante : DDTM 66 — 2 rue Jean Richepin — B150909 - 66020
Perpignan cedex.
Article 5 Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication devant le
wibunal administratif de MONTPELLIER — 6 rue Pitot, 54000 Montpellier. 1 peut également, dans le même
délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision où d’un recours hiérarchique
adressé au Ministre de l'Agriculture et de l' Agroalimentaire, L'absence de réponse dans un délai de deux
mois à compter de la date de réception de celui-ci fait naître une décision implicite de rejet qui peut être à
son tour déférée au tribunal administratil de Montpellier dans les deux mois suivants
Article 6 Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales, messieurs les Maires des communes de Soumia, Campoussy, Molitg les Bains et Eus
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de l'État dans le département des Pyrénées-Oriental RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
es Tritaires et de La Mer
Series de l'Enironement,
de a Forét, el del Sécu
Un rt ARRETE PREFECIORAL 1 8 JUIL, 2018 n° ddrm-sofsr.20) Jef 44 -229.Â
EME autorisant un défrichemeñt de 0,0522 ha au profil de
M. Tynerd Julien sur une parcelle de la commune de
2: us Maurtillas-las-Ias ZE: 0361208
5 olivisouh
pres orientales pour.
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre natianal du Mérite
Vu les articles L 2 14-13 ot R 214-30 ot suivants du Code Forcstier ;
Var Les articles L341-1 et R 3411 ci suivants du Code Forestier :
Vu les articles L 363- et suivants du Code Forestier ;
Vu Le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'agriculture el de la
pêche du $1 de l'article 2 du décret susvisé :
Vu l'instruction technique DGPE/SDFCB/2017-712 du 29 août 2017 relative aux régles applicables en
matière de défrichement suite à la loi d'avenir pour l'agricuiture, l'afimentation et la forèt du
13 octobre 2014 ;
Vu la demande reçue complète le 28 juin 2019, par laquelle M. Eynard Julien a sollicité l’autorisation de
défricher 0,0522 ha de bois sur une parcelle lui appartenant ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018155-019 du 04 juin 2018 portant délégation de signature pour l'autorisation et
le refus d'autorisation de défricher, alinéa X-B-10,au profit de M. Philippe Junquet le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer :
Vu la décision du 28 janvier 2019 portant délégation de signature pour l'application de l'arrêté préci
Monsieur le chef du Service de l'Environnement, de la Forêl er de la Sécurité Routière ;
Considérant que la surface de 0.0522 ha de bois de cette parcelle ne répond à aucun des motifs de refus
d'autorisation de défricher prévus par l'article L341-$ du Code Forestier ;
Considérant que toute autorisation de défrichemen( doit être subordonnée à une ou plusieurs conditions :
résipnone éco ÉTÉ RES Menace mme pra ads ARRETE
Article 1: Identification parcellaire
M. Eynard Julien est autorisé à défricher une superficie de 0,0522 ha, conformément au plan déposé dans la
demande, sur la parcelle de la commune de Maureillas-las-Illas, figurant au tableau ci-dessous
[ Section Parcelle n° Surface de la parcelle (ha) Surface à défricher (ha)
[ AP 181 01838 0,0522
Article 2: Mesures compensatoires
En application de l'article L341-6 du Code Forestier, l'autorisation de défrichement délivrée à l'article 1 est
subordonnée à la mise en œuvre d'une des mesures compensatoires suivantes
- la réalisation sur d’autres terrains, de travaux de reboisement pour une surface correspondant à la surface à
défricher multipliégar un coefficient de 2, en raison des enjeux du site,
- ou l'acquittement d’une de ces obligations en versant au fonds stratégique de la forêt et du boi:
de 1 000 €.
le montant
Le pétitionnaire dispose d'un délai maximal d’un an à compter de la date de l'accusé de réception de
l'autorisation de défrichement pour transmettre à la direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales un acte d'engagement de réalisation de travaux, ou verser l'indemnité équivalente.
En cas de non-retour de l'acte d'engagement dans les délais, il sera procédé à la mise en recouvrement de
l'indemnité.
Le défrichement ne pourra être exécuté qu'à compter de la date de notification de la présente décision
préfectorale.
Article3: Affichage
La présente autorisation de défrichement fera l’objet, par les soins du bénéficiaire, d’un affichage sur le
terrain de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de Maureillas-las-Illas. Cet affichage aura lieu
au moins quinze jours avant le début des opérations de défrichement. Il sera maintenu en mairie pendant
deux mois et sur Le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement
Article4: Recours
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa
notification
Il peut saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision, ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé
des forêts. L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite conformément à
l'article R 421-2 du code de justice administrative. Cette démarche interrompt le délai de recours
contentieux. Ce délai de deux mois ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont
été lun et l’autre rejetés.
11 peut saisir le tribunal administratif de Montpellier (6, rue Pitot, 34 063 Montpellier Cedex 2) d’un recours
contentieux, par courrier où par l'application informatique «lélérecours citoyens» accessible via le site
internet www.telerecours.fr (cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, et les communes de plus de
3 500 habitants).
Les tiers peuvent contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de fin d’afichage,
sur le terrain ou en mairie. Article 5: Exécution
Le secrétaire général de lu Préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur départemental des territoires et de
la mer des Pyrénées-Orientales, le Maire de Maureillas-las-Ulas, sont chargés, chacun en ce qui le conceme,
de l'exécution du présent arrêté
Le Chef du Serice Environnement,
Forêt, Sécurité Routière,
k-
Frédérie ORTIZ bord» Ego à Farm
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direstion Départementale
as Territoires ee Le Mec
Senies Evénement Perpignan, le 47 Jui. 20
Forë a Séeurté Remtére
nil: Nature
Dossier suivi par
ARRETE PREFECTORAL 0° EF 26148200 (
portant autorisation de baies ec Lire administratifs
Gilles BALDET sur sanglier et renards sur Les communes de F0 ARI2AS Salles baudet
Eens-orionale sous
Bompas. Claira, - Pecpignan, Saint-Leurent-de-la-
Salärique. Saint-Hippolvte, ... Sainte-Marie-la-Mer,
Villelongue-de-la-Salanque, Salsés et Torcilles
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALI
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chovalier de VGrdre National du Mérite
Vu lecode de l'enviropnement et notamment son article L.427-1 ei 6:
Va Je décret n°20091484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu l'amêté préfectoral n°2014192-000$ du LI juillet 2014 portant réorganisation de la direction
départementale des territoires 1 de La mer ;
Va l'avêté préfectoral n°PREF-COOR-208155-019 du 0 juin 2018 portant délégation de signature à
Monsieur Philippe TUNQUET, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Va La décision de délégation de signature à Monsieur Erédérie ORTIZ, chargé du service
environnement, forêt et sécurité routière en date du 06 juin 2018 :
Vu J'arété préfectoral n°2014365-0025 du 31 décembre 2014 portant nomination des lieutenènis de
louveterie dans le département des Pyrénées-Orientales pour La période de commissionnement du 1e
janvier 2015 au 31 décembre 2019 ;
Vu les risques de sécurité publique dû à la présence de sangliers et renards sur les communes Bompas,
Caira, Perpignan, Saint-Lautent-de-la-Sélanque, Saint-Hippolyle, Sainte-Masie-la-Mer, Viliclongue-
de-la-Salanque, Salses et Torreilles
Vu les dégâts occasionnés parles sangticrs ct renards, sur Les communes de Bompas, Clairs, Perpignan,
Seint-Taurent-de-la-Salanque, Saint-Hippolyte, Sainte-Marie-la-Mer, Villelongue-de-la-Salanque,
Salses et Torreilles :
Vu la demande de bauues et tirs administratifs sur sangliers et renards, présentée par Messieurs Jean-
André CABASSOT ct Monsieur Philippe NEGRIER, fieutenants de louveterie des secteurs 16 et
17, reçue le 03 juillet 2019
Vu l'avis de Monsieur le dirccteur départemental des territoires et de la mer ;
Va l'avis de Monsieur lé président de la fédération départementale des chasseurs :
état ose 21 John PSE ED PFAPINEN CEBEX
oran: stone +ania 284704 Banssiaemens EL: wmprences orient got RCODRRIL : am ere orales go. Considérant la nécessité de maintenir la sécurité publique sur les communes de Bompas, Claira, Perpignan,
Saint-Laurent-de-la-Salanque, Saint-Hippolyte, Sainte-Marie-la-Mer, Villelongue-de-la-Safanque, Salses et
Torreilles ;
Considérant qu’if convient de réguler les populations de sangliers et renards sur les communes de Bompas,
Claira, Perpignan, Saint-Laurent-de-la-Salanque, Saint-Hippolyte, Saimte-Marie-la-Mer, Villelongue-de-la-
Salanque, Salses et Torreilles :
ARRETE
Article 1 : Messieurs Jean- André CABASSOT et Philippe NEGRIER, Heutenants de louvetene des secteurs
16 et 17, sont autorisés à réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers et renards par
battues et tirs administratifs, de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses, sur les communes de
Bompas, Claira, Perpignan, Saint-Eaurent-de-la-Salanque, Saint-Hippolyte, Sainte-Mane-la-Mer,
Villelongue-de-la-Salanque, Salses et Torreilles et notamment à moins de 150 m des habitations et y compris
dans la réserve de chasse et de faune sauvage des associations communales de chasse agréée des communes
concernées. Suivant les contraintes rencontrées sur le terrain, l’utilisation de cages pièges et/ou de procédés
pour attirer les sangliers sont autorisés.
Pour des raisons de sécurité publique, les opérations seront réalisées avec l’aide des autorités compétentes
des communes concernées.
Afin de mener à bien leur mission, Messieurs Jean-André CABASSOT et Philippe NEGRIER peuvent
s'attacher les compétences des chasseurs locaux de leur choix, ainsi que des lieutenants de louveterie des
secteurs voisins.
Période des opérations : de la signature de l’arrêté jusqu'au 31 août 2019
Article 2 : Messieurs Jéan-André CARASSOT et Philippe NEGRIER doivent informer de leurs actions de
battues ou de tirs, au moins 48 heures avant Ia date de chaque opération, Monsieur le directeur
départemental des territoires et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie,
Monsieur le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFSY,
Messieurs les maires des communes concernées, Monsieur le président de la fédération départementale des
chasseurs ainsi que Messieurs les présidents des ACCA concernées.
Article 3: L'élimination des cadavres d’animaux se feront dans Île respect du réglement sanitaire
départemental. La venaison est laissée à la disposition des Hieutenants de louvetene, Dès la fin des
opérations, les lieutenants de louveterie adressent à Monsieur le directeur départemental des
territoires et de Ja mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4 : Les personnes énumérées ci-après sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du
présent arrêté :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture ; Monsieur le directeur départemental des temitoires et de ja
mer ; Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie : Monsieur le chef du service départemental
de l'ONCFS ; Messieurs les maitres de Bompas, Claira, Perpignan, Saint-Laurent-de-la-Salanque, Saint-
Hippolyte, Sainte-Marie-la-Mer, Villelongue-de-la-Salanque, Salses et Torreilles, Monsieur le président de la
fédération départementale des chasseurs : Messieurs les présidents des ACCA de Bornpas, Claira, Perpignan,
Saint-Laurent-de-la-Salanque, Saint-Hippolyte, Sainte-Marie-la-Mer, Villelongue-de-la-Salanque, Salses et
Forreilles.
Four le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Environnement Forêt
et Sé pig Routière Le = gate Part
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DFS PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementule
Mes Temriroïres et 4 là Mec:
Service : Environnement, Perpignan,
le +7 jui. 20 Forét a Start Routière
URI: Narure
ARRETE PREFECTORAL n°D0M-SER-2ol4 48 soc]
Dossier uv par portant autorisation de battues administratives et de
Gilles Baude trs individuels de jour comme de nuit avec sources fumineuses incluses sur sangliers sur Wa commune de Q868 5812.44 Maureillas-Las-Illas à ie tango
LE PRÉFEI DES PYRÉNÉES-ORJENTALES
Chevalier de la Légion d'Horureur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article 1.427-1 et 6 :
Vu Le décrit n°2009-1484 du 3 décembre 2009 rclalif aux dircetions départementales
interministérielles ;
Vu l'arêté préfectoral n°2014192-000$ du 11 juillet 20/4 portant révrganisation de la direction
dépanenentale des territoires et de la mer :
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-COOR-2018158-019 du Ü juin 2018 portant délégation de signature à
Monsieur Philippe TUNQUET, directeur départemental des territoires et dé la mer
Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chargé du service
environnement, forêt et sécurité routière en date du 06 juin 2018 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014365-0025 du 31 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de
louveterie dans Le département des Pyrénées-Orientales pour la période de comrissiounement du Ler
janvier 2015 au 31 décembre 2019 :
Vu l'indispanibilité de Monsieur Alain BONNAIRE, liemenant de louveterie du secteur 9 ;
Vu la demande de baitues administratives et de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources
lumineuses incluses sur sangliers présentée par Monsieur Guy LAURET, lieutenant de louveterie
du seeteur 12 limitrophe du secteur 9, reçue le 12 juillet 2019, afin de réduire les dégâts sur les
propriétés de Monsieur Sébastien GIRBAU, sur la commune de Maureillas-Las-Illes ;
Vu l'avis de Monsieur le dirécieur départemental des territoires et de la ner ;
Vu l'avis de Monsieur le président de la fédération départementale des chasses :
Considérant Ia nécessité de réduire Les dégâts sur la commune de Maureillas-L.as-Ilas ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la conumune de Maureillas-Las-Illas ;
drag Fatals: Jen chi 3 5080 CARE PER AIGHAU CEDEX
Téléghone: eStandars #20 724 Renseignement + ATERNET: mupyrenc-arentles gout
CROOAEL : Sam areesenemegotnir ARRETE
Article Ler : Monsieur Guy LAURET, est autorisé à réaliser des opérations de régulation des populations de
sanghiers par baifues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur la commune de Maureillas-Las-[lfas aux alentours des propriétés de Monsieur Sébastien
GIRBAU, et notamment à moins de 150 m des habitations et y compris dans la réserve de chasse et de faune
sauvage de l'association communale de chasse agréée de la commune concernée.
Afin de mener à bien sa mission, Monsieur Guy LAURET peut s'attacher les compétences des chasseurs
locaux de son choix, ainsi que des lieutenants de louveterie des secteurs voisins.
Période des opérations : de La date de signature de l'arrêté au 36 août 2019 inclus.
Article 2: Monsieur Guy LAURET doit informer de son action, au-moins 48 heures avant la date de
chaque opération, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le commandant
du groupernent de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental de l'office national de la chasse et
de la faune sauvage (ONCEFSY, Monsieur le maire de la commune de Maureillas-Las-Tlas, Monsieur le
président de la fédération départementale des chasseurs ainsi que Monsieur le président de F'ACCA de
Mauretllas-Las-ilas.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Elès la fin des opérations, le
lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer un
compte-rendu précis des opérations.
Article 4 : Les personnes énumérées ci-dessous sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution
du présent arrêté :
Monsieur le sous-préfet de Céret,
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie,
Monsieur le chef du service départemental de l'ONCFS,
Monsieur le maire de Maureillas-Las-filas,
Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs,
Monsieur le président de l'ACCA de Maureillas-Las-Tilas.
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Environnement Forêt
et Sécurité Routière
Ab
Frédéric ORTIZ
2/2 Liberté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DIS PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départermentate
des Tereoies et dela Mer
Same Eniuneent, Perigran, le À À JUIL. 2019
Farëi et Sécurité Routière
Unité: are
Dossier suit par ARRETE PRÉFÉCIORAL n°}nii JE TR 208 2
Gilles BAUDET partant modification des Lerrains souris à l'action de.
Snnass chasse de l'association communale de chasse agréée Ba gilles bar
Gyrences-orientales ou Fr de Glorianes.
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Ehcvalicr de la Tégion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Va lecode de l'environnement ;
Vue décrel n°2000-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministériclles ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014192-000$ du [1 juitet 2014 portant réorganisation de la direction
départementale des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PRET-COOR-2018155-019 du Q4 juin 2018 portant délégation de signature à
Monsieur Philippe JUNQUEF, directeur départemental des territoires et de [a mer ;
Va l'amêté préfectoral n°403/74 du 15 mars 1974 portant agrément de l'association communale de
chasse agréée (ACCA) de Glorianes ;
Vu l'amêlé préfeclorsl n° 1815/98 du 12 juin 1998 fixant la liste des terrains devant être soumis à
Paction de chasse de l'ACCA de Glorianes
Va l'arrêté préfectoral n° 2009-227-07 du 12 août 2009 portant modification des terrains soumis à
l'action de chasse de l'ACCA de Glorianes ;
Va la demande d'opposition cymégétique présentée par Monsieur Marc FILLOL en application de |
arucle L-422-10 du code de l'environnement;
Va l'absence de réponse, dans le délai imparti de 2 mois, à la demande d'avis transmise le 22 mars 2018
à Monsieur le président de FACCA de Gilariancs ;
Considérant que la demande de Monsieur Mare FLLLOL visant à retirer 4 parcelles contigués aux prapriét
lui appartenant ayant déjà fait L'objet d'un retrait eynégélique et qu'elle remplit les conditions requises afin
d'exercer son droit à opposition cynégétique :
ARRETE
Article 1 : L'arrêté n°2009-227.07 du 12 août 2009 est abrogé
Antiele 2: Au litre du paragraphe 3° de l'article L422-10 du code de l'eavironement, les terrains
appartenant à Monsieur Mar FILLOL, situés aux lieux-dits éRibes d'af CLOT Las Clots et Dresseyre ».
Section B n° : 68, 72. 80 et 573, pour une superficie totale de LAhaÿ4a et 48 ca, sont retirés du territoire de
L'ACCA de Glorianes dès la signature du présent arrêté
rene Rega: Zn Jan Renan. BP 40 CÉ020 PERPIGNAN GLDEX
Jéhore: étendre +330J6 02384220 Baaesionement: “INTERNET. mmpprénées iles gouvie
COURRIEL: GdtEar ses era mount Article 3 : La totalité des terrains de la commune à l'exclusion des pareclles ci-dessous (1361 Ha) et figurant
sur le plan en annexe 1 sont soumis à l'action de l'ACCA de GLORIAN
SECTION NUMERO DES PARCELLES 1]
A 5,7, 13, 18. 17, 20, 13 à 37. 49 à 47, 49 à 62, 648
109, 111 à 133, LAS à LA8, (40, 142, 143, 144, 146,
147.
B 2,16en pariie, F7 en partie, LR, 22 en partie, 24, 28
en partie, 4 à 50, 53, 54 à 61, 64 à 68, 72, 74 à 76,
79.80, 131, 142, 143, 144, 146 à 149, 154 à 160,
325 à 128, 349 4156, 456, 457. 458, 460, 461, 462,
464, 474, 481 à 488, 494 à 497, SU4, 505, 5U9, S10,
538, 573, 579, 582
q 12 49, 20, 23 à 28, 30 à 38, 19 on partie, 42 à 47, 50, 51, 56, 58, 59, 65, 67, 68 en partie, 80, 82, 87. #9 à
96,99 à 125, 117.
Artiele 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier
dans un détai de deux mois à compiler de sa date de publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture des Pyrénées-Oricnrales.
Article 5 : Les personnes émunérées ci-dessous sont chargées, chacune en ce qui la conceme, de l'exécution
du présent arrêté
Monsicur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le sous-préfet de Prades,
Monsieur le directeur départemental des territoires et de [a mer,
Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie.
Monsieur le chef du service départemental de F'ONCTS.
Monsieur le lieutenant de louvéterie du secteur,
Monsieur le maire de Gloriancs,
Münsieur le président de la fédération départementale des ehasseurs,
Monsieur le président de l'ACCA de GHlorianés.
Senice Environnement, ju à LE route,
Fort,
LB prédéris oi Juillet 2019
Commune de Glorianes
Annexe 1 - Arrêté Préfectoral
DDTM-SESFR-2019
200 -cC02
et Aménagement Durable
Service Aménagement / Connais
SIGN - SCAN25® SDGFIP-EDIGEO® RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Dirertion Départementale
des Terror 8 de a Mer
Sorice Envimnernent, For Perpignan, le 19 jui, 2019 et éurité Routire
DRE (244
À nié Nate
...., ARRETE PRÉFECTORAL 0° DDTM-SLFSR-2 L 5 ester si pa x " ue du sanglier du 1® past sain aulatisant la chasse à l'aflüt et en battue du sanglier du 1
juin au 14 août 2019 sur le térriloir: de 161 associations
cormunales de chasse agréées (ACCA) dans Le: département
2 sl haudet des Pyrénées-Orientales Émrenesorienae gourér
Va
Va
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Va
LE PRÉIET DES PYRÈNÉFS-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d' Honneur
Chevalier de Ordre National du Mérite
le code de l'environnement
le plan national de maûrise du sanglier,
le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relauif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation ci à
l'action des services de L'État dans les régions et départements,
l'arrêté préfectoral n°2506/2001 portant réglementation en matière de tir et de transport des armes dans
Le cadre de la sécurité publique,
l'arêté préfectoral n°2016118-0003 portent approbation du schéma départemental de gestion
cynégétique des Pyrénées-Orientales,
l'amêté préfectoral n°2014192-0005 du 11 juillet 2014 portent omgénisalion de la direction
départementale des ternitoires et de La mer.
l'arrêté préfectoral n°PREH-COOR-2018155-019 du 04 juin 2018 portant délégation de signature à
Monsieur Philippe TUNQUET, direciur départemental des territoires ct de la mer,
l'arrêté préfectoral n°2017230-000! du 18 août 2017 réglementant, dans Le département des Pyrénées-
Orientales, la pénétration et la cireulation dans les massifs forestiers ainsi que l'usage de certains
appareils et malériels.
l'arrêté préfeciorat n°DDIM SEFSR-2019149-0001 relauf à l'ouverture et à la clôture de la chasse
pour La saison 2019/2020 dans le département des Pyrénées-Orientales,
Varrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR- 2019149-0003 du 29 rai 2019 autorisant [a chasse à l'affût et
en battue du sanglier du 1° juin au 14 août 2018 sur Ie territoire de 151 associations cornmumales de
chasse agréées (ACCA)
l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR.- 20191 58-0003 du 07 juin 2019 autorisant la chasse à l'affût et
en battue du sanglier du 1° juin au 14 août 2018 sur le iemioire de 158 associations communales de
chasse agréées (ACCA),
l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR- 2019182-0003 du O1 juillet 2019 autorisant la chasse à l'affüt et
en ballue du sanglier du 1° juin au 14 août 2018 sur lc territoire de 159 associalions cormmunales de
chasse agréées (ACCA}.
areas postale: ru san Pete Be 258-6606 PER esvex PO ET Bamenemane: RTERNET. Mamepyroncenongnis gaauir Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR:- 2019191-0001 du 10 juillet 2019 autorisant fa chasse à l’affût et
en battue du sanglier du 1% juin au 14 août 2018 sur le territoire de 160 associations communales de
chasse agréées (ACCA),
Vu la demande individuelle du président de l’ACCA de Boule d’Amont:
Vu l'avis de Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs des Pyrénées-
Orientales,
Considérant que l'exercice de la chasse et de ses différents modes, tel que le prévoit le schéma départemental
de gestion cynégétique, va dans le sens de fa recherche de l'équilibre agro-syivo-cynégétique,
Considérant que les dégâts aux cultures et/ou les problèmes de sécurité des transports occasionnés par les
sangliers sont très importants,
Considérant en conséquence la nécessité d'exercer une pression de chasse supplémentaire exceptionnelle,
ARRETE
Article 1 : Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR- 2019191-0001 du 10
juillet 2019 autorisant la chasse à Paffût et en battue du sanglier jusqu’au 14 août 2019 inclus sur le territoire
de 160 associations communales de chasse agréées (ACCA), afin de compléter la liste des ACCA par
ladionction de l’ACCA de Boule d'Amont (unité de gestion 8 - Aspres}.
Article 2 : La chasse à l'affût et en battue du sanglier est autorisée du O1 juin jusqu’au 14 août 2018 imclus
selon les modalités décrites ci-dessous et sur les territoires soumis à Paction des ACCA de :
UG ? - Albères :
Aftût et Battue: Argeles-sur-Mer, Banyuls-sur-Mer, Collioure, Laroque-des-Albères, Les Cluses, Saint-
Génis-des-Fontaines, Villelongue-dels-Monts, Port-Vendres, Cerbère, Montesquieu-des-Albères
Battue uniquement : Brouilla
Affût uniquement : Banyuls-del-Aspres
UG 2 - Haut-Vallespir :
Aftût et Battue : Serralongue, Lamanère
Battue uniquement : Prats-de-Moilo-la-Preste
Affüt uniquement : Le Tech
UG 3 - Canigou-Haut Conflept :
Afût et Battue : Fuilla, Mantet, Pvy, Sahorre, Souanyas
Battue uniquement: Fontpédrouse
UG 4 - Cerdagne :
Affüt et Battue : Dorres, Latour-de-Carol, Enveitg, Err, Saillagouse, Fyne, Sainte-Léocadie, Nahuja
AfFGt uruguement : Porté-Puymorens, Porta, Bourg-Madame, Saint-Pierre-dels-Forcats, Palau-de-Cerdagne
Battue umaquement : Font-Romeu, Lio, Angoustrine-Villeneuve-les-Escaldes, Planès
ÜUG 5 - Capcir:
Affût et Battue : Les Angles, Rolquêre, La Liagonne, Fontrabiouse, Matemale, Formiguères, Puyvalador
Affût uniquement : Réal
UG 6 - Madres :
AfFût et Battue : Urbanva, Molitg-les-Rains, Fus, Mosset
Affût uniquement : Sansa
US 7 - Hautes Fenouillèdes :
AFfGt et Battue : Fenouuillet, Feilluns, Frats-de-Sourmia, Le Vivier, Sourrmia, Rabouillet, Tarerach, Arboussols.
Saint-Martin-de-Fenouillet, Fosse, Vira UG 8 - Aspres :
At et Battue: Tordères, $aint-Jean-Pla-de-Corts, Saint-Michel-de-Llotes, Castelnou, Vivés, Sainte-
Colombes-de-la-Commandene, Llauro, Camélas, Tresserre, Caixas, Oms, Thuir, Rodès, Calmeilles, Prunet-
et-Belpuig, Fourques, Casefabre, Montaurio! Corbère, Corbère-Les-Cabanes, Le Boulou, Taillet,
Bouleternère, Boule d’Amont
Battue umaquerment : Passa
At uniquement : Saint-Jean-Lasseille
UG 9 - Basses Fenouillèdes :
Affüt_ et Battue: Trévilach, Trilla, Pézilla-de-Conflent, Lesquerde, Montner, Cassagnes, Saint-Arnac,
Bélesta, Calce, Rasiguères, Planèzes, Lansac, Ansignan, Estagel, Caramany, Montalba-le-Château, Millas,
Latour-de-France, Ille-Sur-Têt
Battue uniquement : Corneilla-de-la-Rivière, Néfiach,
UG 10 - Plaine du Roussillon :
Affût et Battue: Pollestres, Montescot, Clara, Elne, Canet-En-Roussillon, Perpignan, Villelongue-de-la-
Salanque, Llupia, Trouillas, Ponteilla, Saint-Féliu-d'Amont, Saint-Nazaire
AÏFPGt uniquement: Le Soler, Saint-Esteve, Bages, Torreilles, Corneilla-Del-Vercol, Pezilla-de-la-Rivière,
Bompas, Théza, Le-Barcares, Sainte-Marie-la-Mer, Latour-Bas-Elne,
Battue uniguement : Saint-Féliu-d'Avai,
UG 11 - Hautes Corbières :
Affût et Battue : Maury, Saint-Paul-de-Fenouillet, Prugnanes, Caudiès-de-Fenouillédes,
UG 12 -Canigou-Conflent :
Affüt et Battue : Prades, Taurinya, Joch, Casteil, Codalet, Rigarda
Affüt uniquement: Vinça
Battue uniquement : Clara-Viilerach, Los-Masos, Estoher, Espira-de-Conflent, Comeilla-de-Conflent, Fillols,
Finestret, Glorianes, Marquixanes, Ballestawy
UGC 13 - Basses Corbières :
Affûtet Battue : Tautavel, Vingrau, Espira-de-L’Agiy, Cases-de-Pène, Rivesaltes,
Battue umuquement : Opoul-Périllos, Salses-le-Château,
UG 14 - Canigou-Bas-Vallespir :
Affût et Battue : Reynés, Saint-Laurent-de-Cerdans, Maureillas-las-Tilas,
Battue uniquement :Corsavy, Saint-Marsal
Article 3 : Le sanglier peut être chassé en battues aux conditions suivantes :
- 3 jours/semaine: les mercredi, samedi, dimanche et jours fériés,
- L'action de chasse ne dépassera pas l’heure fimite de 12h06,
- Les battues ne peuvent se réaliser qu'avec un minimum de 7 participants, ce minimum peut être porté à 5
dans le cas où une seule équipe est constituée sur le territoire du détenteur du droit de chasse,
- Le carnet de baïtue est obligatoire,
- Avant toute action de chasse en battue, l’organisateur est tenu de mettre en place, aux points d'accès publie,
des panneaux d'information, amovibles et visibles, sipnalant l’action de chasse en cours,
- Une attention particulière sera portée à la signalisation sur les chemins de randonnées pédestres ou
cyclables,
- Le port d'un vêtement fluorescent recouvrant le haut du corps est obligatoire pour la chasse en battue,
Article à : Le sanglier peut être chassé à l’affût aux conditions suivantes :
- Tous les jours, le matin une heure avant Îe lever du soleil du chef-lieu du département et jusqu'à 8h30. Le
soir à partir de 19h et jusqu’à une heure après le coucher du soleil du chef-lieu du département. 3/4 - Le port d'une casquette et/ou brassard fluorescent est obligatoire pour la chasse à F'affüt,
- Un seul tireur par affût.
- Le tir des laies suitées accompagnées de jeunes marcassins est interdit.
Article $ : Chasse en réserve de chasse et de faune sauvage
La chasse du sanglier est autorisée sur les territoires de chasse approuvés « réserves de chasse et de faune
sauvage », conformément au plan de gestion départemental du sanglier.
Article 6: En application de l’arrêté préfectoral n°2017239-0001 du 18 août 2017 réglementant la
pénétration et la circulation dans les massifs forestiers ainsi que l'usage de certains appareils et matériels, la
chasse est interdite dans les massifs forestiers les jours de niveau de risque exceptionnel (couleur rouge).
Les éléments nécessaires sont consultables sur les sites internet www.prevention-incendieé6 com ou
www.pyrenees-orientales. gouv.fr.
Article 7: Préalablement à la première action de chasse à l’affüt et/ou battue organisée dans le cadre du
présent arrêté préfectoral, au moins les présidents des ACTA et les chefs de battues devront avoir participé à
la réunion d’information organisée par la fédération départementale des chasseurs lors de laquelle seront
rappelées les règles de sécurité notamment sur la signalisation des battues compte tenue de la fréquentation
accrue des massifs en périodes estivale et les risques d’incendie liés à la pénétration et à la circulation dans
les massifs.
Article 8 : Le détenteur du droit de chasse autorisé à pratiquer les battues et/ou Paffüt du juin au 14 août
2019 doit fournir le bilan des effectifs prélevés avant le 08 septembre 2019.
Article 8 : Dans tous les cas, tout chasseur doit être porteur d’une validation nationale ou départementale
avec timbre grand-gibier.
Agticle 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tnbunal Administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Pyrénées-Orientales.
Article 11 : Les personnes énumérées ci-dessous sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Onentales :
le secrétaire général de la préfecture, ke sous-préfet de Céret, le sous-préfet de Prades, le directeur
départemental des territoires et de [a mer, le directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des
forêts, le chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, le
commandant du groupement de gendarmerie, les maires des communes concernées.
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Environnement Forêt
et Sécurité Routière
Frédéric ORTIZ
4}4 Liber» Epaié+ Fratroité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.
PRÉPET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Tertltoires 1 dela Mer
Some: nironement, Perpignan, le — VAUT 2019
Forêt Sérurié Route
Unité: Marre
ARRETE PREFECTORAT n° bin 5 ÉMQ-261821) 001
Dossier sui par porant autorisation de rs adimimistratifs de jour Gilles BAUDFT comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur
PPT sangliers sur la commune d'Olerte
2 : elles baudet
pyrenees gous fr
vu
vu
Vu
Vu
Vu
LE PRÉFET DFS PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion dl Jenneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le code de l'environnement cl notammen son article L.427-1 et 6,
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
intenministériclles.
l'arrêté préfectoral n°2014192-000$ du 11 juillet 2014 portant réorganisation de la direction
départementale des territoires ct de la mer ;
l'arrëté préfectoral n°PREF-COOR-201815$-019 du 04 juin 2018 partant délégation de sigoature à
Monsieur Philippe JUNQUET, directeur départemental des terriloires et de La mer :
la décision de détégalion de signature à Mousieur Prédérie ORTIZ, chargé du service
envirannemenl, forêt el sécurité routière en date du 06 juin 2018 ;
l'arrêté préfectoral n°2014365-0025 du 31 décembre 2014 portant nomination des lieutemants de
louveterie dans le département des Pyrénées-Orientales pour la période de commissionnement du ler
janvier 2015 au 31 décembre 2019 ;
la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangtiers
présentée par Monsieur Lazure GONZALEZ. lieutenant de louvetene du secteur 05, reçue le 26
juillet 2015, afin de réduire Les dégâts sur les propriétés de Jean-Michel BLANIC sur Li commune
d’Olette ;
l'avis de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer :
l'avis de Monsicur le président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur les propriétés de Monsieur Jean-Michel BLANIC sur la
commune d'Olente ;
Fétanane + Stands (0 GER Bemienament INTERNET: uuncgyrene-arntales gout COURRIEL : aim Bpenees nemaie oaun ARRETE
Article 1 : Monsieur Lazare GONZALEZ, lieutenant de louveterie du secteur 05, est autorisé à réaliser des
tirs de destruction de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur les populations de sangliers
sur la commune d'Olette, aux alentours des propriétés de Jean-Michel BLANIC et notamment à moins de
150 m des habitations.
Afin de mener à bien sa mission, Monsieur Lazare GONZALEZ peut s'attacher les compétences des
chasseurs locaux de son choix ainsi que des lieutenants de louveterie des secteurs voisins.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 31 août 2019.
Article 2 : Monsieur Lazare GONZALEZ doit informer de son action, au-moins 48 heures avant la date de
chaque opération, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le commandant
du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental de l'office national de la chasse et
de la faune sauvage (ONCFS), Monsieur le maire d'Olette, Monsieur le président de la fédération
départementale des chasseurs ainsi que Monsieur le président de l'A.C.C.A d'Olette
Article 3: Lélimination des cadavres d'animaux se fera dans le respect du règlement sanitaire
départemental. Dès la fin des opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur
départemental des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4 : Les personnes énumérées ci-dessous sont chargées, chacune en ce qui la conceme, de l'exécution
du présent arrêté
Monsieur le sous-préfet de Prades
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie,
Monsieur le chef du service départemental de l'ONCFS,
Monsieur le maire d’Olette,
Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs,
Monsieur le président de l'A.C.C.A d'Olette
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Environnement Forêt
et Sécurité Routière
A.
Frédéric ORTIZ Dire
des
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
cction Départementale
Territoires et dela Mer
Spice Enimemen Fe Perpignan, le = À AOUT 2019
4 Unité Nature
0 ARRETE PREFECTORAL n° DDTM-SEFSR-2c14213 oc sur anv parà can arr ju dl Dose si pa autorisant la chasse à l'flüt et en battue du sanglier du 1
2 : 04.68.38.12.44 juin au 14 août 2019 sur le territoire de 164 associations communales de chasse agréées (ACCA) dans le département
& aille oudet des Pyrénées-Orientales
Vu
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Vu
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Vu
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Vu
Vu
Gpsrencesorientals gouv.fr
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code de l’environnement,
le plan national de maîtrise du sanglier,
le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements,
l'arrêté préfectoral n°2506/2001 portant réglementation en matière de tir et de transport des armes dans
le cadre de la sécurité publique,
l'arrêté préfectoral n°2016118-0003 portant approbation du schéma départemental de gestion
cynégétique des Pyrénées-Orientales,
l'arrêté préfectoral n°2014192-0005 du 11 juillet 2014 portant organisation de la direction
départementale des territoires et de la mer,
nature à l'arrêté préfectoral n°PREF-COOR-2018155-019 du 04 juin 2018 portant délégation de si
Monsieur Philippe JUNQUET, directeur départemental des territoires et de la mer,
l'arrêté préfectoral n°2017230-0001 du 18 août 2017 réglementant, dans le département des Pyrénées-
Orientales, la pénétration et la circulation dans les massifs forestiers ainsi que l’usage de certains
appareils et matériels,
l'arrêté préfectoral n°DDTM SEFSR-2019149-0001 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse
pour la saison 2019/2020 dans le département des Pyrénées-Orientales,
l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR- 2019149-0003 du 29 mai 2019 autorisant la chasse à l'affût et
en battue du sanglier du 1° juin au 14 août 2019 sur le territoire de 151 associations communales de
chasse agréées (ACCA),
arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR- 2019158-0003 du 07 juin 2019 autorisant la chasse à l'affüt et
en battue du sanglier du 1° juin au 14 août 2019 sur le temitoire de 158 associations communales de
chasse agréées (ACCA),
l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR- 2019182-0003 du 01 juillet 2019 autorisant la chasse à l'affüt et
en battue du sanglier du 1° juin au 14 août 2019 sur le territoire de 159 associations communales de
chasse agréées (ACCA),
Adresse Posts ue Jean Rain BP 5060 66020 PERPIGNAN CEDEX
Lonons: eSunéeré +236 TEN Renseignements: L'MICRNET: wmmpyronces-onentle gouve Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR- 2019191.0G001 du 10 juillet 2018 autorisant la chasse à l'affût et
en battue du sanglier du 1% juin au 14 août 2019 sur le territoire de 160 associations communales de
chasse agréées {ACCA),
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR- 2019200-0003 du 18 juillet 2019 autorisant la chasse à l'affût et
en battue du sanglier du 1% juin au 14 août 2019 sur le territoire de 161 associations communales de
chasse agréées (ACCA),
Vu les demandes individuelles des présidents des ACCA de Los-Masos, Céret et Catilar:
Vu avis de Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs des Pyrénées-
Orientales,
Considérant que l'exercice de la chasse et de ses différents modes, tel que le prévoit le schéma départemental
de gestion cynégétique, va dans le sens de la recherche de l’équilibre agro-sylvo-cynégétique,
Considérant que les dégâts aux cultures et/ou les problèmes de sécurité des transports occasionnés par les
sangliers sont très importants,
Considérant en conséquence la nécessité d’éxeércer une pression de chasse supplémentaire exceptionnelle,
ARRETE
Article À : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR- 2019200-0003 du 19
juillet 2019 autorisant la chasse à Paffüt et en battue du sanglier jusqu'au 14 août 2019 inclus sur le territoire
de 161 associations communales de chasse agréées (ACCA), afin de compléter la liste des ACCA par
Padjonction des ACCA de Los-Masos (unité de gestion 12}, Céret (unité de gestion 14) et Catilar (unité de
gestion 6).
Article 2 : La chasse à l'affût et en battue du sanglier est autorisée du OT juin jusqu'au 14 août 2019 inclus
selon les modalités décrites ci-dessous et sur les territoires sournis à l’action des ACCA de :
ÜUG 1? - Albères :
AfFût et Battue: Argeles-sur-Mer, Banvyuls-sur-Mer, Collioure, Laroque-des-Albères, Les Cluses, Saint-
Génis-des-Fontaines, Villelongue-dels-Monts, Port-Vendres, Cerbère, Montesquieu-des-Albères
Battue uniquement : Brouilla
Afft uniquement : Banyuls-del-Aspres
UG 2 - Haut-Vallespir :
AfFût et Hattue : Serralongue, Lamanère
Battue uniquement : Prats-de-Moïlo-la-Preste
Affût umquement : Le Tech
UG 3 - Canigou-Haut Conflent :
AFfût et Battue : Fuilla, Mantet, Py, Sahorre, Souanyas
Battue uniquement : Fontpédrouse
UG 4 - Cerdagne :
AfFMt et Battue : Dorres, Latour-de-Carol, Enveitg, Err, Saillagouse, Evne, Sainte-Léocadie, Nahuja
AfFût uniquement : Porté-Puymorens, Porta, Bourg-Madame, Saint-Pierre-dels-Forcats, Palau-de-Cerdagne
Battue uniquement : Font-Romeu, Lio, Angoustrine-Villeneuve-les-Escaldes, Planès
UG $ - Capcir :
ÂAFfôt et Battue : Les Angles, Bolquère, La Llagonne, Fontrabiouse, Matemale, Forrniguères, Puyvalador
Affôt uniquement : Réal
UGC 6 - Madres :
Affüt et Battue : Urbanya, Molitg-les-Bains, Eus, Mosset, Catllar
Affût uniquement : Sansa
214 UG 7 - Hautes Fenouillèdes :
Affût et Battue : Fenouillet, Feilluns, Prats-de-Sournia, Le Vivier, Sournia, Rabouillet, Tarerach, Arboussols,
Saint-Martin-de-Fenouillet, Fosse, Vira
UG 8 - Aspres :
Affüt et Battue: Tordères, Saint-Jean-Pla-de-Corts, Saint-Michel-de-Llotes, Castelnou, Vivés, Sainte-
Colombes-de-la-Commanderie, Llauro, Camélas, Tresserre, Caixas, Oms, Thuir, Rodès, Calmeilles, Prunet-
et-Belpuig, Fourques, Casefabre, Montauriol,Corbèêre, Corbère-Les-Cabanes, Le Boulou, Taillet,
Bouletemère, Boule d’Amont
Battue uniquement : Passa
ÂAffût uniquement : Saint-Jean-Lasseille
ÜUG 9 - Basses Fenouillèdes :
Affüt_et Battue: Trévillach, Trilla, Pézilla-de-Conflent, Lesquerde, Montner, Cassagnes, Saint-Armac,
Bélesta, Calce, Rasiguères, Planèzes, Lansac, Ansignan, Estagel, Caramany, Montalba-le-Château, Millas,
Latour-de-France, Ille-Sur-Têt
Baitue uniquement : Commeilla-de-fa-Rivière, Néfiach,
UG 10 - Plaine du Roussillon :
AFRt et Battue: Pollestres, Montescot, Claira, Elne, Canet-En-Roussillon, Perpignan, Villelongue-de-la-
Salanque, Llupia, Trouillas, Ponteilla, Saint-Féliu-d’Amont, Saint-Nazaire
AfTGt uniguement : Le Soler, Sant-Esteve, Bages, Torreilles, Comeilla-Del-Vercol, Pezilla-de-la-Rivière,
Bompas, Théza, Le-Barcares, Sainte-Mare-la-Mer, Latour-Bas-Elne,
Battue uniquement : Saint-Féliu-d’Aval,
UG 11 - Hautes Corbières :
Affêt et Rattue : Maury, Saint-Paul-de-Fenouillet, Pragnanes, Caudiès-de-Fenouillédes,
UG 12 -Canigou-Confient :
Affût et Battue : Clara-Villerach, Prades, Taurinya, Joch, Casteil, Codalet, Rigarda, Los-Masos,
AfFût umquement : Vinça
Battue uniquement: Los-Mascs, Estoher, Espira-de-Conflent, Corneilla-de-Conflent, Fillols, Finestret,
Glorianes, Marquixanes, Ballestavy
UG 13 - Basses Corbières :
Affit et Battue : Tautavel, Vingrau, Espira-de-P’Agly, Cases-de-Pène, Rivesaltes,
Battue uniquement : Gipoul-Pénllos, Salses-le-Château,
UG 14 - Canigou-Bas-Vallespir :
Affüit et Battue : Reynés, Saint-Laurent-de-Cerdans, Maureillas-las-[llas, Céret,
Battue uniquement :Corsavy, Saint-Marsai
Article 3 : Le sanglier peut être chassé en battues aux conditions suivantes :
- 3 jours/semaine: les mercredi, samedi, dimanche et jours fériés,
- L'action de chasse ne dépassera pas l'heure imite de 12h00,
- Les battues ne peuvent se réaliser qu'avec un minimum de 7 participants, ce minimum peut être porté à 5
dans le cas où une seule équipe est constituée sur le territoire du détenteur du droit de chasse,
- Le camet de battue est obligatoire,
- Avant toute action de chasse en battue, l’organisateur est tenu de mettre en place, aux points d'accès public,
des panneaux d'information, amovibles et visibles, signalant l’action de chasse en cours,
- Une attention particulière sera portée à la signalisation sur les chemins de randonnées pédestres ou
cyclables,
- Le port d'un vêtement fluorescent recouvrant le haut du corps est obligatoire pour la chasse en battue,
LeEN Article 4 : Le sanglier peut être chassé à l’affüt aux conditions suivantes
- Tous les jours, le matin une heure avant le lever du soleil du chef-lieu du département et jusqu'à 8h30. Le
soir à partir de 19h et jusqu'à une heure après le coucher du soleil du chef-lieu du département.
- Le port d'une casquette evou brassard fluorescent est obligatoire pour la chasse à l'affût,
= Un seul tireur par affüt
= Le tir des Jaies suitées accompagnées de jeunes marcassins est interdit
Article 5 : Chasse en réserve de chasse et de faune sauvage
La chasse du sanglier est autorisée sur les territoires de chasse approuvés « réserves de chasse et de faune
sauvage », conformément au plan de gestion départemental du sanglier.
Article 6: En application de l'arrêté préfectoral n°2017230-0001 du 18 août 2017 réglementant la
pénétration et la circulation dans les massifs forestiers ainsi que l’usage de certains appareils et matériels, la
chasse est interdite dans les massifs forestiers les jours de niveau de risque exceptionnel (couleur rouge).
Les éléments nécessaires sont consultables sur les sites interet wwwprevention-incendie66.com où
www pyrences-orientales gouv.fr
Article 7: Préalablement à la première action de chasse à l'affût evou battue organisée dans le cadre du
présent arrêté préfectoral, au moins les présidents des ACCA et les chefs de battues devront avoir participé à
la réunion d’information organisée par la fédération départementale des chasseurs lors de laquelle seront
rappelées les règles de sécurité notamment sur la signalisation des battues compte tenue de la fréquentation
accrue des massifs en périodes estivale et les risques d'incendie liés à la pénétration et à la circulation dans
les massifs
Article 8 : Le détenteur du droit de chasse autorisé à pratiquer les battues et/ou l'affüt du 1° juin au 14 août
2019 doit fournir le bilan des effectifs prélevés avant le 08 septembre 2019
Article 9 : Dans tous les cas, tout chasseur doit être porteur d’une validation nationale ou départementale
avec tinbre grand-gibier.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Pyrénées-Orientales.
Article 11 : Les personnes énumérées ci-dessous sont chargées, chacune en ce qui la conceme, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales
le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Céret, le sous-préfet de Prades, le directeur
départemental des territoires et de la mer, le directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des
forêts, le chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, le
commandant du groupement de gendarmerie, les maires des communes concernées.
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Environnement Forêt
et Sécurité Routière
AU
Frédéric ORTIZ
as RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉKRÉES-ORIENTALES
Forëi a Sécu Routière
X Lait: Nature
ARRÉTL PREFECTORAL 0
Dossier suivi par à portant autorisation de ürs aduinistalifs de Gilles Baudet destruction de jour comme de nuil avec sources
Le ea t2A lumineuses incluses sur sangliers sur La commune
€ selles bouc d'Égat
pyrenees onemales-gouvte
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
LE PRÉFET DES PYRÉNLES-ORILINTALLS
Chevalier de la Légien d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le code de l'environnement et notamment son artiele L.427-1 et 6;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles :
l'arêté préfectoral n°2014192-000$ du 11 juillet 2014 portant réorganisation de la direclion
départementale des terriloires el de La mer ;
l'arrêté préfectoral n°PREF-COOR-2017277-00L du O4 octobre 2017 portant délégation de
sigaalure à Monsieur Philippe JUNQUET, dircelcur départemental des territoires et de la mer
la décision de délégation de signalure à Monsieur Frédéric ORTIZ, chargé du servi
environnement, forêt et sécurité routière en date du US actabre 2017 ;
l'arrêté préfectoral n°2014365-0025 du 31 décembre 2014 portant nominalion des lieutenants de
louveterie dans le département des Pyrénées-Orientales pour la période de corunissionnement du ler
janvier 2015 au 31 décerahre 2019 ;
la demande de tirs de destruction de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur
sangliers, présentée par Curistion LEBECO lieutenant de louveterie du sectour 2, rèçue Le 26 juillet
2019, afin de réduire les dégâts sur les propriétés de Monsicur Michel MARTI sur la commune
d'Egat:
l'avis de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer
l'avis de Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs :
érant la nécessité de réduire les dégâts sur les propriétés de Monsieur Michel MART1 sur la commune
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune d’Egal ;
adarus rare: our sum Rien: BP EG 56020 PEROU CEDEX
PU PE TT Remeignemante: MIERNET : nngpraneg-gribmlen gouvie COURRIEL : timbre oran Bout ARRET
Article 1°: Monsieur Christian LEBECOQ, lieutenant de louveterie du secteur (2. esi autorisé à réaliser des
tirs de destruction de jour comme de mit avec sources umineuses incluses sur les populations de sanglier
sur la commune d'Egat aux alentours des propriétés de Monsieur Miche] MARTT, 1 notamment à moins de
150 m des habitations, y compris dans la réserve de hasse et de faune sauvage de l'association communale
de chasse agréée de la commune concernée
Afin de mener à bien ses missions, Monsieur Christian LEBÉCQ peu s'ascher tes compélences des
chasseurs locaux de son choix ainsi que des licutenants de Fouveteric des secteurs voisins.
Période des opérations : de la signature du présent arrêté au 31 août 2019 inclus
Article 2 : Monsieur Christian LEBECQ doit informer de sou action, au-moins 48 heures avant la date de
chaque opération, Monsieur Le dirceleur départemental des eritoires ei de la mer, Monsieur Le commandant
du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental de l'oMice national de la chasse et
de la faune sauvage (ONCFS), Monsieur le maire de la commune d'Egat, Monsieur le président de la
fédération départementale des chasseurs ainsi que Monsieur le président de J'ACCA de la commune d'Egat
Artiele 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des opérations, le
lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer un
compte-rendu précis des opérations.
Article 4 : Les personnes énumérées ci-dessous sont chargées, chécune en ce qui la conceme, de l'exécution
Au présent arrêt
Monsieur le sevrétaire général de la préfecture,
Monsieur le sous-préfet de Prades,
Monsieur le directeur départemental des territoires et de [a mer,
Monsieur le commandant du groupement de pendarmerie,
Monsieur le chef du service départemental de l'ONCFS,
Monsieur le maire d'Tgat.
Monsieur Le président de la fédération départementale des chasseurs
Monsieur le président de l'ACCA d'Egal
Pour Le Préfet et par subdélégalion
du Dircoieur Départemental des Territoires et de La Mer
Le Chef du Service Environnement Forêt
et Sécuriré Routière
Al
Frédérie ORTIZ RÉFUBLIQUE FRANÇAISE.
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires er de La Mer
Service: Environnement, Perpigaun, le = À AQUT 2019
Farêl a Sécurité Routière
Cité: None
, ARRÈTE PREFECTORAL noDTI-5EfSR 201920 -o00 Le osier suis par : . sie ni portant auterisation de lis administratifs sur sanglier
Sie BAUDET Sur la commune d'Amélie-les-Bains-Paleldu. PTE Le
Ris tarde LE PRCFET DES PYRÉKÉES-ORJENTALES
Ararencer-arentas gas Chevalier de la Légiau d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du M
Vu léeodk de l'environnement ct notamment s0n article L427-1 ci 6:
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles :
Vu l'amêté préfectoral n°2014192-000$ du LL juillet 2014 portant réorganisation de la direction
départementale des territoires et de la mer ;
Vu l'anêté préfectoral n°PREF-COOR-20181 55-079 du 94 juin 298 portant délégation de signature à
Monsieur Philippe JUNQUET, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Va Ja décision de délépation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chargé du service
environnement, forêt et sécurité routière en date du 06 juin 20L8 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014365-0025 du 31 décembre 2014 portant nomination des licutenants de
Jouveterie dans le département des Pyrénées-Orientales pour la période de commissionnement du ler
Janvier 2915 au 31 décembre 2019 ;
Vu la présence régulière d'un sanglier aux atentours de l'habitation de Mme DOMINGO sur la
commune d'Amélie-les-Bains-Palalda,
entée par Monsieur Lilian BES, lieutenant de
srer la sécurité publique sur la commune
Vu le demande de tirs adminisiranité sur sangliers px
louveterie du secteur 8, reçue Le 01 août 2019. afin d’as
d'Amélie-les-Bains-Palaldas
Vu l'avis de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer :
Considérant la présence régulière d’un sanglier aux alentours et au sein de la résidence de Mme DOMINGO,
route du Col du Fourlou, sur la commune d'Amélie-les-Bains-Palalda
Considérant la nécessité d'assurer Ja sécurité publique sur la commune d'Amélie-les-Bains-Patalda;
ARRETE
Article Ler : Monsieur Lilian BES, licutenant de louveteric du sccleur 8, est autorisé à neutraliser le sanglier
en question par des tirs administratifs, de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses. et
notamment à mains de 150 m des habitations, sur la commune d'Amélic-les-Bains-Patalda.
esse Foie 28 deon iron 38 4
néons: éenire +37 06 ÉTAT Ees Pour des raisons de sécurité publique, les opérations pourront être réalisées avec les autorités compétentes de
la commune.
Afin de mener à bien sa mission, Monsieur Lilian BES peut s'amacher les compétences des chasseurs locaux
de san choix ainsi que des lieutenant de Jouveterie des secteurs voisins.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 18 août 2019 inclus.
Article 2: Monsieur Lilian BES doit informer de son action, Monsieur le directeur dépariemental des
territoires et de Lu mer, Monsieur Le coramandant du groupement de gendarmerie, Monsieur lc chef du service
départemental de l'office national de la chasse el de lt Fume senvage (ONCFS), Monsieur le maire de la
commune d'Amélie-les- Bains-Palalda
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lientenant de louveterie. Dés la fin des opérations, le
lieutenant de louveterie adresse à Monsieur ke directeur déperlementet des territoires et de la mer un compte-
rendu précis des opérations.
Artile 4 : Les personnes énumérées ci-dessous sont chargées, chacune en ce qui la cancerne, de l'exécution
du présent arrêté
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le sous-préfet de Céret
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
Monsieur le commandant du groupement de gendanmerie,
Monsieur le chef du service départemental de ONCFS,
Monsieur le maire d'Amélie-les-Bains-Palalda,
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des Territoires e1 de la Mer
Le Chef du Service Environnement Forël
et Sécurité Routière RÉFUBLIQUE FRANÇAISE.
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires er de La Mer
Service: Environnement, Perpigaun, le = À AQUT 2019
Farêl a Sécurité Routière
Cité: None
, ARRÈTE PREFECTORAL noDTI-5EfSR 201920 -o00 Le osier suis par : . sie ni portant auterisation de lis administratifs sur sanglier
Sie BAUDET Sur la commune d'Amélie-les-Bains-Paleldu. PTE Le
Ris tarde LE PRCFET DES PYRÉKÉES-ORJENTALES
Ararencer-arentas gas Chevalier de la Légiau d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du M
Vu léeodk de l'environnement ct notamment s0n article L427-1 ci 6:
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles :
Vu l'amêté préfectoral n°2014192-000$ du LL juillet 2014 portant réorganisation de la direction
départementale des territoires et de la mer ;
Vu l'anêté préfectoral n°PREF-COOR-20181 55-079 du 94 juin 298 portant délégation de signature à
Monsieur Philippe JUNQUET, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Va Ja décision de délépation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chargé du service
environnement, forêt et sécurité routière en date du 06 juin 20L8 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014365-0025 du 31 décembre 2014 portant nomination des licutenants de
Jouveterie dans le département des Pyrénées-Orientales pour la période de commissionnement du ler
Janvier 2915 au 31 décembre 2019 ;
Vu la présence régulière d'un sanglier aux atentours de l'habitation de Mme DOMINGO sur la
commune d'Amélie-les-Bains-Palalda,
entée par Monsieur Lilian BES, lieutenant de
srer la sécurité publique sur la commune
Vu le demande de tirs adminisiranité sur sangliers px
louveterie du secteur 8, reçue Le 01 août 2019. afin d’as
d'Amélie-les-Bains-Palaldas
Vu l'avis de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer :
Considérant la présence régulière d’un sanglier aux alentours et au sein de la résidence de Mme DOMINGO,
route du Col du Fourlou, sur la commune d'Amélie-les-Bains-Palalda
Considérant la nécessité d'assurer Ja sécurité publique sur la commune d'Amélie-les-Bains-Patalda;
ARRETE
Article Ler : Monsieur Lilian BES, licutenant de louveteric du sccleur 8, est autorisé à neutraliser le sanglier
en question par des tirs administratifs, de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses. et
notamment à mains de 150 m des habitations, sur la commune d'Amélic-les-Bains-Patalda.
esse Foie 28 deon iron 38 4
néons: éenire +37 06 ÉTAT Ees Pour des raisons de sécurité publique, les opérations pourront être réalisées avec les autorités compétentes de
la commune.
Afin de mener à bien sa mission, Monsieur Lilian BES peut s'amacher les compétences des chasseurs locaux
de san choix ainsi que des lieutenant de Jouveterie des secteurs voisins.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 18 août 2019 inclus.
Article 2: Monsieur Lilian BES doit informer de son action, Monsieur le directeur dépariemental des
territoires et de Lu mer, Monsieur Le coramandant du groupement de gendarmerie, Monsieur lc chef du service
départemental de l'office national de la chasse el de lt Fume senvage (ONCFS), Monsieur le maire de la
commune d'Amélie-les- Bains-Palalda
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lientenant de louveterie. Dés la fin des opérations, le
lieutenant de louveterie adresse à Monsieur ke directeur déperlementet des territoires et de la mer un compte-
rendu précis des opérations.
Artile 4 : Les personnes énumérées ci-dessous sont chargées, chacune en ce qui la cancerne, de l'exécution
du présent arrêté
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le sous-préfet de Céret
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
Monsieur le commandant du groupement de gendanmerie,
Monsieur le chef du service départemental de ONCFS,
Monsieur le maire d'Amélie-les-Bains-Palalda,
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des Territoires e1 de la Mer
Le Chef du Service Environnement Forël
et Sécurité Routière RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DIS PYRÉNÉES-ORIENTALDS
Direction Départementale
des Territoires er Le à Mer
Serie : Enviromemem, Perpignan, le = 2 AQU 2019
Forêt a Séanié Routière
Uni
Dossier sui par
Nanre
ARRATE PREFECTORAL n° 9990-58-01 2/4 -0v04
portant autorisation de haltues administratives et de Gilles BAUDET tas individuels de jour comme de nuit avec sources
ER ES
& piles aude
lumineuses incluse sur sangliers et renatds sur la
commune d'Opoul-Periltos
Gsrenee-orieutales gear
Vu
Vu
Vu
vu
vu
Vu
Vu
Vu
LE PRÉFET DES PYRÉNÉLS-ORIEN ALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre Rational du Mérite
Le code de l'environnement et notamment son article L.427-L et 6 :
le décret n°20091484 du 3 décembre 2009 relatif aux diections départementales
inteninistérielles :
l'arrêté préfecuorat n°2014192-0005 du 11 juillet 2014 portant réorganisation de la direction
départementale des territoires et de la mer
l'arrêté préfectoral n°PRÉF-COOR-2018155-019 du 04 juin 2018 portant délégation de signature à
Monsieur Philippe TUNQUFT, directeur départemental des lerritoires et de La mer :
la décision de délégation de signature à Monsieur Frédérie ORTLZ, chamé du service
gavironnement, forêt el sécurité routière en date du 06 juin 2018 ;
l'arrêté préfectoral n°2014365-0025 du 31 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de
louveterie dans Le département des Pyrénées-Orientales pour la période de commissionnement du Ler
janvier 2015 au 31 décembre 2019
la demande de ballues administratives et de tirs individuels de jour conmme de nuit avec sources
luminçuses incluses présentée par Monsieur Philippe NEGRIER, lieutenant de Jouvelenc du secteur
17, reçue le D1 aoûl 2019, sur sangliers et renards afin de réduire les dégâts sur les propriétés do
Messieurs Joseph ROMTRO et Pascai DIEUNIDOU sur la commune d’Opoul-Perillos :
l'avis de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;
l'avis de Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs :
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur les propriétés de Messieurs Joseph ROMERO et Pascal
DIEUNIDOU sur ia commune d'Opoul-Perillos :
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers et renards sur la commune d'Opoul-
Perillos :
Acta Pouae 2e den Bah BP ACAES GENRE PEROU CELEX
éloheme: tendent «HEAR Benscignament: INTERNET. wonnoyreopre ones aouvfe SCORE : GenÉrenees one gone ARRETE
Article 1%: Monsieur Phitippe NEGRIER, lieutenant de louveterie du secteur 17, est autorisé à réaliser des
cpérations de régulation des populations de sangliers et renards par batlucs administratives et tirs individuels
de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune d'Opoul-Perillos, aux alentours des
propriétés de Messieurs Joseph ROMERO et Pascal DTÉUNIDOU et nolamment à moins de 150 m des
habitations et ÿ compris dans la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communal de chasse
agréée de la commune concernée
Min de mener à bien sa mission, Monsieur Philippe NEGRIER peut s'llacher les compétences des chasseurs
locaux de son choix, ainsi que des lieutenants de louveterie des socteurs voisins.
Période des opérations : de In date de signature de l'arrêté au 15 septembre 2019 inclus.
Artiele 2 : Monsieur Philippe NEGRIER doit informer de son aclion, au-moins 48 heures avant la date de
chaque opération, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur Le commandant
du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental de l'ofMice nationel de la chasse et
de la faune sauvage (ONCFS), Monsieur le maire de la commune d'Opoul-Perillos, Monsieur le président de
la fédération déparrementale des chasseurs ainsi que Monsieur le président de I'ACCA de la commune
d’Opou-Perillos.
Article 3: L'élimination des cadavres d'animaux se fera dans le respect du règlement sanitaire
départemental. La venaison est laissée à [r disposition du lieutenant de louveteric. Dès la fin des opérations,
Je lieutenant de louvetcrie adresse à Monsieur Le directeur départemental des territoires et de la mer
un compte-rendu précis des opérations.
Article 4 : Les personnes énumérées ci-dessous sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution
du présent arrêté
Monsieur le socrétaire général de la préfecture,
Monsieur Le directeur départemental des territoires et de la mer,
Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie,
Monsieur Le chef du service départemental de l'ONCES,
Monsieur lé maire d'Opoul-Pcrilles.
Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs,
Monsieur le président de J'ACCA d'Opoul-Perillus.
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Environnement Forêt
et Sécurité Routière
AW.
Frédérie ORTLZ
22 Liber» Egalité» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Terrier ee Mer 2 au 208 Service : Environnement, » r - Fort Sécurité Routire Spenen e
Unité: Nature
ARRETE PREFECTORAL n°porn-$ér3R-2013 214-000 d
Vneser mi par: portant autorisation de prélèvements et d'introductions Gilles BAUDET de lapins de garenne sur la commune de Torreilles
0468.38 1244
A 204683812009
ë
Gr are soeur LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.424-11 ;
Va le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté inter-ministériel du 7 juillet 2006 portant sur l'introduction dans le milieu naturel de
grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces
dont la chasse est autorisée, modifié par l'arrêté du 17 mars 2008 ;
Vu l'arrêté ministériel du ler août 1986 relatif aux procédés de chasse, de destruction des animaux
nuisibles et reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement, modifié par l'arrêté du 19 janvier
2010;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014192-0005 du 11 juillet 2014 portant réorganisation de la direction
départementale des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-COOR-2018155-019 du 04 juin 2018 portant délégation de signature à
Monsieur Philippe JUNQUET, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chargé du service
environnement, forêt et sécurité routière en date du 06 juin 2018 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014365-0025 du 31 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de
louveterie dans le département des Pyrénées-Orientales pour la période de commissionnement du er
janvier 2015 au 31 décembre 2019 ;
Vu la demande d'autorisation de prélèvements de lapins de garenne présentée par Monsieur Claude
COTEILL, président de l'ACCA de Torreilles, reçue le 29 juillet 2019, afin de limiter les populations
de cette espèce sur la commune de Torreilles dans les zones difficilement chassables ;
Vu la demande d'autorisation d'introductions de lapins de garenne présentée par Monsieur Claude
COTEILL, président de l'ACCA de Torreilles, reçue le 29 juillet 2019, afin de renforcer les
populations de cette espèce là où le lapin est classé gibier, sur la commune de Torreilles ;
drone Pontae: 1 Préecue- 24 qu Sac Cart 6161 PERPIGNAN CEDEX
Tébohone: Cours 0468516646 Rangements: | LNTERNET mm pyrnser-rienaes re go SCOURRIEL contectgoyreneer areas progoue Vu l'avis favorable de Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le directeur départemental des tenitoires et de la mer ;
Considérant que ces opérations de prélèvements de lapins de garenne poursuivent un but de régulation de
l'espèce afin de limiter les populations de cette espèce là où elle est susceptible de causer des dégâts aux
cultures, sur la commune de Torreilles.
Considérant que ces opérations d'introductions de lapins de garenne poursuivent un but de renforcement des
populations de l'espèce là où le lapin est classé gibier, sur la commune de Torreilles.
ARRETE
Article 1 : Monsieur Claude COTEÏILL, président de F'ACCA de Torrailles, est autorisé sur son territoire, à
réaliser des opérations de prélèvements dans le milieu naturel de lapins de garenne dans un but de régulation
de l'espèce afin de limiter les populations de cette espèce là où l'espèce est classée nuisible sur la commune
de Torreilles, y compris dans un rayon de 150 mêtres autour des habitations et dans la réserve de chasse et de
faune sauvage.
Afin de mener à bien ces opérations, 1} s'adjoint les compétences des chasseurs de son association sur le
territoire de l'ACCA ainsi que celles du lieutenant de louveterie du secteur 16, Monsieur Jean-André
CABASSOT, notamment dans un rayon de 150 m autour des habitations et dans la réserve de chasse et de
faune sauvage.
Monsieur Claude COTEILL, président de F'ACCA de Torreilles, est autorisé sur son territoire, à réaliser des
opérations d'introductions dans le milieu naturel de lapins de garenne dans un but de renforcer les
populations de cette espèce là où le lapin est classé gibier, sur la commune de Torreilles.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 30 juin 2020 inclus
Article 2: Messieurs Claude COTEILL et Jean-André CABASSOT doivent informer de leur action, au-
moins 48 heures avant la date de chaque opération, Monsieur le directeur départemental des territoires et
de la mer, Monsieur le chef du service départemental de l'ONCES (04.68.53 01.81), Monsieur le maire de
Torreilles et Monsieur le président de La fédération départementale des chasseurs.
Article 3 : Les opérations de prélèvements des lapins sont pilotées par le président de F'ACCA de Torreilles
aux movens de bourses où cages de prélèvements et de furets, sur le territoire de chasse de F'ACCA, et par le
heutenant de louveterie du secteur 16 notamment dans un rayon de 150 m autour des habitations et dans la
réserve de chasse et de faune sauvage.
Article 4 : Les engins de prélèvements ne doivent pas être tendus à moins de dix mêtres des fimutes des
territoires VOISINS.
Article 5 : Le gibier vivant doit être prélevé là où l’espèce est classée nuisible sur la commune de Torreilles
et être introduit le jour même là où le lapin est classé gibier sur la commune de Torreilles.
- dans des zones de chasse non cultivées,
- dans des garennes soit naturelles soit artificielles,
- Join de toute habitation {distance > 300 ml pour pouvoir chasser sans contrainte) et de
zones agricoles à risques, cultures sensibles {distance > S00 mi} pour éviter des dégâts
toujours possibles,
- à plus de 500 mi d’une zone qui serait classée en « lapin nuisible ».
Article 6: À l'issue des opérations, Messieurs Claude COTEILL et Jean-André CABASSOT doivent transmettre un compte-rendu précis à Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer.
213 Article 7 : Les personnes énumérées dessous sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
Monsieur le chef du service départemental de l'ONCFS,
Monsieur le maire de Torreilles,
Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs,
Monsieur le président de l'ACCA de Torreilles,
Monsieur le lieutenant de louveterie du secteur 16
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Environnement Forêt
et Sécurité Routière
Ab
Frédéric ORTIZ
33 Let» État mé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Se Enaneent Fort Perpignan, le À 6 JUIL. 2019 Securité Routière
Unité Forèt ARRETE PREFECTORAL n°/dlm cl 204343700041
Desser suivi par affectant à la commune de COLLIOURE une Florence CLEMENT subvention de 376,32 € pour l'habillement des CT bénévoles de la Réserve Intercommunale de a. UM Sécurité Civile (RISC) Côte Vermeille, sur les
nee crédits 2019 du CFM - Conservatoire de la Forêt @pyrences-orientales gouv.fr de Méditérannéenne.
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 relative aux lois de finances, modifiant la loi orge
n° 2001-692 du 1% août 2001 ;
VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets
d'investissement ;
VU le décret n° 2000.686 du 20 juillet 2000 du Premier Ministre relatif à l'application du décret précité ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements, abrogeant les décrets 82-389 et 82-390 du 10 mai
1982 ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l'Etat qui pose les règles du contrôle financier en mode LOLF, abrogeant le décret n° 96-629 du 16 juillet
1996 ;
VU le décret du 09 mai 2018 nommant M. Philippe CHOPIN préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté du 24 août 2000 du ministre de l'alimentation, de l’agriculture et de la pêche concemant les
pièces complémentaires à produire à l'appui des demandes de subvention pour les projets d'investissement ;
VU l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, délégué au budget et à la réforme
budgétaire, et de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du
territoire du 5 juin 2003 relatif à la constitution du dossier pour une demande de subvention de l'Etat pour
un projet d'investissement, abrogeant l'arrêté du 30 mai 2000 ;
VU l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de
l'alimentation, de l’agriculture et de la pêche ;
3 Je ihgin B 5030) 6029 PERPIGNAN CEDEX tops EDP
re apres a BE VU la circulaire du ministre de l'alimentation, de l’agriculture et de la pêche n° 3036 du 24 août 1976
relative à la reconstitution de la forêt méditerranéenne ;
VU fa circulaire du ministre de l'économie et des finances n° 153 DU C.C.FL. du 28 décembre 1977 :
VU la demande de subvention présentée par la commune de Collioure, le 18/06/2019 dont il a été accusé
réception le 18/66/2619 ;
VU le devis estimatif faisant ressortir une dépense de 470.46 € HT pris en compte pour 470,40 € de
dépenses éligibles :
VU l'échéancier de paiement établi par la DDTM 66 :
VU la lettre de notification du budget du CFM 2018 {Conservatoire de la Forêt Méditerranéenne) du Préfet
de la zone de défense et de sécurité Sud en date du 05/03/2018 :
VU l'autorisation d'engagement mise à disposition le 06/03/2019 allouant sur le Centre financier Q149-
CO01-T066 domaine fonctionnel 0149-26-64 du budget du ministère de l'agriculture et de l'alimentation
(MAA}, au titre du conservatoire de la forêt méditerranéenne (CFD 2019, un crédit d'un montant de 165
406,00 €. pris en compte pour 376,82 € :
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRETE
Article À: Sur les Crédits du CFM 2019 Centre financier 0149-C001-T066 sous action 0149-76-04 une
subvention est accordée dans les conditions suivantes :
à la commune de Collioure représentée par M. Jacques MANYA, Maire, pour
Fhabillement des bénévoles de la Réserve Intercommunale de Sécurité Civile (RISC) Côte Vermeille.
+ achat tenues vestimentaires :
Montant de la dépense prévisionnelle : 470,49 € AT
Montant de la dépense prévisionnelle subventionnable : 470,40 € HT
Taux de subvention : 80 %
Montant prévisionnel maximum de la subvention : 376,32 €
Article 2 : Cette subvention est accordée sous réserve que l'opération soit commencée dans un délai de Ï an
à compter de la date du présent arrêté. Le bénéficiaire de la subvention doit informer sans délai le service
instructeur du commencement d'exécution de l'opération.
Article 3 : À compter de la date de déclaration du début d'exécution, l'opération devra être terminée dans un
délai maximum de 2 ans.
Article 4: Une avance d'au maximum 30 %% du montant prévisionnel de la subvention pourra être versée au
bénéficiaire sur sa demande et sur présentation de la déclaration du début d'exécution du projet.
Article 5: Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet sur justification
des dépenses effectuées. Le solde sera attribué à l'achèvement de l'opération sur production par le
bénéficiaire de la justification de la totalité des dépenses effectuées. Article 6: En cas de constatätion d'une dépense réelle inférieure à la dépense subventionnable
prévisionnelle, pour un poste donné, le laux déterminant la subvention à verser pour le poste concerné, sera
appliqué à la dépense réelle de ce poste.
Article 7: Le bénéfice de 1a subvention sera retiré automatiquement si les travaux prévus n'ont pas reçu un
commencement d'exécution dans un délai de 1 an à partir de Ja date de nocificalion du présent arrêté.
Article 8 : Le circuit de surveillance, les modalités de transmission d'information d'intervention et de
Lompu-rendu d'activité sont définis dans Le réglement intérieur de là RISC el doivent être conformes aux
dispositions inscrites dans l'ordre d’apératian estival ca vigueur. Un exemplaire du compte-rendu d'activité
est transmis à la DDTM66, dans vn délai de 3 mois, après Ia fin de chaque campagne estivale.
Artiele 9 : Le réversement, en tout au partie, de Ia subvention pourra être demandé en cas
— non-respect des clauses du présent arrêté,
— de différence entre le plan de fmancement initial et le plan de Ginancement final qui amêne un
dépassement du taux maximum de cumul des aides publiques directes (80 % du montant prévisionnel de Ja
dépense subventionnable),
— d'un changement dans l'objet de la subvention ou d'un changement dans l'affectation de l'investissement
sans autorisation préalable,
— du dépassement du délai de 2 ans autorisé pour la réalisation de l'opération
Artiele 10 : M. le secrétaire pénéral de la préfécture des Pyrénécs-Orientales, M. le maîre de la commune de
Collioure et M. le directeur départemental des territoires ec de la mer, sont chargés chacun en ce qui le
conceme de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Pyrénées-Orientales
Le Préfet des Pyrénées-Orientales
Phiipps CHORI [ ANNEXE FINANCIERE
1- Devis descriptif et estimatif Montant à détail
Habillement des bénévoles de la Réserve Intercommunale de Sécurité Civi
(RISC) Côte Vermeille,
Achat tenues vestimentaires pour les bénévoles
{chaussures et vêtements) 470.40 € HT
TOTAL... 470.40 EHT
2- Plan de financement
Subvention Etat (CFM2019) 80% 376.32 Euros
Autofnancement 20% 94.08 Euros
3- Echéancier de paiement prévisionnel
DEPENSES TRAVAUX
- Montant du projet 470.40 Euros
- Dépenses prévues au 31/12/2019 470.40 Euros
VERSEMENT DE LA SUBVENTION CORRESPONDANT AUX DEPENSES
Taux 80%
- Montant de la subvention 376,32 Euros
- Dépenses prévues au 31/12/2019 376.32 Euros
Le Chef du Sanice Enironnemt,
Forët, Sécurité Routière,
Ab
Frédérie ORTIZ E 5 ben + Éané» Patermtt
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉS-ORIENTALES
Direction Région de
PEaviconnement de
l'Aménagement ot du
Logement
Péeme Ba ius Perpignan Je 2 AOUT 2019
ARRETE PREPECTORAL n6DOTi- SF 80-2014 214 000$
portant aulorisation de lutte contre les moustiques
nuisants dans le département des P'yrénées-Cricntales
campagne 2019-2020
LE PRÉFET DES PVRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chévatier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L120-1 et suivants, L414-4 et R41d-19-] :
Va Le Code de La santé publique ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1324-1, L.1421-1 et suivants et
R.5421-L et suivants ;
Va la loi n° 64.1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre Les moustiques et notamment son article
ler:
Vu l'ordonnance 201-321 du 11 avril 2004 relative à la transposition en droit français de directives
communautaires et à la mise en œuvre de certaines dispositions du Droit communautaire dans Le domaine de
L'environnement :
U) n° 528-2012 du Parlement Européen et du Conseil Vu fe réglement sur les produits biocides (ou RPB)
du 22 mai 2012:
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article
72:
Vu la loi n° 2004-1543 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamament son article 78 ;
Vu le décret n° 65-1046 du 1° décembre 1965 pris pour l'application de la loi du 16 décembre 1964
susvisée ;
Vu Je décret n° 2005-1763 du A0 décembre 2005 pris pour l'application des articles 71 et 72 de la loi
n°2004-809 susvisée et modifiant Le code de la santé publique amsi que le décret n° 65-1046 du 1 décembre
1965
Vu le décret n° 2005-613 du 27 mai 2005 relatif à l'évaluation des incidences de certains plans et
«ur l'environnement, Les programmes situés à l'imérieur des sitcs Natura 2000 sont soumis à programmes
Cour dar ie Dee
en ete satin l’évaluation des incidences ;
Vu le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
Vu l’arrêté du 24 mai 1967 créant les zones de lutte contre les moustiques dans le département des Pyrénées-
Orientales et habilitant l’entente interdépartementale pour la démoustication du Httoral méditerranéen à y
exercer son activité, complété par les arrêtés pris pour son application ;
Vu le Règlement Sanitaire Départemental (RSD) du 27 février 1980 actualisé à plusieurs reprises dont la
derrière en avril 2010 ;
Vu l'arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d'exercice de l’activité d'utilisateur professionnel et de
distributeur de certains types de produits biocides ;
Vu Le rapport des activités techniques de démoustication de l’Entente interdépartementale pour a
démoustication du Littoral Méditerranéen reçu le 27 février 2019 puis ses compléments et modifications;
Vu la note régionale de la DREAL Occitantie du 2} mai 2019;
Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de J'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques en date du O4 juillet 2019;
CONSIDERANT que la présence de moustiques dans le département des Pvyrénées-Onentales mduit une
nuisance pour les habitants ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRETE
Article 1 : Date de début des opérations
Dans les zones déterminées par l’article 2 ci-dessous, la campagne annuelle 2019 de lutte contre les
moustiques nuisants se déroulera à compter de la publication de cet arrêté dans le département des Pyrénées-
Orientales et jusqu'à la prise de l'arrêté préfectoral pour la caropagne de démoustication de l'année suivante.
Article 2 : Périmétre d’infervention
Le périmètre d'intervention territorial de FPEID Méditerranée pour la lutte contre les moustiques intéresse les
communes désignées ci-après :
ALENYA PEYRESTORTES
ARGELES SUR MER PEZILLA LA RIVIERE
BAGES PLA
BAHG POLLESTRES
BANYULS SUR MER PONTEILLA
LE BARCARES PORT VENDRES
BOMPAS PRADES
CABESTANY RASIGUERES
CANET EN ROUSSILLON RIVESALTES
CANOHES SAINT-ANDRE
CERBERE SAINT-CYPRIEN
CLAIRA SAINT-ESTEVE COLLIOURE SAINT-FÉLIU D'AMONT
CORNFILLA DEL VERCOL SAINT-IAPPOLYTÉ
ELNE SAINT-LAURENT DE LA SAS ANQUE ESPIRA DE L'AGIY SAINTE-MARTE LA MER
ESTAGEL SAINT-NAZAIRE
LA TOUR BAS ELNE SALEILLES
FOURQUES SALSES LE CHÂTEAU
MILLAS THEZA
MONTESCOT THUIR
MONTESQUIEU DES ALBERES TORRFILLES
NEFIACH TOULQUGES
OPOUL VILLEIONGUE DE LA SALANQUE
PALAU DEL VIDRE VILLENEUVE DE LARAHO
PERPIGNAN VINCA
Une camographie relative aux zones des communes citées ci-dessus, concernées par les opérations de
prospection, de surveillance et susceptibles de faire l'objet d’un traitement est joint en annexe |
Article 3 : Organisme habilité
Dans le département des Pyrénées-Orientales, l'organisme de droit public habilité à procéder ou à faire
procéder aux opérations de lutle contre les moustiques est l'Eoiente Interdéparementale pour la
Démonstication du liliora? Méditerranéen (ID Méditerranée) dont le siège est
165, Avenue Paul Rimbaud -34184 Montpellier Cedex 4 (Tél : 04.67.63.67.63-Fax : 04.67.62.54.05 —
mail : eid.medifieid-medore : site internet : wweid-med.org)
L'EID Méditerranée est un syndicat mixte dont le département des Pyrénées-Orientales est membre
Artiele 4 : définition des opérations
La campagne de démoustication menée par l'EID Méditerranée a pour objectif de maintenir un niveau
acceptable des nuisances et d'anticiper les risques vectoriels tout en préservant la population ainsi que les
espaces patrimoniaux naturels, en particulier les zones à espèces faunistiques déterminantes pour la région
Conformément à la loi n°64-1246 (notamment Ant. 4, 5 et 7), des obligations incombent aux propriétaires,
locataires, exploitants au occupants, en matière de gestion des gites larvaires potentiels.
Confommément au règlement sanitaire Œépartemental du 27 février 1940 et ses modificatiens, toutes
dispositions utiles en matière de suppression des caux stagmantés seront prises
La stratégie de Iuiie, en milieu rural comme en milieu urbain, est prioritairement basée sur Ja prospection et
le contrôle anti-larvaire. l’utilisation d'adulticides sera faite seulement par voies terrestres sur des zones
urbaines et périurbaine de façon ponctuelle, localisée et raisonnée, Le cas échéant, l'ETD Méditerranée ne
pourra meltre en œuvre ces frailements amti-adultes que si le Conseil départemental et les communes
concernées donnent leur accord au cas per cas.
Au vu des résultats des prospection, le traitement et ses modalités sont décidés sur Ja base d'un schéma
intégrant notamment :
+ la mise en eau des habitats larvaires fonctionnels
+ la distance entre les gites et les ones à protéger,
+ le stade de développement larvaire,
+ lecontexte météorologique (mise en œuvre des moyens aériens)
+ a probabilité d'éclosions continues dans un même gite,
+ la densité larvaire,
+ L'accessibilité du ge, + les niveaux de protection réglementaire des sites,
* les risques d’impacts sur l’environnement.
Article $ : Substances actives utilisables
Les substances actives utilisables, à grande échelle, pour {a démoustication figurent dans le tableau suivant :
Substance active Observations
Bacillus thuringiensis ° anti-larvaire utilisé dans tous les types de milieux
subspisraelensis * agit par ingestion
Sérotype H14 (Bti} * faible diftusion latérale dans l’eau du gite larvaire
+ anti-larvaire utilisé en milieux urbains et pérni-urbains
+ agit par ingestion
Diflubenzuron
* apti-aduites utilisé en milieux urbains et périurbains Deltaméthrine
e utilisation proscrite sur les plans d’eau
* anti-adultes utilisé en milieu urbain et périurbain yréthrines et Pipéronyl
+ utibsation proscrite sur les plans d’eau utoxide
Deltaméthrine + D-Alléthrine °__ anti-adultes utilisé en milieux urbains et périurbains
| * utilisation proscrite sur les plans d'eau
Toutes substances actives pourront être utilisées à titre expérimental en milieux naturels, urbains
périurbains sur des surfaces limitées et sous réserve d'être notifiées et en cours d'examen au titre de la
Directive SE/8/CE pour le type de produit biocide 18 “insecticides, acaricides et produits utilisés pour lutter
contre les autres arthropades" et qu'ils respectent l’ensemble des obligations réglementaires, notamment :
e Les produits doivent être étiquetés de façon appropriée. Un guide de lPétiquetage des produits biocides à
l'intention des professionnels responsables de la mise sur le marché des produits est disponible en ligne sur
le site du MEEM;
s La composition des produits doit être déclarée à lIN.RS, ceci à des fins de toxicovigilance
(https: /www.declaration-svnapse.fr/synapse/isn/index.jsp}:
8 Les produits doivent être déclarés auprès du MEEM avant leur mise sur le
marché :http:/simmbad fr/servlet/accueil Ministere. html
Les traitements pourront être terrestres et/ou aériens en fonction des presenptions. Les produits devront être
utilisés selon les règles de classification et d’étiquetage en vigueur. Lerecours au traitement adulticides n’est
pas pratiqué dans les nulieux naturels désignés site Natura 2000.
et
Article 6 : Gestion des risques vectoriels
Concernant la lutte contre Aedes albopictus, le moustique tigre vecteur potentiel de la dengue, du zika et du
chikungunya, un arrêté interministériel a placé le département des Pyrénées-Orientales comme un
département où les moustiques constituent une menace pour la santé des populations". Un arrêté préfectoral
spécifique n° DD-ARS/2016 129-001, préparé par l’ARS a été pris le 30 avril 2019, portant spécifiquement
sur les dispositions en matière de santé publique et non sur celles relatives à la nuisance, objet du présent
arrêté.
Cet arrêté spécifique précise les dispositions en matière de surveillance entomologique, les zones d'intervention, l'information préalable des services de L'Etat et des collectivités, les différents acteurs et
rûles de chacun, le contenu des rapports faisant suite aux | interventions ainsi que leur diffusion, les mesures
de protection et d'information des populations.
Artiele 7 : impacts sur le milieu naturel
L'EID Méditerranée évalue les incidences de ses activités sur les sites Natura concernés en application du
décret 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000. Elle soumet cette
évaluation et ses conelusions à la DREAL
L'évaluation des incidences du programme sera constituée
+ d'un état dex Lieux des espèces et des habitats naturels susceptibles d'être impactés, élaboré à partir
d'inventaires et de la valorisation des documents d'objectifs disponibles,
+ d'une évaluation de l'incidence du programme d'intervention au vu de l'ensemble des activités de
démoustication réalisées par l'EID, ceci dans l'état acumei des connaissances.
+ de la définition de mesures de réductions appropriées destinées à réduire L'impact poientiel des
activités de démoustication sur les zones les plus sensibles (espèces et/ou habitats naturels).
Article 8 : Information du public
L'EID Méditerranée prévoir ue information du public sur la campagne de démoustication (les objectifs du
contrôle des muisances, les mesures préventives, les risques sanitaires et vectoriels, les enjeux de protection
de la nature)
Artiele 9 : Bilan de campagne
Un bilan de la campagne sera réstisé par l'EID Méditerranée sous forme d’un rapport-pouvant être régional -
qui comportera notamment
“le contexte climatique,
+ {a description déraillée des opérations,
+ Les moyens préventifs mis en œuvre (gestion des milieux...)
* la cartographie des zones traitées,
+ les différents produits utilisés et leur quantité épandue sur les différentes zones de traitement,
+ Les indicateurs de suivi,
+ un descriptif des résultats des expérimentations,
+ l'évaluation des incidences sur les sites Natura 2000
Une présentation du bilan de chaque campagne et des modes opératoires sera effectuée en février-mars 2029
au travers d’une rencontre entre l'EID et les services de l'Etat
Article 10 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un receurs devant Le tribunal administratif de Perpignan, dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Article 11 : Publication / Exécution
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénécs-Orientales, Monsieur le Sous-préfet de
l'arrondissement de Prades, Monsieur le Sous-préfet de l'arrondissement de Céret, Madame la Présidente du Conseil départemental des Pyrénées-Orientaies, Madames et Messieurs les maires des communes précitées,
Monsieur le Président de l'entente interdépartementale pour la démoustication du littoral méditerranéen
EID), Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de aménagement et du logement, Monsieur le
Direvteur de l'Agence régionale de santé, Monsieur ie Directeur départemental du territoire et de la mer.
Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations, chacun en ce qui le conceme, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, affiché en mairie
durant la campagne de démoustication et fera l’objet d'une insertion dans deux journaux diffusés
dans le département des Pyrénées-Orientales
Pau:
le Sous-pr
Zohe'action dellelolMedlterrance "Pyrénées Orientales
Zone d'éction de l'EID
D 5éparements membree Lee um
trs rte Conan dre An ne (6-84 + 220 Mattmaste ax ne 7
EP à
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
DIRECCTE Occitanie
Unité Départementale
des Pyrénées-Orientales
Pôle Entreprises, Emploi et Économie
Service À la Personne Récépissé de déclaration
Téléphone : 04.11.64.30.57 d’un organisme de services à la personne Télécopie : 04.11.64.39.01 enregistrée sous le numéro SAP n° 818 407 462
oc-ud66.dt-ansp@direccte.gouv.fr et formulée conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail.
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au
vieillissement,
Vu le décret n° 2016-502 du 22 avril 2016 relatif au cahier des charge national des services
d’aide et d'accompagnement à domicile et modifiant le code de l’action sociale et des
familles,
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la
déclaration,
Vu le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la
personne,
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services
à la personne, |
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF COOR 2018155-035 du Préfet des Pyrénées-Orientales du
4 juin 2018 portant délégation de signature à Monsieur le directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Occitanie,
Vu l'arrêté UR DIRECCTE/DIRECTION/2019105-0001 du 15 avril 2019 portant
subdélégation de signature du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur le responsable de l’Unité
Départementale des Pyrénées-Orientales de la DIRECCTE Occitanie,
Le Préfet des Pyrénées-Orientales Chevalier de la légion d'honneur, Chevalier de l’Ordre
National du Mérite, et par subdélégation, le responsable de l’unité départementale des
Pyrénées-Orientales,
CONSTATE,
Qu’une demande de déclaration dans le cadre des services à la personne a été déposée
auprès de l’unité départementale des Pyrénées-Orientales - DIRECCTE Occitanie, le 27
juillet 2019, par Madame Isabelle SOARES, en qualité de micro entrepreneur, pour la
structure ZAZA LIBELLULE - 18, rue des carignans SAINT ESTEVE (66240)
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte)
Unité Départementale des Pyrénées-Orientales
76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEX - Standard : 04.11.64.39.00 - Télécopie : 04.11.64.39.01
www.occitanie.direccte.gouv.fr SAP : 818407462
et qu'après examen du dossier, la déclaration a été constatée conforme.
Cette déclaration a été enregistrée sous le n° SAP 818 407 462
La structure exerce son activité selon le mode prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes à l’exclusion de toute autre :
Activité (s) relevant uniquement de la déclaration :
- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle
(Hors personnes âgées, personnes handicapées) dans leurs déplacements en dehors de leur
domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante),
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin
temporairement d’une aide personnelle à leur domicile (Hors personnes âgées, personnes
handicapées) du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches
administratives,
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- Travaux de petit bricolage dits « homme toutes mains »,
- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses,
- Livraison de courses à domicile,
- Livraison de repas à domicile,
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé,
- Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exception des soins vétérinaires et du
toilettage, pour les personnes dépendantes,
- Maintenance entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et
secondaire,
- Assistance administrative à domicile.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,
conformément à l’article R 7232-18 du Code du Travail, et ne sont pas limités dans le
temps.
Ces prestations seront exclusivement réalisées au domicile des particuliers ou dans leur
environnement immédiat. L’intervenant doit être physiquement présent.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif ou sous
réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette
condition, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L 7233-2 du code du
travail et L 241-10 du code de la sécurité sociale.
L'enregistrement de la déclaration peut faire l’objet d’un retrait dans les conditions fixées
aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du code du travail, si l’organisme :
= cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au 4ë,
5Sè, et 6è de l’article R 7232-17 ou à l’article R 7232-20 (fourniture d’états
mensuels d’activité, tableau statistique annuel, bilan qualitatif et quantitatif de
l’activité exercée au titre de l’année écoulée avant la fin de l’année de l’année en
COUTS)
= exerce des activités autres que celles figurant dans la présente déclaration.
Le retrait de l’enregistrement de la déclaration entraine la perte du bénéfice des dispositions
de l’article L7233-2 du code du travail et des dispositions de l’article L 241- 10 du code de
la sécurité sociale.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous
peine de retrait de l’enregistrement de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration
modificative auprès de l’unité départementale des Pyrénées-Orientales qui modifiera le
récépissé initial. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 1” août 2019
Pour le préfet des Pyréndes-Orientales,
Le responsable def'unité Mépartementale,
SAP : 818407462 7
EP à
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Unité Départementale
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Téléphone : 04.11.64.30.57 d’un organisme de services à la personne Télécopie : 04.11.64.39.01 enregistrée sous le numéro SAP n° 818 407 462
oc-ud66.dt-ansp@direccte.gouv.fr et formulée conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail.
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au
vieillissement,
Vu le décret n° 2016-502 du 22 avril 2016 relatif au cahier des charge national des services
d’aide et d'accompagnement à domicile et modifiant le code de l’action sociale et des
familles,
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la
déclaration,
Vu le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la
personne,
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services
à la personne, |
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF COOR 2018155-035 du Préfet des Pyrénées-Orientales du
4 juin 2018 portant délégation de signature à Monsieur le directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Occitanie,
Vu l'arrêté UR DIRECCTE/DIRECTION/2019105-0001 du 15 avril 2019 portant
subdélégation de signature du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur le responsable de l’Unité
Départementale des Pyrénées-Orientales de la DIRECCTE Occitanie,
Le Préfet des Pyrénées-Orientales Chevalier de la légion d'honneur, Chevalier de l’Ordre
National du Mérite, et par subdélégation, le responsable de l’unité départementale des
Pyrénées-Orientales,
CONSTATE,
Qu’une demande de déclaration dans le cadre des services à la personne a été déposée
auprès de l’unité départementale des Pyrénées-Orientales - DIRECCTE Occitanie, le 27
juillet 2019, par Madame Isabelle SOARES, en qualité de micro entrepreneur, pour la
structure ZAZA LIBELLULE - 18, rue des carignans SAINT ESTEVE (66240)
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte)
Unité Départementale des Pyrénées-Orientales
76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEX - Standard : 04.11.64.39.00 - Télécopie : 04.11.64.39.01
www.occitanie.direccte.gouv.fr SAP : 818407462
et qu'après examen du dossier, la déclaration a été constatée conforme.
Cette déclaration a été enregistrée sous le n° SAP 818 407 462
La structure exerce son activité selon le mode prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes à l’exclusion de toute autre :
Activité (s) relevant uniquement de la déclaration :
- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle
(Hors personnes âgées, personnes handicapées) dans leurs déplacements en dehors de leur
domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante),
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin
temporairement d’une aide personnelle à leur domicile (Hors personnes âgées, personnes
handicapées) du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches
administratives,
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- Travaux de petit bricolage dits « homme toutes mains »,
- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses,
- Livraison de courses à domicile,
- Livraison de repas à domicile,
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé,
- Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exception des soins vétérinaires et du
toilettage, pour les personnes dépendantes,
- Maintenance entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et
secondaire,
- Assistance administrative à domicile.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,
conformément à l’article R 7232-18 du Code du Travail, et ne sont pas limités dans le
temps.
Ces prestations seront exclusivement réalisées au domicile des particuliers ou dans leur
environnement immédiat. L’intervenant doit être physiquement présent.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif ou sous
réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette
condition, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L 7233-2 du code du
travail et L 241-10 du code de la sécurité sociale.
L'enregistrement de la déclaration peut faire l’objet d’un retrait dans les conditions fixées
aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du code du travail, si l’organisme :
= cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au 4ë,
5Sè, et 6è de l’article R 7232-17 ou à l’article R 7232-20 (fourniture d’états
mensuels d’activité, tableau statistique annuel, bilan qualitatif et quantitatif de
l’activité exercée au titre de l’année écoulée avant la fin de l’année de l’année en
COUTS)
= exerce des activités autres que celles figurant dans la présente déclaration.
Le retrait de l’enregistrement de la déclaration entraine la perte du bénéfice des dispositions
de l’article L7233-2 du code du travail et des dispositions de l’article L 241- 10 du code de
la sécurité sociale.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous
peine de retrait de l’enregistrement de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration
modificative auprès de l’unité départementale des Pyrénées-Orientales qui modifiera le
récépissé initial. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 1” août 2019
Pour le préfet des Pyréndes-Orientales,
Le responsable def'unité Mépartementale,
SAP : 818407462 Ar Sache asus
Le Dareeueu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
DECISION TARIFAIRE N°L7S1 PORTANT FIXATION DU FORFAIT D SOINS
POUR 2019 DE
EËPA PHV LE VAL D'AGLY - 660D10034
r Général de ARS Océanie
le Cade de l'Action Sociale et des Familles
2e Code ile lu Sécurité Sociale ;
La Loi n° 2018- O8 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Journal Oificiel du 2351
203 du 2212
2018
L'aurèté ministériel du 1405-2019 pubtié au Journal Officiel du 04065201 pris en application de
Lärticle LAH4-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles Bxant, pour Pannée 20:9 l'objectir
global de dépenses d'assurance malaie et le montanr totul de dépenses pour les érabiissements ce
servie releve de La Caisse nationale de solidarité pour l'acronri
522019 purtiée au Journal Officiel du 06:062019 relative aux dotations
jus requis 2019.
la décision du 13
régionales limiratives 2019 el à la moyenne nationale des besoins él
Le décret du 24 octobre 2018 portant norrimtion de Monsieur Pierre RICORDE AU en qualité de
Geitanie : néral de l'agencx régionale de sant
l'autorisation ou Le renauveliement d'autorisation en dats du 16*12/2015 de Ja swucture FEPA
dénommée EEPA PHV LR VAL D'AGLY {660010644) sise 26, AV DC L'AGLY, 66500.
RIVESALTES ct gérée par l'entité dénommée APF FRANCE HANDICAP (7350719229)
tunsmission des propositions budgétaires er de ses annexes en date du 22102018 par la
personne uyant qualité pour représenter La structure dénommée CEPA PUV LE VAL
D'AGLY (66001602) pour l'exercice 2019 :
les propositions de modifications budgétaires cransmises par courtierts) en dale du
197-2019, 19072019, par l'ARS Occitnie
bsence de répanse dé La structure
lire linale en date du 39/07/2019. la décision d'autorisation hud Avtiche IH
Auticle 2
Antiie 3
Aile 4
Anicle S
Fait à Perpignan,
DECIDE
A compter du DIAU1/2619. au tre de 2019, le fort de soins est xé à 271 854.216, dont
DUB à dire non recondcribl
Pour 2019, la Éigcion Rorfaitaire mensuelle s'émbluà 22 629,526
Soit vo pris de journée de 600€.
aiele L.314-7 du CASE, Les tarité de À compter du Ter janvier 2026, en upplication de
titre transitoire, à reconduction sont Mrs
256813
+ px de journée de recoaduetion de 600€
+ fort de soins 2020 SE douzième applieuble s'élevant à 21 AG1.LRE)
devant is n doivent Être port Les rvours contentieux dirigés contre la présente décis
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire ét Sociale sis Cour administrative
d'apnei de Bordeaux! 7 cours de Verdun, 12674, Bordeaux Cedex dans un délai d'un mois
à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquels elle séra notifiée, à compter
die sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes adininisuauls de Ja Préfecture
Le Directeur Générul de FARS Occitunie esr chargé(e) de l'exécution de lu présente
décision qui sers notifiée à L'entilé gestionnaire APE FRANCE ILANDICAP 1750719239)
et à l'établissement concerné.
Dr
Le 20407:20 19 lAgtceRéinde de Dan er délégation
Le FO OR2OUE RE néant des Mrénerorenes
Guièemebusois
Guillaume DUBOIS Liban » Égae » ram
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
he rmsié
Dé des ARRETE PREFECTORAI.
Dore D'TARS66-SPE-missionhubifat- 2019206-0003
Unie Lau conte MODIFIANT L'ARRELE PREFECTORAT n° DTARSG6- tb rien SLE-missionhabital-2019002-U001 du 2 avril 2019
PORTANT DÉCLARATION D'INSALURRITÉ
DES LOGFMENTS SITUES EN REZ-DF-CHAUSSEE PORTE
FAUCHE, EN REZ-DE-CIAUSSEE ET 1ER RTAGE l'ORTE
DROITE (DUPLEX). ET AL 1ER ETAGE PORTE DROITE DE
12 INMEUBLE D'HABFTATION
SIS 7 PLACE SAINT JOSEPH 66000 PERPIGNAN
APPARTENANT À MONSIEUR HOUAVIEL DJABERT ET
MADAME OGIRIS LINEDA DOMICILIÉS 1 RUE GRANDE
77430 CHAMPAGNE SUR SEINE
(PARCELLE AD 6)
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALI
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Santé Publique et notamment les anticles L.1341-26 à L, 1331-30,
L,1337-4,R 13314 à R LIST, R. 1416-16 et R. 1416-21;
VU le Code de la Construction er de l'Habitation él notamment les articles LS21-1 à
L 5214 annexés au présent arrêté, ainsi que l'article L, $41-2
VU le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du Jogement
décent ;
VU l'arrêté préfécioral n° DDTM-STFSR-2019007-0001 du O7 janvier 2019
instituant et fixant la composition du Conseil Départemental de l'Environnement et
des Risques Sanitaires et Technologiques, ainsi que de sa Fomation spécialisée
consultée sur les déclarations d'insalubrité :
s Orientales de mul 1940 VU le réglement sanitaire départemental des Pyréné
modifié ;
12, bd Merender - BP, 928 - 66020 PERIIGNAN cedex
ét : 04 68 BLT8,O0 Fa à OA GS A PAT VU l'arrêté préfectoral n° D'TARSGG-SPE-missionhabitat- 2019092-0001 du 2 uvril
2019 portant déclaration d'insatubrité dés logements situes en rez-de-chaussée porte
gauche, en re7-de-chaussée et 1” étage porte dioite (duplex), et au l° étage porte
droite de L° immeuble d'habitation sis 7 place saint juscph 66000 PERPIGNAN
{parcelle cadastrale AD 6) appartenant à Monsieur HOUAMEL Djabert et Madame
OGIRIS Lineda domiciliés 1 rue Grande 77430 CHAMPAGNE SUR SEINE ;
VE Le rapport de visite du 7 décembre 2018 relatif à la visite du 25 septembre 201$
&abli par la Directrice du Service Communal d'Hygièie el Samé de la Ville de
Perpignan, proposant l'insalubrité remédiable des logements du rez-de-chaussée
porte sauche, le duplex du rez-de-chaussée ct ler élauc porte droile, ainsi que celui
du ler étage porte gauche dé l’immeuble d'habitation sis 7 Place Saint Joseph 66000
PÉRPIGNAN (parcelle cadastralé AD 6) appartenant à Monsieur HOCAMEL
Djabert et Madame OGTRIS Taneda domiciliés | rue Grande 77430 CHAMPAGNT
SUR SEINI
CONSIDERANT Les erreurs matérielles à l'article 1:
ARTICLE 1
L'arrêté préféetoral n° DTARS66-SPT-missionhabitat- 2019092-0001 du 2 avril
219 est ainsi modifié
A l'amiele 1. au lieu de lire «ainsi que celui du ler étage porte droire », lire «ainsi
que celui du Ler étage porte gauche ».
Le logement du 1 étage porte gauche de l'immeuble sis 7 Place Saint Joseph 66000
PERPIGNAN, références cadastrales AP 6, appartient efectivemenc à Monsieur
TIOUAMEL Djabert né Le 12 mars 1982 à MONTPELLIER (54000) et Madame
OGIRIS Lincda née lu 27 séplembré 1979 à PLAISANCE (HAITI) domiciliés 1 ruc
Grande 77430 CHAMPAGNE SUR SEINE, propriété acquise par acte de vente, reçu
par Maitre SAËZ, notaire associé à MILLAS, et publié Le 2611/2014 sous la
formalité volume 2014 P n°12325.
Le logement du 1° étage porté gauche est canceré par Hi présente procédure, et est
déclaré insalubre avec possihilité d'y remédier,
Le logement du 1° étage porte droite n'est done pas concerné par ladite procédure.
Le présent anêté peut Eire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des
Pyrénées-Orientales, L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision
implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprés du
ministre chargé de la santé (Direction générale de la samté- EA 2- 14, avenue
Duquesne. 75350 Paris 07 SP), L'absence de réponse dans un délai de quatre mois
vaut décision implicite de rejet.
AP modificatif 7 place Saint Joseph - PERPIGNAN Page 2 sur 12 Un écours canleulicux peut être déposé auprès du lribunat administratil. de
Montpellier (6. rue Pitol 34000 Montpellier. où par l'application informatique
«ciélérecours citoyens» accessible par Le site intemet rev tclenouns fr »
également dans Le délai de deux mois à compter dé la notification, ou dans le délai de:
deux mois à partir de la réponse de l'administration st un recours adruinistratif a êté
déposé,
TICLE 3
Une ampliation du présent arte sera adressée à :
- M. le Président de la Chambre des Notaires :
= M lé Procureur de la Republique ;
= Monsieur le Maire de Perpiunan
= M. le Directeur de la Caisse d'Allucalions Familiales des Pyrénées Orientales ;
= Me Directeur dé la Mutualité Sociale Agricole des Pyrénées Orientales :
= Me la Présidenté du Conseil Général, Directrice de là C'llule Logement des
Aides Financières Individuelles :
= M. Le Délégué de l'Agence Nationale de l'Habitat
- M. le Directeur du Comité Tuterprofessionnel du Lagement !
= Me Président de la Communaucé Train Perpiunan Méditerranée Métropole
ARTICLE 4
— Monsieur lé Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales ;
+. Monsieur le Maire de PÉRPICNAN
- Madame la Directrice de la Direction Habitat et de la Rénovation Urbaine de la
ville de Perpignan
= Madame la Directrice du Service Communal d'Hygiène cl Santé de la Ville de
Perpienan ;
= Monsieur le Dirccicur Départemental des Territoires et de la Mer :
= Monsieur le Directeur Déparlemental de la Sécurité Publique ;
= Madame Le Directeur Général du l'Agence Régionale de Santé Ouvitanie
sont chargés chaeur co ce qui le cencemne de l'application du présent arrêté qui sers
publié au Recueïl des Actes Administratifs de la Préfecture des Pyrénécs-Orientates
ait à Perpignan, le 25 juillet 2015
Edwige DARRACO
AP modifieatil 7 place Saint Joseph PLRPIGNAN Page 3 sur 12 Pour l'application du présent chapitre, l'aceupant ést lé lilulaire d'un droit récl
conférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux
à usage d'habitation el de locaux d'hébergement constiluant son habitation principale.
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer Le rélogement ou l'hébergement des
occupants où de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à
l'ardcle L. 521-3-1 dans les cas suivants:
+ lorsqu'un immeuble Lait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise en
demeure où d'une injonction prise en application des articles L.. 1131-22. L. 1331-24,
L, 1331-24, L, 1331-25, L. 1331-26-1 ci L. 1331-28 du code de la santé publique, si
elle est assortie d'une interdiction d'habiter temporaire ou définitive ou si les travaux
néceswuires pour remédier à linsalubrilé rendenl lemporairement le logement
inhabitablé :
lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté de péril en application de l'article 1; 511-
L du présent code si l'arrêté ordonne l'évacuation du bâtiment ou s'il est assorti d'une
interdiction d'habiter au encore si les travaux nécessaires pour metre fin au péril
rendent lemporairement Le logement inhabitable :
lorsqu'un établissement recevant du publie ulilisé aux fins d'hébergement (ait l'objet
de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de
l'article L. 1233
Ceue obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire où
l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité qu dé péril serait
en Lout ou partie imputable.
Arti 1521-22
1. + Le loyer qu toute autre somme versée en contrepartie de l'oceupation cesse d'être
dû pour les Locaux qui font l'objet d'une mise en demeure prise en application de
larliele L. 1231-22 Qu code de li santé publique à compler de l'envoi de la
notification de cette mise en lemure.
Le loyer en principal où toute autre sonune versée en contrepartie de l'occupation
cessent d'être dus pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure ou d'une
igjonction prise en application des articles L. 1341-23 et L. 1331-24 du code de la
anté publique où dé mesures décidées en application de l'article L. 123-3. Les loyers
ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le
constat de la réalisation des mesures prescrit
Pour les locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application des
articles L. 1341-25 et L. LA31-28 du code de la santé publique où par un arrêté de
péril pris en application de l'article L. SL1-1, Le loyer en principal ou toute autre
somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter
arrêté préfectoral d'insabrité Page 4 sur 12 du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification dé l'arrêté ou de son
affichage à la mairie ei sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois
ui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de matnlew
Dans le vas où dus locaux uni fait l'objet d'une mise en demeure prononcée en
application de l'article 1. 1331-26-| du vole de la santé publique suivie d'une
déclaration d'insalubrilé prise en application de l'artick L. 1431-28 du même code. le
loyer ou touie autre somme versée en contrepartie de l'eceupation du logement cesse
d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la
mise un demeurc ou son affichage jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de
Ja notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée de l'insalubrité,
Lus loyers ou foules autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du
logement indäment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à
disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des Inyers dont il devient
à nouveau redevable
IL. - Dans les locaux visés au 1, la ilurée résiduelle du bail à la date du prémier jour
du mois suivent l'envoi de la notification de la mainkvée de l'arrêté d'insalubrité ou
de péril ou du constat de la réalisation des mesurés prescrites, ou leur allichage, est
eelle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de
l'arrêté d'insalubrité où dé péril, de l'imonetion, dé la mise en demeure ou des
prescriptions, où leur affichage.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de
l'article 1724 du ende civil
TT. - Lorsque les locaux sont Eappés d'une interdiction définitive d'habiter et
d'utiliser, les baux er contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein
droit leurs elles, exception Aile de l'obligation de paiement du loyer ou de toute
somme versée en contrepartie de l'ugcupalion, jusqu'à leur terme où jusqu'au départ
des occupants et au plus tard jusqu'à la dare limite fixée par la décluration
d'insalubrité où l'arrêté de péril.
Une déclaration d'insalubrité. un arrèlè de péril où la prescriplion de mesures
deslinées à faire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de
plein droit des baux et contrals d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des
dispositions du VII de l'article 1. 321-3-2
Les üeupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une affre de
relogement conforme aux disposilions du IL de l'article L. 521-3-1 sont des occupants
Article LS21-3-1
L “Lorsqu'un immeuble fit l'objet d'une interdiction lemporaire d'habiter ou
d'utiliser où que son évacuation est ondomée ea application: de l'article L, 511-3 au
de l'article L. 129-3, le propriélaire où l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants
un hébergement dévent correspandant à leurs besoins.
A défini, l'hébergement est assuré dans Les conditions prévues à l'article L. 521-3-2
Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant
Si un logement qui a fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité au lire du LL de
l'anicle L. 1331-28 du code dé la santé publique est manifestement suroccupé, le
propriétaire au l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des vceupants jusqu'au
Anièté préfectoral d'insalubrité Page S au 12 terme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité, À l'issue, leur relogement
incombe au préfet ou au maire dans les conditions prévues à l'artiele L. 521-3-2. Lin
eas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, Le coût de l'hébérgennent est inis
à sa charge.
1. - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter, ainsi qu'en
cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer
le relogement des occupants. Celle bligation est satistite par la présentation à
l'occupant de l'offre. d'un logement correspondant à ses hesnins et à ses possibilités.
Le propriéire ou l'exploilunt est 1enu de verser à l'occupant évincé une indemnilé
d'u montant égal à trois mois de son nouveau Joyer er destinée à couvrir ses fais de
réinstallation
Fin cas de défaillance du propriétäire ou de l'exploitant, le rélogément des occupants
ést assuré dans les conditions prévues à l'article L. 421-3-2.
Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si Le ball est résilié par le
locataire en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du cod
civil ou sil expire entre la date de la notification des arrêtés portant interdiction
définitive d'habiter er Ja date d'ellet de celle interdiction.
L - Lorsqu'un arrêté de péril pris en application de l'article T, SL-E où des
prescriptions édicrées en application de l'article L. 123-3 ou de l'article L. 129-3 sont
accompagnés d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le
propriétaire où l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement au le relagement des
occupants, 1e maire prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les
reloger
11 - Lorsqu'une déclaration d'iasalubrité, une mise n demeure ou une injonction
prise sur le fondement des articles L. 1331-22, L.. 1531-23, 1. 1531-24, 1. 1331-25,
D. 1331-26. & L. 133128 du code de la santé publique est assortie d'une
interdiction temporaire ou définitive d'hahiter et que le propriétaire où l'exploitant n'a
pas assuré l'hébergement ou le relugement des occupants, Le préfèt, ou Le maire s'il
est délégataire de cout où partie des réservations de logements en application de
l'article L, 441-L, prend les dispositions nécessaires pour héherger où reloger les
occupants, sous réserve des dispositions du LL.
ALL. - Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération
programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'artiele L. 3031 ou dans une
opération d'aménagement au sens de l'article I. 300-1 du code de l'urbanisme et que
le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des
occupants, la persunne publique qui à pris l'initiative de l'opéralion prend les
dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des neeupants.
IV, « Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une
société d'économie mixte où un organisme à bur non lueratil a aésuré Le relogement,
Le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés
pour le relogement, égale à un an du Loyer prévisionnel
Vie Si la commune assure, de Façon occasionnelle ou en application d'une
convention passée aves l'Etat, les obligations d'héberrement ou de rlogement qui
Arrëté préfectoral d'insalubrité Page 6 sur 12 sont faites à celui-éi en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les
droits de l'Ftat pour Le recouvrement de sa créance.
VE - La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux
propriétaires ou exploitants qui ne se confonnent pas aux dbligations d'hébergement
él de relogement gui leur sont faites par Le présent article est recouvrés soit comme
üti matière de contributions directes par la personne publique créancière, soit par
l'émission par le maire ou Le préter d'un tire exécutoire au profil de l'organisme
ayant assuré l'hébergement ou le relngement
VAL, - Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre
des LIT ou IL, le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail où
du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.
Article LE2L-3-3
Pour assurer le relogement à litre Kemporaire où définitif des occupants, en
application du 11 de l'article L. $21-3-2, le représentant de at dans Le département
peut user des prérogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-3
Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent. sont prononcées
en tenant compte des enungements de laccord intercommunal où départemental
prévu respectivement aux artielesI. 441-1-1 et 1441-12.
Pour assurer 16 relogemeut à titre lémporaire ou définitif des occupants, en
application du 1 ou. Le cas échéant, des I ou V de l'article 1, 521-3-2, le maire peut
désigner ces personnes à un vrganisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de
refus du bailleur, procéder à l'atcribution d'un logement. Les attibulions s'imputent
sur Les droils à réservation dont il dispose sur le rerritoire de la commune,
lour assurer le relosement à titre temporaire ou définitif des occupants en
applicaion du III de lurtiele L, 521-3-2, le président de l'établissement public de
coopération intercommunale concerné peul procéder dans Les conditions prévues à
l'alinéa précédent. Les attributions s'imputent sur les droits à réservalion dont il
dispose sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale,
Le représentant de l'État dans le département ou le maire sont réputés avoir satistait à
l'obligation de relogement s'ils on proposé aux personnes concernées qui. faute
d'offre de relogement, occupent des locaux au-delà dé I daie de prise d'elfet de
l'interdiction définitive d'habiter. un accueil dans une structure d'hébergement, un
établissement ou un logement de transilion, un logement-foyer ou une résidence
hôtelière à vocation sociale, à litre Lemporaire dans l'ltenle d'un relogement
définitif
êté préfectoral d'insalubrité Page 7 sur 12 Lans les cas prevus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement iles
occupants par les propridiaires ou exploilints qui y sont tenus ou, en cas de
défaillance de ceux-ci, par Les autorités publiques compétentes, laut bailleur vu Loute
structure d'hébergement, nonobstant touté stipulation contraire, peut conclure avec
foute personne, publique ou privée, la convention nécessaire à la mise à disposition
de lucaux ou logements. à tire d'occupation précaire.
La durée de celte convention d'oceupation précaire es1 limitée et prend fi au plus
dard au terme du mois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de la
mesure de police qui à justifié l'héberyement ou du constat par l'autorité compétente
die la réalisation des mesures prescrites
Les oceupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus ne
peuvent se prévaloir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou à la réconduetion de
la convention,
En cas de refus de l'oceupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la
convention d'occupalion précaire et faute pour la personne déhitrice de l'obligation
d'hébergement d'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, Le représentant de
L'Etat dans le département ou le maire, selon le cas, peut exercer cette action aux frais
du propriétaire ou de l'exploitant tenu à l'obligation d'hébergement
Arrêté préfectoral d'insalubeité Paye 8 sur 12 ANNEXE 2 : Code de la Sunté Publique
1 st puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende die 50.000 Euros
= le Fait de ne pas déférer à une injonction prise sur Le fondement du premier alinéa
de l'article 1. 1431-24;
= le Hit de refuser, sans motif légitime el après une mise en déteure, d'exécuter les
mesures prescrites en application du II de l'aricle L. 1331-24
11. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 UD0 Euros :
= le fai de ne pas déférer à une mise en demeure du préfet prise sur le loudement de
l'article L. 1331-23.
IT Est puni d'un emprisonnement de trois aus el d'une amende de 100 000 Euros:
- le fait de ne pos (éférer, dans Le délai fixé, à unc mise en demeure du préféi prise
sur le londement de l'article 1. 1331-22
- le fail, à compler de la notification de la réunion de la commission départementale
compétente en matière d'environnement, de risques Salaires ou technologiques
prévus par l'article L. 1151-27 ou à compter de la notification de la mise eu demeure
lorsque ces locaux sont visés par des mesures prisus sur le fondement des articles L
1331-22, L. 1331-23, [. 1331-24, L, 1331-25 et 1. 131-26-1, de dégrader,
détériorer, détruire des locaux où de les rendre impropres à l'habitation die quelque
£açon que ce soit dans 1e but d'en faire partir les occupants :
le fait, de mauvaise foi. de ne pas respecler une interdiction d'habiter et le cas
échéant d'utiliser des locaux prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23,
4, L. 1331-25 et 1. 1331-28;
= le lait de remaitre à disposition des locaux vacants ayant fait l'objet de mesures
prises en application des articles L. 1331-22, 1, 1331-22 ci L. 1331-24 ou déclarés
insalubres en application des articles L. 1331-25 et L. 1331-28
IV. - Les personnes physiques éncourent également les poines complémentaires
suivantes
1" La confiscation du fonds dé commerce ou de l'immeuble destiné 8 l'hébergement
des personnes ét ayant servi à conametire l'infractin ;
1 bis, La confiscation au profit de l'Etat de l'usufruit de tout où partie de Leurs biens,
quelle qu'en soit là nature, meubles où immeubles, divis où indivis, ayant servi à
commettre l'infraction, les personnes physiques coupables gardant la nue-proprièté
de leurs biens.
Le produit de lusulruil confisqué est liquidé et recouvré par l'tar. Les somies sont
versées au budget de l'Agence nationale de l'habitat :
2 Limerdiction pour ue durée de Gin ans au plus d'exercer une activité
professionnelle qu sociale dès lors que les Theilités que procure cette activité ont été
sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction, Cite interdiction n'est
touielois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif qu de responsabilitès
syndicales
Arrêté préfectoral d'insalubrité Page 9 sur 12 3° Letérdigrion d'ucheter pour une durée de ein ans au plus soil à Hire personnel,
soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou en
nom collectif se portant acquéreur, soi sous forme de parts immobitières un bien
immobilier à usage d'habitation, à d'autres lin que son occupation à litre persunmel,
ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du publie à usage total où
partiel d'hébergement
V:— Les pérsounes morales déclarées responsables pémalement, dans les conditions
prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article
encourent, outre l'amende suivant les modalités prêvues par l'article 131-34 du code
pénal, les peines prévues par les 2°, 45, 8 et 0 de l'article 131-39 du même code, La
confiscation mentionnée au #° de l'article 131-379 du même code porte sur le fonds de
conmerce ou l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes el ayant servi à
commettre l'infraction.
VI + Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitunts dé fonds de
commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'acticle
1, 651210 du eude de La construction et de l'habitation.
Arte préfécroral d'insalubrité Page 10 sur 12 ANNEXE 3 : Code de la Construction et de l'Habitation
Article L521-4
Le Fat puni de truis ans d'empnsonnement et d'une amende de 100 000 eurus Je San
en vue de cuntraindire un occupant à rénancer aux droits qu'il détient en application
des articles 1, $21-1 à 1. 821-3-1, de le menacer, de votmmetire à son égard tout acte
d'intimidalion ou de rendre impropre à l'habitation Les lieux qu'il occupe
- dé percevoir un loyer ou toute autre serune en contrepartie de l'occupation du
logement, y compris rétroactivement. en méconnaissance qu 1 de l'article L. 521-2 ;
= de refuser de procéder à l'hébergement où au relogement de l'occupant, bien
qu'étant en mesure de Le lire
11 Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires
suivantes
1" La confiscation du fonds de commerce où des locaux mis à bail ;
2° L'interdiclion pour une durée de cinq an au plus d'éxerer une aclivilé
professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette aglivité ont &é
sciemmeal utilisées pour préparer ou commettre l'infractian, Celle interdiction n'est
loutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif où de responsabilités
syndicales.
TL - Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans
Les conditions prévues par l'anicle 121-2 da code pénal. des infractions définies au
présent article.
Les peines encaurues par les personnes morales sont
- l'amende, suivant les modalités prévucs par l'article 131-384 du code pénal
- lus peines complémentaires prévues aux 25, 4°, 8! et 9 de l'artiele 141-39 du eudé
pénal.
La confisealion mentionnée au 8° de cut article porte sur le fonds de commerce ou
les locuux mis à bail.
Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de
commerce aux Êns d'hébergement, il esi fait application des dispositions de l'article
1. 651-140 du présent code.
Article LL11-6-1
Sont interdites
= qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit
ou onéreux, de partige ou de Locations, coule division par appartements d'immeubles
qui sonk frappés d'une interdiction d'habiter, où d'un arrêté de péril, ou sont 46
insalubres, ou comportent pour Le quart au moins de leur superficie totale des
logements loués ou occupés classés dans la catégorie TV visée par la loi n° 48-1360
du dur septemihre 1948 précitée, La division d'un immeuble bâti ou d'urt groupe
d'immeubles bâtis, entre plusieurs personnes. par lois comprenant chacun une partie
privative et und quote-part dé parties communes est nétnmoins autorisée Lorsqu'il
Arrêté préfecoral d'insalubrilé Page LE sur 12 s'agit d'y réaliser des travaux dé restauration immgbilière déclarés d'utilité publique
en application de l'article T., 313-4 du code de l'urbanisme ;
= qu'elle soit en propriété ou un jouissance, qu'elle résulle de mutations à titre gratuit
où onéreux, de partage où de lncations, loute division d'immeuble en vue de mettre à
disposition des locaux à usage d'habitation d'une superlicie et d'un volume habitables
inférieurs respectivement à 14 m2 et & 35 m3 où qui ne son! pas pourvus d'une
installation d'alimentation en au potable, d'une installation d'évacuation des caux
usées où d'un accès à la louriture de courant Éleclriqué, ou qui n'ont pas fait l'objet
de disgmosties amiante en application de l'article L. 1311-1 du code de la santé
publique et risque de salumisme lorsque l'immeuble est soumis aux dispositions de
l'article L, 1334-58 du même code ;
toute division par appartements d'immeuble de rande hauteur à usage d'habitation
ou à usqge professionnel où commercial et d'habitation dont le contrôle exercé par la
commission de sécurité à duané lieu à un avis défavorable de l'autorité compétente
ou à des prescriptions qui n'ont pas été exéculles.
Sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 75 Ü00 euros es
pérunnes qui mettent en vente, en location ou à la disposition d'autrui des locaux
destinés à l'habitation et provenant d'une division réalisée en méconnaissance des
interdictions définies au présent artiel.
Les personnes physiques encourent également 14 peine complémentaire suivancé
l'interdiction, pour une durée de éing ans au plus, d'exercer une activité
professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont té
scicmmneel utilisées pour préparer uu commettre l'infraction, Cette interdiction n'est
toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat éléetif où de responsabilités
syndicales,
Les peines enconrues par les personnes morales sont :
- l'amende, selon les modalités prévues par l'article LH1-38 du code pénal;
- Les peines complémentaires prévues aux 2°, 45, 8° et 9° de l'article 131:39 du même
code. Pour l'application du 8°, la confiscalion porte sur Le fonds de commerce ou sur
l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes el ayant servi à commettre
infraction,
Aurêté préfectoral d'insalubrité Page 12 sur 12 Bien + BP
RÉ FRANÇAISE
PREFET DES PYRENEÉS-ORIENTALES
Ar Shane sue
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
DARSGE-SPE-mission habitat 2019206-0002 Pycénées-Drientates Sviee santé
environnement PORTANT DÉCLARATION D'INSALUBRITÉ Lee ere DE L' IMMEUBLE D'HABITATION
Far tatne SIS 10-12 ROUTE DE RIA 66500 PRADES
APPARTENANT A
MONSIEUR DUMONT LAURENT DOMICILIE 25
CARRER DE PAILLARET À MARQUIXANES (66320) FT
MADAME CHICO BIENVENIDA EPOUSE DUMONT
DOMICILIÉE 12 ROUTE DE RIA A PRADES (66500)
PARCELLES AY 251/252)
LE PREFET DES PVRENFES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du M
VU le Code de la Santé Publique ct notamment Les articles L.1331-26 à L. 1331-30,
LIT R LISA à RIBALILR 1416-16 et R. 1416-21 ;
VU le Code de la Construstion et de l'Habiralion et notamment les articles LS21-1 à
L $214 annexés au présent arrêté, ainsi que l’article 1. 541-2:
VU le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement
décent :
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEESR-2019147-0001 du 27 mai 2019 lixant la
composition du Conseil Départemental de l'Environnement et des IRisques Sanitaires
et ‘lechnologiques, ainsi que de sa Formation spécialisée consullée sur Les
déclarnions d'insalubrité +
VU Le réglement sanitaire départemental des Pyrénées Orientales de mai 1980
modifié :
VE Le rapport motivé du 14 février 2019 et Le rapport de visite contradictoire du 12
juin 2019, établis par l'Agence Régionale de Santé, relatant Les faits constatés dans
l'immeuble sis 10-12 route de Ria à PRADES (66500), propriété de Madame
CHICO Bienvenida épouse DUMONT domiciliée 12 route de Ria à 6600
PRADES et de Monsieur DUMONT Laurent Gorges domicilié 25 carrer de
Paillaret à 66320 MARQUIXANES, et ayant justifié le lancement d'une procédure
au lülee du L1331-26 du Code de la Sumé Publique :
12, b4 Mercnder - BP. 928 - 66020 PERPIGNAN cedex
TEL: 04 8 81.780 Fax 2 (GB AL. TB.TA VU la lettre 06 mu 2019 en recommndé avec accusé de réception lrunsmise au
propriétaire, l'avisant de la cenue de la réunion du CODTRST et du Le lagulté qu'il à
dé produire ses observations :
VU l'avis de la lormation spécialisée du Conseil Départemenal de l'Environnement
et dés Risques Sanitaires el lechnologiques (CODERST) du 18 juin 2019 consultée
luhrité sur Ve réalité el les causes dé l'nsalubrilé dé
l'immeuble susvisé ct sur les mesures propres à y remédier :
sur les déclarations d'in
VE l'avis du 13 mai 2019 de l'architecte des Bâtiments de Jrance, favorable au
projet d'une préfectoral d'insalubrité, sous réserve que les lravaux louchant les
parties extérieures de cet immeuble simé dans un espace protégé (abords de
Monuments Historiques. PSMV, ZPPAUP), respectent les règles de L'art de la
construction traditionnelle ;
CONXSIDERANL que l'immeuble d'habitation sis 14 — 12 route de Ria 66506)
PRADES constitue un danger pour la sm el la sécurité des occupants, notamment
eau niveau des parties communes :
= Porte d'accés de l'immeuble non étanche à l'air ec à l'eau.
= Insullation électrique: le diagnostic indique que l'ins
anomalies dans les domaines suivants notament
= l'enveloppe du luminaire est manquante au palier du Le étage.
"le cache de protection est manquant en rez
d'escalier avec un risque de contact direct (équipement sous tension accessible).
#_ vérifieation des Éléments constituants de la prise de 1erre
= Goulottes visibles et système d'évacuation obrurés.
= Hissures visibles en Façade,
= Revétements dégradés dans le hall d'entrée bas de mur,
= Présence de plomb à vérifier dans les revèlements de peinture dégradés,
= Coup de tête entre le rez-de-chaussée et le ler étage.
= Défaut d'étmchétté du puits de lumière,
= Défaut d'éranchéité du mur où de In (oiture visible par les infinies d'éau du
niveau des combles
= Défaut d'isolation des combles en partie, en présence partielle de plaque de laine
de verre saus toiture,
= Dégradation de l'écran sous toiture en plaque de plâtre.
allation comporte des
chaussée de la
eau niveau des logements
Logement du rez-de-chaussée bâtiment 0? 12 ruute dé Rx
= Porle d'entrée non éumehe à l'air cl à L'eau,
= Fenêtre de la salle d'eau donnant sur [a rué noi éméhe à lit el à l'eau, absénec
de vitre,
= Insillalion élecinque: le: diagnostic indique que l'installation comporte des
anomalies dans les domaines suivants notamment :
= absence de cache de protection du dispositif de protection de l'installation
électrique dans le séjour, avue un risque de contact dircet de l'installation sous
tension,
Arrêlé préfécloral Perpignan 0 ru Grande lu Real # la comexion à la liaison équipotentielle principale n'est pas assurée dans Ja
salle d'eau, en l'absence de continuité sur Les canalisations,
= pas de prise de courant dans la salle d'œuu.
"enveloppe du luminaire dégradée dans la chambre.
= vérification des conducteurs de phase regroupés sous la même proteutiont
contre les surintensités
Traces d'infilirations d'eau au plafond du salon à deux endroits, notamment sous
La salle d'eau de lappacement du ler étage, qui s'affaisse lévèrement (plafond seu: le
jour de la visite),
— Absence de ventilation,
= Présence d’un convecteur électrique très vétuste, à prise mis non branché, à
L'emplacement de l'ancien convecteur déposé dans la salle d'eau.
-_ l'résence d'un seul convecteur éleetrique dans le salon, lrés ancien, açcolé à la
paroi de la salle d'eau eôté culonne de douche.
= Remonlées telluriques visibles dans le salon, sue Le mur mitoyen aves
d'eau,
= Parois froides dans lu pièce du Fond notamment,
= Pièce du fond borgne entièrement encombrée par les affaires de Menc DUMONT
la salle
Logement du ler étage bâtiment n° 12 route de Rx:
- Installation éleurique: le diagnostic indique que l'installation comporte des
anoutlics dans les domaines suivants notamment :
"les enveloppes de plusieurs prises et luminaires sont détérion
plusieurs pièces du logement,
*_ Les conducteurs non isolés sont apparents sur l’ensemble des luminaires du
logement,
“vérification de la setion du condueluur de liaison équipotentielle
princinalé au des conducteurs de phase royroupés sai ne protection contre ls
surinlensil
= Déful de planéité du plancher de La salle d'eau sol en pente sur louté là
superficie de la pièee ce qui génère un défaut d'évacuation des caux au niveau du
bac de douche, à l'origine d'inflirations visibles dans l'appartement du rez-de-
chaussée,
Défaut de ventilation dans les pièces tumide:
Absence de gande-corps aux fenêtres,
= Présence de volets non opéralionnels, difficiles à manœuvrer : un volet hors
service dans la chambre parentale rosé baissé, rendant la piéce obscure en
permanence,
= Chambre sombre entièrement encombrée par lus affaires de Mme DUMONT, la
locataire n'a plus aceës à son lit et est contrainte de dormir sur le canapé du salon,
= Convecteurs fees hors service, la propriétaire à fourni deux radialeurs mobiles,
= Mauvais état de la fenêtre de lu salle d'eau, non manœuvrable
= Revütements des parois du has des murs se désagrègent
$ dm
Logement du Ler étage bâtiment n° 16 route de Ris
- Installation électrique : le diagnostic indique que l'installation comporte des
anomalies dans les domaines suivants notament
# absence de raccordement à la lerre de la prise de courant dans la cuisine.
côté cumulus,
= enveloppe non fixée d'une prise dans la cuisine (derrière le bar},
Arrêté préléuromal Prades 10-12 route de Rin Page 3 sur 16 “_vévfication de la protection de l'ensemble de l'installation Pac à
l'impossibilité de démonter Le capot du tableau électrique
= Absence de système du ventilation dans la salle d'eau et le coin cuisine,
Ahserce de système d'évacuation des eaux sur la terrasse, entrainant parfois un
stagnation et des remontées par capillarité,
= Damgerosité des garde-comps, véluses, branlant 4 chaque fenêtre et d'hauteur
= Vétusté dé cerlains volcis roulants difficilement mancœuvrables.
Logement du 2° étage bâtiment n° 10 roule de Ris
= Installation électrique : le diagnostic indique que l'installation comporte des
anomalies dans les domaines suivants nolamment :
“absence de cache de protection du tableau à l'entrée du logement, sous
lension présentant un risque de contacl direct.
2 mauvais état du cache du la prise alimentant la VMC,
" vérification de la section du conducteur de liaison équipotenticllé
principale
= Mauvais état lu convecreur, présentant un signe de surchauffe,
= Etat déuradé de la maçonnerie, notamment sous toiture,
= Mauvanse émehôité du vélux de la buanderie, non étanche à l'air,
- Dangernsité des garde-carps,
= Véusé dé certains volets roulants difficilement mancuvrables.
CONSIDERANT que la Fommation spécialisée du Conseil Départemental de
l'Environnement et des Risques Sanitaires et l'echnologiques (CODERS 1) consullét
sur Les déclarations d'insalubrité est d'avis qu'il st possible de remédier à
T'insalubrité de cet immeuble;
CONSIDERANT que les moyens techniques nécessaires À la résorption de
l'insalubrité existent et que la réalisation de ces travaux sérait moins coñteuse que la
reconstruction :
CONSIDÉRANT dés lors qu'il y a lieu de prescrire les mesures appropriées ui leurs
délais d'exécution indiqués par le CONERST :
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées
Orientales :
ARTICLE 1
L'immeuble d'habitation sis 10-12 route dé Ria 66500 PRADES, références
cadestrales AY 2513282, appartenant à Madame CTTICO Bienvenida. épouse
DUMONT domiciliés 12 route de Ria à 66800 PRADIS et de Monsieur DUMONT
Laurent Georges domicilié 25 care de Paillaret 4 66320 MARQUIXANTS.
propriété acquise par acte de vente, regu par Maître Alain KLEPPING. notaire à
PERPIGNAN, et publié le 17/01/2005 sous la formalité volume 2005 P n°821, est
déclaré insalubre avec possibilité dy remédiur, avec interdiction temporaire
d'habiter et d'utiliser les lieux en l'état et interdiction de relouer en l'état
Arrëlé préfectoral Prades 16-12 route de Rin l'age 4 sur 16 Afin de remédier à l'inwilubrité constatée, il appartiendra au propriétaire meitionni
à l'article 1 de réaliser selon les règles de l'art, et dans le délai maxiranm de 6 mois
Les mesures ci- après
Pour les parties communes :
# Procèder à la mise en sécurité de l'installation électrique, umir une
aitestation d'un organisme agréé pour exereer Le contrôle de Ia canfurmilé des
installations électriques intéricures aux règlements et normes dé sécurité en vigueur
cünfirmant la mise en sécurité.
+ Rüchercher Les causes d'humidité et d'infiltration ci engager les mésures qui
s'imposent af d'y remédier de lagon efficace ec durable, S'assurer de l'étanchéité
de la toiture, des terrasses et des façades,
+ Remutre 6n lil Le système de collecte et d'évacuation des eaux pluviales,
vérifier V’étar des gouluitus, les désobstruer ou les remplacer si nécessaire,
+ Néltoyer, assécher et désmfecter les surfaces hummdes ét procéder 4 leur
réfection (reprendre l'ensemble des revêtements dégralés des murs, sols et plafonds
et mettre en place un revêtement Aaplé),
# S'assurer de l'absence de plomb accessible dans les peinlures et reprendre les
eus ef menuiseries si présence de revélements contenant du plonsb,
» Mure en place un système de ventilation ulficien, efficace et permanent dans
l'ensemble du logement {réglenes d'entrées d'air valibrées aux fenêties étanches,
système de ventilation permanente dans les pièces humides, réparation des VMC.)
+ Réparer ou remplacer st nécessaire la porte palière des deux bâtiments pour les
rendre étanche à l'air et à l'eau.
+ Reprendre ou remplacer les menuiseri
+ Vérifier la possibilité de rehausser le plalond de |
entre Le rez-de-chaussée et le ler étage
"loir de manière efficace ct pérenne Les parois
+ Réaliser un constat de risque d'exposition au plurdb (CRE) avant Les travaux,
# Matire fin àl'accessibilité au plomb sur les revêtements qui auront êté identifiés
dans le CREP,
“Réaliser une mesure d'empoussiérement plomb (après iravaux) comme prévu
par la réglementation en vigueur,
e Procéder à la rélcetion dus revêtements des murs et des plafonds,
» Réaliser un diagnostie amiante et mettre en œuvre dés m
protection des occupants.
extérieures (portes. Fenêtres ci vulels),
dier des parties communes
froides.
sures nécessaires à la
Pour les Ingements :
+ Provèder à UM mie en sécurité de l'installation électrique, fournir une
attestation d'un prganisme agréé pour exerecr le contrôle de la conformité des
installations électriques intérieures aux réglements ct normes de sécurité en viseur
confie la aise en sécurité.
« Procéder à In mise en sécurité dés planchers bas non plans du logement du Ler
élage accolé au arage dont Ki toïlure menace de s'effondrer. pour permettre
également uu entrdien satisfaisant de ces derniers. et fournir qué attestation d'un
homme de l'art où d'un organisme agréé pour exercer le contrâle dé culte
conformité,
o 8 sur 16 réfectoral Prades 10-12 route de ia "Installer un dispositif dé chauffage ixe 61 permanent, sûr el adaplé aux volumes
des pièces. S'assurer de la perlormance énergétique du logement,
s Rechercher Les causes d'humidité et d'infiltration et engager les mesures qui
s'imposent afin d'y remédier de façon efficace et dumublé, S'assurer de l'étamehéité
«le la toiture des terrasses et des façades.
+ Küloyer. assécher ui désinfecter Les surlces humides et procéder à leur
éfection (reprendre l'ensemble des revêtements dégradés des murs, sols el plafonds
&i mettre en place un revêtement adapté}.
«S'assurer de l'absence de plomb acecssible dans les peintures el reprendre [es
murs et menuiseries si présence de revétements contenant du plomb,
° Maitre én placc un système de ventilation efficient, efficace et permanent dans
Pesenble du logement (régléties d'entrées d'air calibr &
systéme de ventilation permanente dans les pièces humides, réparation des VMC...)
+ Reprendre où remplacer les menuiseries extérieures (pories, Fenêtres et volets.
+ Mettre en plaee des systèmes de rélenuë des personnes conformes aus régles dé
sécurité en vigueur aux fenêtres,
«Prendre louis mesures nécessaires pour rendre
fenétre de la salle d'eau du logement en rez-de-chaussee,
» Compléter ou remplacer les dispositifé de chauffage des logements, devant êlré
permanents. sûrs et adaptés aux volumes des logements - S'assurer de la porformanec
énergétique de l'habitat.
«Rendre efficient le système de production d'eau chaude dans le logement du Ler
étage gauche,
#_Isoler de manière efficace et pérenne les parois froides.
+ Réaliser uu constat de risque d'exposition au plomb (CREL) avant le
# Mettre tin à l'accessibilité au plomb sur les revêtements qui auront été identifiés
dans le CREP,
+ Réaliser une mesure d'empoussièrement plomb (apeès travaux) comme prévu
par la réglementation en vigueur.
+ Procéder à la réféclion des revêtements des murs et des plafonds,
+ Réaliser un diagnostic amiante él mettre dit œuvre des mesures létessaires 4 lt
protection des occupants,
+ Libérer les espaces privatifé des locata
par Mme DUMONT.
aux fenêtres étanches.
anche à Pair el à leuu la
Uravaux.
res personnelles entreposées
Ta nonexéeution des mesures prescrites dans les délais précisés ci-avant expose le
propriétaire au paiement d’une astreînte par jour de retand dans les conditions
prévues à l'article L1341-29 du Code de la santé publique,
Haute de réalisation des mesures prescrites dans les conditions précisées, l'autorité
administrative pourra les exéeuler d'office aux fais du propriétaire mentionné à
l'article 1. aprés mise en demeure, dans les conditions précisées à l'uricle L. 1331
29 du code de lu santé publique.
ARTICLE 3
L'immeuble susvisé est interdit à l'habitation dans un délai d'un mois à compter de
li notification el jusqu'à la mainlevée du présent arrété d'insalubrité
Les locaux visés
usage que ce son, en application de l'article L. TASI-28-2
publique.
dessus ne peuvent être ni loués ni mis à la disposition à quelque
du code dé li santé
Arrêté préfectoral Prades 19-12 route de Riu Page 6 sur 16 Le propriétaire mentionné à l'article | doit, dans un délai maximum d'un mois
informer Le maire. de l'offre d'hébergement qu'il aura fhite aux ceupants pour se
conlormer à l'obligation prévue au 1 de l'article T..821-3-1 du code de La construction
ei de l'habitation
celui-ci À défut, pour le propriétaire d'avoir assuré l'hébergement des occupants.
sera effectué par la callectivité publique, et à ses lai
ARTICLE 4
Ta muinlevée du présent arrêté d'insalubrité ne pourra être prononcée qu'après
constatation de la conformité de lu réalisation des travaux aux règles ile salubrité, pa
Les agents compétents.
Le propriétaire mentionné à l'article 1 tient à disposition de l'administration tout
justificatif attestant dé lu réalisation des travaux, dans les réples de l'art.
ARTICLES
Le propriétiire mentionné à l'article Lest tenu de respecter Les droits des oceupants
dans les conditions précisées aux articles L, 521-1 à L. 521-3 22 du Code de la
Construcrion el de l'Habitation, reproduits en annexe 1 du présent arrêté
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté t dés obligations qui en découlent
sont passibles des sanclions pénales prévues par l'amtiele L'1337-4 du Code de la
Santé Publique ainsi que par les aricles L' 5214 et L.|1I-6-1 du Code de la
Cunsiruetion et de l'Habitation, reproduits respectivement en annexes 2 et À
ARTICLE 6
Le présent auêté ser notilié qux personnes mebtionnées à Particle | éiaesus af
qu'aux occupants des locaux concernés,
1 sera également affiché à la mairie de PRADES, ainsi que sur la Îà
l'immeuble.
ARTICLE 7
Le présent arrélé sera publié au service de ki publicité loncière- bureau 2 - dont
dépend l'immeuble pour chacun des locaux concernés aux [ais des propriétaires
mentionnés à l'anicte |
ARTICLE $
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du prélel des
Pirénges- Orientales, L'abvence de réponse dans un lai de deux mois vaut décision
implicite de rejet
Arrêté préfectoral Prades 10-12 route de Ra Page 7 sur 16 Le présent arrêté peut également Hire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- A 2- 14, aveouc
Duquesne, 75350 Paris 07 SP), L'absence de réponse dans un délai de quatre mois
vaut décision implieire ile rejét
Un recours contentieux peut êire déposé auprés du tribunal administratif de
Monipellier (6, rue Pitot 34000 Montpellier}, ou par l'application intormatique
«iélérecours citoyens» necesible par le sie fuient wwwitclerceoursfr»
également dans le délai de deux mois à compter de la notification. où dans le délai dé
deux moi
déposé.
urs administratif a té partir de la répouse de l'acministration si un re
Une ampliation du présent arrêté séra adressée à
= Mile Président de la Chambre des Notaires :
= M. le Praoureur de là République ;
- M. le Directeur de la Caisse d’Allocations Familiales iles Pyrénées Orientales :
= Mie Directeur dé la MntulitéSociale Agricole des l'yrénées Orientales 3
= Mme la Présidente du Consuil Départemental, Direction dk la Cellule Logement
des Aides Financières individuelles :
= M. Le Délégué de l'Agence Nationale de l'Habnat :
- M, k Directeur du Comité Imerprafessioninel du Logement :
= Monsieur le Secrétaire Ciénéral de la Préfecture des Pyrénécs-Orientalés :
= Münsicur de Sous-Préfet de l'arrondissement de PRADES
= Monsieur le Maire de PRADES :
= Munsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer :
= Monsieur le Commandant du groupement de gendannerie du département
= Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitunie ;
sont chargés chacun en ce qui Le cenceme dé l'application du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Aministratils de la Préfecture des Pyrénécs-Orientalcs
Hail à Perpignan, le 19 juillet 2019
Peurc Pr
la saus-pini
Edige DARRACQ
Arrêté préfectoral Prades 10-12 route dé Kia Page 8 aur 16 ANNEXE 1 : Cole de la Construction et de l'Habitat
Article LS2
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est lé titulaire d'un droit réel
conférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'accupant de bonne loi des locaux
4 usage d'habitation et dé locaux d'hébergement constiluunt son habitation principale.
Le propriétaire ou l'exploitant est Lenu d'assurer le relogement ou l'hébergemenr des
occupants au de céniribuer au coût correspondant dans Les conditions prévues à
l'article L. 521-3-1 dans les cas suivants
= lorsqu'un immeuble Fit l'objet d'une déclération d'insalubrité, d'une mise en
demeure ou d'une injonction prise en application des articles L. 1331-22. L.
L. 1331-24, L 1331-25, L. 1431-26-1 ui L, 1331-28 du code de la santé publique, si
elle est assortie d'une interdiction d'habiter temporaire ou définitive ou si Les travaux
nécessaires pour remédier à l'insalubrité rendenc temporairement le logement
inhabitable ;
lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté de péril en application dé l'article L. S11-
1 du présent code, si l'arrêté ordonne l'évacuation du bâtiment ou s'il est assorti d'une
terelietion d'habiter ou encore sf Les travaux nécessaires pour mettre fin au péril
rendent temporairement le logement inhabitable :
= lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fai l'objet
de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de
l'anicle L, 1243.
Caite obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose Le proprictaire ou
l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubcité ou de péril serait
en tout ou partie imputable.
1. - Le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cesse d'être
dû pour Les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure prise en application de
l'article 1. 1431-22 du code de L4 santé publique à compter de l'envoi de la
notification de cette mise en demeure.
Le loyer en principal ou louté autre somme versée en contrepartie de l'occupation
cessent d'être dus pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure où d'une
injonction prise en application des articles L. 1321-27 et T.. 1431-24 du code de la
santé publique ou de mesures décidées en application de l'article L. 123-X. Les loyers
ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour u mois qui suit le
constai de Ia réalisation des mesures prescrites,
l'our les locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application des
articles L. 1331-25 ci L, 1431-28 du code de la santé publique où par un arrêté de
péril pris en applieation de l'aruele L. $11-1, le loyer en principal ou toute autre
somme versée en contrepartie de l'aceupation du logement cesse d'être dû à compter
du premier jour du mois qui suil l'envoi de la notification de l'urêlé ou de son
affichage à la mairie et sur la Taçade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois
qui suit l'envoi de la notifieation ou l'affichage dé l'arrêté de mainlevée
Dans Le cas où des locaux ont lait l'objet d'une mise en demeuré prononcée en
application de l'article TL. 133-261 du code de la santé publique suivie d'une
déclaration d'insalubrité prise en application de l'article L. 1351-28 du méme code, le
Acrèté préfectoral Prades 10-12 route de Rex Page 9 sur 16 loyer où touté autre somme versée eu contrepartie de l'occupation du logement cesse
d'être dû à compter du premier jour du mis qui suit l'envoi de la notification de Ja
mise en demeure ou san aiichage jusqu'au premier jour du mois gui suit l'envoi de
la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainluvée de l'iusalubrité
Les loyers ou toulcs autres sommes versées en contrepartie de l'occupatian du
logement indäment perçus par le propriétaire. l'exploitant ou la person avant mis à
disposition les locaux sont restitnés à l'occupant ou déduits des loyers dont il devieut
à nouveau redevable.
11. = Dans lex locaux visés au 1, Ja durée résiduelle du bail à la due du premier jour
du mois suivant l'envoi de la notification dé la mainlovée de l'arrété d'insalubrité ou
de péril où du constat de la réalisation des mesures prescrites. où leur affichage, est
celle qui restait à courir au prennier jour du mois suivant l'envoi de la notification de
l'arlé d'insalubrité ou de péril, de l'njonction, de la mise en demeure où des
prescriptions, où leur afffélaue.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa dé
l'artiele 1724 du code civil
I. = Lorsque Les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter el
dhitiliser, des haux & comrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein
droit leurs effets. exception faite de l'ebligation de paiement du lover au dle loute
somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur Lerme ou jusqu'au départ
des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite lixée par la déclaration
d'insalubrité ou l'arrêté de péril
Line déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril où la prescription de mesures
destinées à Paire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner La résiliation de
plein droit des baux ei cemirais d'occupation ou d'hébergement, sus réserve des
dispositions du VII de l'article 1. 521-3-2
Les occupants qui soul demeurés dans les licux
relogément conforme aux dispesitions du Il de l'artiele 1
de bonne foi qui ne peuvent êue expulsés de ce it
fule d'avoir reçu une offre de
1 sont des occupants
Article LS21-3-1
1 -Lorsquun immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou
d'utiliser où que son évaeuation est ordennée en application de l'article L. $11-3 ou
de l'article L. 129-3, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants
un hébergement décent correspondant à leurs besoins,
A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article 1. 521-
Sen coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant
Si un logement qui a fan objet d'une déclaration d'insalubrhé au tire du 11 de
lamicle L, 1331-28 du code de la santé publique est manifestement suroceupé, le
propriétaire où l'exploitant est Len d'assurer l'héberaement des occupants jusqu'au
leume des travaux preserits pour remédier à l'insaluhrité. À l'issue, leur relogement
incombe au préfel où au maire dans les conditions prévues à l'article 1. 521-3-2. Eu
cas de déteñllanee du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis
à sa charge.
IL- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter, ainsi qu'en
cas d'évacuation à caractère définitit, le propriélaire ou l'exploilat ést tenu d'assurer
le relogement des cceupants. CG obligalion est satisfaite par la présentation à
l'occupant de l'oflre d'un logement cerrespondant à ses besoins ct à ses possibilités.
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser À l'occupant évineé ue indemnité
Ar préféctoral Prades 11-12 route dé Ia Page 10 sur 16 à couvrir ses frais de d'u hiontant égal à trois mois de san riouveau Loyer et destiné
réinstallation
Fi eus de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, 1e relogement des aveupanti
est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 421-2-2
Lé propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par lé
locataire un application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 u code
Givil au sil expire entre Le date de La notification des arsétés portant interdiction
définitive d'habiter et la date d'efet de cette interdiction,
Article LS21-3-2
1 - Lorsqu'un arrêté de péril pris en application de lticle L. S[1-1 vu des
preseriplions dictées enapplication dé l'article L. 123-3 ou de l'article L. 129-3 s6nt
accompagnés d'une interdiction temporaire où définitive d'habiler el que lé
opriéaire où l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des
occupants, le maire prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les
reloger
1 = Lorsqu'une déclaration d'insalubrité, une mise en demeure ou une injonction
prise sur Le fondement des articles L, 1431-22, 1. 1331-23, L, 1431-24, 1 [331-25.
LE. 1321-26-1 et L 1331-28 du code de la santé publique est assattie d'une
intercliction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriéraire ou l'exploitant n'a
pas assuré l'hébergement ou le rélogement des occupants, le préfet, où le maire s'il
est délégataire de loul où partie des réservations de logements cn application de
l'aricke L. 441-1, prend les dispositions nécessaires pour héberger ou reloger les
occupants, sous réserve des dispositions du AL,
HE - Lorsque la déclaration d'insalubrilé vise un immeuble silué dans uné opération
progrimmée d'améliormion de Yhabirat prévue par larticle 1. 301 ou dans une
vpération d'aménagement au sens de l'article 1. 400-1 du code de l'urbanisme el que
le pronriétaire vu l'exploitant ma pas assuré l'hébergement ou le relogement des
occupants. la personne publique qui a pris l'initialive de l'opération prend les
disposilions nécessaires à l'hébergement où au relagement dus oceupants.
IV. = Lorsqu'une personne publique, un argemisme d'habitations à loyer modéré, une
société d'économie mixte vu un organisme à but non lucratif a assuré le relogement,
le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés
pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel
V.- Si là commune ure, de façon occasionnelle ou en application d'une
convention passée avec l'Etat, les obligations d'hébergement ou de relouement qui
sont Laites à celui-ci en cos de défaillance du propriétaire, elle est submgéc dans les
droits de l'Etat pour Le recouvrement du su créance.
VE La créance résultant de [a aubsttution de La collectivité publique aux
propriétaires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement
ide rélogement qui leur sont faites par Le présent ariicle es recouvrée soil comme
en matière de contributions directes par li personne publique eréancière, soit pur
l'émission par le maire où Le préfet d'un titre exéculoire au profit de l'organisme
ayant assuré l'hébergement ou Le rélogement
VAL - Si l'occupant à relusé trois offres de relogement qui lui ont Gé faites au litre
des LH ou I, le juge peut Gtre saisi d'uné demande tendant à 18 résiliation du hait où
du droit d'occupation er à l'autorisation d'expulser l'occupant
Arrêté préfectoral Prades 10-12 route de Rin Page LE sur 16 Ar 3 icle LS21
Pour assurer le relogement à litre temporaire où déffaitif des occupants, er
application du II de l'article L. $21-3-2. le représentant de l'Etat dans | département
peut user des prérogatives qu'il lient de l'article 1. 441-223
Les atiributions de logements. en application de l'alinéa précédent, sont prononcées
en Lérant comple des engagemnis de l'accord intercommunal ou départemental
prévu respectivement aux articles L. d41-1-1 et 1. 441-1-2
Pour assurer le rélagement à titee témportiré du définitif des oécupaits, en
application du lou, le cas échéant, des [IT ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut
désigner ces personnes à un organisme bailleur aux fins qu'il les loge ct. en cas de
refus du bailleur, procéder à l'attribution d'un logement. Les attributions s'imputent
sur les droits à réstrvation dont il dispose sur le territoire de La comununc,
Pour assurer lé rélouement à litre temporaire où définitif des occupants cn
application du UE de l'article D. S21-4-2, le président de l'établissement publie de
coopération inlercommunale concerné peut procéder dans les conditions prévues à
l'alinéa précédent. Les atribuions d'imputeat sur les droits à réservation dont il
dispose sur le Lerritoire de l'établissement public de coopération intercommunale,
Le représentant de l'Etat dans Le département ou le maire sont réputés avoir satisfait à
l'obligation de relegement vils ont proposé aux personnes concemées qui, faute
d'offre de relogement, occupent des Incaux au-delé de la date de prise d'effet de
l'interdiction défioiive d'habiler, un aceucil dans une siruclure d'hébergement. un
établissement au Li logement dé transition, un logement-foyer ou une résident
Lôtlière à vocation sociale, à tire temporaire dans l'attente d'un relogement
définir
Article LS21-3-4
Dans Les cas prévus à l'article T. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement des
occupanis par les propridaires ou exploitants qui y. sont tenus ou, en cas de
défaillance de ceux-ci, par les autorités publiques compétentes, tout bailleur ou toute
structure d'hébergement, nonobstant toute stipulation contraire. peut conclure avec
toute personne, publique où privée, lt couvention nécessaire à la mise à disposition
de locaux ou logements, à titre d'occupation précaire.
La durée de cette convention d'oceupation précaire est limitée et prend fin au plus
tard au terme du mois suivant celui de la notification dé l'arrêté de mainlevée de la
mesure de police qui à justifié l'hébergement ou du canstat par l'autorité compétent
de la réalisation des mesures prescrites.
Les oceupanls ayant bénéficié de l'hébergement dans Les conditions ci-dessus ne
peuvent se prévaloir d'aucun droit au maintien dans les lieux où à Ha reconduction de
lu convention
Vu cas dé celus dé l'oceupant hébergé de quitter Les licux à l'échéance de la
convention d'occupation précaire et faute pour la personne débitrice de l'obligation
d'hébergement d'avoir engagé une action aux fins d'expulsion. le: représentant de
Etat dans le département ou le maire, selon Le cas, peut exercer celte action aux frais
du propriétaire ou de l'exploitant tenu à l'obligation d'hébergement
Arrêté préteciaral Prades 10-12 rune de Riu Page 12 sur 16 ANNEXE 2 : Code de la Santé Publique
Art Le 13374
1. st puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de $0 000 Euros
le fait de ne pas déférer à une imjonction prise sur le fondement du premier aline
de l'uticle L. 1331-24
le fait de refuser, sans motif légitime et après une mise en demeure, d'exécuter les
mesures prescrites en anplicationt du I de l'article L 1331-28
Te Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 73 000 Euros
= le fair de ne pas dléférer à une mise en demeure du préfet prise sur 16 fondement de
l'article L. 1331-23
A1 2 Est puni d'un emprisomement de trois ans et d'uné atnemde de 100 D00 Euros
- le fai de ne pas déférer, dans Le délai Bat, à une mise en demeure du préfet prisé
sur Le fondement dé l'article L, 1331-22,
= Le fil, à compter de la notification de la réunion de la commission départementale
compétente en malière d'environnement, de risques sanitaires où technologiques
prévue par l'article L. 1431-27 ou à compter de la notification du la mise en demeure
lomsque ces locaux sont visés par des mesures prises sur Le fondement des articles L,
1331-22, PL. IBAL2X, 1. 1381-24, L, 1331-25 et 1. 131-26-1, de dégrader,
détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelque
façon que ee soit dns Le but d'en faire partir les oceupants :
le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecler une imerdiction d'habiter et le cas
échéant d'uliliser des locaux prise en application des articles L. 1331-22, 1, 1341<
1148-24, 1, 1331-28 dl L 1331-28
= ke fait de remettre à disposition des locaux vacants aÿant fait l'objet de mesures
prises en application des articles L- 1431-22, 1, 1341-23 @t L. 1331-24 ou déclarés
insalubres en application des articles L. 1331-25 et 1. 1341-28,
IV. Les personnes physiques encourent également Is peines complémentaires
suivantes
1° Ta confiscalion du fonds de commerce où de l'immeuble destiné à l'hébergement
des personnes et avait servi à commettre l'infraction
1° bis. La confiscation au profit de lat de l'usuliuit de tout ou partie dé Jeurs biens,
quelle qu'en soit lu nature, meubles où immeubles, divis où indivis, ayant servi à
commettre l'infiactian. les personnes physiques coupables gardant li nue-prapriété
de leurs biens.
Le produit de l'usulruit cunfisqué est liquidé et recouvré par l'État. Les sommes sont
versées au budget de l'Agence nationale de l'habitat ;
2 L'imérdiction pour une durée dé cinq ans au plus d'exercer une activité
professionnelle ou sociale dès lors que Les fauilités que procure certe activité ont
sciemment utilisées pour préparer où commettre l'infraction. Culte interdiction n'est
ioutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat éléctif où de responsabilités
syndicales.
3° L'inicrdiction d'acheter pour une durée de éing ans au plus soil à litre personnel.
soit en tant qu'ussocié ou mandataire social de la socidié civile immobilière ou en
nom collectif se portant acquéreur, soit sous forme de paris immobilieres ut bieri
immobilier à usage d'habitation, à d'autres fins que son occupation à titre personnel
où un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total où
partiel d'hébergement
Arrêté préfectonil Prades 10-12 route de Ria Page 13 sur 16 V— Les personnes morales déclarées responsables pénalesent, dans les conditions
prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article
encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-34 du code
pénal, les peines prévues par lus 29, 4%, 8° ci 9° de 'urticlé 141-39 du même code. La
confiscation mentionnée au 8° de l'rtiele 17-29 du méme coule porte sur 1e fonds de
commerce où l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à
commettre l'infraction
VI. - Lorsque les poursuites sont engagées à lencomire d'exploilunts dé fonds de
commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'anticle
1651-10 du code de La construction et de l'habitation:
2 roule de Ris Atréié préféctoral Prades 18» ANNEXE 3 : Code de la Construction et de l'Hahifation
Li List puni dé trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 1110 000 euros Le fait
en vue de contraire un oceupant à renoncer aux dois qu'il détient en application
des articles L. 521-1 à 1. $21-3-1, de le menacer, de commettre à son égard taut acte
d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation Les lieux qu'il cevupe
- de percevoir un layer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du
logement. y compris rétronçtivement en méconnäissance du 1 de l'article L. 521.2:
- de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogément dé luccupant. bien
qu'étant en mesure de le Fair
1 Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires
suivantes
1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail
2° L'inivrdiction pour une durée de Ginq ans au plus d'exercer une activité
professionnelle au sociale dès lors que les facilités que proeure celle activité ont Gé
sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'es
outefois pas applicable à l'exercice d'un mundal électif ou de responsabilités
syndicales.
IL - Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables. dans
Les conditions prévacs par l’article 121-2 du code pémal, des infractions définies au
présent auticle.
Les peines cncourues par les persoumes morales sou à
- l'amende. suivant Les modalités prévues par l'article 1F1-38 du code pénal ;
= les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, Set 9° de l'article 131-39 du code
pénal
La confiscation mentionné
les locaux mis à bail
Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de
commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des disposilions de l'article
1651-10 du présent code.
au #' de ect anticle porte sur IL fonds de comnierec ou
Article LI11-621
Sont interdites
= qu'elle soit en propriété ou ur jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit
où onéreux. de partagé ou de lacalions, toute division par appartements d'immeubles
qui sont frappés d'une interdiction d'habiter, ou d'un arrêté de péril, ou soul déclarés
insalubres, où compartent pour le quart au moins de leur superligic totale des
lagements loués ou occupés classés dans la catégorie IV visée par la loi n° 48-1340
du Ler seprembre 1948 précitée. La division dun immeuble bâti on dm groupe
d'immeubles bâtis, entre plusicurs personnes, par Lots comprenant chacun une partie
privative el une quote-part de parties communes est néanmoins autorisée Lorsqu'il
S'ugit d'y réaliser des travaux de restauration immobilière déelarés d'utilité publique
en application de l'article L. 314-4 du code de l'urbanisme :
FC &préfectorat Pedes 1-12 soute de Bar Page 45 sue 16 - qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit
ou onéreux, de partage ou de locations, téute division d'immeuble en vue de méliéé à
disposition des locaux à usage d'hahitation d'une superficie et d'un volume habitables
inférieurs respectivement à 14 m2 et à 33 m3 où qui ne son pas pourvus l'une
insullation d'alimentation en eau potable, d'une installation d'évaeustion des eaux
usées ou d'un accès à la fourniture de courant électrique, ou qui m'unt pas fait l'objet
de dingnesties amiante en application de l'arucle 1 1311-1 du code de la santé
publique et risque de saturnisme lorsque l'immeuble est soumis aux dispositions de
l'article L. 1334-58 du même code ;
toute division par appartements d'immeuble de grande hauteur à usage d'habitation
ou à usage professionnel ou comunercral {d'habitation dont le contrâle exercé par la
commission de sécurité a donné lieu à un avis défavorable de l'autorité carmpétente
ou à des prescriptions qui n'ont pas Été exécutées,
Sont punies d'un emprisonnement de déux ans et d'une amende de 75 000 cures les
personnes qui mettent en vente, en location ou à la disposition d'autrui des Locaux
destinés à l'habitation et provenant d'une division réalis
interdictions définies au présent article,
en méconnaissance des
Les personnes physiques encourent également la peine complémentaire suivante
l'iiterdietion, pour une durée de ing ans au plus. d'exercer une activité
professionelle ou sociale des lors que Les Facilités que procure celte acuvilé ant &ié
Seiemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est
toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat éleelil ou de responsabilités
syndicales.
Les peines encourus par les personnes morales sont :
- l'amende, selon les modalités prévues par l'article 11-34 du code pénal:
= és poires complémentaires prévues aux 2°, 47, 8 ut 9° de l'article 131-39 du même
code. Pour l'application du 8°, la confiscation porte sur le fonds de commerce ou sur
l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes 1 ayant servi à commettre
l'ufraction,
Arrété prélécloral Prades 10° 12 route de Ra Page 16 sur 16 LIGUE FHANÇAINE
PREFET DES PYRENEES ORIENTALES
Ré
AT
Pt rite ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
CS LE DTARSGG-SPE-mission habitat 2019100-0001 | DÉTTTETETS PORTANT DÉCLARATION D'INSALUBRITÉ sin it DU LOGFMENT EN REZ DE CHAUSSFE DE L' IMMEUBLE D'HABITATION
SIS 4 RUF DE LA CONVENTION 66000 PERPIGNAN
APPARTENANT A MONSIEUR VIDAL LAURENT
JOACHIM JEAN DANII DOMICILIÉ À PERPIGNAN
(PYRENEES ORIENTALES)
ARUE DE LA CONVENTION
(PARCELLE AM 304)
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Santé Publique et notamment Les articles 1,.1331-26 à L. 1331-30
LA IBATA4R 1314 R 138I-LILR 1416-16 et Ri 1416-21 :
VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles LS21-1 à
L 5214 annexés au présent arrété, ainsi que l’article L. 541-2 ;
VU le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caracteristiques qu logement
décent :
VU l'arrêté préfectoral n° DOTM-SEFSR-2019147-0001 du 27 mai 2019 fixant la
composition du Conseil Départemental de l'Havirantiement el des Risqu
et Technologiques, ainsi que de sa Formation spécialisée consuliée sur les
déclarations d'insalubrité ;
VU le réglement sanitaire départemental dés Pyrénées Orientales de mai 1980
modifié :
VU le rapport de vite du 19 mars 2019 relatif à la visite du 29 novembre 2018
établi par la Directrice du Service Communal d'Hygiène et Santé de la Ville de
Perpignan, proposant l'insalubrité remédiable du logement en rez-de-chaussée de
Limmeuble d'habiiation sis 4 rue de a Convention 66000 PERPION AN appartenant
à Monsieur VIDAL. Laurent Joachim Juan Daniel domicilié à PERPIGNAN
(Pyrénées Oricatles) 4 rue de Lt Convention
Li nd Mere BP, 928 - 66020 PERPIGNAN celle
N'l 2 04 68 RLTS-QU Fax + O4 GN NL TN7N VE la lettre date 6 mai 2019 en recommandé avec accusé de réception transmise au
Let de la Faculté qu'il a L'avisant de (a tenue de la réunion du CODI
de produire ses observations :
VU l'avis de la Tormation spécialisée du Conseil Départemental de l'Environnement
ct des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) du date 18 juin 2019
consullée sur les déclarations d'insalubrité sur la réalité et les causes de l'insalubtité
de l'immeuble susvisé et sur Les mesures propres à ÿ remédier 3
VU L'avis du 13 mai 2019 de l'architecte des Bâtiments de France du date, favorable
au projet d'arrêté préfectoral d'insalubrité, sous réserve que les travaux touchant les
parties extérieures dé cul immeuble situé dans un espace protégé (abords de
Monuments Historiques, PSMV, ÆPPAUP). respectent les règles de l'arc de Ja
construction traditionnelle ;
CONSIDERANT que le lngement en rez de chaussée de l'immeuble d'habitation sis
4 rue de la Convention 66000 PERPIGNAN constilue un danger pour la santé et La
sécurité des occupants, notamment
Dysfonctionnements :
Présence d'importantes traces d'humidité telluriques sur les murs dé la chambre
ct dans Le cabinet d'aisunces.
- Proliléralion de moisissures au niveau des murs de la salle de bi
cabinet d'aisances,
— La salle dé bain est siluée dans une annexe dans la cours rattaché au corps du
bâtiment d'origine: l'ossaiure est précaire et génère des deperdilions de chaleur
importantes
- Eclairement naturel insuffisant dans la chambre noramment du fait de la
présence des masques formés par le balcon de l'élage supérieur ct du prospect réduil
en partie arrière de l'immeuble (L=2.$0 pour une immeuble de 3 étage),
= Le revêtement du sul de IR pièce principale est déformé et dégradé par la fone
humidité présente dans le sol
= Les menuiseries en bois simple vitrage. sont vélustes et prés
d'étanchéité : lors des fonts épisodes pluvieux, l'eau s'infiltre dans Le logement par la
porte d'accès à la cour.
= Défaut du système d'évacuation des eaux pluviales au niveau de [a cour arrière.
Absence de système de chauffage permanent et efficace dans Le logement.
= Absence de ventilation efficace el permanente dans la pièce principal.
= Absence de diagnostic amiante connu, D'anciennes canalisations on autres
éléments de second œuvre pourraient contenir de l'amiante.
= Absence de diagnostic plomb connu, Cetle bâtisse a Gé coustruite avan 1940
Les peintures des murs ul des menuiseries pourraient contenir du plomb
s et du
CONSIDERANT que la Formation spécialisée du Conseil Départemental de
l'Environnement et des Risques Sanitaires et l'echnologiques (CODERS 1 consultée
sur Les déclarations d'insalubrité est d'avis qu'il est possible de remédier à
l'insalubrité de cet immeuble;
A 4 rue de da Convention Perpignan l'as 2 sur LS CONSIDERANT que les moyens téchiiques nécessaires à la résorption de
L'insalubrité existent ét que la réatisation de ces travaux serait moins coûteuse que da
reconstruction +
CONSIDERANT dès lors qu'il y à lieu de prescrire les mesures appropriées et leurs
délais d'éxécution indiqués par le CODERST ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées
Orientales
ARRET FE
ARTICLE
Le logement du rez de chaussée de l'immeuble d'habitation sis 4 rue de la
Convention 66000 PERPIGNAN, références cadastrales AM 304, appartenant à
Monsieur VIDAI. Laurent Joachita Jean Daniel né le 14 mai 1968 à PERPIGNAN
{Pyrénées Orientales) domicilié à PERPIGNAN (Pyrénées Orientales) 4 ruc de la
Convention, propriété acquise par acte de vente, reçu par Mañre FOURHS Claude,
noluire associé à PERPIGNAN, et publié Le 03/08/2004 sous la formalité volume
2004 P n°10399, est déclaré insalubré avec possibilité d'y remédier, avec interdiction
temporaire d'habiter et d'utiliser les lieux en l'état et interdicrian de relouer en l'état
ARTICLE 2
Afin de remédier à l'insalubrité constatée, il appartiendra au propriétaire mentiouné
à l'article 1 de réaliser selon les règles de Part, et dans le délai maximum de & mois
les mesures ci- après
= Rechercher les causes de l'humidité et traitement pérennc des remontées
lélluriques ;
= lutler cficacement er durablement contre la présence de moisissures
= Résoudre le problème d'insuffisance d'éclairement dans la chambre
= Mise en place d’un système de ventilation pérmañent &l efficace dans le
logement
= Mise en pluct du
logement.
= Assurer une isolation thermique suffisante dans la sale de bain.
= Réféction ou changement des menuiseries non étanches.
= Réfection tolalé des revêtements défectueux el mise en place d'un revêtement
adapté
= Vérification et réféction du système d'évacuation des caux pluviales dans La
cours.
= Mise ne plec d'un sys
logement.
sème de chaullage sullisant et adapté dans l'ensemble du
ne de chaulfage permanent el efficace dans le
AP 4 rue de la Convention Perpiss Page 3 sur 15 = La réalisation d'un diagnostie de risque d'exposition au plamb et si nécessaire
la suppression des éléments recouverts par un revétement dégradé et contenant du
plomb à une concentration supérieure à 1mg/em? pour le logement
= La réalisation d'un diagrostie amiante et la mise én œuvre des mesures
nécessaires à la protection des occupants.
La non-exéeulion des mesures préserites dans le délai précisé ci-avait expose le
propriétaire au paiement d'une astréime par jour de ratard dans les condilions
article L.1331-29 du Code de la santé publique. prévues à
Faute de réalisation des mesures preseriles uns les conditions précisées, l'autorité
administrative pourra les exécuter d'office aux frais du propriétaire mentionné à
l'article L, après mise en demeure, dans les conditions précisées à l’article L, 1341-
29 du code de la santé publique.
L'immeuble susvisé est interdit à l'habitation dans un délai d'un mois à compter de
la notification et jusqu'à la mainlevée du présent arrêté d'insalubrité.
Les locaux visés ci-dessus ne peuvent être ni loués ni mis à la disposition à quelque
usage que ce soit, en application de l'amicle L. 1331-28-2 du cudé de la santé
publique.
Le propriétaire mentionné à l'article | doit, dans un délai maximum d'un mois
informer le maire, de l'offre d'hébergement qu'il aura faite aux ceupants pour se
conformer à l'obligation prévue au He l'article L.521-3-1 du code de la construction
et de l'habitation:
A défaut, pour le propriétaire d'avoir assuré l'hébergement des occupants, celui-ci
sera effectué par la collectivité publique, et à ses frais.
ARTICLE 4
La mainlovée du présent arrêté d’insalubrité ne pourra être prononcée qu'après
constatation de la conformité de la réalisation des travaux aux règles de salubrité, par
Les agents compétents
Le propriétaire mentionné à l'article | tient à disposition de L'administration tout
justificatif attestant de la réalisation des travaux, dans Les règles de l'art.
ARTICLE 5
Le propriétaire mentiouné à l'anicle | est tenu de respecter les droits des oceupauts
dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 à L. 521-3 -2 du Code de la
Consiruetion ct de l'Habitation, reproduits en annexe À du présent arrété.
AP 4 ue de La Convention Perpigaan Page 4 sur 14 Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui cu dévoulent
sont passibles des sanctions pènales prèvues par l'aricle L 1337-4 du Code dé la
Santé Publique ainsi que par Les articles 1 S21-4 & LILI-6-1 du Code de ln
Construction et de Habitation, réproduils respectivement en annexes 2 et 3
ARTICLE 6
à l'article L éialessos ainsi Le présent arèté sera notitié aux pensons imentionnées
qu'aux occupants des locaux concernés
IL sera également affiché à ln mairie de PÉRPIGNAN. ainsi que sur lt façade de
l'immeuble.
Le présent arrêté sera publié au service de La publicité foncière. burcan 1 - dont
dépend l'immeuble pour chacun des locaux concernés aux frais des propriétaires
mentionnés à l'article 1
ARTICLE 8
Le présent arrêté peur faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des
Pyrénées-Orientales, L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision
implicite de rejet.
Le présent arrété peut Egalement faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé FA 2. 14, avenue
Duquesne, 75350 Paris 07 SP), L'absence de réponse dans un délai de quatre mois
vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut Gtre déposé auprés du (ribual administratit de
Montpellier (6, rue Pitot 34000 Montpellier), où par Papplication informatique
<éléreours citoyens» accessible par le site inlemel www-telerecours.fr>
également dans le délai du deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de
deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif à té
déposé
ARTICLE 9
à Une ampliation du présent arrété séra udres
= M. le Président de la Chambre des Notires ;
= Mel Procureur de la République ;
= M. le Dirécteur dé la Caisse d'Allocations Familiales des Pyrénées Oriental
= M. le Directeur de la Mutalité Sociale Auricole des Pyrénées Orientales
= Mme la Présidente du Conseil Départemental, Direction de la Cellule Logement
des Aides Finaneières individuelles ;
AP 4 rue de Ja Convention Perpignan Page 3 sur 1 = M Le Délégué de l'Agence Nationale de l'Habitat :
= M. le Directeur du Comité Interprofessionnel duLogement
= M. le Président de Perpignan Méditerranée Communauté Urbainc.
ARTICLE 10
- Münsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Chientales :
= Monsieur le Maire de PERPIGNAN:
= Madame la Directrice de la Direction Habitat et de la Rénovation Urbaine de la
ville de Perpigran.
- Madame la Directrice du Service Communal d'Hygiène et Santé de la Ville de
Perpigoan :
Monsieur le Directeur Départemental des Teritoires et de la Mer:
Monsieur le Dirceteur Départemental de la Sécurité Publique :
= Monsieur le Directeur Gi
sout chargés chacun en cc qui Le concerne de l'aprli
publié au Recueil des Actes Adrimistraufs dé la Pri
Occilanie +
cn arrêté qui sera
dure des Pyrénécs-Oricntales
Hait à Perpignan, le 69 juillet 2019
Le left x
AP drue de Ja Convention Perignan Page 6 ur 18 ANNEXE 1 : Code de la Construction et de l'Habitation
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel
conférant l'usage, le locataire. le sous-locataire ou l'occupant de banne foi des locaux
à usage d'habitation et de locaux d'héhergement coustiluunt son habitation prineipale.
Le propriéaire ou l'exploitant est lenu d'assurer 16 relogement ou l'héberentient des
oceupants ou de contribuer au coût correspondant dans les condilions prévues à
l'article 1. 521-3-1 dans les cas suivants :
= lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise en
demeure qu d'unc injonction prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23,
L. 1331-24, 1. 1331-25, L, 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé publique, si
elle est assortie d'une interdiction d'habiter (émporaire ou définitive ou si Les travaux
nécessaires pour remédier à l'insalubrité rendent temporairement Le logement
inbubitable :
= lorsqu'un immeuble Fait l'objet d'un arrêcé de péril en applicalion de l'article L. S{1-
1 du présent code. si l'a ordonne l'évacuation du bâtiment ou s'il est assorti d'une
interdiction d'habiter ou encore si les lravaux nécessaires pour metrre fin au péril
rendenc cemporatrement Le logement inhabitable ;
lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet
de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de
l'article 1, 1233
Cette obligation est faite sans préludice des actians dent dispose le propriétaire ou:
l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait
en tout ou partie imputable.
Article LS21-2
L- Le loyer qu loute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cesse d'être
dû pour Îes locaux qui font l'objet d'une mise en demeure prise en application de
luiclé L. 1331-22 du code dé la santé publique à compter de l'envoi de la
notification de celle mise en demeure
Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'oceupationt
cessent d'être dus pour les Locaux qui fonc l'objet d'une mise en demeure où d'une
injonction prise en application des articles L. 1331-23 et 1. 1331-24 du code de la
sanlé publique ou de mesures décidées en application de l'articleL.. 12-3, Les loyers
où redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qué suit le
constat de la réalisation des mesures prescrites
Pour les locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application de
articles L, 1331-25 cl L 1331-28 du code de la santé publique ou par un arrêté de
AP 4 me de la Convention Perpienan Page 7 sur 1 péril pris en application de l'antiele 1. 5111, le loyer en principal où loule autre
Somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être di à compter
du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur le Façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois
qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'anrêté de maintevée.
Dans le cas où des locaux ont Fait l'objet d'une mise en demeure prononcée et
application de l'article L. 1331-26-1 du code de la santé publique suivie d'une
déclaration d'insalubrité prise en application de l'article L, 1331-28 du même code, Le
loyer au toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse
d'être dû à compler du premicr jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la
mise en demeure où son affichage jusqu'au premier jour du mais qui suit l'envoi de
la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée de l'insalubrité.
Les loyers ou toutes autres sommes versées un contrepartie dé l'occupation du
logement indâment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à
disposition les locaux sont restilués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient
à nouveau redevable.
1 Dans les locaux visés au I, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour
du mois suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou
de péril ou du constat de La réalisation des mesures prescrites. ou leur affichage, est
celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la noufication de:
l'urété d'insalubrité ou de péril, de l'mjonction, de la mise en demeure ou des
prescriptions, ou leur affichage.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de
l'article 1724 du code civil.
LL - Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et
d'utiliser, les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein
droit leurs effets, exception faîte de l'obligation de paiement du loyer ou de toute
somme versée en contrepartie de l'occupahun, jusqu'à leur lerme au jusqu'au dépa
des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite Hxée par la déclaration
d'insalubrité ou l'arrêté de péril.
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou Ia prescription de mesures
destinées à faire cesser une sfuation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de
plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'hébergement. sous réserve des
dispositions du VII de l'artiele 1.$21-3-2
Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de
relogement conforme aux dispositions du I de l'article I. $21-3-| sont des occupants
de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait.
AP4 ne de la Convention Perpignan Page 8 sur 15 1 Lorsqu'un mumeuble fait l'abiet d'une imérdiction temporaire d'hubiler où
d'utiliser ou que son évacuation est ordonnée en application dé l'article L. 511-3 ou
de l'article L. 129-3, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants
un hébergement décent correspondant à leurs besoins.
A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2
Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant
Si un logement qui a fait l'objet d'unc déclaration d'insalubrité au titre du 11 de
l'aicle L. 1331-23 du code de la sanré publique est manifestement suroccupé, Le
propriétaire ou l'exploitant esL Lenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'uu
terme des lravaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. À l'issue, leur relogement
incombe au préfet vu au maire dans les conditions prévues à l'article 1, $21-3-2, En
cas de défaillance du propriélairc ou de l'exploitant, 1e coût de l'hébergement est rais
à sa charge.
11. - Lorsqu'un immeuble fait l'objei d'une interdiction définitive d'habiter, ainsi qu'en
cas d'évacuation à caractère définitif. le propriétaire où l'exploirant est tenu d'assurer
Le rclogement des occupants. Cette obligation est satislaite par la présentation à
l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins ci à s6s possibilités
Le propriétaire ou l'exploilant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité
d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de
réinstallation,
En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, Le relogement des accupants
sc assuré dns Les conditions prévues à l'anicle L. 521-4-2
Le propriétaire est Lenu au respect de ces obligations si le bail est résilié por Le
locataire en application ds dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code
civil ou sil expire entre la date de La notification des arrêtés partant interdiction
définitive d'hahiter et la dalc d'effet de cette interdiction.
Article 1
1 + Lorsqu'un arrêté de péril pris en application de l'article L. SII-1 ou des
prescriptions édieées en application de l'article L. 123-3 ou de l'article L, 129-3 sont
accompagnés d'une interdiction temporaire ou définilive d'habiter er que le
propriétaire où l'exploitant na pas assuré l'hébergement vu Le relogement des
occupants, le maire prend les dispositions nécessaires pour les héberer où les
relouer.
IL - Lorsqu'une déclaration d'insalubrité, une mise en demeuré ou ung injonction
prise sur Le fondement des arüeles L. 1431-22, 7. 1A31-23, L. 1333-34, 1.133125,
1. 1331-2641 ei L. 1431-28 du code de la santé publique cs assortie d'une
interdiction temporaire ou définitive d'habiter ul que Le propriétaire ou l'exploitant n'a
pas assuré l'hébergement vu Le relogement des occupants, le préfet, ou le maire s'il
est délégataire de tout où partie des réservations de logements cn application de
AT 4 re de la Convention Perpignan Page 9 sur 18 l'aricle L. 441-L, prend les dispositions nécessaires pour héberger ou reloger Les
occupa, sous réserve des dispositions du LL.
IL. - Lorsque La déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération
programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article EL 303.1 ou dans une
opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que
le propriété ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement vu Le relagement des
occupants. la personne publique qui a pris l'initiative de l'opération prend les
dispositions nécessaires à l'hébergement ou au rélogement des occupants.
TV. Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré. une
société d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré Le relogement
Je propriétaire ou l'exploitant Lui verse une indemnité représentative des frais engagés
pour le relogement, égale à un an du loyer prévisiannel
V. - Si la commune assure, de façon occasionnelle ou en application d'une
convention passée avec l'État, les obligations d'hébergement ou de relogement qui
sont Faites à celui-ci en cas de défhillance du propriétaire, elle est subrogée daus les
droits de l'État pour le recouvrement de sa créance
VI. -Ta créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux
propriétaires ou exploitants qui ne se canfarment pas aux obligations d'hébergement
et de relogement qui leur sont Eaites par le présent article est recouvréc soit comme
en matière de contributions directes par la personne publique créancière, soit par:
l'émission par le maire ou le préfet d'un litre exéculoire au profit dc l'organisme
ayant assuré l'hébergement ou le relogement.
VII.» Si l'occupant a refusé trois offres de rélogément qui lui ont 1 faites au titre
des L, Il ou IE, le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail où
du droit d'oceupation ct à l'autorisation d'expulser l'occupant.
Pout assurer Le rélogement à tire lemporare où définitif des occupants, en
application du 11 de l'article L. $21-3-2, le représencant de l'Erac dans le département
peut user des prérogatives qu'il tient de l'article L, 441-2-4
Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées
&n tél compte des engagements de l'accord intercommunal ou départemental
prévu respectivement aux anicles L. 4d|-1-| ect. d41.1-2
Pour assurer le rélogement à litre (emporaire ou définitif des occupants, en
application du Lou, le cas échéant, des TE où V de l'article TL. 821-3-2. Le maire peut
dlésiuner ces personnes à un organisme bailleur aux fins qu'il les loge ét, en cas de
refus du bailleur, procéder à l'auribution d'un logement, Les atiribulions s'imputent
sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de la commune.
Pour assurer le logement à titre lémporaire ou définitif des occupants en
ation du HI de l'article L. 521-3-2, le président de l'établissement public de
coopération intercommunale concemé peu procéder dans Les conditions prévues à
AP 4 mue de la Convention Perpignan Page 10 sur 1 l'alinéa précédent, Les auributions simputent sue Les droits à réservalion dont il
dispose sue Le territoire de Cétablissetuut public de coopécalion intercomnmale
Le représentant de l'Etat dans le département ou [e uaire sont réputés avoir satisfait À
l'obligation de relogentent s'ils ont proposé aux personnes concernées qui, faute
d'offre de relogement, oceupénl des locaux au-delà de la dare de prise d'efter de
l'interdiction définitive d'hahiter, un accueil dans une structure d'hébergement, un
établissement ou un logencal de transition, un logement-layer où une résidence
hôtelière à vovation sociale, À litre temporaire dans l'attente d'un relogement
définit
Artiele LS21-3-4
Dans les cas prévus à l'amicle L. 521-L et aux fins de faciliter l'hébergement des
oceupanis par les propriétaires où exploitants qui y sant tenus ou, en cas de
défaillance de ceux-ci, par les autorités publiques compétentes. tout bailleur ou toute
structure d'hébergement, nonobstant toute stipulation contraire, peut conclure avec
toute personne, publique ou privee, la convention nécessaire à la mise à disposition
de Ineaux ou logements, à titre d'occupation précaire.
La durée de cetre convention d'occupation précaire est limilée et prend lin au plus
lard au terme du mois suivant eclui de la notification de l'arrêté dé mainlevèc de la
mesure de police qui à justifié l'hébergement ou du constat par l'autorilé compétente
de la réalisation des mesures prescrites.
Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus ue
peuvent se prévaloir d'aucun droit au mainlien dans les lieux ou à la reconductian de
la convention.
En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de là
convention d'occupation précaire et faule pour la personne débitrice de l’ubligation
d'hébergement d'avoir engagé une action aux ins d'expulsion, le représentant de
l'Ftal dans le département ou le maire, selon le cas, peul exercer cette action aux frais
du propriétaire où de l'exploitant tenu à l'obligation d'hébergement
AP 4 rue de lu Convention Perpiaman Page 11 sur 18 ANNEXE 2 : Code de la Santé Publique
Art L, 1337-4
1. + Est puni d'un enprisonnement dun an et d'une amende de $0 000 Euros :
- le fait de ne pas déférer à unc injonclion prise sur le fondement du premier alinéa
de l'article L. 1341-24;
= le lit de refuser, sans morif légitime et après um mise en demeure, d'exécuter les
mesures prescrites en application du I de l'article L. 1331-24
11. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 Furos
- le fait de ne pas déférer À une mise eu demeure u préfet prise sur k fondement de
l'article L. 1331-23
TTL. - Est puni d'un emprisonnement de treis ans et d'une amende dé 100 OÙ Euros:
= Le Hit de ne pas déérer, dans le délai fixé, à une mise en demeure du préfet prise
sur le fondement de l'article L. 1331-
= le fait, à compter de La notification de la réunion de la commission départementale
compétente en. matière d'environnement, dé risques sanitaires où technologiques
prévue par l'article L, 1341-27 ou à compter de la notification de la mise en demeure
lorsque vus Jacaux sont visés paï des mesures prises sur Le fondement des articles 1
1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, [, 1331 et 1. 1331-26-1, de dégrader,
détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'ubilation de quelque
Lagon que ce soit dans le but d'en faire partir Les occupants
= le fait, de mauvaise fui, de ne pas respecter une interdiction d'habiter el le cas
héant d'utiliser des locaux prise en application des articles L, 1331-22, 1. 1331-23
1.1331-24, L. 1331-25 @t L. 1331-28 ;
= le fuit de ranclire à disposition des locaux vacanis ayant Ait l'objet de mesures
prises en application des articles L, 1331-22, L. 1331-23 et L. 1331-24 ou déclarés
insalubres en application des arlicles L. [31-25 et L. 1331-28
IV. Les personnes physiques encourent également Les peines complémentaires
suivantes
1° Ta confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement
des persannes ét ayant servi à commetre l'infraction
15 bis, La confiscation au profit de l'État de l'usulruit de tout où partie de leurs biens,
quelle qu'en soit la nature, meubles où immeubles, divis ou indivis, ayant servi à
commettre l'infraction, les personnes physiques coupables gardant 14 nue-propriéié
de leurs bien
Le produit de l'usufruit confisqué st liquidé er recouvré par l'Etat. Les sommes sont
versées au budyl de l'Agence nationale de l'habitat ;
2° L'inerdiction pour une durée de tinq aus au plus d'exercer une activité
professionnelle ou socle dès lors que les facilités que procure celle activité ont été
seiemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est
loutefois pas applicable à l'excriee d'un mandat électif ou de responsabilités
syndicales.
3° L'inerdiction d'acheer pour une durée de cinq ans au plus soit à fire porsennl,
soil en tant qu'associé où mandataire social de la société civile immobilière ou en
nom culleetil se portant acquéreur, soil sous forme de parts immobilières un bien
AP 4 nue de la Convention Perpignan Page 1 our 18 immobilier à usage d'habitation, à d'autres fins que son occupation à tirre personnel,
ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage l0tl où
partiel d'hébergement
Vi — Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les condlibuns
prévues par lanicle 12122 du code pénal, des infractions définies au présent article
encourent, autre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code
pénal, les peines prévues par les 2°, 4, 8% er 9° de l'article 131-39 du même codé, La
confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du mème code porte sur Le Fonds de
commerce où l'immeuble destiné à lhéhergement des personnes cl avant servi à
commeitre lisfraction,
VI + Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploiunts de fonds de
commerce aux Fins d'hébergement, il &st fait application des dispositions de l'article
L. 651-10 du code de la construction er de l'habitalion.
AP 4 rue de la Convention Perpignan Page 13 sur LS ANNEXE 3 : Code de la Construction et de l'Habitation
Article LS21-4
= Ft puni de trois ans d'emprisonnement et d'une aanende de 100 100 euros Ie fail
- en vue de contrainéire un accupant à renoncer aux droits qu'il détient en application
des articles 1. 521-1 à L. 521-3-1, dé le menacer, de commettre à son égard tout acte
d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe :
= de percevoir un loyer où toute autre somme en contrepartie de l'occupation du
logement, y compris rélrouctivement, en méconnaissance du 1 de l'article L. 521-2 ;
- de refuser dk procéder à l'hébergement ou au relogement de loceupant, bien
qu'étant en mesure de Le faire.
IL - Les personnes physiques enourent également les peinès complémentaires
suicantes
1" La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail :
2 L'inerdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exeréer une activité
protessionelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activilé onl été
sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cele interdiction n'est
toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat éleetif où de responsabili
syndicales.
TL - Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans
Les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au
présent article.
Les peines encourues par les personnes morales sont
- l'amende. suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal :
les peines complémentaires prévues aux 2, 4°, 8° 1 9° de l'article 131-39 du code
pénal
La confiscation mentionnée au $° de cet article porte sur le onds de commerce vu
les locaux mis à bail
Lonque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploiants de fonds de
commerce aux fins d'hébergement, iL est Bit application des dispositions de l'article
L. 65110 du présent code.
AP 4 ue de la Conveatton Perpignan Page laut L Article LI11-6-1
Sont interdites
qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte dé mutations à tire gratuit
ou onéreux, de partage au de Locations, touie division par apparterents d'immeubles
qui sont frappés d'une interdiction d'habiter. où d'un arrété de péri}, ou sunt déclarés
insalubres, ou compartent pour le quart au moins de leur superficie totale dus
logements loués ou occupés classés dans la catégorie 1V visée par Lu loi n° 48-1360
du ler septembre 194$ précitée, La division d'un immeuble bâti out d'un groupe
d'immeubles bâtis, entre plusieurs personnes. par lots comprenant chacun un partie
privative ét unc quote-part de parties communes est néanmoins autorisée lorsqu'il
s'agit d'y réaliser des travaux de restauration immobilière déclarés d'utilité publique
en application de l'article L 313-4 du code de l'urbanisme :
qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre graruit
vu onéreux de partage ou de locations, loute division d'immeuble en vue de metre à
disposition des locaux à usage d'habitation d'une superficie ct d'un volume habitables
inférieurs respectivement à 14 M2 el à 34 m3 ou qui ne sou pas pourvus d'une
installation d'alimentation eu eau potible, d'une installation d'évacuulion des vaux
usées ou d'un accès à La fourniture de courant électrique, ou qui n'ont pas it l'objet
de diagnostics amiante en application de l'artiele L. 1311-1 du code de la santé
publique et risque de satumisme lorsque l'inmeuble est soumis aux dispositions de
l'anticle L. 1334-5 du même code ;
“toute division par appartements d'immeuble de grande auteur à usage d'habitation
ou à usage professionnel où commercial et d'habitation dont le contrôle exercé par la
commission de sécurité a douné lieu à un avis défavorable de l'autorité compétente
ou à des prescriptions qui Want pes ÉLé exécutées
Sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 75 000 euros Les
personnes qui mettent en vente, en location ou à la disposition d'autrui des Locaux
destinés à l'habtation et provenant d'une division réalisée en méconnaissance des
interdictions définies au présent article
Les personties physiques éncourent également la peine complémentaire suivante
lierdicion, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une activité
professionnelle ou sociale dès lors que Les facilités que procure cutte activité ont été
sciemment utilisées pour préparer où commettre l'inlaction. Cette intérdietion n'est
toutefois pas applicuble à l'exercice d'un mandat éleclil ou de responsabilités
syndicales,
Les péines encourues par les personnes moralés sont
- l'amende, sélon Les modulités prévues par l'article 11-38 du code pénal:
= les peines emplémentaires prévues aux 2°, 4°, #° et 9° de l'article 131-39 du même
code, Pour l'application du #°. la confiscation porte sur le londs de conmnerce ou sur
l'immeuble destiné à l'hébergement dus persons el ayant servi à commettre
l'infraction
AP tue de le Conennion srpignau PREFET DES PYRENCES-ORIENT ALES
Ar ces
Détéationshs ARRÊTÉ VRÉFECTORAL
See DTARS66-SP n habitat 2019193-0001 coxironnement PORTANT DÉCLARATION D'INSALUBRITÉ
Ua Late comte DE L' IMMEUBLE D'HABITATION api diene
SIS 46 RUE DE, LA LANTERNE 66000 PERPIGNAN
APPARTENANT À MONSIEUR ROMERO Philippe
DOMICILIÉ PARC DE LA TESE 23 IMPASSE DE LA
BASTIDE 13600 LA CIOTAT
(PARCELLE AK 25)
LE PREFET DES PVRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Santé Publique et notamment les anticles L.1341-26 à 1. 1331-30,
1 83TA LR LA R, 13N-II, R 1416-16 et R. 1416-21 ;
VU le Code de la Construction et de l’Esbitation cl notamment les articles 1.521-1 à
L 5214 annexés au présent arrêté, ainsi que l'article L. 541.2 :
VE Le déeret n° 202-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logunent
décent ;
VU l'arrété préfectoral n° DDTM-SEFSR-2019147-0001 du 27 mai 2019 fixant la
composition du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires
et Technologiques. ainsi que de sa l'ormation spécidlisée consultée sur Les
déclarations d’insalubrité :
VU le réglement sanitaire départemental des Pyrénées Orientales de mai 1980
modifié ;
VU Le rapport de visite du 7 février 2019 relatif à la visile du 23 octobre 2018 établi
par la Directrice du Service Communal d'Hygiène et Sanré de la Ville de Perpignan,
proposant L'insalubrité remédiable de l'immeuble d'habitation sis 46 rue de la
Lanterne 66000 PERPIGNAN appartenant à Monsieur ROMERO Philippe dunicilié
PARC DE LA TESE 23 Impasse de la Basticle — bâtiment A3 + 12600 LA CIOTAT :
12: bd Merender - BP, 028 - 66020 PÉRPIGNAN cedex
2 O4 6 RL TRADE Fax à 04 GBA FATN VE La luttre 6 mai 2019 60 recommandé avec accusé de réception transmise au
propriétaire, l'avisant de la ténue de La réunion du CODERST et de la faculté qu'il à
de produire ses obscrvations ;
VU l'avis de la Formation spécialisée du Conseil Départemental de l'Environnement
&t des Risques Sanitaires et‘ Léchnologiques (CODERS 1) du 18 juin 2019 consultée
sur les déclarations d'insalubrité sur la réalité c1 les causes de l'insalubrité de
l'immeuble susvisé et sur les mesures propres à y remédier :
VE l'avis de l'architecte des Bâtiments de France du 13 mai 2019, favorable au
projet d'arrêté préfectoral d'insalubrité. sous réserve que les travaux touchant les
parties extérieures de cet immeuble situé dans un espace protévé (abords de
Monuments Historiques, PSM, ZPPAUP). respectent les règles de l'an Ge la
construction traditionnelle :
CONSIDERANT que l'immeuble d'habitation 46 rue de la Lanterne 66000
PERPIGNAN constitue un danger pour la santé e1 la sécurité des nocupants,
notamment
Au niveau des parties communes :
= La charpente et la toiture n'ont pu être vues.
= L'étanchéité de la façade au niveau du rez-de-chaussée n'est plus assurée : dés
fissures sont présentes et des parties d'enduit sont tombées.
= Présence d'humidité tellurique sur la base des murs en fiçu
d'escalier au rez-de-chaussée.
— Présence d'une fissure sur le mur mitoyen du cabinet d'aisances.
= Les revêtements des murs. sols ef plafonds de la euuc d'escaliers sont dégradés
Risque de chute! Ja pente dé l'escalier est excessive. Les marches et
contremarches de l'ensemble de l'escalier sont irrégulières et très détériorées.
= Risque dé ehule d'éléments : les sous Mecs des balcons du 1° étage présentent
une usure très avancée.
= L'installation éléctrique est défectueuse : risque d'accè
us sous fension, raccordeanent anarchique.
- Dysfonctionnement du réseau d'évacuation des eaux usées : un raccordement
est branché sur la descente des eaux pluviales fau niveau du rez-de-chaussée).
€ de diagnostic amiante connu, D'anciennes canalisations on autres
de second œuvre pourraient contenir de l'amiante.
= Absence de diagnostic plomb connu. Certe bâtisse a été construite avant 1949
Les peintures des murs ét des menuiseries pourraient éonlénir du plomb.
de ct dans la cage
direct à des éléments
Au niveau des logements :
Dysfonctionnements communs à tous les Ingements :
= Les installations électriques présement des dysfonctionnements : risque d'accès
direct à des éléments nus sous ténsion, tableau de répartition situé à une hauteur trop
importante (logement #°* étage), branchements anarchiques.
= Absenec ou imullisance d'un système de ventilation efficace et permanent, cl
absence de système d'extraction des fumées de cuisson.
- Absence de diagnostic amiante connu. D'anciennes canalisations ou autres
Éléments de sccond œuvre pourraient contenir de l'amiante.
Aurécé préfectoral 46 me de la Lanterne l'erpienan d'age 2 ur 16 = Absence de diagnostic plomb connu, Cutle bâtisse a 866 construite avant 1940.
Les peintures des ours el des menuiseries pourraient contenir du ploub,
Dysfonctionnements spécifiques à chaque logement :
Logement situé au rez-de-chaussée :
- Eclairement naturel insuffisant de la pièce principale : la surface vitrée (1.25m2)
st insuffisante ki ne pennet pas, par temps clair, léxercice des activités normales à
l'habitation sans le secours de le lumière artificielle
= Risque de chute : le carrelage au so! n'est pas
- Absence de chauffage dans la salle d’eau.
= Communication directe entre le cabinet d'aisanees et le lieu de préparation des
lé de manière pérenne:
fixé = Le siphon du Wop-plein du ballon d'eau claude n'est pas
Logement situé au 2° étage :
= Absence d'ouverture vers l'extérieur de là pièce en fond de parcelle aménagée
en chambre.
= Eclairement naturel insulliseat du Le pièce on fand de parcelle aménagée en
chambre, ce qui ne permet pas, par remps clair, l'exercice des activités normales à
l'habitation sans le secours de la lumière artificielle
= La porté palière est non étanche à l'air.
= Les menuiseries extérieures présentent des dél
L'air
= Absence de dispositif de chauflag
= Présenec d'une ouverture dans la salle d'
parties communes
= Les revêtements murs ef plafond de l'ensemble du logement sont (rès dégradés.
fus d'étanchéités à l'eau et à
au donnant directement dans les
Logement situé au 3° étage :
= Les revêtements murs. sals ct plafond de la saîle d'eau et du eabiniet d'uisance
sont dégradés,
= Dispositif de chiaullage insulisant et inadapté aux caractéristiques 1hermiques
du logement.
= Risque de chute: absence partielle de gartle-corps sur la mezzanine, présence
dune échelle de meunier amovible permettant l'accès à la mezzanine
= La ponte palière est non étanche à l'air.
= Communication directe entre le cabinet d'aisance el le lieu de préparation des
repas.
CONSIDERANT que la Formation spécialisée du Conseil Départemental de
l'Environnement a des Risques Sanitaires et lechnologiques (CODERS 1 consultée
sur Les décluations d'insalubrité est d'avis qu'il est possible de remédier à
l'insalubrité de cet immeuble;
CONSIDERANT que les moyens téclmiques nécessaires 4 la résorprion de
Linsalubrilé existent el que la réalisation de ces travaux serait moins cnûteuse que lt
reconstruction ;
CONSIDÉRANT dés lors qu'il va lieu de prescrire Les
délais d'exceution indiqués par le CODERST
mesures appropriées ct leurs
Arèté préfecroral 46 mue de la Lanterne Perphenan Page 3 sur 16 SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées
Orientales ;
L'immeuble d'habitation sis 46 rue ale la Lanterne 66000 PERPIGNAN, références
cadastrales AK 25. appartenant à Monsieur l'hilippe ROMÉRO ne Le (5 mai 1978 à
Perpignan domeitie PARC DE. LA TSF 23 Impasse de Va Bastide: bétument A3 -
13600 LA CIOTAT, propriété acquise par acte de vente du 14 septembre 2015, reçu
par Maître Philippe SARDA, notaire à Perpignan. et publié le 28 seplembre 2015
sous La fommalité volume 2015P n°10225, est déclaré insalubre avec possihilité d'y
remédier, avec interdiction temporaire d'habiter el d'utiliser Les lieux en l'état et
interdiction de relouer en l'état
Afin de remédier à l'insalubrité constatée, il appardendra au propnétaire mentionné
à l'article 1 de réaliser selon Les règles de l'an. et dans le délai maximun de 6 mois
les mesures ci- après
Pour les parties communes :
+ Vérification par un homme de l'art et réfection $i nécessaire
= de l'usure en sous face des balcons du | étage,
= de l'étanchéité de la loïture,
= delacharpente
+ Réfeclion de l'enduit de Façade.
+ ‘Traitement dés remontées telluriques,
+ Vérification par un homme de l'art et réfection si 1
mur miluyen du cabinet d'aisance dans le logement situé au 2° ét
* Réfection totale des revêtements défcermeux des murs, des sus et des plafonds
avec mise en place d'un revêtement adapté.
“ Supprnur le risque de chute en remédiant aux dysfonctionnements dans Les
escaliers.
essaire de la fissure sur le
se.
"Reprise du systéme d'évacuation des éaux usées.
+ Mutrc en sécurité l'installation électrique et fournir l'attestation d'un organisme
agréé pour exercer le contrôle de la conformité des installations électriques
intérieures aux réglements et narmes dé sécurilé en vigueur.
+ La réalisation d’un diagnostic de risque d'exposition au plomb et si nécessaire
la suppression des éléments recouverts par un revêtement dégradé et conrenant du
plomb à une concentration supérieure à Lmu
+ La réalision d'un diagnosiic amiante ét la mise en œuvre des mesures
nécessaires à la protection dles occupants.
pour les logements :
+ Mettre un sécurité l'installation électrique et fournir l'attestation d'un organise
auréé pour exercer le contrèle de la conformité des installations électriques
intérieures aux réplements et normes ile sécurilé en vigueur.
‘en?
Aurèté préfectoral 46 rue de la Lamerne Perpignan Page d sur 16 + Rélcction ou remplacement des portes paliëres non étanches.
“Mise un place d'un système de ventilation pérmanent 1 elTicuce.
+ La réalisation d’un diagnostic de risque d'exposition au plomb et si nécessaire
la suppression des éléments recouverts par un revêtement dégradé et ephtemant du
plombà une concentration supérieure à Imgfem2.
+ La réalisation d'un diagnostié amiante &t la mise en œuvre des mesures
nécessaires à la protection des occupaots
e Mise en place d’un système de chauffage suffisant dns loutes les pièces le
nécessitant
e Késoudre les problèmes d'absence d'ouverture vers l'extérieur dans la pièec
aménagée en chambre du logement situé au 2° étage.
+ Résoudre les problèmes d'insuffisance d'éclairement naturel du logement situé
au rez-de-chaussée et dans la pièce aménagée en cambre du logement silué 2%
diage.
+ Supprimer les risques de chute caractérisés par un carrelage défectueux dans Le
logement silué au rez-de-chaussée et une absence particlle de garde-corps € la
présence d'unc échelle de meunier dans le logement situé au 3% étage,
+ Réfection où remplacement des menuiseries non étanches dans le logement
situé au 2°" étage.
Supprimer lé risque d'intoxication oxycarhonée en cas d'incendie lié à la
présence d'une ouverture donnant dans les parties communes dans le logement situé
+ Réfectian totale des revêtements défectueux des murs, des sols 1 dus plafonds
avec mise en place d'un revétement mlapté dans le logement situé au 2° étage ct
dans la salle d'eau et cabinet d'aisance du logement situé au D étage
"Supprimer la son dircetc entre Le cabinet d'aisances et la cuisine
dans Le logement situé au 3°" étage.
La non-exécution des mesures préseriles dans les délais précisés ci-avant expose le
propriétire au paiement d'une astreinte par jour de retard dans les conditions
prévues à Particle L.1331-29 du Code de la sancé publique.
Faute de réalisation des mesures prescrites dans lus conditions précisées, l'autorité
administrative pourra les exécuter d'office aux frais du propriétaire mentionné à
l'article 1, après mise en demeure, dans les conditions précisées à l'article L. 1331
29 du code de La santé publique.
L'immeuble susvisé est interdit à l'habitation dans ut délai de 2 mois à compter dé
la notificatian et jusqu'à la minlevéc du présent arrêté d'insalubrité.
1e locaux visés ci-dessus ne peuvent être nf loués ni mis à La disposition à quelque
usage que ce soit, en application de L'aricle L. 1331-24-2 du code de la santé
publique.
Le propriétaire mentionné à l'article 1 doit, dans un délai maximen: d'un mois
infommer le maire, de l'oflre d'hébergement qu'il aura file aux occupants pour se
conformer à Pobligation prévus au 1 de l'article L.S21-3-1 Qu code de la construction
et de l'habitation.
Atrèté préfectoral 46 rue de La Lunteme Perpignan Page S sur 16 À défaut, pour Le propriétaire d'avoir assuré l'hébergement des oceupants. celui-ci
sera effectué par la collectivité publique, el à ses frais.
ARTICLE 4
Ta ainlevée du présent arèté d'insalubrité ne pourra être prononce qu'aprés
constatation de la conformité de la réalisation des travaux aux règles de salubrité, par
les agents compétents.
Le propriétaire mentionné à l'article 1 tient à disposition de l'administration tout
gustificatil attestant de la réalisation des travaux, dans Les règles de L'ant
Le propriétaire mentionné à l'artiele 1 est tenu de respecter Les droits des occupants
dans les conditions précisées aux articles L, $21-1 à L, 521-3 -2 du Code de Ju
Construction et de l'Habitation, reproduits en annexe | du présent arrêté
Le nou-respeet des prescriptions du présent arrêté ei des obligations qui en découlent
sont passibles des sanctions pénales prevues par l'article L 13374 du Code de la
Santé Publique ainsi que par les articles D. 5214 et Lille du Code de la
Construction ci de l'Habitation, reproduits respectivement en annexes 2 et 3.
ainsi Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 ci-de:
qu'aux occupants des locaux concernés.
1] sera également affiché à la mairie de PERPIGNAN, ainsi que sur la façade de
l'immeuble
Le présent arrêté sera publié au service de la publié loucière- bureau 1 = dont
dépend l'immeuble pour chacun des locaux concernés aux frais des prapriétaires
mentionnés à l'article 1
ARTICLE 8
Le présent arrêté peut Hire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des
Pyrénées-Orientales. L'absenee de réponse dns un délai de deux mois vaut décision
implicite de rejet
Le présent arrêté peut également dire l'objet d'un recours hiéauchique auprès du
ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé TA 2: 14, avenue
Duquesne, 73350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de quatre mois
vaut décision implicite de reje
Anêté préfécioral 46 rue de a Lanterne Perpigmant ane 6 sur 16 Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administranif de
Montpellier (6, rue Pile 34000 Montpellier}, ou par l'application informatique
«télérécours citovens » accessible par lé site nuemcl www-telcrecours.Îr»
également dés 1e délai de deux mois à compter de La nofilieation, ou dans Le lat de
deux mois à partir de la réponse de l'administration si un récous adnimistratif a té
déposé.
ARTICLE 9
Une ampliation du présent arrêté sers udressée à
= M. le Président de la Chambre des Notaires ;
= M, le Procureur de la République
= M. le Directeur de lu Caisse d'Allocations Familiales des Pyrénées Ovicntales :
= M. le Directeur de la Mutualité Sociale Agricule des Pyrénées Orientales ;
Mine lu Présidente du Conseil Départemental, Direction de la Cellule Logement
des Aides l'inancières Individuelles :
= M. Le Délégué de l'Agence Nationale de l'Habitat :
= M le Direcleur du Comité Interprofessionnel du Logement;
= M. le Président de Perpignan Méditerranée Communauté Lirbaine.
ARTICLE 19
= Monsieur le Scerétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales :
= Monsieur le Maire de PERPIGNAN:
= Madone ki Directrice de la Dircetion Habitat et de la Rénovation Urbaine de la
ville de Perpignan.
= Madame la Directrice du Service Communal d'Hygiène et Santé de la Ville de
Perpignun ;
= Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer;
= Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
= Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Sunté Occitanie :
sont chargés chacun en ce qui le conceme de l'application du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecnure des Pyrénées-Orientiles
Fait à Perpignan, le 12 juillet 2019
Le Préfet
Parle id 4
hs
Edwige DARRA
Arrêté prélucroral 46 me de la Lantème Férpignan Page T sur 16 ANNEXE L : Code de la Construction et de l'Habitution
Article LS21-1
Pour l'application du présent chapitre, l'ocoupant est le titulaire d'un droit réel
conférant l'usage. le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne fui des locaux
à usage d'habitation et de locaux d'hébergeinent eonstituant son habitation principale
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des
occupants ou de contribuer au eoût correspondant dans les conditions prévues à
l'anticle L. 521-3-1 dans Les cas suivants
= lorsqu'un immeuble it l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise ei
demeure ou d'une injonctian prise en application des articles 1. 1331-22. L. 1331
L. 1331-24, L 1341-25. L, 1331-26-1 cl L. 1331-28 du code de la santé publique
elle est assortie d'une interdiction d'habiter temporaire ou définitive ou si Les travaux
nécessaires pour remédier à l'insalubrité rendent lemporairement Le. logemer
inbabitahle ;
= lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté de péril en application de l'article L, 511-
À du présent code, si l'arrêté ordonne l'évacuation du bâtiment ou il est assorti d'une
nterdiction d'habiter ou encore si les travaux nécessaires pour mettre fin au peril
rendent lemporairement Le logement inhabitable :
- lorsqu'un établissement recevant du publie utilisé aux fins d'hébergement fit l'objet
de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de
l'article T.. 123-3.
Cane obligation est Eté sans préjudice des actions dunt dispose le propriétaire où
l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait
En lout où partie imputable
Article LSZ
1. - Le loyer ou toule autre somme versée en contrepartie de l'occupation cesse d'être
dû pour Les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure prise en application de
lanicle L. 1231-22 du code de la santé publique à compter de l'envoi de la
notification de cotié mise ui dumicure,
Le loyer en principal ou loute autre somme versée en contrepartie de l'occupation
cessent d'être dus pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure ou d'une
injonction prise en application des articles L. 1341-23 et L. 1341-24 du code de la
Santé publique ou de mesures décidées en application de l'article L. 123-3, Les loyers
où redevances sont à Nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le
constat de la réalisation des mésures prescrit
Pour les locaux visés par une déclaration d'isalubrité prise en application des
articles L. 1531-25 et 1. 1341-28 du code de la santé publique ou par un arrêté de
péril pris en application de l'article L. 5-1, le loyer en principal ou toute autre
some versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être di à compter
du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son
alichaue à fcade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois
qui suit l'envai de la notilieaLion ou l'affieliage de l'arrêté de mainlevée.
la mairie el sur La
Arrêté préfectoral 46 rue de La Lanterne l'erpienan l'age 8 sue 16 ns le cas où des locaux ont fuit l'objet d'une mise en demeure prononcée en
application de l'aricle L. 1341-26-1 du code de la santé publique suivie d'unc
déclaration d'insalubrité prise en application de l'article 1. 1 F1-28 du même code, le
loyer ou toure autre somme vérséc en contreparhe de l'occupation du logement cesse
il'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la
mise en demeure ou son affichage jusqu'au prentier jour du mois qui suit envoi de
lt notification où l'affichage de l'arrêt lubrité,
Les loyers où toutes aulres sommes versécs en contrepartie de l'oceupation du
logement indément perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à
à nouveau redevable.
de maintevé de l'ins
IT. = Dans les locaux visés au L, Ja durée résiduelle du bail à la date du premier jour
du mois suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou
de péril ou du constat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est
celle qui resta à courir au premier jour Qu mois suivant l'envai de la natificatia de
lareé d'insalubrité ou de péril. de l'injonction, de la mise en demeure ou des
prescriptions, ou leur affichage.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier ulinéa de
l'aniele 1724 du code civil.
TL. - Lorsque les locaux sont lrappés d'une interdiction définitive d'habiter ei
d'uitiser, Is baux et contrats d'occupation où d'hébergement poursuivent de plein
doit leurs eflets, exception file de l'obligation de paiement du Inyer ou de toute
somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au dél
des occupants et au plus End jusqu'à la date limite fixée par la déclaraion
d'insalubrité ou l'rrèlé de péril.
Une déclaration d'insalubrilé, un arrêté de péril ou la prescription de mesures
destinées à lire cesser une situation d'insécurité ne peut entrainer la résiliation de
plein droit des baux ci contrats d'occupation qu d'hébergement, sous réserve des
dispositions du VIT de l'article L. 521-3-2.
Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une ofire de
relogement conforme aux dispositions du H de l'article L, 521-3-1 sont des occupants
die bonne foi qui ue peuvent étre expulsés de ce Fait.
Article LS21-3-1
L Lorsqu'un immeuble Fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habitur ou
d'utiliser où que son évacuation est ordonnée en application de l'article L, S11-3 où
de l'arhcle L. 129-3, le propriétaire ou l'exploitant ust tenu d'assurer aux occupants
un hébergement décent correspondant à leurs besoins
À défiut, l'hébergement est assure dans Les conditions prévues à l'uticle L. 821-3
Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant
Si un logement qui à fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité au titre du I de
l'article L. 1331-28 du code de la sauté publique esl manifestement suroccupé. le
propriétaire où l'exploitant est Lenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au
terme des travaux prescrits pour remédier à linsulubrité. À l'issue, Jeur rclogement
incombe au préfet ou au maire dans les conditions prévues à l'article L. $21-2-2, ln
eus de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis
à sa charue
Arrêté préfectoral 46 rue de la Lanterne Perpignan Page 0 aur 16 12 TLarsqu'un immeuble fait l'objet d'une mterdietion définitive d'habiter, ainsi qu'en
cas d'évacuation à caractère définitif. le propriétaire ou l'exploitant eat ten d'assurer
le relogement des occupants. Cote obligation est satisfaite par lt présentation: à
l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité
d'un montant égal à {rois mois de son nouveau laver et destinée à couvrir ses frais de
réinstallation
Fin cas de défaillance du propriétaire vu de l'exploitant, Je relogement des occupants
est assuré dans les condilions prévues à l'article L. 821
Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si Le bail est résilié par Le
locataire en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code
civil ou s'il expire entre la date de la notification des arrëtés portant interdiction
définitive d'habiter et la date d'effet de celte interdiction
L = Lorsqu'un arrêté dé péril pris en application de l'article L. SLI-1 où des
prescriptions édictées en application de l'article 1. 123-3 ou de l'aricle L, 129-3 sont
accompagnés d'une interdiction temporaire où définitive d'habiter et que le
propriéuaire où l'exploitant n'a pas assuré l'aébergement au le relogement des
occupants, le maire prend lus dispositions nécessaires pour les héberger au les
reloger.
11 - Lorsqu'une déclaration d'insalubrité, une mise en demeurc vu une infonction
prise sur l£ fondement des articles L. 1331-22, L. 1331-23. 1. 1331-24, L. 1331-25,
1. 1331261 L. 1341-28 du code de la santé publique est assortie d'une
interdiction Lemporaire au définitive d'habiter ct que le propriétaire ou l'exploitant n'a
pas assuré l'hébergement ou Ie relogement des occupants. le préfl, ou Le taire s'il
est délégataire dé tout ou parlie des réservations de logements en application de
l'article 1. dd{-1, prend les dispositions nécessaires pour héberger ou roger dés
occupants, sous réserve des dispositions du HL.
IL - Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble silué dems une opération
programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'arucle L. 3051 où dans une
opération d'aménagement au sens de l'artiele TL. 400-1 du code de l'urbamisme et que
le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des
occupants, la personne publique qui à pris l'initiative de l'opération prend ks
dispositions nécessaires à l'hébergentent ou au relogement des occupants.
IV. - Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une
société d'économie mixte ou un organisme à bul non lucratif a assuré Le relogement,
le propriétaire ou l'exploitant lui verse uute indemnité représentative des fais engagés
pour le relogement, égale à un an du layer prévisionnel.
V. - Si la commune assure, de lagon occasionnelle où en application d'une
convention passée aves Var, les obligations d'hébergement où de relogement qui
sun faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans ex
droits de l'Etat pour lé recouvrement de sa créance
VL- La créance résultant dé la substitution de la collectivité publique aux
Propriétaires qu éxploitaats qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement
Atêté préfectoral 46 rue de Ju Lanierne Pérpipudit Pau 10 sur 16 et de relogement qui leur sont Faites par Le présent aricle est recouvrée soil comme
en matière de coutribulions directes par la personne publique eréancière, soit par
l'émission par Le maire ou le préfet d'un titre exéculoire au profit de l'organisme
ant assuré l'iébergement ou Le relogement
VIL - Si l'occupant a refusé trois offres de relogenient qui lui ont té Rules au tre
des L 1 où HI, Je juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou
du droit d'occupation et à l'auturisation d'expulser l'occupant
Article L521-3-3
urer le rélogement 4 titre Kmporaire où définitif dés occupants, en
application du 1 de l'article L. 521-3-2, le représentant de l'Etat dans Le département
peut user des prérogatives qu'il lient de l'article L. 441-2-4
Les attributions de logements, en applieation de l'alinéa précédent, sont prononcées
en tenant compté des engagements de l'accord intercommunal où départemental
prévu respectivement aux articles L 44111 et L. 441-122
Pour assurer le rélogement à ütre temporire où définitif des occupants, en
application du Lou, Le cas échéant, des HE ou V de l'article E. 821-3-2, Le maire peut
élésigner ces personnes à un organisme bailleur aux fins qu'il Les loue ei, en cas de
refus du bailleur, procéder à l'attribution d'un logement. Les attributions s'imputent
sur les droits à réservation dont il dispose sur le lurritoire de la commune.
Pour assurer le relogement à litre temporaire où définitif des oceupants en
application du I de l'amicle 1. $21-3-2, le président de l'établissement publie de
coopération intercommunale concerné peul procéder dans les conditions prévues à
l'alinéa précédent. Les atributions simputent sur Les droits à réservation dont il
dispose sur le territoire de l'établissement publie de coopération inereemmunale
Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire sont réputés avoir satistait à
l'obligalion de relogenient s'ils ont proposé aux personnes concernées qui, faute
d'offre de relogement. occupent des locaux au-lelà de la date de prise d'effet de
interdiction définitive d'hubiter, un accueil dans une structure d'hébergement, ur
établissement ou un logement de transition, un Iogement-foyer où une résidence
hôtelière à vocalion sociale, à litre temporaire dans l'attente d'un relogement
définitif.
Article LS21-
Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux Fins de faciliter l'hébergement des
oceupants par les propriémires on exploitants qui y sont (énus ou en cas de
défaillance de ceux-ci, par Les autorités publiques compétentes, tout bailleur ou toute
sirueture d'hébergement. nonobstant toute stipulation contraire, peut conclure avec
toute personne, publique où privée, la convention nécessaire à la mise à disposition
die locaux où logements, à litre d'occupation précaire.
La durée de celte convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plus
lard au terme du mois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlcvée de Ia
mesure de police qui a justifié l'hébergement ou du constat par l'autorité compétente
die la réalisation des mesures prescrites
Arrêté préfeetoral 46 mue le La Lanterne Perpignan Paue 1 sur 16 Les occupants avant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus né
peuvent se prévaloir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou à la recamductions dé
la convention,
lu cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les licux à l'échéance de lu
convention d'oceupalion précaire et lute paur la personne débitrice de l'abligation
d'hébergement d'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le représentant de
Etat dans Le département ou le maire, selon le cas, peut xeréer sefte autiqu aux Mais
du propriétaire ou de l'exploitant tenu à l'obligation d'hébergement.
Arrêté préfectoral 46 rue de la Lamténie Pérpipoan Page 12 sur 16 ANNEXE 2 : Code de li Santé Publique
rt. L. 1337-4
À. = Est puni d'u emprisonnement d'un an et d'une amende de 50 000 Euros
= le tail de ne pas déérer à une injonciion prise sur Le Condement lu premier alinéa
de l'article L. 1AX1-24 :
- Le Puit de refuser, sans motif légitime et après une mise en demçure, d'exéeuter les
mesures prescrites en application du I de l'article 1. 1331-28
1, - Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'unc amende de 75 000 fauros
2 Le file ne pas déférer à une mine eu demeure du préfe prise sur Le fondement le
t'aticle 1. 133123
et d'une amende de 100 000 l'uros:
à une mise en demeure du préfet prise
Li, - ES puni d'un emprisonnement de trois an
le lait de ne pas déférer, dans Le délai
sur Le fondement de l'article L. 1325-22;
le fait, à compter de li notification de la réunion de la commission départementale
compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires où technologiques
prévue par l'article L. 1331-27 où à compter de la natification de la mise en denieure
lorsque ces locaux sont visés par des mesures prises sur le fondement les articles I.
13H22, F. FRE, L HAN, L 133128 à L. (YM-264, de dégrader,
détériorer, détruire des locaux où de les rendre impropres À l'habitation de quelque
lagon que ee soit dans Le but d'un Faire partir les occupants :
= lé lit, de mauvaise loi. de ne pas respecter une imerdiction d'habiter et Le vas
échéant d'utiliser des locaux prise en application des antieles L. 1341-22, 1. 1331-23,
LA 1324.15. 1A8125 a L 133128;
= le fait de remettre à disposition des Iocaux vacants ayant fait l'objet de mesures
prises en application des antieles L. 1431-22. 1. 1331-23 er 1. 1331-24 où déclués
insalubres en applieation des articles 1. 1431-25 et 1, 1331-28
IV. - Les pernormes physiques encourent également les peines complémentires
suivantes
1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destine à l'hébergement
des personnes ét ayanl servi à commieitre l'infraction ;
1 bis, La confisention au profit de l'Etat de usufruit de tout où partie de Leurs biens
quelle qu'en soil la nature. meubles où immeubles, divis ou indivis, ayant servi à
commettre l'infraction, Les personnes physiques coupables gardant Ja nue-propriété
de leurs biens.
Le produit de l'usulruit confisqué est liquidé et recouvré par l'Ftat, Les sommes sont
versées au budget de l'Agence nationale de l'habitat :
2" L'intediction pour une durèe de cinq ans au plus d'exercer une activité
professionnelle ou sociale dés lars que Les facilités que procure celle activité ont eté
sciemment utilisées pour préparer ou commetire l'infraction. Cette interdiction n'est
loutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités
syndicales.
2 L'intérdiction d'acheter pour une durée dé cinq ans au plus soit à fitre personnel
soit en tant qu'associé où mandataire social de la société civile immobilière ou en
ont collectif se portant acquéreur, soit sous forme de parts immobilières un bien
mobilier à usage d'habitation, à d'autres las que son aécupation à titre personnel,
ou un fonds de commerce d'un élablissement recevant du public à usage Lotal au
puriicl d'hébergement
Arrêté préfectoral dé rue de la Lanteme Perpignan Page 13 ur 16 prales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
an présent article
Ve — Les personnes 0
prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions défini
Encoureut, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article L31-38 du code
pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, #° et 9° de l'article L31-39 du même code. La
confiscation mentionnée au &* de l'article 131-39 du même code porte sur Le fands de
commerce ou l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes CL ayant servi à
commettre l'infraction.
VL = Lorsque les pour s à l'encontre d'exploitants dé Fonds du
commerce aux ns d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article
1. 6$1-16 du code de la construction et de l'habitation,
Arrêté préfectoral 46 rue dé la Lanterne Perpignao Page 14 sur 16 ANNEXE 3 : Code de la Construction et ile‘Habitation
Article LS21-4
1. - Est puni de trois ans d'emprisonnement ct d'une amende die 100 00 euros le fait :
= en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droils qu'il détient en application
des articles 1., 821-1 à L. 821-3-1, de le menacer, de commlire à son égard Lout acte
d'intimidation où de rendre impropres à l'habitation Les lieux qu'il occupe :
- de percevorr un loyer où toute autre sonune en contrepartie de l'occupation du
logement. y compris rélroactivement, en méconnaissance du 1 de l'article 1. 521-2 :
- de reluser de procéder à l'hébergement ou au rlogement de l'occupant, bien
qu'ètant en mesure de Le faire.
IL Lus personnes physiques encourent également les peines complémentaires
suivantes
1 La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail ;
2° Limerdiclion pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité
prolessionnelle ou sociale dés lors que les facilités que proeure celte activité ont été
sciemment nilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cétle imerdiction n'est
toutefois pes applicable à lexercieu d'un mandat électif ou de responsabilités
syndicales,
IL. - Les personnes murales peuvent être déclrées pénalement responsables. dans
les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au
présent article.
Les peines encourues par les personnes morrles sont
= l'amende, suivant Les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal :
- lés peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° et 9 de l'article 131-149 du code
pétral
La confiscation mentionnée au &° de ect aile porte sur le fonds de commerce ou
lus locaux mis à ail
lorsque les poursuites sont ullècmmées à l'encontre d'exploitants de fonds de
commerce aux lus d'hébergement. il est Cait application des dispositions de l'article
L. 651-10 du présent code.
Article LILI-6-1
Sont interdites :
= qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle rule de mutations à titre gratuit
ou onéreux, de partage ou di locations, toute division par appartements d'imnieubles
qui sont frappés d'une interliction d'habiter, où d'un ar&é de péril, on soul déclarés
insalubres, ou comportent pour le quart au moins de leur superficie totale des
logements loués ou occupés elussés dans la cuiégorie IV visée pur Ja Loi n° 48-1260
alu ler septembre 1948 précitée, La division d'u immeuble bâti eu d'un groupe:
d'immeubles bâtis, entre plusieurs personnes. par lois comprenant chacurt une partie
privalive et une quae-part de parties communts st néanmoins autorisée lorsqu'il
s'agit d'y réaliser des travaux de restauration immobilière déclarés d'utilité publique
en application de article L. 3124 du code de l'urbanisme ;
Arrêté préfectoral 4f rue de lu Lanterne Perpignan Page 18 sur 16 = qu'elle soft en propriété ou eu jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre granit
où onéreux, de partage ou de Incations, toute division d'immeuble en vue de mettre à
disposition des locaux à usage d'habitation d'une superficie ct d'un volume labitubles
inférieurs respectivement à 14 m2 et à 33 m3 où qui he sont pas pourvus d'une
installation d'alimentation en cau potable, d'une installation d'évacuation des cux
usées ou d'un accès à la lourniture de courant électrique, où qui sont pas fait l'objet
de diagnostics amiante en application de l'article L. 1311-1 du code de la santé
publique é risque de satumisme lorsque l'immeuble est soumis aux dispositions de
l'anicleL. 1334-5 du même code :
toute division par appartements d'immeuble de grande hauteur à usage d'iabitationr
où à usage professionnel ou commercial et d'habitation dont le contrôle exercé par la
commission de sécurité à donné lieu à un avis défavorable dé l'autorité compétente
ou à des prescriptions qui n'ant pas été exécutées
Sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 75 000 euros les
personnes qui meltenl en vente, en location où à la disposition d'autrui des locaux
destinés à l'habitation eL provenant d'une division réalisée en méconnaissance des
interdictions définies au présent article.
Les personnes physiques encourent également la peine complémentaire suivante
l'interdietion, pour une durée de cinq as au plus, d'exéréer line activité
professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été
séiemimenl utilisées pour préparer où commettre l'infraction, Cette interdiction n'est
toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités
syndicales.
Les peines encourues par les personnes morales sont
- l'amende, selon Les modalités prévues par l'uricle 1 31-36 du code pénal:
- les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° er 9° de l'article 131-39 du mème
code. Pour l'application du 8°, la confiscation porte sur Le fonds de commerce ou sur
l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes er ayant servi à commettre
l'infraction.
Ant préfectoral 46 rue de la Lanteme Perpignan Pauc 16 sur 16 Rés 1QUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRENEES-ORIENTAL ES
A Soin Rpuaressen
éñégtion ds ARR
eiinement PORTANT DÉCLARATION D'INSALUBRITÉ
nd DE L' IMMEUBLE D'HABITATION
pan SIS 9 RUE GRANDE LA REAL 66000 PERPIGNAN APPARTENANT 4
MONSIEUR CHALE CHRISTIAN JEAN-PAUL ET
MADAME BRUN NATHALIE SYLVIE MARIE-TOUISE
DOMICILIÉS À ROSNY-SUR-SEINE (74710)
A1 AVENUE DE MANTES
(PARCELLE AL 0207)
LE PREFET DES PVRENEES-ORIE,
Chevalier de lu Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1331-26 à 1. 1321-30.
L 174, R 133144 R 1331.01, R 1416-16 et R. 1416-21 ;
VU le Code de la Construction et de [Habitation et notamment Les anticles 152121 à
L 521-4 annexés au présent arrêté. ainsi que l'article L. 541-2
VU le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement
décent :
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEKSR-2019147-000! du 27 mai 2019 fixant Ja
composition du Conseil Départemental de l'Envirannement et des Risques Sanitaires
et Technologiques, ainsi que de sa Formation spécialisée consultée sur les
déclarations d'insalubrité
VU le réglement sanitaire départemental des Pyrés Orientales de mai 1980
modifié ;
VE le rapport de visite du | avril 2019 relatif aux visités du 29 janvier 2019:et du 12
février 2019 établi par la Directrice du Service Communal d'Hygiène ct Santé de la
Ville de Perpignan, proposant l'insalubrité remédiable de l'immeuble d'habitation
sis 9 rue Grande Ia Réal 66000 PERPIGNAN appariemant à Monsieur CHALE
Christian Jean-Paul et Madame BRUN Nathalie Sylvie Marie-Louise domiciliés à
ROSNY-SUR-SEINE (78710) 41 Avenue de Mantes ;
12, hd Mereader - BP, 928 - 66120 PERPIGNAN eee
2 OA ON ATEN Fax 2 04 GARE, TETS VU la lettre 06 mai 2019 en recommandé avec accusé de réception transmise au
propriéiare, l'avisant de La Lenue de la réunion du CODERST' er de La Faculté qu'il a
de produire ses nhservations :
VU l'avis de la Formation spévialisée du Conseil Départemental de l'Environnement
et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) du [8 juin 2019 consuliée
sur ks déchrations d'insalubrité sur la réalité et les causes de l'insalubrité de
l'immeuble susvisé dt sur les mesures propres à y remédier :
VE l'avis du 13 mai 2019 de l'architecte des Bâtiments de Franc , favorable au
projet d'arrêté préfectoral d'insalubrité, sous réserve que les travaux touchant les
parties extérieures dé cel immeuble silué dans un espace prolégé (abords de
Monuments Llistoriques, PSMV, /PPAUP), respectent les règles de l'ait de la
construction traditionnelle :;
CONSIDERANT que l'immeuble d'habitation sis 9 rue Grande la Réal 66000
PERPIGNAN constitue un danger pour la santé el la sécurité des occupants.
notamment
Au niveau des parties communes :
= Létanchéité de la loilure m'est pas correclement sur
infilirations importantes au niveau du plafond du logement s
(mezzanine)
Le système d'évacuation des eaux pluviales est inçomplet (absur
£c qui génère la prolifération d'espèces végétales.
= Présence dé remontées lélluriques
- Les escaliers présentent des dysfonctionnements : présence d'un risque dle heurt
Ce coup de 1e ») au niveau de la volé au RAA 4 KA
= L'installation électrique est défectueuse : les panneaux de fixation des apparcils
généraux de commande, situées au rez-de-chaussée, sont partiellement dégradés ct
laissent apparaitre des éléments sous tension nou protégés (câbles)
= Absence de diagnostic amiante contu. D'anciennes canalisations ou autres
éléments de second œuvre pourraient contenir de l'amiante.
= Absence de diagnostic plomb commu, Cette bâtisse a été consiruite avant 1949
Les peintures des murs et des menuiseries pourraient contenir du plomb
des ä li vu
né au d'" élag
de dauphin),
au niv
Au niveau des logements :
Dysfonetionnements communs à tous les logements
— L'installation électrique est défectueuse : dispositif différentiel de sensibilité
appropriée parfois absent, risque d'accès direct à des apparcillages nus sous tension:
= Absence d'ouverture vers Pextérieur des piéces servant dé chambre situées en
fond de parcelle, ce qui ne permet pas, par temps clair, l'exercice des activités
normales à l'habitation sans le secours de a lumière artificielle.
Dispositifs de chaullage inadaplés dans les salles d'e
d'appoint à commande manuelle temporisé).
= Les portes palières ne sont pas étanches à l'air.
= Risque d'intoxication oxyeurbonée, en eus d'incendie. liée à la présence
d'ouvertures dans Les logements dounant dirécrement dans les parties communes.
= Absence où insuffisance d'un système de ventilation efficace et permanent
» (de lype radiateur
Arrêté prélcclonal Perpignan 9 rue Granie la Real Page 2 sur 15 = Absence de diagnostie amiante commu. D'anciennes canalisations ou autres
éléments de second œuvre pourraient contenir de l'arnianté.
— Absence de diagnostic plomb commu. Cette bâtisse a été construite avant 1949.
Les peintures des murs et des menuiseries pourraient contenir du plamh
Dystonctionnements spécifiques à chaque logement :
Logement situé au 1° étage :
= Communication directe entre Le cabinet d'aisances ét là cuisine.
- Le ballon d'eau chaude sanitaire n'es plus fonctionnel : il a dé Remplacé
sransiloirement par un dispositif de production d'eau chaude instantané, inadapté sur
fe long terme.
Logement situé au 4°" étag
- Surface de la pièce principale inférieure à 9m’ sous 2,2 (6,10 m'},
= Hauteur sous plafond inférieure à 2.20m (L78m > h% 0.91m) dans la piè
aménagée eu chnnbre sur la partie supérieure de la mezamine.
= Risque de chute au niveau de l'escalier de le mezzanine : absence de rampe,
emmarchement insuffisant, présence d'un risque de heurt en partie supérieure.
= Défaut d'étanchéité autour de la fenêtre de toit dans la pièce aménagé
chambre sur la partie supérieure de ki mezzanine
= Présence d'une infiltration sur la partit mitoyenne {côté | | ru Grande la Réal)
= Absence de dispositif de production d'eau chaude fonctionnel
en
CONSIDERANT que la Formation spécialisée du Conseil Départementul de
L'Euvironmennent ét des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) consullé
sur les déclarations d'insalubrilé el d'avis qu'il est possible de remédier à
Linsalubrité de cel immeuble:
CONSIDERANT que les moyens (cimiques nécessaires À la résorption de
d'insalubrité existent ci que la réalisation de ces travaux serait moins coûteuse que la
reconstruction ;
CONSIDERANT dés lurs qu'il y a lieu de prescrire les mesurés appropriées et Jéurs
délais d'exécution indiqués par le CODÉRST ;
SUR PROPOSITION de Monsieur Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées
Orientales :
ARTICLE 1
L'immeuble d'habitation sis 9 rue Grande la Réal 66000 PERPIGNAN, références
cadastrales A 0207, apparienant à Monsieur CHALE Christian Jean-Paul né Le 29
mai 1966 à PARIS LAFMF ARRONDISSEMENT (75014) et Madame BRUN
Naïhalic Sylvie Marie-Louise néc le 12 oclobre 1966 à PARIS 17EME
ARRONDISSEMENT (73017) domiciliés 41 Avenue de Mantes à ROSNY-SUR-
SEINE (Z87I0) propridié acquise par acte de vents reçu par Maioe
ALESSANDRIA, notaire associé à PERPIGNAN, ét publié le 1603/2011 sous la
Cormulité volume 2011 n°3862, est déclaré msalubre avec possibilité d'y remédicr,
avec interdiction temporaire d'habiter et d'utiliser les lieux en l'état et Interdiction de
relouer en l'état
Arrêté préfectoral Perpigmun 9 rue Grande la Réal Page 3 sur ARTICLE 2
Ain de remédier à l'insalubrité constatée, il appartiendra au propriétaire mentionné
à l'arile | de réaliser selon Les règles de l'art, et dans Le délai maximum de 8 mois
ci après
Pour les parties communes :
+ Vérification par un homme de l'art et réfection si neck
= dé l'étanchéité de la toiture,
= de la charpente,
+ Reprise du raccordement d'évacuation des eaux pluviales
+ Toailement des remontées lclluriques.
# Supprimer le risque de chuté en remédiant aux dysfanctionmenents dans les
aire
escaliers.
+ Maitre un sécurité l'installation électrique et fournir l'attestation d'un organisme
agréé pour exercer le contrâlé de là confannié des installations électriques
intérieures aux réglements et normes de sécurité en vigueur
» La réalisanon d'un dagnostie de nsque d'exposition au plomb et si nécessaire
la suppression des élements recouverts par un revêtement dégradé et contenant lu
plomb à une concentration supérieure à 1mgem?,
» La réalisation d'un diagnostic amiante er la mise en œuvre des mesures
nécessaires à lu protection des occupants
Pour les logements :
+ Mettre en séeurité l'installation Electrique ét fournir l'attestation d'un organisme
agréé pour exercer le contrôle de la confanmité des installations électriques
iénieures aux réslements ci nonnes de sécurité en vigueur
# Résoudre les problèmes d'absence d'ouverture vers l'
situées en fond de parcelle et aménagées en chambre
+ Résoudre les problèmes d'insuffisance d'éclairement naturel dans les pièces
situées en fond de pareelle et aménagées en chambre.
+ Mise en place d'un systéme de chauffage suffisant er adapté dans les salles
sxténieur dans les pièces
d'eau
+ Réfection ou remplacement des portes palières non élumches
+ Supprimer le risque d'intoxication oxyesthonée en cas d'incendie, dû à la
présence d'ouvertures donnant dans les parties communes.
# Mise en place d’un système de ventilation permanent et éMicace,
Supprimer la communication directe entre le cabinet d'aisances et la cuisine
dans Le logement silué au 1° étage,
# Mise en place d'un dispositif de production d’eau chaude adapté dans le
logement silué au 1 étage et au 4°" étage.
+ Résoudre le problème d'insuffisance de surface de
logements situés au [°° et au 4°" étage,
«Résoudre le probléme d'insuffisance de hauteur sous plafond dlans la pièce
aménagé en chambre sur la partie supérieure de la mezzanine dans Le logement situé
au d'étage,
»__ Rechercher les causes de infiltrations des logements situés qu 2°, au 2 ct au
4 étage.
+ Supprimer le risque de chaué en remédiant aux dysfonctionnements au mveau
de l'escalier de la mezzanine dans logement situé au 4% dla.
«Rechercher les causes d'infiltration (côté mitayen 11 rue Grande la Réal} ei y
remédier de manière cicaee cl durable.
lu pièce principale dans les
Arrété préfécioral Perpisnae rue Grade lu Réal Paye 4 sur 1 + Réfection ou remplacement des letiêtres non étanches.
e La réalisation d'un diagnostic de risque d'exposition au plomb ut si nécessaire
la suppression des éléments recouverts par un revérement dégradé et contenant du
plomb à une concentration supérieure À lmg/em2.
«La réalisation d'un diagnoslic amiante el mise en œuvre des mesures
pécesanires à la protection des occupants
La en-exécution des mesures presurites dans les él
propriétaire au paiement d'une astreine par jour de retard dans
prévues à l'article 1131-29 du Code de la santé publique
is précisés ci-avant cxpose le
les conditions
laute de
admininative pourra us exi
l'article 1, après mise en demeure, dans les conditions précisées
29 du code de la santé publique
éalisation des mesures prescrites dans les conditions précisées. Pautorité
ur d'office aux frais du propriétaire mentionné à
à l'amicle L. 1341
ARTICLE 3
L'immeuble susvisé est interdit à l'habitation dans
de la notification et jusqu'à la mainlevée du pré
un délai de dieux mois à compter
sent arrêté d'insalubrité.
Les locaux visés ci-dessus ne peuvent être ni loués ni mis à la disposition à quelque
usage que ce soit, en applicadon de l'article L. 111-282 du code de la santé
publique.
Le propriétaire mentionné à l'article 1 doit, dans un délai maximum dun mois
informer le maire, de l'offre d'hébergement qu'il aura faite aux occupants pour se
conformer à l'obligation prévue au 1 de l'article L.521-3-1 du code de La construction
et de l'habitation
A défout, pour le propriétaire d'avoir assuré l'hébergement des occupants, celui-ci
sera eMectué par la collectivité publique, et à se frais
ARTICLE 4
La mainlevée du présent arrèré d'insalubrité ne pourra Ëtre prononcée qu'après
constatation de ia conformité de la réalisation des travaux aux régles de salubrité, par
Les agents compétents,
Le propriétaire mentionné à l'article À lient à disposition de l'administration tout
justificatif attestant dé {a réalisation des travaux, dans les rèules de l'art
ARTICLES
Le propriétaire mentionné à l'article L est tem de respecier Les droits des occupants
dans les conditions précisées aux articles L, 521-1 à 1. $21-3 -2 du Code de li
Construction et de l'abitation, reproduits en annexe 1 du présent arrêté.
Arrêté préfectoral Perpignan 9 rue Grande la Réal Page S sur IS riptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent
sont passiblus des smétions pénales prévucs par l'article L 13374 du Code de la
Santé Publique ainsi que par les articles EL. 521-4 et 1.111-6-1 du Code de la
Canstruction et de l'Habitation, reproduits respectivement en annexes 2 ct 3
Le non-respect des pres
ARTICLE 6
l'article | ci-dessus sinst nt arêtes Le pr era notif
qu'aux oceupants des locaux one
Il sera également affiché à la mairie de PERPIGNAN, a
l'immeuble.
aux personnes mentionnées
ns.
si que sur Li füçae de
RTICLE 7
Le présent arrêté sera publié au service de la publicité foncière bureau 1 - out
dépend l'immeuble pour chacun des locaux concemés aux frais des propriétaires
mentionnés àl'article |
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des
Pyrénées-Orientales. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaur décision
implicite de rejet
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du
imimstre chargé de lu santé (Direction générale de la santé- LA 2- 14, avenue
Duquesne, 78330 Paris 07 SP). L'absence de réponse dns un délai de quatre mois
vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut être déposé auprés du tribunal adininistrati( de
Montpellier 46. rue Piol 34000 Montpellier), où pat l'application informatique
«telérecours citoyens» accessible par le kite intémel www (élerocours.fr »
éralement dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai dé
deux mois À partir de la réponse de |
déposé
adininistration si un recours administralil a été
Une ampliation du présent arrêté sera adressé à :
= M. le Président de |a Chambre des Notaires
= M. le Procureur de la République :
= M. le Directeur le la Caisse d'Allocätions Familiales des Pyrénées Oriental
= M. le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole iles Pyrénées Orientales
= Mani ka Présidente du C'onseil Départemental, Direction de la Cellule Logement
des Aides Pinancières Individuclles +
= M. Le Délégué de l'Agence Nationale de l'Habitat
= Mie Directeur du Comité Inlcrprofessionnel du Logement ,
= Me Président de Perpignan Méditerranée Communauté Urbaine.
Arré préfèclorl Perpignan 9 ie Grande Ja Réal Page 6 sur 15 = Monsieur le Sucrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales :
- Monsieur le Maire de PERPIGN AN:
= Madame la Directrice de la Direction Habitat e1 de la Rénovation Urbaine de la
ville de Perpienan.
+ Madame la Directrice du Service Communal d'Ilygiène et Santé de li Ville de
Perpignan
Monsieur le Diréeluur Départemental des T'erritaires et de la Mer :
Monsieur le Directeur Départemental dé la Sécurité Publique :
r Le Directeur Général de l'Agence Réwionale de Santé Cccitanie :
un en ce qui le eemeerne du l'application du présent arrèté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des l'yrénées-Orientales
Fait à Perpignan, Le 05 juillet 2019
Le Peélet
Arrété prélectoral Perpignan 9 me Grande lu Reul l'age 7 sur 14 n et de l'Habitat ANNEXE 1: Code de la Construeti
Article LS21-L
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel
conférant l'usage, le lncataire, le sous-lacataire ou l'occupant dé bonne loi des loçaux
à sauce d'habitation et de Jueuux d'hébergement constiant son habitation principale
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'héhergement des
occupants où dé contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à
l'artiele L. 521-3-1 dans les cas suivants
= lorsqu'un immeuble Bit l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise cn
demeure ou d'une injonction prise en application des arueles T.. 1341-22. 1. 1341-23
L. (34-24, L, 1331-25, L. 1331-26-1 ü L. 1331-28 du code de la santé publique, si
elle est assortie d'unc interdiction d'habiter Llemparaire ou définihve ou si les travaux
nécessaires pour remédier à l'insalubrité rendent temporairement le logement
inhabitahle ;
- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrété de péril en application de l'article L. 511-
1 du présent code, si lurrêlé ordonne l'évacuation du bâtiment ou s'il est assorti d'une
nterdiction d'habiter où encore 4 les travaux nécessaires pour metre lin au péril
rendent temporairement le logement inhabitable ;
= lorsqu'un établissement recevant du publie utilisé aux fs d'hébergement Fait l'objet
de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de
l'article. 123.3,
Cet: obligution est faite sans préjudice des actions dont dispose {€ propriétaire ou
l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrilé ou de péril serai
eu out au partie imputable.
1 2 Le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cesse d'être
dû pour les lacaux qui font l'objet d'une mise en demeure prise en application de
l'aicle L. 1331-22 du code de la santé publique à compter de l'envoi de la
notification de culte mise en demeure,
Le loyer eu principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation
cessent d'être dus pour les locaux qui font l'objet d'un mise eu demeure où d'une
injonction prise en applicatian des articles L. 1141-23 ct I. 1341-24 du code dé la
santé publique ou de mesures décidées en application de l'aticle L, 123-3. Les loyers
ou redevances sont à nouveau dus à compler du premuer jour du mois qui suit Le
constat de la réalisation des mesures prescrites
Pour les locaux visés par une déclwation d'nsalubnié prise en application des
articles L. 1331-25 et L. 1331-28 du code de la santé publique ou par un arrété de
péril pris en application de l'article L. S11-1, Le loyer en principal ou toute autre
somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter
du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son
affichage à la mairie et sur la façade dé l'ommeublé, jusqu'au premier jour du mois
qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté ile mainlevée.
Dans le vus où des locaux ont fait l'objet d'une mise en demeure prononcée en
applicatian de l'article T. 1341-26-1 du code de la santé publique suivie d'une
déclaration d'insalubrité prise en application de l'article D. 1331-28 du même code, Le
An ié préfectoral Perpignan 9 rue Grande la éal Page 8 sur 18 loyer ou roule autre somme versée en contrepatiic de l'occupation du logement cessé
d'être di à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de Ja aotilcation de la
mise en demeure ou son affichage jusqu'au premier jour du mais qui suit l'envoi du
la notification ou l'alfichage de l'arrêté de mainlevée de l'insalubrité
Les loyers où loutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du
logement indfment perçus par Le propriétaire, l'exploitant où le personne ayant mis à
disposition Jes Incaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dent il devient
Dans les locaux visés au 1, li durée résiduelle ilu bail à li date du premier jour
du mois suivant l'envoi de la notification de la maintevée de l'arrêté d'insalubrité où
de péril ou du constat de la réalisation des mesures prescrites, ou leue afichuge,
celle qui reskuil à courir au premier jour du mois suivant l'envoi dé la notification de
l'anêté d'insalbrité ou de péril. de linjanetion, de la mise en demeure ou des
prescriptions, ou leur affieheus
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de
l'article 1724 du cour civil.
st
NL + Lorsque Les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et
d'utiliser. les baux et contrats d'occupation ou d'iébergement poursuivent de plein
dvi leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer au de tout:
somme versée on contrepartie de l'occupation, jusqu'à Leur tesme où jusqu départ
des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite lixée pur la déclaration
d'insalubrité ou l'arrêté de péril.
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou Là préscription de mesures
deslinées à fire cesser une situation d'insécurité ne peut cutraîner la résiliation de
plein droit des baux cl contrats d'occupation ou d'hébergement. sous réserve des
dispositions du VII de l'article L, 521
Les oceupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de
relogement conforme aux dispositions due Il de Vasicle L, S21-3-1 sant dés occupants
de benne foi qui ne peuvent être expulsés cle ce Fait.
Article LS2
L -Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction lemporaire d'habiter ou
d'utiliser où que sun évacuation est ordonnée en application de l'article L. SII-3 ou
de l'article 1. 12023, le propriétaire ou l'exploitant val tenu d'assurer aux sceupantés
uit hébergement décent correspondant à ILurs besoins
À défaut, l'hébergement ést assuré dans les conditions prévues à l'article L, $
Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant
Si un logement qui a fait l'objet d'une déclaration d'insahibrité au litre du TT de
l'article TL. 1331-28 du code de la santé publique est manifestement survceupé, le
propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au
lemme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogement
incombe au préfét cu au maire dans les conditions prévues à l'article F, 521-3-2. Vin
cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le caût de l'hébergement est mis
à sa charge.
11. - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction élinitive d'hahiter, ainsi qu'en
es d'évacualion à caractère définitif. le propriétaire où l'exploitant est tem d'assurer
le relogemen des vccupanis. Cette obligation est satisfaite par là présentation à
l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses pussibilités
Le propriétaire on l'exploitant est 1env de verser à l'occupant Évincé une inderité
Anrêié préfectoral Perpignan 9 rue Grande la Réal Page 9 sur LS frais de d'un montant égal à trois mais de sont nouveau layer et destinée à couvrir s
réinstallation.
En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le rélogement des occupants
est assuré dans Les conditions prévues à l'article L. 521-3-2
Le propriétaire est leu au respecl de ces obligations 41 le bail est résilié par le
locataire en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code
civil ou sil expire entre la date de la notification des arrêtés portant interdiction
définitive d'habiter et la date d'eftet de cette interdiction.
Article L821-3-2
L - Lorsqu'un arrêté de péril pris en application de l'amicle L. S11-1 ou des
presenplions édiclées en application de l'aricle L. 123-3 ou de l'arucle L. 1293 sout
accompagnés dune interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le
propriétaire où l'exploitant ma pas assuré l'hébergement ou le rélogement des
accupanis, le maire prend les dispositions nécessaires pour les héherger ou les
rcloger.
IL - Lorsqu'une déclaration d'insalubrité, une mise en demeure ou une injonction
pose sur Le fondement des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331
L. 1331-26-41 et 1. 1331-28 du code de la santé publique est assortie d'unc
interdiction Lemporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant na
pas assuré l'hébergement-ou Le rélogement des occupants. Le préfet. ou le maire s'il
délégataire de tout où partie des réservations de logements en application de
l'article L, 441-1, prend les dispositions nécessaires pour héberger ou reloger les
occupants, sous réserve des dispositions du HI.
IL - Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération
programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L, 303-1 où dans une
opération d'aménagement au sens de l'article L.. 200-1 du code de l'urbanisme ét que
le proprictaire où l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des
occupants, Li personne publique qui a pris l'initiative de l'opération prend les
dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relngement des occupants.
IV. - Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habuations à loyer modéré, une
société d'économie mixte ou un orgamisme à but non lucratif a assuré le rélogement,
le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés
pour le relogement, € ë ale à un an du loyer prévisionnel
V. - Si la commune assure, de façon occasionnelle où en application d'une
convention passée avec l'Etat, les obligations d'hébergement ou de relogement qui
sont faites à celui-ci en ca de défaillance du propriétaire. elle est suhrogée dans les
droits de l'État pour le recouvrement de «1 créance.
VL. - La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux
propriétaires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement
et de relogément qui leur sont faites par le présent article et recauvrée soil comme
en matière de contributions directes par la personne publique créancière, soit par
l'émission par le maire ou le préfet d'un titre exéeulore au profit de l'organisme
Ayant assuré l'hébergement ou Le relogement
VII - Si l'occupant a refusé trois offres de relogéèment qui lui ont &Lé failes au titre
des L, I ou LL, Le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou
du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant
Arrûlé préleetoral Perpignan 9 rue Grande la Réal Page 10 sur 1S Pour assurer le relogement à titre temporaire où définitif des occupants, en
application du 11 de l'article L, 521-3-2, le représentant de Mitat dans 1e département
peut user des prérogatives qu'il tient de l'article 1. 441-2-X
Les atiributions dé logements, en application de l'afinéa précédent, sont prononcées
en tenant uemple des engagenents de l'acconl intercommunal où départemental
prévu respectivement aux articles 1. 441-121 et L 441-1-2
Pour assurer le relagement à titre tumporaire où définitif des ooeuants, en
application du Lou, le cas échéant, des III où V de l'article T.. $21-3-2, le maire peut
désigner eex personnes à un organisme bailleur aux fins qu'il Les lage ct. en cas de
refus du bailleur, procéder à l'attribution d'un logement. Les attributions s'impulent
sur les droits à réservation dont il dispose sue Ie lurritoire de la conmnune.
Pour assurer le relogement à titre temporaire où définitif des occupants en
application du I de l'article L. 521-3-2, le président de l'établissement publie de
Coopération intercommunale concerné peut procéder dns les canditions prévues à
l'alinéa précédent. Les allributions s'imputent sur les dois à réservation dont il
dispose sur lé Lerriloire de l'établissement publie du éoopération intercommunale.
Le représentant de l'a dans Le département ou le maire sont réputés avoir satisfait à
obligation de rclogement s'ils om proposé aux personnes concernées qui. faute
d'offre de relogement, cecupent des locaux au-delà de là qute de prise d'eflit de
l'interdiction définitive d'habiter. un accueil dans une structure «l'hébergement. un
établissement où um logement de transilion, un logement-foyer où une résidence
hôtelière à vocation sociale, à litre temporaire dans l'mtente d'un relagement
définitif
Art LS2
Dans les cas prévus à l'article L. S21-L cl aux fins de [xiliter l'hébergement des
occupants par les propriétaires ou exploitants qui y sont lenus ou, en cas de
défaillance de ceux-ci, par les autorités publiques compétentes, tout bailleur ou toute
structure d'hébergement, nonobstant (oué stiputation contraire, peut conclure avec
toute personne, publique ou privéc. la convention nécessaire à Ja mise à disposition
de Locaux au logements, à tire d'occupation précaire.
La durée de celte convention d'occupation précaire est limitée ut prend fin au plus
lard au terme du mois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de là
mesure de police qui à justifié l'hébergement au du constat par l'autorité compétente
de la réalisation des mesures prescrites.
Les ocenpams avant bénéficie de l'hébergement dans les cundiions ci-dessus ne
peuvent se prévaloir d'aucun droit au maintien duns les Lieux ou à la reconduction de:
la convention
En cas de refus de l'ogeupant hébergé de quirier les lieux à l'échéance de la
convention d'occupation précaire el faute pour Ja personne débitrice de l'obligation
d'hébergement d'voir engagé une action aux fins d'expulsion, le représentant de
lat dans le département ou Le maire, selon Le cas, peut exercer cette ation aux fenis
du propriétaire ou de l'exploitant Lenu à l'obligation d'hébergement
Arrêté préfectoral Perpignan 8 rue Grande lu Réal Page 11 sur 18 ANNEXE 2 : Cole de li Sunté Publique
Art. L: 1337-4
L Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende die 50 000 Furos
- le fait de ne pas déférer à une injonetion prisé sur le fondement du premier alinéa
de l'article L 1341-M ;
- Le fait de refuser, sans motif légitime cl après une muse en demeure, d'exéeuter les
mesures prescrites en application du I! de l'article 1.. 1371-28.
TL Fat puni de deux ans d'emprisonnement et d'unc amende dk 75 000 Euros
= le fait de ne pas déférer à une mis en dhaineure du préfet prise sur le londement
l'article L. 1331-23
AL, - Est puni d'an emprisonnement de trois ans et d'une amende de TU0 DO( Euros!
- le fait de ne pas déférer, dans le délai fixé, à une mise cu demeure du préfet prise
sur Le fondement de l'article L, 1331-22
= le Hit, 4 compter de la notiffeation de la réunion de la commission départementale
compétente en matière d'environnement. de risques sanitaires ou technologiques
prévue par l'article L, 1331-27 ou à compter de la notification de la mise en demeure
lorsque ces locaux sont visés par des mesures prises sur le fondement des articles L.
1341-22, L. 1331-23, D. 1381-24, D 1431-25 et L. 1431-26-1, dé dégrader
détériorer, détruire des locaux ou de Les rendre impropres à l'habitation de quelque
facon que ce soit dans 1e but d'en faire partir les oceupants ;
= le Gil, de mauvaise foi, de ne pas respecter une imlerdiction d'hbiter et le cas
échéant d'utiliser des locaux prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-2
L 13124 L 1331-25 el. 1331-28:
- le fait de remettre à disposition des locaux vacants ayant fait l'objet de mesures
prises en application des arugles L. 1331-22, L. 1331-22 et L. 1311-24 où dé
insalubres un application des articles L. 1331-24 et L. 1331-28.
IV. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires
suivantes :
1° La confiscation du londs du commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement
dés personnes et ayant servi à commettre l'infraction +
1° bis, La confiscation au profit de l'Etat dé l'usufruit de tout ou paitie de leurs biens,
quelle qu'en soil ke nature, meubles où immeubles, divis ou indivis, ayant servi à
commettre l'infraction. les personnes physiques coupables wardant la nue-propriété
de leurs biens.
Le produit de l'usulruit confisqué est liquidé et recouvré par l'Etal. Les sorinies sont
versées au budget de l'Agence nationale de l'habitat ;
2° L'interdiclion pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité
professionnelle ou sociale dés lors que les facilités que procure cette activité ont été
sciemment utilisées pour préparer où coummeltre l'infraction. Cette interdiction n'est
fouteluis pas applicable à l'exercice d'un mandat électif où de responsabilités
syndicales.
aiur pour une durée de cinq ans au plus soit à titre personnel,
Soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile munwbilière où en
nom colleuif se portant acquéreur, soil sous forme de paris immobilières un bien
immobilier à usage d'habitation, à d'autres fins que son vecupalion à titre personnel,
où un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou
d'hébergement
3 L'nterdicuon d'ach
sde Ju Réal Page 12 sur 18 préfectoral Perpignan 9 rue les cunditions Vi — Les personnes morales déclarées responsables pénalement. dans
prévues pur l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article
encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article L31-38 du coule
pénal, les peines prévues par le 2, 4°, 87 et 02 de l'article 131-49 Qu même cou, La
confiscation mentionnés au #° de l'arcicle 131-329 du même code porte sur de fonds de
commerce où l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes ét ayant servi à
commettre l'infraction,
VI Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploïanis de onds de
commerce aux fins d'hébergement. il est fait application des dispositions de l'article
L. 651-10 du code de la construetion et de l'habitation,
Arrêté prétécrorul Perpignan 9 rue Grande la Réal Paue 13 suc IS ANNEXE 3 : Code de la ion et de l'Habitation
1 = Est puni de trois ans d'emprisonnement ot d'une amende de 160 (00 euros Je Jin
= en vue dé contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient eu application
des articles L. 321-1 à L, S21-3-1, de le menacer, de commietire À son égard tout acte
d'intimidution ou dé rendre imprapres à l'habitation les lieux qu'il occupe ;
- de percevoir un loyer où louté autre somme en contrepartie de l'aceupation du
logement, y compris rélroactivement, en méconnaissance du 1 de l'article L. 521-2
= de réfuser de procéder à l'hébergement où au relogement de l'occupant, bien
qu'étant en mesure dé Je lire
11. - Les personnes physiques eacourent également les peines complémentaires
suivantes
à confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail
2 L'inlcrdicion pour une durée de Cinq ans au plus d'exercer une acuvité
professionnelle au sociale dès lors que ke lhcilités que procure celle activité ont été
sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est
loulelois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif où de responsabilités
syndicales.
III. + Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement respensables. dans
les conditions prévues par l'article 121-2 qu code pénal, des infractions définies au
présent article
Les peines encouwrues par Les personnes morales sont
- l'amende, suivant les modalités prévues par l'article (71-38 du code pénal :
= les peines complémentaires prévues aux 2, 4”, K° et 9 de l'article 131-29 qu cade
pénal
La confiseation mentionnée au #° de cet article porte sur le fonds dé commeree ou
les locaux mis à bail
Lorsque Les poursuites sont effecuées à l'encontre d'exploilants de fondé de
commerce aux fins d'hébergement. il 6st fait application des dispositians de l'article
L. 6S1-10 du présent vode.
Article LL
Sont interdites :
= qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle resulie de mutations à titre gratuit
ou onéreux, de partage ou de locations, toute division par appartements d'immeubles
qui sont frappés d'une interdiction d'habiler, ou d'un arrété de péril, ou sont déclarés
insalubres, où comportent pour Le quart au moins de Leur superficie totale des
logements loues ou occupés classés dans la catégorie IV visée par Ia loi n° 48-1260
du Ler septembre 1948 précitée. La division d'un immeuble bâti ou d'un graupe
d'inmeubles bâtis, entre plusiuurs personnes, par lots éomprenmt chacun une part
privative ctune quote-par de parties communes est néanmoins autorisée lorsqu'il
agit d'y réaliser des üavaux de restauration immobilière déclarés d'utilité publique
en application de l'article L, 3134 du code de l'urbanisme ;
oral Perpigrran à ie Grande la Réal Page L4 sur 1 = qu'elle soit ent propriété ou en jouissance, qu'elle résulte dé mutations à litre gratuit
ou onéreux, de partage ou de locations, loute division d'immeuble en vue le mettre à
disposition «les locaux à usage d'habitation d'une superficie et d'un volume habitables
inférieurs respectivement à 14 m2 et à 33 m4 où qui »e sont pas pourvus d'une
inslallation d'alimentation en eau potable, d'une installation d'évacuation dus eaux
usées ou d'un accès à la lourniture de courant électrique, ou qui n'ont pas faut l'objet
de diagnostics anianle en application de l'article L. 1311-1 du code de la santé
publique et risqué de saturnisme lorsque l'innneuble est soumis aux dispositions de
lactiele L. 16 du mème code ;
“toute division par appartements d'immeuble dé grande hauteur à usage d'habitation
ou à usage professionnel où commercial el d'habitation dont Je contrée exercé par la
commission de sécurné a donné lieu à un avis défavorable de l'autorité compétente
ou à des prescriptions qui 1'ont pas &té exécutées.
Sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 75 000 çuros les
personnes qui mellent en vente, en location qu à La disposition d'autrui des locaux.
destinés à l'habitation et provenant d'une division réalisée en méconnaissance des
imerdictions définies au présent article.
Les personnes physiques éncourent également la peine complémentaire suivante
l'imerdiction, pour une Qurée de Ging ans au plus, d'exercer une aëtivité
professionnelle où sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été
sciemment unlisées pour préparer au commettre l'infraction, Cette interdiction n'est
tourelois pas applicable à l'exercice d'un mandat électil ou de responsabilités
syndicales,
Les péines encourues par les personnes morales sont
- l'amende, sclon les modalités prévues par l'article 141-238 du cod pénal,
= les peines eoripkémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 11-30 du même
code. Pour l'application du &°. la contiseation porte sur Le fonds de comierce ou sur
l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre
l'infraction
Arrêté préfectoral Perpignan 9 ue Grande la Réal Pauc 15 sur 18 RÉPERLIQUE FRANÇAISE
DES pv: FRE: EES-ORIENTALES
Ar 8 Rohan dent
panne ARRÊTÉ PRÉFFCTORAL
Same NTARSG6-SPE-mission habitat 2019199-0001
smironnersenc PORTANT DÉCLARATION D'INSALUBRITÉ
Mission Habit DU LOGEMENT SITUF AU REZ DE CHAUSSEE PORTE
GAUCIIE DE BATIMENT 4 DF 1” TMMFUBLE
D'HABITATION
SIS 18 RU
APPARTENAN
LUCTA 66000 PERPIGNAN
A MONSIEUR MESSADEG JFAN-
PHILIPPE
DOMICILIÉ A PERPIGNAN 4 RUE DU PERE PIGNE
(PARCELLE AI 323)
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VE le Code de li Santé Publique et notamment les articles L.L341226 à L. 1331-30,
1 1R3TA. R 134 à R 1331-11, R 1416-16 et R. 1416-21 ;
de L'Habitation et notamment Les articles LS21-1 à
ainsi que l'article L. 541-2 :
U lé Code de la Construction
“4 annexés au présent a L
VU le déerel n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement
décent :
VU l'arrêté préfèutoral n° DDTM-SEESR-2019147-0001 du 27 mai 2019 fixant la
composition du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires
& Technologiques, ainsi que de sa Formation spécralisée consultée sur les
déclarations d'insalubrité ;
VU le règlement sanitaire départemental des Pyrénées Orientales de mai 1980
modifié :
VE les rapports de visile du 27 seprembre 201$ relatif à la visité du 8 août 2018 ci
celui qu 23 avril 2019 établi par la Dircetrice du Service Communal d'Hygiène el
Santé de la Ville de Perpignan. proposant l'insalubrité remédible du logement situé
au rez-de-chaussée porte gauche du bâtiment À de l'immeuble d'habitation sis 14
rue Lucia 46000 PERPIGNAN appartenant à Monsieur MESSADEX Jean-Philippe
domicilié à PERPIGN AN 4 rue du Père Pigne ;
12, bd Mercader - BP, 928 - 66020 PERPIGNAN cedex
Tél + 04 68 BL78.00 Fa M 68 SL TALTS VU la letre 06 mai 2019 en recommandé avec acousé dé réception transmise au
propriétaire, l'avisant de la tenue de la réunion du COPPRST ei de la laeulté qu'il a
de produire ses observations :
VU l'avis de lu Formaion spécialisée du Conseil Départemental de l'Environnement
et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) du 18 juin 2919 consultée
sur les déclarations d'insalubrité sur la réalité et les causes de l'insalubrité de
l'immeuble susvisé et sur les mesures propres à ÿ remédier :
VU l'avis du 13 mai 2019 de l'architecte des Bâtiments de France , favorable au
projet d'arrêté préfectoral d'insalubrité. sous réserve que les travaux Lauchant Les
parles extéricures de cet immeuble situé dans un espace protégé (abords de
Monuments Historiques, PSMV, ZPPAUP), respectent les régles de l'art de la
construction traditionnelle :
CONSIDERANT que le logemunt situé au rez-de-chaussée portée gauche du bâtiment
À de l'immeuble d'habitation 14 rue LLlucia 66000 PERPIGNAN constitue un danger
pour La santé el La sécurité des oécupants, nolimment
«_Dysfonctionnements du logement au rez-de-chaussée porte gauche à
traiter en urgence
= Absence d’alimentation en cau poluble dans Le logement
— Vétusté et défauts de mise en securité de l'installation éleettique, entraine un.
risque du départ d'incendie, d'électrisation et d'électrocution dû à l'absence de
dispositif de coupure, la proximité d'appareillages nus sous lension dans lu salle
d'eau et Le risque de surintensité.
hanssée porte gauche * Dysfonctionnements du logement un rez-d
également constatés :
= Foue dégradation des menuiseries qui n'assurent plus leur fonction
d'étanchéité,
Présence d'humidité téllurique.
= Absence de dispositif de chauflage pernanent [ke
= Risque de chute au niveau des entrées du logement (seuils)
= Système de ventilation insuMisant : absence d'arrivée d'air frais et disp
d'extraction de l'air viciée inefficace,
= Absence de cuisine ou de coin cuisine aménagé de manière À recevoir un
appareil de cuisson ui comprenant un évier raccordé à une installation d'alimentation
en eau chaude et froide et à une installation d'évacuation des caux usées,
= Les équipements sanitaires sont vémustes et présentent d'importants défauts
d'étanchéité.
= Dégradation des revêtements des murs, sol &t plafond.
= Présence d'insectes nuisibles (blatie)
= Absence de diagnostic amiante connu. D'angiennes canalisations où autres
éléments de second œuvre pourraient contenir de l'amiante.
= Absence de diagnostic plomh connu, Celle bâtisse à Été construite avant 194
Les peintures des murs et des menuiseries pourraient contenir du plonib
itit
Arrête préfectoral Perpignan 18 rue Llucia Pauc 2 sur 1 CONSIDERANT que la Formation spécialisée du Conseil Déparremental de
l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (COLDERST) cansulléc
sur les déclarations d'insalubrité es d'avis qu'il est possible de remédier à
Linsalubrité de get immeuble;
CONSIDERANT que les moyens techniques nécessaires à la résorption de
'insalubrité existent et que la réalisation de ces fravuux seuil moins coûteuse que Hi
récqastruction 3
CONSIDERANT dès lors qu'il y a lieu de presorire les mesures appropriées et leurs
délais d'exceution indiqués par le CODERST :
SUR L'ROPOSITION de Monsieur Le sx
Orientales ;
étaire général de la préfecture des Pyrénées
ARRETE
ARTICLE 1
Le logement situé au rez-de-chaussée porte gauche du bâtiment À de l'immeuble
d'habitation sis 18 rue Llucia 66000 PERPIGNAN, références cadastrales AH 323,
appartenant à Monsieur MPSSADEG Jeun-Philippe né le 2 mai 1968 à NIMTS
(Gard) domicilié à PERPIGNAN 4 rue du Pre Pigne, propriété aequisé par acte de
vente, reçu par Maire SARDA, notaire associé à PERPIGNAN, et publié le
19/11/2003 sous la formalité volume 2003 P n°15688, est déclaré insulubre avec
possibilité d'y remédier, avec imerdiction remporaire d'habiter et d'utiliser les licux
en l'éul et interdiction de relouer en l'état
Afin de remédier à l'insalubrité constatée, il appartiendra au propriétaire mentionné
à l'article 1 de réaliser selon les règles de l'art, pour le logement les mesures ci-
après
- dans Le détai maximun de 1 mois
+ accorder l'appartement en eau potable,
+ Mettre en sécurité l'installation électrique
Une aucstation de conformité, délivrée par un organisme aaréé pour exercer le
contrôle de la conformité des installations électriques intérieures aux réglements et
nommes de sécurité en vigueur, confirmant la mise en Séurilé, sera transmi
serviec fostructeur afin de justifier de la réalisation des dits travaux,
ArrGté préfectoral Perpignan 18 rue Lucia Page 3 sur 1 - dans le délai maximum de 6 mois
+ Rélecrion au remplacement de menuiseries dégradées.
= Recherche et traitement de l'humidité tellurique
installation dé dispositifs de chauffage permanent fixe dl adaplé aux
caractéristiques du logement.
+ Supprimer le risque dé chute au niveau des ac
Mise eo plie d'une cuisiné ou d'un euin euisine aménagé de manière à
recevoir un appareil de cuisson et comprenant un évier raccordé à une installation
d'alimentation en eau chaude et froide et à une installation d'évacuation des caux
usées
+ Reprise ou remplacement de l'ensemble des équipements sanitaires.
+ Réleclion totale des revêtements délrclueux avec mise en place d'un rev
adapté.
+ Procéder à la désinsectisation du logement
+ La rédlisalion d'un diagnostic amiante et la mie en œuvre des mesures
nécessairesà la protection des occupants.
«La réalisation d'un diagnostic de risque d'exposition au plomb et si nécessaire
la suppression des éléments recouverts par un revétement dégradé et conenant du
plomb à une concentration supérieure à |mgfem?.
$ du logement
La nonexéeution des mesures prescrites dans IL() détaits) précisés) ci-avant
expose le propriétaire au paiement d’une astreinte par jour de retard dans les
conditions prévues à l'article L,1331-29 du Code dé la sunté publique.
Faute de réalisation des mesures prescrites dans les conditions précisées, l'autorité
administrative pourra les exécuter d'office aux frais du propriétaire mentionné À
l'article 1, après mise en demeure, dans les conditions précisées à l'article 1. 1331-
29 du code de la santé publique.
L'immeublée susvisé est interdit à l'habitation dans un délai dé 2 mois à compter dé
la notification et jusqu'à la mainlevée du présent arrêté d'insalubriré.
Les locaux visés ci-desaus ne peuvent dire mi loués ni mis à la disposition à quelque
Usage que ce soit, en application de l'article L. 1131-28-2 du code de la santé
publique.
Le propriétaire mentionné à l'article 1 doit, dans un délai maximum de 1 mois
intormer le maire, de Vallée d'hébergement qu'il aura faile aux occupants pour sc:
conformer àl'obligation prévue au [de l'antiele L.521-3-1 du code de la construction
et de l'habitation
À défaut, pour le propriétaire d'avoir assuré l'hébergement des occupants, celui-ci
sera elléetué par la collectivité publique. ct à ses frais.
Arrêté préfectoral Perpignan: 1& rue Llucia Page 4 sur 18 ARTICLE 4
Ta mainluvéc du présent arrété d'insalubrité ne pourra être prononcée qu'après
constatation de Ia conformhé de Ta réalisation des travaux aux règles de salueité, par
les agents compétents.
Le propriétaire mentionné à l'artiele L tient à disposition de l'administration tout
justificatif atrestant de la réalisation des travaux, dans les régles de l'art
ARTICLE $
Le propriétaire mentionné à l'ariele 1 est tenu de respecter les droits des Wecupants
dans les conditions précisées aux articles I. 52121 à L. 5213 -2 du Code de la
Construction et de l'Habitation, reproduits en annexe | du présent arrêlé
Le non-respect des preseriplions du présent arrété ce des dbligations qui en découlent
sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article I. 1347-4 du Code de la
Santé Publique ainsi que par les articles T. 5214 cl L111-6-1 du Code de la
Construction et de l'Habitation, reproduits respectiverient en annexés 2 et 3
ARTICLE 6
Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 ci-dessus ainsi
qu'aux occupants des locaux concemés
1 sera également affiché à la mairie de PERPIGNAN, ainsi que sur la façade de
l'immeuble
ARTICLE 7
Le présent arrêté sera publié au service de la publicité foncière- bureau 1 - dont
dépend l'immeuble pour chacun des locaux concemés aux frais des propriétaires
mentionnés à l'article 1
ARTICLE 8
Le présent arrêté peur faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des
Pyrénées-Drientales, L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaul décision
implicite de rejet
Le présent amêté peut également faire l’objet d'un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de la santé (Direction générale de la sumé- EA 2- L4, avenue
Duquesne, 75350 Paris 07 SP}, L'absence de réponse dans un délai de quatre mois
vaut décision implicite de rejet.
Arété préfectoral Perpignan 18 rue Lucia Page S ur 15 Un recours contentieux peut étre dépasé auprés du tribunal administratif de
Montpellier (6, rue Pitot 34000 Montpellier), également dans le délai de deux mois à
compter de la notification. ou dans lé alélai de deux mois à partir de la réponse de
L'administration si un recours administratif a été dépasé
ARTICLE 9
Une ampliation du présent arrêté sera adressé
= M le Président de la Chambre des Notaires:
= M. le Procureur de la République ;
= M. I6 Dirceleur de a Caisse d'Allocations Familiales des Pyrénées Orientales :
- M. le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole des Pyrénées Orientales ;
Mc la Présidente du Cunseil Général, Directrice de la Cellule Logement des
Aides Finaneières Tdividuelles ;
- M. Le Délégué de l'Agence Nationale de l'Habitat :
= M. le Directeur du Comilé Itérprofessionnel du Logement ;
- M le Président de Perpignan Méditerranée Communauté Lrhaine.
ARTICLE 10
= Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales ;
- Monsieur le Maire de PERPIGN AN:
= Madame la Directrice de la Direction Habitat ei de la Rénovation Urbaine de la
ville de Perpignan.
+ Madame la Directrice du Service Communal d'Ilygiène et Santé de la Ville de
Perpignan
— Monsieur le Directeur Départemental des Tertitaires et de la Mer ;
= Monsieur le Directeur Departemental de la Sécurité Publique ;
= Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie :
sonl chargés chacun en ce qui le coneeme de l'application du présent arrêté qui scru
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales
Fait à Perpignan, le 18 juillet 2019
Le Préfet _ ?
/ \ Pré que
À
)
KsspréÀ 2
Édwige DARRACI
Arrêté préfectoral Perpignan 18 rue Lucia Page 6 sur LS ANNEXE 1 : Code de la Construction et de l'Habitation
Artiele LE21-\
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le ritulaire d'un droit réel
conférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux
à usage d'habitation ut dk locaux d'héhergement constituant son habitation principale
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des
occupants où de eentnibuer au coût correspondant dans lus conditions prévues à
Tanielé L. $21-3-1 dans Les as suivants
= lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise cit
démeure où d'une injonetion prise en application des articlesL. 1331-22, L, 1431-23,
1.133124 L. 1341-25, 1. 1391-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé publique, si
elle est assaeue d'une interdiction d'habiter temporaire ou définitive ou sf les travaux
nécessaires pour remédier à l'insalebrilé rendent temporairement le logement
inhabitable
lorsqu'un immeuble fit l'objet d'un arrêté de péril en application de l'article L: S11-
1 du présent code, si l'arrêté ordonne l'évacuation du bâtiment au s'il est assorti d'une
interdiction d'habiter ou encore si les travaux nécessaires pour mettre fin au péril
rendenl temporairement 1e logement inhubitable :
- lorsqu'un étiblissement recevant du publie utilisé aux Fi
de mesures deslinées à faire cesser une situation d'ins
l'article L. 1233.
s d'hébergement it l'objet
urilé en application de
Cette obligation est laile sans préjudice des actions dont dispose Le propriétaire ou
exploitent à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait
en laut ou partie imnpuable
Article Li
I. - Le loyer où toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cesse d'être
dû pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure prise en application de
l'article L. 1331-22 du code de la santé publique À compur de l'envoi de la
notification de cette mise en dentcurc
Le loyer en principal ou louté autre somme versée en contrepartie de l'occupation
cssent d'être dus pour les Locaux qui Rent l'objet d'une mise en demeure on d'une
injonction prise en application des articles L. 1331-23 et L. 1331-24 du code de la
santé publique ou de mesures décidées en application de l'article L. 123-3. Les loyers
où redevances sont À nouveau dus à compter du premier jour Qu mois qui suit Le
constat de la réalisation des mesures prescrites.
Arrêté préfectaral Perpignan 18 rue Llucia Page 7 sur 1 Pour les locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application des
articles L. 1331-25 et L. 1321-28 du code de la santé publique ou par un arrêté de
péril pris eu application de l'anticle L. SLI. Je loyer ci principal où toute autre
somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter
du premier jour du mois qui suit l'envoi de La notification dé l'arrêté ou de son
aichaue à la mairie et sur la Fagade de l'immeuble. jusqu'au premier jour du mois
qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevé.
Dans Le eus où des locaux ont Fait l'objet d'une mise en demeure prononcée en
application de l'article I. 1331-26-1 du code de la santé publique smvie d'une
déclaration d'insalubrié prise enapplication de l'article L, 1331-28 du mène code. Le
loyer au toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du Ingement cesse
d'être dà à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la
mise en demeure ou son affichage jusqu'au premier jour di mois qui suit l'envoi de
la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée de l'insalubrité
Les loyers ou loutes autres sommes versées un contrepartie de l'occupation du
logémeut indément perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à
disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient
anouveau redevable,
1. - Dans Les locaux visés au L, La durée résiduelle du bail à la date du premier jour
du mois suivant l'envoi dé la notilication de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou
de péril au du constat de La réalisation des mesures prescrites, au leur affichage, est
celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi dé la notification de
l'arrêté d'insalubricé ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure où des
prescriptions, ou leur afichaue.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de
l'aicle 1724 du code civil
HI - Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et
d'utiliser. Les baux et contrats d'occupation où d'hébergement poursuivent de pleit
droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer où de toute
somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à Leur tnme où jusqu'au départ
des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration
d'insalubrité ou l'arrêté de péril.
Une déclaration d'insdubrité, un amêté de péril ou Li prescriphon de mesures
destinées à faire cesser un situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de
plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des
dispositions Qu VII de l'article E, 521-3-2
Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de
relogement conforme aux dispositions du 11 de l'artiele L, $21-3-1 sunt des oceupants
de bonne fui qui né peuvent Étre expulsés de ee fait
Article LS21-3-1
L Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'hahiter où
d'utiliser ou que son évacuation est ordonnée en application de l'article L, 511-3 où
de l'anicle L. 1293, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants
un hébergement décent correspondant à Leurs besoins.
Arrëté préfectoral Perpheman | 8 rue Llucia Page 8 sue 15 A délit. l'hébergement esl assuré dans les conditions prévues à l'article L. $21-3-2
Son coût est mis à la Charge du propriétaire ou de l'exploitant.
Si un logement qui à Rt l'objet d'une déclaration d'insalubrité au titré du 11 de
l'article L. 1331-28 du code de la santé publique est manifestement suroccupé, Le
propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'iu
lemme des travaux prescrits pour remédier à l'nsalubrité, À l'issue, leur rélogement
incombe au préfet ou au maire dans Les conditions prévues à l'article 1. 521-3-2, En
cas de défaillanee du propriétaire où de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis
à sa charge.
1 - Lorsqu'un immeuble il l'objet d'une interdiction définitive d'habiter, ainsi qu'ert
cuaion à caractère définitif, Le propriécaire qu l'exploitant est fers d'assurer
Le rélogement des occupants, Cette obligation est satisfaite par la présentation à
l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités.
Le propriétaire où l'exploitant est lenu de verser à l'occupant évincé une indemnité
d'un montant égal à 1rois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de
réinstallation.
En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant. le relogement des aveupants
Csi assuré dans les conditions prévues à l'article L, 421-3-2
Le propridhire est tenu au respecl de ces obligations si le bail est résilié par le
locataire en application des dispositions du dernier alinéa du l'article 1724 du code
civil ou sil expire entre la date de la tiotification des arrêtés portant interdiction
définitive d'hubiler et la date d'eflut de cette interdiction,
Article LS2
1 - Lorsqu'un armèté de péril pris en application de l'article L, SLI-1 ou des
preseriplions édicrées en appliculion de l'article L. 123-3 ou de l'article L. 129-3 sont
accompagnés d'une interdiction temporaire où déliniive d'habiter el que le
propriétaire où l'exploit n'a pas assuré l'hébergement où le rlogement des
occupanis, Le maire prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les
reloger
TT - Lorsqu'une déclaration d'insalubrité, une mise en demeure où une injonction
prise sur le fondement des articles L, 1331-22. L. 1331-23, L. 1341-24, 1. 1331-28,
L. 1331-2641 et 1. 1331-28 du code de la santé publique est assortie d'une
interdiction lemporaire ou définitive d'habiter et que Le propriétaire ou l'exploitant n'a
pas assuré l'hébergement ou Le relogement des occupants, Le préfet, où le maire sl
est délégataire de tout ou partie des réservations de logements en application de
l'article L, 441-1, prend les dispositions nécessaires pour héberger ou reloger les
oceupants, sous réserve des dispositions du IL
1, Lorsque La déclaration d'insulubrité vise un immeuble situé dans une opération
programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 où duns une
upération d'aménagentenl au sens de l'article L, 300-1 du code de l'urbanisme et que
1e propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement où le relogement des
occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opération prend Les
dispositions nécessaires à l'hébergement ou au logement des occupants
Ariëté préfécloral Perpignan 1 rue Liucia Page 9 sur 15 1, - Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitatious à Layer inodéré, une
sociêté d'économie mixte où un organisme à but non lugratif à assuré le relogement,
le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais cnaués
pour ke relogement, égale à un am du loyer prévisionnel
V.- Si la commune assure, dé façon occasionnelle ou en application dune
convention passée avec ll. les obligations d'hébergement ou de relogement qui
sont faites à celui-ci en eas de defaillance du proprietaire, elle est subrogéc dans ks
droits de l'Etat pour Le recouvrement de sa créance.
VI - La éréance résultant de la substitution de La collectivité publique aux
propriétaires ou éxploitints qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement
et de relngement qui leur sont faites par le present article est recouvrée soit comme
en maière de contributions directes par la personne publique eréancière, soil par
l'émission par le maire ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme
ayant assuré l'hébergement ou Le relogement
VI - Si l'occupant a refuse trois offres de relogement qui lui ont été faites an titre
des L I ou LL, Le juge peut être saisi d'une demande Lendaat à La résiliation du ail où
du drone d'occupation er à l'autorisation d'expulser l'occupant
Article L321-3-3
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des oceupants, en
application du 11 de l'article L. 521-3-2, Le représentant dé l'Etat dans Le département
peut user des prérogatives qu'il tient le l'article T.. 441-2-3
Les attributions de lgements, en applicalion de l'alinéa précédent, sont prononcées
en tenant compte des engagements de l'accord intercommunal où départemental
prévu respectivement aux articles L, 441-1-1 el L. 441-1-2.
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en
application du Lou, 1e cas échéant, dus III où V de l'article. $21-3-2, le maire peut
désigner ces personnes à un organisme bailleur aux fins qu'il les loge el. en cas de
refus du bailleur, procéder à l'attribution d'un logement, Les attributions s'imputent
sur les droits à réservation dont il dispose sur le erritoire de la commune.
Pour assurer le relogement À 1ilre temporaire ou définhif des wceupants en
application du NT de l'article 1. 521-3-2, le président de l'établissement public de
coopération intercommunale concerné peut procéder dans les conditions prévues à
l'alinéa précédent, Les atributions s'auputeut sur les droits à réservation donc il
dispose sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale
Le représentant de lat dans Le département ou 1e mafre sont réputés avoir satisfait à
l'obligation de relogement s'ils ont proposé aux personnes concernées qui, faute
d'ofre de relogement, oceupent des locaux au-delà de Lu date de pnse d'elltt due
l'interdiction définitive d'habiter, un aceueil dans une structure d'hébergement, un
établissement ou un logement de transition, un logememt-foyer où une résidence
hôtelière à vocalion sociale, à litre Lemporire dans fatlente d'un relogement
définitil
Arrêté réfectoral Perpignan IA eue lue Paue 10 sur l Dans les cas prévus à l'article L, 521-1 ct aux fins de faciliter l'hébergement des
accupants par les propriétaires où exploilants qui y sont tenus ou, en cas de
défaillance de ceux-ci, per les autorités publiques compétentes. tout bailleur où toute
structure d'hébergement, nanobstæo! loue stipulation contraire, peut conclure avec
toute personne, publique ou privée, la convention nécessaire à la mise à disposition
de locaux ou logements, à titre d'accupation précaire.
La durée dé earte convention d'occupation précaire ex limitée ct prend fin au plus
tard au terme du mois suivant eclui de la notification de l'arrêté de mainlevée de la
mesure de police qui a justifié l'hébergement ou du constat par l'autorité compétente de là réulisation des mesures preseriles.
Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-de
peuvent se prévaloir d'aucun droit au maintien dans Les lieux ou à la reconduction de
s ne
la convention.
En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la
convention d'oceupation précaire ét faute pour la personne débitrice de l'obligation
d'héhergemeut d'avoir engagé une action aux fins d'expulsion. Le représentant de
L'État dans le département ou le maire, selon Le cas, peut exercer cette action aux Fais
du propriétaire ou de l'explontant tenu à l'obligation d'héherement.
Arëté préfectoral Pérpignun 14 rue TIncia Pagé 11 sur 1 ANNEXE ode de la Santé Publique
Art. L 13374
Ft puni d'un emprisonnetieut d'un an ét d'une amende de 50 000 Furos
jt de ne pas defèrer à une injonction prise sur Le fondement du premier alinéa -le
de l'article L, 1331-24
- Le fait de refuser, sans motif légitime et après une mise en demeure, d'exécuter Les
mesures prescrites en application du U de l'article L. 1331-28,
1, - Fist puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 Euros :
- le fait de ne pas déférer à une mise en demeure du préfet prise sur le fondement de
angle L, 1331-23
ILE, Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 DD Euros:
= de fait de ne pas délérer, dans le délai fixé, à une mise un demeure du préféi prise
sur Le fondement de l'article L. 1331-22 ;
= 16 fait, à compter de la notificlion dé la réunion de la commission départementale
compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires où technologiques
prévue par l'article L. 1331-27 ou à compter de la notification de la mise en demeure
lorsque ces locaux sont visés par des mesures prises sur Le l'ndement des articles L
Ut. L, 31-23, L. 1331-24, L. 1311-25 et L. 1331-26-1. de dégrader,
détériorer, détruire dus locaux ou de Les rendre impropres à l'habitation de quelque
façon que ce soit dans le but d'en faire partir les oceupants
= Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter et Le cas
échéant d'utiliser des locaux prise en application des articles T., 1431-22, L, 1331-23,
L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-28;
= Le ft de metre à disposition des locaux vacants ayant fit l'objet de mesure
prises en application des articles L. 1231-22, L. 1331-23 et L. 1341-24 ou déclarés
insalubres en application des articles L, 1331-25 et L, 1331-28.
IV. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires
suivantes
1 La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement
des personnes et ayant servi à commettre l'infraction :
1° bis, La confiscation au profit de l'État de l'usufruit de tout ou partie de leurs biens,
quelle qu'eu soit la mature. meubles ou immeubles, divis ou indivis. ayant servi à
commettre l'infraction, les personnes physiques coupables gardant la nuc-propriét
de leurs bien
Le produit de l'usulruit coufisqué est liquidé ut recouvré par l'Etat, Les sommes sont
versées au budget dé l'Agence nationale de l'habitat ;
2 L'isterdiction pour une durée dé cinq ans au plus d'escreur une aclivilé
professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont êu
sciemment uilisées pour préparer ou commettre l'infraction, Celle interdiction n'est
loutélois pus applicable à l'exercice d'un mandat éleetil ou de responsabilité:
syndicales.
Arrête préfectoral Perpignan 14 rue 1 lucia Page 12 su 1$ 3° H'interdiction d'achetee pour ane durée dé éinq ans au plus: soir à titre personnel,
soit en tant qu'associé où mandalaire social de Ie soctélé civile immobilière où en
nor collectif se portnt acquéreur. soit sous forme de paris innnobilières un bien
immobilier à usage d'habitation, à d'autres lies que son occupation à litre personnel,
ou un fonds de conmuerce d'un établissement recevant du publie à usage total ou
partiel d'hébergement
V. — Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article
encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-3$ du code
pénal, les peines prévues par Les 2°, 4°, 8° ul 0 de l'article 131-39 du même code. La
confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 Qu même code porte sur Le fonds de
commerce où l'inméuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi
commetire l'infraction.
VI - Lorsque lès poursuites sont engagées à l'encontre d'explitants de fonds de
commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article
L. 65110 du code de la construction et de l'habitation
Anëté préféctonl Perpignan 18 rie Lucia Page 13 sue 18 NEXE 3 : Code de lu Construction el de l'Habitation
Article LS21-4
1.- st puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 cures Le fait
en vue de contraindre un ceempant à renoncer aux droits qu'il détient en application
des articles L. 521-1 à 1. $21-4-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acte
d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation Les lieux qu'il éccupe :
- de péreevoir un layer ou toute autre somme en contrepartie de l'oceupation du
logement, y compris rétroactivement, en méconnaissance du 1 dé l'article L, 521-2 3
= de refuser de procéder à l'hébergement ou au reloement de l'occupant, bien
qu'étant en mesure de Le faire.
M, Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires
suivantes
1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail :
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité
professionnelle ou sociale dès lors que Les fcilités que procure cutlé activité ont été
sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cetre interdiction n'est
toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat élecuf au de responsabilités
syndicales,
& déclarées pénalement responsables, dans
infractions définies au
Ll, - Les personnes morales peuvent
les conilitions prévues par l'article 121-2 du codé pénal, dk
présent article.
Les peines encourues par Les persannes morales sont
- l'amende. suivant Les modalités prévues par l'article 131-3$ du code pénäl :
= les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° ui 9° de l'article 11-39 du code
pénal.
La confiscation mentionnée au 8° de cel article
les locaux mis à bail.
Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de
commerce aux fins d'hébergement, il est Lait application des dispositions de l'article
1651-10 du présent code.
porie sur Le Londs de commerce ou
Article LIL 1-6-1
Sont interdites :
= qu'elle soit en propriété ou enjouissance. qu'elle résulie dé mutations à titre gratuit
ou onéreux, de parlage ou de locations. toute division par appartements d'immeubles
qui sont frappés d'une incerdiction d'habiter, au d'un arrèté de péril, ou sont déclarés
insalubres, ou comportent pour le quart an moins de leur superficie totale des
logements louës ou occupés classés dans la emtégarie TV visée par la loi n° 48-140
du ler septembre 1948 précitée.
Arrête préfectoral Perpignan LA rue Lucia Page 14 sur 1 La division d'un immeuble bâti ou d'u groupe d'immeubles bâlis, entre plusieurs
personnes. par lois comprenant chaeun une partie privative 1 une quote-part de
parties ccminunes est néanmoins uutorisée lorsqu'il
s'agit d'y réaliser des ravaux de restaurilion immobilière qéctirés d'utilité publique
en application de l'article L, 3134 du code de l'urbanisme :
qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit
out onéreux, de partagé ou de lucalions, toute division d'immeuble en vue de mettre à
disposition des locaux à usage d'habitation d'une superficie ct d'un volume habitables
inférieurs respectivement à 14 m2 et à 33 mA où qui ne sont pas pourvus d'une
installation d'alimentation en au potable, dune installation d'évacuation des caux
usées ou d'un accis à la fourniture de courant électrique, au qui n'ont pas fait l'objet
de diagnostics amiante en application de laide L. 1311-1 du code dé la samé
publique ct risque de saturnisie lorsque l'immeuble est soumis aux dispositions de
l'aricle L, 1434-$ du même code :
coute division par appartements d'immeuble de srandé auteur à usage d'habitation
ou à usage professionnel vu commercial ec d'habitation dant le contrôle exercé par la
commission de sécurité 8 donné lieu à un avis défavorable de l'autorité compétente
du à des preseriplions qui ont pas &ré exécutées.
Sont punies d'un emprisonnement dé deux ans et d'une amende de 75 000 euros Les
personnes qui mellent en vente, en location ou à la disposition d'autrui des locaux
destinés à l'habitation et provenant d'une division rédlisée en méconnaissance des
imerdictions définies au présent article.
Les personnes physiques encourent également la paine complémentain suivante
l'interdiction. pour une durée de Giog uns au plus, d'exercer une activité
professionnelle ou sociale dès Lors que Les fieilités que proeure cetie activité ont été
sciemment utilisées pour préparer où commettre l'infraction, Cette interdiction n'est
doutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat éleetif ou de responsabilités
syndicales.
Les peines encourues pur les personnes morales son
- l'amende, selon Les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal;
- les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°. 8° et 9° de l'article 131-39 du méme
code. Pour l'application du 8, la confiscation porte sur Le fonds de commerce ou sur
l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre
l'infraction
oral Perpignan L4 rue Lucia d'age LS sur 13 Lien » Ega » Éreernt
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRENEES.ORIENTALES
Ar © Dh Rita Srét Catane
pue, ARRÊTÉ PRÉFRCTORAL
De PORTANT DÉCLARATION D'INSALUBRLTÉ DE LA MAISON Faut ne D'HABITATION SISE 41 RUF. FREDERIC SAISSET (PARCELLE AE 261) À SAINT CYPRLEN (66750)
APPARTENANT A LA SCT SCAT DOMICILIEE 9 RUE
CAVILLE PELLETAN
À PORT VENDRES (66660)
LE PRÉFET DES PYRENLES-ORIENTALES,
Chevalier de lu Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sante Publique et notamment [es articles 1.1331-26 à L. 1331-30,
LA IBSTA4 LR CRM à R ISI-UILR 1416-16 et R, 1416-21
VU le Code de la Construction ei de L'Habitation @t notamment les articles LS21-1 à
1: 521-4 annexés au présent arrêté, ainsi que l'article L 541-2 :
VE lé décret n° 2002-120 du 36 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement
décent ;
VU l'arrûté préfectoral n° DD'TM-SFTSR-2019147-0001 du 27 mai 2019 Cixant La
composition du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires
el Technologiques. ainsi que de sa Formation spécialisée consultée sur les
déclarations d'insalubrité ;
VU ler
modifié :
lement Sanitairs départemental des Pyrénées Orientales de mai 1980
VU l'arrêté préfectoral DTARS-SPE-MISSION HABITAT 2019074-0007 du 15
mars 2019 portant mise en demeuré de faire cesser un danger imminent pour la santé
et la sécurité des acupants de la maison d'habitation sise 41 rue Frédéric Saisset à
SAINT C'YPRIEN (66750); propriété de lu SCI SCAT. domiciliée 21 route du Pla de
Las Enurques à COLLIOURE (661501
VU le capot motivé du 13 mars 2019 Gabli par l'Agence Régionale de Santé,
relatant les faits constatés dans l'immeuble sis 41 rue l'rédéric Suisset à SAINT
CYPRIEN (66750), propriété de la SCI SCAT, doniciliée 4 rue Camille Pelletan à
Port Vendres (66660) et ayant justifié le lancement d’une procédure au titre du
L1331-26 du Code de Lu Santé Publique, VU la lettre du 6 mai 2019, en recommandé avec aceusé de réception transmise au
propriétaire, l'avisant de la tenue de la réunion du CODERST et de la faculté qu'il a
de produire ses observations
VE l'avis de la Formation spécialisée du Conseil Départemental de l'Environnement
el des Risques Sanitaires ét Technologiques (CODERST) du 1£ juin 2019 consultée
sur les déclarations d'insalubrité sur la réalité el les causes de l'insalubrité de
l'immeuble susvisé ul sur les mesures propres à ÿ remédier :
VU l'avis du 13 mui 2019 de l'architecte des Bâtiments de france favorable au
projet d'arrêté préfectoral d'insalubrité, sous réserve que Les lravaux louchiant Les
parties extérieures de cul immeuble situé dans un espace protège (abords de
Monuments Historiques, PSMV, ZPPAUP), respectent les règles de L'art de la
construction traditionnelle ;
CONSIDERANT que logement sis 41 rue Frédéric Saisset à SAINT CYPRIEN
166750), proprité dé la SCT SCAT, damiciliée 21 route du Pla de las Fourques à
COULIQURE (66150) . constitue mn danger pour la santé et la sécurité de ses
occupants, comple Lenu nomment des dysfonetionnements suivants
= Menuiseries extérieures non étanches à l'air et à l'eau.
= Traces d'infiltrations dués selon toute vraisemblance à un itéfaut d'éranchéité du
Lit terrasse.
= Défaut d'isolation thermique notamment au niveau des combles qui créé
Une isolation insuffisante eu Égard au mode de chauffage et une précarilé
énergétique qui aceroit l'état d'insalubrité
= Défaur du système d'aération :
"Absence d'évacuation de l'air vicié dans la salle d'eau et Les Loilelles,
“Absence d'amenée d'air frais aux niveaux des fenêtres.
CONSIDERANT que la Formation spécialisée du Conseil Départemental dé
l'Environnement et des Risques Sanitaires et l'echnologiques (CODERST) consultée
sur les déclarations d'insalubrité est d'avis qu'il est possible de remédier à
l'insalubrité du logement,
CONSIDERANT que les mayens techniques nécessaires à la résorption dé
l'insalubrité existent et que la réalisation de ces lravaux serait mains coûteuse que la
reconstruction ;
CONSIDERANT dès lors qu'il y à lieu de préserire les mesures appropriées et Leurs
délais d'exéeulion indiqués par lé CODERS
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Ciénéral de la Préfecture des
Pyrétiées Orientales :
A R R ET E
ARTICLE 1
La maison d'habitation sise 41 rue Frédéric Suisse à SAINT CYPRIEN (66750).
propriélé de la SCI SCAT identifiée au SIREN sous le numéro 450 489 224 ct
immatriculée au registre du commerce et des société de Pérpigman, domiciliée 9 rue
Carille Pelletan, par acle de vente reçu Le 14 mai 2004 par Maître Tejedor Faïas
notaire à Céret et enregistré sous la référence Volume 2004 l 6631. est déclarée
insalubre avec possibilité d'y remédier
Les locaux susvisés sont interdits à l'habitation dans le conditions prévues à l'article
3
Les locaux susvisés sonl interélts à l'utilisation ét à la relocation à la notification du
présent arrêlé cl jusqu'à sa mainlevée.
AP SAINT OYPRIEN 41 rue Suisse Page 2 sur 13 ARTICLE 2
Afin de remédier à l'inalubrité canstatée, il appartiendra au propriétaire rmemtionné
à l'article 4 de réaliser selon Les règles de L'art, ei dans Le délai maxi de 4 mois
les mesures Gi aprés
= Réparer ou remplacer LS menuiseries extérieures pour les rendre étanches à
l'airet à l'eau.
= Rechercher les causes d'humidité ct d'infltrations et engager Les mesures qui
s'imposent afin d'y remédier de Façon cllicace et durible,
= Iokr de manière efficace el pérenne Les parois froides, horizontales &t
verticales, sur la totalité du logement,
= Matire en plcu un système dé ventilation efficient er éllicace dans l'ensemble
du logement (réglées d'entrées d'air calibrées aux fenêtres étanches, système
de ventilaon permanente dans es pièces marides dun Les tiens...
ARTICLES
Le logement susvisé est interdit de façon temporaire à l'habitation sous 2 mois à
carmprer di La notification du présent arcêié et jusqu'à se maintevée,
Le propriétaire mentionné à l'artiele ! dispose d'un délai de 1 mois à compter de la
notification du présent arrêté pour informer Le préfet er le maire de Cérel de l'oftre
d'hébergement qu'il aura faite aux occupant du logement pour se conformer aux
übligations prévues par l'article L521-3-1 (1) du cade de la construction et de
l'habitation
Conformément à l'article T. $21-1 du code de la consiruclion et de l'hnbitation, le
propriétaire mentionné à l'article 1 du présent arrêté est tenu d'assurer di de
contribuer financièrement au relogement lemporaire des occupants (comme prévu
pae l'article 1321-31 du code de la construction et de l'habitation) durant les
fran,
au pour Le propriétaire d'avoir assuré l'hébergement des oceupants, celui sera
effectué par la collectivité publique, aux frais du propriétaire mentionné en article |
du présent arrêté.
ARTICLE 4
La mainlovée du présent airété d'insalubrité ne pourra être prononcée qu'aprés
constatation de la conformité de la réalisation des travaus aux réglés de salubrité, par
1es agents compétents
Les propriétaires mentionnés à l'article 1 tiennent à disposition de l'administration
tout justificatil'atlestant de la réalisation des travaux, dans les régles dk l'art.
La propriéttire mentionnée à l'article L est tenue dé respecter les droits des
occupants dans lus condirions précisées aux articles I. 521-1 à L. S21-3 -2 du Code
de la Construction et de l'Habitation, reproduits en annexe 1 du présent arrêté.
Le non-respecl des prescriptions du présent arrêté et des ubligations qui en découlent
sant passibles des sanctions pénules prévues par l'article L 1337-4 du Code de la
Santé Publique ainsi que par les articles L. 5214 et 1.111-6-1 du Code de lu
Construction el de l'Habitation, reproduits respectrvement en annçxvs 2 et 3.
ARLICLE 6
Le présent arrêté sera notifié aux porsonnés inenriaunées à L'article 1 ci-dessus ainsi
qu'aux occupants dés logements concerni
AP SAINT CYPRIEN 4] cé Saissot Paye 3 sur 1 11 sera également affiché à Ia mairie de Saint Cyprien, aînst que sur La façade de
Pirncuble.
ARTICLE T
Le présent arrêté sera publié au service de la publicité foncière dont dépend
immeuble pour chacun des locaux concernés aux Frais du propriétaire mentionné à
Latticle 1
ARLICLES
Le présent anûé peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du prélet des
Pyrénécs-Orientales. L'absence du réponse dans un délai de deux mois vaut décision
implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire Pobjer d'un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue
Duquesne. 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de quatre mois
vaut décision implicité de rejet
Un recours contentieux peul être déposé auprès du tribunal administratif de
Montpellier (6, rue Pitot 34000 Montpellier), où par l'application informatique
«élérecours citayens » aceussible par Le site internet www.telérecous.fr » également
dans Le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux
müis à partir de la réponse de l'administration si un recours adruinistratif a été
déposé.
Ung ampliation du présenl arrêté sera adressée à
M. le Président de la Chambre des Notaires ;
SL. Le Procureur de la Républiqu
Mansieur le maire de Saint Cyprien :
M. Le Directeur de la Caisse d’Allocations Familiales des Pyrénées Onentales :
M. le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole des Pyrénées Orientales
Mme. La Présidente du Conseil Départemental, Direction de [a Cellule Logement
des Aides Fmancières Individuclles :
M. Le Délégué de l'Agence Nationale de l'Habitat ;
M. le Directeur du Comité Inrerprofessionnel du Logement
ARTICLE 19
Monsiçur le Secretaire Général de la Prétecture des l'yrénécs-Orientales !
M le Sous-Prélu de l'arrondissement de Cérct ;
Monsieur le Maire de Saint Cyprien :
Monsieur le Directeur Départemental des l'érrioires et de la Mer :
Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie du département
Münsieur le Directeur Générale de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;
sort chargés chacun en ce qui le concerne de l'application Qu présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratils de la Préfecture des Pyrénécs-Oricntales
Fait à Perpignan, le 02 juillet 2619 Poy 3 ation
AP SAINT CYPRIFN 41 rue Suisset D | pauetaur1s
Ludovie PACAUD ANNEXE 1 ; Code de la Constraétion et de V'Habitation
Article L521-1
Pour l'application du présent chapitre. l'oceupant est Le Ltulaire d'un droit réel
usage d'habitation ct de locaux d'hébergement constiluunt son habitation principale
Le propriétaire où l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des
éceupants où de coniribuer au coût correspondant dans les conditions prêvues à
l'article F. 821-3-1 dans les çus suivants
= lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration dinsatuwié. d'une mise en
denicure ou d'une injonction prise en application des articles L, 1331-22, L. 1341-23
L. 1331-24, L. 1331-35, T. 131-26-1 ét T.. 1331-28 du code de lu santé publique, si
lle est assortie d'une interdiction d'habiter temportire ou définitive vu si les travaux
nécessaires pour remédier à l'insalubrité rendent temporairement le logement
inhabitable :
= lorsqu'un immeuble Ru l'objet d'un arrété de péril en application de l'article L. 511-
1 du présent code, si l'arrdié ordonne l'évacuation du bâtiment ou s'il est assorti d'une
interchction d'habiter ou encore si les travaux nécessaires pour metlre fn au péril
rendent temporairement 1e logement inhabitable
ltblissement recevant du public utilisé aux fins d'héburgement fait l'objei
de mesures descindes à faire cesse une situation d'insécurité en application de
l'artiole L, 123-3
Cette obligation est faite sans préfudies des actions dont dispose le propriétaire ou
l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait
Ga lout ou partie imputable.
Article L521-2
L.- Le loyer où toute autre somme versée en contrepartie dé l'occupation
4ù pour Les locas qui fom Vébjct dune mise en demeure prise en application de
lumicle L. 1341-22 du code de la santé publique à compter de l'envoi de la
notification dé cette mise en demeure
Le loyer en principal ou toure autre somme versée en contrepartie dé l'occupation
cessent d'être dus pour les locaux qui font l'objet d'une nus en demeure où d'une
injonction prise en application des articles 1. 1831-23 et I. 1331-24 du code de la
santé publique ou de mesures décidées en application de l'article L. 123-3. Les loyers
au redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le
Constat de la réalisation des mesures prescrites,
Paur les locaux visés par une déclaralion d'insalubrié prise en application des
articles L. 1331-25 et 1. 1331-28 du code de La santé publique où par un arrêté de
Arrêté préfectoral d'insabrité Page S sur 13 péril pris en application dé l'article 1. 51121, Le loyer on principal ou loute autre
Some versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter
du premier jour du mots qui suil l'envoi dé la notification de l'arrêté ou de son
afichage à Ja mairie er sur la Façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois
qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté le mainlevée
Dans ke vas où des locaux ant fait l'objet d'une mise en demeure pronancée en
application de l'article L. 1341-26-1 du eudé de la santé publique suivie d'une
déclaration d'insalubrité prise en application de l'article L. 1331-28 du même code, Ie
loyer qu toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse
d'être di à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la
mise en demeure au son affichage jusqu'au premicr jour du mois qui suit l'envai de
la notification ou l'affichage de l'arrêté de maiulevée de l'insalubrité
Les loyers où loutes auirés sommes versées en contrepartie de l'occupation du
logement Indüment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à
disposition Les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dant il devient
Anouveau redevable
11. = Dans Les locaux visés au L la iurée résiduelle du bail à la date du premier jour
du mois suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou
de péril ou du constal dé la réalisation des mesures prescrites, au leur affiche
celle qui restaiL à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notifi
l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des
prescriptions, ou leur affichage.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de
l'anicle 1724 du code civil
ML. - Lorsque Les locaux sont (rappés d'une interdiction définitive d'habiier el
d'utiliser, les baux et cantrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein
droit leurs etfets, exception faite de l'obliwalion de paiement du loyer ou de toute
somme versée en contrepartie de l'oceupation, jusqu'à leur terme où jusqu'au départ
des occupants et au plus tard jusqu'a a daté limite pur la déclaration
d'insalubrité ou l'arrêté de péril
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou Lt préscriplion dé mesures
destinees à faire cesser une siluation d'insécurité ne peut entrainer la résiliation de
plén droit des baux et contrats d'occupation pu d'hébergement, sous réserve dus
dispositions du VIT de l'article L. S21-3-2.
Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre dé
relogement conforme aux dispositions du LI de l'article L. 521-3-1 sont des occupants
de bonne fai qui ne peuvent être expulsés de ce Hi
Article L321-3-1
L Lorsqu'un immeuble il Fobjet d'une interdiction lemporaire d'habiter où
d'utiliser ou que son évacuation est érdonnée en application de l'article L. $11-3 où
de l'article D. 12022, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants
un hébergement décent correspondant à leurs besoins
Arrêté préfectoral d'insalubri
Paye 6 sur 13 A défaut, l'hébergement est assuré dans les eundilions prévues à l'article L
Sou coût est mis à lu charge du propriétaire ou de l'exploitant
Si un logement qui a fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité au tite du 11 de
lutiele 1. 1231-28 du code Ge la santé publique est manifestement suroccupé, le
propridiire où l'exploitant est teou d'assurer l'hébergement des oceupants jusqu'au
terme des travaux prescrils pour remédier à l'insalubrité, À l'issue, leur relagement
incombe au préfet Qu au maire dans les conditions prévues à l'article L. $21-3-2. En
cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis
di sa charge:
IL Lorsqu'un immeuble fuit l'objet d'une interdiction définitive d'habiter, ainsi qu'en
cas d'évacuation à caractère définitif, le prapriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer
le célogement des oseupants, Cetle obligation est salisfaie par la présentation à
l'occupant dé l'üffre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités,
Le propriétaire vu l'exploitant est Lenu de verser à l'occupant évincé une indemnité
d'un niontunt égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses fais de
réinstallation
Fa cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, Le relogement des occupants
est assuré dans Les conditions prévues à l'article L. 521-
Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par ke
locataire en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code
civil ou s'il expire entre la date de la notification des arrêtés portant interdiction
définitive d'habiter ul lu date d'effet de cette interdiction
L- Loïsqu'un arrêté de péril pris en application de l'article L 5111 ou des
prescriptions édielées en application de l'article 1. 123-3 au de l'article L. 129-3 sont
accompagués d'une interdiciiun temporaire ou définiive dhahiter et que Le
propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou l& relogement des
oceupants, Le maire prend les dispositions nécessaires pour les héberger où les
reloger
11. - Lorsqu'une déclaration d'insalubrité, une mise en demeure où ut injonction
prise sur le fondement des articles L. 1331-22, L, 1351-23, L, 1331-24, 1. 1331-28,
T. 1331-26-41 et L 1331-28 du code de la santé publique est assortie d'une
interdiction temporaire au définitive d'habiter et que Le propriétaire ou l'exploitant n'a
pas assuré l'hébergement ou le relogement des oceupants, Le préfét, ou le maire sil
est délégataire de tout ou pañie des réservations de logements en application de
l'aciele L. 441-1, prend Les dispositions nécessaires pour hébergér vu reloger les
uccupants, sous réserve des dispositions du M,
TL - Lorsque la déclaration d'insaluhrité vise un immeuble situé dans une opération
programmée d'umélioration de l'habitat prévue par l'arcicle L. 303-1 ou dans une
opération d'aménagement au sens de lurtiele 1. 300-1 du code du l'urbanisme et que
le propriétaire où l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des
Atrêté préfectoral d'insalubrité
Page Taue 13 occupa, 14 personne publique qui & pris l'initiative de l'opération prend les
dispositions nécessaires à l'hébergement où au relogement des occupants.
IV. Lorsqu'une personne publique, La organisme d'habitations à loyer modéré, une
société d'éconamie mixte où un drganisme à but non lueratif a assuré Je relogement.
le propriétaire ou l'exploitant Jui verse une indemnité roprésencative des frais engagés
pour lL relagement, égale à un an du loyer prévisionnel
V. = Si lt commune assure, de Aiçon uécusionnelle où en application d'une
convention passée avec l'Etal, les obligations d'héhergement ou dé relogement qui
sont faites à celui-ci ent cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans Les
VA. - La éréance résultant de la substitution due la collectivité publique aux
propriétaires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement
et de relogemeut qui leur sont faites par Le présent article est recouvrée soit comme
énutière de contributions directes par la personne publique eréaneière, soil par
l'émission pur Le mare vu le préfet d'un titre exécutoire au peolit de l'organisme
ayant assuré l'hébergement ou le relogement
offres de relogement qui lui ont été Faites au Utre
ation du bail où
VI - Si l'occupant a retusé trois
des I, 1 ou IT, le juge peut être saisi d'une demande tendant à la r
du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant
Article LS2
Pour assurer LL rélogement à titre temporaire ou définitif dés occupants, en
application du 11 de l'article L. 521-3-2, lé représentant de l'Etat dans Le département
peut user des prérogatives qu'il tient de l'article L. 41-23
Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées
en tenant compte des engagements de l'accord intercommunal où départemenial
prévu respectivement aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2
Pour assurer le relogement à litre temporaire ou définitif des ocenpants. en
application du Lou, Le cas échéant, des TI au V de l'article L, 521-3-2, le maire peut
désigner ces personnes à un organisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas dé
refus du bailleur, procéder à l'attribution d'un logement, Les attributions s'imputent
sur Le droits à réservation dent il dispose sur le territoire de La commune.
Pour assurer le relogement à lire temporaire ou définiif des occupants en
application du I de l'article L. 5821-32. lc prévidem de l'établissement public de
coopération intercommunale concerné peul procéder dans les conditions prévues à
l'alinéa précédent, Les attribultons s'imputent sur les droils 4 réservation dont il
dispose sur le terriroire de l'établissement publie du couperation intercommunal:
Le représentant de l'Etal ans le département où Le maire sun réputés avoir satisfait à
l'obligalion de relogement s'ils ont proposé aux personnes concernées qui, fic
d'offre de relogement, oceupent des locaux au-delà de la date dé prise d'effet dle
l'interdiction définitive d'habiter, un aceucil dans ane structure d'hébergement. un
Arrêré préfoctral d'insalubrité
Page 8 sue 13 établissement où un logement de transition, vu logemtent-loyer ou une résidence
hôtelière à vocation sociale, à litre 1emporairc dans l'attente d'un relogement
définitif.
le LS21
Dans les cas prévus à l'article 1, 521-1 et aux l'ins de faciliter l'hébergement des
accupants par les propriétaires ou exploilunts qui ÿ sont tenus ou, en cas du
défaillance de cux-ci, par les aulorités publiques compérentes, 1Qut bailleur ou toute
structure d'hébersemeut, nonobstant Loute stipulation contraire, peut conclure avec
fout personne, publique au privée, la convention nècessaire à la mise à disposition
de locaux ou logements, à tire d'occupation précaire
La durée de evlie convention d'occupation précaire est limitée et pren En au plus
tard au ivrme du mers suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée du lu
mesure de pelice qui a justifié l'hébergement ou du const par l'autorité compétente
de la réalisation des mesures prescrites.
Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus né
peuvent se prévaloir d'aucun droit au maintien dans les liéux ou à la reconduction de
la convention.
nee de la
couvention d'occupation précrre el faute pour la personne débiurice de l'obligation
d'hébergement d'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le représentant de
L'Etat dans le département ou Le maire, seluu Le cas, peut exercer cette action aux frais.
du propriétaire où de l'exploitant tenu à l'obligation d'hébergement.
préfecroeat d'insalubrité
Page 9 sur 13 ANNEXE 2 Cude de la Santé Publique
Art Li 13374
Li Est puni d'un emprisonnement d'u an et d'une amende de 50 000 Euros :
= Le fait de ne pas délérer à une imjonction prise sur le fondement du premier alinéa
de l'artike L, 1331-24:
2 fe Fait de réfiser, sans mobf légitime et après une mise en demeure, d'exécuter fes
mesures prescrites en application du I de l'article L. 1341-24.
IL, - Est puni de deux ans d'emprisonnement el d'un amende de 75 000 Furôs
= le fait de ne pas déférer à une muse en demeure du préfet prise sur Le fondement de
l'article L 1331
Hi - puni d'un emprisounement de trois ans et d'une amende de 100 000 Euros:
Ie fait de ne pas déférer, dans Le délai fixé, à une mise en demeure du préfet prise
sur Le fondement de l'article L. 1331
= le fait, à compter de la notification de la réunion de la commission départementale
compétente en matière d'environnement, de risqués sanitaires où technologiques
prévue par l'aniele L. 1331-27 ou à compter de [a notification de la mise en demeure
lorsque ces locaux sont visés par des mesures prises sur le fondement des articles L.
1331-22, L, 1331 L. 133 1. 133125 et L. 1331-26-1, de dégrader,
détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelque
façon que ce soil dans Le but d'en Lire partit Les occupants :
- le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'häbiler ci le cas
échéant d'utiliser des locaux prise en applicalion des articles L. 1R31-22, 1. 1381-23
L:1331-24, L. 1331-2811. 1ASI-28 :
= le Hit de remettre à disposition des locaux vacants ayant [ait l'objet de mesures
prises en application des anticles L. 1331-29, 1. 1541-23 et L.. 1331-24 ou déclarés
insalubres en application des articles L. 1341-25 et L. 1331-28
IV. - Les personnes physiques encourent également Les peines complémentaires
suivantes
1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement
des personnes 1 ayant servi À commettre l'infraction :
1 bis. La confiscation au profit dé Etat de usufruit de loul ou partie de leurs biens,
quelle qu'en soit la nuturé, meubles où immeubles, divis ou indivis, ayaul servi à
commettre l'infraction, Les personnes physiques coupables gardant la nuc-prapriété
de leurs biens.
Le produit de l'usufruil confisqué est Tiquidé ét recouvré par l'Etat, Les sommes sout
versées au budget de l'Agence nationale de l'habitat :
2 Linterdiction pour une durée de cing ais au plus d'exercer une activité
professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ant été
sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'inlraction. Cette interdiction n'est
toutefois pas applicable à l'exéreice d'ut mandat électif ou de responsabilités
syndicales.
34 L'interdiction d'acheter pour une durée de cinq ans au plus soil À titre personnel,
Soit en tant qu'associé ou mandataire social de la sociélé civile immobilière ou en
Ant préfectoral d'insalubricé
Page 1 sur 13 nom collectif sé portant acquéreur, soit sous fem dé parts immabilières un bien
immobilier à usage d'habilulion. à d'autres fins que san occupation à litre personnel,
où un fonds de commerce d'u établi
partiel d'hébergement
V.— Les personnes morales déclarées respansables pénalement, dns les conuitions
prévies pur l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article
encourent, outre l'amende suivant les modalités prêvues par l'article 1731-38 du code
pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article [41-39 du même cade, La
confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du même code porte sur Le fonds de
commerce où l'inmeuble destiné à l'hébergement des personnes ci ayant servi à
comrulire l'infraction.
ées À l'encontre d'exploilnis de fonds de
dispositions de l'article
VI, - Lorsque les poursuites son cngas
commeruc aux fins d'hébergement, il est fait application di
L 651-10 du éude de la construction et de l'habitation.
Anièté préfectoral d'insalurité
Page 1 sur 13 ANNEXE 3 : Cude lle la Construction et de l'Habitation
cle 1.821-4
1 Est puni de 10 ans d'emprisonnement cl d'une sroende dé 100-000 euros Le fil
en vue de contraindre un veeupanl à renoncer aux droits qu'il détient ca applisation
des articles L, 82121 4 1. 21-34, de le menacer, de cummeitre à son égard tout acte
d'intimidation où de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe :
= de purcevoir un loyer où toute autre somme en coutrepattié de l'occupation du
loguinent, y compris fénoactivement, én méconnaissance du 1 de l'article L. 521-2 :
- de refuser de procéder & l'hébergement où au rélogement dé l'occupant, biert
qu'étant en mesure de Le faire:
H.- Les personnes physiques encourent également lLs pinces complémentaires
suivantes :
1 La confiscation du fonds du commerce au des locaux mis à bail :
2 L'nterdiciion pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité
professiannelle où sociale dès Lors que les Tacilités que procure cetle aelivité ont été
sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est
ioutelois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités
syndical
TL. Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement respousables, dans
les conditions prévues par l'aricle 121-2 du code pénal, des intractions définies au
présent article.
Les peines encourues par les personnes morales sont
- l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 1R1-38 du cade péril ;
les peines complémentaires prévues aux 2", 4", #° et 9° dé lurtcle 131-39 du code
pénal.
La confiscation mentionné
Les locaux mis à bail
Lorsque les poursuites sont efecluécs à l'encontre d'exploitants de fonds de
commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article
L. 651-10 du présent code.
au 8 de cet artiele porte sur Le fonds de commerce où
Sont interdites
- qu'elle soit en propriété ou enjouissance, qu'elle résulte de mutations à titré gratuit
ou onéreux, de partage ou de locations, toule division par appartements d'immeubles
qui sant frappés d'une interdiction l'habiser, ou d'un arrêté de péril, ou sont déclarés
insalubres, où comportent pour Le quart au moins de leur superfieic totale des
douces loués ou occupés classés dans la catégorie TV visée par la loi n° 48-1360
du ler septembre 1948 précitée. La division d'un immeuble bâti ou d'un groupe
d'immeubles bâtis, entre plusieurs personnes. par Lois comprenant chaeun une partie
privative et une quote-part de parties communes es néanmoins autorisée lorsqu'il
préfectoral d'insalabeite
Page 12 sur 13 réaliser des travaux de restauralion immobilière déclarés d'utilité publique
en application de l'article L. 134 du code de l'urbanisme :
= qu'elle soit en propriété où en jouissance, qu'elle résulte de-mutations à titre gratuit
où onéreux, de partage ou de locatians, toute division d'immeuble en vue dé mettre à
disposition des locaux à usage d'habitation d'une superficie er d'or volume habitables
inférieurs respectivement à 14 m2 cl à 33 m3 où qui ne sont pas pourvus d'une
installation d'élimentation en eau potable, d'une installation d'évacuation des eaux
usées où d'in accès à la fourniture de courant électrique, ou qui «out pas fait l'objet
de diagnostics amiante en application de l'article L. 1311-1 du codé de la santé
publique et risque de salurnisme lorsque l'immeuble est sountis aux dispositions de
l'article L. 1334-$ du même code :
“toute division par appartements d'immeuble de grande hauteur à usage d'habitation
Qu À usage professionnel ou comméreiel ci d'lubilalion dont le contrôle exercé par la
commission de sécurité a donné lieu à un avis défavorable de l'autorité compétence
ou à des prescriptions qui n'ont pas &té exécutées
Sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 75 OU euros les.
persomes qui mettent en vente. Lit lucation ou à la disposition d'autrui des locaux
destinés à l'habitation et provenant d'une division réalisée en méconnaissance des
interdictions définies au présent article.
Les personnes physiques encourent ésalemenc là péine complémentaire suivante
l'interdiction, pour une durée de Ging ans au plus, d'exercer une aétivité
prulessionnelle ou sociale dés lors que les facilités que procure cete activité ont Été
sciemment utilisées pour préparer ou commertre l'infraction, Cutle interdiction n'est
loutulois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités
syndicales,
Hs peines encournes par Les personnes morles sun
- l'amende, selon les modalités prévues par l'article 131-38 du code pérral:
= Les peines complémentaires prévues aux 29, 4, 8% et 9 de l'article 11-39 du même
code, Pour l'application du 8°, la confiscation porte sur Ie fonds de commerce ou sur
l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayanr servi à commelire
l'infraction.
Arrêté préfectoral d'insaluhrité
Page 13 sur 13 Liber Égat
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
BREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Arf 8 Dgrcsgena daSans Sean
nl ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PAS Drome
ee PORTANT DÉCLARATION D'INSALUBRITÉ DES
tabitu Inane LOGEMENTS SITUES AUX 1% ETAGE ET 27 FTAGE PORTE DROITE DE L'IMMÉUBLE SIS
14 RUF PAPIN (PARCELLE CADASTRALE L 274)
A RIVESALTES (66600), APPARTENANT 4
MME MORENO ANNA ET M. BERTRAND FHILIPFE,
DOMICILIES 28 RUE JOAN MARAGALL
66000 PERPIGNAN
LE PREFFT DES PYRENFES-ORTENTALES,
Chevalier de ln Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles 1.1331-26 à I. 1331-30,
113374, R 1734 R 131, R 1416-16 et R. 1416-21 :
VU le Code de la Construction et de Habitation et notamment les articles 1.821-| à
15214 annexés au présent arrêté, aïnsi que l'article L. 54
VU le décret n° 20022120 du 30 janvier 2002 rclalif aux Caractéristiques du logement
décent ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPTM-SRFSR-2019147-0001 du 27 mai 2019 fixant la
composition du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires
ei Technologiques, ainsi que de st Formation spécialisée consultée sur les
déclarations d'insalubrité
VU le reglement sanitaire départemental des Pyrénées Orientiles de mai 1980
modifié :
VU le rapport motivé relatif à la visite réalisée le 22 janvier 2019, par l'agence
révionale de santé Ovcitanie — délégation départementale des Pyrénées orientales.
proposant l'insalubrité remédiable des deux logements situés 1° étage et 2° étage
porte droite de l'immeuble sis 14 me Papin (parcelle cadastrale E 274) à
RIVESALTES (66600). appartenant à Mme MORENO Anna et M. BERTRAND
Philippe, domiciliés 28 rue Joan Maragall 66000 Perpignan :
12, bd Méreser - BP. 928 - 66020 PERPIGNAN cedex
TA 2 (4 68 BLTHLOO Fax: 04 68 SL 78,78 VU la letire du 6 mai 2019, en recommandé avec aceusé de réception transmise au
propriétaire, l'avisani de la enue de da reunion du CODERS et de la acu qu'il
de produire leurs observations ;
VU l'avis de la lormation spécialisée du Conseil Départemental de l'Environnement
et des Risques Sanfaires et l'echnolagiques (CODERST'} du 1$ juin 2919 consultée
sur les déclarations d'imsalubrité sur la réalité et les causes de l'insalubrité de
ar les mesures propres à y remédier l'immeuble susvisé et s
VU l'avis du 13 mai 2019 l'architecte des Bâtiments de France favorable au projet
d'anété préfectoral d'insalubrité, sous réserve que Les travaux rouchant les pariics
extérieures de cet immeuble situé dans un espace protégé dubords de Monutents;
Historiques. PSMV, ZPPAUP), respectent les régles de l'art de là construction
uaditionnelle ;
CONSIDERANT que les deux logements sflués 1° étage et 2°* étage porte druite
de l'immeuble sts 14 rue Papin (parcelle cadastrale F 274) à RIVESAL l'ES (66600)
constituent un danger pour la santé et la sécurilé de ses occupants comple tenu
notinunent des dyxfonctionnements suivants
Défauts d'étanehéité à l'air et à l'eau des portes d'accès aux logement
Délauts d'étanchéité à l'air et à l'eau de certaines des fenêtres ou portes
enêtres. Ces dernières son composées de simple vitrage ct de montants en bois
vélustes : Les systèmes de férmelures défaillants laissent pénétrer l'air,
Chauffage par coniveut
+ Appareils inadaptés au volume des pièces (le salon du étage de 64m
eurs Électrique insuffisant
sl par exemple équipé d'un seul conveeteur},
» Absence d'appareil de chauffage dans la euisiue de l'appartement du |°
étage et dans la chambre et la salle d'eau du logement du 2% érage,
Défaut du système d'aération : absence d'extraction mécanique das Les salles
d'eau, le cabinet d'aisances qu 1° Gage et les cuisinés (pidees par ailleurs
dépourvues d'euvrant ilannanl sur l'extérieur : les fenêtres donnent dans la cage
d'escalier de l'immeuble)
Ces désordres génèrent
«De l'humidité (traces visibles sur les murs horizontaux et verticaux du
logement du 1” étage).
+ Un développement de moisiseures dans Les chambres côté cour du
logement du 1° éaue,
+ Un inconfot thermique.
L'installation électrique présente des anomalies
électriques sont branché
une ligne dédiée,
+ Les convecteut sur une prise classique et nor
“des prises sant désolidarisées : risque dé contact direct
Production d'euu chaude
+ ballons sous dimensionnés par rapport aû nombre d'éceupants (balle dé
S0 litres dans Le logement du 2% éjage).
Li luyaux en cuivre raccordés au ballon du logement du 1“ étage inslullés à
proximité immédiare de la baignoire : risque dé brûlure.
Absence de gardes corps aux Fenêtres du Ingement du 1* étage
La construction de l'immeuble élan antérieur à 1949, présence de
plomb suspectée
AP 1 que Papin - RIVÉSALTES Page 2 sur 18 CONSIDERANT que la Fonmation spécialisée du Conseil Départemental de
L'Enviromngment et des Risques Sanilaires et Technologiques (CODERST) consullée
sur Les déclarations d'insalubrité est d'avis qu'il est possible de remédier à
l'insslubrité constatée,
CONSIDERANT que les moyens techniques écessaires à 18 résorntion de
L'insalubrité existent et que la réslisation de ces travaux sçrait moins coûteuse que le
reconstruction :
CONSIDERANT dès lors qu'il y a lieu de prescrire les mesures appropriées et leurs
délais d'exécution indiqués par lé CODERST
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfclure des
Pyrénées Orientales
ÀA_R R E 1 EL
Les deux logements simés 1° cage ct 2° étage porte droite de l'imiicuble sis
14 tue Papi (parcelle cudustrale E 274) à RIVESALTUS (66600), appañenant à
Madarne MORENO Anna, vsufruitiére, née Je 2 juin 1949 à RIVFSALTES (66600)
ci Monsieur BERTRAND Philippe. nu propriétaire, né Le 28 avril 1972 à
SCHOELCHER (97233) demeurant 28. rue Joan Margaill à PERPIGNAN (86000),
propriété nequise par acte de donation entre vifs du $ avril 2006. reçu par Maire
FAIXA. notaire associé à Rivesaltes, et publié le 24 mai 2006 sous la formalité
volume 20061 4767, sont déclarés insalubres avec possibilité d'y remédier
Les locaux sont interdits à l'habitation dans Le conditions prévues à l'article 3
Les locaux susvisés sont interdits à l'utilisation et à lu relocation à La notiffeution due
présenr arrété ét jusqu'à sa mainlevée,
ARTICLE 2
Afin de remédier à l'insalubrité constatée, il appariendra aux propriclaires
mentionnés à l'article 1 dé réaliser selon les règles de l'art, et dans Le délai maximun
de & mois Les mesures ci- après.
- Reprendre au retnplucer l'ensemble des menuiseries (portes, Kenêtres, portes
Lenêtres et volets} pour les rendre étanches à l'air ct à l'eau.
- Compléter ou remplacer le dispositif de chauffage. Ce dérier doit être
permanent, sûr et adapté aux volumes des 1
à Neltoy cher et désinlcter les surlaces humides et procéder à leur
réfection.
- S'assurer de Je performance énergétique des habitats, et isoler si nécessaire
de manire eMicace et pérenne Les parois froides,
É Maitre en place un système de ventilation cMicient, efficace ui permanent
dans l'ensemble du lmgeruent frégletres d'entrées d'air calibrées aux Keuêtres.
système de ventilation permanente dans Les pièces humides...)
- Mere l'installation Élucnique en sécurité, Lransniettre une attestation de
confonmité délivrée par un organisme agréé pour exercer le contrôle de la
conformité des installations électriques intérieures aux réglements et normes
de séeurité en vigueur,
ments,
AP 14 ru Papin - RIVES ALILS Page 3 sur 13 - Installer des ballons d'eau chaude adaptés À l4 capacité d'aceueils des
logements et priéger les tuyaux d'alimentation les raecordint ain d'éviter
toute brulure,
- Mettre en place des syslémes de retenus des personnes corformes aux règles
de sécurité en vigueur aux Fenêtres le nécessitant
- Réaliser un constat de risque d'exposition au plerib (CREP} avant travaux
sur le logement du 2°" étage,
- Menre fin à l'accessihiiité au plonis sur les revêtements qui auront &1È
identifiés dans les CREP.
- Réaliser me mesure d'empoussièrement plomb (après travaux) comme
prévu par la réglementation en vigueur
Ce délai vourt à compter de la notificalion du présent arrêté,
La non-cxécution des mesures prescrites dans Le délai précisé ci-avant expose le
propriétaire au paiement d'une astrenle par jour de retard dans les conditions
prévues à l'article 1..1341-29 du Code de la santé publique.
l'aute du réalisalion des mesurés prescrites dans les conditions précisées, l'autorité
administrative pourra les exécuter d'office aux fais du propriétaire mentionné À
L'arlicle 1, aprés mise en démneurc, dans les conditions précisées à l'article
LL UIA1-29 du code de La sante publique
ARTICLE 3
Les Iogenients sont interdits de façon temporaire à l'habitation sous 3 mois à
compter de la notitication du présent arrêté et jusqu'à sa mainlevéc.
Les propriétaires mentionnés à l’arricle | disposent d'un délai de 2 mois à compter
de la notification du présent arrêté pour informer le préfet et le maire d'Elne de
Loft d'hébergement qu'il aura faite aux occupant du logement pour se confonmer
aux obligations prévues par l'article L321-3-1 {1} du code de la construction et de
l'habitation.
Confonmément à l'article L 421-1 du coie de la constmelion ét de l'habitation, Les
propriétaires mentionnés à l'article 1 du présent arrêté sont leuu d'assarer et de
contribuer financièrement au relogenient temporaire des occupants (comme prévu
par l'article 1821-31 du code de la construction et de l'habitation) durant les
dravaux le nécessitant
A défaul pour les propriétaires d'avoir assuré l'hébergement des occupants, celui-ci
sera effectué par la colleclivité publique, aux frais du propriéiaire mentionné en
artiele | du présent arrêté.
La mainlevée du présent arrêté d'insalubrité nc pourra être prononcée qu'aprés
constatation de la conformité de la réalisation des travaux aux régles de salubrité, par
les axents compétents.
Les propriétaires mentionnés à l'article 1 tieinent à dispasition de l'administration
lou justificatif attestant de la réalisation des travaux, dans les régles de l'art
s
Les propriétaires mentionnés à L'article L sont tenus de respecter les droits des
oëcupants dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 à L. 521-3 -2 du Code
de la Coustruetion et ie l'Habitation. reproduits en aunexe 1 du présent arrété
AP 1 me Papin - RIVESALTES Vage 4 sur 1S Le non-respect des prescriptions du présent anrèté er des obligations qui en découlent
sunl pussibles des sanctions pénales prévues pur l'aricle L 1347-4 du Code de la
Santé Publique ainsi que par les amticles 1. 4214 à 1.111621 du Code de la
Construction er de l'Eabitation, reproduits respectivement en annexes 2 et à
Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article | e4lessus ainsi
qu'aux occupants des lagements concernés.
IL sera également affiché à la mairie de RIVESALTES. ainsi que sur In façade de
Limmeuble.
ARTICLE 7
Lc présent arrêté sera publié au service de la publicité foncière - bureau 2 - dont
dépend l'immeuble pour chacun des locaux concernés aux fais du propriétaire
mentionne à l'article |
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du pré des
Pyrénécs-Orientales. L'absence de réponse dans un délai de deux mais vaut décision
implicite de rejet
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un récours hiérarchique auprés du
ministre chargé de la sauté (Direction générale de la santé- CA 2- 14, avenue
Duquesne, 75350 Paris 07 SP}. L'absence de réponse dans un délai de quatre mois
vaut décision implicité de rejet
Un récours coutenlicux peut être déposé auprès du (rbunal administratif de
Montpellier (G, me Pilat 34000 Montpellier), où par P'application inforisatique
<élérecours cioyens» accessible par le site imemel mww-telerecours.fr»
également dans le délai de deux mois à compter de la notitication, ou dans le délai de
deux mois à partir de la réponse de l'administralion si un recours administratif à été
déposé,
ARTICLE ®
Une ampliation du préseut arrêté sera adressée à
M le Président de la Chambre des Notair
M. le Procureur de la République :
Monsieur Le maire de Rivesaltes :
M. le Direcleur de lu Caisse d’Alloeations Familiales des Pyrénées Orientales
M. le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole des Pyrénées Orientales !
Mme, La Présidente du Conseil Départemental, Direction de la Cellule Logement
des Aides Financières Individuelles ;
M, Le Délégué de l'Agence Nationale de l'Habitat ;
M dé Directeur du Comité Imerprofessionnel du Logement.
AP Lt rue Papin - RIVLSALILS Page 5 sur 1$ ARTICLE 19
Monsieur le Secrétaire Général ue Lu Préfecture des Pyrénées-Dricntales :
Monsieur le Maire de Rivesaltes :
Monsieur lé Directeur Dépariemental des Territoires et de Lu Mer :
Monsieur le Commandant du groupement dé gendarmerie du département :
Monsieur le Directeur Générale de l'Agence Régionale dé Santé Occiranie :
sont chargés chaëun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Adminislralifs de la Préfecture dés Pyrénées-Orientales
Fait à l'erpignan, le 24 juin 2019
Ludovic PACAUD
AP li me Papin - RIVLSALTES Page 6 sur 15 ANNEXE 1 : Code de la Construction et de l'Habitat
Article LS21-1
Pour lupplication du présent chapitre, l'occupant est le ttulare d'un droit réel
conférant l'usage, le locataire, le sous-localaire où l'aceupant de bonne foi des locaux
à usage d'habitation et de locaux d'hébergeinent constituant son habitation principale
Le proprietaire ou l'exploitant est ténu d'assurer le relogenvent ou l'hébergement des
oceupañls ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à
l'article L.521-3-1 dans Les cas suivants
= lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, dine misé en
demeure ou d'une injonction prise en application des articles L. 1331-22, 1. 1431-23,
L 1341-24, 1, 1A3I-2S, L, 1331-26! @ L 1331-28 du codé de la santé publique, si
elle vst assortie d'une intérdiclion d'habiter temporaire ou définitive ou si les travaux
nécessaires pour remédier à l'insalubrité rendent temporairement le logement
inhabitable ;
= lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un anêté de péril en application de l'article 1, 51 1-
1 du présent code, si l'arrêté ordonne l'évacualion du bâtiment ou s'il est assorti d'une
interdiction d'habiter au encore si les travaux nécessafres pour mettre fin au péril
rendent temporairement Le logement inhabiable :
= lorsqu'un établissement recevant du public utilisé qux fins d'hébergement fuit l'objet
de: mesures destinées à faire euser une situation d'insécurité en application de:
l'anicle L. 1234
Ceue obligation est Exit sans préjudice des aclions dont dispose le propriétaire ou
l'exploitant à l'encontre des personnes anvquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait
en tout où partie imputable
1, - Le Loyer où toute autre somme versée en contrcpmtie de occupation vesse d'être
dû pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure prise en application de
l'aricle L. 1381-22 du code de la santé publique à compter de lénvoi de la
notification de cette mise en demeure.
Le loyer en prinéipal ou loute autre some versée en contrepartie de l'occupation
cessent d'être dus pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure ou d'une
injonction prise en application des articles L. 1331-23 et L. 1331-24 du code de la
saalé publique nu de mesures décidées eu application de Particle E., 123-3. Les loyers
où redevances sont à nouveau dus à compter du premier juur du mois qui suit le
constat de |a réalisation des mesures prescrites
Pour les locaux visés par une declaration d'insalubrité prise en application des
articles T.. 1331-25 et 1. 1331-28 du code de la santé publique ou par un arrêté de
péril pris en application de l'aricle 1 511-1, Le loyer en principal ou toute autre
somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cusse d'être dû à compter
Arrêté préfoetol d'insabrité Page ? sur 15 du premier joue du mois qui suit l'essor dé la notification de l'arrêté ou de sen
affichage à la mairie et sur la façade de l'inncuble, jusqu'au premier jour du mois
qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.
Dans le cas où des locaux ont fait l'objet d'une mise en demeure pranonçéc en
application de l'article L. 1H1-26-1 du code de li santé publique suivie d'une
déclaration d'insalubriié prise en application de l'article L. 1331-28 du même cod
loyer ou foule autre samme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse
d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la
mise en demeure où son #Michage jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de
lu notification ou l'afichage de l'arrêté de mainlevée dk l'insalubrité.
Les loyers où toutes autres sommes versées en contrepartie dé l'occupation du
logement indäment perçus par Le propriétaire, l'exploitant ou la persounc ayant mis à
disposition les locaux sont restiués à l'occupant ou déduits des loyers dant il devient
à nouveau redevable.
ke
TT. Dans Les locaux visés au L, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour
du mois suisant l'envoi de la notification de la muinlevée de l'arrêté d'insalubrié ou
die péril ou du constat de la réalisation des mesures preseriles, ou leur aficliage, est
celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification dé
Larrècé d'insilubrité ou de péril, de l'injonetion, de la mise en dembure ou des
prescriptions, où leur affichage.
Ces dispositions s'appliquent sns préjudice des dispositions du demicr alinéa de
l'aticle 1724 du code civil.
IL. = Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'hubiler et
d'utiliser, Les baux et coutruts d'oceupation ou d'hébergement poursuivent de plein
droit leurs eflèts. exceptian faite de l'obligation de paiement du layer ou de toute
some versée en contrépartic de l'occupation, jusqu'à leur Lure ou jusqu'au départ
des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par lu déclaration
d'insalubrité on l'arrêté de péril
Une déchuation d'inalubrité, un arrêté de péril où la preseriplion de mesures
destinées à faire cesser une situation d'insécurité ne peul entraîner la résiliation de
pléïa droit des baux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des
ositions du Vide l'artile L, 521
Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faule d'avoir reçu une vffre de
relogement conforme aux dispositions du TT de l'article 1. 521-3-1 sont des occupants
de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait
Attiele LSZL-3-1
L Lorsqu'un immeuble fit l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou
d'utiliser ou que sun évaenation est ordonnée en application de l'article L. $11-3 ou
de l'article L, 129-3, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants
un hébergement décent correspondant à leurs besoins,
A défau, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3
Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant
Si un logement qui à fat l'objet d'une déclararion d'insalubrité au titre du I de
l'article T., 1A31-28 du code de la santé publique est manifestement suroccupé, Le
propriétaire au l'exploitant est tenu d'assurer lhéheïgument des oceupants jusqu'au
Aèté préloetaral d'insalubrité Page 8 sur 14 termé dus iravaux prescrits pour remédier à l'insalubrité, À l'issue, leur relogement
incombe au préfet ou au maire dans les conditions prévues à l'article 1. 821-322, En
gas de défaillance du prapriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis
à sa charge,
IL Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'uue interdiction définitive d'habiter, ainst qu'en
cas d'évacuation à caraclère définitif. le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer
le relogement des occupants. Celle obligation est satisfaite par la présentation à
l'occupant du l'uflre d'un logement correspondant à ses besoins et à 4es possibililés.
Le propriétaire ou l'exploitant est lenu de verser à l'accupanl évincé une indemnité
d'un maoian Égal à trois mois de son nouveau loyer el destinée à couvrir ses frais de
réinstallation.
En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des oecupants
est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 821-3-2
Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations $i le bail 6st résilié par le
locataire en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code
civil ou sil expire entre la dale de la notification des arrêtés portant imerdieliont
définitive d'hubiter et la date d'ettet dé vctie interdiction.
1 - Lorsqu'un arrêté de péril pris en application de l'article T. #11-1 où des
prescriptions édictées en application de l'article LL. 123-3 ou de l'article L. 129.3 sunt
accompagnés d'une interdiction lmporaire ot définitive d'habier et que le
propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement où le relogement des
Uecupants, Le maire prend les dispositions nécessaires pour Les héberger on les
reloger
I. Lorsqu'une déclaration d'insalubrité, une mise en demeure ou une injonction
prise sur le fondement des articles 1. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25,
L. 1331264 et I. 1331-28 du code de la santé publique esi assortie d'une
interdiction temporaire ou définitive d'habiter ut que Le propriétaire où l'exploitant n'a
pas assuré l'héhergement ou lé relogement des occupants, Le préfet, ou le maire s'il
el délésataire de rout où partie des réservations de logements un application de
l'article 1, 441-1, prend les dispositions nécessaires pour héberger ou reloger les
üceupants, sous réserve des dispositions du 111
LE - Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un inneuble situé dans ne opération
programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L.. 303-L ou dans une
opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du cade de l'urbanisme et que
le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des
occupant la personne publique qui a pris l'initiative de l'opération prend les
dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relowement des occupants
IV. - Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une
sociélé d'économie mixte où un organisme à but non lucratif a assuré le relogement,
le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des teais engagés
pour Le relogement, ézale à un an du loyer prévisionnel
V. = Si la commune assure, de façon occasionnelle où en application d'ne
convention passée avec l'Etat, les obligations d'hébergement ou de relogement qui
Arrêté préfectoral d'insalubrité Page 9 sur 15 sont faites à celui-ci en cas de déféillance du propriétaire, éllé est subrogée dans les
droits de Pat pour le recouvrement de sa éréanee:
VL - La créance résullunt de la substitution dé la collectivité publique aux
Propriétaires ou exploitants qui ue se conforment pas tux obligations d'hébergement
ét de relngement qui leur sont faites par le présent article est recouvréc soit comme
eu matière de contributions directes par la persumne publique créanciêre, soit par
'émissian par Le maire ou le préfet d'un titre exécuioire au profit dé l'organisme
ant assuré l'hébergement ou Le rélogement.
VIL = Si occupant à rélusé trois Offres de relogement qui ui ant &té faites au titre
dés I, Il ou HU, le juge peut être suisi d'une demande Lendant à la résiliation du bail ou du droir d'oceupation ct à l'autorisntion d'expulser l'occupant
Pour assurée le relogement à titre lemporaire ou définilil des occupants, en
applicarion du 1 de l'article L. 521-3-2, le représentant de l'État dans 1e département
peut user des prérogatives qu'il tient de l'article 1. 441-23,
Les atirbutions de logements, en application de l'alinéa précédent, sant prononcées
&n tenant comple des engagements de l'accord intercommunal où départemental
prévu respectivement aux articles L441-1-1 et L. 441-1-2.
Pour assurer le Hélogement à litre temporaire où définitif des oceupants, eur
application du Lou, le cas échéant, des ILE où V de l'anicle L: 521-3-2, le maire peut
désigner ces persoines à un organisme bailleur aux fins qu'il les loue cl, en cas de
refus du bailleur, procéder à l'attribution d'un logement, Les attributions s'imputent
sur Les droits à réservation dont il dispose sur Le territoire de la commune.
Pour assurer LE relogement à lire lemporaire ou définilil des occupants en
application du HT de l'arlicle L. 421-722, le président de l'établissement public de
coapération intercommunale concerné peut procéder dans les conditions prévues à
l'alinéa précédent, Les attributions S'impulent sur les droits à réservation donc il
dispuse sur fe territoire de l'établissement public de coopérition irtercommunale,
Le représentant de l'Etat dans Le département au le maire sont réputés avoir satisfait à
l'oblisation de relogement s'ils ont proposé aux porsunnes concernées qui, laute
d'offre de relogement, occupent des locaux au-delà de là date de prise d'effet de
l'interdiction définitive d'habiter, un accueil dans une structure d'hébergement, un
établissement ou un logement de lransition, un logement-foyer ou une résidence
hôtelière à vocation sociale, à tre lemporaire dans l'llénte d'un relogement
définitif
Article LS21-3-4
ral d'ins Page 10 sur 15 Arrêté pré Dans les cas prévus à l'amielé TL. S21-1 ci aux fins dé faciliter l'hébergement des
occupants par lés propriétaires où exploitants qui ÿ sont tenus ou. en ças de
défillance de ceux-ci. par les autorités publiques compétentes, lout bailleur où toute
structure d'hébergement, nonobstant toute slipulation contraire, peul conclure avec
toute pérsonne, publique ou privée, la convention nécéssaire à li mise à disposition
de locaux ou logements, à titre d'occupation précaire
La durée de celle convention d'occupation précaire est limitée ct prend En au plus
tard au terme du mois suivant celui de la notiligation de l'arrêté de mainievée de la
mesure de police qui a justifié l'hébergement ou du constat par l'autorité compétente
de la réalisation des mesures prescrites.
Les üceupants avant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus ne
peuvent se prévaloir d'aucun droit au maintien dans les lieux ov i la reconduction le
lu convention
Fa cas de refus de l'occupant hébergé de quiter les licux à l'échéance dé la
convention d'occupation précaire et faulé pour la personne déhitie de l'obligariont
d'hébergement d'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, Le représentant dé
Far dans le département ou te mare, selon le cas. peur exercer cuite action aux frais
du propriétaire au de l'exploitant teau à l'obligation d'hébergement.
Arrêté préfectoral d'insalubrité Pau I sur 15 2 : Code de la Santé Publique
L = Est puni d'un éprisonnement d'un an el d'une amende de 50 000 Furos
= le fait de ne pas déférer à une imjonetion prise sur le londement du premier alinéit
de l'article T. 1331-24:
= Je il de refuser, sans motif légitime et après ue mise en demeure, d'exécuter Les
mesures preseriles Un application du IT de l'article L. 1341-28,
1 - Et puni de deux ans d'emprisonnement ct d'une amende de 75 000 Euros
le fait le ne pas déférer à une mise en demeure du préfet prise sur lé fondement du
l'article L. 1891-23.
TL. - Est puni d'un emprisonnement dé 1rois ans et d'une amende de LG O0 Curos:
= Lt fait de ne pas déférer, dans le délai fixé, à une mise en demeure du préfet prise
su le fondement de l'article 1. 1331-22 :
Le fait, à complur de la notification de la réunion de la commission dépa
compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires où technologiques
prévue par l'article L. 1331-27 au à compter de la notification de li mise en demeure
lorsque ces locaux sont visés par des mesures prises sur Le fondement des articles L
1331-22, TI. 1331-23, 1. 1331-24, L. 1331-25 et 1. 1331-26-1, de dégrader,
détériorer, détruire des Locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelque:
façon que ce soit dans le hat d'en Laire partir les occupants :
- le fai, de mauvaise foi, de he pas respecter une interdiction d'hubiter er Le cas
échéanl d'utiliser des lucaux prise en application des erlicles L LAL-22, T. L334
L. 1331-24, 1. 1331-25 et L. 1331-28;
= 16 Fait de remettre À disposition des locaux vacunts ayant fait l'objet dé mesur
prises en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23 4 L. 1331-24 ou déclarés
insalubres en applicalion des articles L, 1331-25 ét L. LA31-28
IV. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires
suivantes
\ La confiscation du ons de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement
des persannes et ayanl servi à commettr l'infraction :
1 bis. La confiscation au profit de l'État de lusuiruit de Lou ou partie de leurs biens,
quelle qu'en soit la mature, meubles ou immeubles. divis ou indivis, ayant servi à
commettre l'infraction, les personnes physiques coupables gardant la nuc-proprièté
de leurs biens,
Le produit de l'usufruit confisqué esl liquidé et recouvré par l'Ftal. Les sémimes sont
versées au budget de l'Agenec nationale de l'habitat :
2° Tinlexdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité
professionnelle vu sociale dés lors que les fucililés que procure cute activité ont éré
Seiemmenl utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est
toutefois pas applicable à l'excrgice d'un mandat électil où de responsabiliés
syndicales.
3° L'interdietiou d'acheter pour une durée de eing ans au plus soil à tire personnel.
Soi en dant qu'assoeié qu mandataire social le fa société crrile immobilière üu en
non collcelil se partant roquéreur, soit sous forme de parts immobilières uni bien
Arrêté préfectoral d'insalubrité Page 12 sur 15 immobilier à usage d'habitation, à d'autres fins que son vccupation à tire personnel
ou un Fonds du commerce d'un étblissement recevant du publie à usage total ou
partiel d'hébergement
V,— Les personnes morales déclarées responsables pértilement. dans les conditians
du gode pénal, des infractions définies au présent auticle
prévues par l'article 131-3$ du code
prévus par l'uicle 121
encourent, autre l'amende suivant les modalit
pénal, les peines prévues par Les 2°, 4%, K° et 9 de l'article 131-29 du même code, La
confiscation mentionnée au #° de l'article 141-19 du méme code porte sur le loncis de
commerce où l'immeuble destiné à l'hébergement des persaates 6 ayant servi à
commettre l'infiuétion
VI - Lorsque les poursuites sont envagées à l'encontre d'exploitants de londs de
commerce aux Lns d'hébergement, il ést fait application: des dispositions de l'article
L. 651-10 du code de la construction et de l'habitation
13su 15 Arrêté préfluuoral d'ins ANNEXE 3 ; Code de la Construction ef de l'Habitation
iele 1.521-4
L = Est puni dé trois an d'emprisannement c d'une amende de 100 000 euros le fait:
en vué dé contraindre un vécapant à renoncer aux droits qu'il détienc en applicalion
des antieles L. 8211 à L. 521-241, de Le monacer, de commettre À san égard tout ace
d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ;
= de percevoir un loyer où toule autre somme en contrepartie de l'occupation du
logement, conspris rétroactivement, en méconnaissance du { de l'artiek L. 521-2 ;
- de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de loceupanl, bien
qu'étant en mesure de Le faire.
I. - Les personnes physiques éncourent également [us peines complémentaires
suivantes
1° La confiscation du Fonds du commerce où des locaux mis à bail
2 Linterdicion pour une durée de cinq ans au plus d'excreer une actiité
proféssionnelle où sactale dès lors que les facilités que procure cette activité nt été
sciemment utilisées pour préparer au commettre l'infraction. Cette interdicrion n'est
loutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat éléctif où de responsabilités
syndicales.
TT. - Lus personnes morales peuvent être déclardes pénalement responsables, dans
les condilions prévues par l'aniele 121-2 du code pénal, des infractions définies au
présent anticle.
Les poines uncourues par les personiés morales sont
- l'amende, suivant les modalités prévues pur l'article 131-38 du code pémal :
- les peines complémentaires prévues aux 2°, 4", 8° ut 9° de l'article 131-39 du code
pénal
La confiscation mentionnée au 8° de cet article porié sur le fonds de commerce où
les loeaux ns à bail
Lorsque les poursuites sont effecruées à l'encontre d'exploilants de fonds de
commerce aux fins d'hébergement, il est fait application iles dispositions de l'article
L. 65110 du présent code.
Article LI11-6-1
Soat interdites
= qu'elle soit en propriété vu en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit
où anéreux, de purlage ou de locations, toule division par appartements d'immeubles
qui sont frappés d'une iutendierion d'habiter, ou d'un arrêté de péril, ou sont déclarés
insalubres, où comportent pour Le quart au moins de leur superficie totale des
logements loués ou oceupés classés dans la calégarie IV visée par la loi n° 48-1360
du Ler septembre 1948 précitée, La division d'un immeuble bâci au d'un groupe
d'immeubles bats. entre plusteurs personnes. par lois comprenant chacun une partié
privative et une quoié-parl de parties communes est néanmoins autorisée lorsqu'il
Arrêté préfectoral d'insalabrité Page 14 sur 15 git d'ÿ réaliser des travaux de restauration immobilière déclarés d'utilité publique
eu application de l'article L, 413-4 du code dé l'urbanisme ;
= qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit
où enéreux, de partage ou de lucations, {oué division d'immeuble en vue de menre à
disposition des Tous à usage d'habitation d'une superficie çt d'un volume abitables
inférieurs respectivenent à 14 m2 et à 33 ma ou qui ne sont pas pourvus d'une
installation d'atimentation en eau potable, d'une installation d'évacuation des eaux
usées ou d'un aceës 4 ki foumiture de couranl électrique. ou qui n'ont pas fait lot
de diagnostics amiante en appliculion de l'anicle L. 1311-1 du code de la santé
publique et risque dé saturmisme lorsque l'immeuble est souris aux dispositions de
l'artiele L, 1344-5 du même code :
soute division par appartements d'immeuble de grande hauteur à usage d'habitation
où à usage professionnel au commercial et d'habitation dont Le contrôle exercé par la
commission de séçeurité a donné lieu à un avis défavorable dé l'autorité compétente
ou à des prescriptions qui n'ont pas été exéeutées
Sont punies d'un emprisonnement de deux ans ct d'une amende de 75 000 euros les
personnes qui mettent en vente, un location où à la disposition d'autrui ds locaux
destinés à l'habitation ct provenant d'une division réalitée en méconnaissance des
interdictions définies au présent article
Les personnes physiques encourent également la peine complémentaire suivante
l'interdiction, pour une duréé de cinq ans au plus, d'exercer une activité
professionnelle ou sociale dès lors que lus facilités que procure celle activité ont été
sciemment silisées pour préparer ou commetire l'infraction. Cette inerdiciion n'est
loutelois pas applicable à l'exercice d'un mandat électil ou de responsabilités
syndicales
Les pcines encourus par Les personnes morales sont
l'amende, selon les modalités prévues par l'aitiele 131-38 du code pénal:
= les peines complémentaires prévues aux 2, 49, 8% er 09 de l'article 131-39 du mêrne
code. Pour l'application du 8°, la confiscation porté sur Le fonds de commerce au sur
l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes er ayant survi à commettre
l'infraction.
toral d'insalubrilé Page 1 eur 18 Land + Fgalté # Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRENEES-ORENTALES
Af 18 au éginalede Sa die
Délégation des ARRÊTÉ PRÉFFCTORAL
D ina DTARSG6-SPE-mission habitat 2019175-0002
DCE PORTANT DÉCLARATION D'INSALUBRITÉ DES
Lab ncigne PARTIES COMMLNES ET DES LOGEMENTS SITLE
AU RDC ET AU 2 ETAGE DF IMMEUBLE SIS
4 RUË DE LA FRATERNITÉ (PARCELILE CADASTRALE
BE 817) A ARGELES SUR MER (66700), APPARTENANT
A M. ALIBERT DANIEL LUCIEN DOMINIQUE ET MMR
RODRIGLIFZ ANNE ROSE MARIE, SON EPOUSE.
DOMICILIES 29 RUE SISLEY À PERPIGNAN (66000)
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mé
VU le Code de la Santé Publique el notamment Les arheles L.1331-26 à 1, 1331-30,
LIST LR ISA R DSIALR (dlé-16 et R Lté2l :
VU le Code de la Construction et de PHabitation er notament Les articles 15211 à
15214 annexés au présent arrêté, ainsi que l'article L. 541-2:
VE Le décret n° 2002-120 du 40 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement
décent :
VU l'arrêté préfectoral n° DD'TM-SETSR-2019147-0001 du 27 mai 2019 fixani La
composilion du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires
el Technologiques, ainsi que de sa Formation spécialisée consultée sur Les
déclarations d'insalubnté :
VU le règlement sanitaire départemental des Pyrénées Orientales de nai 1980
modifié ;
VU le rapport motivé relatif à la visite réalisée le 18 janvier 2019, par l'agence
régionale de santé Oevilanie - délégation départementale des Pyrénées orientales,
proposant l'insalubriré remédiable des parties communes et des deux logements
situés au rez-de-chaussée et au 22% érage de l'inuneuble sis d rue de lt
Fraternité (parcelle cadastrale BE 817) à ARGESLIS SUR MER (66700).
appartenant à M, ALIBÉRT Daniel ct Mme ROPRIGUEZ Anne Rose, domiciliés ft
rue Jouy d'Arnaud Prolongé 66130 Cabestany :
12, b4 Mercader - B.P. 928 - 60020 FERFIGNAN cedex
él à 4 68 BLTALNO Fax à OA GK AL 7878 VU La léure du 6 mat 2019, en recommandé avec accusé de réception ransmise au
propriétaire, l'avisanr de la tenue de la réunion du CODIRST et de La Éaculté qu'il a
de produire leurs observations ;
VU l'avis de la lormation spécialisée du Conseil Départemental dé l'Euvironnement
et des Risques Sanilaires et Teclniologiques (CODERST) du 18 juin 2019 consultée
Sur les déclarations d'insalubrité sur la réalité et les causes de l'insalubrité de
l'immeuble susvisé 1 sur les mesures propres à y remédier ;
VU l'avis du 13 mai 2019 l'architecte des Bâtiments de France fivorable au projet
d'arrêté préfectoral d'insalubrité, sous réserve que les travaux touchant les parties
extérieures de cet immeuble simé dans un espace protégé (abords de Monuments
Historiques, PSMV, ZPPAUT), respectent les règles de Var dé la construction
traditionnelle :
CONSIDERANT que des parties communes et des deux logements situés au rez-de-
chaussée et au 244% étage de l'immeuble sis 4 rue de la Fraternité (parcelle
cadastrale BE 817) à ARGELES SUR MER (66700), constituent un danger paur la
santé el la sécurité de ses occupants, compte tenu notamment des
dysfonctionnements suivants
Parties communes
= Revétements des façades très dégradés en partie basse: présences de Hssures,
mauvais état dé l'enduit, décrochement de matériaux (particuliérentent au
niveau du linteau de la fenêtre du RDC).
= Prolifération de végétaux sur la couverture tuile (gêne L'
de pluie et favorisent les infilerations),
= Traces d'infütrations sur le mur donnant côté rue dans Le logement du rez-de-
éhausséc et au niveau de la cage d'escalier du logement du 2° étage,
= Revêtement dans le hall d'entrée er la cage d'escalier très dégradé entre le RDC
et le 1° étaue : vrépi décollé pur l'humidité, présence de salpètre, revétement en
sous face de l'escalier (visible depuis le cabinet d'aisance du RDC) très abimé
et humide,
- Lu consrucuon dé Pimmeuble étant antérieur à 1949, présence de
plomb suspectée.
= Risque de chulc induil par
. L'absence de main courante dans la volée d'escalier menant au 1° étage,
+ Le mauvais état du carrelage recouvrant les marches d'escalier et l'usure
prunoncée des nez de marches,
= Porte d'accès principale non étanche à l'eau et à l'air.
coulément des eaux
Logement du rez-le-chaussée
= Défaut d'isulation dé la Fenêtre qui réduit la perfomiance fhermique, aug
raclére insalubre du logement, de fait la précarité énergétique et aggravé le
= Défaut d'étanchéité à l'air de la porte d'accès au logement,
= Absenec d'amenée d'air [fais vu parie basse dans la salle d'eau et les toilettes,
= iaces d'infiltations visibles sur Le mur donnant sur Ke rue, selon toute
vraisemblance dû à un défaut d'étanchéité de La Façade,
- la construction de l'immeuble étant antérieur à 194). présence de
plomb suspectée,
Logement réparti sur de 2% ec 3% Stage
= Défaut du système d'aération dans l'ensemble du logement,
£énérant une précarité énergétique,
% Ces 2 points favorisent l£ développement de moisissures
- Convecteurs électriques ancien
AP 4 rue de la lratémité — ARGLLLS SUR MER Page 2 sui 16 = Risque dé chuis induit par
+ L'absence de garde-corps à là Jenêtre du 2% rage,
+ Une hauteur du garce-corps inférieure à 1 m sur la Fenêtre du 3% érage,
+ L'absence de mai courante dans la sutée d'escdier menant du 1 au 2%
niveau,
+ L'usure des marches et des nez de marches,
Asirement naturel dans la chambre insuffisant: la pièce est uniquement
équipée d'un velux de faible superficie,
= Velux éguipant la piéce côté mue du 3° éluge vémsté, nou étanche à l'air et à
l'eau (montants rovillés, Lrappe 16n manœuvrable),
= Défani d'isclation des fenêtres, qui réduit la performance thermique. augmente
de fait La précarité énergétique et agurâve le caractère insalubre du logement
= Affaissement du Baux plafond dans Ia chambre sous pente,
- Ta construction de l'immeuble étant antérieur à 1949. présence de
plurub suspecté.
CONSIDERANT que la lonmation spécialisse du Conseil EXparementil de
L'Favironnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODFRST) consultée
sur les déclarations d'insalubrité est d'avis qu'il est possible dé remédier à
L'insalubrité constatée,
CONSIDERANT que les moyens techniques nécessaires à la résorption de
L'ipsalubrite existent et que la réalisation de ces travaux serail moins coûteuse que {x
reconstruction ;
CONSIDERANT dès Jors qu'il y à lieu de prescrire les mesures appropriées ct leurs
délais d'exécution indiqués par le CODTERST :
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des
Pyrénées Orieuales :
ARRETE
Les parties communes ct les deux logements siés au rez-de-chaussée ct au 2°"428""
étage de l'immeuble sis 4 rue de La Praermilé (parcelle cadastrale BE 817) à
ARGELES SUR MER (66700). appartenant à M. ALIBFRI Daniel Lucien
Dominique né Le $ février 1972 ct Mme RODRIGUEZ Anne Rose Marie nëe Le 26
avril 1971, son épouse, domiciliés 29 rue Sisley à Perpiman, prapridré acquise en
pleine propriété le 29 juillet 2015. par acte de vente, rcçu par Maire BRIEU Jean-
Luc à Fstagel sous la formalité 2015P n°927, sont déclarées insalubres avec
possibilité d'y remédier
Le logement situé au rez-de-chaussée est interdit à l'habitalion dans Le conditions
prévues à l'article à
Les locaux susvisés sont interdits à l’utilisation et à la reloeation à La notification dur
présent arëié et jusqu'à sa maintevée.
ARTICLE 2
Ain de témédier à l'insalubrité constatée, À oppartiendra au propriétaire mentionsé
à l'article 1 dé réaliser sclon les règles de L'art, & dans le délai maxiroum de 6
mois {es mesurés ci après :
AP 4 sue de La Fraterailé — AKGELLS SUR MER Bage eur 36 Parties communes
= Rechercher Les causes 'humidiié ui d'infilrations dans l'ensemble du bâtiment
et engager les mesures qui s'imposent afin d'y remédier dé façon efficace et
durable,
= Reprendre ul étanchéilier les façades de l'immeuble Le nécessitant,
= S'assurer de l'étumchéité de la toilure, après démoussage dé la couverture,
= Désobsuer si nécessaire les chéneaux et système de cvilecte des eaux
pluviales, véritier leur bon état ut leur efficacité,
= Netroyer, assébher ci désinfecter Les surfaces humides,
= Réaliser int constat de risque d'exposition au plomb (CRPP) vant Les travaux,
= Mettre fin à l'accessibilité au plomb sur les revêtements qui auront été identifiés
dans le CREP,
= Réaliser une mesure d'empoussiérement plamb (après travaux) comuté prévu
par la réglenielation en vigueur,
= Procéder à la réfection de l’ensemble des revêtements dégradés.
= Sécuriser l'escalier
reprendre les marches ci nez dé marche ét remédier qu detaut de planté.
Installer une tampe d'escalier conforme aux réglus de sécurité un
vigucur,
= “Hransmetire une attesttion de confonnité délivrée par un organisme agréé pour
exercer le contrôle de la conformité des installations électriques intéricures aux
règlements ct normes de sécurité en vigueur confirmant la mise en sécurité,
= Réparer ou remplacer Ia porte d'accés principale pour Les rendre étanche à l'air
et à l'eau
Logement RPC
= Réparer vu remplacer l’ensemble des menuiseries pour les rendre étanches à
Var,
Compléter le système de ventilation. Ce dernier doit êlre etliciemn, elMicace et
permanent dans l'ensemble du logement (réglettes d'entrées d'air calibrées au
fenétre étanches, système de ventilation permanente dans les pièces
humides.
Nerruyer, assécher ei desintcter Ls surfaces humides ct procéder à leur
réfection,
= S'assurer de la mise en sécurité de l'installation élécirique. Transmettre ue
atestaion de conformité délivrée par un organisme agréé pour exercer le
gontrôle de la canfonmiré des installations électriques intérieures aux rêglements
et normes de sécurité en vigueur confirmant la mise cn sécurité,
= Réaliser um constal de risque d'exposition au plamb (CREP) avant les travaux
+ Mettre fin à l'accessibilité au plomb sur les revêtements qui auront été identifiés
dans Le CREP,
= Réaliser une mesure d'enipor
par la réglementation en vigueur,
férement plomb (après travaux) comme prévu
Logement réparti sur le 2° et 3 étage
- Met eu place un système de ventilation eflicient, efficace ct permanent dans
L'ensemble du logement (régleues d'entrées d'air ealibrées aux Kenêtres
étanches, sysLème de ventilation permanente dans les pièces humides}
= Installer oucorpléter le dispositif de chauffage. Ce dernier duil être permanent
sûr ct adaplé aux volumes des pièces, S'assurer du la performance énergélique
du logement,
= Muitré en place des sysitmes de retenu des personnes conformes aux régles dé
sécurité en vigueur aux fenêtres le nécessitant,
AP 4 re de Ja Fratémité — ARGELLS SUR MER = Reprendre les marches el nez de marebes dé Bigon à Supprimer lou risque de
chutes ou de blesaures,
= Installer une main courante &1 des à
en vigueur dans la cage d'escalier
= Aéliorer l'éclairement naturel dans la chambre : ce demier doit être sulfisanl
pour permettre, par temps clair, l'exurcice des activités narmales dé l'habitation
sans le secours de la lumière artificielle,
= Réparer où cemplacer l'ensemble dés menuiseries (portes, fenêtres et velux}
pour les rendre étanches à l'air etfou à l'eau,
= Rechercher et remédier aux causes d'afaissement du À
chambre,
= Nettoyer, assécher &l désinfecrer les surfaces humides et procéder à leur
réfèctiun (notamment dans là cage d'escalier),
S'assurer de la mise en sécurité de l'installation électrique. Trinsmetire une
attestation de confomilé délivrée par un organisme agréé pour exercer le
contrôle de la conformité des installations électriques inténicures aux règlements
ét normes de sécurilé en vigueur confirmant lu mise en sécurité.
= Réaliser un constat de risque d'exposition au plomb (CREP) avant les travaux,
= Meuse lin à l'accessibilité au plomb sur Les revétemencs qui auront été identifiés
duns le CREP,
= Réaliser une mesure d'empaussiérement plomb (après travaux) comme prévu
par la réglementation en vigueur.
rde-corps confone aux régles de sécurité
ne plafond de a
Ce délai court à compter de la nalification du présent arrêt
La non-exécurion des mesures prescrites dans Le délai précisé ci-avant expose Le
propriétaire au paiement d'une astréinte par jour dé rekrd dans les conditions
prévues à laniele L.LA31-29 du Code dé la santé publique.
Tauié de réalisation des mesures prescrites dans les conditions précisées, l'autarité
adminisative pourra les exécurer d'oflice aux frais du propriétaire mentionné à
L'article L. après mise en demeure, dans Les conditions précisées à Fanicle
1. 1331-29 du code de la santé publique.
ARTICLE 3
Le logement situé au rez-de-chaussée és! interdit de façon temporaire à l'habitation
sous ? mois à compter dé la nolification du présent arrêté ct jusqu'à sa inainlevée:
Le propriétaire mentionné à l'article 1 dispose d'un délai de 2 mois à compter de la
notification du présent arrêté pour informer Le préfér et le maire d'Elne de l'offre
d'hébergement qu'il aura faite aux vccupant:du logement pour se confarmicr aux
obligations prévues par l'astiele LS21-3-1 (1) du code dé li construction et de
l'habitation
Conformément à l’article L $21-1 du code de la construction et de l'habitation. le
propriétaire mentionné à l'article | du présent arrêté est lenu d'assurer et de
contribuer financièrement au relogement temporaire des oceupanls (comme prévu
par l'article L321-4-1 du code dé la construetion cl de l'habitation) durant les
travaux le nécessitanl.
À défaut pour le propriéluire d'avoir assuré l'hébergement des aeeupunts, celui sera
etiectué par lu collectivité publique, aux Fais du propriétaire mentionné en article 1
du présent arrêt.
La mainlevée du présent arrêté d'insaluheité ne pourra être prangoeée qu'après
constatation de la conformité de la réalisation des travaux aux règles de salubrité, par
Les agents compétents
AP 4 rue de la Fraternité — ARGELES SUR MER Page 8 sur 16 Les propriétaires mentionnés à l'article L Hienneal à disposition de l'administration
tout justiieati attestant de la réalisation des travaux, dans des régle de l'art
ARTICLES
Le propriétaire mentionné à l'article | est teuu de respecter les droits des occupants
dans les conditions précisées aux articles L, 521.1 à L, 521-3 -2 du Code de la
Construction dt de FHabitation. reproduits en annexe | du présent arrêté.
Le non-respect des prescriptions du présent arrèté et des obligations qui en découlent
sont pussibles des sanctions pétales prévues par l'article L 133724 du Code de là
Santé Publique ainsi que par les articles L 521-4 et L111-6-1 du Code de la
Construction et de l'Habitation, reproduits respectivement un annexes 2 61 3
ARYICLE6
c à l'article 1 ci-dessus ainsi Le présent arrêté sera nolifié à la personne mentionne
qu'aux occupants du logements concerné.
Il sera également afti à la mairie d'ARGELES-SUR-MER, ainsi que sur la
de l'immeuble:
de
Le présenl anêté ser publié au service de It publicité lancière - bureau 2 - dent
dépend l'immeuble pour chacun des locaux concernés aux frais du propriétaire
mentionné à l'article 1.
ARTICLES
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours uracicux auprès du préfet des
Pyréuées-Orientales, L'absence dé réponse dans un délai de deux mois vaut décision
implicite de rejet
Le présent amêté peut égdement Lire l'objet d’un recours hiérarchique auprès du
nunistre chargé de la santé (Direction générale de la santé- ILA 2- 14, avenue
Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse duns un délui de quatre mois
vaul décision inplicire de rejet
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de
Montpellier (6, rue PitoL 34000 Monipellier), ou par l'application informatique
«iélérecours eitoyens» accessible par le site internet www-telérecours fr»
également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dms lc délai de
deux mois À partir de la réponse de l'adminisiralion si un recours administratif a êté
déposè
Une ampliation du présent arrêté sera adressée à
M. le Président die a Chambre des Notaires :
M. le Procureur de la République
Monsieur le maire d'ARGELES-SUR-MER
M. ke Directeur de la Caisse d'Allocations Familiales des Pyrénées Orientales ;
M. le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole des Pyrénées Orientales :
Mme. La Présidente du Conseil Déparlemental, Direction de la Cellule Log
des Aides Tinancières individuelles ;
M. Le Délegné de l'Agence Nationale de l'Habitat :
M. le Directeur du Comité Itérprofessionnel du Logement,
menl
AP 4 rue de la Fraternité ARGELES SUR MER Page 6 sur 16 ARTICLE 10
Monsicur le Sécrétaine Général de la Préfecture des Pyrénée
Munsieur le sous-Préfer de l'arrondissement de Céret :
Monsieur le Maire d'ARGELES-SUR-MER ;
Monsieur Le Directeur Départemental des Temitoires et de li Mer ;
Monsieur le Commandant du groupement dé geucharmerie du département ;
Monsieur le Directeur Générale de l’Agence Régionale de Santé Queilamie ;
sont chargés chacun en ce qui le conceme de l'application du présent arrête qui sera
publié au Recueil des Actes Administratilé dé la Préfecture des Pyrénées-Orientales
Fa à Perpignan, le 24 juin 2019
a
Ludovic PACAUD
AP 4 rue de la Fraternité - ARGELES SUR MER ANNEXE L : Code ile la Construction et de l'Itabitation
Pour l'application du présent Chapitre, l'occupant st le litulaire d'un droit réel
conférunt l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux
À usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation prineipale
Le peopridiaire ou l'exploitant est tenu d'assurer k relogement où l'hébergement des
aceupanrs ou de contribuer au Goût corréspondent dans les conditions prévues à
l'article L. 5821-31 dans les cas suivants
- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise en
demeure où d'une injonetion prise en application des articles L. 1331-22, L. 13312
L. 1331-24, 1. 1381225, L. 1431-26-1 et L. 1341-28 du code de la santé publique, si
elle est assortie d'une interdiction d'habiter lemporaire ou définitive ou st les travaux
nécessuires pour remédier à l'insalubrité rendent temporairement Le logement
inhabitable ;
lorsqu'un immeuble Cait l'objet d'un arrété de péril en application de l'article L, 511-
1 du présent cade, si l'arrêté ordonne l'évacuation du bâtiment ou s'il est assurti d'une
interdiction d'habiter ou encore si les Lravaux nécessaires pour mettre fin au péril
rendent Cémporairement le logement inhabitable ;
- lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fair l'ohjet
dé mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de
l'artiole L. 123-.
Cet obligation est faire sans préjudice des actions dont dispose le propriéiéire ou
l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait
en tout où partie imputable.
Article L321
T2 Le loyer où toute autre somme versée en contrepariit de l'occupation cesse d'être
dû pour Les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure prise en application de
article L. 1331-22 du code de la sauté publique à compler dé l'envoi de la
notification de cette mise en demeure:
Le loyer en principal où toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation
cessent d'être dus pour Les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure où d'une
injenction prise én application des aitieles L. 1331-24 et L. 1331-24 du codé du lt
santé publique ou de mesures décidées en application de l'articleL. 123-3, Les loyers
ou redevarices sont À nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le
constat de la réalisation des mesures prescrites.
Pour les locaux visés par une déclartion d'insalubrité prise en application des
ailes L. 1331-25 el L. 1331-28 du code de la santé publique ou par un arrêté de
péril pris en application de l'amicle L. 311-L. Le loyer en principal vo toute autre
somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter
Page 8 sur 16 êré préfecoral d' de premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de lumdté ou de sm
affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois
qui suit l'envoi de la notification ou l'ufichage de l'arrêté de mainlevée.
Dans le cas où des locaux ont fait l'objet d'une mise en demeure prononcée en
application de l'article L, 1331-26-1 du code de la santé publique suivie d'une
déclaration d'insalubrité prise en application de l'article L. 1331-28 du même code, le
loyer ou toute autre somme versée en contrepariie de l'occupation lu logement cesse
d'être dû 4 compter du premier juur du mois qui suit l'envoi de la notitication dé la
mise en demeure ou sou affichage jusqu'au premier jour fu mois qui suit l'envoi dé
la notification ou l'affichage dé l'arrêté de mainlevée de l'insalubrité
Les loyers au loutcs autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du
logement indiment perçus par Le propriétaire, l'exploitant où la personne ayant mis à
disposition les locaux sont restit l'occupant ou déduits des loyers dont il devient
à nouveau redevable
IL. + Dans les locaux visés au I, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour
du mois suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté l'insalubrité ou
de péril ou du constat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est
celle qui restuit à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notifieetion de
arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'inionccion, de la mise en demeure où des
prescriptions, ou leur affichage,
Ces dispositions s'appliquent
l'article 1724 du code civil
ns préjudice des dispositions du dernier alinéa de
I. - Lorsque les locaux sont frapnés d'une interdiction définitive d'habiter et
d'utiliser, Les baux er contréts d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein
droit lens effès, exception faite de Fubligation de paiement du luÿer on de 1ourc
somme versée en contrepartie de l'oceupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ
des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite Axée par la déclaration
d'insalubriré ou l'arrêté de péril
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de. mesures
destinées à (aire cesser une situation d'inséeurité ne peul entraîner la résiliation de
plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des
dispositions du VAI de l'article L. 521-
Les occupants qui sont demeurés dans Les lieux faute d'avoir reçu une offre de
relogement confomne aux dispositions du I de l’article L. 521-3-1 sont des occupants
de bonne foi qui ne peuvent étre expulsés de ce fair
icle LS2
FL Æonqu'un immeuble fan Nobjer d'une iuterdiction tempornire d'abiter ou
d'utiliser vu que son évaeuation est ordonnée ent application de l'article 1. $41-3 où
de l'article L. 129.3, Ie propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants
un hébergement décent coréspondant à leurs besoins
À défaut. l'hébergement est assuré dans Jes conditions prévues à l'article L, 521-3-2
Son coû est mis à la charge du propriétaire ou dk l'exploitant.
Si un logement qui à fair l'objet d'unç déclaration d'insalubrité au titre du Il de
lanicle L. 1331-28 du code de la santé publique est manifestement suroccupé, le
propriétaire ou l'exploitant es tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au
ubrié Page 9 sur 16 Arte préfectoral d'im lemne dus Lravaux préserits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogement
incombe au préfet ou au maire dans les conditions prêvues à l'article L. 521-322, En
eus de défhillance du propriétaire qu de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis
à sa charge
M2 Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter, ainsi qu'en
cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'
ke relogement dus oeeupants. Cuile obligation est satisfaire par la présentation à
l'ocoupant de l'ottre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évineé une imdemuité
d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de
réinstallation,
En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant. le rélagement des ncaupants
est assuré dans les conditions prévues à l'aricle L. 521-3-2.
Le propriétaire est Leu au respeét de ces übligätions si Le bail est résilié par le
locataire en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code
civil ou s'il expire entre la date de La nolification des arrêtés portant interdiction
définitive d'habiter et la date d'ellel de cetre interdiction
surer
Arti LS2
1 Lorsqu'un arrêé de péril peis en application de l'aticle 1. S11-1 ou des
prescriptions édicrées en application de l'anicle L. 123-3 ou de l'article L. 129-3 sont
accompagnés d'une interdiction temporaire ou définitive d'habirer et que le
propriétaire ou l'exploitant Wa pas assuré l'hébergement où le relogement des
occupants, Le muire prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les
reloger
IL. - Lorsqu'une déclaration d'insalubrité, une mise en demeure où une injonction
prise sur le fondement des anticles L. 1451-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25,
L. 1331261 ul L. 1341-28 du code de la santé publique est assortie d'une
imeriction temporaire où définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a
pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupanis, le préfet. au Le maire s'il
est délégataine de tout ou partie des réservations de logements en application de
l'article L. 441-1, prend les dispositions nécessaires pour héberger où reloger Les
occupants, sous réserve des dispositions du [IL
111. - Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération
progrummée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-| ou dans une
opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que
le propriétaire ou l'exploitant nu pas assuré l'hébergement ou le relogemenl des
occupants, là personne publique qui 4 pris l'initiative de l'opération prend les
dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants
IV. - Lorsqu'une personne publique. un organisme d'habitations à loyer modéré, un
Société d'éconarnie mixte où un organisme à but non lucratif a assuré le relogement
le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des [rais engagés
pour ke rclogement, égale à un un du loyer prévisionnel
Vi - Si la commune assure, de façon uceasionnelle ou en application d'une
convention passée avec l'Elat, Jes obligations d'hébergement où de relogement qui
Anrêté préfectoral d'insalubrité Page 1 sur 16 sont iles à celui-ci en ens du défaillance du propriétaire, elle est subrogéc dans les
droits de l'Ftal pour le recouvrement de sa créance
VI 2 La créance résultant dé Ia substitution de la collectivité publique aux
prapriétaices au exploitants qui ne se éoufamment par eux obligations d'hébergement
et de relogement qui leur sont faites par le présent anicle est recouvrée soil comme
en matière de contributians direeles par la personne publique créancière, soit par
l'émission par le maire ou Le préfet d'un titre exéeutoire au profil de l'organisme
ayant assuré l'hébergement ou k relogement
VIL - Si l'occupant a eelusé rois offres de relogement qui lui ont Lté faites au titre
des !, 1 ou [II Le juge peut étre saisi d'une demande Lendant à la résiliation du bail ou
«hu droit d'occupatien et à l'autorisation d'expulser l'occupant
Pour assurer le relogement à titre temporaire eu définitif des occupants, en
application du [1 de l'article L. 521-3-2, le représentant de lat dans le déparement
peut user des prérogatives qu'if ent de l'article 1... 441 +
Les attributions de logements, en application Gi l'alinéa précédent. sont prononcées
en tenant compte dés engagements de l'accord Intercommunal ou départemental
privu respéctivement aux articles L. 441-121 @t L. 441-122.
Pour assurer le relogement à fee lemporaire ou définitif des occupants, en
application du Lou, le cas échéant, des INT où V de l'ticte L..521-3-2, le maire peut
désigner ces personnes à un organisme bailleur aux fins qu'il les loge et, un cas de
refus du bailleur, procéder à l'attribution d'un logement. Les altributions s'impuicnt
sur les druils à réservation dont il dispose sut le territuire de la commune,
Pour assurer le relogement à titre temporaire où définit des occupants en
application qu IL de l'article T., 521-3-2, le président de l'établissement public de
coupération intercommunale concert peul procéder dans Les conditions prévues à
Vafinda précédent. Les auribulions s'imputent sur les droits à réservation dpnt il
dispose sur le tcrritaire de l'établissement publie de coopération intercomaiunale.
Le représentant de l'état dans le département au Le maire sont réputés avoir satisfait à
l'obligation de relogement s'ils on proposé aux personnes concernées qui, Fute
d'ullre de relogemenl, occupent des locaux au-delà de la date dé prise d'effet de
l'interdiction définitive d'habiter, un accueil dns une structure d'hébergement, url
établissement où un logement de transion, un logement-foyer où ne résidence
hôlclière à vocalion sociale, à titre temporaire dans latente d'un relogement
définili£.
Article LE21.
Anrûié préfectoral d'insalubrité Page 1 sur 16 Dans les cas prévus à l'article L. 821-1 ci aux fins de Acililer l'hébergement des
cccupanis par Les propridiaires où exploitants qui y sont tenus ou, en cas de
défaillance de ceux-ci, par les autorités publiques compétentes, tout bailleur ou toute
Structure d'hébergement, nonobstant Hour suipulation contraire, peut conclure avec
ioule personne, publique ou privée, la convention nécessaire à la mise à disposition
de locaux ou logements, à titre d'occupation précaire.
La durée de cette convention d'occupation précaire cst limitée ct prend fin au plus
lard au ténme du mois suivant éclui de 1x notification de l'arrêté de mainlevée de la
mesure de police qui à justifié l'hébergement où du constal par l'autorité compétente
de la réalisation des mesures prescrites
Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans Les conditions ci-dessus nè
peuvent se prévaloir d'aucun droit au maintien dans [cs lieux ou à Lu reconduction de
la convention.
Fn cas de reïus de l'occupant hébergé de quiter les lieux à l'échéance de la
convention d'occupation précaire cl Faulé pour lt personne débitrice de l'obligation
d'hébergement d'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le représentant de
Titat dons le département ou Le maire, selon Le cas, peut exereer celle action aux frais
du propriétaire ou de l'exploitant tenu à l'obligation d'hébergement
Arrêté préfectoral d'insaluibriré Paye 12 sur 16 ANNEXE 2 : Code de la Santé Pub
Art, L, 1337-4
L- El puni d'un emprisonnement d'un an er d'une amende de 50 600 Furas
- le fait de ne pas déférer à une injoncrion prise sur Le fondement du premier alinéa
dé l'uricle L. 1331-24 :
- le fait dé refuser, sans motif légitime et après une mise en demeure, d'exécuier les
musures prescrites en application du [T de l'article L. 1331-28,
TL: Est puni de deux ans d'emprisonnement er d'unc amende de 75 000 Fucos :
= le fait de ne pas déférer à une mise cn demeure du préfit prise sur le fandement de
l'article L. 1331-23.
TL. - List puni d'un emprisonnement dé trois ans et d'une arngnde de 100 000 Euros:
= te fil dé ne pas délérer. das le délai fixé, à une mise en demeure du préfet prise
sur le fonderuent de l'article L. 1331-22 ;
= le fuit, à compter de la notification de 14 réunion de la cammission départemental
compétente cn matière d'environnement, de risques sanitaires où teelinologiques
prévue par l'article L. 1331-27 ou à compter de la notification de la mise en demeure
lorsque ces locaux sont visés par des mesures prises sur le fondement des articles I
1351-22, T. 1331-23, 1. 1331-24, L. 1331-25 e L. 1341-26-1. dé dégrader.
détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelque
façon que ce soit dans le but d'en Pire partir les occupants ;
- le fait, de mauvaise foi, de ne pus respecter une inlérdiclion d'habiter et le vas
Schéant d'utitiser des \vcnux prise en application des articles 1.. 1431-22, L, 1331
11331224, L. 1331-25 et 1. 1331-28 ;
= Le fait de remettre à disposition des lucaux vacants ayant fait l'objet de mesures
prises en application des anicles L. 1331-22. I. 1331-23 et L. 1331-24 ou déclarés
insaluhres n application des articles L. 1331-25 et L. 1331-28.
IV Les personnes physiques encourent également Les peines complémentaires
suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné 4 l'hébergement
des personnes el ayant servi à commettre l'infraction :
19 bis, La confiscaion au profit de ITai de l'usuBruir de tour ou partie de leurs biens,
quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis, ayant servi à
commettre l'infraction. les personnes physiques coupables gardant la nue-propriété
de leurs biens.
Le produit de l'usufruit confisqué est liquidé et recouvré par l'Ftat. Les sommes sont
versées au budgel de l'Agence nationale de l'habitat
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus déxeréer une activilé
prolessionnelle au sociale dés lors que les facilités que proeure cette auivité ont êté
sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraglion. Cette interdiction n'est
toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités
syndicales.
3° L'intérdiction d'achuler pour une durèe de éing ans au plus süil à litre personacl,
soir en fat qu'associé où mandataire social de là société civile immobilière ou en
nom collectif se portant acquéceur, soil sous forme de paris immobilières ui bien
Am Page 13 sur 16 fectoral d'inadubri immobilier à usage d'habitation, à d'autres fins que son vecupation à titre personnel,
où un Fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total où
partiel d'hébergement.
V.— Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
prévues pur l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article
encourent, outre l'amende suivant Les modalités prévues par l'article 131-38 du code
pénal, Les peines prévues par les 22, 4%, $? el 9° de l'anicle 11-39 qu même code. La
confiscation méntionnée au &° de l'article | 31-39 du méme cade porte sur le fonds de
commerce ou l'immeuble destiné a l'hébergement des personnes et ayant servi à
commetre l'infraction
VL- Lorsque Les poursuites sont engagées à l'encontre: d'exploitants de fonds de
Lonméree aux fiis d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article
L.651-10 du code de la construction et de l'habitation,
Arrèté préfectoral d'insalubrité Tage 14 ur 16 ANN E 3 : Code de la Construelion et de l'Hahitation
L- Est puni de trois ans d'emprisonnement cl d'une amende de 100 OÙ euros le fit
- en vue de contraindre un occupant à renoneer aux droits qu'il détient en application
des articles L, 521-1 à L. 521-3.1, de Le menacer, de commettre à son égard loul acte
d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe :
- de percevoir un loyer où loute autre somme en contrepartie de l'oecupalion du
losement, y compris réronctivement, en méconnaissance du de l'amicle 1. 321.2 ;
- de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien
qu'étant en mesure de le fai
M - Les personnes physiques encourént également les peînés complémentaires
suivantes
1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bai ;
2° T'inlerdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité
professionnelle ou sociale dés lors que les facilités que procure cclie activité ont été
Sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction, Cette interdiction n'est
toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électil où de responsabilités
syndicales.
1, - Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans
les conditions prévues par l'article |21-2 du code pénal, des infractions définies au
présent anicle.
Les peines encourucs par les personnes morales sont
= l'amende, suivant les modalités prévues par l'article L31-38 du code pénal
- les peines complémentaires prévues aux 2° 4". 8° et 9° die l'article 131-39 du code
pénal
La couliscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ont
les locaux mis à bail.
Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de
commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article
L. 651-10 du présent code.
Article LI1
Sont intérdiles
= qu'elle soir en propriété ou cn jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit
ou onéreux, de partage où de locations, toute division par appartements d'immeubles
qui sont frappés d'unc interdiction d'habiter, üu d'un arrêté de péril, ou sont déclarés
insalubres, ou comportent pour le quart au toins de leur superfieie totale des
logements loués ou occupés classés dans la catégorie TV visée par la loi n° 48-1360
du Ter septembre 1948 précitée. La division d'un immeuble bâti ou d'un groupe
d'immeubles bâtis, entre plusieurs personnes, par Its comprenant eliacun une partie
privative et une quote-part de parties communes est néanmoins autorisée lorsqu'il
aoral d'insalubrité Page 15 sur 16 s'agit d'y réaliser des travaux de restauration immobilière déclarés d'utilité publique:
en application de l'article 1. 313-4 du code de l'urbanisme
- qu'elle soit en propriété au en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit
ou anéreux. de partage ou de locations, toute division d'immeuble en vue de mettre à
disposition des locaux à usage d'habitation d'une superficie et d'un volume habitables
inférieurs respectivement à 14 m2 et à 33 m3 ou qui ne sont pas pourvus d'une
installation d'alimentation cn vau puluble, d'une installation d'évacuation des eaux
usées où d'un accès à la fourniture de courant électrique, où qui n'ont pas fait l'objet
de diamosties amiante en application de l'aticle L. 1411-1 du code de la santé
publique et risque de saturnisme lorsque l'immeuble est soumis aux dispositions de
l'article L. 1334-5 du même code ;
“outre division par appartements d'immeuble de grande hauteur à usage d'habitation
ou à usage professionnel ou commercial el d'habitation dout le contrôle exereé par la
commission de sécurité a donné lieu à un avis défavorable de l'autorité compétente
ou à des prescriptions qui m'ont pas été exécutées.
Sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 75 DO0 euros Les
personnes qui mellenl en vente, en location ou à la disposition d'autrui des locaux,
destinés À l'habitation et provenant d'une division réalisée en méconnaissance des
interdictions définies au présent article.
Les personnes physiques encourent également la peine complémentaire suivante
l'interdiction, pour une. durée de cinq ans au plus, d'exercer une activité
professionnelle ou sociale dès lors que Les facilités que pracure cette activité ont été
sciemment utilisées pour préparer ou commetre l'infraction, Cette inierdiction n'est
toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif où de responsabilités
syndicales.
Les peines encourues par les personnes morales sont
= l'amende, sélon Les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal:
- Les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°. 8° et 9° de l'article 131-39 du même
code. Pour l'application du &, la confiscation porie sur le fonds de commerce ou sur
l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre
l'infraction.
Arrêté préfectoral d'insalubrité Page 16 sur 16 Liber» Égato » rarnté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
BREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Arf 8 quo égina Sa
Délégation des ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PSE nler DIARS6S-SPE-mission habitat 2019175-0001
on PORTANT DÉCLARATION D'INSALUBRITÉ DU Habit Indie LOGEMENT SITUE AU 2° ETAGE PORTE DROITE, NS. DE L'IMMEUBLE SIS 91 ROUTE NATIONAL)
{PARCELLE CADASTRALE LA 250) À FLNE (66200)
APPARTENANT À LA SCI PATRIMOINE
MATHYLDIAN, RÉPRESENTEE PAR
M. JEAN-PATRICE CAUBY, DOMICILIEE
6 IMPASSE DF LLAURO A ELNF (66200)
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1341-26 à L, 1331-30,
L. 13374, R 154 à R 1331.11, R 1416-16 et R 1416-21 :
VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles L
L 8214 annexés au présent arrêté, ainsi que l'article L, 541-2 :
VU le décret n° 2002-1201 du 30 janvier 2002 relaci'aux
décent ;
téristiques du logement
VU l'arrêté pr toral n° DPTM-SEFSR-2019147-0001 du 27 mai 2019 lxant la
camposition du Conseil Départemental de l'Environnement et ds Risques Sanraires
e Technologiques, ainsi que de sa Formation spécialisée consullée sur les
déclarations d'insalubrité ;
VU le rglemen sanitaire départemental des Pyrénées Orientales de mal 1980
modifié ;
VU le rapport motivé relauil à Lu visite réalisée Le 19 mars 2019, par L'agence
régionale de samé Ocvitanie — délégation déparremenrale dks Pyrénées orientales,
proposant l'insalubrité remédiable du logernent situé au 2° étage porte droite n°5
de Pimmeublé sis 91 route Nationale (parcelle cadustrale BA 250) à FLNE (66200)
appartenant à li SC1 Patrimoine Mathyldian., représentée par ML Jean-Patrice Cauby,
dumiciliée 6 impasse de Lhuro à Liine (66200) ;
12, ba Mercader - BP. 02 - 66020 PERVIGNAN cedex
Tél à O2 68 AIT Fax + O4 GS AL, TATE VU la lettre du 4 mai 2019, en recommandé avec accuse de réception transmise au
propriétire, L'avisant de la tenue de Le réumion du CODERST et de la Bieullé qu'il a
ile proiluirs leurs observations.
VE l'avis de la Formation spécialisée du Conseil Départemental dé l'Environnement
et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERS 1) du 18 juin 2019 consultée
sur Les déclarations d'insalubrité sur le réalité et les causes dé l'insalubrié dé
l'immeuble susvisé ec sur les mesures propres à ÿ remédier :
VU l'avis du VX mai 2019 de l'archecie des Bätimems de France favorable au
projet d'arrêté préfectoral d'insalubrite, sous réserve que les travaux touchant les
parues extérieures de cet immeuble situé dans uni espace protégé (abords de
Monuments Historiques. PSMV, ZPPAUP). respectent les rès de l'art de la
construction traditionnelle :
CONSIDERANT que logement situé au 2°% étage porte droite n°5, de l'immeuble
sis 91 rvute Natorüle (parcelle cackistrele BA 250) à ELNE (66200) constituc-un
danger pour la santé et la sécurité de ses occupants, compte tenu potamment des
dysfonclionnements suivants :
= Traces d'infilrations visibles en différents points du logement, De l'eau
“écoulé du haut du conduit situé 40 niveau du com cuisine lors d'épisodes
pluvieux,
= Absence d'isulation des parois froides.
= Défaut d'étanchéité à l'eau ét à J'air des ouvrants et des volets aecentuant les
problèmes d'humidité et la sensation de froid
. Menuiseries vétustes ef dégradées,
" La des carreaux vitrés est absent sur la fenêtre de la salle d'eau
. Système de fmmelure des fenêtres défaillant où hors service: sur
certains ouvrants,
. Voleis en mauvais état
= Défaut du système de venrilation aggravant les problèmes d'humilité
"= Extraction installée dans la salle d'eau ineffh
. Absence Lutale de ventilation dans Ia cuisine,
= Chauffage par convecteur électrique inadapté au volume de la pièce à l'acigine
d'un confort themmique insuifisant et d'une précarité énergétique, On note
l'absence de dispositif dans l'une des chambres,
Ces désordres favurisent le développement de mo
d'eau.
= Revétements des parois horizontales et verticales fissurés et dégradés (le
revêtement papier recouvrant Le couloir s'est décollé).
= Plancher dans la chambre, située au centre de l'appartement, composé de
issures visible dans la salle
6 dégradées, ul recouvertes d'une moquelle tissé ene plaques de bois agglomé
permettant de procéder à un entretien satisfaisant,
= Points d'ancrage des gardes corps et des volets particulièrement dégradés,
= Le constat d'exposition de risque d'exposition réalisé les € ut 19 lévriur 2007
révele la présence de plomb en état d'usage ou dégradé, dans l'appartement
nolammen sur certains montants de fenêtres, valets et ardes corps,
- Installation électrique susceptible dé présenter un danger pour la santé et la
sécurité des occupants avec nolamment un risque de départ d'incenchie,
d'élecirisation et d'électrocution.
CONSIDERANT que la Formation spécialisée du Conseil Départemental de
VEnvirannément et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODER ST} consultée
sur les déclarations d'insalubrité est d'avis qu'il est possible de remédier à
L'insalubrité du logement,
AT91 Route Nationale FLNE Zeme étage parte droite Page 2 «ur 14 CONSIDERANT que les moyens lechniques nécessaires à la résortion de
L'insalubrité esisient ét que la réalisation de ces travaux serail moîns coûteusc que la
recansiruction
CONSIDERANT dès lors qu'il y a lieu de prescrire les mesures appropriées et Jeurs
délais d'exécution indiqués pur le CODERST
SUR PROPOSITION de Munsieur le Secrétaire Général de la Préfecture dus
Pyrénées Orientales
ARTICLE 1
Le logement situé au 2° étage porté droite, n°5. de l'immeuble sis 91 roule
Nationale (parcelle cadusuèe BA 0240) à Elne (66200). appartenant à la SCI
PATRIMOINE MATIVEPIAN. représentée par M. Jean-Patiec CAUBY
domicilié 6 impasse de Laura 68200 ELNE, propriéné acquise lé 9 juillet 2007 par
aie de vente, reçu par Maitre BONARD à Fine, sous la formalité 2007P10448, est
déclaré insalubee avec possihilité d'y remédier.
Les locaux susvisés sont interdits 4 l'hübitation dans le conditions prévues
à l'article 3
Les Incaux susvisés sont interdits à l'utilisation et à la relocation à la notiffeation du
présent arrête et jusqu'à sa mainlevée.
ARTICLE 2
Afin de remédier à l'insabrité constatée, il appartiendra au propriétaire mentionné
à l'article L de réaliser selon Les regles de l'art, et dans le détai maximum de 6 mois
les mesures cie aprés
= Rechercher les causes d'hunidité et d'infillration et engager les mesures qui
S'imposent afin d'y remédivr de façon efficace cl durable.
Nettoyer, assécher et désinfcier les surfaces lumides et procéder à leur
réfection,
- soler de manière efficace et pérenne les parois froidès, horizontales et
enicales, sur La totalité du Logement,
= Réparer ou remplacer si nécessaires les menuiseries (fenêtres, volets) pour les
rendre étanches à l'air et à l'eau,
Mettre en place un système de ventilation efficient el efficace dans l'ensemble
du logement {régles d'entréés d'air calibrécs aux fenêtres élanches, systèrne
de ventilation permanente chaus les piéces huides....),
Installer un système de chauflige suffisant et adapté (les équipements installés
ne doivent pas générer de situation dé précarité énergétique}
= Prendre toutes mesures permetcant un éntretien satisfaisant des revétements de
sol,
= Rélixer les gardes corps cl les gonds les voleus descellés
= Mettre Mu à l'accessibilité au plomb sur les revêtements qui ont été idemifiés
dans le CRTP.
= Réaliser une mesure d'énpoussièrement plonib (après travaux) comme prévue
par a réglementation en vigueur,
- Mure l'installation électrique en séeurilé. Transmettre une attestation dé
confomie délivrée par un organisme agréé pour exercer lé contrôle de la
conformié des installations électriques intérieures aux rêglements et normes
de sécurité en vigueur.
AP 91 Route Nalioaale ELNE deune étage porte droite Lau our (4 Ce délai court à compter de {a natif ation du présent arrêté
La nonexéeulion des mesures prescrites dans le délai précisé ci-avant expose le
propriétaire au paiement d'une astréime par jour dé retard dans les conditions
prévus à l'ariele LA31-29 du Code de la santé publique
Faute de réalisation des mesures prescrites dans Les Conditions précisées, L'autarité
administrative pourra les exdeuter d'office aux frais du propriétaire mentionné à
article |, après mise en demeure, dans les conditions précisées à l'anicle
L. 1331-29 du code de La santé publique.
&logement susvisé est inerdit de façon temporaire à l'habitation sous 3 mois à
compler de la notifeulion du présent arrêté et jusqu'à sa né evée:
Le propriétaire mentionné à l'article 1 dispose d'un délai dé 2 mois à compter de la
notification du présent arrêté pour informer le préfet et le maire d'Elne de l'offie
d'hébergement qu'il aura faite aux occupant du Ingement pour se conformer aux
obligations prévues pur l'amicle L$21-3-1 (1) du code de la construction et de
l'habitation
Confommément à l'article 1, $21-1 du code de la construction et de l'habitation, le
propriétaire mentionné à l'amicle 1 du présent arrêté est end d'assurer et de
contribuer Graneiérement au relogement temporaire des cecupants (comme prévu
par l'article 1321-3-1 du code de la construction et de l'habitation) durant les
travaux Le nécessilint
A défaut pour le propriétaire d'avoir assuré l'hébergement dés occupants, éélui sera
éficetué par la collectivité publique, aux frais du propriétaire mentionné en article 1
du présent arrêté
Ta maiolevée du présent arrêté d'insalubrité ne pourra être prononcée qu'après
censtatation de la conformité de lu réalisation des travaux aux régles de salubrité, par
Les agents compétents:
Les propriétaires mentionnés à l'añicle 1 tiennent à disposition de l'administration
toul justificatif attestant de la réalisation dus travaux, dans les règles de l'art.
ARTICLE $
Le propriétaire mentionné à l'article | est iénu de respecter les droits des occupants
dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 à L. 521-3 -2 du Code de la
Construction et de l'Habitalion, reproduits en annexe 1 du présent arrêté
Le uon-respcet des preseriptions du présent arrêté et des obligations qui eu découlent
sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L'1337-4 du Code de la
Santé Publique ainsi que par les articks L 8214 et I.1HI-6-L du Code de la
Construction et de l'Iabitation, reproduits respectivement en annexes 2 et 3
à l'article 1 ci-dessus ainsi Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionné
qu'aux occupants tu logements concerné,
1l sera également affiché à la mairie d'Elne, ainsi que sur la Façade de l'inimeubte.
AP 91 Route Nationale ELNE 2eme étage porte droite Paye 4 xur 14 ARTICLE
Le présent arrété sem publié au service de la publicité foncière - bureau 2 - dont
dépend l'immeuble pour chacun des locaux concernés aux frais du propriétaire
mentionné à l'article 1
ARTICLE 8
Le présent ar@é peut faire l'objet d'un recours gricieux auprès du préfet des
Pyrénées-Urientales. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision
implicite de rejet.
Le présent arrêté peu également faire l'objet d'un recours Mérarchique auprès du
ministre chargé de la sanlé (Direction générale de li santé- HA 2- 14, avenue
Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'ubsence de réponse dans un délai de quatre mois
vaut décision implicite de rejet
Un reours contentieux peut être déposé auprès du ibunal administratif de
Montpellier (6. rue Pitot 34000 Montpellier}, où par l'application informatique
«télérecours eiloyens» accessible par le site interet www-relerceours.fr »
également dans le délui de deux mois à compter dé la notification, ou dans lé délai de
à parür de la réponse de l'administration si un recours administratif a été deux mois
déposé
ARTICLE 9
Une ampliation du présent arrêté sera adressée à :
M le Président de la Chambre des Notaires ;
M. le Procureur de [a République
Monsieur le maire d'Elne :
M le Directeur de la Caisse d' Allocations l'amiliales des Pyrénées Orientales
M. le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole des Pyrénées Orientales :
Mu, La Présidente du Conseil Déparemental, Direction de La Cellule Logement
des Aides Financières Individuelles ;
M. Le Délégué de L'Agence Nationale qi l'Habitat :
M. ie Directeur du Comité Interprofessionnel du Logement
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfècture des Pyrénées-Orienrales :
Monsieur le Maire d'Iflne :
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie du département :
Monsieur le Dirceteur Générale de l'Agence Régionale de Sante Occitan
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Adninistratifs de la Préfecture des Pyrénées-Oricniales
Fait à Perpignan, Je 24 juin 2019
séyation
sal
at M.
rüdovie PACAUD AP UI Route Nationale EILNE 2eme élaye porté drüite TagE ur 14 ANNEXE 1 : Coile de la Constru un et dé l'TTabitation
Pour l'application du présent chapitre. l'occupant est le litulaire d'un droit réel
conférant l'usage, le Locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne fui de locaux
à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale.
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'héheraement des
oéeupants où de contribuer au coût correspondant dans les canditions prévues à
l'article L. $21-3-| dans Les cas suivants
- lorsqu'un immeuble fit l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise en
démeure où d'une injonelion prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23
L1RRL-24, L. 1391-25, L. 1331-26-1 cl L. L3S1-28 du code de Hu santé publique, si
elle est assortie d'une interdiction d'habiter temporaire ou définitive où si les travaux
nécessaires pour reédier à l'insalubrité rendent temporairement Le logement
inhabuiabte
- lorsqu'un immeuble fit l'objet d'un arrêté de péril vu application de Farticle L. 51 1-
1 du présent code. si l'arrêté ordonne l'évacuation du bâtiment ou si est assouri d'une
interdiction d'habiler ou encore si les travaux nécessairs pour mettre fin au péril
rendent temporairement le logement inhabitable :
- lorsqu'un établissement reccvunt du publie utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet
de mesures destinées à faire cesser me siluation d'insécurité en application de
l'article L. 12
Cite obligution est faite sans préjudice des actions dont dispose lé propriétaire au
l'exploitant à l'enconue des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait
en tout ou partie imputable.
Article LS21-2
1. - Le luyer ou toute autre somme versée en concrepartie de l'occupation cesse d'être
dû pour les Locaux qui font l'objet d'une mise en demeure prise en application de
l'anicke L, 1231-22 du code de la santé publique à compler dé l'envoi de la
non lication de cette mise en demeure,
Le loyer en prineipal ou toute aulre somme versée en contrepartie de l'occupation
céssent d'être dus pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure où d'une
injonction prise en application des articles L. 1341-23 et 1. 1331-24 du code de la
santé publique où de mesures décidées en application de l'anicle L. 123-R. Les loyers
vu redevances son! À nouveau dus à compter du prenier jour du mois qui suit le
constat de la réalisation des mesures prescrites.
Pour les locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application des
sstieles L. 1331-28 ei L. 1341-28 du code dé la santé publique où par un amèté de
péril pris en application de l'uticle L. $11-1, le loyer en principal ou toure autre
somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compler
Arrêté préfectoral d'insahrité Paye 6 sur 14 du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrèté ou de son
affichage à la maine et sur la façade de l'immeuble. jusqu'ao premier jour du mois
qui su Venvoi de la notification ou l'allichage de l'arrêté de mainlexéc.
Dans le cas où des locaux ont fair l'objet d'une mise en demeure prononcée en
application de l'article L. 1331-26-1 du code dé la santé publique suivie d'une
déciaration d'insalubrité prise en application de l'article 1, 1431-28 du même code, le
layer ou route autre somme versé en contrepartie de l'occupation du lagement cesse
d'être dû à compter du premier jour du mois qui suil l'envoi de la nolilication de la
mise en derneure où son allichage jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi du
la notification ou l'affichage de l'urrété de maialevéc de l'insalubrité
Les loyers ou toutes autres sommes versées en canlreparie de l'occupation du
legément indément perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à
disposition Les locaux sont réstitués à l'aceupanc au déduits des loyers dent il devient
à nouveau redevable
1 - Das Les Incaux visés au 1, La durée résiduelle du bail à la date du premier jour
du mois suivant l'envoi de Ta notification de Lu mainlevée de l'arrêcé d'insalubrité ou
de péril ou du constat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, ést
celle qui rest à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de
l'arrêté d'insalubrité où de péril, de l'injonction, de la misy on demeurc où des
prescriptions, ou leur aîichage
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de
l'article 1724 du code civil
TL - Lorsque les locaux sout Bappés d'une interdiction définitive d'habiter et
d'utiliser, Les baus et éuntrats d'oconpation où d'hébergement poursuivent du plein
droit leurs ufits, exception faite de l'obligation dé patement du laÿer ou de toute
some versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ
des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration
d'insalubrité ou l'arrêté de péril.
Une déclaration d'nsalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures
destinées à faire cesser une situaion Wimsbcurité ne pout entraîner 4 résiliation de
pléin droit des baux et contrais d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des
dispositions du VIT de l'article 1. 521-3-2
Les oceupants qui sont demnurés dans les lieux faute d'avoir reçu une ofre de
relogement conforme aux dispositions du Hde l'urticle L. 521-3-1 sont des occupants
de bonne fui qui ne peuvent être expulsés de ce fait
ele 1,521-3-1
L Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction remporaire d'habiter où
d'utiliser ou que son évacuation est ordonnée en applicalion de l'article 1. $11-3 ou
dé l'article 1. 129-3. le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants
un hébergement décent correspondant à leurs besoins
l'antiele L, 8212-23 A défaut, l'hébergement est assuré dans Les corulitions prévues
Son Goûl est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant
Si un logement qui a fit l'objet d'une déclaration d'insalubrité au litre du IT de
l'article L. 1331-28 du code de la santé publique est manilesiement suruceupé, le
neopriétuire au l'exploitant est cenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au
Arrêt & préfectoral d'insalubrité Page ? sur 14 lénie des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité A l'issue, leur relogemnent
inéomhe au préfet ou au mére dns les conditions prévues à l'article L, 821-2-2, Fa
cas de défoillanes lu propriétaire ou de l'exploitant, Je woût de l'hébergement est mis
à sa charge:
TL + orsqu'un immeuble But l'obiet d'une interdietion définitive d'habiter, ainsi qu'en
cas d'évacuation à caractère défnitié. Le propriétaire ou lexploilunt es Len d'assurer
Le rélogemeot iles necupants, Cetle obligation est satistaite par La présentation à
loceupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités.
Le propriétaire vu l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évineé une indemnité
d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses ais de
réinstallation.
En cas de défaillance du propriéture ou de l'exploitant, le rele
est assure dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2
Le propridmire est enu au respect de ces dbligations si le bail est résilié par le
loeaaire en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code
civil ou sil expire entre le date de La notification des arrêtés portant interdiction
définitive d'hahiter er la date d'eftet de ectle imerdiction
ment des océupants
Article L321-3-2
D - Lorsqu'un art de péril pris en application de l'amiele L, 51121 ou des
prescriptions édiciées eu application de l'article L. 123-3 ou de l'article T,, 129-3 sont
accompagnés d'une interdiction temporaire où définitive d'habiter et que le
propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement où le rclogement des
occupanls, Le maire prend les dispositions nécessaires pour les héberger où les
reloger
1. - Lorsqu'une déclaration d'insalubrité, une mise en demeure ou une injonclion
prise sur le fondement des articles 1. 1331-22, L, L3A1:23, L. 1331-24, L, 1331-25,
L. 1331-26-1 &t 1. 1331-28 du code de la santé publique est assortie d'une
interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitane n'a
pas assuré l'hébergement ou le relngement des occupants, Le prélil, où le maire s'il
est délévaraire de tout ou partie des réservations de logements en application de
l'article 1. 441-L, prend Les dispositions nécessaires pour héberger ou reloger les
occupanls, sus régerve des dispositions du LL
IL - Lorsque la déclaration d'insaluhrité vise un immeuble silué dans une opération
programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 3031 ou dans une
opération d'aménagement au sens de l'artiele L. 800-1 du cade de l'urbanisme el que
lé propriétaire où l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement où Le relogement des
oceupanls, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opération prend les
dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants.
IV - Lorsqu'une personne publique. un organisme d'habitations à loyer modéré, une
société d'économie mixte ou un organisme à bul non Iueratif a assuré Le relogement.
lé propriétaire où l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés
pour Le rclogement, égale à un an du Loyer prévisionnel
V. = Si la commune assure, de facon occasionnelle ou en application d'une
convention passée avec l'Etat, les obligations d'hébergement où de relogement qui
c8 sur 14 Arrêté préfectoral d'insalubrilé Pug sont files à celui-ci en cas de défaillance du propridiaire elle est subrogée dans les
droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.
VE La créance résaliant de la substitution de la collectivité publique aux
propriétaires ou exploitants qui ne «e conformient pas aux obligations d'hébergement
et de rélogement qui leur sont aites par le préseul article est récouvrée soil comme
en matière de contributions directes par la personne publique eréancière, soët par
lémission par le mire ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme
ayant assure l'hébergement ou ke relagement
Hits au citre
bail où
VIT. - Si l'oceupant à tele 1rois offres de relogement qui lui ont &é
des 1, TT ou LL, le juge peut être saisi d'une demande fendant à La résiliation du
du droit d'occupation el à l'autorisation d'expulser l'occupant
Article LS21-3-3
Pour assurer Le relogement à titre lemporaire ou délinill des occupants, en
application du fl de l'article L, 521-7-2, le représentant de J'Eat dans Le département
peut user des prérogatives qu'il tient de l'article T. 44 1-2-3,
Les auriburions de logements, en application de l'dinéa précédent, sont prononcées
en tenant compte des engagements de l'accord imercummunal où dépareinenalil
prévu respectivement aux articlesL. 441-1-1 ct L, 441-1-2
Pour assurer |£ rélogément à tire lemporaire ou définitif des nceupants. en
application du 1 où, le as échéant, des HT ou V de l'aticle 1 24-3-2, Le mare peur
désigner ces personnes à un organisme bailleur aux Fins qu'il les loge et, en vus de
refus du bailleur. procéder à l'attribution d'un logement. Les attributions s'imputçot
sur les droits à réservation dont il disposé sur le Lerritoire de la communte
Pour assurer le relogement à üitre temporaire ou définitif des oceupants en
application du I de l'article 1. 521-3-2, le président de l'établissement publie de
cooperation intercommunale concerné peut procéder dans Les conditions prévues à
Valinéa précèdent. Les ainoutions s'impatent sur Les rois à réservation dom it
dispose sur Le aerritoire de l'établissement publie de coopération interconomunalc.
Le représentant de l'Etat dans Le département ou Le maire sont réputés avvir satisfait à
l'obligation dé relogement s'ils out proposé aux personnes concernées qui, futé
d'offre de relngement, oécupent des locaux au-delà de la dale de prise d'etter de
l'interdiction définitive d'hxbiler, un accueil duns une structure d'hébergement, un
établissement ou ur logement de lransition. un logement-foyer où une résidence
hôtelière à vocation sociale, à titré lemporaire dans l'atlente d'un relagement
défimitil.
Article L521-:
Arr 6préfèctaral d'insiubrité Page 9 sur 14 Dans les cas prévus à l'article L. 8211 el aux fins de Caciliter l'hébergement des
occupants par LS propridiaires ou exploitants qui y Sont tenus ou, en cas de
défaillance de ceux-ci, par Les autorités publiques compétentes, tou bailleur ou loute
structure d'hébergement, nonobstaut loutre stipulation séntraire, peut conelure avec
toute personne, publique ou privée, la convention nécessaire à lu mise à disposition
de locaux ou Ingéments, à lu d'uceupalion précaire,
aire est limité La durée ue cette convention d'occupation pi el prend En au plus
lard au terme du mois suivant celui de le notification de l'arrêté de maïnlevée de la
mesure de police qui a justifié l'hébergement ou du constat par l'autorité compétente
de la réalisation des mesures prescrites.
Les veeupants ayant hénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus ne
peuvent se prévaloir d'aucun droit au maintien dans Les lieux ou à la reconduction de
La convention.
Tin cas de refus de l'occupant hébergé de quitrer les lieux à l'échéance de la
convention d'occupation précaire et Fute pour li persoime débitrice de l'obligation
d'hébergement d'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le représentant de
'itat dans le département ou le maire, selon Le cas, peut exereer celle action aus frais
du propriétaire vu de l'exploitant lenu à l'abligation d'hébergement.
Arrêté préfectoral d'insalbriné L.- Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 56) 000 Turos
= le Fil de ne pas déférer à une injanetion prisé sur le fondement du premier alinéa
de l'ariele L, 1341-24
= le fait de refüser, sans motif légitime ct aprés une mise un demeure. d'exécuter les
mesures prescrites en application du 1 de l'article L, 1431-28
1, + Et puoï dé deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 Euros
= le ait de ne pas déférer à une mise en demcure du préfet prise sur le fondement de
l'article F, 1331-22
TT + Est puni d'un emprisonnement de truis uns et d'une amende de 106 000 Euros;
- le Fait de ne pas déférer, dans 1e délai fixé, à une mise en demeure du préfet prie
sur le fondement de l'article L. 1231-22 ;
= le fait, à compter de In notification de là réunion de fa commission départeuentale
compéeme en mutière d'environnement, de risques sanitaires ou lechnologiques
prévu par l'anielé E., 1431-27 ou à compter de la notilicalion de la mise vu demeuré
lorsque ces lucaux sont visés par des mesures prises sur Le fondement des articles L.
133122, L. 1351-23, L. 1331-24, L. 133128 et L, 1331-26-1, de dégrader.
détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation dde quelque
Laon que ce soit dans Le bur d'en Faire partir les occupants ;
= (e fil, de mauvaise Roi de ne pas respecter une interdiction d'habiier el le cas
échéant d'utiliser des locaux pris en application des articles 1, 1331-22, 1. 1331-23,
L:1341-24. 1 1331-28 et L. 1351-28;
= le fait dé remettre à disposition des locaux vacants ayant fait l'objet de mesures
prises eo application des articles L, 1331-22, L. 1331-23 et L. (A31-24 ou déclarés
insalubres en application dés articles T.. 1331-25 et L. 1331-23.
IV. - Les personnes physiques encourent également Les peines complémentaires
suivantes
1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergentenl
des personnes el ayant servi à commettre l'infraction ;
17 bis, La confiscation au profit de l'iat de l'usufruit de cout ou partie de léurs biens,
quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis out indivis, ayant servi à
commettre l'infraction, les personnes physiques coupables gardant là nuc-propriété
de leurs bicus.
Le produit de lusufruit enafisqué est liquidé et recouvré par lite, Les sommes sont
versées au budget de l'Agence nationale dé l'habitat :
2° L'inerdiction pour que durée de cin ans au plus d'exercer une activité
professionnelle ou sociale dés lors que les facilités que prneure celte activité ont &
Sviemment utilisées pour préparer au commettre l'infraction. Certe interdiclion n'est
toutelvis pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de respousabilités
syndicales.
3 L'intérdiction d'acheter pour une durée de cinq ans au plus soil à titre personnel,
Soil en tant qu'ussocié ou mandatiire social de là société civile immobilière ou en
nom collectif se portant acquéreur. soit sous forme dé pauts immmobilires un bien
Aurêté préfectoral d'insalubrité Paue Hi sur 14 immobilier à use d'habitation, à d'autres is que son néeuparion à tite personnel,
ou un fonds de commerce d'un érablissement recevant du publie à usaure ll où
partiel d'héhergement.
V— Les personnes morales déclarées responsables pénalement. dans tes conditions
prévues pur l'article 1212 qu code péral. des infractions définies au présent article
Licoureit, outre l'amende suivant les modalités prèvues par l'article 141-38 du codé
pénal, les peines prévues par les 2, 4°, 8° 1 9° de l'article 11-59 du même code. La
confiseation mentionnée au #° de l'article 141-39 du même code porte sur lc Fonds de
commerce ou l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes: e ayant servi à
commelire l'infraction
VI + Lorsque ky poursuiles sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de
commere ux lits d'héhergement, il esc Fait application des dispositions de l'article
L.651-10 du cnde de la construction et de l'habitation
Arrêté préféelorul d'insulubrité Page 12 sur 4 ANNEXE 3 : Code de la Construction et de l'Habitation
le 1.521-4
1. = Et puoï de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le ait
en vuc de contraindre un oceupénl à renancer aux droits qu'il détient en application
des articles L, #21-1 4 L. 821-3-|, dé le menacer, de commerire à son égard Lout acte
d'intimidarion ou de rendre inpropres à l'habitation les licux qu'il occupe ;
de percevoir un loyer où toute aulre somme en contrepartie de l'oceupation du
logement, y compris tétrouctivement. en méconnaissance du Lie l'article L. 5212;
- de reluser de procéder à l'iéhérgement ou ant relageinent de l'occupant. bien
qu'écant Ga mesure du Le Pire.
T1. Les personnes physiques encourent également les pèines complémentaires
suivanes
1° La confiseattou du Fnds de commerce ou (les locaux ris à bail :
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité
professionnelle ou sosiale dès lors que lus Facilités que procnre ectie activité ont été
sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction, Cette imerdictinn n'est
toutefois pas applicable à l'exercice d'un matdul électif ou de responsabilités
syndical
Il. - Les personnes moriles peuvent être déclarées pénalernent responsables. dans
les conditions prêvues par l'article 121-3 qu code pénei, des infractions définies au
présent article
Tes peines encourues par les personnes morales Sont
- l'arnende, suivant les modalités prévues par l'article L31-38 du code pénal :
- Les peines complémentaires prévues aux 2°, 4", 81 9 de l'aricle 131-309 du code
pénal.
La confiscation mentionnée au #° de cet article porte sur le funds de commerce ou
les locaux mis à bail
Lorsque les poursuites sont ciféétuées à l'encontre d'exploitans de fonds de
commerce aux fins d'hébergement il es fait application des dispositions dé l'articie
L. 651-16 du présent code.
Article LI11-6-
Sont interdites
= qu'elle soit en propriété où en jouissance, qu'elle résulte dé mutations à litre gratuit
ou onéreux, de parage ou dé locations, Loute division par appariements d'immeubles
qui sont franpés d'une interdiction d'habiter, ou d'un arrêté de péril, ou sunt déclarés
insalubres, où eomporent pour lé quart au moins de leur superÜcie rotale des
logements loués ou peeupés classés dans la catégorie 1V visée par la loi n° 48-1360
du Ler septembre 1948 précitée, La division d'un immeuble bâti ou d'un groupe
d'immeubles bâtis, entre plusieurs personnes, ar lots comprenant chaeun une partie
privative el une quote-part dé parties communes est néanmoins autorisée lorsqu'il
préléctonal d’insulubrité Page 13 sur 14 s'agit d'y réalise des travaux de restatration immobilière déclarés d'utilité publique
cn application de l'article L. 314-4 du code du l'ufhanisme
= qu'elle sont en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à litre gratuit
ou vnéreux, de partage ou de locations, loute division d'immeuble en vue de mettre à
disposition des levux à usage d'habitation d'une superficie et d'un volume habitables
inféricurs respectivement à 14 m2 €1 à 33 m3 où qui ne sunl pas pourvus d'une
installation d'alimentation en eau potable, d'une installation d'évacuation des eaux
usées ou d'un accés à la fourniture de courent électrique, ou qui n'ont pas ft l'objet
de diagnostics amiante en application de l'article L, 1311-1 du code de la santé
publique et risque de samumisme lorsque l'immeuble est soumis aux dispositions de
l'aricle 14345 du même code ;
Aoute division par appartements d'immeuble de grande hauteur à usage d'habitation
où à usage professionnel ou commercial et d'habitation dout le contrôle exercé par la
commission de sécurité a donné lieu à un avis défavorable de l'autorité compétente
Qu à des prescriptions qui n'ont pas Gé exéeutées.
Senl punies d'un emprisonnement de deux ans el ifune amende de 7$ 00% euros les
personnes qui mettent en vents, en location ou à la dispesition d'autrui des 1x
destinés à l'habitation et provenant d'une division réalisée en méconnuissance des
interdietions définies au présent article:
Les persunnes physiques encoureni également Ja peine complémenture suivante :
l'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une activité
professionnelle ou sociale dés Lors que Les Eilités que proeure cette activité wut 81
sciemment utilisées pour préparer où commettre l'infraction, Celle interdiction n'est
toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif où de respousabili
ssndicales
Les péinés encourues par les personnes morales sont
- l'amende, selon Les modalités prévues par l'article 131-3$ du code pénal
les peines complémentaires prévues aux 2°, 4, 8° er 9° de l'article 131-39 du même
code. Pour l'application du 8°, la confiscation porte sur Le fonds de commerce ou sur
l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre
l'infraction.
Anété préfectoral d'iusalubnité Page 4 sur 1 Liban » Égae » ram
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
he rmsié
Dé des ARRETE PREFECTORAI.
Dore D'TARS66-SPE-missionhubifat- 2019206-0003
Unie Lau conte MODIFIANT L'ARRELE PREFECTORAT n° DTARSG6- tb rien SLE-missionhabital-2019002-U001 du 2 avril 2019
PORTANT DÉCLARATION D'INSALURRITÉ
DES LOGFMENTS SITUES EN REZ-DF-CHAUSSEE PORTE
FAUCHE, EN REZ-DE-CIAUSSEE ET 1ER RTAGE l'ORTE
DROITE (DUPLEX). ET AL 1ER ETAGE PORTE DROITE DE
12 INMEUBLE D'HABFTATION
SIS 7 PLACE SAINT JOSEPH 66000 PERPIGNAN
APPARTENANT À MONSIEUR HOUAVIEL DJABERT ET
MADAME OGIRIS LINEDA DOMICILIÉS 1 RUE GRANDE
77430 CHAMPAGNE SUR SEINE
(PARCELLE AD 6)
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALI
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Santé Publique et notamment les anticles L.1341-26 à L, 1331-30,
L,1337-4,R 13314 à R LIST, R. 1416-16 et R. 1416-21;
VU le Code de la Construction er de l'Habitation él notamment les articles LS21-1 à
L 5214 annexés au présent arrêté, ainsi que l'article L, $41-2
VU le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du Jogement
décent ;
VU l'arrêté préfécioral n° DDTM-STFSR-2019007-0001 du O7 janvier 2019
instituant et fixant la composition du Conseil Départemental de l'Environnement et
des Risques Sanitaires et Technologiques, ainsi que de sa Fomation spécialisée
consultée sur les déclarations d'insalubrité :
s Orientales de mul 1940 VU le réglement sanitaire départemental des Pyréné
modifié ;
12, bd Merender - BP, 928 - 66020 PERIIGNAN cedex
ét : 04 68 BLT8,O0 Fa à OA GS A PAT VU l'arrêté préfectoral n° D'TARSGG-SPE-missionhabitat- 2019092-0001 du 2 uvril
2019 portant déclaration d'insatubrité dés logements situes en rez-de-chaussée porte
gauche, en re7-de-chaussée et 1” étage porte dioite (duplex), et au l° étage porte
droite de L° immeuble d'habitation sis 7 place saint juscph 66000 PERPIGNAN
{parcelle cadastrale AD 6) appartenant à Monsieur HOUAMEL Djabert et Madame
OGIRIS Lineda domiciliés 1 rue Grande 77430 CHAMPAGNE SUR SEINE ;
VE Le rapport de visite du 7 décembre 2018 relatif à la visite du 25 septembre 201$
&abli par la Directrice du Service Communal d'Hygièie el Samé de la Ville de
Perpignan, proposant l'insalubrité remédiable des logements du rez-de-chaussée
porte sauche, le duplex du rez-de-chaussée ct ler élauc porte droile, ainsi que celui
du ler étage porte gauche dé l’immeuble d'habitation sis 7 Place Saint Joseph 66000
PÉRPIGNAN (parcelle cadastralé AD 6) appartenant à Monsieur HOCAMEL
Djabert et Madame OGTRIS Taneda domiciliés | rue Grande 77430 CHAMPAGNT
SUR SEINI
CONSIDERANT Les erreurs matérielles à l'article 1:
ARTICLE 1
L'arrêté préféetoral n° DTARS66-SPT-missionhabitat- 2019092-0001 du 2 avril
219 est ainsi modifié
A l'amiele 1. au lieu de lire «ainsi que celui du ler étage porte droire », lire «ainsi
que celui du Ler étage porte gauche ».
Le logement du 1 étage porte gauche de l'immeuble sis 7 Place Saint Joseph 66000
PERPIGNAN, références cadastrales AP 6, appartient efectivemenc à Monsieur
TIOUAMEL Djabert né Le 12 mars 1982 à MONTPELLIER (54000) et Madame
OGIRIS Lincda née lu 27 séplembré 1979 à PLAISANCE (HAITI) domiciliés 1 ruc
Grande 77430 CHAMPAGNE SUR SEINE, propriété acquise par acte de vente, reçu
par Maitre SAËZ, notaire associé à MILLAS, et publié Le 2611/2014 sous la
formalité volume 2014 P n°12325.
Le logement du 1° étage porté gauche est canceré par Hi présente procédure, et est
déclaré insalubre avec possihilité d'y remédier,
Le logement du 1° étage porte droite n'est done pas concerné par ladite procédure.
Le présent anêté peut Eire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des
Pyrénées-Orientales, L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision
implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprés du
ministre chargé de la santé (Direction générale de la samté- EA 2- 14, avenue
Duquesne. 75350 Paris 07 SP), L'absence de réponse dans un délai de quatre mois
vaut décision implicite de rejet.
AP modificatif 7 place Saint Joseph - PERPIGNAN Page 2 sur 12 Un écours canleulicux peut être déposé auprès du lribunat administratil. de
Montpellier (6. rue Pitol 34000 Montpellier. où par l'application informatique
«ciélérecours citoyens» accessible par Le site intemet rev tclenouns fr »
également dans Le délai de deux mois à compter dé la notification, ou dans le délai de:
deux mois à partir de la réponse de l'administration st un recours adruinistratif a êté
déposé,
TICLE 3
Une ampliation du présent arte sera adressée à :
- M. le Président de la Chambre des Notaires :
= M lé Procureur de la Republique ;
= Monsieur le Maire de Perpiunan
= M. le Directeur de la Caisse d'Allucalions Familiales des Pyrénées Orientales ;
= Me Directeur dé la Mutualité Sociale Agricole des Pyrénées Orientales :
= Me la Présidenté du Conseil Général, Directrice de là C'llule Logement des
Aides Financières Individuelles :
= M. Le Délégué de l'Agence Nationale de l'Habitat
- M. le Directeur du Comité Tuterprofessionnel du Lagement !
= Me Président de la Communaucé Train Perpiunan Méditerranée Métropole
ARTICLE 4
— Monsieur lé Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales ;
+. Monsieur le Maire de PÉRPICNAN
- Madame la Directrice de la Direction Habitat et de la Rénovation Urbaine de la
ville de Perpignan
= Madame la Directrice du Service Communal d'Hygiène cl Santé de la Ville de
Perpienan ;
= Monsieur le Dirccicur Départemental des Territoires et de la Mer :
= Monsieur le Directeur Déparlemental de la Sécurité Publique ;
= Madame Le Directeur Général du l'Agence Régionale de Santé Ouvitanie
sont chargés chaeur co ce qui le cencemne de l'application du présent arrêté qui sers
publié au Recueïl des Actes Administratifs de la Préfecture des Pyrénécs-Orientates
ait à Perpignan, le 25 juillet 2015
Edwige DARRACO
AP modifieatil 7 place Saint Joseph PLRPIGNAN Page 3 sur 12 Pour l'application du présent chapitre, l'aceupant ést lé lilulaire d'un droit récl
conférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux
à usage d'habitation el de locaux d'hébergement constiluant son habitation principale.
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer Le rélogement ou l'hébergement des
occupants où de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à
l'ardcle L. 521-3-1 dans les cas suivants:
+ lorsqu'un immeuble Lait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise en
demeure où d'une injonction prise en application des articles L.. 1131-22. L. 1331-24,
L, 1331-24, L, 1331-25, L. 1331-26-1 ci L. 1331-28 du code de la santé publique, si
elle est assortie d'une interdiction d'habiter temporaire ou définitive ou si les travaux
néceswuires pour remédier à linsalubrilé rendenl lemporairement le logement
inhabitablé :
lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté de péril en application de l'article 1; 511-
L du présent code si l'arrêté ordonne l'évacuation du bâtiment ou s'il est assorti d'une
interdiction d'habiter au encore si les travaux nécessaires pour metre fin au péril
rendent lemporairement Le logement inhabitable :
lorsqu'un établissement recevant du publie ulilisé aux fins d'hébergement (ait l'objet
de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de
l'article L. 1233
Ceue obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire où
l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité qu dé péril serait
en Lout ou partie imputable.
Arti 1521-22
1. + Le loyer qu toute autre somme versée en contrepartie de l'oceupation cesse d'être
dû pour les Locaux qui font l'objet d'une mise en demeure prise en application de
larliele L. 1231-22 Qu code de li santé publique à compler de l'envoi de la
notification de cette mise en lemure.
Le loyer en principal où toute autre sonune versée en contrepartie de l'occupation
cessent d'être dus pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure ou d'une
igjonction prise en application des articles L. 1341-23 et L. 1331-24 du code de la
anté publique où dé mesures décidées en application de l'article L. 123-3. Les loyers
ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le
constat de la réalisation des mesures prescrit
Pour les locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application des
articles L. 1341-25 et L. LA31-28 du code de la santé publique où par un arrêté de
péril pris en application de l'article L. SL1-1, Le loyer en principal ou toute autre
somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter
arrêté préfectoral d'insabrité Page 4 sur 12 du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification dé l'arrêté ou de son
affichage à la mairie ei sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois
ui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de matnlew
Dans le vas où dus locaux uni fait l'objet d'une mise en demeure prononcée en
application de l'article 1. 1331-26-| du vole de la santé publique suivie d'une
déclaration d'insalubrilé prise en application de l'artick L. 1431-28 du même code. le
loyer ou touie autre somme versée en contrepartie de l'eceupation du logement cesse
d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la
mise un demeurc ou son affichage jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de
Ja notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée de l'insalubrité,
Lus loyers ou foules autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du
logement indäment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à
disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des Inyers dont il devient
à nouveau redevable
IL. - Dans les locaux visés au 1, la ilurée résiduelle du bail à la date du prémier jour
du mois suivent l'envoi de la notification de la mainkvée de l'arrêté d'insalubrité ou
de péril ou du constat de la réalisation des mesurés prescrites, ou leur allichage, est
eelle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de
l'arrêté d'insalubrité où dé péril, de l'imonetion, dé la mise en demeure ou des
prescriptions, où leur affichage.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de
l'article 1724 du ende civil
TT. - Lorsque les locaux sont Eappés d'une interdiction définitive d'habiter et
d'utiliser, les baux er contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein
droit leurs elles, exception Aile de l'obligation de paiement du loyer ou de toute
somme versée en contrepartie de l'ugcupalion, jusqu'à leur terme où jusqu'au départ
des occupants et au plus tard jusqu'à la dare limite fixée par la décluration
d'insalubrité où l'arrêté de péril.
Une déclaration d'insalubrité. un arrèlè de péril où la prescriplion de mesures
deslinées à faire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de
plein droit des baux et contrals d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des
dispositions du VII de l'article 1. 321-3-2
Les üeupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une affre de
relogement conforme aux disposilions du IL de l'article L. 521-3-1 sont des occupants
Article LS21-3-1
L “Lorsqu'un immeuble fit l'objet d'une interdiction lemporaire d'habiter ou
d'utiliser où que son évacuation est ondomée ea application: de l'article L, 511-3 au
de l'article L. 129-3, le propriélaire où l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants
un hébergement dévent correspandant à leurs besoins.
A défini, l'hébergement est assuré dans Les conditions prévues à l'article L. 521-3-2
Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant
Si un logement qui a fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité au lire du LL de
l'anicle L. 1331-28 du code dé la santé publique est manifestement suroccupé, le
propriétaire au l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des vceupants jusqu'au
Anièté préfectoral d'insalubrité Page S au 12 terme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité, À l'issue, leur relogement
incombe au préfet ou au maire dans les conditions prévues à l'artiele L. 521-3-2. Lin
eas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, Le coût de l'hébérgennent est inis
à sa charge.
1. - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter, ainsi qu'en
cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer
le relogement des occupants. Celle bligation est satistite par la présentation à
l'occupant de l'offre. d'un logement correspondant à ses hesnins et à ses possibilités.
Le propriéire ou l'exploilunt est 1enu de verser à l'occupant évincé une indemnilé
d'u montant égal à trois mois de son nouveau Joyer er destinée à couvrir ses fais de
réinstallation
Fin cas de défaillance du propriétäire ou de l'exploitant, le rélogément des occupants
ést assuré dans les conditions prévues à l'article L. 421-3-2.
Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si Le ball est résilié par le
locataire en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du cod
civil ou sil expire entre la date de la notification des arrêtés portant interdiction
définitive d'habiter er Ja date d'ellet de celle interdiction.
L - Lorsqu'un arrêté de péril pris en application de l'article T, SL-E où des
prescriptions édicrées en application de l'article L. 123-3 ou de l'article L. 129-3 sont
accompagnés d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le
propriétaire où l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement au le relagement des
occupants, 1e maire prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les
reloger
11 - Lorsqu'une déclaration d'iasalubrité, une mise n demeure ou une injonction
prise sur le fondement des articles L. 1331-22, L.. 1531-23, 1. 1531-24, 1. 1331-25,
D. 1331-26. & L. 133128 du code de la santé publique est assortie d'une
interdiction temporaire ou définitive d'hahiter et que le propriétaire où l'exploitant n'a
pas assuré l'hébergement ou le relugement des occupants, Le préfèt, ou Le maire s'il
est délégataire de cout où partie des réservations de logements en application de
l'article L, 441-L, prend les dispositions nécessaires pour héherger où reloger les
occupants, sous réserve des dispositions du LL.
ALL. - Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération
programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'artiele L. 3031 ou dans une
opération d'aménagement au sens de l'article I. 300-1 du code de l'urbanisme et que
le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des
occupants, la persunne publique qui à pris l'initiative de l'opéralion prend les
dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des neeupants.
IV, « Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une
société d'économie mixte où un organisme à bur non lueratil a aésuré Le relogement,
Le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés
pour le relogement, égale à un an du Loyer prévisionnel
Vie Si la commune assure, de Façon occasionnelle ou en application d'une
convention passée aves l'Etat, les obligations d'héberrement ou de rlogement qui
Arrëté préfectoral d'insalubrité Page 6 sur 12 sont faites à celui-éi en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les
droits de l'Ftat pour Le recouvrement de sa créance.
VE - La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux
propriétaires ou exploitants qui ne se confonnent pas aux dbligations d'hébergement
él de relogement gui leur sont faites par Le présent article est recouvrés soit comme
üti matière de contributions directes par la personne publique créancière, soit par
l'émission par le maire ou Le préter d'un tire exécutoire au profil de l'organisme
ayant assuré l'hébergement ou le relngement
VAL, - Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre
des LIT ou IL, le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail où
du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.
Article LE2L-3-3
Pour assurer le relogement à litre Kemporaire où définitif des occupants, en
application du 11 de l'article L. $21-3-2, le représentant de at dans Le département
peut user des prérogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-3
Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent. sont prononcées
en tenant compte des enungements de laccord intercommunal où départemental
prévu respectivement aux artielesI. 441-1-1 et 1441-12.
Pour assurer 16 relogemeut à titre lémporaire ou définitif des occupants, en
application du 1 ou. Le cas échéant, des I ou V de l'article 1, 521-3-2, le maire peut
désigner ces personnes à un vrganisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de
refus du bailleur, procéder à l'atcribution d'un logement. Les attibulions s'imputent
sur Les droils à réservation dont il dispose sur le rerritoire de la commune,
lour assurer le relosement à titre temporaire ou définitif des occupants en
applicaion du III de lurtiele L, 521-3-2, le président de l'établissement public de
coopération intercommunale concerné peul procéder dans Les conditions prévues à
l'alinéa précédent. Les attributions s'imputent sur les droits à réservalion dont il
dispose sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale,
Le représentant de l'État dans le département ou le maire sont réputés avoir satistait à
l'obligation de relogement s'ils on proposé aux personnes concernées qui. faute
d'offre de relogement, occupent des locaux au-delà dé I daie de prise d'elfet de
l'interdiction définitive d'habiter. un accueil dans une structure d'hébergement, un
établissement ou un logement de transilion, un logement-foyer ou une résidence
hôtelière à vocation sociale, à litre Lemporaire dans l'ltenle d'un relogement
définitif
êté préfectoral d'insalubrité Page 7 sur 12 Lans les cas prevus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement iles
occupants par les propridiaires ou exploilints qui y sont tenus ou, en cas de
défaillance de ceux-ci, par Les autorités publiques compétentes, laut bailleur vu Loute
structure d'hébergement, nonobstant touté stipulation contraire, peut conclure avec
foute personne, publique ou privée, la convention nécessaire à la mise à disposition
de lucaux ou logements. à tire d'occupation précaire.
La durée de celte convention d'oceupation précaire es1 limitée et prend fi au plus
dard au terme du mois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de la
mesure de police qui à justifié l'héberyement ou du constat par l'autorité compétente
die la réalisation des mesures prescrites
Les oceupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus ne
peuvent se prévaloir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou à la réconduetion de
la convention,
En cas de refus de l'oceupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la
convention d'occupalion précaire et faute pour la personne déhitrice de l'obligation
d'hébergement d'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, Le représentant de
L'Etat dans le département ou le maire, selon le cas, peut exercer cette action aux frais
du propriétaire ou de l'exploitant tenu à l'obligation d'hébergement
Arrêté préfectoral d'insalubeité Paye 8 sur 12 ANNEXE 2 : Code de la Sunté Publique
1 st puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende die 50.000 Euros
= le Fait de ne pas déférer à une injonction prise sur Le fondement du premier alinéa
de l'article 1. 1431-24;
= le Hit de refuser, sans motif légitime el après une mise en déteure, d'exécuter les
mesures prescrites en application du II de l'aricle L. 1331-24
11. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 UD0 Euros :
= le fai de ne pas déférer à une mise en demeure du préfet prise sur le loudement de
l'article L. 1331-23.
IT Est puni d'un emprisonnement de trois aus el d'une amende de 100 000 Euros:
- le fait de ne pos (éférer, dans Le délai fixé, à unc mise en demeure du préféi prise
sur le londement de l'article 1. 1331-22
- le fail, à compler de la notification de la réunion de la commission départementale
compétente en matière d'environnement, de risques Salaires ou technologiques
prévus par l'article L. 1151-27 ou à compter de la notification de la mise eu demeure
lorsque ces locaux sont visés par des mesures prisus sur le fondement des articles L
1331-22, L. 1331-23, [. 1331-24, L, 1331-25 et 1. 131-26-1, de dégrader,
détériorer, détruire des locaux où de les rendre impropres à l'habitation die quelque
£açon que ce soit dans 1e but d'en faire partir les occupants :
le fait, de mauvaise foi. de ne pas respecler une interdiction d'habiter et le cas
échéant d'utiliser des locaux prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23,
4, L. 1331-25 et 1. 1331-28;
= le lait de remaitre à disposition des locaux vacants ayant fait l'objet de mesures
prises en application des articles L. 1331-22, 1, 1331-22 ci L. 1331-24 ou déclarés
insalubres en application des articles L. 1331-25 et L. 1331-28
IV. - Les personnes physiques éncourent également les poines complémentaires
suivantes
1" La confiscation du fonds dé commerce ou de l'immeuble destiné 8 l'hébergement
des personnes ét ayant servi à conametire l'infractin ;
1 bis, La confiscation au profit de l'Etat de l'usufruit de tout où partie de Leurs biens,
quelle qu'en soit là nature, meubles où immeubles, divis où indivis, ayant servi à
commettre l'infraction, les personnes physiques coupables gardant la nue-proprièté
de leurs biens.
Le produit de lusulruil confisqué est liquidé et recouvré par l'tar. Les somies sont
versées au budget de l'Agence nationale de l'habitat :
2 Limerdiction pour ue durée de Gin ans au plus d'exercer une activité
professionnelle qu sociale dès lors que les Theilités que procure cette activité ont été
sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction, Cite interdiction n'est
touielois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif qu de responsabilitès
syndicales
Arrêté préfectoral d'insalubrité Page 9 sur 12 3° Letérdigrion d'ucheter pour une durée de ein ans au plus soil à Hire personnel,
soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou en
nom collectif se portant acquéreur, soi sous forme de parts immobitières un bien
immobilier à usage d'habitation, à d'autres lin que son occupation à litre persunmel,
ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du publie à usage total où
partiel d'hébergement
V:— Les pérsounes morales déclarées responsables pémalement, dans les conditions
prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article
encourent, outre l'amende suivant les modalités prêvues par l'article 131-34 du code
pénal, les peines prévues par les 2°, 45, 8 et 0 de l'article 131-39 du même code, La
confiscation mentionnée au #° de l'article 131-379 du même code porte sur le fonds de
conmerce ou l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes el ayant servi à
commettre l'infraction.
VI + Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitunts dé fonds de
commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'acticle
1, 651210 du eude de La construction et de l'habitation.
Arte préfécroral d'insalubrité Page 10 sur 12 ANNEXE 3 : Code de la Construction et de l'Habitation
Article L521-4
Le Fat puni de truis ans d'empnsonnement et d'une amende de 100 000 eurus Je San
en vue de cuntraindire un occupant à rénancer aux droits qu'il détient en application
des articles 1, $21-1 à 1. 821-3-1, de le menacer, de votmmetire à son égard tout acte
d'intimidalion ou de rendre impropre à l'habitation Les lieux qu'il occupe
- dé percevoir un loyer ou toute autre serune en contrepartie de l'occupation du
logement, y compris rétroactivement. en méconnaissance qu 1 de l'article L. 521-2 ;
= de refuser de procéder à l'hébergement où au relogement de l'occupant, bien
qu'étant en mesure de Le lire
11 Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires
suivantes
1" La confiscation du fonds de commerce où des locaux mis à bail ;
2° L'interdiclion pour une durée de cinq an au plus d'éxerer une aclivilé
professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette aglivité ont &é
sciemmeal utilisées pour préparer ou commettre l'infractian, Celle interdiction n'est
loutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif où de responsabilités
syndicales.
TL - Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans
Les conditions prévues par l'anicle 121-2 da code pénal. des infractions définies au
présent article.
Les peines encaurues par les personnes morales sont
- l'amende, suivant les modalités prévucs par l'article 131-384 du code pénal
- lus peines complémentaires prévues aux 25, 4°, 8! et 9 de l'artiele 141-39 du eudé
pénal.
La confisealion mentionnée au 8° de cut article porte sur le fonds de commerce ou
les locuux mis à bail.
Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de
commerce aux Êns d'hébergement, il esi fait application des dispositions de l'article
1. 651-140 du présent code.
Article LL11-6-1
Sont interdites
= qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit
ou onéreux, de partige ou de Locations, coule division par appartements d'immeubles
qui sonk frappés d'une interdiction d'habiter, où d'un arrêté de péril, ou sont 46
insalubres, ou comportent pour Le quart au moins de leur superficie totale des
logements loués ou occupés classés dans la catégorie TV visée par la loi n° 48-1360
du dur septemihre 1948 précitée, La division d'un immeuble bâti ou d'urt groupe
d'immeubles bâtis, entre plusieurs personnes. par lois comprenant chacun une partie
privative et und quote-part dé parties communes est nétnmoins autorisée Lorsqu'il
Arrêté préfecoral d'insalubrilé Page LE sur 12 s'agit d'y réaliser des travaux dé restauration immgbilière déclarés d'utilité publique
en application de l'article T., 313-4 du code de l'urbanisme ;
= qu'elle soit en propriété ou un jouissance, qu'elle résulle de mutations à titre gratuit
où onéreux, de partage où de lncations, loute division d'immeuble en vue de mettre à
disposition des locaux à usage d'habitation d'une superlicie et d'un volume habitables
inférieurs respectivement à 14 m2 et & 35 m3 où qui ne son! pas pourvus d'une
installation d'alimentation en au potable, d'une installation d'évacuation des caux
usées où d'un accès à la louriture de courant Éleclriqué, ou qui n'ont pas fait l'objet
de disgmosties amiante en application de l'article L. 1311-1 du code de la santé
publique et risque de salumisme lorsque l'immeuble est soumis aux dispositions de
l'article L, 1334-58 du même code ;
toute division par appartements d'immeuble de rande hauteur à usage d'habitation
ou à usqge professionnel où commercial et d'habitation dont le contrôle exercé par la
commission de sécurité à duané lieu à un avis défavorable de l'autorité compétente
ou à des prescriptions qui n'ont pas été exéculles.
Sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 75 Ü00 euros es
pérunnes qui mettent en vente, en location ou à la disposition d'autrui des locaux
destinés à l'habitation et provenant d'une division réalisée en méconnaissance des
interdictions définies au présent artiel.
Les personnes physiques encourent également 14 peine complémentaire suivancé
l'interdiction, pour une durée de éing ans au plus, d'exercer une activité
professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont té
scicmmneel utilisées pour préparer uu commettre l'infraction, Cette interdiction n'est
toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat éléetif où de responsabilités
syndicales,
Les peines enconrues par les personnes morales sont :
- l'amende, selon les modalités prévues par l'article LH1-38 du code pénal;
- Les peines complémentaires prévues aux 2°, 45, 8° et 9° de l'article 131:39 du même
code. Pour l'application du 8°, la confiscalion porte sur Le fonds de commerce ou sur
l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes el ayant servi à commettre
infraction,
Aurêté préfectoral d'insalubrité Page 12 sur 12 Bien + BP
RÉ FRANÇAISE
PREFET DES PYRENEÉS-ORIENTALES
Ar Shane sue
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
DARSGE-SPE-mission habitat 2019206-0002 Pycénées-Drientates Sviee santé
environnement PORTANT DÉCLARATION D'INSALUBRITÉ Lee ere DE L' IMMEUBLE D'HABITATION
Far tatne SIS 10-12 ROUTE DE RIA 66500 PRADES
APPARTENANT A
MONSIEUR DUMONT LAURENT DOMICILIE 25
CARRER DE PAILLARET À MARQUIXANES (66320) FT
MADAME CHICO BIENVENIDA EPOUSE DUMONT
DOMICILIÉE 12 ROUTE DE RIA A PRADES (66500)
PARCELLES AY 251/252)
LE PREFET DES PVRENFES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du M
VU le Code de la Santé Publique ct notamment Les articles L.1331-26 à L. 1331-30,
LIT R LISA à RIBALILR 1416-16 et R. 1416-21 ;
VU le Code de la Construstion et de l'Habiralion et notamment les articles LS21-1 à
L $214 annexés au présent arrêté, ainsi que l’article 1. 541-2:
VU le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement
décent :
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEESR-2019147-0001 du 27 mai 2019 lixant la
composition du Conseil Départemental de l'Environnement et des IRisques Sanitaires
et ‘lechnologiques, ainsi que de sa Formation spécialisée consullée sur Les
déclarnions d'insalubrité +
VU Le réglement sanitaire départemental des Pyrénées Orientales de mai 1980
modifié :
VE Le rapport motivé du 14 février 2019 et Le rapport de visite contradictoire du 12
juin 2019, établis par l'Agence Régionale de Santé, relatant Les faits constatés dans
l'immeuble sis 10-12 route de Ria à PRADES (66500), propriété de Madame
CHICO Bienvenida épouse DUMONT domiciliée 12 route de Ria à 6600
PRADES et de Monsieur DUMONT Laurent Gorges domicilié 25 carrer de
Paillaret à 66320 MARQUIXANES, et ayant justifié le lancement d'une procédure
au lülee du L1331-26 du Code de la Sumé Publique :
12, b4 Mercnder - BP. 928 - 66020 PERPIGNAN cedex
TEL: 04 8 81.780 Fax 2 (GB AL. TB.TA VU la lettre 06 mu 2019 en recommndé avec accusé de réception lrunsmise au
propriétaire, l'avisant de la cenue de la réunion du CODTRST et du Le lagulté qu'il à
dé produire ses observations :
VU l'avis de la lormation spécialisée du Conseil Départemenal de l'Environnement
et dés Risques Sanitaires el lechnologiques (CODERST) du 18 juin 2019 consultée
luhrité sur Ve réalité el les causes dé l'nsalubrilé dé
l'immeuble susvisé ct sur les mesures propres à y remédier :
sur les déclarations d'in
VE l'avis du 13 mai 2019 de l'architecte des Bâtiments de Jrance, favorable au
projet d'une préfectoral d'insalubrité, sous réserve que les lravaux louchant les
parties extérieures de cet immeuble simé dans un espace protégé (abords de
Monuments Historiques. PSMV, ZPPAUP), respectent les règles de L'art de la
construction traditionnelle ;
CONXSIDERANL que l'immeuble d'habitation sis 14 — 12 route de Ria 66506)
PRADES constitue un danger pour la sm el la sécurité des occupants, notamment
eau niveau des parties communes :
= Porte d'accés de l'immeuble non étanche à l'air ec à l'eau.
= Insullation électrique: le diagnostic indique que l'ins
anomalies dans les domaines suivants notament
= l'enveloppe du luminaire est manquante au palier du Le étage.
"le cache de protection est manquant en rez
d'escalier avec un risque de contact direct (équipement sous tension accessible).
#_ vérifieation des Éléments constituants de la prise de 1erre
= Goulottes visibles et système d'évacuation obrurés.
= Hissures visibles en Façade,
= Revétements dégradés dans le hall d'entrée bas de mur,
= Présence de plomb à vérifier dans les revèlements de peinture dégradés,
= Coup de tête entre le rez-de-chaussée et le ler étage.
= Défaut d'étmchétté du puits de lumière,
= Défaut d'éranchéité du mur où de In (oiture visible par les infinies d'éau du
niveau des combles
= Défaut d'isolation des combles en partie, en présence partielle de plaque de laine
de verre saus toiture,
= Dégradation de l'écran sous toiture en plaque de plâtre.
allation comporte des
chaussée de la
eau niveau des logements
Logement du rez-de-chaussée bâtiment 0? 12 ruute dé Rx
= Porle d'entrée non éumehe à l'air cl à L'eau,
= Fenêtre de la salle d'eau donnant sur [a rué noi éméhe à lit el à l'eau, absénec
de vitre,
= Insillalion élecinque: le: diagnostic indique que l'installation comporte des
anomalies dans les domaines suivants notamment :
= absence de cache de protection du dispositif de protection de l'installation
électrique dans le séjour, avue un risque de contact dircet de l'installation sous
tension,
Arrêlé préfécloral Perpignan 0 ru Grande lu Real # la comexion à la liaison équipotentielle principale n'est pas assurée dans Ja
salle d'eau, en l'absence de continuité sur Les canalisations,
= pas de prise de courant dans la salle d'œuu.
"enveloppe du luminaire dégradée dans la chambre.
= vérification des conducteurs de phase regroupés sous la même proteutiont
contre les surintensités
Traces d'infilirations d'eau au plafond du salon à deux endroits, notamment sous
La salle d'eau de lappacement du ler étage, qui s'affaisse lévèrement (plafond seu: le
jour de la visite),
— Absence de ventilation,
= Présence d’un convecteur électrique très vétuste, à prise mis non branché, à
L'emplacement de l'ancien convecteur déposé dans la salle d'eau.
-_ l'résence d'un seul convecteur éleetrique dans le salon, lrés ancien, açcolé à la
paroi de la salle d'eau eôté culonne de douche.
= Remonlées telluriques visibles dans le salon, sue Le mur mitoyen aves
d'eau,
= Parois froides dans lu pièce du Fond notamment,
= Pièce du fond borgne entièrement encombrée par les affaires de Menc DUMONT
la salle
Logement du ler étage bâtiment n° 12 route de Rx:
- Installation éleurique: le diagnostic indique que l'installation comporte des
anoutlics dans les domaines suivants notamment :
"les enveloppes de plusieurs prises et luminaires sont détérion
plusieurs pièces du logement,
*_ Les conducteurs non isolés sont apparents sur l’ensemble des luminaires du
logement,
“vérification de la setion du condueluur de liaison équipotentielle
princinalé au des conducteurs de phase royroupés sai ne protection contre ls
surinlensil
= Déful de planéité du plancher de La salle d'eau sol en pente sur louté là
superficie de la pièee ce qui génère un défaut d'évacuation des caux au niveau du
bac de douche, à l'origine d'inflirations visibles dans l'appartement du rez-de-
chaussée,
Défaut de ventilation dans les pièces tumide:
Absence de gande-corps aux fenêtres,
= Présence de volets non opéralionnels, difficiles à manœuvrer : un volet hors
service dans la chambre parentale rosé baissé, rendant la piéce obscure en
permanence,
= Chambre sombre entièrement encombrée par lus affaires de Mme DUMONT, la
locataire n'a plus aceës à son lit et est contrainte de dormir sur le canapé du salon,
= Convecteurs fees hors service, la propriétaire à fourni deux radialeurs mobiles,
= Mauvais état de la fenêtre de lu salle d'eau, non manœuvrable
= Revütements des parois du has des murs se désagrègent
$ dm
Logement du Ler étage bâtiment n° 16 route de Ris
- Installation électrique : le diagnostic indique que l'installation comporte des
anomalies dans les domaines suivants notament
# absence de raccordement à la lerre de la prise de courant dans la cuisine.
côté cumulus,
= enveloppe non fixée d'une prise dans la cuisine (derrière le bar},
Arrêté préléuromal Prades 10-12 route de Rin Page 3 sur 16 “_vévfication de la protection de l'ensemble de l'installation Pac à
l'impossibilité de démonter Le capot du tableau électrique
= Absence de système du ventilation dans la salle d'eau et le coin cuisine,
Ahserce de système d'évacuation des eaux sur la terrasse, entrainant parfois un
stagnation et des remontées par capillarité,
= Damgerosité des garde-comps, véluses, branlant 4 chaque fenêtre et d'hauteur
= Vétusté dé cerlains volcis roulants difficilement mancœuvrables.
Logement du 2° étage bâtiment n° 10 roule de Ris
= Installation électrique : le diagnostic indique que l'installation comporte des
anomalies dans les domaines suivants nolamment :
“absence de cache de protection du tableau à l'entrée du logement, sous
lension présentant un risque de contacl direct.
2 mauvais état du cache du la prise alimentant la VMC,
" vérification de la section du conducteur de liaison équipotenticllé
principale
= Mauvais état lu convecreur, présentant un signe de surchauffe,
= Etat déuradé de la maçonnerie, notamment sous toiture,
= Mauvanse émehôité du vélux de la buanderie, non étanche à l'air,
- Dangernsité des garde-carps,
= Véusé dé certains volets roulants difficilement mancuvrables.
CONSIDERANT que la Fommation spécialisée du Conseil Départemental de
l'Environnement et des Risques Sanitaires et l'echnologiques (CODERS 1) consullét
sur Les déclarations d'insalubrité est d'avis qu'il st possible de remédier à
T'insalubrité de cet immeuble;
CONSIDERANT que les moyens techniques nécessaires À la résorption de
l'insalubrité existent et que la réalisation de ces travaux sérait moins coñteuse que la
reconstruction :
CONSIDÉRANT dés lors qu'il y a lieu de prescrire les mesures appropriées ui leurs
délais d'exécution indiqués par le CONERST :
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées
Orientales :
ARTICLE 1
L'immeuble d'habitation sis 10-12 route dé Ria 66500 PRADES, références
cadestrales AY 2513282, appartenant à Madame CTTICO Bienvenida. épouse
DUMONT domiciliés 12 route de Ria à 66800 PRADIS et de Monsieur DUMONT
Laurent Georges domicilié 25 care de Paillaret 4 66320 MARQUIXANTS.
propriété acquise par acte de vente, regu par Maître Alain KLEPPING. notaire à
PERPIGNAN, et publié le 17/01/2005 sous la formalité volume 2005 P n°821, est
déclaré insalubre avec possibilité dy remédiur, avec interdiction temporaire
d'habiter et d'utiliser les lieux en l'état et interdiction de relouer en l'état
Arrëlé préfectoral Prades 16-12 route de Rin l'age 4 sur 16 Afin de remédier à l'inwilubrité constatée, il appartiendra au propriétaire meitionni
à l'article 1 de réaliser selon les règles de l'art, et dans le délai maxiranm de 6 mois
Les mesures ci- après
Pour les parties communes :
# Procèder à la mise en sécurité de l'installation électrique, umir une
aitestation d'un organisme agréé pour exereer Le contrôle de Ia canfurmilé des
installations électriques intéricures aux règlements et normes dé sécurité en vigueur
cünfirmant la mise en sécurité.
+ Rüchercher Les causes d'humidité et d'infiltration ci engager les mésures qui
s'imposent af d'y remédier de lagon efficace ec durable, S'assurer de l'étanchéité
de la toiture, des terrasses et des façades,
+ Remutre 6n lil Le système de collecte et d'évacuation des eaux pluviales,
vérifier V’étar des gouluitus, les désobstruer ou les remplacer si nécessaire,
+ Néltoyer, assécher et désmfecter les surfaces hummdes ét procéder 4 leur
réfection (reprendre l'ensemble des revêtements dégralés des murs, sols et plafonds
et mettre en place un revêtement Aaplé),
# S'assurer de l'absence de plomb accessible dans les peinlures et reprendre les
eus ef menuiseries si présence de revélements contenant du plonsb,
» Mure en place un système de ventilation ulficien, efficace et permanent dans
l'ensemble du logement {réglenes d'entrées d'air valibrées aux fenêties étanches,
système de ventilation permanente dans les pièces humides, réparation des VMC.)
+ Réparer ou remplacer st nécessaire la porte palière des deux bâtiments pour les
rendre étanche à l'air et à l'eau.
+ Reprendre ou remplacer les menuiseri
+ Vérifier la possibilité de rehausser le plalond de |
entre Le rez-de-chaussée et le ler étage
"loir de manière efficace ct pérenne Les parois
+ Réaliser un constat de risque d'exposition au plurdb (CRE) avant Les travaux,
# Matire fin àl'accessibilité au plomb sur les revêtements qui auront êté identifiés
dans le CREP,
“Réaliser une mesure d'empoussiérement plomb (après iravaux) comme prévu
par la réglementation en vigueur,
e Procéder à la rélcetion dus revêtements des murs et des plafonds,
» Réaliser un diagnostie amiante et mettre en œuvre dés m
protection des occupants.
extérieures (portes. Fenêtres ci vulels),
dier des parties communes
froides.
sures nécessaires à la
Pour les Ingements :
+ Provèder à UM mie en sécurité de l'installation électrique, fournir une
attestation d'un prganisme agréé pour exerecr le contrôle de la conformité des
installations électriques intérieures aux réglements ct normes de sécurité en viseur
confie la aise en sécurité.
« Procéder à In mise en sécurité dés planchers bas non plans du logement du Ler
élage accolé au arage dont Ki toïlure menace de s'effondrer. pour permettre
également uu entrdien satisfaisant de ces derniers. et fournir qué attestation d'un
homme de l'art où d'un organisme agréé pour exercer le contrâle dé culte
conformité,
o 8 sur 16 réfectoral Prades 10-12 route de ia "Installer un dispositif dé chauffage ixe 61 permanent, sûr el adaplé aux volumes
des pièces. S'assurer de la perlormance énergétique du logement,
s Rechercher Les causes d'humidité et d'infiltration et engager les mesures qui
s'imposent afin d'y remédier de façon efficace et dumublé, S'assurer de l'étamehéité
«le la toiture des terrasses et des façades.
+ Küloyer. assécher ui désinfecter Les surlces humides et procéder à leur
éfection (reprendre l'ensemble des revêtements dégradés des murs, sols el plafonds
&i mettre en place un revêtement adapté}.
«S'assurer de l'absence de plomb acecssible dans les peintures el reprendre [es
murs et menuiseries si présence de revétements contenant du plomb,
° Maitre én placc un système de ventilation efficient, efficace et permanent dans
Pesenble du logement (régléties d'entrées d'air calibr &
systéme de ventilation permanente dans les pièces humides, réparation des VMC...)
+ Reprendre où remplacer les menuiseries extérieures (pories, Fenêtres et volets.
+ Mettre en plaee des systèmes de rélenuë des personnes conformes aus régles dé
sécurité en vigueur aux fenêtres,
«Prendre louis mesures nécessaires pour rendre
fenétre de la salle d'eau du logement en rez-de-chaussee,
» Compléter ou remplacer les dispositifé de chauffage des logements, devant êlré
permanents. sûrs et adaptés aux volumes des logements - S'assurer de la porformanec
énergétique de l'habitat.
«Rendre efficient le système de production d'eau chaude dans le logement du Ler
étage gauche,
#_Isoler de manière efficace et pérenne les parois froides.
+ Réaliser uu constat de risque d'exposition au plomb (CREL) avant le
# Mettre tin à l'accessibilité au plomb sur les revêtements qui auront été identifiés
dans le CREP,
+ Réaliser une mesure d'empoussièrement plomb (apeès travaux) comme prévu
par la réglementation en vigueur.
+ Procéder à la réféclion des revêtements des murs et des plafonds,
+ Réaliser un diagnostic amiante él mettre dit œuvre des mesures létessaires 4 lt
protection des occupants,
+ Libérer les espaces privatifé des locata
par Mme DUMONT.
aux fenêtres étanches.
anche à Pair el à leuu la
Uravaux.
res personnelles entreposées
Ta nonexéeution des mesures prescrites dans les délais précisés ci-avant expose le
propriétaire au paiement d’une astreînte par jour de retand dans les conditions
prévues à l'article L1341-29 du Code de la santé publique,
Haute de réalisation des mesures prescrites dans les conditions précisées, l'autorité
administrative pourra les exéeuler d'office aux fais du propriétaire mentionné à
l'article 1. aprés mise en demeure, dans les conditions précisées à l'uricle L. 1331
29 du code de lu santé publique.
ARTICLE 3
L'immeuble susvisé est interdit à l'habitation dans un délai d'un mois à compter de
li notification el jusqu'à la mainlevée du présent arrété d'insalubrité
Les locaux visés
usage que ce son, en application de l'article L. TASI-28-2
publique.
dessus ne peuvent être ni loués ni mis à la disposition à quelque
du code dé li santé
Arrêté préfectoral Prades 19-12 route de Riu Page 6 sur 16 Le propriétaire mentionné à l'article | doit, dans un délai maximum d'un mois
informer Le maire. de l'offre d'hébergement qu'il aura fhite aux ceupants pour se
conlormer à l'obligation prévue au 1 de l'article T..821-3-1 du code de La construction
ei de l'habitation
celui-ci À défut, pour le propriétaire d'avoir assuré l'hébergement des occupants.
sera effectué par la callectivité publique, et à ses lai
ARTICLE 4
Ta muinlevée du présent arrêté d'insalubrité ne pourra être prononcée qu'après
constatation de la conformité de lu réalisation des travaux aux règles ile salubrité, pa
Les agents compétents.
Le propriétaire mentionné à l'article 1 tient à disposition de l'administration tout
justificatif attestant dé lu réalisation des travaux, dans les réples de l'art.
ARTICLES
Le propriétiire mentionné à l'article Lest tenu de respecter Les droits des oceupants
dans les conditions précisées aux articles L, 521-1 à L. 521-3 22 du Code de la
Construcrion el de l'Habitation, reproduits en annexe 1 du présent arrêté
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté t dés obligations qui en découlent
sont passibles des sanclions pénales prévues par l'amtiele L'1337-4 du Code de la
Santé Publique ainsi que par les aricles L' 5214 et L.|1I-6-1 du Code de la
Cunsiruetion et de l'Habitation, reproduits respectivement en annexes 2 et À
ARTICLE 6
Le présent auêté ser notilié qux personnes mebtionnées à Particle | éiaesus af
qu'aux occupants des locaux concernés,
1 sera également affiché à la mairie de PRADES, ainsi que sur la Îà
l'immeuble.
ARTICLE 7
Le présent arrélé sera publié au service de ki publicité loncière- bureau 2 - dont
dépend l'immeuble pour chacun des locaux concernés aux [ais des propriétaires
mentionnés à l'anicte |
ARTICLE $
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du prélel des
Pirénges- Orientales, L'abvence de réponse dans un lai de deux mois vaut décision
implicite de rejet
Arrêté préfectoral Prades 10-12 route de Ra Page 7 sur 16 Le présent arrêté peut également Hire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- A 2- 14, aveouc
Duquesne, 75350 Paris 07 SP), L'absence de réponse dans un délai de quatre mois
vaut décision implieire ile rejét
Un recours contentieux peut êire déposé auprés du tribunal administratif de
Monipellier (6, rue Pitot 34000 Montpellier}, ou par l'application intormatique
«iélérecours citoyens» necesible par le sie fuient wwwitclerceoursfr»
également dans le délai de deux mois à compter de la notification. où dans le délai dé
deux moi
déposé.
urs administratif a té partir de la répouse de l'acministration si un re
Une ampliation du présent arrêté séra adressée à
= Mile Président de la Chambre des Notaires :
= M. le Praoureur de là République ;
- M. le Directeur de la Caisse d’Allocations Familiales iles Pyrénées Orientales :
= Mie Directeur dé la MntulitéSociale Agricole des l'yrénées Orientales 3
= Mme la Présidente du Consuil Départemental, Direction dk la Cellule Logement
des Aides Financières individuelles :
= M. Le Délégué de l'Agence Nationale de l'Habnat :
- M, k Directeur du Comité Imerprafessioninel du Logement :
= Monsieur le Secrétaire Ciénéral de la Préfecture des Pyrénécs-Orientalés :
= Münsicur de Sous-Préfet de l'arrondissement de PRADES
= Monsieur le Maire de PRADES :
= Munsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer :
= Monsieur le Commandant du groupement de gendannerie du département
= Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitunie ;
sont chargés chacun en ce qui Le cenceme dé l'application du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Aministratils de la Préfecture des Pyrénécs-Orientalcs
Hail à Perpignan, le 19 juillet 2019
Peurc Pr
la saus-pini
Edige DARRACQ
Arrêté préfectoral Prades 10-12 route dé Kia Page 8 aur 16 ANNEXE 1 : Cole de la Construction et de l'Habitat
Article LS2
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est lé titulaire d'un droit réel
conférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'accupant de bonne loi des locaux
4 usage d'habitation et dé locaux d'hébergement constiluunt son habitation principale.
Le propriétaire ou l'exploitant est Lenu d'assurer le relogement ou l'hébergemenr des
occupants au de céniribuer au coût correspondant dans Les conditions prévues à
l'article L. 521-3-1 dans les cas suivants
= lorsqu'un immeuble Fit l'objet d'une déclération d'insalubrité, d'une mise en
demeure ou d'une injonction prise en application des articles L. 1331-22. L.
L. 1331-24, L 1331-25, L. 1431-26-1 ui L, 1331-28 du code de la santé publique, si
elle est assortie d'une interdiction d'habiter temporaire ou définitive ou si Les travaux
nécessaires pour remédier à l'insalubrité rendenc temporairement le logement
inhabitable ;
lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté de péril en application dé l'article L. S11-
1 du présent code, si l'arrêté ordonne l'évacuation du bâtiment ou s'il est assorti d'une
terelietion d'habiter ou encore sf Les travaux nécessaires pour mettre fin au péril
rendent temporairement le logement inhabitable :
= lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fai l'objet
de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de
l'anicle L, 1243.
Caite obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose Le proprictaire ou
l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubcité ou de péril serait
en tout ou partie imputable.
1. - Le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cesse d'être
dû pour Les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure prise en application de
l'article 1. 1431-22 du code de L4 santé publique à compter de l'envoi de la
notification de cette mise en demeure.
Le loyer en principal ou louté autre somme versée en contrepartie de l'occupation
cessent d'être dus pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure où d'une
injonction prise en application des articles L. 1321-27 et T.. 1431-24 du code de la
santé publique ou de mesures décidées en application de l'article L. 123-X. Les loyers
ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour u mois qui suit le
constai de Ia réalisation des mesures prescrites,
l'our les locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application des
articles L. 1331-25 ci L, 1431-28 du code de la santé publique où par un arrêté de
péril pris en applieation de l'aruele L. $11-1, le loyer en principal ou toute autre
somme versée en contrepartie de l'aceupation du logement cesse d'être dû à compter
du premier jour du mois qui suil l'envoi de la notification de l'urêlé ou de son
affichage à la mairie et sur la Taçade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois
qui suit l'envoi de la notifieation ou l'affichage dé l'arrêté de mainlevée
Dans Le cas où des locaux ont lait l'objet d'une mise en demeuré prononcée en
application de l'article TL. 133-261 du code de la santé publique suivie d'une
déclaration d'insalubrité prise en application de l'article L. 1351-28 du méme code, le
Acrèté préfectoral Prades 10-12 route de Rex Page 9 sur 16 loyer où touté autre somme versée eu contrepartie de l'occupation du logement cesse
d'être dû à compter du premier jour du mis qui suit l'envoi de la notification de Ja
mise en demeure ou san aiichage jusqu'au premier jour du mois gui suit l'envoi de
la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainluvée de l'iusalubrité
Les loyers ou toulcs autres sommes versées en contrepartie de l'occupatian du
logement indäment perçus par le propriétaire. l'exploitant ou la person avant mis à
disposition les locaux sont restitnés à l'occupant ou déduits des loyers dont il devieut
à nouveau redevable.
11. = Dans lex locaux visés au 1, Ja durée résiduelle du bail à la due du premier jour
du mois suivant l'envoi de la notification dé la mainlovée de l'arrété d'insalubrité ou
de péril où du constat de la réalisation des mesures prescrites. où leur affichage, est
celle qui restait à courir au prennier jour du mois suivant l'envoi de la notification de
l'arlé d'insalubrité ou de péril, de l'njonction, de la mise en demeure où des
prescriptions, où leur afffélaue.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa dé
l'artiele 1724 du code civil
I. = Lorsque Les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter el
dhitiliser, des haux & comrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein
droit leurs effets. exception faite de l'ebligation de paiement du lover au dle loute
somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur Lerme ou jusqu'au départ
des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite lixée par la déclaration
d'insalubrité ou l'arrêté de péril
Line déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril où la prescription de mesures
destinées à Paire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner La résiliation de
plein droit des baux ei cemirais d'occupation ou d'hébergement, sus réserve des
dispositions du VII de l'article 1. 521-3-2
Les occupants qui soul demeurés dans les licux
relogément conforme aux dispesitions du Il de l'artiele 1
de bonne foi qui ne peuvent êue expulsés de ce it
fule d'avoir reçu une offre de
1 sont des occupants
Article LS21-3-1
1 -Lorsquun immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou
d'utiliser où que son évaeuation est ordennée en application de l'article L. $11-3 ou
de l'article L. 129-3, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants
un hébergement décent correspondant à leurs besoins,
A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article 1. 521-
Sen coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant
Si un logement qui a fan objet d'une déclaration d'insalubrhé au tire du 11 de
lamicle L, 1331-28 du code de la santé publique est manifestement suroceupé, le
propriétaire où l'exploitant est Len d'assurer l'héberaement des occupants jusqu'au
leume des travaux preserits pour remédier à l'insaluhrité. À l'issue, leur relogement
incombe au préfel où au maire dans les conditions prévues à l'article 1. 521-3-2. Eu
cas de déteñllanee du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis
à sa charge.
IL- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter, ainsi qu'en
cas d'évacuation à caractère définitit, le propriélaire ou l'exploilat ést tenu d'assurer
le relogement des cceupants. CG obligalion est satisfaite par la présentation à
l'occupant de l'oflre d'un logement cerrespondant à ses besoins ct à ses possibilités.
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser À l'occupant évineé ue indemnité
Ar préféctoral Prades 11-12 route dé Ia Page 10 sur 16 à couvrir ses frais de d'u hiontant égal à trois mois de san riouveau Loyer et destiné
réinstallation
Fi eus de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, 1e relogement des aveupanti
est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 421-2-2
Lé propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par lé
locataire un application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 u code
Givil au sil expire entre Le date de La notification des arsétés portant interdiction
définitive d'habiter et la date d'efet de cette interdiction,
Article LS21-3-2
1 - Lorsqu'un arrêté de péril pris en application de lticle L. S[1-1 vu des
preseriplions dictées enapplication dé l'article L. 123-3 ou de l'article L. 129-3 s6nt
accompagnés d'une interdiction temporaire où définitive d'habiler el que lé
opriéaire où l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des
occupants, le maire prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les
reloger
1 = Lorsqu'une déclaration d'insalubrité, une mise en demeure ou une injonction
prise sur Le fondement des articles L, 1431-22, 1. 1331-23, L, 1431-24, 1 [331-25.
LE. 1321-26-1 et L 1331-28 du code de la santé publique est assattie d'une
intercliction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriéraire ou l'exploitant n'a
pas assuré l'hébergement ou le rélogement des occupants, le préfet, où le maire s'il
est délégataire de loul où partie des réservations de logements cn application de
l'aricke L. 441-1, prend les dispositions nécessaires pour héberger ou reloger les
occupants, sous réserve des dispositions du AL,
HE - Lorsque la déclaration d'insalubrilé vise un immeuble silué dans uné opération
progrimmée d'améliormion de Yhabirat prévue par larticle 1. 301 ou dans une
vpération d'aménagement au sens de l'article 1. 400-1 du code de l'urbanisme el que
le pronriétaire vu l'exploitant ma pas assuré l'hébergement ou le relogement des
occupants. la personne publique qui a pris l'initialive de l'opération prend les
disposilions nécessaires à l'hébergement où au relagement dus oceupants.
IV. = Lorsqu'une personne publique, un argemisme d'habitations à loyer modéré, une
société d'économie mixte vu un organisme à but non lucratif a assuré le relogement,
le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés
pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel
V.- Si là commune ure, de façon occasionnelle ou en application d'une
convention passée avec l'Etat, les obligations d'hébergement ou de relouement qui
sont Laites à celui-ci en cos de défaillance du propriétaire, elle est submgéc dans les
droits de l'Etat pour Le recouvrement du su créance.
VE La créance résultant de [a aubsttution de La collectivité publique aux
propriétaires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement
ide rélogement qui leur sont faites par Le présent ariicle es recouvrée soil comme
en matière de contributions directes par li personne publique eréancière, soit pur
l'émission par le maire où Le préfet d'un titre exéculoire au profit de l'organisme
ayant assuré l'hébergement ou Le rélogement
VAL - Si l'occupant à relusé trois offres de relogement qui lui ont Gé faites au litre
des LH ou I, le juge peut Gtre saisi d'uné demande tendant à 18 résiliation du hait où
du droit d'occupation er à l'autorisation d'expulser l'occupant
Arrêté préfectoral Prades 10-12 route de Rin Page LE sur 16 Ar 3 icle LS21
Pour assurer le relogement à litre temporaire où déffaitif des occupants, er
application du II de l'article L. $21-3-2. le représentant de l'Etat dans | département
peut user des prérogatives qu'il lient de l'article 1. 441-223
Les atiributions de logements. en application de l'alinéa précédent, sont prononcées
en Lérant comple des engagemnis de l'accord intercommunal ou départemental
prévu respectivement aux articles L. d41-1-1 et 1. 441-1-2
Pour assurer le rélagement à titee témportiré du définitif des oécupaits, en
application du lou, le cas échéant, des [IT ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut
désigner ces personnes à un organisme bailleur aux fins qu'il les loge ct. en cas de
refus du bailleur, procéder à l'attribution d'un logement. Les attributions s'imputent
sur les droits à réstrvation dont il dispose sur le territoire de La comununc,
Pour assurer lé rélouement à litre temporaire où définitif des occupants cn
application du UE de l'article D. S21-4-2, le président de l'établissement publie de
coopération inlercommunale concerné peut procéder dans les conditions prévues à
l'alinéa précédent. Les atribuions d'imputeat sur les droits à réservation dont il
dispose sur le Lerritoire de l'établissement public de coopération intercommunale,
Le représentant de l'Etat dans Le département ou le maire sont réputés avoir satisfait à
l'obligation de relegement vils ont proposé aux personnes concemées qui, faute
d'offre de relogement, occupent des Incaux au-delé de la date de prise d'effet de
l'interdiction défioiive d'habiler, un aceucil dans une siruclure d'hébergement. un
établissement au Li logement dé transition, un logement-foyer ou une résident
Lôtlière à vocation sociale, à tire temporaire dans l'attente d'un relogement
définir
Article LS21-3-4
Dans Les cas prévus à l'article T. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement des
occupanis par les propridaires ou exploitants qui y. sont tenus ou, en cas de
défaillance de ceux-ci, par les autorités publiques compétentes, tout bailleur ou toute
structure d'hébergement, nonobstant toute stipulation contraire. peut conclure avec
toute personne, publique où privée, lt couvention nécessaire à la mise à disposition
de locaux ou logements, à titre d'occupation précaire.
La durée de cette convention d'oceupation précaire est limitée et prend fin au plus
tard au terme du mois suivant celui de la notification dé l'arrêté de mainlevée de la
mesure de police qui à justifié l'hébergement ou du canstat par l'autorité compétent
de la réalisation des mesures prescrites.
Les oceupanls ayant bénéficié de l'hébergement dans Les conditions ci-dessus ne
peuvent se prévaloir d'aucun droit au maintien dans les lieux où à Ha reconduction de
lu convention
Vu cas dé celus dé l'oceupant hébergé de quitter Les licux à l'échéance de la
convention d'occupation précaire et faute pour la personne débitrice de l'obligation
d'hébergement d'avoir engagé une action aux fins d'expulsion. le: représentant de
Etat dans le département ou le maire, selon Le cas, peut exercer celte action aux frais
du propriétaire ou de l'exploitant tenu à l'obligation d'hébergement
Arrêté préteciaral Prades 10-12 rune de Riu Page 12 sur 16 ANNEXE 2 : Code de la Santé Publique
Art Le 13374
1. st puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de $0 000 Euros
le fait de ne pas déférer à une imjonction prise sur le fondement du premier aline
de l'uticle L. 1331-24
le fait de refuser, sans motif légitime et après une mise en demeure, d'exécuter les
mesures prescrites en anplicationt du I de l'article L 1331-28
Te Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 73 000 Euros
= le fair de ne pas dléférer à une mise en demeure du préfet prise sur 16 fondement de
l'article L. 1331-23
A1 2 Est puni d'un emprisomement de trois ans et d'uné atnemde de 100 D00 Euros
- le fai de ne pas déférer, dans Le délai Bat, à une mise en demeure du préfet prisé
sur Le fondement dé l'article L, 1331-22,
= Le fil, à compter de la notification de la réunion de la commission départementale
compétente en malière d'environnement, de risques sanitaires où technologiques
prévue par l'article L. 1431-27 ou à compter de la notification du la mise en demeure
lomsque ces locaux sont visés par des mesures prises sur Le fondement des articles L,
1331-22, PL. IBAL2X, 1. 1381-24, L, 1331-25 et 1. 131-26-1, de dégrader,
détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelque
façon que ee soit dns Le but d'en faire partir les oceupants :
le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecler une imerdiction d'habiter et le cas
échéant d'uliliser des locaux prise en application des articles L. 1331-22, 1, 1341<
1148-24, 1, 1331-28 dl L 1331-28
= ke fait de remettre à disposition des locaux vacants aÿant fait l'objet de mesures
prises en application des articles L- 1431-22, 1, 1341-23 @t L. 1331-24 ou déclarés
insalubres en application des articles L. 1331-25 et 1. 1341-28,
IV. Les personnes physiques encourent également Is peines complémentaires
suivantes
1° Ta confiscalion du fonds de commerce où de l'immeuble destiné à l'hébergement
des personnes et avait servi à commettre l'infraction
1° bis. La confiscation au profit de lat de l'usuliuit de tout ou partie dé Jeurs biens,
quelle qu'en soit lu nature, meubles où immeubles, divis où indivis, ayant servi à
commettre l'infiactian. les personnes physiques coupables gardant li nue-prapriété
de leurs biens.
Le produit de l'usulruit cunfisqué est liquidé et recouvré par l'État. Les sommes sont
versées au budget de l'Agence nationale de l'habitat ;
2 L'imérdiction pour une durée dé cinq ans au plus d'exercer une activité
professionnelle ou sociale dès lors que Les fauilités que procure certe activité ont
sciemment utilisées pour préparer où commettre l'infraction. Culte interdiction n'est
ioutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat éléctif où de responsabilités
syndicales.
3° L'inicrdiction d'acheter pour une durée de éing ans au plus soil à litre personnel.
soit en tant qu'ussocié ou mandataire social de la socidié civile immobilière ou en
nom collectif se portant acquéreur, soit sous forme de paris immobilieres ut bieri
immobilier à usage d'habitation, à d'autres fins que son occupation à titre personnel
où un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total où
partiel d'hébergement
Arrêté préfectonil Prades 10-12 route de Ria Page 13 sur 16 V— Les personnes morales déclarées responsables pénalesent, dans les conditions
prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article
encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-34 du code
pénal, les peines prévues par lus 29, 4%, 8° ci 9° de 'urticlé 141-39 du même code. La
confiscation mentionnée au 8° de l'rtiele 17-29 du méme coule porte sur 1e fonds de
commerce où l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à
commettre l'infraction
VI. - Lorsque les poursuites sont engagées à lencomire d'exploilunts dé fonds de
commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'anticle
1651-10 du code de La construction et de l'habitation:
2 roule de Ris Atréié préféctoral Prades 18» ANNEXE 3 : Code de la Construction et de l'Hahifation
Li List puni dé trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 1110 000 euros Le fait
en vue de contraire un oceupant à renoncer aux dois qu'il détient en application
des articles L. 521-1 à 1. $21-3-1, de le menacer, de commettre à son égard taut acte
d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation Les lieux qu'il cevupe
- de percevoir un layer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du
logement. y compris rétronçtivement en méconnäissance du 1 de l'article L. 521.2:
- de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogément dé luccupant. bien
qu'étant en mesure de le Fair
1 Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires
suivantes
1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail
2° L'inivrdiction pour une durée de Ginq ans au plus d'exercer une activité
professionnelle au sociale dès lors que les facilités que proeure celle activité ont Gé
sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'es
outefois pas applicable à l'exercice d'un mundal électif ou de responsabilités
syndicales.
IL - Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables. dans
Les conditions prévacs par l’article 121-2 du code pémal, des infractions définies au
présent auticle.
Les peines cncourues par les persoumes morales sou à
- l'amende. suivant Les modalités prévues par l'article 1F1-38 du code pénal ;
= les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, Set 9° de l'article 131-39 du code
pénal
La confiscation mentionné
les locaux mis à bail
Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de
commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des disposilions de l'article
1651-10 du présent code.
au #' de ect anticle porte sur IL fonds de comnierec ou
Article LI11-621
Sont interdites
= qu'elle soit en propriété ou ur jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit
où onéreux. de partagé ou de lacalions, toute division par appartements d'immeubles
qui sont frappés d'une interdiction d'habiter, ou d'un arrêté de péril, ou soul déclarés
insalubres, où compartent pour le quart au moins de leur superligic totale des
lagements loués ou occupés classés dans la catégorie IV visée par la loi n° 48-1340
du Ler seprembre 1948 précitée. La division dun immeuble bâti on dm groupe
d'immeubles bâtis, entre plusicurs personnes, par Lots comprenant chacun une partie
privative el une quote-part de parties communes est néanmoins autorisée Lorsqu'il
S'ugit d'y réaliser des travaux de restauration immobilière déelarés d'utilité publique
en application de l'article L. 314-4 du code de l'urbanisme :
FC &préfectorat Pedes 1-12 soute de Bar Page 45 sue 16 - qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit
ou onéreux, de partage ou de locations, téute division d'immeuble en vue de méliéé à
disposition des locaux à usage d'hahitation d'une superficie et d'un volume habitables
inférieurs respectivement à 14 m2 et à 33 m3 où qui ne son pas pourvus l'une
insullation d'alimentation en eau potable, d'une installation d'évaeustion des eaux
usées ou d'un accès à la fourniture de courant électrique, ou qui m'unt pas fait l'objet
de dingnesties amiante en application de l'arucle 1 1311-1 du code de la santé
publique et risque de saturnisme lorsque l'immeuble est soumis aux dispositions de
l'article L. 1334-58 du même code ;
toute division par appartements d'immeuble de grande hauteur à usage d'habitation
ou à usage professionnel ou comunercral {d'habitation dont le contrâle exercé par la
commission de sécurité a donné lieu à un avis défavorable de l'autorité carmpétente
ou à des prescriptions qui n'ont pas Été exécutées,
Sont punies d'un emprisonnement de déux ans et d'une amende de 75 000 cures les
personnes qui mettent en vente, en location ou à la disposition d'autrui des Locaux
destinés à l'habitation et provenant d'une division réalis
interdictions définies au présent article,
en méconnaissance des
Les personnes physiques encourent également la peine complémentaire suivante
l'iiterdietion, pour une durée de ing ans au plus. d'exercer une activité
professionelle ou sociale des lors que Les Facilités que procure celte acuvilé ant &ié
Seiemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est
toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat éleelil ou de responsabilités
syndicales.
Les peines encourus par les personnes morales sont :
- l'amende, selon les modalités prévues par l'article 11-34 du code pénal:
= és poires complémentaires prévues aux 2°, 47, 8 ut 9° de l'article 131-39 du même
code. Pour l'application du 8°, la confiscation porte sur le fonds de commerce ou sur
l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes 1 ayant servi à commettre
l'ufraction,
Arrété prélécloral Prades 10° 12 route de Ra Page 16 sur 16 LIGUE FHANÇAINE
PREFET DES PYRENEES ORIENTALES
Ré
AT
Pt rite ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
CS LE DTARSGG-SPE-mission habitat 2019100-0001 | DÉTTTETETS PORTANT DÉCLARATION D'INSALUBRITÉ sin it DU LOGFMENT EN REZ DE CHAUSSFE DE L' IMMEUBLE D'HABITATION
SIS 4 RUF DE LA CONVENTION 66000 PERPIGNAN
APPARTENANT A MONSIEUR VIDAL LAURENT
JOACHIM JEAN DANII DOMICILIÉ À PERPIGNAN
(PYRENEES ORIENTALES)
ARUE DE LA CONVENTION
(PARCELLE AM 304)
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Santé Publique et notamment Les articles 1,.1331-26 à L. 1331-30
LA IBATA4R 1314 R 138I-LILR 1416-16 et Ri 1416-21 :
VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles LS21-1 à
L 5214 annexés au présent arrété, ainsi que l’article L. 541-2 ;
VU le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caracteristiques qu logement
décent :
VU l'arrêté préfectoral n° DOTM-SEFSR-2019147-0001 du 27 mai 2019 fixant la
composition du Conseil Départemental de l'Havirantiement el des Risqu
et Technologiques, ainsi que de sa Formation spécialisée consuliée sur les
déclarations d'insalubrité ;
VU le réglement sanitaire départemental dés Pyrénées Orientales de mai 1980
modifié :
VU le rapport de vite du 19 mars 2019 relatif à la visite du 29 novembre 2018
établi par la Directrice du Service Communal d'Hygiène et Santé de la Ville de
Perpignan, proposant l'insalubrité remédiable du logement en rez-de-chaussée de
Limmeuble d'habiiation sis 4 rue de a Convention 66000 PERPION AN appartenant
à Monsieur VIDAL. Laurent Joachim Juan Daniel domicilié à PERPIGNAN
(Pyrénées Oricatles) 4 rue de Lt Convention
Li nd Mere BP, 928 - 66020 PERPIGNAN celle
N'l 2 04 68 RLTS-QU Fax + O4 GN NL TN7N VE la lettre date 6 mai 2019 en recommandé avec accusé de réception transmise au
Let de la Faculté qu'il a L'avisant de (a tenue de la réunion du CODI
de produire ses observations :
VU l'avis de la Tormation spécialisée du Conseil Départemental de l'Environnement
ct des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) du date 18 juin 2019
consullée sur les déclarations d'insalubrité sur la réalité et les causes de l'insalubtité
de l'immeuble susvisé et sur Les mesures propres à ÿ remédier 3
VU L'avis du 13 mai 2019 de l'architecte des Bâtiments de France du date, favorable
au projet d'arrêté préfectoral d'insalubrité, sous réserve que les travaux touchant les
parties extérieures dé cul immeuble situé dans un espace protégé (abords de
Monuments Historiques, PSMV, ÆPPAUP). respectent les règles de l'arc de Ja
construction traditionnelle ;
CONSIDERANT que le lngement en rez de chaussée de l'immeuble d'habitation sis
4 rue de la Convention 66000 PERPIGNAN constilue un danger pour la santé et La
sécurité des occupants, notamment
Dysfonctionnements :
Présence d'importantes traces d'humidité telluriques sur les murs dé la chambre
ct dans Le cabinet d'aisunces.
- Proliléralion de moisissures au niveau des murs de la salle de bi
cabinet d'aisances,
— La salle dé bain est siluée dans une annexe dans la cours rattaché au corps du
bâtiment d'origine: l'ossaiure est précaire et génère des deperdilions de chaleur
importantes
- Eclairement naturel insuffisant dans la chambre noramment du fait de la
présence des masques formés par le balcon de l'élage supérieur ct du prospect réduil
en partie arrière de l'immeuble (L=2.$0 pour une immeuble de 3 étage),
= Le revêtement du sul de IR pièce principale est déformé et dégradé par la fone
humidité présente dans le sol
= Les menuiseries en bois simple vitrage. sont vélustes et prés
d'étanchéité : lors des fonts épisodes pluvieux, l'eau s'infiltre dans Le logement par la
porte d'accès à la cour.
= Défaut du système d'évacuation des eaux pluviales au niveau de [a cour arrière.
Absence de système de chauffage permanent et efficace dans Le logement.
= Absence de ventilation efficace el permanente dans la pièce principal.
= Absence de diagnostic amiante connu, D'anciennes canalisations on autres
éléments de second œuvre pourraient contenir de l'amiante.
= Absence de diagnostic plomb connu, Cetle bâtisse a Gé coustruite avan 1940
Les peintures des murs ul des menuiseries pourraient contenir du plomb
s et du
CONSIDERANT que la Formation spécialisée du Conseil Départemental de
l'Environnement et des Risques Sanitaires et l'echnologiques (CODERS 1 consultée
sur Les déclarations d'insalubrité est d'avis qu'il est possible de remédier à
l'insalubrité de cet immeuble;
A 4 rue de da Convention Perpignan l'as 2 sur LS CONSIDERANT que les moyens téchiiques nécessaires à la résorption de
L'insalubrité existent ét que la réatisation de ces travaux serait moins coûteuse que da
reconstruction +
CONSIDERANT dès lors qu'il y à lieu de prescrire les mesures appropriées et leurs
délais d'éxécution indiqués par le CODERST ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées
Orientales
ARRET FE
ARTICLE
Le logement du rez de chaussée de l'immeuble d'habitation sis 4 rue de la
Convention 66000 PERPIGNAN, références cadastrales AM 304, appartenant à
Monsieur VIDAI. Laurent Joachita Jean Daniel né le 14 mai 1968 à PERPIGNAN
{Pyrénées Orientales) domicilié à PERPIGNAN (Pyrénées Orientales) 4 ruc de la
Convention, propriété acquise par acte de vente, reçu par Mañre FOURHS Claude,
noluire associé à PERPIGNAN, et publié Le 03/08/2004 sous la formalité volume
2004 P n°10399, est déclaré insalubré avec possibilité d'y remédier, avec interdiction
temporaire d'habiter et d'utiliser les lieux en l'état et interdicrian de relouer en l'état
ARTICLE 2
Afin de remédier à l'insalubrité constatée, il appartiendra au propriétaire mentiouné
à l'article 1 de réaliser selon les règles de Part, et dans le délai maximum de & mois
les mesures ci- après
= Rechercher les causes de l'humidité et traitement pérennc des remontées
lélluriques ;
= lutler cficacement er durablement contre la présence de moisissures
= Résoudre le problème d'insuffisance d'éclairement dans la chambre
= Mise en place d’un système de ventilation pérmañent &l efficace dans le
logement
= Mise en pluct du
logement.
= Assurer une isolation thermique suffisante dans la sale de bain.
= Réféction ou changement des menuiseries non étanches.
= Réfection tolalé des revêtements défectueux el mise en place d'un revêtement
adapté
= Vérification et réféction du système d'évacuation des caux pluviales dans La
cours.
= Mise ne plec d'un sys
logement.
sème de chaullage sullisant et adapté dans l'ensemble du
ne de chaulfage permanent el efficace dans le
AP 4 rue de la Convention Perpiss Page 3 sur 15 = La réalisation d'un diagnostie de risque d'exposition au plamb et si nécessaire
la suppression des éléments recouverts par un revétement dégradé et contenant du
plomb à une concentration supérieure à 1mg/em? pour le logement
= La réalisation d'un diagrostie amiante et la mise én œuvre des mesures
nécessaires à la protection des occupants.
La non-exéeulion des mesures préserites dans le délai précisé ci-avait expose le
propriétaire au paiement d'une astréime par jour de ratard dans les condilions
article L.1331-29 du Code de la santé publique. prévues à
Faute de réalisation des mesures preseriles uns les conditions précisées, l'autorité
administrative pourra les exécuter d'office aux frais du propriétaire mentionné à
l'article L, après mise en demeure, dans les conditions précisées à l’article L, 1341-
29 du code de la santé publique.
L'immeuble susvisé est interdit à l'habitation dans un délai d'un mois à compter de
la notification et jusqu'à la mainlevée du présent arrêté d'insalubrité.
Les locaux visés ci-dessus ne peuvent être ni loués ni mis à la disposition à quelque
usage que ce soit, en application de l'amicle L. 1331-28-2 du cudé de la santé
publique.
Le propriétaire mentionné à l'article | doit, dans un délai maximum d'un mois
informer le maire, de l'offre d'hébergement qu'il aura faite aux ceupants pour se
conformer à l'obligation prévue au He l'article L.521-3-1 du code de la construction
et de l'habitation:
A défaut, pour le propriétaire d'avoir assuré l'hébergement des occupants, celui-ci
sera effectué par la collectivité publique, et à ses frais.
ARTICLE 4
La mainlovée du présent arrêté d’insalubrité ne pourra être prononcée qu'après
constatation de la conformité de la réalisation des travaux aux règles de salubrité, par
Les agents compétents
Le propriétaire mentionné à l'article | tient à disposition de L'administration tout
justificatif attestant de la réalisation des travaux, dans Les règles de l'art.
ARTICLE 5
Le propriétaire mentiouné à l'anicle | est tenu de respecter les droits des oceupauts
dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 à L. 521-3 -2 du Code de la
Consiruetion ct de l'Habitation, reproduits en annexe À du présent arrété.
AP 4 ue de La Convention Perpigaan Page 4 sur 14 Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui cu dévoulent
sont passibles des sanctions pènales prèvues par l'aricle L 1337-4 du Code dé la
Santé Publique ainsi que par Les articles 1 S21-4 & LILI-6-1 du Code de ln
Construction et de Habitation, réproduils respectivement en annexes 2 et 3
ARTICLE 6
à l'article L éialessos ainsi Le présent arèté sera notitié aux pensons imentionnées
qu'aux occupants des locaux concernés
IL sera également affiché à ln mairie de PÉRPIGNAN. ainsi que sur lt façade de
l'immeuble.
Le présent arrêté sera publié au service de La publicité foncière. burcan 1 - dont
dépend l'immeuble pour chacun des locaux concernés aux frais des propriétaires
mentionnés à l'article 1
ARTICLE 8
Le présent arrêté peur faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des
Pyrénées-Orientales, L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision
implicite de rejet.
Le présent arrété peut Egalement faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé FA 2. 14, avenue
Duquesne, 75350 Paris 07 SP), L'absence de réponse dans un délai de quatre mois
vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut Gtre déposé auprés du (ribual administratit de
Montpellier (6, rue Pitot 34000 Montpellier), où par Papplication informatique
<éléreours citoyens» accessible par le site inlemel www-telerecours.fr>
également dans le délai du deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de
deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif à té
déposé
ARTICLE 9
à Une ampliation du présent arrété séra udres
= M. le Président de la Chambre des Notires ;
= Mel Procureur de la République ;
= M. le Dirécteur dé la Caisse d'Allocations Familiales des Pyrénées Oriental
= M. le Directeur de la Mutalité Sociale Auricole des Pyrénées Orientales
= Mme la Présidente du Conseil Départemental, Direction de la Cellule Logement
des Aides Finaneières individuelles ;
AP 4 rue de Ja Convention Perpignan Page 3 sur 1 = M Le Délégué de l'Agence Nationale de l'Habitat :
= M. le Directeur du Comité Interprofessionnel duLogement
= M. le Président de Perpignan Méditerranée Communauté Urbainc.
ARTICLE 10
- Münsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Chientales :
= Monsieur le Maire de PERPIGNAN:
= Madame la Directrice de la Direction Habitat et de la Rénovation Urbaine de la
ville de Perpigran.
- Madame la Directrice du Service Communal d'Hygiène et Santé de la Ville de
Perpigoan :
Monsieur le Directeur Départemental des Teritoires et de la Mer:
Monsieur le Dirceteur Départemental de la Sécurité Publique :
= Monsieur le Directeur Gi
sout chargés chacun en cc qui Le concerne de l'aprli
publié au Recueil des Actes Adrimistraufs dé la Pri
Occilanie +
cn arrêté qui sera
dure des Pyrénécs-Oricntales
Hait à Perpignan, le 69 juillet 2019
Le left x
AP drue de Ja Convention Perignan Page 6 ur 18 ANNEXE 1 : Code de la Construction et de l'Habitation
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel
conférant l'usage, le locataire. le sous-locataire ou l'occupant de banne foi des locaux
à usage d'habitation et de locaux d'héhergement coustiluunt son habitation prineipale.
Le propriéaire ou l'exploitant est lenu d'assurer 16 relogement ou l'héberentient des
oceupants ou de contribuer au coût correspondant dans les condilions prévues à
l'article 1. 521-3-1 dans les cas suivants :
= lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise en
demeure qu d'unc injonction prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23,
L. 1331-24, 1. 1331-25, L, 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé publique, si
elle est assortie d'une interdiction d'habiter (émporaire ou définitive ou si Les travaux
nécessaires pour remédier à l'insalubrité rendent temporairement Le logement
inbubitable :
= lorsqu'un immeuble Fait l'objet d'un arrêcé de péril en applicalion de l'article L. S{1-
1 du présent code. si l'a ordonne l'évacuation du bâtiment ou s'il est assorti d'une
interdiction d'habiter ou encore si les lravaux nécessaires pour metrre fin au péril
rendenc cemporatrement Le logement inhabitable ;
lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet
de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de
l'article 1, 1233
Cette obligation est faite sans préludice des actians dent dispose le propriétaire ou:
l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait
en tout ou partie imputable.
Article LS21-2
L- Le loyer qu loute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cesse d'être
dû pour Îes locaux qui font l'objet d'une mise en demeure prise en application de
luiclé L. 1331-22 du code dé la santé publique à compter de l'envoi de la
notification de celle mise en demeure
Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'oceupationt
cessent d'être dus pour les Locaux qui fonc l'objet d'une mise en demeure où d'une
injonction prise en application des articles L. 1331-23 et 1. 1331-24 du code de la
sanlé publique ou de mesures décidées en application de l'articleL.. 12-3, Les loyers
où redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qué suit le
constat de la réalisation des mesures prescrites
Pour les locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application de
articles L, 1331-25 cl L 1331-28 du code de la santé publique ou par un arrêté de
AP 4 me de la Convention Perpienan Page 7 sur 1 péril pris en application de l'antiele 1. 5111, le loyer en principal où loule autre
Somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être di à compter
du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur le Façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois
qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'anrêté de maintevée.
Dans le cas où des locaux ont Fait l'objet d'une mise en demeure prononcée et
application de l'article L. 1331-26-1 du code de la santé publique suivie d'une
déclaration d'insalubrité prise en application de l'article L, 1331-28 du même code, Le
loyer au toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse
d'être dû à compler du premicr jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la
mise en demeure où son affichage jusqu'au premier jour du mais qui suit l'envoi de
la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée de l'insalubrité.
Les loyers ou toutes autres sommes versées un contrepartie dé l'occupation du
logement indâment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à
disposition les locaux sont restilués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient
à nouveau redevable.
1 Dans les locaux visés au I, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour
du mois suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou
de péril ou du constat de La réalisation des mesures prescrites. ou leur affichage, est
celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la noufication de:
l'urété d'insalubrité ou de péril, de l'mjonction, de la mise en demeure ou des
prescriptions, ou leur affichage.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de
l'article 1724 du code civil.
LL - Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et
d'utiliser, les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein
droit leurs effets, exception faîte de l'obligation de paiement du loyer ou de toute
somme versée en contrepartie de l'occupahun, jusqu'à leur lerme au jusqu'au dépa
des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite Hxée par la déclaration
d'insalubrité ou l'arrêté de péril.
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou Ia prescription de mesures
destinées à faire cesser une sfuation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de
plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'hébergement. sous réserve des
dispositions du VII de l'artiele 1.$21-3-2
Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de
relogement conforme aux dispositions du I de l'article I. $21-3-| sont des occupants
de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait.
AP4 ne de la Convention Perpignan Page 8 sur 15 1 Lorsqu'un mumeuble fait l'abiet d'une imérdiction temporaire d'hubiler où
d'utiliser ou que son évacuation est ordonnée en application dé l'article L. 511-3 ou
de l'article L. 129-3, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants
un hébergement décent correspondant à leurs besoins.
A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2
Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant
Si un logement qui a fait l'objet d'unc déclaration d'insalubrité au titre du 11 de
l'aicle L. 1331-23 du code de la sanré publique est manifestement suroccupé, Le
propriétaire ou l'exploitant esL Lenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'uu
terme des lravaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. À l'issue, leur relogement
incombe au préfet vu au maire dans les conditions prévues à l'article 1, $21-3-2, En
cas de défaillance du propriélairc ou de l'exploitant, 1e coût de l'hébergement est rais
à sa charge.
11. - Lorsqu'un immeuble fait l'objei d'une interdiction définitive d'habiter, ainsi qu'en
cas d'évacuation à caractère définitif. le propriétaire où l'exploirant est tenu d'assurer
Le rclogement des occupants. Cette obligation est satislaite par la présentation à
l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins ci à s6s possibilités
Le propriétaire ou l'exploilant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité
d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de
réinstallation,
En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, Le relogement des accupants
sc assuré dns Les conditions prévues à l'anicle L. 521-4-2
Le propriétaire est Lenu au respect de ces obligations si le bail est résilié por Le
locataire en application ds dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code
civil ou sil expire entre la date de La notification des arrêtés partant interdiction
définitive d'hahiter et la dalc d'effet de cette interdiction.
Article 1
1 + Lorsqu'un arrêté de péril pris en application de l'article L. SII-1 ou des
prescriptions édieées en application de l'article L. 123-3 ou de l'article L, 129-3 sont
accompagnés d'une interdiction temporaire ou définilive d'habiter er que le
propriétaire où l'exploitant na pas assuré l'hébergement vu Le relogement des
occupants, le maire prend les dispositions nécessaires pour les héberer où les
relouer.
IL - Lorsqu'une déclaration d'insalubrité, une mise en demeuré ou ung injonction
prise sur Le fondement des arüeles L. 1431-22, 7. 1A31-23, L. 1333-34, 1.133125,
1. 1331-2641 ei L. 1431-28 du code de la santé publique cs assortie d'une
interdiction temporaire ou définitive d'habiter ul que Le propriétaire ou l'exploitant n'a
pas assuré l'hébergement vu Le relogement des occupants, le préfet, ou le maire s'il
est délégataire de tout où partie des réservations de logements cn application de
AT 4 re de la Convention Perpignan Page 9 sur 18 l'aricle L. 441-L, prend les dispositions nécessaires pour héberger ou reloger Les
occupa, sous réserve des dispositions du LL.
IL. - Lorsque La déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération
programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article EL 303.1 ou dans une
opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que
le propriété ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement vu Le relagement des
occupants. la personne publique qui a pris l'initiative de l'opération prend les
dispositions nécessaires à l'hébergement ou au rélogement des occupants.
TV. Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré. une
société d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré Le relogement
Je propriétaire ou l'exploitant Lui verse une indemnité représentative des frais engagés
pour le relogement, égale à un an du loyer prévisiannel
V. - Si la commune assure, de façon occasionnelle ou en application d'une
convention passée avec l'État, les obligations d'hébergement ou de relogement qui
sont Faites à celui-ci en cas de défhillance du propriétaire, elle est subrogée daus les
droits de l'État pour le recouvrement de sa créance
VI. -Ta créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux
propriétaires ou exploitants qui ne se canfarment pas aux obligations d'hébergement
et de relogement qui leur sont Eaites par le présent article est recouvréc soit comme
en matière de contributions directes par la personne publique créancière, soit par:
l'émission par le maire ou le préfet d'un litre exéculoire au profit dc l'organisme
ayant assuré l'hébergement ou le relogement.
VII.» Si l'occupant a refusé trois offres de rélogément qui lui ont 1 faites au titre
des L, Il ou IE, le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail où
du droit d'oceupation ct à l'autorisation d'expulser l'occupant.
Pout assurer Le rélogement à tire lemporare où définitif des occupants, en
application du 11 de l'article L. $21-3-2, le représencant de l'Erac dans le département
peut user des prérogatives qu'il tient de l'article L, 441-2-4
Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées
&n tél compte des engagements de l'accord intercommunal ou départemental
prévu respectivement aux anicles L. 4d|-1-| ect. d41.1-2
Pour assurer le rélogement à litre (emporaire ou définitif des occupants, en
application du Lou, le cas échéant, des TE où V de l'article TL. 821-3-2. Le maire peut
dlésiuner ces personnes à un organisme bailleur aux fins qu'il les loge ét, en cas de
refus du bailleur, procéder à l'auribution d'un logement, Les atiribulions s'imputent
sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de la commune.
Pour assurer le logement à titre lémporaire ou définitif des occupants en
ation du HI de l'article L. 521-3-2, le président de l'établissement public de
coopération intercommunale concemé peu procéder dans Les conditions prévues à
AP 4 mue de la Convention Perpignan Page 10 sur 1 l'alinéa précédent, Les auributions simputent sue Les droits à réservalion dont il
dispose sue Le territoire de Cétablissetuut public de coopécalion intercomnmale
Le représentant de l'Etat dans le département ou [e uaire sont réputés avoir satisfait À
l'obligation de relogentent s'ils ont proposé aux personnes concernées qui, faute
d'offre de relogement, oceupénl des locaux au-delà de la dare de prise d'efter de
l'interdiction définitive d'hahiter, un accueil dans une structure d'hébergement, un
établissement ou un logencal de transition, un logement-layer où une résidence
hôtelière à vovation sociale, À litre temporaire dans l'attente d'un relogement
définit
Artiele LS21-3-4
Dans les cas prévus à l'amicle L. 521-L et aux fins de faciliter l'hébergement des
oceupanis par les propriétaires où exploitants qui y sant tenus ou, en cas de
défaillance de ceux-ci, par les autorités publiques compétentes. tout bailleur ou toute
structure d'hébergement, nonobstant toute stipulation contraire, peut conclure avec
toute personne, publique ou privee, la convention nécessaire à la mise à disposition
de Ineaux ou logements, à titre d'occupation précaire.
La durée de cetre convention d'occupation précaire est limilée et prend lin au plus
lard au terme du mois suivant eclui de la notification de l'arrêté dé mainlevèc de la
mesure de police qui à justifié l'hébergement ou du constat par l'autorilé compétente
de la réalisation des mesures prescrites.
Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus ue
peuvent se prévaloir d'aucun droit au mainlien dans les lieux ou à la reconductian de
la convention.
En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de là
convention d'occupation précaire et faule pour la personne débitrice de l’ubligation
d'hébergement d'avoir engagé une action aux ins d'expulsion, le représentant de
l'Ftal dans le département ou le maire, selon le cas, peul exercer cette action aux frais
du propriétaire où de l'exploitant tenu à l'obligation d'hébergement
AP 4 rue de lu Convention Perpiaman Page 11 sur 18 ANNEXE 2 : Code de la Santé Publique
Art L, 1337-4
1. + Est puni d'un enprisonnement dun an et d'une amende de $0 000 Euros :
- le fait de ne pas déférer à unc injonclion prise sur le fondement du premier alinéa
de l'article L. 1341-24;
= le lit de refuser, sans morif légitime et après um mise en demeure, d'exécuter les
mesures prescrites en application du I de l'article L. 1331-24
11. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 Furos
- le fait de ne pas déférer À une mise eu demeure u préfet prise sur k fondement de
l'article L. 1331-23
TTL. - Est puni d'un emprisonnement de treis ans et d'une amende dé 100 OÙ Euros:
= Le Hit de ne pas déérer, dans le délai fixé, à une mise en demeure du préfet prise
sur le fondement de l'article L. 1331-
= le fait, à compter de La notification de la réunion de la commission départementale
compétente en. matière d'environnement, dé risques sanitaires où technologiques
prévue par l'article L, 1341-27 ou à compter de la notification de la mise en demeure
lorsque vus Jacaux sont visés paï des mesures prises sur Le fondement des articles 1
1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, [, 1331 et 1. 1331-26-1, de dégrader,
détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'ubilation de quelque
Lagon que ce soit dans le but d'en faire partir Les occupants
= le fait, de mauvaise fui, de ne pas respecter une interdiction d'habiter el le cas
héant d'utiliser des locaux prise en application des articles L, 1331-22, 1. 1331-23
1.1331-24, L. 1331-25 @t L. 1331-28 ;
= le fuit de ranclire à disposition des locaux vacanis ayant Ait l'objet de mesures
prises en application des articles L, 1331-22, L. 1331-23 et L. 1331-24 ou déclarés
insalubres en application des arlicles L. [31-25 et L. 1331-28
IV. Les personnes physiques encourent également Les peines complémentaires
suivantes
1° Ta confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement
des persannes ét ayant servi à commetre l'infraction
15 bis, La confiscation au profit de l'État de l'usulruit de tout où partie de leurs biens,
quelle qu'en soit la nature, meubles où immeubles, divis ou indivis, ayant servi à
commettre l'infraction, les personnes physiques coupables gardant 14 nue-propriéié
de leurs bien
Le produit de l'usufruit confisqué st liquidé er recouvré par l'Etat. Les sommes sont
versées au budyl de l'Agence nationale de l'habitat ;
2° L'inerdiction pour une durée de tinq aus au plus d'exercer une activité
professionnelle ou socle dès lors que les facilités que procure celle activité ont été
seiemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est
loutefois pas applicable à l'excriee d'un mandat électif ou de responsabilités
syndicales.
3° L'inerdiction d'acheer pour une durée de cinq ans au plus soit à fire porsennl,
soil en tant qu'associé où mandataire social de la société civile immobilière ou en
nom culleetil se portant acquéreur, soil sous forme de parts immobilières un bien
AP 4 nue de la Convention Perpignan Page 1 our 18 immobilier à usage d'habitation, à d'autres fins que son occupation à tirre personnel,
ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage l0tl où
partiel d'hébergement
Vi — Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les condlibuns
prévues par lanicle 12122 du code pénal, des infractions définies au présent article
encourent, autre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code
pénal, les peines prévues par les 2°, 4, 8% er 9° de l'article 131-39 du même codé, La
confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du mème code porte sur Le Fonds de
commerce où l'immeuble destiné à lhéhergement des personnes cl avant servi à
commeitre lisfraction,
VI + Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploiunts de fonds de
commerce aux Fins d'hébergement, il &st fait application des dispositions de l'article
L. 651-10 du code de la construction er de l'habitalion.
AP 4 rue de la Convention Perpignan Page 13 sur LS ANNEXE 3 : Code de la Construction et de l'Habitation
Article LS21-4
= Ft puni de trois ans d'emprisonnement et d'une aanende de 100 100 euros Ie fail
- en vue de contrainéire un accupant à renoncer aux droits qu'il détient en application
des articles 1. 521-1 à L. 521-3-1, dé le menacer, de commettre à son égard tout acte
d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe :
= de percevoir un loyer où toute autre somme en contrepartie de l'occupation du
logement, y compris rélrouctivement, en méconnaissance du 1 de l'article L. 521-2 ;
- de refuser dk procéder à l'hébergement ou au relogement de loceupant, bien
qu'étant en mesure de Le faire.
IL - Les personnes physiques enourent également les peinès complémentaires
suicantes
1" La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail :
2 L'inerdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exeréer une activité
protessionelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activilé onl été
sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cele interdiction n'est
toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat éleetif où de responsabili
syndicales.
TL - Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans
Les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au
présent article.
Les peines encourues par les personnes morales sont
- l'amende. suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal :
les peines complémentaires prévues aux 2, 4°, 8° 1 9° de l'article 131-39 du code
pénal
La confiscation mentionnée au $° de cet article porte sur le onds de commerce vu
les locaux mis à bail
Lonque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploiants de fonds de
commerce aux fins d'hébergement, iL est Bit application des dispositions de l'article
L. 65110 du présent code.
AP 4 ue de la Conveatton Perpignan Page laut L Article LI11-6-1
Sont interdites
qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte dé mutations à tire gratuit
ou onéreux, de partage au de Locations, touie division par apparterents d'immeubles
qui sont frappés d'une interdiction d'habiter. où d'un arrété de péri}, ou sunt déclarés
insalubres, ou compartent pour le quart au moins de leur superficie totale dus
logements loués ou occupés classés dans la catégorie 1V visée par Lu loi n° 48-1360
du ler septembre 194$ précitée, La division d'un immeuble bâti out d'un groupe
d'immeubles bâtis, entre plusieurs personnes. par lots comprenant chacun un partie
privative ét unc quote-part de parties communes est néanmoins autorisée lorsqu'il
s'agit d'y réaliser des travaux de restauration immobilière déclarés d'utilité publique
en application de l'article L 313-4 du code de l'urbanisme :
qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre graruit
vu onéreux de partage ou de locations, loute division d'immeuble en vue de metre à
disposition des locaux à usage d'habitation d'une superficie ct d'un volume habitables
inférieurs respectivement à 14 M2 el à 34 m3 ou qui ne sou pas pourvus d'une
installation d'alimentation eu eau potible, d'une installation d'évacuulion des vaux
usées ou d'un accès à La fourniture de courant électrique, ou qui n'ont pas it l'objet
de diagnostics amiante en application de l'artiele L. 1311-1 du code de la santé
publique et risque de satumisme lorsque l'inmeuble est soumis aux dispositions de
l'anticle L. 1334-5 du même code ;
“toute division par appartements d'immeuble de grande auteur à usage d'habitation
ou à usage professionnel où commercial et d'habitation dont le contrôle exercé par la
commission de sécurité a douné lieu à un avis défavorable de l'autorité compétente
ou à des prescriptions qui Want pes ÉLé exécutées
Sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 75 000 euros Les
personnes qui mettent en vente, en location ou à la disposition d'autrui des Locaux
destinés à l'habtation et provenant d'une division réalisée en méconnaissance des
interdictions définies au présent article
Les personties physiques éncourent également la peine complémentaire suivante
lierdicion, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une activité
professionnelle ou sociale dès lors que Les facilités que procure cutte activité ont été
sciemment utilisées pour préparer où commettre l'inlaction. Cette intérdietion n'est
toutefois pas applicuble à l'exercice d'un mandat éleclil ou de responsabilités
syndicales,
Les péines encourues par les personnes moralés sont
- l'amende, sélon Les modulités prévues par l'article 11-38 du code pénal:
= les peines emplémentaires prévues aux 2°, 4°, #° et 9° de l'article 131-39 du même
code, Pour l'application du #°. la confiscation porte sur le londs de conmnerce ou sur
l'immeuble destiné à l'hébergement dus persons el ayant servi à commettre
l'infraction
AP tue de le Conennion srpignau Lien » Ega » Éreernt
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRENEES.ORIENTALES
Ar © Dh Rita Srét Catane
pue, ARRÊTÉ PRÉFRCTORAL
De PORTANT DÉCLARATION D'INSALUBRLTÉ DE LA MAISON Faut ne D'HABITATION SISE 41 RUF. FREDERIC SAISSET (PARCELLE AE 261) À SAINT CYPRLEN (66750)
APPARTENANT A LA SCT SCAT DOMICILIEE 9 RUE
CAVILLE PELLETAN
À PORT VENDRES (66660)
LE PRÉFET DES PYRENLES-ORIENTALES,
Chevalier de lu Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sante Publique et notamment [es articles 1.1331-26 à L. 1331-30,
LA IBSTA4 LR CRM à R ISI-UILR 1416-16 et R, 1416-21
VU le Code de la Construction ei de L'Habitation @t notamment les articles LS21-1 à
1: 521-4 annexés au présent arrêté, ainsi que l'article L 541-2 :
VE lé décret n° 2002-120 du 36 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement
décent ;
VU l'arrûté préfectoral n° DD'TM-SFTSR-2019147-0001 du 27 mai 2019 Cixant La
composition du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires
el Technologiques. ainsi que de sa Formation spécialisée consultée sur les
déclarations d'insalubrité ;
VU ler
modifié :
lement Sanitairs départemental des Pyrénées Orientales de mai 1980
VU l'arrêté préfectoral DTARS-SPE-MISSION HABITAT 2019074-0007 du 15
mars 2019 portant mise en demeuré de faire cesser un danger imminent pour la santé
et la sécurité des acupants de la maison d'habitation sise 41 rue Frédéric Saisset à
SAINT C'YPRIEN (66750); propriété de lu SCI SCAT. domiciliée 21 route du Pla de
Las Enurques à COLLIOURE (661501
VU le capot motivé du 13 mars 2019 Gabli par l'Agence Régionale de Santé,
relatant les faits constatés dans l'immeuble sis 41 rue l'rédéric Suisset à SAINT
CYPRIEN (66750), propriété de la SCI SCAT, doniciliée 4 rue Camille Pelletan à
Port Vendres (66660) et ayant justifié le lancement d’une procédure au titre du
L1331-26 du Code de Lu Santé Publique, VU la lettre du 6 mai 2019, en recommandé avec aceusé de réception transmise au
propriétaire, l'avisant de la tenue de la réunion du CODERST et de la faculté qu'il a
de produire ses observations
VE l'avis de la Formation spécialisée du Conseil Départemental de l'Environnement
el des Risques Sanitaires ét Technologiques (CODERST) du 1£ juin 2019 consultée
sur les déclarations d'insalubrité sur la réalité el les causes de l'insalubrité de
l'immeuble susvisé ul sur les mesures propres à ÿ remédier :
VU l'avis du 13 mui 2019 de l'architecte des Bâtiments de france favorable au
projet d'arrêté préfectoral d'insalubrité, sous réserve que Les lravaux louchiant Les
parties extérieures de cul immeuble situé dans un espace protège (abords de
Monuments Historiques, PSMV, ZPPAUP), respectent les règles de L'art de la
construction traditionnelle ;
CONSIDERANT que logement sis 41 rue Frédéric Saisset à SAINT CYPRIEN
166750), proprité dé la SCT SCAT, damiciliée 21 route du Pla de las Fourques à
COULIQURE (66150) . constitue mn danger pour la santé et la sécurité de ses
occupants, comple Lenu nomment des dysfonetionnements suivants
= Menuiseries extérieures non étanches à l'air et à l'eau.
= Traces d'infiltrations dués selon toute vraisemblance à un itéfaut d'éranchéité du
Lit terrasse.
= Défaut d'isolation thermique notamment au niveau des combles qui créé
Une isolation insuffisante eu Égard au mode de chauffage et une précarilé
énergétique qui aceroit l'état d'insalubrité
= Défaur du système d'aération :
"Absence d'évacuation de l'air vicié dans la salle d'eau et Les Loilelles,
“Absence d'amenée d'air frais aux niveaux des fenêtres.
CONSIDERANT que la Formation spécialisée du Conseil Départemental dé
l'Environnement et des Risques Sanitaires et l'echnologiques (CODERST) consultée
sur les déclarations d'insalubrité est d'avis qu'il est possible de remédier à
l'insalubrité du logement,
CONSIDERANT que les mayens techniques nécessaires à la résorption dé
l'insalubrité existent et que la réalisation de ces lravaux serait mains coûteuse que la
reconstruction ;
CONSIDERANT dès lors qu'il y à lieu de préserire les mesures appropriées et Leurs
délais d'exéeulion indiqués par lé CODERS
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Ciénéral de la Préfecture des
Pyrétiées Orientales :
A R R ET E
ARTICLE 1
La maison d'habitation sise 41 rue Frédéric Suisse à SAINT CYPRIEN (66750).
propriélé de la SCI SCAT identifiée au SIREN sous le numéro 450 489 224 ct
immatriculée au registre du commerce et des société de Pérpigman, domiciliée 9 rue
Carille Pelletan, par acle de vente reçu Le 14 mai 2004 par Maître Tejedor Faïas
notaire à Céret et enregistré sous la référence Volume 2004 l 6631. est déclarée
insalubre avec possibilité d'y remédier
Les locaux susvisés sont interdits à l'habitation dans le conditions prévues à l'article
3
Les locaux susvisés sonl interélts à l'utilisation ét à la relocation à la notification du
présent arrêlé cl jusqu'à sa mainlevée.
AP SAINT OYPRIEN 41 rue Suisse Page 2 sur 13 ARTICLE 2
Afin de remédier à l'inalubrité canstatée, il appartiendra au propriétaire rmemtionné
à l'article 4 de réaliser selon Les règles de L'art, ei dans Le délai maxi de 4 mois
les mesures Gi aprés
= Réparer ou remplacer LS menuiseries extérieures pour les rendre étanches à
l'airet à l'eau.
= Rechercher les causes d'humidité ct d'infltrations et engager Les mesures qui
s'imposent afin d'y remédier de Façon cllicace et durible,
= Iokr de manière efficace el pérenne Les parois froides, horizontales &t
verticales, sur la totalité du logement,
= Matire en plcu un système dé ventilation efficient er éllicace dans l'ensemble
du logement (réglées d'entrées d'air calibrées aux fenêtres étanches, système
de ventilaon permanente dans es pièces marides dun Les tiens...
ARTICLES
Le logement susvisé est interdit de façon temporaire à l'habitation sous 2 mois à
carmprer di La notification du présent arcêié et jusqu'à se maintevée,
Le propriétaire mentionné à l'artiele ! dispose d'un délai de 1 mois à compter de la
notification du présent arrêté pour informer Le préfet er le maire de Cérel de l'oftre
d'hébergement qu'il aura faite aux occupant du logement pour se conformer aux
übligations prévues par l'article L521-3-1 (1) du cade de la construction et de
l'habitation
Conformément à l'article T. $21-1 du code de la consiruclion et de l'hnbitation, le
propriétaire mentionné à l'article 1 du présent arrêté est tenu d'assurer di de
contribuer financièrement au relogement lemporaire des occupants (comme prévu
pae l'article 1321-31 du code de la construction et de l'habitation) durant les
fran,
au pour Le propriétaire d'avoir assuré l'hébergement des oceupants, celui sera
effectué par la collectivité publique, aux frais du propriétaire mentionné en article |
du présent arrêté.
ARTICLE 4
La mainlovée du présent airété d'insalubrité ne pourra être prononcée qu'aprés
constatation de la conformité de la réalisation des travaus aux réglés de salubrité, par
1es agents compétents
Les propriétaires mentionnés à l'article 1 tiennent à disposition de l'administration
tout justificatil'atlestant de la réalisation des travaux, dans les régles dk l'art.
La propriéttire mentionnée à l'article L est tenue dé respecter les droits des
occupants dans lus condirions précisées aux articles I. 521-1 à L. S21-3 -2 du Code
de la Construction et de l'Habitation, reproduits en annexe 1 du présent arrêté.
Le non-respecl des prescriptions du présent arrêté et des ubligations qui en découlent
sant passibles des sanctions pénules prévues par l'article L 1337-4 du Code de la
Santé Publique ainsi que par les articles L. 5214 et 1.111-6-1 du Code de lu
Construction el de l'Habitation, reproduits respectrvement en annçxvs 2 et 3.
ARLICLE 6
Le présent arrêté sera notifié aux porsonnés inenriaunées à L'article 1 ci-dessus ainsi
qu'aux occupants dés logements concerni
AP SAINT CYPRIEN 4] cé Saissot Paye 3 sur 1 11 sera également affiché à Ia mairie de Saint Cyprien, aînst que sur La façade de
Pirncuble.
ARTICLE T
Le présent arrêté sera publié au service de la publicité foncière dont dépend
immeuble pour chacun des locaux concernés aux Frais du propriétaire mentionné à
Latticle 1
ARLICLES
Le présent anûé peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du prélet des
Pyrénécs-Orientales. L'absence du réponse dans un délai de deux mois vaut décision
implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire Pobjer d'un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue
Duquesne. 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de quatre mois
vaut décision implicité de rejet
Un recours contentieux peul être déposé auprès du tribunal administratif de
Montpellier (6, rue Pitot 34000 Montpellier), où par l'application informatique
«élérecours citayens » aceussible par Le site internet www.telérecous.fr » également
dans Le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux
müis à partir de la réponse de l'administration si un recours adruinistratif a été
déposé.
Ung ampliation du présenl arrêté sera adressée à
M. le Président de la Chambre des Notaires ;
SL. Le Procureur de la Républiqu
Mansieur le maire de Saint Cyprien :
M. Le Directeur de la Caisse d’Allocations Familiales des Pyrénées Onentales :
M. le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole des Pyrénées Orientales
Mme. La Présidente du Conseil Départemental, Direction de [a Cellule Logement
des Aides Fmancières Individuclles :
M. Le Délégué de l'Agence Nationale de l'Habitat ;
M. le Directeur du Comité Inrerprofessionnel du Logement
ARTICLE 19
Monsiçur le Secretaire Général de la Prétecture des l'yrénécs-Orientales !
M le Sous-Prélu de l'arrondissement de Cérct ;
Monsieur le Maire de Saint Cyprien :
Monsieur le Directeur Départemental des l'érrioires et de la Mer :
Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie du département
Münsieur le Directeur Générale de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;
sort chargés chacun en ce qui le concerne de l'application Qu présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratils de la Préfecture des Pyrénécs-Oricntales
Fait à Perpignan, le 02 juillet 2619 Poy 3 ation
AP SAINT CYPRIFN 41 rue Suisset D | pauetaur1s
Ludovie PACAUD ANNEXE 1 ; Code de la Constraétion et de V'Habitation
Article L521-1
Pour l'application du présent chapitre. l'oceupant est Le Ltulaire d'un droit réel
usage d'habitation ct de locaux d'hébergement constiluunt son habitation principale
Le propriétaire où l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des
éceupants où de coniribuer au coût correspondant dans les conditions prêvues à
l'article F. 821-3-1 dans les çus suivants
= lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration dinsatuwié. d'une mise en
denicure ou d'une injonction prise en application des articles L, 1331-22, L. 1341-23
L. 1331-24, L. 1331-35, T. 131-26-1 ét T.. 1331-28 du code de lu santé publique, si
lle est assortie d'une interdiction d'habiter temportire ou définitive vu si les travaux
nécessaires pour remédier à l'insalubrité rendent temporairement le logement
inhabitable :
= lorsqu'un immeuble Ru l'objet d'un arrété de péril en application de l'article L. 511-
1 du présent code, si l'arrdié ordonne l'évacuation du bâtiment ou s'il est assorti d'une
interchction d'habiter ou encore si les travaux nécessaires pour metlre fn au péril
rendent temporairement 1e logement inhabitable
ltblissement recevant du public utilisé aux fins d'héburgement fait l'objei
de mesures descindes à faire cesse une situation d'insécurité en application de
l'artiole L, 123-3
Cette obligation est faite sans préfudies des actions dont dispose le propriétaire ou
l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait
Ga lout ou partie imputable.
Article L521-2
L.- Le loyer où toute autre somme versée en contrepartie dé l'occupation
4ù pour Les locas qui fom Vébjct dune mise en demeure prise en application de
lumicle L. 1341-22 du code de la santé publique à compter de l'envoi de la
notification dé cette mise en demeure
Le loyer en principal ou toure autre somme versée en contrepartie dé l'occupation
cessent d'être dus pour les locaux qui font l'objet d'une nus en demeure où d'une
injonction prise en application des articles 1. 1831-23 et I. 1331-24 du code de la
santé publique ou de mesures décidées en application de l'article L. 123-3. Les loyers
au redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le
Constat de la réalisation des mesures prescrites,
Paur les locaux visés par une déclaralion d'insalubrié prise en application des
articles L. 1331-25 et 1. 1331-28 du code de La santé publique où par un arrêté de
Arrêté préfectoral d'insabrité Page S sur 13 péril pris en application dé l'article 1. 51121, Le loyer on principal ou loute autre
Some versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter
du premier jour du mots qui suil l'envoi dé la notification de l'arrêté ou de son
afichage à Ja mairie er sur la Façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois
qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté le mainlevée
Dans ke vas où des locaux ant fait l'objet d'une mise en demeure pronancée en
application de l'article L. 1341-26-1 du eudé de la santé publique suivie d'une
déclaration d'insalubrité prise en application de l'article L. 1331-28 du même code, Ie
loyer qu toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse
d'être di à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la
mise en demeure au son affichage jusqu'au premicr jour du mois qui suit l'envai de
la notification ou l'affichage de l'arrêté de maiulevée de l'insalubrité
Les loyers où loutes auirés sommes versées en contrepartie de l'occupation du
logement Indüment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à
disposition Les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dant il devient
Anouveau redevable
11. = Dans Les locaux visés au L la iurée résiduelle du bail à la date du premier jour
du mois suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou
de péril ou du constal dé la réalisation des mesures prescrites, au leur affiche
celle qui restaiL à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notifi
l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des
prescriptions, ou leur affichage.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de
l'anicle 1724 du code civil
ML. - Lorsque Les locaux sont (rappés d'une interdiction définitive d'habiier el
d'utiliser, les baux et cantrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein
droit leurs etfets, exception faite de l'obliwalion de paiement du loyer ou de toute
somme versée en contrepartie de l'oceupation, jusqu'à leur terme où jusqu'au départ
des occupants et au plus tard jusqu'a a daté limite pur la déclaration
d'insalubrité ou l'arrêté de péril
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou Lt préscriplion dé mesures
destinees à faire cesser une siluation d'insécurité ne peut entrainer la résiliation de
plén droit des baux et contrats d'occupation pu d'hébergement, sous réserve dus
dispositions du VIT de l'article L. S21-3-2.
Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre dé
relogement conforme aux dispositions du LI de l'article L. 521-3-1 sont des occupants
de bonne fai qui ne peuvent être expulsés de ce Hi
Article L321-3-1
L Lorsqu'un immeuble il Fobjet d'une interdiction lemporaire d'habiter où
d'utiliser ou que son évacuation est érdonnée en application de l'article L. $11-3 où
de l'article D. 12022, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants
un hébergement décent correspondant à leurs besoins
Arrêté préfectoral d'insalubri
Paye 6 sur 13 A défaut, l'hébergement est assuré dans les eundilions prévues à l'article L
Sou coût est mis à lu charge du propriétaire ou de l'exploitant
Si un logement qui a fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité au tite du 11 de
lutiele 1. 1231-28 du code Ge la santé publique est manifestement suroccupé, le
propridiire où l'exploitant est teou d'assurer l'hébergement des oceupants jusqu'au
terme des travaux prescrils pour remédier à l'insalubrité, À l'issue, leur relagement
incombe au préfet Qu au maire dans les conditions prévues à l'article L. $21-3-2. En
cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis
di sa charge:
IL Lorsqu'un immeuble fuit l'objet d'une interdiction définitive d'habiter, ainsi qu'en
cas d'évacuation à caractère définitif, le prapriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer
le célogement des oseupants, Cetle obligation est salisfaie par la présentation à
l'occupant dé l'üffre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités,
Le propriétaire vu l'exploitant est Lenu de verser à l'occupant évincé une indemnité
d'un niontunt égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses fais de
réinstallation
Fa cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, Le relogement des occupants
est assuré dans Les conditions prévues à l'article L. 521-
Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par ke
locataire en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code
civil ou s'il expire entre la date de la notification des arrêtés portant interdiction
définitive d'habiter ul lu date d'effet de cette interdiction
L- Loïsqu'un arrêté de péril pris en application de l'article L 5111 ou des
prescriptions édielées en application de l'article 1. 123-3 au de l'article L. 129-3 sont
accompagués d'une interdiciiun temporaire ou définiive dhahiter et que Le
propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou l& relogement des
oceupants, Le maire prend les dispositions nécessaires pour les héberger où les
reloger
11. - Lorsqu'une déclaration d'insalubrité, une mise en demeure où ut injonction
prise sur le fondement des articles L. 1331-22, L, 1351-23, L, 1331-24, 1. 1331-28,
T. 1331-26-41 et L 1331-28 du code de la santé publique est assortie d'une
interdiction temporaire au définitive d'habiter et que Le propriétaire ou l'exploitant n'a
pas assuré l'hébergement ou le relogement des oceupants, Le préfét, ou le maire sil
est délégataire de tout ou pañie des réservations de logements en application de
l'aciele L. 441-1, prend Les dispositions nécessaires pour hébergér vu reloger les
uccupants, sous réserve des dispositions du M,
TL - Lorsque la déclaration d'insaluhrité vise un immeuble situé dans une opération
programmée d'umélioration de l'habitat prévue par l'arcicle L. 303-1 ou dans une
opération d'aménagement au sens de lurtiele 1. 300-1 du code du l'urbanisme et que
le propriétaire où l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des
Atrêté préfectoral d'insalubrité
Page Taue 13 occupa, 14 personne publique qui & pris l'initiative de l'opération prend les
dispositions nécessaires à l'hébergement où au relogement des occupants.
IV. Lorsqu'une personne publique, La organisme d'habitations à loyer modéré, une
société d'éconamie mixte où un drganisme à but non lueratif a assuré Je relogement.
le propriétaire ou l'exploitant Jui verse une indemnité roprésencative des frais engagés
pour lL relagement, égale à un an du loyer prévisionnel
V. = Si lt commune assure, de Aiçon uécusionnelle où en application d'une
convention passée avec l'Etal, les obligations d'héhergement ou dé relogement qui
sont faites à celui-ci ent cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans Les
VA. - La éréance résultant de la substitution due la collectivité publique aux
propriétaires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement
et de relogemeut qui leur sont faites par Le présent article est recouvrée soit comme
énutière de contributions directes par la personne publique eréaneière, soil par
l'émission pur Le mare vu le préfet d'un titre exécutoire au peolit de l'organisme
ayant assuré l'hébergement ou le relogement
offres de relogement qui lui ont été Faites au Utre
ation du bail où
VI - Si l'occupant a retusé trois
des I, 1 ou IT, le juge peut être saisi d'une demande tendant à la r
du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant
Article LS2
Pour assurer LL rélogement à titre temporaire ou définitif dés occupants, en
application du 11 de l'article L. 521-3-2, lé représentant de l'Etat dans Le département
peut user des prérogatives qu'il tient de l'article L. 41-23
Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées
en tenant compte des engagements de l'accord intercommunal où départemenial
prévu respectivement aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2
Pour assurer le relogement à litre temporaire ou définitif des ocenpants. en
application du Lou, Le cas échéant, des TI au V de l'article L, 521-3-2, le maire peut
désigner ces personnes à un organisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas dé
refus du bailleur, procéder à l'attribution d'un logement, Les attributions s'imputent
sur Le droits à réservation dent il dispose sur le territoire de La commune.
Pour assurer le relogement à lire temporaire ou définiif des occupants en
application du I de l'article L. 5821-32. lc prévidem de l'établissement public de
coopération intercommunale concerné peul procéder dans les conditions prévues à
l'alinéa précédent, Les attribultons s'imputent sur les droils 4 réservation dont il
dispose sur le terriroire de l'établissement publie du couperation intercommunal:
Le représentant de l'Etal ans le département où Le maire sun réputés avoir satisfait à
l'obligalion de relogement s'ils ont proposé aux personnes concernées qui, fic
d'offre de relogement, oceupent des locaux au-delà de la date dé prise d'effet dle
l'interdiction définitive d'habiter, un aceucil dans ane structure d'hébergement. un
Arrêré préfoctral d'insalubrité
Page 8 sue 13 établissement où un logement de transition, vu logemtent-loyer ou une résidence
hôtelière à vocation sociale, à litre 1emporairc dans l'attente d'un relogement
définitif.
le LS21
Dans les cas prévus à l'article 1, 521-1 et aux l'ins de faciliter l'hébergement des
accupants par les propriétaires ou exploilunts qui ÿ sont tenus ou, en cas du
défaillance de cux-ci, par les aulorités publiques compérentes, 1Qut bailleur ou toute
structure d'hébersemeut, nonobstant Loute stipulation contraire, peut conclure avec
fout personne, publique au privée, la convention nècessaire à la mise à disposition
de locaux ou logements, à tire d'occupation précaire
La durée de evlie convention d'occupation précaire est limitée et pren En au plus
tard au ivrme du mers suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée du lu
mesure de pelice qui a justifié l'hébergement ou du const par l'autorité compétente
de la réalisation des mesures prescrites.
Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus né
peuvent se prévaloir d'aucun droit au maintien dans les liéux ou à la reconduction de
la convention.
nee de la
couvention d'occupation précrre el faute pour la personne débiurice de l'obligation
d'hébergement d'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le représentant de
L'Etat dans le département ou Le maire, seluu Le cas, peut exercer cette action aux frais.
du propriétaire où de l'exploitant tenu à l'obligation d'hébergement.
préfecroeat d'insalubrité
Page 9 sur 13 ANNEXE 2 Cude de la Santé Publique
Art Li 13374
Li Est puni d'un emprisonnement d'u an et d'une amende de 50 000 Euros :
= Le fait de ne pas délérer à une imjonction prise sur le fondement du premier alinéa
de l'artike L, 1331-24:
2 fe Fait de réfiser, sans mobf légitime et après une mise en demeure, d'exécuter fes
mesures prescrites en application du I de l'article L. 1341-24.
IL, - Est puni de deux ans d'emprisonnement el d'un amende de 75 000 Furôs
= le fait de ne pas déférer à une muse en demeure du préfet prise sur Le fondement de
l'article L 1331
Hi - puni d'un emprisounement de trois ans et d'une amende de 100 000 Euros:
Ie fait de ne pas déférer, dans Le délai fixé, à une mise en demeure du préfet prise
sur Le fondement de l'article L. 1331
= le fait, à compter de la notification de la réunion de la commission départementale
compétente en matière d'environnement, de risqués sanitaires où technologiques
prévue par l'aniele L. 1331-27 ou à compter de [a notification de la mise en demeure
lorsque ces locaux sont visés par des mesures prises sur le fondement des articles L.
1331-22, L, 1331 L. 133 1. 133125 et L. 1331-26-1, de dégrader,
détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelque
façon que ce soil dans Le but d'en Lire partit Les occupants :
- le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'häbiler ci le cas
échéant d'utiliser des locaux prise en applicalion des articles L. 1R31-22, 1. 1381-23
L:1331-24, L. 1331-2811. 1ASI-28 :
= le Hit de remettre à disposition des locaux vacants ayant [ait l'objet de mesures
prises en application des anticles L. 1331-29, 1. 1541-23 et L.. 1331-24 ou déclarés
insalubres en application des articles L. 1341-25 et L. 1331-28
IV. - Les personnes physiques encourent également Les peines complémentaires
suivantes
1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement
des personnes 1 ayant servi À commettre l'infraction :
1 bis. La confiscation au profit dé Etat de usufruit de loul ou partie de leurs biens,
quelle qu'en soit la nuturé, meubles où immeubles, divis ou indivis, ayaul servi à
commettre l'infraction, Les personnes physiques coupables gardant la nuc-prapriété
de leurs biens.
Le produit de l'usufruil confisqué est Tiquidé ét recouvré par l'Etat, Les sommes sout
versées au budget de l'Agence nationale de l'habitat :
2 Linterdiction pour une durée de cing ais au plus d'exercer une activité
professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ant été
sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'inlraction. Cette interdiction n'est
toutefois pas applicable à l'exéreice d'ut mandat électif ou de responsabilités
syndicales.
34 L'interdiction d'acheter pour une durée de cinq ans au plus soil À titre personnel,
Soit en tant qu'associé ou mandataire social de la sociélé civile immobilière ou en
Ant préfectoral d'insalubricé
Page 1 sur 13 nom collectif sé portant acquéreur, soit sous fem dé parts immabilières un bien
immobilier à usage d'habilulion. à d'autres fins que san occupation à litre personnel,
où un fonds de commerce d'u établi
partiel d'hébergement
V.— Les personnes morales déclarées respansables pénalement, dns les conuitions
prévies pur l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article
encourent, outre l'amende suivant les modalités prêvues par l'article 1731-38 du code
pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article [41-39 du même cade, La
confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du même code porte sur Le fonds de
commerce où l'inmeuble destiné à l'hébergement des personnes ci ayant servi à
comrulire l'infraction.
ées À l'encontre d'exploilnis de fonds de
dispositions de l'article
VI, - Lorsque les poursuites son cngas
commeruc aux fins d'hébergement, il est fait application di
L 651-10 du éude de la construction et de l'habitation.
Anièté préfectoral d'insalurité
Page 1 sur 13 ANNEXE 3 : Cude lle la Construction et de l'Habitation
cle 1.821-4
1 Est puni de 10 ans d'emprisonnement cl d'une sroende dé 100-000 euros Le fil
en vue de contraindre un veeupanl à renoncer aux droits qu'il détient ca applisation
des articles L, 82121 4 1. 21-34, de le menacer, de cummeitre à son égard tout acte
d'intimidation où de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe :
= de purcevoir un loyer où toute autre somme en coutrepattié de l'occupation du
loguinent, y compris fénoactivement, én méconnaissance du 1 de l'article L. 521-2 :
- de refuser de procéder & l'hébergement où au rélogement dé l'occupant, biert
qu'étant en mesure de Le faire:
H.- Les personnes physiques encourent également lLs pinces complémentaires
suivantes :
1 La confiscation du fonds du commerce au des locaux mis à bail :
2 L'nterdiciion pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité
professiannelle où sociale dès Lors que les Tacilités que procure cetle aelivité ont été
sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est
ioutelois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités
syndical
TL. Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement respousables, dans
les conditions prévues par l'aricle 121-2 du code pénal, des intractions définies au
présent article.
Les peines encourues par les personnes morales sont
- l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 1R1-38 du cade péril ;
les peines complémentaires prévues aux 2", 4", #° et 9° dé lurtcle 131-39 du code
pénal.
La confiscation mentionné
Les locaux mis à bail
Lorsque les poursuites sont efecluécs à l'encontre d'exploitants de fonds de
commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article
L. 651-10 du présent code.
au 8 de cet artiele porte sur Le fonds de commerce où
Sont interdites
- qu'elle soit en propriété ou enjouissance, qu'elle résulte de mutations à titré gratuit
ou onéreux, de partage ou de locations, toule division par appartements d'immeubles
qui sant frappés d'une interdiction l'habiser, ou d'un arrêté de péril, ou sont déclarés
insalubres, où comportent pour Le quart au moins de leur superfieic totale des
douces loués ou occupés classés dans la catégorie TV visée par la loi n° 48-1360
du ler septembre 1948 précitée. La division d'un immeuble bâti ou d'un groupe
d'immeubles bâtis, entre plusieurs personnes. par Lois comprenant chaeun une partie
privative et une quote-part de parties communes es néanmoins autorisée lorsqu'il
préfectoral d'insalabeite
Page 12 sur 13 réaliser des travaux de restauralion immobilière déclarés d'utilité publique
en application de l'article L. 134 du code de l'urbanisme :
= qu'elle soit en propriété où en jouissance, qu'elle résulte de-mutations à titre gratuit
où onéreux, de partage ou de locatians, toute division d'immeuble en vue dé mettre à
disposition des locaux à usage d'habitation d'une superficie er d'or volume habitables
inférieurs respectivement à 14 m2 cl à 33 m3 où qui ne sont pas pourvus d'une
installation d'élimentation en eau potable, d'une installation d'évacuation des eaux
usées où d'in accès à la fourniture de courant électrique, ou qui «out pas fait l'objet
de diagnostics amiante en application de l'article L. 1311-1 du codé de la santé
publique et risque de salurnisme lorsque l'immeuble est sountis aux dispositions de
l'article L. 1334-$ du même code :
“toute division par appartements d'immeuble de grande hauteur à usage d'habitation
Qu À usage professionnel ou comméreiel ci d'lubilalion dont le contrôle exercé par la
commission de sécurité a donné lieu à un avis défavorable de l'autorité compétence
ou à des prescriptions qui n'ont pas &té exécutées
Sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 75 OU euros les.
persomes qui mettent en vente. Lit lucation ou à la disposition d'autrui des locaux
destinés à l'habitation et provenant d'une division réalisée en méconnaissance des
interdictions définies au présent article.
Les personnes physiques encourent ésalemenc là péine complémentaire suivante
l'interdiction, pour une durée de Ging ans au plus, d'exercer une aétivité
prulessionnelle ou sociale dés lors que les facilités que procure cete activité ont Été
sciemment utilisées pour préparer ou commertre l'infraction, Cutle interdiction n'est
loutulois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités
syndicales,
Hs peines encournes par Les personnes morles sun
- l'amende, selon les modalités prévues par l'article 131-38 du code pérral:
= Les peines complémentaires prévues aux 29, 4, 8% et 9 de l'article 11-39 du même
code, Pour l'application du 8°, la confiscation porte sur Ie fonds de commerce ou sur
l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayanr servi à commelire
l'infraction.
Arrêté préfectoral d'insaluhrité
Page 13 sur 13 Liber Égat
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
BREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Arf 8 Dgrcsgena daSans Sean
nl ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PAS Drome
ee PORTANT DÉCLARATION D'INSALUBRITÉ DES
tabitu Inane LOGEMENTS SITUES AUX 1% ETAGE ET 27 FTAGE PORTE DROITE DE L'IMMÉUBLE SIS
14 RUF PAPIN (PARCELLE CADASTRALE L 274)
A RIVESALTES (66600), APPARTENANT 4
MME MORENO ANNA ET M. BERTRAND FHILIPFE,
DOMICILIES 28 RUE JOAN MARAGALL
66000 PERPIGNAN
LE PREFFT DES PYRENFES-ORTENTALES,
Chevalier de ln Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles 1.1331-26 à I. 1331-30,
113374, R 1734 R 131, R 1416-16 et R. 1416-21 :
VU le Code de la Construction et de Habitation et notamment les articles 1.821-| à
15214 annexés au présent arrêté, aïnsi que l'article L. 54
VU le décret n° 20022120 du 30 janvier 2002 rclalif aux Caractéristiques du logement
décent ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPTM-SRFSR-2019147-0001 du 27 mai 2019 fixant la
composition du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires
ei Technologiques, ainsi que de st Formation spécialisée consultée sur les
déclarations d'insalubrité
VU le reglement sanitaire départemental des Pyrénées Orientiles de mai 1980
modifié :
VU le rapport motivé relatif à la visite réalisée le 22 janvier 2019, par l'agence
révionale de santé Ovcitanie — délégation départementale des Pyrénées orientales.
proposant l'insalubrité remédiable des deux logements situés 1° étage et 2° étage
porte droite de l'immeuble sis 14 me Papin (parcelle cadastrale E 274) à
RIVESALTES (66600). appartenant à Mme MORENO Anna et M. BERTRAND
Philippe, domiciliés 28 rue Joan Maragall 66000 Perpignan :
12, bd Méreser - BP. 928 - 66020 PERPIGNAN cedex
TA 2 (4 68 BLTHLOO Fax: 04 68 SL 78,78 VU la letire du 6 mai 2019, en recommandé avec aceusé de réception transmise au
propriétaire, l'avisani de la enue de da reunion du CODERS et de la acu qu'il
de produire leurs observations ;
VU l'avis de la lormation spécialisée du Conseil Départemental de l'Environnement
et des Risques Sanfaires et l'echnolagiques (CODERST'} du 1$ juin 2919 consultée
sur les déclarations d'imsalubrité sur la réalité et les causes de l'insalubrité de
ar les mesures propres à y remédier l'immeuble susvisé et s
VU l'avis du 13 mai 2019 l'architecte des Bâtiments de France favorable au projet
d'anété préfectoral d'insalubrité, sous réserve que Les travaux rouchant les pariics
extérieures de cet immeuble situé dans un espace protégé dubords de Monutents;
Historiques. PSMV, ZPPAUP), respectent les régles de l'art de là construction
uaditionnelle ;
CONSIDERANT que les deux logements sflués 1° étage et 2°* étage porte druite
de l'immeuble sts 14 rue Papin (parcelle cadastrale F 274) à RIVESAL l'ES (66600)
constituent un danger pour la santé et la sécurilé de ses occupants comple tenu
notinunent des dyxfonctionnements suivants
Défauts d'étanehéité à l'air et à l'eau des portes d'accès aux logement
Délauts d'étanchéité à l'air et à l'eau de certaines des fenêtres ou portes
enêtres. Ces dernières son composées de simple vitrage ct de montants en bois
vélustes : Les systèmes de férmelures défaillants laissent pénétrer l'air,
Chauffage par coniveut
+ Appareils inadaptés au volume des pièces (le salon du étage de 64m
eurs Électrique insuffisant
sl par exemple équipé d'un seul conveeteur},
» Absence d'appareil de chauffage dans la euisiue de l'appartement du |°
étage et dans la chambre et la salle d'eau du logement du 2% érage,
Défaut du système d'aération : absence d'extraction mécanique das Les salles
d'eau, le cabinet d'aisances qu 1° Gage et les cuisinés (pidees par ailleurs
dépourvues d'euvrant ilannanl sur l'extérieur : les fenêtres donnent dans la cage
d'escalier de l'immeuble)
Ces désordres génèrent
«De l'humidité (traces visibles sur les murs horizontaux et verticaux du
logement du 1” étage).
+ Un développement de moisiseures dans Les chambres côté cour du
logement du 1° éaue,
+ Un inconfot thermique.
L'installation électrique présente des anomalies
électriques sont branché
une ligne dédiée,
+ Les convecteut sur une prise classique et nor
“des prises sant désolidarisées : risque dé contact direct
Production d'euu chaude
+ ballons sous dimensionnés par rapport aû nombre d'éceupants (balle dé
S0 litres dans Le logement du 2% éjage).
Li luyaux en cuivre raccordés au ballon du logement du 1“ étage inslullés à
proximité immédiare de la baignoire : risque dé brûlure.
Absence de gardes corps aux Fenêtres du Ingement du 1* étage
La construction de l'immeuble élan antérieur à 1949, présence de
plomb suspectée
AP 1 que Papin - RIVÉSALTES Page 2 sur 18 CONSIDERANT que la Fonmation spécialisée du Conseil Départemental de
L'Enviromngment et des Risques Sanilaires et Technologiques (CODERST) consullée
sur Les déclarations d'insalubrité est d'avis qu'il est possible de remédier à
l'insslubrité constatée,
CONSIDERANT que les moyens techniques écessaires à 18 résorntion de
L'insalubrité existent et que la réslisation de ces travaux sçrait moins coûteuse que le
reconstruction :
CONSIDERANT dès lors qu'il y a lieu de prescrire les mesures appropriées et leurs
délais d'exécution indiqués par lé CODERST
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfclure des
Pyrénées Orientales
ÀA_R R E 1 EL
Les deux logements simés 1° cage ct 2° étage porte droite de l'imiicuble sis
14 tue Papi (parcelle cudustrale E 274) à RIVESALTUS (66600), appañenant à
Madarne MORENO Anna, vsufruitiére, née Je 2 juin 1949 à RIVFSALTES (66600)
ci Monsieur BERTRAND Philippe. nu propriétaire, né Le 28 avril 1972 à
SCHOELCHER (97233) demeurant 28. rue Joan Margaill à PERPIGNAN (86000),
propriété nequise par acte de donation entre vifs du $ avril 2006. reçu par Maire
FAIXA. notaire associé à Rivesaltes, et publié le 24 mai 2006 sous la formalité
volume 20061 4767, sont déclarés insalubres avec possibilité d'y remédier
Les locaux sont interdits à l'habitation dans Le conditions prévues à l'article 3
Les locaux susvisés sont interdits à l'utilisation et à lu relocation à La notiffeution due
présenr arrété ét jusqu'à sa mainlevée,
ARTICLE 2
Afin de remédier à l'insalubrité constatée, il appariendra aux propriclaires
mentionnés à l'article 1 dé réaliser selon les règles de l'art, et dans Le délai maximun
de & mois Les mesures ci- après.
- Reprendre au retnplucer l'ensemble des menuiseries (portes, Kenêtres, portes
Lenêtres et volets} pour les rendre étanches à l'air ct à l'eau.
- Compléter ou remplacer le dispositif de chauffage. Ce dérier doit être
permanent, sûr et adapté aux volumes des 1
à Neltoy cher et désinlcter les surlaces humides et procéder à leur
réfection.
- S'assurer de Je performance énergétique des habitats, et isoler si nécessaire
de manire eMicace et pérenne Les parois froides,
É Maitre en place un système de ventilation cMicient, efficace ui permanent
dans l'ensemble du lmgeruent frégletres d'entrées d'air calibrées aux Keuêtres.
système de ventilation permanente dans Les pièces humides...)
- Mere l'installation Élucnique en sécurité, Lransniettre une attestation de
confonmité délivrée par un organisme agréé pour exercer le contrôle de la
conformité des installations électriques intérieures aux réglements et normes
de séeurité en vigueur,
ments,
AP 14 ru Papin - RIVES ALILS Page 3 sur 13 - Installer des ballons d'eau chaude adaptés À l4 capacité d'aceueils des
logements et priéger les tuyaux d'alimentation les raecordint ain d'éviter
toute brulure,
- Mettre en place des syslémes de retenus des personnes corformes aux règles
de sécurité en vigueur aux Fenêtres le nécessitant
- Réaliser un constat de risque d'exposition au plerib (CREP} avant travaux
sur le logement du 2°" étage,
- Menre fin à l'accessihiiité au plonis sur les revêtements qui auront &1È
identifiés dans les CREP.
- Réaliser me mesure d'empoussièrement plomb (après travaux) comme
prévu par la réglementation en vigueur
Ce délai vourt à compter de la notificalion du présent arrêté,
La non-cxécution des mesures prescrites dans Le délai précisé ci-avant expose le
propriétaire au paiement d'une astrenle par jour de retard dans les conditions
prévues à l'article 1..1341-29 du Code de la santé publique.
l'aute du réalisalion des mesurés prescrites dans les conditions précisées, l'autorité
administrative pourra les exécuter d'office aux fais du propriétaire mentionné À
L'arlicle 1, aprés mise en démneurc, dans les conditions précisées à l'article
LL UIA1-29 du code de La sante publique
ARTICLE 3
Les Iogenients sont interdits de façon temporaire à l'habitation sous 3 mois à
compter de la notitication du présent arrêté et jusqu'à sa mainlevéc.
Les propriétaires mentionnés à l’arricle | disposent d'un délai de 2 mois à compter
de la notification du présent arrêté pour informer le préfet et le maire d'Elne de
Loft d'hébergement qu'il aura faite aux occupant du logement pour se confonmer
aux obligations prévues par l'article L321-3-1 {1} du code de la construction et de
l'habitation.
Confonmément à l'article L 421-1 du coie de la constmelion ét de l'habitation, Les
propriétaires mentionnés à l'article 1 du présent arrêté sont leuu d'assarer et de
contribuer financièrement au relogenient temporaire des occupants (comme prévu
par l'article 1821-31 du code de la construction et de l'habitation) durant les
dravaux le nécessitant
A défaul pour les propriétaires d'avoir assuré l'hébergement des occupants, celui-ci
sera effectué par la colleclivité publique, aux frais du propriéiaire mentionné en
artiele | du présent arrêté.
La mainlevée du présent arrêté d'insalubrité nc pourra être prononcée qu'aprés
constatation de la conformité de la réalisation des travaux aux régles de salubrité, par
les axents compétents.
Les propriétaires mentionnés à l'article 1 tieinent à dispasition de l'administration
lou justificatif attestant de la réalisation des travaux, dans les régles de l'art
s
Les propriétaires mentionnés à L'article L sont tenus de respecter les droits des
oëcupants dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 à L. 521-3 -2 du Code
de la Coustruetion et ie l'Habitation. reproduits en aunexe 1 du présent arrété
AP 1 me Papin - RIVESALTES Vage 4 sur 1S Le non-respect des prescriptions du présent anrèté er des obligations qui en découlent
sunl pussibles des sanctions pénales prévues pur l'aricle L 1347-4 du Code de la
Santé Publique ainsi que par les amticles 1. 4214 à 1.111621 du Code de la
Construction er de l'Eabitation, reproduits respectivement en annexes 2 et à
Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article | e4lessus ainsi
qu'aux occupants des lagements concernés.
IL sera également affiché à la mairie de RIVESALTES. ainsi que sur In façade de
Limmeuble.
ARTICLE 7
Lc présent arrêté sera publié au service de la publicité foncière - bureau 2 - dont
dépend l'immeuble pour chacun des locaux concernés aux fais du propriétaire
mentionne à l'article |
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du pré des
Pyrénécs-Orientales. L'absence de réponse dans un délai de deux mais vaut décision
implicite de rejet
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un récours hiérarchique auprés du
ministre chargé de la sauté (Direction générale de la santé- CA 2- 14, avenue
Duquesne, 75350 Paris 07 SP}. L'absence de réponse dans un délai de quatre mois
vaut décision implicité de rejet
Un récours coutenlicux peut être déposé auprès du (rbunal administratif de
Montpellier (G, me Pilat 34000 Montpellier), où par P'application inforisatique
<élérecours cioyens» accessible par le site imemel mww-telerecours.fr»
également dans le délai de deux mois à compter de la notitication, ou dans le délai de
deux mois à partir de la réponse de l'administralion si un recours administratif à été
déposé,
ARTICLE ®
Une ampliation du préseut arrêté sera adressée à
M le Président de la Chambre des Notair
M. le Procureur de la République :
Monsieur Le maire de Rivesaltes :
M. le Direcleur de lu Caisse d’Alloeations Familiales des Pyrénées Orientales
M. le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole des Pyrénées Orientales !
Mme, La Présidente du Conseil Départemental, Direction de la Cellule Logement
des Aides Financières Individuelles ;
M, Le Délégué de l'Agence Nationale de l'Habitat ;
M dé Directeur du Comité Imerprofessionnel du Logement.
AP Lt rue Papin - RIVLSALILS Page 5 sur 1$ ARTICLE 19
Monsieur le Secrétaire Général ue Lu Préfecture des Pyrénées-Dricntales :
Monsieur le Maire de Rivesaltes :
Monsieur lé Directeur Dépariemental des Territoires et de Lu Mer :
Monsieur le Commandant du groupement dé gendarmerie du département :
Monsieur le Directeur Générale de l'Agence Régionale dé Santé Occiranie :
sont chargés chaëun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Adminislralifs de la Préfecture dés Pyrénées-Orientales
Fait à l'erpignan, le 24 juin 2019
Ludovic PACAUD
AP li me Papin - RIVLSALTES Page 6 sur 15 ANNEXE 1 : Code de la Construction et de l'Habitat
Article LS21-1
Pour lupplication du présent chapitre, l'occupant est le ttulare d'un droit réel
conférant l'usage, le locataire, le sous-localaire où l'aceupant de bonne foi des locaux
à usage d'habitation et de locaux d'hébergeinent constituant son habitation principale
Le proprietaire ou l'exploitant est ténu d'assurer le relogenvent ou l'hébergement des
oceupañls ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à
l'article L.521-3-1 dans Les cas suivants
= lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, dine misé en
demeure ou d'une injonction prise en application des articles L. 1331-22, 1. 1431-23,
L 1341-24, 1, 1A3I-2S, L, 1331-26! @ L 1331-28 du codé de la santé publique, si
elle vst assortie d'une intérdiclion d'habiter temporaire ou définitive ou si les travaux
nécessaires pour remédier à l'insalubrité rendent temporairement le logement
inhabitable ;
= lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un anêté de péril en application de l'article 1, 51 1-
1 du présent code, si l'arrêté ordonne l'évacualion du bâtiment ou s'il est assorti d'une
interdiction d'habiter au encore si les travaux nécessafres pour mettre fin au péril
rendent temporairement Le logement inhabiable :
= lorsqu'un établissement recevant du public utilisé qux fins d'hébergement fuit l'objet
de: mesures destinées à faire euser une situation d'insécurité en application de:
l'anicle L. 1234
Ceue obligation est Exit sans préjudice des aclions dont dispose le propriétaire ou
l'exploitant à l'encontre des personnes anvquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait
en tout où partie imputable
1, - Le Loyer où toute autre somme versée en contrcpmtie de occupation vesse d'être
dû pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure prise en application de
l'aricle L. 1381-22 du code de la santé publique à compter de lénvoi de la
notification de cette mise en demeure.
Le loyer en prinéipal ou loute autre some versée en contrepartie de l'occupation
cessent d'être dus pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure ou d'une
injonction prise en application des articles L. 1331-23 et L. 1331-24 du code de la
saalé publique nu de mesures décidées eu application de Particle E., 123-3. Les loyers
où redevances sont à nouveau dus à compter du premier juur du mois qui suit le
constat de |a réalisation des mesures prescrites
Pour les locaux visés par une declaration d'insalubrité prise en application des
articles T.. 1331-25 et 1. 1331-28 du code de la santé publique ou par un arrêté de
péril pris en application de l'aricle 1 511-1, Le loyer en principal ou toute autre
somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cusse d'être dû à compter
Arrêté préfoetol d'insabrité Page ? sur 15 du premier joue du mois qui suit l'essor dé la notification de l'arrêté ou de sen
affichage à la mairie et sur la façade de l'inncuble, jusqu'au premier jour du mois
qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.
Dans le cas où des locaux ont fait l'objet d'une mise en demeure pranonçéc en
application de l'article L. 1H1-26-1 du code de li santé publique suivie d'une
déclaration d'insalubriié prise en application de l'article L. 1331-28 du même cod
loyer ou foule autre samme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse
d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la
mise en demeure où son #Michage jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de
lu notification ou l'afichage de l'arrêté de mainlevée dk l'insalubrité.
Les loyers où toutes autres sommes versées en contrepartie dé l'occupation du
logement indäment perçus par Le propriétaire, l'exploitant ou la persounc ayant mis à
disposition les locaux sont restiués à l'occupant ou déduits des loyers dant il devient
à nouveau redevable.
ke
TT. Dans Les locaux visés au L, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour
du mois suisant l'envoi de la notification de la muinlevée de l'arrêté d'insalubrié ou
die péril ou du constat de la réalisation des mesures preseriles, ou leur aficliage, est
celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification dé
Larrècé d'insilubrité ou de péril, de l'injonetion, de la mise en dembure ou des
prescriptions, où leur affichage.
Ces dispositions s'appliquent sns préjudice des dispositions du demicr alinéa de
l'aticle 1724 du code civil.
IL. = Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'hubiler et
d'utiliser, Les baux et coutruts d'oceupation ou d'hébergement poursuivent de plein
droit leurs eflèts. exceptian faite de l'obligation de paiement du layer ou de toute
some versée en contrépartic de l'occupation, jusqu'à leur Lure ou jusqu'au départ
des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par lu déclaration
d'insalubrité on l'arrêté de péril
Une déchuation d'inalubrité, un arrêté de péril où la preseriplion de mesures
destinées à faire cesser une situation d'insécurité ne peul entraîner la résiliation de
pléïa droit des baux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des
ositions du Vide l'artile L, 521
Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faule d'avoir reçu une vffre de
relogement conforme aux dispositions du TT de l'article 1. 521-3-1 sont des occupants
de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait
Attiele LSZL-3-1
L Lorsqu'un immeuble fit l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou
d'utiliser ou que sun évaenation est ordonnée en application de l'article L. $11-3 ou
de l'article L, 129-3, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants
un hébergement décent correspondant à leurs besoins,
A défau, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3
Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant
Si un logement qui à fat l'objet d'une déclararion d'insalubrité au titre du I de
l'article T., 1A31-28 du code de la santé publique est manifestement suroccupé, Le
propriétaire au l'exploitant est tenu d'assurer lhéheïgument des oceupants jusqu'au
Aèté préloetaral d'insalubrité Page 8 sur 14 termé dus iravaux prescrits pour remédier à l'insalubrité, À l'issue, leur relogement
incombe au préfet ou au maire dans les conditions prévues à l'article 1. 821-322, En
gas de défaillance du prapriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis
à sa charge,
IL Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'uue interdiction définitive d'habiter, ainst qu'en
cas d'évacuation à caraclère définitif. le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer
le relogement des occupants. Celle obligation est satisfaite par la présentation à
l'occupant du l'uflre d'un logement correspondant à ses besoins et à 4es possibililés.
Le propriétaire ou l'exploitant est lenu de verser à l'accupanl évincé une indemnité
d'un maoian Égal à trois mois de son nouveau loyer el destinée à couvrir ses frais de
réinstallation.
En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des oecupants
est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 821-3-2
Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations $i le bail 6st résilié par le
locataire en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code
civil ou sil expire entre la dale de la notification des arrêtés portant imerdieliont
définitive d'hubiter et la date d'ettet dé vctie interdiction.
1 - Lorsqu'un arrêté de péril pris en application de l'article T. #11-1 où des
prescriptions édictées en application de l'article LL. 123-3 ou de l'article L. 129.3 sunt
accompagnés d'une interdiction lmporaire ot définitive d'habier et que le
propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement où le relogement des
Uecupants, Le maire prend les dispositions nécessaires pour Les héberger on les
reloger
I. Lorsqu'une déclaration d'insalubrité, une mise en demeure ou une injonction
prise sur le fondement des articles 1. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25,
L. 1331264 et I. 1331-28 du code de la santé publique esi assortie d'une
interdiction temporaire ou définitive d'habiter ut que Le propriétaire où l'exploitant n'a
pas assuré l'héhergement ou lé relogement des occupants, Le préfet, ou le maire s'il
el délésataire de rout où partie des réservations de logements un application de
l'article 1, 441-1, prend les dispositions nécessaires pour héberger ou reloger les
üceupants, sous réserve des dispositions du 111
LE - Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un inneuble situé dans ne opération
programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L.. 303-L ou dans une
opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du cade de l'urbanisme et que
le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des
occupant la personne publique qui a pris l'initiative de l'opération prend les
dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relowement des occupants
IV. - Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une
sociélé d'économie mixte où un organisme à but non lucratif a assuré le relogement,
le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des teais engagés
pour Le relogement, ézale à un an du loyer prévisionnel
V. = Si la commune assure, de façon occasionnelle où en application d'ne
convention passée avec l'Etat, les obligations d'hébergement ou de relogement qui
Arrêté préfectoral d'insalubrité Page 9 sur 15 sont faites à celui-ci en cas de déféillance du propriétaire, éllé est subrogée dans les
droits de Pat pour le recouvrement de sa éréanee:
VL - La créance résullunt de la substitution dé la collectivité publique aux
Propriétaires ou exploitants qui ue se conforment pas tux obligations d'hébergement
ét de relngement qui leur sont faites par le présent article est recouvréc soit comme
eu matière de contributions directes par la persumne publique créanciêre, soit par
'émissian par Le maire ou le préfet d'un titre exécuioire au profit dé l'organisme
ant assuré l'hébergement ou Le rélogement.
VIL = Si occupant à rélusé trois Offres de relogement qui ui ant &té faites au titre
dés I, Il ou HU, le juge peut être suisi d'une demande Lendant à la résiliation du bail ou du droir d'oceupation ct à l'autorisntion d'expulser l'occupant
Pour assurée le relogement à titre lemporaire ou définilil des occupants, en
applicarion du 1 de l'article L. 521-3-2, le représentant de l'État dans 1e département
peut user des prérogatives qu'il tient de l'article 1. 441-23,
Les atirbutions de logements, en application de l'alinéa précédent, sant prononcées
&n tenant comple des engagements de l'accord intercommunal où départemental
prévu respectivement aux articles L441-1-1 et L. 441-1-2.
Pour assurer le Hélogement à litre temporaire où définitif des oceupants, eur
application du Lou, le cas échéant, des ILE où V de l'anicle L: 521-3-2, le maire peut
désigner ces persoines à un organisme bailleur aux fins qu'il les loue cl, en cas de
refus du bailleur, procéder à l'attribution d'un logement, Les attributions s'imputent
sur Les droits à réservation dont il dispose sur Le territoire de la commune.
Pour assurer LE relogement à lire lemporaire ou définilil des occupants en
application du HT de l'arlicle L. 421-722, le président de l'établissement public de
coapération intercommunale concerné peut procéder dans les conditions prévues à
l'alinéa précédent, Les attributions S'impulent sur les droits à réservation donc il
dispuse sur fe territoire de l'établissement public de coopérition irtercommunale,
Le représentant de l'Etat dans Le département au le maire sont réputés avoir satisfait à
l'oblisation de relogement s'ils ont proposé aux porsunnes concernées qui, laute
d'offre de relogement, occupent des locaux au-delà de là date de prise d'effet de
l'interdiction définitive d'habiter, un accueil dans une structure d'hébergement, un
établissement ou un logement de lransition, un logement-foyer ou une résidence
hôtelière à vocation sociale, à tre lemporaire dans l'llénte d'un relogement
définitif
Article LS21-3-4
ral d'ins Page 10 sur 15 Arrêté pré Dans les cas prévus à l'amielé TL. S21-1 ci aux fins dé faciliter l'hébergement des
occupants par lés propriétaires où exploitants qui ÿ sont tenus ou. en ças de
défillance de ceux-ci. par les autorités publiques compétentes, lout bailleur où toute
structure d'hébergement, nonobstant toute slipulation contraire, peul conclure avec
toute pérsonne, publique ou privée, la convention nécéssaire à li mise à disposition
de locaux ou logements, à titre d'occupation précaire
La durée de celle convention d'occupation précaire est limitée ct prend En au plus
tard au terme du mois suivant celui de la notiligation de l'arrêté de mainievée de la
mesure de police qui a justifié l'hébergement ou du constat par l'autorité compétente
de la réalisation des mesures prescrites.
Les üceupants avant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus ne
peuvent se prévaloir d'aucun droit au maintien dans les lieux ov i la reconduction le
lu convention
Fa cas de refus de l'occupant hébergé de quiter les licux à l'échéance dé la
convention d'occupation précaire et faulé pour la personne déhitie de l'obligariont
d'hébergement d'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, Le représentant dé
Far dans le département ou te mare, selon le cas. peur exercer cuite action aux frais
du propriétaire au de l'exploitant teau à l'obligation d'hébergement.
Arrêté préfectoral d'insalubrité Pau I sur 15 2 : Code de la Santé Publique
L = Est puni d'un éprisonnement d'un an el d'une amende de 50 000 Furos
= le fait de ne pas déférer à une imjonetion prise sur le londement du premier alinéit
de l'article T. 1331-24:
= Je il de refuser, sans motif légitime et après ue mise en demeure, d'exécuter Les
mesures preseriles Un application du IT de l'article L. 1341-28,
1 - Et puni de deux ans d'emprisonnement ct d'une amende de 75 000 Euros
le fait le ne pas déférer à une mise en demeure du préfet prise sur lé fondement du
l'article L. 1891-23.
TL. - Est puni d'un emprisonnement dé 1rois ans et d'une amende de LG O0 Curos:
= Lt fait de ne pas déférer, dans le délai fixé, à une mise en demeure du préfet prise
su le fondement de l'article 1. 1331-22 :
Le fait, à complur de la notification de la réunion de la commission dépa
compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires où technologiques
prévue par l'article L. 1331-27 au à compter de la notification de li mise en demeure
lorsque ces locaux sont visés par des mesures prises sur Le fondement des articles L
1331-22, TI. 1331-23, 1. 1331-24, L. 1331-25 et 1. 1331-26-1, de dégrader,
détériorer, détruire des Locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelque:
façon que ce soit dans le hat d'en Laire partir les occupants :
- le fai, de mauvaise foi, de he pas respecter une interdiction d'hubiter er Le cas
échéanl d'utiliser des lucaux prise en application des erlicles L LAL-22, T. L334
L. 1331-24, 1. 1331-25 et L. 1331-28;
= 16 Fait de remettre À disposition des locaux vacunts ayant fait l'objet dé mesur
prises en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23 4 L. 1331-24 ou déclarés
insalubres en applicalion des articles L, 1331-25 ét L. LA31-28
IV. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires
suivantes
\ La confiscation du ons de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement
des persannes et ayanl servi à commettr l'infraction :
1 bis. La confiscation au profit de l'État de lusuiruit de Lou ou partie de leurs biens,
quelle qu'en soit la mature, meubles ou immeubles. divis ou indivis, ayant servi à
commettre l'infraction, les personnes physiques coupables gardant la nuc-proprièté
de leurs biens,
Le produit de l'usufruit confisqué esl liquidé et recouvré par l'Ftal. Les sémimes sont
versées au budget de l'Agenec nationale de l'habitat :
2° Tinlexdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité
professionnelle vu sociale dés lors que les fucililés que procure cute activité ont éré
Seiemmenl utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est
toutefois pas applicable à l'excrgice d'un mandat électil où de responsabiliés
syndicales.
3° L'interdietiou d'acheter pour une durée de eing ans au plus soil à tire personnel.
Soi en dant qu'assoeié qu mandataire social le fa société crrile immobilière üu en
non collcelil se partant roquéreur, soit sous forme de parts immobilières uni bien
Arrêté préfectoral d'insalubrité Page 12 sur 15 immobilier à usage d'habitation, à d'autres fins que son vccupation à tire personnel
ou un Fonds du commerce d'un étblissement recevant du publie à usage total ou
partiel d'hébergement
V,— Les personnes morales déclarées responsables pértilement. dans les conditians
du gode pénal, des infractions définies au présent auticle
prévues par l'article 131-3$ du code
prévus par l'uicle 121
encourent, autre l'amende suivant les modalit
pénal, les peines prévues par Les 2°, 4%, K° et 9 de l'article 131-29 du même code, La
confiscation mentionnée au #° de l'article 141-19 du méme code porte sur le loncis de
commerce où l'immeuble destiné à l'hébergement des persaates 6 ayant servi à
commettre l'infiuétion
VI - Lorsque les poursuites sont envagées à l'encontre d'exploitants de londs de
commerce aux Lns d'hébergement, il ést fait application: des dispositions de l'article
L. 651-10 du code de la construction et de l'habitation
13su 15 Arrêté préfluuoral d'ins ANNEXE 3 ; Code de la Construction ef de l'Habitation
iele 1.521-4
L = Est puni dé trois an d'emprisannement c d'une amende de 100 000 euros le fait:
en vué dé contraindre un vécapant à renoncer aux droits qu'il détienc en applicalion
des antieles L. 8211 à L. 521-241, de Le monacer, de commettre À san égard tout ace
d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ;
= de percevoir un loyer où toule autre somme en contrepartie de l'occupation du
logement, conspris rétroactivement, en méconnaissance du { de l'artiek L. 521-2 ;
- de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de loceupanl, bien
qu'étant en mesure de Le faire.
I. - Les personnes physiques éncourent également [us peines complémentaires
suivantes
1° La confiscation du Fonds du commerce où des locaux mis à bail
2 Linterdicion pour une durée de cinq ans au plus d'excreer une actiité
proféssionnelle où sactale dès lors que les facilités que procure cette activité nt été
sciemment utilisées pour préparer au commettre l'infraction. Cette interdicrion n'est
loutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat éléctif où de responsabilités
syndicales.
TT. - Lus personnes morales peuvent être déclardes pénalement responsables, dans
les condilions prévues par l'aniele 121-2 du code pénal, des infractions définies au
présent anticle.
Les poines uncourues par les personiés morales sont
- l'amende, suivant les modalités prévues pur l'article 131-38 du code pémal :
- les peines complémentaires prévues aux 2°, 4", 8° ut 9° de l'article 131-39 du code
pénal
La confiscation mentionnée au 8° de cet article porié sur le fonds de commerce où
les loeaux ns à bail
Lorsque les poursuites sont effecruées à l'encontre d'exploilants de fonds de
commerce aux fins d'hébergement, il est fait application iles dispositions de l'article
L. 65110 du présent code.
Article LI11-6-1
Soat interdites
= qu'elle soit en propriété vu en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit
où anéreux, de purlage ou de locations, toule division par appartements d'immeubles
qui sont frappés d'une iutendierion d'habiter, ou d'un arrêté de péril, ou sont déclarés
insalubres, où comportent pour Le quart au moins de leur superficie totale des
logements loués ou oceupés classés dans la calégarie IV visée par la loi n° 48-1360
du Ler septembre 1948 précitée, La division d'un immeuble bâci au d'un groupe
d'immeubles bats. entre plusteurs personnes. par lois comprenant chacun une partié
privative et une quoié-parl de parties communes est néanmoins autorisée lorsqu'il
Arrêté préfectoral d'insalabrité Page 14 sur 15 git d'ÿ réaliser des travaux de restauration immobilière déclarés d'utilité publique
eu application de l'article L, 413-4 du code dé l'urbanisme ;
= qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit
où enéreux, de partage ou de lucations, {oué division d'immeuble en vue de menre à
disposition des Tous à usage d'habitation d'une superficie çt d'un volume abitables
inférieurs respectivenent à 14 m2 et à 33 ma ou qui ne sont pas pourvus d'une
installation d'atimentation en eau potable, d'une installation d'évacuation des eaux
usées ou d'un aceës 4 ki foumiture de couranl électrique. ou qui n'ont pas fait lot
de diagnostics amiante en appliculion de l'anicle L. 1311-1 du code de la santé
publique et risque dé saturmisme lorsque l'immeuble est souris aux dispositions de
l'artiele L, 1344-5 du même code :
soute division par appartements d'immeuble de grande hauteur à usage d'habitation
où à usage professionnel au commercial et d'habitation dont Le contrôle exercé par la
commission de séçeurité a donné lieu à un avis défavorable dé l'autorité compétente
ou à des prescriptions qui n'ont pas été exéeutées
Sont punies d'un emprisonnement de deux ans ct d'une amende de 75 000 euros les
personnes qui mettent en vente, un location où à la disposition d'autrui ds locaux
destinés à l'habitation ct provenant d'une division réalitée en méconnaissance des
interdictions définies au présent article
Les personnes physiques encourent également la peine complémentaire suivante
l'interdiction, pour une duréé de cinq ans au plus, d'exercer une activité
professionnelle ou sociale dès lors que lus facilités que procure celle activité ont été
sciemment silisées pour préparer ou commetire l'infraction. Cette inerdiciion n'est
loutelois pas applicable à l'exercice d'un mandat électil ou de responsabilités
syndicales
Les pcines encourus par Les personnes morales sont
l'amende, selon les modalités prévues par l'aitiele 131-38 du code pénal:
= les peines complémentaires prévues aux 2, 49, 8% er 09 de l'article 131-39 du mêrne
code. Pour l'application du 8°, la confiscation porté sur Le fonds de commerce au sur
l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes er ayant survi à commettre
l'infraction.
toral d'insalubrilé Page 1 eur 18 Land + Fgalté # Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRENEES-ORENTALES
Af 18 au éginalede Sa die
Délégation des ARRÊTÉ PRÉFFCTORAL
D ina DTARSG6-SPE-mission habitat 2019175-0002
DCE PORTANT DÉCLARATION D'INSALUBRITÉ DES
Lab ncigne PARTIES COMMLNES ET DES LOGEMENTS SITLE
AU RDC ET AU 2 ETAGE DF IMMEUBLE SIS
4 RUË DE LA FRATERNITÉ (PARCELILE CADASTRALE
BE 817) A ARGELES SUR MER (66700), APPARTENANT
A M. ALIBERT DANIEL LUCIEN DOMINIQUE ET MMR
RODRIGLIFZ ANNE ROSE MARIE, SON EPOUSE.
DOMICILIES 29 RUE SISLEY À PERPIGNAN (66000)
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mé
VU le Code de la Santé Publique el notamment Les arheles L.1331-26 à 1, 1331-30,
LIST LR ISA R DSIALR (dlé-16 et R Lté2l :
VU le Code de la Construction et de PHabitation er notament Les articles 15211 à
15214 annexés au présent arrêté, ainsi que l'article L. 541-2:
VE Le décret n° 2002-120 du 40 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement
décent :
VU l'arrêté préfectoral n° DD'TM-SETSR-2019147-0001 du 27 mai 2019 fixani La
composilion du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires
el Technologiques, ainsi que de sa Formation spécialisée consultée sur Les
déclarations d'insalubnté :
VU le règlement sanitaire départemental des Pyrénées Orientales de nai 1980
modifié ;
VU le rapport motivé relatif à la visite réalisée le 18 janvier 2019, par l'agence
régionale de santé Oevilanie - délégation départementale des Pyrénées orientales,
proposant l'insalubriré remédiable des parties communes et des deux logements
situés au rez-de-chaussée et au 22% érage de l'inuneuble sis d rue de lt
Fraternité (parcelle cadastrale BE 817) à ARGESLIS SUR MER (66700).
appartenant à M, ALIBÉRT Daniel ct Mme ROPRIGUEZ Anne Rose, domiciliés ft
rue Jouy d'Arnaud Prolongé 66130 Cabestany :
12, b4 Mercader - B.P. 928 - 60020 FERFIGNAN cedex
él à 4 68 BLTALNO Fax à OA GK AL 7878 VU La léure du 6 mat 2019, en recommandé avec accusé de réception ransmise au
propriétaire, l'avisanr de la tenue de la réunion du CODIRST et de La Éaculté qu'il a
de produire leurs observations ;
VU l'avis de la lormation spécialisée du Conseil Départemental dé l'Euvironnement
et des Risques Sanilaires et Teclniologiques (CODERST) du 18 juin 2019 consultée
Sur les déclarations d'insalubrité sur la réalité et les causes de l'insalubrité de
l'immeuble susvisé 1 sur les mesures propres à y remédier ;
VU l'avis du 13 mai 2019 l'architecte des Bâtiments de France fivorable au projet
d'arrêté préfectoral d'insalubrité, sous réserve que les travaux touchant les parties
extérieures de cet immeuble simé dans un espace protégé (abords de Monuments
Historiques, PSMV, ZPPAUT), respectent les règles de Var dé la construction
traditionnelle :
CONSIDERANT que des parties communes et des deux logements situés au rez-de-
chaussée et au 244% étage de l'immeuble sis 4 rue de la Fraternité (parcelle
cadastrale BE 817) à ARGELES SUR MER (66700), constituent un danger paur la
santé el la sécurité de ses occupants, compte tenu notamment des
dysfonctionnements suivants
Parties communes
= Revétements des façades très dégradés en partie basse: présences de Hssures,
mauvais état dé l'enduit, décrochement de matériaux (particuliérentent au
niveau du linteau de la fenêtre du RDC).
= Prolifération de végétaux sur la couverture tuile (gêne L'
de pluie et favorisent les infilerations),
= Traces d'infütrations sur le mur donnant côté rue dans Le logement du rez-de-
éhausséc et au niveau de la cage d'escalier du logement du 2° étage,
= Revêtement dans le hall d'entrée er la cage d'escalier très dégradé entre le RDC
et le 1° étaue : vrépi décollé pur l'humidité, présence de salpètre, revétement en
sous face de l'escalier (visible depuis le cabinet d'aisance du RDC) très abimé
et humide,
- Lu consrucuon dé Pimmeuble étant antérieur à 1949, présence de
plomb suspectée.
= Risque de chulc induil par
. L'absence de main courante dans la volée d'escalier menant au 1° étage,
+ Le mauvais état du carrelage recouvrant les marches d'escalier et l'usure
prunoncée des nez de marches,
= Porte d'accès principale non étanche à l'eau et à l'air.
coulément des eaux
Logement du rez-le-chaussée
= Défaut d'isulation dé la Fenêtre qui réduit la perfomiance fhermique, aug
raclére insalubre du logement, de fait la précarité énergétique et aggravé le
= Défaut d'étanchéité à l'air de la porte d'accès au logement,
= Absenec d'amenée d'air [fais vu parie basse dans la salle d'eau et les toilettes,
= iaces d'infiltations visibles sur Le mur donnant sur Ke rue, selon toute
vraisemblance dû à un défaut d'étanchéité de La Façade,
- la construction de l'immeuble étant antérieur à 194). présence de
plomb suspectée,
Logement réparti sur de 2% ec 3% Stage
= Défaut du système d'aération dans l'ensemble du logement,
£énérant une précarité énergétique,
% Ces 2 points favorisent l£ développement de moisissures
- Convecteurs électriques ancien
AP 4 rue de la lratémité — ARGLLLS SUR MER Page 2 sui 16 = Risque dé chuis induit par
+ L'absence de garde-corps à là Jenêtre du 2% rage,
+ Une hauteur du garce-corps inférieure à 1 m sur la Fenêtre du 3% érage,
+ L'absence de mai courante dans la sutée d'escdier menant du 1 au 2%
niveau,
+ L'usure des marches et des nez de marches,
Asirement naturel dans la chambre insuffisant: la pièce est uniquement
équipée d'un velux de faible superficie,
= Velux éguipant la piéce côté mue du 3° éluge vémsté, nou étanche à l'air et à
l'eau (montants rovillés, Lrappe 16n manœuvrable),
= Défani d'isclation des fenêtres, qui réduit la performance thermique. augmente
de fait La précarité énergétique et agurâve le caractère insalubre du logement
= Affaissement du Baux plafond dans Ia chambre sous pente,
- Ta construction de l'immeuble étant antérieur à 1949. présence de
plurub suspecté.
CONSIDERANT que la lonmation spécialisse du Conseil EXparementil de
L'Favironnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODFRST) consultée
sur les déclarations d'insalubrité est d'avis qu'il est possible dé remédier à
L'insalubrité constatée,
CONSIDERANT que les moyens techniques nécessaires à la résorption de
L'ipsalubrite existent et que la réalisation de ces travaux serail moins coûteuse que {x
reconstruction ;
CONSIDERANT dès Jors qu'il y à lieu de prescrire les mesures appropriées ct leurs
délais d'exécution indiqués par le CODTERST :
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des
Pyrénées Orieuales :
ARRETE
Les parties communes ct les deux logements siés au rez-de-chaussée ct au 2°"428""
étage de l'immeuble sis 4 rue de La Praermilé (parcelle cadastrale BE 817) à
ARGELES SUR MER (66700). appartenant à M. ALIBFRI Daniel Lucien
Dominique né Le $ février 1972 ct Mme RODRIGUEZ Anne Rose Marie nëe Le 26
avril 1971, son épouse, domiciliés 29 rue Sisley à Perpiman, prapridré acquise en
pleine propriété le 29 juillet 2015. par acte de vente, rcçu par Maire BRIEU Jean-
Luc à Fstagel sous la formalité 2015P n°927, sont déclarées insalubres avec
possibilité d'y remédier
Le logement situé au rez-de-chaussée est interdit à l'habitalion dans Le conditions
prévues à l'article à
Les locaux susvisés sont interdits à l’utilisation et à la reloeation à La notification dur
présent arëié et jusqu'à sa maintevée.
ARTICLE 2
Ain de témédier à l'insalubrité constatée, À oppartiendra au propriétaire mentionsé
à l'article 1 dé réaliser sclon les règles de L'art, & dans le délai maxiroum de 6
mois {es mesurés ci après :
AP 4 sue de La Fraterailé — AKGELLS SUR MER Bage eur 36 Parties communes
= Rechercher Les causes 'humidiié ui d'infilrations dans l'ensemble du bâtiment
et engager les mesures qui s'imposent afin d'y remédier dé façon efficace et
durable,
= Reprendre ul étanchéilier les façades de l'immeuble Le nécessitant,
= S'assurer de l'étumchéité de la toilure, après démoussage dé la couverture,
= Désobsuer si nécessaire les chéneaux et système de cvilecte des eaux
pluviales, véritier leur bon état ut leur efficacité,
= Netroyer, assébher ci désinfecter Les surfaces humides,
= Réaliser int constat de risque d'exposition au plomb (CRPP) vant Les travaux,
= Mettre fin à l'accessibilité au plomb sur les revêtements qui auront été identifiés
dans le CREP,
= Réaliser une mesure d'empoussiérement plamb (après travaux) comuté prévu
par la réglenielation en vigueur,
= Procéder à la réfection de l’ensemble des revêtements dégradés.
= Sécuriser l'escalier
reprendre les marches ci nez dé marche ét remédier qu detaut de planté.
Installer une tampe d'escalier conforme aux réglus de sécurité un
vigucur,
= “Hransmetire une attesttion de confonnité délivrée par un organisme agréé pour
exercer le contrôle de la conformité des installations électriques intéricures aux
règlements ct normes de sécurité en vigueur confirmant la mise en sécurité,
= Réparer ou remplacer Ia porte d'accés principale pour Les rendre étanche à l'air
et à l'eau
Logement RPC
= Réparer vu remplacer l’ensemble des menuiseries pour les rendre étanches à
Var,
Compléter le système de ventilation. Ce dernier doit êlre etliciemn, elMicace et
permanent dans l'ensemble du logement (réglettes d'entrées d'air calibrées au
fenétre étanches, système de ventilation permanente dans les pièces
humides.
Nerruyer, assécher ei desintcter Ls surfaces humides ct procéder à leur
réfection,
= S'assurer de la mise en sécurité de l'installation élécirique. Transmettre ue
atestaion de conformité délivrée par un organisme agréé pour exercer le
gontrôle de la canfonmiré des installations électriques intérieures aux rêglements
et normes de sécurité en vigueur confirmant la mise cn sécurité,
= Réaliser um constal de risque d'exposition au plamb (CREP) avant les travaux
+ Mettre fin à l'accessibilité au plomb sur les revêtements qui auront été identifiés
dans Le CREP,
= Réaliser une mesure d'enipor
par la réglementation en vigueur,
férement plomb (après travaux) comme prévu
Logement réparti sur le 2° et 3 étage
- Met eu place un système de ventilation eflicient, efficace ct permanent dans
L'ensemble du logement (régleues d'entrées d'air ealibrées aux Kenêtres
étanches, sysLème de ventilation permanente dans les pièces humides}
= Installer oucorpléter le dispositif de chauffage. Ce dernier duil être permanent
sûr ct adaplé aux volumes des pièces, S'assurer du la performance énergélique
du logement,
= Muitré en place des sysitmes de retenu des personnes conformes aux régles dé
sécurité en vigueur aux fenêtres le nécessitant,
AP 4 re de Ja Fratémité — ARGELLS SUR MER = Reprendre les marches el nez de marebes dé Bigon à Supprimer lou risque de
chutes ou de blesaures,
= Installer une main courante &1 des à
en vigueur dans la cage d'escalier
= Aéliorer l'éclairement naturel dans la chambre : ce demier doit être sulfisanl
pour permettre, par temps clair, l'exurcice des activités narmales dé l'habitation
sans le secours de la lumière artificielle,
= Réparer où cemplacer l'ensemble dés menuiseries (portes, fenêtres et velux}
pour les rendre étanches à l'air etfou à l'eau,
= Rechercher et remédier aux causes d'afaissement du À
chambre,
= Nettoyer, assécher &l désinfecrer les surfaces humides et procéder à leur
réfèctiun (notamment dans là cage d'escalier),
S'assurer de la mise en sécurité de l'installation électrique. Trinsmetire une
attestation de confomilé délivrée par un organisme agréé pour exercer le
contrôle de la conformité des installations électriques inténicures aux règlements
ét normes de sécurilé en vigueur confirmant lu mise en sécurité.
= Réaliser un constat de risque d'exposition au plomb (CREP) avant les travaux,
= Meuse lin à l'accessibilité au plomb sur Les revétemencs qui auront été identifiés
duns le CREP,
= Réaliser une mesure d'empaussiérement plomb (après travaux) comme prévu
par la réglementation en vigueur.
rde-corps confone aux régles de sécurité
ne plafond de a
Ce délai court à compter de la nalification du présent arrêt
La non-exécurion des mesures prescrites dans Le délai précisé ci-avant expose Le
propriétaire au paiement d'une astréinte par jour dé rekrd dans les conditions
prévues à laniele L.LA31-29 du Code dé la santé publique.
Tauié de réalisation des mesures prescrites dans les conditions précisées, l'autarité
adminisative pourra les exécurer d'oflice aux frais du propriétaire mentionné à
L'article L. après mise en demeure, dans Les conditions précisées à Fanicle
1. 1331-29 du code de la santé publique.
ARTICLE 3
Le logement situé au rez-de-chaussée és! interdit de façon temporaire à l'habitation
sous ? mois à compter dé la nolification du présent arrêté ct jusqu'à sa inainlevée:
Le propriétaire mentionné à l'article 1 dispose d'un délai de 2 mois à compter de la
notification du présent arrêté pour informer Le préfér et le maire d'Elne de l'offre
d'hébergement qu'il aura faite aux vccupant:du logement pour se confarmicr aux
obligations prévues par l'astiele LS21-3-1 (1) du code dé li construction et de
l'habitation
Conformément à l’article L $21-1 du code de la construction et de l'habitation. le
propriétaire mentionné à l'article | du présent arrêté est lenu d'assurer et de
contribuer financièrement au relogement temporaire des oceupanls (comme prévu
par l'article L321-4-1 du code dé la construetion cl de l'habitation) durant les
travaux le nécessitanl.
À défaut pour le propriéluire d'avoir assuré l'hébergement des aeeupunts, celui sera
etiectué par lu collectivité publique, aux Fais du propriétaire mentionné en article 1
du présent arrêt.
La mainlevée du présent arrêté d'insaluheité ne pourra être prangoeée qu'après
constatation de la conformité de la réalisation des travaux aux règles de salubrité, par
Les agents compétents
AP 4 rue de la Fraternité — ARGELES SUR MER Page 8 sur 16 Les propriétaires mentionnés à l'article L Hienneal à disposition de l'administration
tout justiieati attestant de la réalisation des travaux, dans des régle de l'art
ARTICLES
Le propriétaire mentionné à l'article | est teuu de respecter les droits des occupants
dans les conditions précisées aux articles L, 521.1 à L, 521-3 -2 du Code de la
Construction dt de FHabitation. reproduits en annexe | du présent arrêté.
Le non-respect des prescriptions du présent arrèté et des obligations qui en découlent
sont pussibles des sanctions pétales prévues par l'article L 133724 du Code de là
Santé Publique ainsi que par les articles L 521-4 et L111-6-1 du Code de la
Construction et de l'Habitation, reproduits respectivement un annexes 2 61 3
ARYICLE6
c à l'article 1 ci-dessus ainsi Le présent arrêté sera nolifié à la personne mentionne
qu'aux occupants du logements concerné.
Il sera également afti à la mairie d'ARGELES-SUR-MER, ainsi que sur la
de l'immeuble:
de
Le présenl anêté ser publié au service de It publicité lancière - bureau 2 - dent
dépend l'immeuble pour chacun des locaux concernés aux frais du propriétaire
mentionné à l'article 1.
ARTICLES
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours uracicux auprès du préfet des
Pyréuées-Orientales, L'absence dé réponse dans un délai de deux mois vaut décision
implicite de rejet
Le présent amêté peut égdement Lire l'objet d’un recours hiérarchique auprès du
nunistre chargé de la santé (Direction générale de la santé- ILA 2- 14, avenue
Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse duns un délui de quatre mois
vaul décision inplicire de rejet
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de
Montpellier (6, rue PitoL 34000 Monipellier), ou par l'application informatique
«iélérecours eitoyens» accessible par le site internet www-telérecours fr»
également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dms lc délai de
deux mois À partir de la réponse de l'adminisiralion si un recours administratif a êté
déposè
Une ampliation du présent arrêté sera adressée à
M. le Président die a Chambre des Notaires :
M. le Procureur de la République
Monsieur le maire d'ARGELES-SUR-MER
M. ke Directeur de la Caisse d'Allocations Familiales des Pyrénées Orientales ;
M. le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole des Pyrénées Orientales :
Mme. La Présidente du Conseil Déparlemental, Direction de la Cellule Log
des Aides Tinancières individuelles ;
M. Le Délegné de l'Agence Nationale de l'Habitat :
M. le Directeur du Comité Itérprofessionnel du Logement,
menl
AP 4 rue de la Fraternité ARGELES SUR MER Page 6 sur 16 ARTICLE 10
Monsicur le Sécrétaine Général de la Préfecture des Pyrénée
Munsieur le sous-Préfer de l'arrondissement de Céret :
Monsieur le Maire d'ARGELES-SUR-MER ;
Monsieur Le Directeur Départemental des Temitoires et de li Mer ;
Monsieur le Commandant du groupement dé geucharmerie du département ;
Monsieur le Directeur Générale de l’Agence Régionale de Santé Queilamie ;
sont chargés chacun en ce qui le conceme de l'application du présent arrête qui sera
publié au Recueil des Actes Administratilé dé la Préfecture des Pyrénées-Orientales
Fa à Perpignan, le 24 juin 2019
a
Ludovic PACAUD
AP 4 rue de la Fraternité - ARGELES SUR MER ANNEXE L : Code ile la Construction et de l'Itabitation
Pour l'application du présent Chapitre, l'occupant st le litulaire d'un droit réel
conférunt l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux
À usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation prineipale
Le peopridiaire ou l'exploitant est tenu d'assurer k relogement où l'hébergement des
aceupanrs ou de contribuer au Goût corréspondent dans les conditions prévues à
l'article L. 5821-31 dans les cas suivants
- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise en
demeure où d'une injonetion prise en application des articles L. 1331-22, L. 13312
L. 1331-24, 1. 1381225, L. 1431-26-1 et L. 1341-28 du code de la santé publique, si
elle est assortie d'une interdiction d'habiter lemporaire ou définitive ou st les travaux
nécessuires pour remédier à l'insalubrité rendent temporairement Le logement
inhabitable ;
lorsqu'un immeuble Cait l'objet d'un arrété de péril en application de l'article L, 511-
1 du présent cade, si l'arrêté ordonne l'évacuation du bâtiment ou s'il est assurti d'une
interdiction d'habiter ou encore si les Lravaux nécessaires pour mettre fin au péril
rendent Cémporairement le logement inhabitable ;
- lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fair l'ohjet
dé mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de
l'artiole L. 123-.
Cet obligation est faire sans préjudice des actions dont dispose le propriéiéire ou
l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait
en tout où partie imputable.
Article L321
T2 Le loyer où toute autre somme versée en contrepariit de l'occupation cesse d'être
dû pour Les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure prise en application de
article L. 1331-22 du code de la sauté publique à compler dé l'envoi de la
notification de cette mise en demeure:
Le loyer en principal où toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation
cessent d'être dus pour Les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure où d'une
injenction prise én application des aitieles L. 1331-24 et L. 1331-24 du codé du lt
santé publique ou de mesures décidées en application de l'articleL. 123-3, Les loyers
ou redevarices sont À nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le
constat de la réalisation des mesures prescrites.
Pour les locaux visés par une déclartion d'insalubrité prise en application des
ailes L. 1331-25 el L. 1331-28 du code de la santé publique ou par un arrêté de
péril pris en application de l'amicle L. 311-L. Le loyer en principal vo toute autre
somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter
Page 8 sur 16 êré préfecoral d' de premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de lumdté ou de sm
affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois
qui suit l'envoi de la notification ou l'ufichage de l'arrêté de mainlevée.
Dans le cas où des locaux ont fait l'objet d'une mise en demeure prononcée en
application de l'article L, 1331-26-1 du code de la santé publique suivie d'une
déclaration d'insalubrité prise en application de l'article L. 1331-28 du même code, le
loyer ou toute autre somme versée en contrepariie de l'occupation lu logement cesse
d'être dû 4 compter du premier juur du mois qui suit l'envoi de la notitication dé la
mise en demeure ou sou affichage jusqu'au premier jour fu mois qui suit l'envoi dé
la notification ou l'affichage dé l'arrêté de mainlevée de l'insalubrité
Les loyers au loutcs autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du
logement indiment perçus par Le propriétaire, l'exploitant où la personne ayant mis à
disposition les locaux sont restit l'occupant ou déduits des loyers dont il devient
à nouveau redevable
IL. + Dans les locaux visés au I, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour
du mois suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté l'insalubrité ou
de péril ou du constat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est
celle qui restuit à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notifieetion de
arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'inionccion, de la mise en demeure où des
prescriptions, ou leur affichage,
Ces dispositions s'appliquent
l'article 1724 du code civil
ns préjudice des dispositions du dernier alinéa de
I. - Lorsque les locaux sont frapnés d'une interdiction définitive d'habiter et
d'utiliser, Les baux er contréts d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein
droit lens effès, exception faite de Fubligation de paiement du luÿer on de 1ourc
somme versée en contrepartie de l'oceupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ
des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite Axée par la déclaration
d'insalubriré ou l'arrêté de péril
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de. mesures
destinées à (aire cesser une situation d'inséeurité ne peul entraîner la résiliation de
plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des
dispositions du VAI de l'article L. 521-
Les occupants qui sont demeurés dans Les lieux faute d'avoir reçu une offre de
relogement confomne aux dispositions du I de l’article L. 521-3-1 sont des occupants
de bonne foi qui ne peuvent étre expulsés de ce fair
icle LS2
FL Æonqu'un immeuble fan Nobjer d'une iuterdiction tempornire d'abiter ou
d'utiliser vu que son évaeuation est ordonnée ent application de l'article 1. $41-3 où
de l'article L. 129.3, Ie propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants
un hébergement décent coréspondant à leurs besoins
À défaut. l'hébergement est assuré dans Jes conditions prévues à l'article L, 521-3-2
Son coû est mis à la charge du propriétaire ou dk l'exploitant.
Si un logement qui à fair l'objet d'unç déclaration d'insalubrité au titre du Il de
lanicle L. 1331-28 du code de la santé publique est manifestement suroccupé, le
propriétaire ou l'exploitant es tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au
ubrié Page 9 sur 16 Arte préfectoral d'im lemne dus Lravaux préserits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogement
incombe au préfet ou au maire dans les conditions prêvues à l'article L. 521-322, En
eus de défhillance du propriétaire qu de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis
à sa charge
M2 Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter, ainsi qu'en
cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'
ke relogement dus oeeupants. Cuile obligation est satisfaire par la présentation à
l'ocoupant de l'ottre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évineé une imdemuité
d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de
réinstallation,
En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant. le rélagement des ncaupants
est assuré dans les conditions prévues à l'aricle L. 521-3-2.
Le propriétaire est Leu au respeét de ces übligätions si Le bail est résilié par le
locataire en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code
civil ou s'il expire entre la date de La nolification des arrêtés portant interdiction
définitive d'habiter et la date d'ellel de cetre interdiction
surer
Arti LS2
1 Lorsqu'un arrêé de péril peis en application de l'aticle 1. S11-1 ou des
prescriptions édicrées en application de l'anicle L. 123-3 ou de l'article L. 129-3 sont
accompagnés d'une interdiction temporaire ou définitive d'habirer et que le
propriétaire ou l'exploitant Wa pas assuré l'hébergement où le relogement des
occupants, Le muire prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les
reloger
IL. - Lorsqu'une déclaration d'insalubrité, une mise en demeure où une injonction
prise sur le fondement des anticles L. 1451-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25,
L. 1331261 ul L. 1341-28 du code de la santé publique est assortie d'une
imeriction temporaire où définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a
pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupanis, le préfet. au Le maire s'il
est délégataine de tout ou partie des réservations de logements en application de
l'article L. 441-1, prend les dispositions nécessaires pour héberger où reloger Les
occupants, sous réserve des dispositions du [IL
111. - Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération
progrummée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-| ou dans une
opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que
le propriétaire ou l'exploitant nu pas assuré l'hébergement ou le relogemenl des
occupants, là personne publique qui 4 pris l'initiative de l'opération prend les
dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants
IV. - Lorsqu'une personne publique. un organisme d'habitations à loyer modéré, un
Société d'éconarnie mixte où un organisme à but non lucratif a assuré le relogement
le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des [rais engagés
pour ke rclogement, égale à un un du loyer prévisionnel
Vi - Si la commune assure, de façon uceasionnelle ou en application d'une
convention passée avec l'Elat, Jes obligations d'hébergement où de relogement qui
Anrêté préfectoral d'insalubrité Page 1 sur 16 sont iles à celui-ci en ens du défaillance du propriétaire, elle est subrogéc dans les
droits de l'Ftal pour le recouvrement de sa créance
VI 2 La créance résultant dé Ia substitution de la collectivité publique aux
prapriétaices au exploitants qui ne se éoufamment par eux obligations d'hébergement
et de relogement qui leur sont faites par le présent anicle est recouvrée soil comme
en matière de contributians direeles par la personne publique créancière, soit par
l'émission par le maire ou Le préfet d'un titre exéeutoire au profil de l'organisme
ayant assuré l'hébergement ou k relogement
VIL - Si l'occupant a eelusé rois offres de relogement qui lui ont Lté faites au titre
des !, 1 ou [II Le juge peut étre saisi d'une demande Lendant à la résiliation du bail ou
«hu droit d'occupatien et à l'autorisation d'expulser l'occupant
Pour assurer le relogement à titre temporaire eu définitif des occupants, en
application du [1 de l'article L. 521-3-2, le représentant de lat dans le déparement
peut user des prérogatives qu'if ent de l'article 1... 441 +
Les attributions de logements, en application Gi l'alinéa précédent. sont prononcées
en tenant compte dés engagements de l'accord Intercommunal ou départemental
privu respéctivement aux articles L. 441-121 @t L. 441-122.
Pour assurer le relogement à fee lemporaire ou définitif des occupants, en
application du Lou, le cas échéant, des INT où V de l'ticte L..521-3-2, le maire peut
désigner ces personnes à un organisme bailleur aux fins qu'il les loge et, un cas de
refus du bailleur, procéder à l'attribution d'un logement. Les altributions s'impuicnt
sur les druils à réservation dont il dispose sut le territuire de la commune,
Pour assurer le relogement à titre temporaire où définit des occupants en
application qu IL de l'article T., 521-3-2, le président de l'établissement public de
coupération intercommunale concert peul procéder dans Les conditions prévues à
Vafinda précédent. Les auribulions s'imputent sur les droits à réservation dpnt il
dispose sur le tcrritaire de l'établissement publie de coopération intercomaiunale.
Le représentant de l'état dans le département au Le maire sont réputés avoir satisfait à
l'obligation de relogement s'ils on proposé aux personnes concernées qui, Fute
d'ullre de relogemenl, occupent des locaux au-delà de la date dé prise d'effet de
l'interdiction définitive d'habiter, un accueil dns une structure d'hébergement, url
établissement où un logement de transion, un logement-foyer où ne résidence
hôlclière à vocalion sociale, à titre temporaire dans latente d'un relogement
définili£.
Article LE21.
Anrûié préfectoral d'insalubrité Page 1 sur 16 Dans les cas prévus à l'article L. 821-1 ci aux fins de Acililer l'hébergement des
cccupanis par Les propridiaires où exploitants qui y sont tenus ou, en cas de
défaillance de ceux-ci, par les autorités publiques compétentes, tout bailleur ou toute
Structure d'hébergement, nonobstant Hour suipulation contraire, peut conclure avec
ioule personne, publique ou privée, la convention nécessaire à la mise à disposition
de locaux ou logements, à titre d'occupation précaire.
La durée de cette convention d'occupation précaire cst limitée ct prend fin au plus
lard au ténme du mois suivant éclui de 1x notification de l'arrêté de mainlevée de la
mesure de police qui à justifié l'hébergement où du constal par l'autorité compétente
de la réalisation des mesures prescrites
Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans Les conditions ci-dessus nè
peuvent se prévaloir d'aucun droit au maintien dans [cs lieux ou à Lu reconduction de
la convention.
Fn cas de reïus de l'occupant hébergé de quiter les lieux à l'échéance de la
convention d'occupation précaire cl Faulé pour lt personne débitrice de l'obligation
d'hébergement d'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le représentant de
Titat dons le département ou Le maire, selon Le cas, peut exereer celle action aux frais
du propriétaire ou de l'exploitant tenu à l'obligation d'hébergement
Arrêté préfectoral d'insaluibriré Paye 12 sur 16 ANNEXE 2 : Code de la Santé Pub
Art, L, 1337-4
L- El puni d'un emprisonnement d'un an er d'une amende de 50 600 Furas
- le fait de ne pas déférer à une injoncrion prise sur Le fondement du premier alinéa
dé l'uricle L. 1331-24 :
- le fait dé refuser, sans motif légitime et après une mise en demeure, d'exécuier les
musures prescrites en application du [T de l'article L. 1331-28,
TL: Est puni de deux ans d'emprisonnement er d'unc amende de 75 000 Fucos :
= le fait de ne pas déférer à une mise cn demeure du préfit prise sur le fandement de
l'article L. 1331-23.
TL. - List puni d'un emprisonnement dé trois ans et d'une arngnde de 100 000 Euros:
= te fil dé ne pas délérer. das le délai fixé, à une mise en demeure du préfet prise
sur le fonderuent de l'article L. 1331-22 ;
= le fuit, à compter de la notification de 14 réunion de la cammission départemental
compétente cn matière d'environnement, de risques sanitaires où teelinologiques
prévue par l'article L. 1331-27 ou à compter de la notification de la mise en demeure
lorsque ces locaux sont visés par des mesures prises sur le fondement des articles I
1351-22, T. 1331-23, 1. 1331-24, L. 1331-25 e L. 1341-26-1. dé dégrader.
détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelque
façon que ce soit dans le but d'en Pire partir les occupants ;
- le fait, de mauvaise foi, de ne pus respecter une inlérdiclion d'habiter et le vas
Schéant d'utitiser des \vcnux prise en application des articles 1.. 1431-22, L, 1331
11331224, L. 1331-25 et 1. 1331-28 ;
= Le fait de remettre à disposition des lucaux vacants ayant fait l'objet de mesures
prises en application des anicles L. 1331-22. I. 1331-23 et L. 1331-24 ou déclarés
insaluhres n application des articles L. 1331-25 et L. 1331-28.
IV Les personnes physiques encourent également Les peines complémentaires
suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné 4 l'hébergement
des personnes el ayant servi à commettre l'infraction :
19 bis, La confiscaion au profit de ITai de l'usuBruir de tour ou partie de leurs biens,
quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis, ayant servi à
commettre l'infraction. les personnes physiques coupables gardant la nue-propriété
de leurs biens.
Le produit de l'usufruit confisqué est liquidé et recouvré par l'Ftat. Les sommes sont
versées au budgel de l'Agence nationale de l'habitat
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus déxeréer une activilé
prolessionnelle au sociale dés lors que les facilités que proeure cette auivité ont êté
sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraglion. Cette interdiction n'est
toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités
syndicales.
3° L'intérdiction d'achuler pour une durèe de éing ans au plus süil à litre personacl,
soir en fat qu'associé où mandataire social de là société civile immobilière ou en
nom collectif se portant acquéceur, soil sous forme de paris immobilières ui bien
Am Page 13 sur 16 fectoral d'inadubri immobilier à usage d'habitation, à d'autres fins que son vecupation à titre personnel,
où un Fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total où
partiel d'hébergement.
V.— Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
prévues pur l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article
encourent, outre l'amende suivant Les modalités prévues par l'article 131-38 du code
pénal, Les peines prévues par les 22, 4%, $? el 9° de l'anicle 11-39 qu même code. La
confiscation méntionnée au &° de l'article | 31-39 du méme cade porte sur le fonds de
commerce ou l'immeuble destiné a l'hébergement des personnes et ayant servi à
commetre l'infraction
VL- Lorsque Les poursuites sont engagées à l'encontre: d'exploitants de fonds de
Lonméree aux fiis d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article
L.651-10 du code de la construction et de l'habitation,
Arrèté préfectoral d'insalubrité Tage 14 ur 16 ANN E 3 : Code de la Construelion et de l'Hahitation
L- Est puni de trois ans d'emprisonnement cl d'une amende de 100 OÙ euros le fit
- en vue de contraindre un occupant à renoneer aux droits qu'il détient en application
des articles L, 521-1 à L. 521-3.1, de Le menacer, de commettre à son égard loul acte
d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe :
- de percevoir un loyer où loute autre somme en contrepartie de l'oecupalion du
losement, y compris réronctivement, en méconnaissance du de l'amicle 1. 321.2 ;
- de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien
qu'étant en mesure de le fai
M - Les personnes physiques encourént également les peînés complémentaires
suivantes
1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bai ;
2° T'inlerdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité
professionnelle ou sociale dés lors que les facilités que procure cclie activité ont été
Sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction, Cette interdiction n'est
toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électil où de responsabilités
syndicales.
1, - Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans
les conditions prévues par l'article |21-2 du code pénal, des infractions définies au
présent anicle.
Les peines encourucs par les personnes morales sont
= l'amende, suivant les modalités prévues par l'article L31-38 du code pénal
- les peines complémentaires prévues aux 2° 4". 8° et 9° die l'article 131-39 du code
pénal
La couliscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ont
les locaux mis à bail.
Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de
commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article
L. 651-10 du présent code.
Article LI1
Sont intérdiles
= qu'elle soir en propriété ou cn jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit
ou onéreux, de partage où de locations, toute division par appartements d'immeubles
qui sont frappés d'unc interdiction d'habiter, üu d'un arrêté de péril, ou sont déclarés
insalubres, ou comportent pour le quart au toins de leur superfieie totale des
logements loués ou occupés classés dans la catégorie TV visée par la loi n° 48-1360
du Ter septembre 1948 précitée. La division d'un immeuble bâti ou d'un groupe
d'immeubles bâtis, entre plusieurs personnes, par Its comprenant eliacun une partie
privative et une quote-part de parties communes est néanmoins autorisée lorsqu'il
aoral d'insalubrité Page 15 sur 16 s'agit d'y réaliser des travaux de restauration immobilière déclarés d'utilité publique:
en application de l'article 1. 313-4 du code de l'urbanisme
- qu'elle soit en propriété au en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit
ou anéreux. de partage ou de locations, toute division d'immeuble en vue de mettre à
disposition des locaux à usage d'habitation d'une superficie et d'un volume habitables
inférieurs respectivement à 14 m2 et à 33 m3 ou qui ne sont pas pourvus d'une
installation d'alimentation cn vau puluble, d'une installation d'évacuation des eaux
usées où d'un accès à la fourniture de courant électrique, où qui n'ont pas fait l'objet
de diamosties amiante en application de l'aticle L. 1411-1 du code de la santé
publique et risque de saturnisme lorsque l'immeuble est soumis aux dispositions de
l'article L. 1334-5 du même code ;
“outre division par appartements d'immeuble de grande hauteur à usage d'habitation
ou à usage professionnel ou commercial el d'habitation dout le contrôle exereé par la
commission de sécurité a donné lieu à un avis défavorable de l'autorité compétente
ou à des prescriptions qui m'ont pas été exécutées.
Sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 75 DO0 euros Les
personnes qui mellenl en vente, en location ou à la disposition d'autrui des locaux,
destinés À l'habitation et provenant d'une division réalisée en méconnaissance des
interdictions définies au présent article.
Les personnes physiques encourent également la peine complémentaire suivante
l'interdiction, pour une. durée de cinq ans au plus, d'exercer une activité
professionnelle ou sociale dès lors que Les facilités que pracure cette activité ont été
sciemment utilisées pour préparer ou commetre l'infraction, Cette inierdiction n'est
toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif où de responsabilités
syndicales.
Les peines encourues par les personnes morales sont
= l'amende, sélon Les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal:
- Les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°. 8° et 9° de l'article 131-39 du même
code. Pour l'application du &, la confiscation porie sur le fonds de commerce ou sur
l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre
l'infraction.
Arrêté préfectoral d'insalubrité Page 16 sur 16 Lies» Es
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES SYRENEES-ORIENTALES
Ar 8er de Sant
sion kt ARRÊTÉ PRÉFECTORAL.
Présente DTARSGGSPE mission habitat 2019170.
al PORTANT DÉCLARATION D'INSALUBRITÉ DES Fat Le PARTIES COMMUNES DE L'IMMETBLE SIS 26 RUE, DU VALLESPIR À AMELIE-LES-BAINS
{PARCELLE CADASTRALEF C198)
APPARTENANT À M. T'URLEY RONALD ET MME
TURLEY NEE STAFFORD , DOMICILIES
FEATHERSTONE, FARM HOTEL, NEW ROAD —
WOLVERHAMPTON WV 107 NW, GREAT BRITAIN
ET M. GABRIEL PATRICK ET MMF GABRIEL NÉE
MOLLFT, DOMICILIES AU MAS LLARO, 755
CHEMIN DU SOLEIL ROY, 66000 PERPIGNAN
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L:1351-26 à L. 13H30.
LA LRTA RO IBIA AR (BALL LATG-L6 et Re 4162;
VU Le Code de la Construction et de l'Habitarion £t notamment les articles 1.821-1 à
1. 521.4 yrnexés au présent arrêté, ainsi que l'artiele L. 54122 ;
VU Le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatit aux carueléristiques du logenent
décent ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-SÉFSR-2419147-000| du 27 mai 2019 fixam la
composition du Conseil Déparemeatal dé l'Environnement ei des Risques Sanitaires
ét Technologiques, ainsi que de sa Formation spécialisée consultée sur ks
déclrations d'insalubrité ;
VU le réglement sanitaire départemental des Pyrénées Orientales de nai 1980
modifié
VL le rapport motivé relatif à la visite réalisée le 5 février 2019, par l'Agence
Régionale de Santé Occitanie Délégalion Déparrememale dés Pyrénées Oriemates,
proposant l'itsalubrilé remédiable des parties communes de l'immeuble sis 26 rue
du Vallespir à Amélic-les-Bains (parcelle cadaswale C198), appartenant à M.
TURLEY Ronald et Mme TURLEY née SIAÏFORD son épouse, domiciliés
Teachersioue, Farm Hotel, New Road Wolverhampton WV107 NW, Great Brita
el M GABRIEL et Mie GABRIEL née MOTLET son épouse, domiciliés au Mis
Llaro, 755 Chemin du Soleil Roy, 66000 PERPIGNAN,
12, bd Mereader » BP. 928 - 66020 PERPIGNAN cedex
Tél 104 68 81.T8L00- Fan 2 O4 6H AL, TSTE VU la lutire du [3 mai 2019, en recommandé avec accusé de réception transmise aù
propriétaire, l'avisant de la tenue de la réuiñion du CODÉRST ex dle la taculké qu'il à
de produire leurs cbservations ;
VU l'avis de la Fomution spécislisée du Conseil Départémental de l'Environnement
ei des Risques Sanitaires et l'eclmologiques (CODIERS1') du 18 juin 2019 consultée
sur les déclarations d'insalubrité sur la réalité ét les causes de l'insalubrité de
l'immeuble susvisé et sue les mesures prupres à y remédier:
VE l'avis du 13 mui 2019 de l'architecte des Bâtiments de l'rance favorable au
proiet d'arêlé préfectoral d'insalubrilé, sous réserve que Les travaux louchant les
parties extérieures de cet immeuble situé dans un espèce protégé (abords de
Monuments Historiques, PSMV, ZPPAUP), respectent les règles de l'art de la
construction traditionnelle ;
CONSIDERANT que les parties communes de l'immeuble sis 26 rue du Vallespir à
Amélie-les-Bains (parcelle cadastrale (198), constituent un danger pour la santé ét
urité dé ses occupants, compte lenu notamment des dysfonctionnements
Suivants
las
sencé de Gé rue Joseph Cusle, très dégradk - Revétements des façades, p
lissures, mauvais état des enduits, briques à nues par cndroils, décrochement
dé matériaux (particulièrement au niveau ile l'encadrement de la lenêtre du
logement du 1° étage occupé par M. Patry),
= Revêtement ans la cage d'escalier très dégradé entre le Pet 4° étage
peinture choqués et écaill
= Traces d'infiltration visibles à L'aplontb du puits de lumière sous loituré sur les
murs horizontaux er en sous face de l'escalier,
- La consucion de l'inmeuble étant antérieur à 1949, présence de
plomb suspectée,
= Main courante dans l'escalier branlante,
— Paillusse de l'escalier dégradée ; nombreuses fissures fissibles sur Le flan des
imanvches,
CONSIDERANT que la Formation spécialisée du Conseil Déparlemental de
l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) consultée
sur es déclarations d'insalubrité est d'avis qu'il est possible de remédicr à
L'insalubrité des parties communes.
CONSIDERANT que les moyens techniques nécessaires à la résorplion de
l'insalubrilé existent et que La réalisation de ces travaux serait moins coûleuse que lé
reconstruction ;
CONSIDERANT dès lors qu'il y a licu de prescrire les mesures appropriées er leurs
délais d'exéculion indiqués par le CODERST
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des
Pyrénées Orientales ;
AP AMELIL Parties conrmunes 26 mue du Vallespir Page 2 sur 14 Les parties communes de l'immeuble sis 26 rue du Vallespir à Amélic-les-Bains
{parcelle cadastrale C'198), appartenant à M, TURLEY Ronald né le 4 murs 1958 et Mme TURLEY née STAIFORD son épouse néé le 14 juin 1961, doinicilié Fcatherstone, Farm Hulel, New Road — Wolverhampton WV107 NW, Great Britain ; propnété acquise en date du 15 décembre 2006. par acte de vente, reçu par Maitre GLARRIGUT, notaire à ARLES SUR LECIL et publié sous la référence d'énliassement n°4604P02 2007P730 : et M. GABRIEL l'atriek née le 21 juin LOGO et Mme GABRIEL née MOLLIT son épouse, née le 12 janvier 1065. domiciliés au Mas Liaro, 755 Chemin du Soleil Roy, 66000 PERPIGNAN propriété acquise en date du 13 mai 2011 par acte d'adjudicatinn, rogu par Le lihunal de grande instance. de Perpignan et publié sous [a référence d'enliassement n°6604P02 21 1 PACA sant déclarés insalubres avec possibilité d'y remédier.
Les locaux susvisés sout interdits à l'utilisation ec à la relocalion à la notification du
présent arrété 1 jusqu'à
ARTICLE 2
Ain de remédier à l'inalubrité constatée, il appartiendra aux propriétaires
mentionnés à l’anicle 1 de réaliser sulon les régles de l'art, les mesures ci- après,
dans Le délai maximum de 12 mois à compter de la notification du présent arrêté
maintevé.
= Reprendre et Étanchéiffer Les façades de l'immeuble le nécessitant,
= Désobstuer si nécessaire Les Chéneaux ei sysème de collecte des vaux
pluviales, vérifier leur bon état et leur elficacité
= Rechercher lus causes d'humidité et d'infiltration dans l'ensemble du bâtiment
LL engager es mesures qui s'imposent afin d'y remédier de fagan £licace ct
durable,
= Nettoyer asséclier cl désinfecter les surfaces humides,
= Réaliser un constar de risque d'exposition au plomb (CREP] avant les travaux
= Metre lin à L bilité au plamb sur les revéleuients qui auront été
identifiés dans le CREP,
= Réaliser une mesure d’empoussièrement plomb (aprés trave
par la réglementation en vigueur.
= Stabiliser la rampe d'escalier,
= Teansmelire ne attestation dé confmmité déliveée par un organisme agréé
paur exercer Je cunirôle de la conformité des installations électriques
intérieures aux réglements et normes de sécurité en vigueur confirmant La mise
en séeurité.
ax} comme p
ARTICLE 3
La maintexée du présent arrété d'nsalubrité ne pourra Élre prononcée qu'après
constatation de la conformité de la réalisation des travaux aux régles de salubrité, par
les agents compétents.
Les propriétaires mentionnés à l'article L tiennent à disposition de l'adininistration
tout justificatif attestant dé la réalisation des iravaux, dans les régles de L'art
APAMELIE Parties communes 26 rue du Vallsspir Page 3 «ur 14 ARTICLE 4
Les propriétaires mentionnés à l'article 1 sont tenus de respecter les droits les
oceupunis dans Les corxlitions précisées aux articles L. 521.1 à 1. 521-3 -2 du Code
cn arrêté. de la Canstrugtion e de FTlabitation. reproduits en annexe 1 du pré
Le noncrespect des preseriptions ilu présent arrété et des obligations qui en découlent
sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L 1347-4 du Code de la
Santé Publique ainsi que par les articles 8214 et 1.111-6-1 du Code de la
Construetion et de l’Élabiration, reproduits respectivement en annexes 2 el 3
ARTICLE 5
Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l'article 1 ci-dessus.
sera également affiché à la mairie d'AMELIE-LES-BAINS, ainsi que sur la façade
de l'immeuble.
Le présent arrêté sera publié au service de la publicité lonciëre - bureau | - daot
dépend l'immeuble pour chaeun des locaux concernés aux frais du prapriétaire
mentionné à l'article 1
ARTICLE 7
Le présent aredté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprés du préft des
Pyrénées-Orientales, L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision
implicite dé rejet
Le présent arrêté peut également faire l'objet d’un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de la santé (Dircclion générale de la santé FA 2- 14, avenue
Duquesne, 78350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de quatre mois
vaut décision implicite de rejet
Un recours çoufentieux peut être déposé auprés du tribunal administratif de
Montpellier (6, me Pitot 34000 Montpellier), également dns Le délai de deux mois à
compter de là nolification, ou dans 1e délai de deux mais à partir de la réponse de
L'administration sun recours administratif a été déposé
ARTICLES
Une ampliation du présent arrêté sera adressée à
M: le Président de La Chambre des Notaires
M. le Procureur de la République ;
Monsieur le maire d'Amélie-les-bains:
M. Le Directeur dé Ia Caisse d’Allocations Familiales dés Pyrénées Orientales ;
M. le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole des Pyrénées Orientales ;
Mme. La Présidente du C'onscil Départemental, Direction de la Cellule T'ogentent
des Aides Financières Tudividuelles ;
M. Le Délégué de l'Agence Nationale de l'Ilabitat ;
M, Le Dirccteur du Comité Iuterprofessionel du Logement
AP AMELIE- Parues communes 26 rue du Vallespir Page 4 sur 14 ARTICLE 10
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfécture des Pyré
Monsieur Le saus-prélul de l'arrondissement de Céret
Monsieur Le maire d'Amélie-tes-bains:
Monsieur le Dircelcur Départemental des Territoires et de La Mer
Monsieur le Commatidant du groupement de gendarmerie du département ;
Monsieur Je Directeur Giénerale de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
Orientales :
sont chargés chacun en ce qui 1e concerne de l'application du présent arrété qui
publié au Recueil des Actes Administratils de La Préfecture des Pyrénées-Orientales
Fait à Perpigaan, lé 19 juin 201%
le Prétclst Eu
Le Bscrè e
Ge
Ludovic PACAUID
AP AMLLILE Parties communes 26 rue du Vallespr Page 8 ur 14 ANNEXE L : Colle de la Construction et ile L'Eabitation
Article L321-1
Pour l'applcalion du présent chapitre, l'occupant est lé titulaire d'un droû réel
conférant l'usage, Le locataire, Le sous-locataire ou l'occupant de burme loi des locaux
abrration et de Ineaux d'hébergement constituant son habitation principale: ausage d'
Le propriétaire ou l'exploitant est Leu d'assurer Le relogement ou l'hébergement des
oceupants ou de contribuer au euût correspondant dans les conditions prévues à
l'aricle L. 521-3-1 dans les vas suivants+
= lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise en
demeure ou d'une injnetion prise en application des articles L. 1331-22, L. 1131-23,
L, 1331-24, 1 1331-28, LL. 1331-26-1 et L, 1331-28 du code de la santé publique, si
elle est assortie d'une interdiction d'habiter temporaire ou définitive ou si les Iravaux
nécessaires pour remédier à l'insalubrité rendent temporairement le logement
inhabitable
— lorsqu'ur immeuble fait l'obiet d'un arrêté de péril en application de Jurtièle LS11-
1 du présent code, si l'arrêté ordonne l'évacuation du bâtiment au s'il est assorti d'une
interdiction d'habiter ou encore si les travaux nécessaires pour mettre lin au péril
rendent remporairement le logement inhabitable :
- lorsqu'un étiblissement recevant du public utilisé aux fins d'héhergement fait l'objet
de mesures destinées à fire cesser une situation d'insécurité en application de
l'article L. 12353.
Cette obligation est (hite sans préjudice des actians dont dispose le propriétaire ou
l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'étal d'insalubrité ou de péril seril
& tout ou partie imputable
Article LS21-2
1. - Le loyer ou Loutg autre somme versée et contrepartie dé loceuparion cesse d'être
dû pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure prise cn application de
laricle L. 1231-22 du code de la santé publique à compler de l'envoi de la
notification dé cette mise en demeure.
Le layer en principal ou toute autre sonune versée en contrepartie de l'occupälion
cessent d'être dus pour Jes locaux qui font l'objet d'une mise en demeure ou d'une
injonction prise en application des articles L, 1331-23 et L. 1331-24 du code de la
sante publique ou de mesures décidées eu application de l’rtiele L. 123-2, Les loyers
ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit Le
éonstat de la réalisation des mesures preseriles,
Pour les locaux visés par une déclaration d'insalubrilé prise en application des
articles L. 1331-25 el L, LA81-28 du code de la santé publique ou par un arrêté de
Anêté préfectoral d'insabriré Page 6 sur 14 péril pris en applicanou de l'article L SUI-L, Le laver en principal où toute ua
somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à couplé
du premier jour du mois qui suit l'envoi de là notilfeulion de l'arrêté ou de son
affichage à la mairie et sur là façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois
qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.
Dans le cas où dus locaux ont fait l'objet d'une mise Li demeure prononcée en
application de l'article 1. 1331-26-1 du code de la santé publique suivie d'une
déclaration d'insalubrité prise en application de l'arlicle L, 1331-28 du même code, le
loyer ou touie autre sornme versée en contrepartie de l'oceupation du logement cesse
d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la nouficatiow de Li
mise en démicure vu son aMichage jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de
la notification au l'affichage du l'arrêté de mainlevée de l'insalubrité,
Les loyers ou toutes autres sommes. versées 6n contrepartie de l'ceupation du
logement indâment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à
disposition Les locaux sont restitués à l'uceupant ou déduits des loyers dant il devient
&touveuu redevable.
11. - Dans Les locaux visés au 1, la durée résiduëlle du bail à la date du prerier jour
du mois suivant l'envoi de la notification de la nainlevéc de l'arrêté d'insalubrité où
de péril au du constat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur alichu
celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de
l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injanction, de la mist en demeure où des
prescriptions, ou leur affichage.
Ces dispusilions s'appliquent sans préjudiec des disposilions du dernier alinéa de
l'article 1724 du code civil.
HI Lorsque Les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et
d'utiliser, les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein
drvit leurs effets, exception faite de l'obligation de palement du layer ou de toute
somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur lemme vu jusqu'au départ
des occupants et au plus tard jusqu'à la date lite fixée par le déclariun
d'insalubrité ou l'arraé de péril
Une déclaration d'insalübrité, un arrêté de péril ou la préseription de mesures
destinées à faire cesser une situation d'insécurité ne peut entrainer la résiliation de
plein droit dus baux ct conuats d'occupation où d'hébergement, sous réserve des
dispositions du VTT de l'article L. 521 2
Lés occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu ue offre de
relogement conforme aux dispositions du I de l'article T.. 521-3-1 sont des occupants
de bonne foi qui ne peuvent étre expulsés de ce Fat.
Article L821-3-1
1. Lorsqu'un immeuble ait l'objet d'une interdiction lemporure d'habiter ou
d'utiliser où que son évacuation est ordonnée en application de l'article L. 511-3 ou
de l'aile L. 129-3, Le propriétaire ou l'exploitant csl tenu d'assurer aux occupants
un hébergement décent correspondant à leurs besoins.
Arrêté préfectoral d'insalubrité
Page 7 sur 14 A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévuës à l'article L
Son coûl est nus à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.
Si un lagement qui à at l'objet d'une déclaration d'insalubrité au titte du 11 de
l'article L, 1341-25 du code de la santé publique est manifestement suroecupé, le
propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergemen( des occupants
jerme des travaux prerils pour remédier à l'insalubrité. À l'issue, leur relogement
incombe qu préfer ou au maire dans [es conditions prévues à l'article L. $21-3-2 Fn
as de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'héhergement est mis
à sa charge.
11. Lorsqu'un iuneuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter, aïnst qu'en
cas d'évacuation à caractère définitif, 16 propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer
le relngement des occupants. Cere oblisarion est salisbaite par la présentation à
l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités.
Le proprigiaire ou l'exploitant est lenu dé verser à l'occupant éviueé une indemnité
d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais dé
Rinstallatiutt
Eu cas de défaillance du propriciaire ou de l'exploitant, le relogerent des vecupants
est assuré duns lus conditions prévues à l'article L, 521-3-2
Le propriéaire est tenu au respect dé ces obligations si 1e bail est résilié par le
locataire en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code
civil ou s'il expire entre la date de la notification des arrêlés portant interdiction
définitive d'habiter et a date d'ellet de cette interdiclion.
L = lorsqu'un arrêté de péril pris en application de larticle L. 511-1 ou des
prescriptions édictées en application de l'article L. 123-3 ou de l'article L. 129-3 sont
accompagnés d'une interdiction lémporaire ou définitive d'habiler et que le
propriétaire ou l'exploitant na pas assuré l'hébergement ou le relogement des
occupants, 1e maire prend les dispositions nécessaires pour Les héberger ou les
rcloger.
IL. - Lorsqu'une déclaration d'insulubrité. une mise en demeure ou uné injonction
prise sur le fondement des articles1. 135122, L. 1331-23, L 1341-24, 1. 1331
L. 1331-2641 Qi 1, 1331-28 du code dé la santé publique est assorti d'une
interdiction Jemporaire ou définitive d'babiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a
pas assuré l'hébergement ou Le relogement des occupants, le préfet, ou le maire s'il
est délégaiaire de tout où partie des réservations de logements en application de
l'artile L, 4411, prend les dispositions nécessaires pour héberuer où réloger les
occupants, sous réserve des dispositions du 111,
NT, - Lorsque La déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé ans une opération
programmée d'amélioration de l'habitat prévu par l'article L. 303-1 où dans un
opération d'aménagement au sens de l'artiele 1. 300-1 du code de l'urbanisme et que
le propriéaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement où le relogement des
Arrêté préfeccoral d'insalubrité
Page 8 sut 14 occupants, la personne publique qui à pris l'initiative de l'opération prend Les
dispositions nécessaires à l'hébergement où au relogement des mccupatts.
1 - Lorsqu'une pursone publique, un organisme d'habitations à layer modéré, né
suciéié d'économie mixle où un organisme à but non lucratif a assure le relogemenl
de propriétaire ou l'explona lui verse une indenmaté représentative des Frais engagés
pour Le relogemenl, égale à un an du loyer prévisionnel
V- Si la commune assure, de façon occasionnelle où en application d'une
convention passée avec l'Etat, les oblisations d'hébergement ou de relogement qui
sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les
droits de l'Etat pour Le recouvrement dé sa eréance.
VE La érdance résultant de la substitution de la collectivité publique aux
propriétaires ou exploitants qui né se conforment pas aux obligations d'hébergement
et de relogemenr qui leur sont faites par le présent article est rerouvrée soit comme
en matière de contriburians directes par la personne publique créancière, soil par
L'émission par le maire ou le préfet d'un litre cxécutaire au profil de l'organisme
avant assuré l'hébergement ou Le relagement
Vi. Si l'oceupant à rusé trois oîîres de rélogement qui lui ont GIE fuites au fire
des 1,1 ou LL, le juge peur être saisi d'une demande tendant à la résitigtion du bail au
du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'accupart
Pour assurer [L relogement à tire lemporaire au déliniif des occupauls, en
application du H de l'article L. 521-3-2, le représentant de 1Tat dans Le département
peut user des prérogatives qu'il lient de l'article I, 441-2-5.
Les atributions de logements, en application de l'alinéa précédent, son prononcées
en tenant comple des engagements de l'accord inercommunal où départemental
prévu respectivement aux articles L. 441-121 ut L. 441-1
Pour assurer le relogement à litre temporaire ou dèlimtif des occupants, en
application du Lou, le cas échéant, des HT vu V de l'antiele T., 521-3-2, Le maire pou
désigner ves personnes à un) organisme bailleur aux lins qu'il les loge 61, en cas dé
relus du haîlleur, procéder à l'attribution d'un logement. Les allributions s'inpulent
sur Les droits à réservation dont i dispose sur le Lenitoire de la coramunc.
Pour assurer Le relogement à lire temporaire ou déliniif des nceupants en
application du I de laniele L. S21-3-2, le président de l'éablissement publie die
coopération intercommunale concemé peut proeéder dans Les conditions prévues à
l'alinéa précédent, Les attribations s'imputent sur les droits à réservation dont il
dispose sur Le territoire de l'élublissement public de coopération intercommunale.
Le représentant de l'Etat dans le département où le maire sont réputés avoir satisfait à
obligation de relgement s'ils ont proposé aux personnes, concemées qui, faute
d'offre dé relogement, oceupeut des loçaux au-delà de lu date de prise d'effèt de
Vinterdiction définitive d'habiter. un aecucil dans une structure d'hébergement, un
Arrêté préfectoral d'insalubrité
Tage 9 sur 14 Gablissement où un logement de transition. un logement-foyer ou une résidence
hôtelière à vocation sociale, à lite lumporaire dans l'atiene d'un relagement
définitif.
ardiele 321-341
Dans Les cas prévus à l'iticle L. $21-1 e1 ous fins de Faciliter l'hébergement des
occupants par Les propriétaires eu exploitants qui ÿ Sont tenus où, cn cas cle
faillance de ceux-ci, pur les autorités publiques compétentes, toul bailleur au toute
structure d'hébergement, nonobstant loute stipalation contraire, peut conclure avec
loute personne, publique du privée, la convention nécessaire à la mise à disposition
de locaux ou louvinents, à titre d'occupationt précaire.
La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée el prend fa au plus
tard au term du mois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevéc de la
mesure de police qui à justifié l'hébergement ou du constat par l'autorité compétente
de la réalisation des mesures prescrites.
Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dus les conditions ci-dessus ne
peuvent se prévaloir d'aucun droit au maincien dans les lieux ou à la reconduction de
fa convenlicnt.
En vas de refus de l'occupant héberge dé quitier les lieux à l'échéance de la
convention d'occupation précaire el faute pour a personne débitrice de l'obligation
d'hébergement d'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le représentant de
L'Ftat dans le département ou le maire, sclon le cas, peut exercer celle action aux frais
du propriétaire ou de l'exploitant leu à l'obligation d'hébergement
ad préfectoral 'inalubrité
Page sue 14 ANNEXE 2 : Cnde de la S: nté Publique
Art L 13374
1. Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 50 000 lunes
Le fait de ne pas déférer à une jonction prise sur le fondement du premier alinéa
de l'article L, 1341-24 :
Le fair de refuser, sans motif légitime el après une mise on demeure, d'exécuter Les
mesures prescrites en application du 1 de l'article L. 1341-28
= Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'un amende de 75 (00 Euros
= Le Bait de ne pas déférer à une mise vu demeure du préfet prise sur Le fondement de
'aniclée L, 1431-23
IL. - Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 Euros:
= le fait de ne pas défécer, dans Le délai fixé. à un mise en demeure du préfet prise
sur Le fondement de l'article L. 1331
Le Hit, à compuer dé la notification de la réunion de la commission départementale
compétente en matiere d'environnement, de risques sanitaires où technologiques
prévue par l'amicle L, 1431-27 ou à compter de la nacification de la mise en demeure
lorsque ces locaux sont visés par des mesures prises sur le fondement des articles. |
1331-22. 7, 1341-23, L. 1331-24, L. 1341-25 &t L. 1331-26-1. de déyrader,
détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelque
façon que ce soit dans le but d'en Eire partir les occupants ;
- le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter cl 1 cas
échéant d'utiliser des locaux prise en applicaliqn des articles 1. 1331-22, L, 1311-28
L-1331-24, L. 1331-25 et 1. 1331-28:
Le fair de remetre à disposition des fucaux vacants ayant Bit l'objet de mesures
prises en application des articles L, 1331-22, L. 1331-23 et 1. 1331-24 ou déclarés
insalubres él application des artieles L, 1331-25 etT.. 1331
IV + Tes personnes physiques encourent également Les peines complémentaires
suivantes
° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement
des personnes er ayant servi à commettre l'infraction;
1° bis. La confiscation au profit de l'Flat de l'usufruit de vaut ou partie de Leurs bicns,
quelle qu'en soit 18 mature, meubles ou immeubles, divis ou indivis, ayant servi à
cammeïtre l'infraction, les personnes physiques coupables gardant la nuc-propriété
de leurs biens.
Le produit de Jusufruil confisqué est liquié ct récauvré par 1Tat, Les sommes sont
versées au budyct de l'Agence nationale de l'habitat :
2" L'intesdietion pour une durée de éing ans au plus d'exercer une activité
professionnelle ou soiale dés lors que Les lacililés que proeure cette aeliviré ant été
seiemment utilisées pour préparer vu commetcre l'infraction, Cette interdiction n'est
toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat éleeuif ou de respansabil
syndicales
# L'interdierion d'acheter pour une durée de einq ans au plus suit à titre personnel,
soi en tent qu'associé où mamdaire social de li société civile iminobilière ou en
Arëé préfectoral d'insalubrité
Page LE sur 14 oi collectif se portant acquéreur, soit sous Forme de parts immobilières un bien
immobilier à usage d'habilalion, à d'autres fins que sou occupation à titre personne
où un fonds de commerce d'un élablissement recevant du publie à usage lotal où
partiel d'hébergement.
Vi — Les personnes mürales déclarées responsables pénalument, dans les conditions
prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article
pénal, les peines prévues par lus 2°, 4%, 8° et 9° de f'rticle 131-390 au même code, Li
confiscation mentionnée au #° de l'article 1531-39 du même code porte sur Le londs de
commerce où l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à
commettre l'infraction:
VI. - Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitans de fonds de
commerce aux lies d'hébergement, il Gst fit application des dispasnious de l'article
L. 651-10 du code de là construction et de l'babration.
Atêté préfectoral d'insalubrité
Page 12 sur 14 ANNEXE 3 : Code de la Construction ét dé l'Habitation
Article LS21-4
1. Est puni dé trois ans d'emprisannément et d'un amende de 100 000 euros Le tait
en vue de contraindre un oceupant à renoncer aux droits qu'il détical en application
des articles L, 5214 à L. 524-341, de Le menacer, dé commettre à son égard tou acte
d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les Lieux qu'il vecupe :
- de percevoir in loyer ou touté autre somme en contrepartie dé l'occupation du
logement. ÿ compris rétronclivement, en méconnaissance dur 1 dé l'artiele L, S21-2 ;
- de teluser de procéder à l'hébergement ou an relogement de l'oceupaun, bien
étant en mesure de Le faire
11. - Tes personnes physiques cncouren également Les peines complémentaires
suivantes :
1° La confiscation du Fonds le commerse ou des locaux mis à bail :
2 L'imerdiction pour une durée de eq ans au plus d'exereur une activité
professionnelle ou sociale dés Lors que les facilités que procure cette activité ont té
sciemment utilisées pour préparer ou commitrre l'infraction. Cote interdicuon n'est
toureois pus applicable à l'exercice d'un mandat élec ou de responsabilités
syndicales.
IT, - Les personnes morales peuvent être déclanies pénalèment responsables. dans
les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au
présent article.
Les pines encourues par les personnes morales sont
= l'amende, suivant es modalités prévues pur l'article |A1-38 du code pénal :
= les peines complémentaires prévues aux 2", 4°, 80 ee 9 du l'article 11-30 du code
pénal,
La confiscation mentionnée au &° de cet anticlé parte sur le fonds de commiree où
les Locaux mis à bail
Lorsque les poursuites sont ellectaëes à l'enconire d'exploitants de fonds de
commerce aux fins d'hébergement, il est fait application dés disposiions de l'article
1651-10) du présent cout,
Sont interdites
qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulle de mutitions à titre gratuit
ou onéreux, de partage ou de locations, toute division par appartements d'immeubles
qui sont frappés d'une interdiction d'hahiter, où d'un arrêté de péril, ou soni déclarés
insalubres, da campartent pou Le quant au als de Leur superfioie foñale des
logements loués qu occupés classés dans la catégorie IV visée par la loi n° 48-1360
du ler septembre LJ4K précitée. La division d'us immeuble bâti où d'un groupe
d'immeubles bâtis, entre plusieurs personnes, par lois comprenant éhacun une partie
privative et une quote-part de parties communes est néanmoins autorisée lersqu'il
Arrèté préléctoral d'insalubriré
Tags L3sur14 s'agit d'y réaliser des travaux de restauration immibilière déclarés d'utilité publique
en application de l'article L, 313-4 du codé dé l'urbanisme ;
- qu'ellé soit en propriété où ën jouissance, qu'elle résulte dé mutations à Lite gratuit
ou onéreux, de partage ou de Ineations, loute division d'immeuble en vue de mettre à
disposition des locaux à usagé d'inbitation d'une superficie ét d'un volume habitables
inférieurs respectivement à 14 m2 et à A3 m3 où qui ne sont pas pourvus d'unc
installation d'alimentation en eau potable, d'une installation d'évacuation des vaux
usées où d'un uecès À la fourniture de courant électrique, ou qui n'ont pas Ent l'objet
de diumosties amianle en spplicaiion de l'amicle L. 1311-) du code de la santé
publique et risque de saturmisme lorsque l'imneublé est soumis aux dispositions de
l'article L. 1334-$ du même code :
loue division par appartements d'immeuble de grande hauteur à sage d'habitation
ou à usage professionnel où commercial et d'habitation dent le coutrôte exercé par la
commission de sécurité a donné lieu à un avis défavorable de l'autorité compétente
ou à des prescriptions qui n'ont pas té exécutées
Sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 73 000 euros les
personnes qui metient eu vente, en location ou à la disposition d'autrui des locaux
destinés à l'habitation ét provenant d'une division réalisée cu méconnaissance des
interdictions définies au présent article
Les personnes physiques enéaurent également la peine complémentaire suivante
interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une activité
professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activilé ont été
lement utilisées pour préparer où commettre l'infraction. Cette interdiction n'est
applicable à l'exeroice d'un mandat électif ou de responsabilités luutefois pa
syndicales.
Les peines encourues par les personnes morales sont
- l'amende. selon les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal:
- les peines complémentaires prévues aux 2%, 4%, 8° ec 9° dé l'urticle 131-39 du même
code. l'our l'application du #. la confiscalice parte sur Le fonds de commerce ou sur
limuueuble destiné à l'hébergement des personnes LL ayant servi à conumettre
l'infraction.
Setoral d'insalubrité
Page 14 sur 14 Lies» Es
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES SYRENEES-ORIENTALES
Ar 8er de Sant
sion kt ARRÊTÉ PRÉFECTORAL.
Présente DTARSGGSPE mission habitat 2019170.
al PORTANT DÉCLARATION D'INSALUBRITÉ DES Fat Le PARTIES COMMUNES DE L'IMMETBLE SIS 26 RUE, DU VALLESPIR À AMELIE-LES-BAINS
{PARCELLE CADASTRALEF C198)
APPARTENANT À M. T'URLEY RONALD ET MME
TURLEY NEE STAFFORD , DOMICILIES
FEATHERSTONE, FARM HOTEL, NEW ROAD —
WOLVERHAMPTON WV 107 NW, GREAT BRITAIN
ET M. GABRIEL PATRICK ET MMF GABRIEL NÉE
MOLLFT, DOMICILIES AU MAS LLARO, 755
CHEMIN DU SOLEIL ROY, 66000 PERPIGNAN
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L:1351-26 à L. 13H30.
LA LRTA RO IBIA AR (BALL LATG-L6 et Re 4162;
VU Le Code de la Construction et de l'Habitarion £t notamment les articles 1.821-1 à
1. 521.4 yrnexés au présent arrêté, ainsi que l'artiele L. 54122 ;
VU Le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatit aux carueléristiques du logenent
décent ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-SÉFSR-2419147-000| du 27 mai 2019 fixam la
composition du Conseil Déparemeatal dé l'Environnement ei des Risques Sanitaires
ét Technologiques, ainsi que de sa Formation spécialisée consultée sur ks
déclrations d'insalubrité ;
VU le réglement sanitaire départemental des Pyrénées Orientales de nai 1980
modifié
VL le rapport motivé relatif à la visite réalisée le 5 février 2019, par l'Agence
Régionale de Santé Occitanie Délégalion Déparrememale dés Pyrénées Oriemates,
proposant l'itsalubrilé remédiable des parties communes de l'immeuble sis 26 rue
du Vallespir à Amélic-les-Bains (parcelle cadaswale C198), appartenant à M.
TURLEY Ronald et Mme TURLEY née SIAÏFORD son épouse, domiciliés
Teachersioue, Farm Hotel, New Road Wolverhampton WV107 NW, Great Brita
el M GABRIEL et Mie GABRIEL née MOTLET son épouse, domiciliés au Mis
Llaro, 755 Chemin du Soleil Roy, 66000 PERPIGNAN,
12, bd Mereader » BP. 928 - 66020 PERPIGNAN cedex
Tél 104 68 81.T8L00- Fan 2 O4 6H AL, TSTE VU la lutire du [3 mai 2019, en recommandé avec accusé de réception transmise aù
propriétaire, l'avisant de la tenue de la réuiñion du CODÉRST ex dle la taculké qu'il à
de produire leurs cbservations ;
VU l'avis de la Fomution spécislisée du Conseil Départémental de l'Environnement
ei des Risques Sanitaires et l'eclmologiques (CODIERS1') du 18 juin 2019 consultée
sur les déclarations d'insalubrité sur la réalité ét les causes de l'insalubrité de
l'immeuble susvisé et sue les mesures prupres à y remédier:
VE l'avis du 13 mui 2019 de l'architecte des Bâtiments de l'rance favorable au
proiet d'arêlé préfectoral d'insalubrilé, sous réserve que Les travaux louchant les
parties extérieures de cet immeuble situé dans un espèce protégé (abords de
Monuments Historiques, PSMV, ZPPAUP), respectent les règles de l'art de la
construction traditionnelle ;
CONSIDERANT que les parties communes de l'immeuble sis 26 rue du Vallespir à
Amélie-les-Bains (parcelle cadastrale (198), constituent un danger pour la santé ét
urité dé ses occupants, compte lenu notamment des dysfonctionnements
Suivants
las
sencé de Gé rue Joseph Cusle, très dégradk - Revétements des façades, p
lissures, mauvais état des enduits, briques à nues par cndroils, décrochement
dé matériaux (particulièrement au niveau ile l'encadrement de la lenêtre du
logement du 1° étage occupé par M. Patry),
= Revêtement ans la cage d'escalier très dégradé entre le Pet 4° étage
peinture choqués et écaill
= Traces d'infiltration visibles à L'aplontb du puits de lumière sous loituré sur les
murs horizontaux er en sous face de l'escalier,
- La consucion de l'inmeuble étant antérieur à 1949, présence de
plomb suspectée,
= Main courante dans l'escalier branlante,
— Paillusse de l'escalier dégradée ; nombreuses fissures fissibles sur Le flan des
imanvches,
CONSIDERANT que la Formation spécialisée du Conseil Déparlemental de
l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) consultée
sur es déclarations d'insalubrité est d'avis qu'il est possible de remédicr à
L'insalubrité des parties communes.
CONSIDERANT que les moyens techniques nécessaires à la résorplion de
l'insalubrilé existent et que La réalisation de ces travaux serait moins coûleuse que lé
reconstruction ;
CONSIDERANT dès lors qu'il y a licu de prescrire les mesures appropriées er leurs
délais d'exéculion indiqués par le CODERST
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des
Pyrénées Orientales ;
AP AMELIL Parties conrmunes 26 mue du Vallespir Page 2 sur 14 Les parties communes de l'immeuble sis 26 rue du Vallespir à Amélic-les-Bains
{parcelle cadastrale C'198), appartenant à M, TURLEY Ronald né le 4 murs 1958 et Mme TURLEY née STAIFORD son épouse néé le 14 juin 1961, doinicilié Fcatherstone, Farm Hulel, New Road — Wolverhampton WV107 NW, Great Britain ; propnété acquise en date du 15 décembre 2006. par acte de vente, reçu par Maitre GLARRIGUT, notaire à ARLES SUR LECIL et publié sous la référence d'énliassement n°4604P02 2007P730 : et M. GABRIEL l'atriek née le 21 juin LOGO et Mme GABRIEL née MOLLIT son épouse, née le 12 janvier 1065. domiciliés au Mas Liaro, 755 Chemin du Soleil Roy, 66000 PERPIGNAN propriété acquise en date du 13 mai 2011 par acte d'adjudicatinn, rogu par Le lihunal de grande instance. de Perpignan et publié sous [a référence d'enliassement n°6604P02 21 1 PACA sant déclarés insalubres avec possibilité d'y remédier.
Les locaux susvisés sout interdits à l'utilisation ec à la relocalion à la notification du
présent arrété 1 jusqu'à
ARTICLE 2
Ain de remédier à l'inalubrité constatée, il appartiendra aux propriétaires
mentionnés à l’anicle 1 de réaliser sulon les régles de l'art, les mesures ci- après,
dans Le délai maximum de 12 mois à compter de la notification du présent arrêté
maintevé.
= Reprendre et Étanchéiffer Les façades de l'immeuble le nécessitant,
= Désobstuer si nécessaire Les Chéneaux ei sysème de collecte des vaux
pluviales, vérifier leur bon état et leur elficacité
= Rechercher lus causes d'humidité et d'infiltration dans l'ensemble du bâtiment
LL engager es mesures qui s'imposent afin d'y remédier de fagan £licace ct
durable,
= Nettoyer asséclier cl désinfecter les surfaces humides,
= Réaliser un constar de risque d'exposition au plomb (CREP] avant les travaux
= Metre lin à L bilité au plamb sur les revéleuients qui auront été
identifiés dans le CREP,
= Réaliser une mesure d’empoussièrement plomb (aprés trave
par la réglementation en vigueur.
= Stabiliser la rampe d'escalier,
= Teansmelire ne attestation dé confmmité déliveée par un organisme agréé
paur exercer Je cunirôle de la conformité des installations électriques
intérieures aux réglements et normes de sécurité en vigueur confirmant La mise
en séeurité.
ax} comme p
ARTICLE 3
La maintexée du présent arrété d'nsalubrité ne pourra Élre prononcée qu'après
constatation de la conformité de la réalisation des travaux aux régles de salubrité, par
les agents compétents.
Les propriétaires mentionnés à l'article L tiennent à disposition de l'adininistration
tout justificatif attestant dé la réalisation des iravaux, dans les régles de L'art
APAMELIE Parties communes 26 rue du Vallsspir Page 3 «ur 14 ARTICLE 4
Les propriétaires mentionnés à l'article 1 sont tenus de respecter les droits les
oceupunis dans Les corxlitions précisées aux articles L. 521.1 à 1. 521-3 -2 du Code
cn arrêté. de la Canstrugtion e de FTlabitation. reproduits en annexe 1 du pré
Le noncrespect des preseriptions ilu présent arrété et des obligations qui en découlent
sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L 1347-4 du Code de la
Santé Publique ainsi que par les articles 8214 et 1.111-6-1 du Code de la
Construetion et de l’Élabiration, reproduits respectivement en annexes 2 el 3
ARTICLE 5
Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l'article 1 ci-dessus.
sera également affiché à la mairie d'AMELIE-LES-BAINS, ainsi que sur la façade
de l'immeuble.
Le présent arrêté sera publié au service de la publicité lonciëre - bureau | - daot
dépend l'immeuble pour chaeun des locaux concernés aux frais du prapriétaire
mentionné à l'article 1
ARTICLE 7
Le présent aredté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprés du préft des
Pyrénées-Orientales, L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision
implicite dé rejet
Le présent arrêté peut également faire l'objet d’un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de la santé (Dircclion générale de la santé FA 2- 14, avenue
Duquesne, 78350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de quatre mois
vaut décision implicite de rejet
Un recours çoufentieux peut être déposé auprés du tribunal administratif de
Montpellier (6, me Pitot 34000 Montpellier), également dns Le délai de deux mois à
compter de là nolification, ou dans 1e délai de deux mais à partir de la réponse de
L'administration sun recours administratif a été déposé
ARTICLES
Une ampliation du présent arrêté sera adressée à
M: le Président de La Chambre des Notaires
M. le Procureur de la République ;
Monsieur le maire d'Amélie-les-bains:
M. Le Directeur dé Ia Caisse d’Allocations Familiales dés Pyrénées Orientales ;
M. le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole des Pyrénées Orientales ;
Mme. La Présidente du C'onscil Départemental, Direction de la Cellule T'ogentent
des Aides Financières Tudividuelles ;
M. Le Délégué de l'Agence Nationale de l'Ilabitat ;
M, Le Dirccteur du Comité Iuterprofessionel du Logement
AP AMELIE- Parues communes 26 rue du Vallespir Page 4 sur 14 ARTICLE 10
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfécture des Pyré
Monsieur Le saus-prélul de l'arrondissement de Céret
Monsieur Le maire d'Amélie-tes-bains:
Monsieur le Dircelcur Départemental des Territoires et de La Mer
Monsieur le Commatidant du groupement de gendarmerie du département ;
Monsieur Je Directeur Giénerale de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
Orientales :
sont chargés chacun en ce qui 1e concerne de l'application du présent arrété qui
publié au Recueil des Actes Administratils de La Préfecture des Pyrénées-Orientales
Fait à Perpigaan, lé 19 juin 201%
le Prétclst Eu
Le Bscrè e
Ge
Ludovic PACAUID
AP AMLLILE Parties communes 26 rue du Vallespr Page 8 ur 14 ANNEXE L : Colle de la Construction et ile L'Eabitation
Article L321-1
Pour l'applcalion du présent chapitre, l'occupant est lé titulaire d'un droû réel
conférant l'usage, Le locataire, Le sous-locataire ou l'occupant de burme loi des locaux
abrration et de Ineaux d'hébergement constituant son habitation principale: ausage d'
Le propriétaire ou l'exploitant est Leu d'assurer Le relogement ou l'hébergement des
oceupants ou de contribuer au euût correspondant dans les conditions prévues à
l'aricle L. 521-3-1 dans les vas suivants+
= lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise en
demeure ou d'une injnetion prise en application des articles L. 1331-22, L. 1131-23,
L, 1331-24, 1 1331-28, LL. 1331-26-1 et L, 1331-28 du code de la santé publique, si
elle est assortie d'une interdiction d'habiter temporaire ou définitive ou si les Iravaux
nécessaires pour remédier à l'insalubrité rendent temporairement le logement
inhabitable
— lorsqu'ur immeuble fait l'obiet d'un arrêté de péril en application de Jurtièle LS11-
1 du présent code, si l'arrêté ordonne l'évacuation du bâtiment au s'il est assorti d'une
interdiction d'habiter ou encore si les travaux nécessaires pour mettre lin au péril
rendent remporairement le logement inhabitable :
- lorsqu'un étiblissement recevant du public utilisé aux fins d'héhergement fait l'objet
de mesures destinées à fire cesser une situation d'insécurité en application de
l'article L. 12353.
Cette obligation est (hite sans préjudice des actians dont dispose le propriétaire ou
l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'étal d'insalubrité ou de péril seril
& tout ou partie imputable
Article LS21-2
1. - Le loyer ou Loutg autre somme versée et contrepartie dé loceuparion cesse d'être
dû pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure prise cn application de
laricle L. 1231-22 du code de la santé publique à compler de l'envoi de la
notification dé cette mise en demeure.
Le layer en principal ou toute autre sonune versée en contrepartie de l'occupälion
cessent d'être dus pour Jes locaux qui font l'objet d'une mise en demeure ou d'une
injonction prise en application des articles L, 1331-23 et L. 1331-24 du code de la
sante publique ou de mesures décidées eu application de l’rtiele L. 123-2, Les loyers
ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit Le
éonstat de la réalisation des mesures preseriles,
Pour les locaux visés par une déclaration d'insalubrilé prise en application des
articles L. 1331-25 el L, LA81-28 du code de la santé publique ou par un arrêté de
Anêté préfectoral d'insabriré Page 6 sur 14 péril pris en applicanou de l'article L SUI-L, Le laver en principal où toute ua
somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à couplé
du premier jour du mois qui suit l'envoi de là notilfeulion de l'arrêté ou de son
affichage à la mairie et sur là façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois
qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.
Dans le cas où dus locaux ont fait l'objet d'une mise Li demeure prononcée en
application de l'article 1. 1331-26-1 du code de la santé publique suivie d'une
déclaration d'insalubrité prise en application de l'arlicle L, 1331-28 du même code, le
loyer ou touie autre sornme versée en contrepartie de l'oceupation du logement cesse
d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la nouficatiow de Li
mise en démicure vu son aMichage jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de
la notification au l'affichage du l'arrêté de mainlevée de l'insalubrité,
Les loyers ou toutes autres sommes. versées 6n contrepartie de l'ceupation du
logement indâment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à
disposition Les locaux sont restitués à l'uceupant ou déduits des loyers dant il devient
&touveuu redevable.
11. - Dans Les locaux visés au 1, la durée résiduëlle du bail à la date du prerier jour
du mois suivant l'envoi de la notification de la nainlevéc de l'arrêté d'insalubrité où
de péril au du constat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur alichu
celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de
l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injanction, de la mist en demeure où des
prescriptions, ou leur affichage.
Ces dispusilions s'appliquent sans préjudiec des disposilions du dernier alinéa de
l'article 1724 du code civil.
HI Lorsque Les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et
d'utiliser, les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein
drvit leurs effets, exception faite de l'obligation de palement du layer ou de toute
somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur lemme vu jusqu'au départ
des occupants et au plus tard jusqu'à la date lite fixée par le déclariun
d'insalubrité ou l'arraé de péril
Une déclaration d'insalübrité, un arrêté de péril ou la préseription de mesures
destinées à faire cesser une situation d'insécurité ne peut entrainer la résiliation de
plein droit dus baux ct conuats d'occupation où d'hébergement, sous réserve des
dispositions du VTT de l'article L. 521 2
Lés occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu ue offre de
relogement conforme aux dispositions du I de l'article T.. 521-3-1 sont des occupants
de bonne foi qui ne peuvent étre expulsés de ce Fat.
Article L821-3-1
1. Lorsqu'un immeuble ait l'objet d'une interdiction lemporure d'habiter ou
d'utiliser où que son évacuation est ordonnée en application de l'article L. 511-3 ou
de l'aile L. 129-3, Le propriétaire ou l'exploitant csl tenu d'assurer aux occupants
un hébergement décent correspondant à leurs besoins.
Arrêté préfectoral d'insalubrité
Page 7 sur 14 A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévuës à l'article L
Son coûl est nus à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.
Si un lagement qui à at l'objet d'une déclaration d'insalubrité au titte du 11 de
l'article L, 1341-25 du code de la santé publique est manifestement suroecupé, le
propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergemen( des occupants
jerme des travaux prerils pour remédier à l'insalubrité. À l'issue, leur relogement
incombe qu préfer ou au maire dans [es conditions prévues à l'article L. $21-3-2 Fn
as de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'héhergement est mis
à sa charge.
11. Lorsqu'un iuneuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter, aïnst qu'en
cas d'évacuation à caractère définitif, 16 propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer
le relngement des occupants. Cere oblisarion est salisbaite par la présentation à
l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités.
Le proprigiaire ou l'exploitant est lenu dé verser à l'occupant éviueé une indemnité
d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais dé
Rinstallatiutt
Eu cas de défaillance du propriciaire ou de l'exploitant, le relogerent des vecupants
est assuré duns lus conditions prévues à l'article L, 521-3-2
Le propriéaire est tenu au respect dé ces obligations si 1e bail est résilié par le
locataire en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code
civil ou s'il expire entre la date de la notification des arrêlés portant interdiction
définitive d'habiter et a date d'ellet de cette interdiclion.
L = lorsqu'un arrêté de péril pris en application de larticle L. 511-1 ou des
prescriptions édictées en application de l'article L. 123-3 ou de l'article L. 129-3 sont
accompagnés d'une interdiction lémporaire ou définitive d'habiler et que le
propriétaire ou l'exploitant na pas assuré l'hébergement ou le relogement des
occupants, 1e maire prend les dispositions nécessaires pour Les héberger ou les
rcloger.
IL. - Lorsqu'une déclaration d'insulubrité. une mise en demeure ou uné injonction
prise sur le fondement des articles1. 135122, L. 1331-23, L 1341-24, 1. 1331
L. 1331-2641 Qi 1, 1331-28 du code dé la santé publique est assorti d'une
interdiction Jemporaire ou définitive d'babiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a
pas assuré l'hébergement ou Le relogement des occupants, le préfet, ou le maire s'il
est délégaiaire de tout où partie des réservations de logements en application de
l'artile L, 4411, prend les dispositions nécessaires pour héberuer où réloger les
occupants, sous réserve des dispositions du 111,
NT, - Lorsque La déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé ans une opération
programmée d'amélioration de l'habitat prévu par l'article L. 303-1 où dans un
opération d'aménagement au sens de l'artiele 1. 300-1 du code de l'urbanisme et que
le propriéaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement où le relogement des
Arrêté préfeccoral d'insalubrité
Page 8 sut 14 occupants, la personne publique qui à pris l'initiative de l'opération prend Les
dispositions nécessaires à l'hébergement où au relogement des mccupatts.
1 - Lorsqu'une pursone publique, un organisme d'habitations à layer modéré, né
suciéié d'économie mixle où un organisme à but non lucratif a assure le relogemenl
de propriétaire ou l'explona lui verse une indenmaté représentative des Frais engagés
pour Le relogemenl, égale à un an du loyer prévisionnel
V- Si la commune assure, de façon occasionnelle où en application d'une
convention passée avec l'Etat, les oblisations d'hébergement ou de relogement qui
sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les
droits de l'Etat pour Le recouvrement dé sa eréance.
VE La érdance résultant de la substitution de la collectivité publique aux
propriétaires ou exploitants qui né se conforment pas aux obligations d'hébergement
et de relogemenr qui leur sont faites par le présent article est rerouvrée soit comme
en matière de contriburians directes par la personne publique créancière, soil par
L'émission par le maire ou le préfet d'un litre cxécutaire au profil de l'organisme
avant assuré l'hébergement ou Le relagement
Vi. Si l'oceupant à rusé trois oîîres de rélogement qui lui ont GIE fuites au fire
des 1,1 ou LL, le juge peur être saisi d'une demande tendant à la résitigtion du bail au
du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'accupart
Pour assurer [L relogement à tire lemporaire au déliniif des occupauls, en
application du H de l'article L. 521-3-2, le représentant de 1Tat dans Le département
peut user des prérogatives qu'il lient de l'article I, 441-2-5.
Les atributions de logements, en application de l'alinéa précédent, son prononcées
en tenant comple des engagements de l'accord inercommunal où départemental
prévu respectivement aux articles L. 441-121 ut L. 441-1
Pour assurer le relogement à litre temporaire ou dèlimtif des occupants, en
application du Lou, le cas échéant, des HT vu V de l'antiele T., 521-3-2, Le maire pou
désigner ves personnes à un) organisme bailleur aux lins qu'il les loge 61, en cas dé
relus du haîlleur, procéder à l'attribution d'un logement. Les allributions s'inpulent
sur Les droits à réservation dont i dispose sur le Lenitoire de la coramunc.
Pour assurer Le relogement à lire temporaire ou déliniif des nceupants en
application du I de laniele L. S21-3-2, le président de l'éablissement publie die
coopération intercommunale concemé peut proeéder dans Les conditions prévues à
l'alinéa précédent, Les attribations s'imputent sur les droits à réservation dont il
dispose sur Le territoire de l'élublissement public de coopération intercommunale.
Le représentant de l'Etat dans le département où le maire sont réputés avoir satisfait à
obligation de relgement s'ils ont proposé aux personnes, concemées qui, faute
d'offre dé relogement, oceupeut des loçaux au-delà de lu date de prise d'effèt de
Vinterdiction définitive d'habiter. un aecucil dans une structure d'hébergement, un
Arrêté préfectoral d'insalubrité
Tage 9 sur 14 Gablissement où un logement de transition. un logement-foyer ou une résidence
hôtelière à vocation sociale, à lite lumporaire dans l'atiene d'un relagement
définitif.
ardiele 321-341
Dans Les cas prévus à l'iticle L. $21-1 e1 ous fins de Faciliter l'hébergement des
occupants par Les propriétaires eu exploitants qui ÿ Sont tenus où, cn cas cle
faillance de ceux-ci, pur les autorités publiques compétentes, toul bailleur au toute
structure d'hébergement, nonobstant loute stipalation contraire, peut conclure avec
loute personne, publique du privée, la convention nécessaire à la mise à disposition
de locaux ou louvinents, à titre d'occupationt précaire.
La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée el prend fa au plus
tard au term du mois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevéc de la
mesure de police qui à justifié l'hébergement ou du constat par l'autorité compétente
de la réalisation des mesures prescrites.
Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dus les conditions ci-dessus ne
peuvent se prévaloir d'aucun droit au maincien dans les lieux ou à la reconduction de
fa convenlicnt.
En vas de refus de l'occupant héberge dé quitier les lieux à l'échéance de la
convention d'occupation précaire el faute pour a personne débitrice de l'obligation
d'hébergement d'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le représentant de
L'Ftat dans le département ou le maire, sclon le cas, peut exercer celle action aux frais
du propriétaire ou de l'exploitant leu à l'obligation d'hébergement
ad préfectoral 'inalubrité
Page sue 14 ANNEXE 2 : Cnde de la S: nté Publique
Art L 13374
1. Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 50 000 lunes
Le fait de ne pas déférer à une jonction prise sur le fondement du premier alinéa
de l'article L, 1341-24 :
Le fair de refuser, sans motif légitime el après une mise on demeure, d'exécuter Les
mesures prescrites en application du 1 de l'article L. 1341-28
= Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'un amende de 75 (00 Euros
= Le Bait de ne pas déférer à une mise vu demeure du préfet prise sur Le fondement de
'aniclée L, 1431-23
IL. - Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 Euros:
= le fait de ne pas défécer, dans Le délai fixé. à un mise en demeure du préfet prise
sur Le fondement de l'article L. 1331
Le Hit, à compuer dé la notification de la réunion de la commission départementale
compétente en matiere d'environnement, de risques sanitaires où technologiques
prévue par l'amicle L, 1431-27 ou à compter de la nacification de la mise en demeure
lorsque ces locaux sont visés par des mesures prises sur le fondement des articles. |
1331-22. 7, 1341-23, L. 1331-24, L. 1341-25 &t L. 1331-26-1. de déyrader,
détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelque
façon que ce soit dans le but d'en Eire partir les occupants ;
- le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter cl 1 cas
échéant d'utiliser des locaux prise en applicaliqn des articles 1. 1331-22, L, 1311-28
L-1331-24, L. 1331-25 et 1. 1331-28:
Le fair de remetre à disposition des fucaux vacants ayant Bit l'objet de mesures
prises en application des articles L, 1331-22, L. 1331-23 et 1. 1331-24 ou déclarés
insalubres él application des artieles L, 1331-25 etT.. 1331
IV + Tes personnes physiques encourent également Les peines complémentaires
suivantes
° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement
des personnes er ayant servi à commettre l'infraction;
1° bis. La confiscation au profit de l'Flat de l'usufruit de vaut ou partie de Leurs bicns,
quelle qu'en soit 18 mature, meubles ou immeubles, divis ou indivis, ayant servi à
cammeïtre l'infraction, les personnes physiques coupables gardant la nuc-propriété
de leurs biens.
Le produit de Jusufruil confisqué est liquié ct récauvré par 1Tat, Les sommes sont
versées au budyct de l'Agence nationale de l'habitat :
2" L'intesdietion pour une durée de éing ans au plus d'exercer une activité
professionnelle ou soiale dés lors que Les lacililés que proeure cette aeliviré ant été
seiemment utilisées pour préparer vu commetcre l'infraction, Cette interdiction n'est
toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat éleeuif ou de respansabil
syndicales
# L'interdierion d'acheter pour une durée de einq ans au plus suit à titre personnel,
soi en tent qu'associé où mamdaire social de li société civile iminobilière ou en
Arëé préfectoral d'insalubrité
Page LE sur 14 oi collectif se portant acquéreur, soit sous Forme de parts immobilières un bien
immobilier à usage d'habilalion, à d'autres fins que sou occupation à titre personne
où un fonds de commerce d'un élablissement recevant du publie à usage lotal où
partiel d'hébergement.
Vi — Les personnes mürales déclarées responsables pénalument, dans les conditions
prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article
pénal, les peines prévues par lus 2°, 4%, 8° et 9° de f'rticle 131-390 au même code, Li
confiscation mentionnée au #° de l'article 1531-39 du même code porte sur Le londs de
commerce où l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à
commettre l'infraction:
VI. - Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitans de fonds de
commerce aux lies d'hébergement, il Gst fit application des dispasnious de l'article
L. 651-10 du code de là construction et de l'babration.
Atêté préfectoral d'insalubrité
Page 12 sur 14 ANNEXE 3 : Code de la Construction ét dé l'Habitation
Article LS21-4
1. Est puni dé trois ans d'emprisannément et d'un amende de 100 000 euros Le tait
en vue de contraindre un oceupant à renoncer aux droits qu'il détical en application
des articles L, 5214 à L. 524-341, de Le menacer, dé commettre à son égard tou acte
d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les Lieux qu'il vecupe :
- de percevoir in loyer ou touté autre somme en contrepartie dé l'occupation du
logement. ÿ compris rétronclivement, en méconnaissance dur 1 dé l'artiele L, S21-2 ;
- de teluser de procéder à l'hébergement ou an relogement de l'oceupaun, bien
étant en mesure de Le faire
11. - Tes personnes physiques cncouren également Les peines complémentaires
suivantes :
1° La confiscation du Fonds le commerse ou des locaux mis à bail :
2 L'imerdiction pour une durée de eq ans au plus d'exereur une activité
professionnelle ou sociale dés Lors que les facilités que procure cette activité ont té
sciemment utilisées pour préparer ou commitrre l'infraction. Cote interdicuon n'est
toureois pus applicable à l'exercice d'un mandat élec ou de responsabilités
syndicales.
IT, - Les personnes morales peuvent être déclanies pénalèment responsables. dans
les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au
présent article.
Les pines encourues par les personnes morales sont
= l'amende, suivant es modalités prévues pur l'article |A1-38 du code pénal :
= les peines complémentaires prévues aux 2", 4°, 80 ee 9 du l'article 11-30 du code
pénal,
La confiscation mentionnée au &° de cet anticlé parte sur le fonds de commiree où
les Locaux mis à bail
Lorsque les poursuites sont ellectaëes à l'enconire d'exploitants de fonds de
commerce aux fins d'hébergement, il est fait application dés disposiions de l'article
1651-10) du présent cout,
Sont interdites
qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulle de mutitions à titre gratuit
ou onéreux, de partage ou de locations, toute division par appartements d'immeubles
qui sont frappés d'une interdiction d'hahiter, où d'un arrêté de péril, ou soni déclarés
insalubres, da campartent pou Le quant au als de Leur superfioie foñale des
logements loués qu occupés classés dans la catégorie IV visée par la loi n° 48-1360
du ler septembre LJ4K précitée. La division d'us immeuble bâti où d'un groupe
d'immeubles bâtis, entre plusieurs personnes, par lois comprenant éhacun une partie
privative et une quote-part de parties communes est néanmoins autorisée lersqu'il
Arrèté préléctoral d'insalubriré
Tags L3sur14 s'agit d'y réaliser des travaux de restauration immibilière déclarés d'utilité publique
en application de l'article L, 313-4 du codé dé l'urbanisme ;
- qu'ellé soit en propriété où ën jouissance, qu'elle résulte dé mutations à Lite gratuit
ou onéreux, de partage ou de Ineations, loute division d'immeuble en vue de mettre à
disposition des locaux à usagé d'inbitation d'une superficie ét d'un volume habitables
inférieurs respectivement à 14 m2 et à A3 m3 où qui ne sont pas pourvus d'unc
installation d'alimentation en eau potable, d'une installation d'évacuation des vaux
usées où d'un uecès À la fourniture de courant électrique, ou qui n'ont pas Ent l'objet
de diumosties amianle en spplicaiion de l'amicle L. 1311-) du code de la santé
publique et risque de saturmisme lorsque l'imneublé est soumis aux dispositions de
l'article L. 1334-$ du même code :
loue division par appartements d'immeuble de grande hauteur à sage d'habitation
ou à usage professionnel où commercial et d'habitation dent le coutrôte exercé par la
commission de sécurité a donné lieu à un avis défavorable de l'autorité compétente
ou à des prescriptions qui n'ont pas té exécutées
Sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 73 000 euros les
personnes qui metient eu vente, en location ou à la disposition d'autrui des locaux
destinés à l'habitation ét provenant d'une division réalisée cu méconnaissance des
interdictions définies au présent article
Les personnes physiques enéaurent également la peine complémentaire suivante
interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une activité
professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activilé ont été
lement utilisées pour préparer où commettre l'infraction. Cette interdiction n'est
applicable à l'exeroice d'un mandat électif ou de responsabilités luutefois pa
syndicales.
Les peines encourues par les personnes morales sont
- l'amende. selon les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal:
- les peines complémentaires prévues aux 2%, 4%, 8° ec 9° dé l'urticle 131-39 du même
code. l'our l'application du #. la confiscalice parte sur Le fonds de commerce ou sur
limuueuble destiné à l'hébergement des personnes LL ayant servi à conumettre
l'infraction.
Setoral d'insalubrité
Page 14 sur 14 RÉBUBLIQUE FRANÇAISE.
PREFET DES 2YRENEES-ORIENTALES
Ar 0 nes Régie Santé Mctane
Délai des ARRÊTÉ PRÉFECTORAL is ere DTARS66-SPE-mission Habitat 2019170003
VE amende PORTANT DÉCLARATION D'INSALUBRITÉ DU L'ahio Indiyene LOGEMENT SIILE AU 3° ETAGE {APPARTEMENT N°9) DE L'IMMEUBLE SIS 26 RUE DL VALLESPIR À
AMELIE-LES-HAINS (PARCELLE CADASTRALE
CI98) APPARTENANT À M. ET MME TURLEV
RONALD, DOMICILIES FEATHERSTONE, FARM
HOTEL, NEW ROAD — WOLVERHAMPTON WV107
NW, GREAT BRITAIN,
LE PREFET DES PYRENFFS-ORT
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
TALES,
VU ke Code de la Santé Publique et notamment Les articles L.1331-26 à L. 1331-4)
LIT RAA à R 1331-11, R 1416-16 0 R. 1416-21 ;
VU Le Code de la Construction et de l'Ilabitatian et notamment les articles LS21-1 à
1 521.4 annexés au présent arrêté, airs que l'article L, 8412 :
VU 16 décret n° 2002-120 du 30 jamvier 2002 relatif aux cara
décent :
éristiques du logement
VU l'amèté préfectoral n° DDTM-SEFSR-2019147-0001 du 27 mai 2019 fixunt la
composition du Conseil Déparremental de l'Environnement et des Risques Sanitaires
et Technologiques, ainsi que de sa Formation spécialisée consultée sur les
déclarations d'insalubrité :
VU Len de mai 1980
modifié ;
ment sanitaire départemental des Pyrénées Orientak
VU Le rapport motivé relatif à la visite réalisée le 24 avril 2019, par l'Agence
Régionale de Santé Oceianie Délégation Départementale des Pyrénées Orientales,
proposant L'insalubrité remédiable du logement situé au 4° étage (appartement n°9}
de l'immeuble sis 26 ruc du Vallespir à Amélie-les-Bains {parcelle cadastrale C198).
appartenant à M, ut Mie TURLEY Ronald, domiciliés Featherstone, Farm Hotel,
New Road — Wolterhampton WY 107 NW, Great Britain,
12, bd Mereader - HP. 028 - 66020 PERPIGNAN eedex
TEA à OA GR ALTO Fax à O4 68 AL TRS VU la lettre du 13 mai 2019, en recommandé avec aceusé de réception transmise au
propriétaire, L'avisant de la cenue de la réunion du CODIRST et de la faculté qu'il à
de produire Leurs observations 3
VE l'avis de la l'orination spéciatisée du Conseil Départemental de l'Environnement
ei des Risques Sanitaires el Technologiques (CODERST) du 18 Juin 2019 consullée
sur les déclarations d'insalubrité sur la réalité et les causes de l'insalubrite de
l'immeuble susvisé el sur les mesures propres à y remédier ;
VU l'avis du 13 mai 2619 de l'architecte des Bâtiments de Hranec fivorable au
proie d'arêé préleelural d'insalubrité, sous réserve que les travaux touéhent les
parties extérieures de cet immeuble situé dans un espace protégé (abords de
Monuments Historiques, PSMV, ZPPAUP), respectent Les régles dé l'art dé li
construction fraditionnelle :
CONSIDERANT situé au 3° étage. (appartement n°9) de l'immeuble sis 26 rue du
Vallespir à Amélie-les-Bains (parcelle cadastrale C198), constitue un danger pour la
santé a lu séeurlé de ss occupanis, comple (nu notamment des
dysfoncrionements suivants
= Défiur du systéme d'aération dans les pièces de services
. Absence d'amenée d'air frais dans les iles d'eau et la cuisine,
+ Evacualion de Var vicié non permanente das la salle de baie et la
cuisine, les VMC présentes fonctionnent en discontinu (appareil
raccordé à un bouton marche’arrêt)
Cus désordres favorisent la présence d'humidité, Une forte odeur de renfermé et due
moisi est perceptible dans la salle de bain.
= Système de chaullige non performant : le logement est équipé de convecteurs
électriques anciens et énergivores. Ces derniers ne permettent pas, selon les
locataires, d'obtenir un confort thermique sullisant : Le coût électrique les a
amené à ne plus les utiliser l'hiver dernier,
à 3 des 7 fenêtres équipant le logement ent été remplacées par des équipements
PVC double vitrage : les 4 ouvrants restants, simples vilrages, ne sout pas
étanches à l'eau et à l'air ! les menuiseries fixes et mobiles sont très abimées
et écaillées, IL en est de même pour les volets,
- Fissures visibles sur l'ensemble des planchers hauts témoignant du travail du
génie civil,
= Proliféralion de mousse el de végétaux au niveau de la lérrasse extérieure
{parois verticales et nez du balcon) témoignant de l'humidité de la structure,
= La consuuction de l'immeuble étant antérieur à 1949 pi
plamb suspecté
CONSIDERANT que Ha Formation spécialisée du Conseil Déparlemental de
l'Environnement et des Risques Saniraires et Technologiques (CODERST) consultée
sur les déclarations d'insalubrité est d'avis qu'il est possible de remédier à
L'insalubrité du logement,
CONSIDERANT que les moyens techniques nécessaires à La résorpiion de
'insalubrité existent ut que la réalisation de eus Wavaux serait moins coûteuse que là
recansteuction ;
CONSIDERANT ds lors qu'il y à lieu de prescrire les mesures appropriées et leurs
délais d'exécution indiqués par lé CODERST :
AP AMFLIF logement eme étage 26 rue du Vallespir Paie 2 sue 14 SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des
Pyrénées Orientales
situé au 4° étage. (appartement n°9) de l'immeuble sis 26 rue du
dic-les-Bains (parcelle cadastrale C198), M TÜRLEY Ronald né le
Le logement
Vallespr à A
14 mars 1958 et Mme TURLEY néc STAFFORD son épouse néc Le 14 juin 1961
domiciliés Featherstone, Farm Hotel, New Road — Wolverhampton WV107 NW,
Great Britain : propriété acquise en date du 15 décembre 2006. par acte de vente,
reçu par Maitre GUARRIGUR, notaire à ARLES SUR TECH, et publié sous la
rélérence d'enliassement n°660402 2007P730, est déclaré insalubre avec possibilité
d'y remédier
Les locaux susvisès sont interdits à la relaearion à la notification du présent arrêté ét
jusqu'à sa mainlew
Afin de remédier à l'iasalubrité constuée, il apparicndru aux propriétaires
mentionnés à l'anicle 1 de réaliser selon les règles de l'art, les mesures ci après
dans le délai maximun de 6 mois à compter dk La notificalion du présent arrêté
= Mutre en place un système de ventilation efficient. efficace et permanent
dans l'ensemble du logement (réglettes d'entrées d'air calihrées aux fenêtres,
système de ventilation permanente dans les piéces humides...
- Compléter ou remplacer Le dispositif de chauffage. Ce demier doit être
permanent, sûr et adapté aux volures du logement. S'assurer que l'habitat
ne génère pas de précarité énervétique,
e Reprendre ou remplacer les 4 lendires simples virages pour Les rendre
étanche à l'air et à l'eau.
- Rechercher les euuses d'humidité dans l'ensemble du logement et engager
les mesures qui s'imposent alin d'y remédier de façon efficace cl durubl
- S'assurer de la mise en securité de l'installation élecurique, (ourmr unc
autestation d'un vrganisme agréé pour exercer le contrôle de la conformité
des installations électriques inléricures aux réglements &\ normes dé sécurité
en vigueur confirmant la mise en sécurité,
- Faire vérilier par un homme de l'art la stabilité et la solidité du bâti, traiter
et reprendre les fissures dans l'ensemble du logemcnl, reprendre la
maçonnerie de la terrasse extérieure,
- Réaliser un constat de risque d'exposition au plomb (CREP) avant les
travaux,
- Mettre fin à l'accessibilité au plomb sur Les révétemeuts qui auront té
identifiés dans le CREP,
- Réaliser une mesure d'empoussièrement plamh {aprés lravaux} comme
prévu par la réglementation en vigueur,
- Procéder à la réfection dés revêtements des murs et des plafonds et metire enr
place un revétement adapté.
AP AMELIE. logement 3eme élue 26 rue du Vallespie Page 3 sue 14 La maintevée du présent arrête d'insalubité ne pourra être prononcée qu'aprés
constatation de la conformité de la réalisation des travaux aux règles de salubrité, par
les agents compétents
Les propriétaires mentionnés à l'article À tient à disposition de l'admmistralion
tout justificatil attestant dde la réalisation des travaux, dans Les règles de l'art
Les propriétaires mentionnés à l'article L est tenu de respecter Les droits des
occupants dans Les conditions précisées aux articles L. 821-1 à L 521-3 -2 do Code
de la Construction et de l‘Habitation, reproduits en annexe 1 du présent arrêté.
Le non-respect iles préseriptions du présent arrêté et des obligations qui én découlent
sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L'1137-4 du Code de la
Santé Publique ainsi que par Les anicles L 8214 ut LA1L6-1 du Code de la
Construction et de l’Llabitation, reproduits respectivement en annexes 2 et 3
Le présent arrété sera notifié à la personne mentionnée à l'article | ci-dessus.
ILseru également affiché à la mairie d'AMEÉLIE-LES-BAINS, ainsi que sue la £
de l'immeuble.
ARTICLE 6
bureau À = dent
s du propriétaire
Le présent amêté sert publié au serviee de la publicité foncière
dépend l'immeuble pour chacun des locaux concernés aux fa
mentionné à l'aricle 1
ARTICLE 7
Le présent amèté peul Bire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des
Pyrénées-Orientales, L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision
implicite de rejet
Le présent amëté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- CA 2: 14, avenue
Duquesne, 75350 Paris 07 SP), L'absence de réponse dans un délai dé quatre mois
vaut décision implicite de réjet
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de
Montpellier (6, rue Pilot 34000 Montpellier), également dans Le délai de deux mois à
Lompter de la notification, où dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
ration si un recours administratif a été dépas l'acminis
ARTICLE 8
Une ampliation du présent arrêté sera adressée à
M, le Président de la Chambre des Notaires :
M. ke Procureur de la République :
Monsieur le maire d’Amélic-les-bainst
M. le Directeur de la Caisse d' Allocations l'amiliales des Pyrénées Orientales :
AP AMLLIL logement Mein étage 26 mue du Vallespur Page 4 sur 14 es Orientales : M. le Directeur dé a Muimlité Sociale Agricole des Pyréx
Mme, La Présidente du Conseil Départemental, Direerion ile la Cellule Logement
des Aides Financières Individuelles :
M, Le Délégué de l'Agence Nationale de l'Habitat :
M. le Directeur du Comité laterpratessionnel du Lagement
ICLE 10
Monsieur le Suorèraire Général de la Prélecture des Pyrénées-Origniales ;
Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Céret
Mensieur le maire d'Amélie-les-buins:
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires er de la Mer:
Monsieur Le Commandant du groupement de gendarmerie du département ;
Monsieur le Directeur Générale de l'Agence Régionalé dé Santé Oecitnie :
sont chargés chacun en ce qui Le concerne de l'application du présent arrêté qui sera
publié au Recueil iles Actes Administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales
Hait à Perpignan, le 19juin 2019
-e Préter
fe Pratt Er dont
Le Secrétaire
Ludovic PACAUD
AP AMLLILE Jugement 3eme étage 28 rue du Vallespir Page S sur ANNEXE 1 : Cude de la Construction et de Habitation
Pour l'application du présent chapitre, l'oceupant est le titulairé d'un droit réel
conférant l'usage, le locataire, Le sous-ocataire ou l'occupant de bonne foi des locaux
à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale,
Le propriétaire ou l'exploitanc est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des
occupants ou de contribuer au coût conespondant dans les conditions prévues, à
'artiele TL. $2123-1 dans les ças suivants
- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise en
demeure ou d'une injonction prise en application des articles L, 1331-22, L. 1331-23,
1, 1831-24. 1. 1391-25, 1. 1341-2621 et L. 1331-28 du code de la santé publique, si
elle ést assortie d'une interdiction d'habiter temporaire ou définitive ou si les travaux
nécessaires pour remédier à l'inalubrité rendent lemporairemenl le logement
inhabitable :
lorsqu'un inmeuble fui l'objet d'un arrêté de péril en application de lance L. 511-
1 du présent code. si l'arrêté érdonte l'évacuation du bâtiment ou s'il est assorti d'une
interdiction d'habiter ou encore si les travaux nécessaires pour mettre fin au péril
rendent temporairement le logemeul inliabiteble :
- lorsqu'un établissement recevant du publie urilisé aux fins d'hébergement fait l'objet
de mesures destinées à Rire cesser ne situalion d'insécurité en application de
l'anicle L. 123-3
Cette obligation est fire sans préjudice des actions dont dispose Ie propriétaire ou
L'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'étar d'insaluhrité ou de péril serait
en tout ou partie Hmputable.
Article LS21-2
1. - Le loyer où toute autre somme versée en contrepartie de l'accupationt cesse d'être
dë pour Les locaux qui font l'objet d'unc mise en demeure prise en application de
l'aile L. 1341-22 du code de là saoié publique à compter de l'envoi de li
nutificution de cette mise en demeure.
Le loyer en principal on tonte autre somme versée en contrepartie de l'occupation
cessent d'être dus pour Les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure au d'une
injonetion prise en application dus articles L. 1331-23 et L, 1331-24 du code de la
santé publique ou de mesures décidées en application de l'article 1. 123-3. Les lovers
ou redevances sont à nouveau dus à compler du premier jour du mois qui suit le
constat de la réalisation des iesures preseriles
Lour les locuux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application des
articles L. 1331-24 ul L. 1331-28 du code de la santé publique ou par un arrêté de
Aré préfectot d'insahrité Page 6 su 14 péni pris en application de l'article L. 511-1, {é loyer en principal vu toute autre
somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être di à compler
du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son
abfiéhage à la mairic cl sur La Paçade de l'immeuble. jusqu'au premier jour du mois
qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.
Dans Le cas où des locaux ont fait l'objet d'une mise en demeure prononcée en
application de l'aricle L. 1331-26-1 du vode de li santé publique suivie d'une
déclaration d'insalubrité prise en application de l'article LL. [311-28 du même code, le
loyer Qu loute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse
d'être alû à compler du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de là
mise en demeure ou son affichage jusqu'au premier jour du mais qui suit l'envoi de
la notification ou l'aMichage de l'arrêté de mainlevée de l'insalubrité.
Les layers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du
logement indament perçus par le propriétaire. l'exploitant ou la personne ayant mis à
disposition Les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dun il devient
à nouveau redevable.
11.2 Dans les locaux visés au T, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour
du mois suivant l'envai de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou
de péril ou du constat de La réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est
celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de
l'arrêté d'insalubrité ou de péril. de l'njonction, de la mise en demeure où des
preseriplions. ou leur affichage.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de
lanicle 1724 du codé civil.
IL. - Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et
d'utiliser, les baux et contrats d'occupation où d'hébergement poursuivent de plein
droit leues effets, exception faite de l'obligation de paiement du layer ou de toute
somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ
des oceupanls et au plus lard jusqu'à la date limile fixée par le déclaration
d'insaluhrite ou l'arrêté de peril
Une déclaration d'insalubrité, un arêlé de péril ou là prescriplion de nxsures
destinées à faire cesser une silugtiont d'inséeurité ne peut entrainer la résiliation de
plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des
dispositions du VII de l'article L. 521-3-2
Les occupants qui sont demeurès dans les lieux faute d'avoir regu une offre de
relogement conforme aux dispositions du I de l'article L. 521-3-1 sont des occupants
de bonne foi qui ne peuvent étre expulsés de ce fil.
Article 1521
L -Lorsquun immeuble fait l'objet dune interdiction temporaire d'habiter ou
d'utiliser ou que son évacuation cst ordonnée en application de l'article L. 51123 où
de l'article 1. 129-3, le propriétaire où l'exploitant est ler d'assurer aux occupants
un hébergement décent coréspondant à leurs besoins.
Arrété préfectoral d'insalurité
Page ? sur 14 À défaut, l'hébergement ext assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2
Son coûl cs mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant
Si un logemeut qui & fut lobiel d'une déclaration d'insalubrité au Hire du 11 de
l'article L. 1331-28 du code de la santé publique est manifesrement suroceupé, Le
propriétaire ou léxploitant est lenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au
terme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité, À l'issue, leur rélagement
incombe uu préfet ou au mure dans Les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. En
cas de défaillaec du propriétaire ou de l'exploitant, Le coût de l'hébergement est mis
à sa charge.
11. Lorsqu'un Immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive habiter, ainsi qu'en
cas d'évacuation à © définitif, Le propriétaire où l'exploitant est tenu d'assurer
le relogement des occupants. Cete obligation est salibaile pur la présentation à
l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités.
Le propritiaire qu l'exploitant est Knu de verser à l'occupant évincé une indemnité
d'un montant égal à trois mois de son nouveau Inyer et destinée à couvrir &es frais de
réinstallation.
Tin cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des vecupants
csl assuré dans Les conditions prévues à l'article L. 321-3-2
Le propriéiire cst nu au respect de ces ubligations si Le bail est wésilié pur le
{ocataire en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code
civil ou s'il expire uire la dule de La notification des arrêtés portant interdiction
définitive d'habiter et la dace d'effet de ceite interdiction,
rue
cle L521-3-2
1e Losqu'un arrêté de péril pris un application dé l'article L. SIL où des
prescriptions édictées en application de l'article 1. 123-3 ou de l'article L. 129-3 sont
accompagnés d'une interdiction lanporaire ou définiive d'habiler et que le
propriétaire où l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le rélogemient des
occupants, Le muûre prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les
reloger
M Lorsqu'une déchwation d'insalubrité. une raise en demeure ou une injection
prise sur le fondement des articles EL. 1331-22, T. 1331-23, [. 1331-24, 1, 1331-28,
L 1331261 a L. 1331-28 du code de la santé publique est assortie d'une
interdiction temporaire où définitive d'habiter et que Le propriétaire ou l'exploitant n'a
pas assuré l'hébergement ou le relngement des occupants, le préfet. où le maire s'il
st délégataire de tout ou partie des réservations de logements en application de
l'article 1. 4d1-1, prend les dispositions nécessatres pour héberger ou rell
occupants, sous réserve des dispositions du IL
er Les
JL - Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé das une opération
programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article 1. A03-L ou dans une
opération d'aménagement au seus de l'article L. 3001 du code de l'urbanisme et que
le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des
Arrêté préfectoral d'insalubrité
Page # sur 1 üccupants, lt personne publique qui à pris l'initiative de l'opération prend les
dispositions nécessaires à l'hébergentent 0 au reloyernent des vccupants.
IV: - Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, ne
société d'économie mixte où un urganisme à but non lueralif a assuré Le relogemint,
le propriétaire où l'exploitant lui verse une indemnité réprésencative des frais engaués
pour Ke relogement, égale à un an du loyer prévisionnel
V2 Si la commune assure, de façon occasionnelle au en application d'une
convention passée avec l'Etat, les obligations d'hébergement ou de relogement qui
sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogé: dans Les
droits de l'État pour Le recouvrement de sa créance.
VI. - La créance résulrant de la substitution de la collectivité publique aux
propriétaires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement
et de relogement qui Leur sont faites par le présent article est recouvre soil comme
eu matière de contributions directes par la personne publique créancière, soit par
l'émission par k mure ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme
ayant assuré l'héhergement où le relogement
VTT Si l'occupant 4 refusé trois offres dé rélogément qui Lui ont été Faites au ütre
des 1,1 ou Il, le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou
du droit d'oceupaliun et à l'autorisation d'expulser l'occupant
Article LS21-3-3
Pour assurer le relogement à tire temporaire ou définitif des occupants, en
application du I de l'article 1. 521-3-2, Je représentant de l'ELat dans le département
peur user des prérgarives qu'il tient de l'article 1. 441-2
Les attébutions de logements, en application de l'linéx précédent, sont prononcées
en tenant compte des engagements de l'accord intercommunal ou départemental
prévu respeeivenent aux articles L. 441-1-1 et L. d41-1-2
Pour assurer le rélogement à litre temporaire ou définitif des occupants, en
application du ou. le cas échéant, des HE ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut
désigner ces personnes à un organisme bailleur aux fins qu'il les loge cl, en cas de
refus du bailleur, procéder à l'atibution d'un logement, Les attributions s'imputent
sur les droits à réservation dont dispose sur 1e lerrütoire de la Commun
Pour assurer Le relogement à titre temporaire. ou définitif des oceupants en
application du TT de l'article 1, $21-3-2, le président de l'étiblissement publie de
conpération intercommunale concerné peut procéder dans les conditions prévues à
l'alinéa précédent. Les auributions s'imputent sur Les droits à réservation dont il
dispose sur Le {errioire de l'établissement publié de coopération intéreommunal,
avoir sati Le représentant de l'État dans Le département ou Le maire sont réputé ait à
l'obligation de relogement s'ils ont proposé aux personnes concemées qui, faute
d'offre de relogement, oceupent des locaux au-delà de la date de prise d'effet de
l'interdiciion définitive d'habitex il dans une structure d'hébergement, un
Arrêté préfectonal d'insalubrité
Page 9 sur 4 établissement ou un logement de transition, un loement-foyer ou une résidence
bôtclière 4 vocation sociale, à litre Kmporvire dans latente d'un rélogement
définitif.
52 Article 4
Dans les cas prévus à l'rticle L, 521-1 ét üux fins de füciliter l'hébergement des
oceupants par les propriétaires ou exploitants qui # sont tenus où, en cas de
déliillanec de ceux-i, par Les autorités publiques compéicales, lout bailleur où Loute
structure d'hébergement, nonobstant coute stipulation contraire. peut conclure avec
loule personne, publique ou privée, li convention nécessaire à la mise à disposition
de locaux ou logements, à titre d'occupation précaire,
La durée de ectte eunvention d'ocenpation précaire est limilée & prend fin au plus
tard au terme du mois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de la
mesure de police qui a justifié l'hébergement ou du constat par l'autorité compétente
de la réalisation des mesures prescrites.
Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans |
peuvent se prévaloir d'aucun droit au muinlien dans Les lieux ou à la reconduction de
la convention.
En cas de refus de l'occupant hébergé de quiter les lieux à l'échéance de la
convention d'occupation précaire et lui pour la personne débitrice de l'obligation
d'hébergement d'avoir engagé une action aux fins d'expulsion. Le représentant de
Fiat dans le département ou Le maire, selon Ie cas, peut exercer celle action aux Fais
du propriétaire ou de l'exploitant tenu à l'obligation d'hébergement.
conditions ci-dessus ne
préléctural d'inalubrité
Page 10 sur 14 ANNEXE 2 : Code de la Santé Publique
Art. L. 1337-4
TL Fat puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 50 000 Buros :
= Le Fait de ne pas détérer à une imjonction prise sur LL lündement du premier alinéa
di l'artiele L. 1381-24:
= le fait de refuser, sans motif légitime et après une mise en demeure, d'exécuter les
mesures prescrites en application du I de l'artèle FL, 1331-28
11, : Ft puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 OU Euros
= Le fait de ne pas déférer à une mise en demeure du préfet prise sur le londement die
l'article L. 1331-23,
IE. - Est puni d'un emprisonnement de trois ans el d'une umencle de 10 000 Furos:
= Le fit de ne pas délérer, dans le délai fixé, à une mise en demeure du préfet prise
sur le fondement de l'article L, 1331-22
= le Fait, à compter de a notification de la réunion de la commission déparementale
compétente ei matière d'environnement, de risques sanitaires ou technologiques
prévue par l'article L. 1331-27 ou à compter de la notification de la mise en demeure
Lorsque ces louux sent visés par des mesures prises sur le tondement des articles L.
1331-22, TJ. 1341-23, LL. 1331-24. L. 1331-25 et L. 1331-26-1, de dégrader.
détériorer, détruire des locaux vu de les rendre impropres à l'habitation de quelque
lagon que ve sait dans le but d'en faire partir les occupants
= le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'hubiter et le cas
échéant d'utiliser des locaux prise en application des articles TL. 131-22, L. 1341-23,
11331224, 1. 1531-25 et L. 1A3 1228;
- le fait de remettre à disposition des locaux vacants ayant fait l'objet dé mesures
prises eu application des articles L. 1431-22. 1. 1331-23 et 1. 1331-24 où déclarés
insalubres en application des articles 1. 1331-25 et 1. 1331-28.
IV. - Les persannes physiques encaurént également les peines complémentaires
suivantes
1° La confiscalion du fonds de conunuree ou de l'immeuble destiné à lhéhergement
des personnes et ayant servi à commectre l'infraction
1° bis. La confiscation au profit de l'Etat de l'usufruit de tout ou partie dé leurs biens
quelle qu'en soit La nature, imeubles ou immeubles, divis où indivis, ayant servi à
camimettre l'infraction, Les personnes physiques coupables gardant la nue-propriété
de leurs biens.
Le produit de l'usufruil confisqué est liquidé et recauvré par lat. Les sommes sont
versées au budget de l'Agence nationale de l'habitat
2" L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exéréer une activité
proféssionnelle ou sociale dés lors que les facilités que procure verte activité ont êté
stiemment usées pour préparer au commettre l'infraction. Cette interdiction nest
toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat Élkectif ou de responsabilités
syndicales.
3° L'intérdiction d'acheter pour une durée de cing ans au plus soit à titre personnel,
soil un tant qu'assogié ou Mandataire sogial de |a société civile immobilière ou en
Page L sur 14 nom collectif se portant acquéreur, soit sous forme de parts immobilières un bien
immobilier à usage d'habuation, à d'autres lins que son oceupalion à litre personnel
ou un fonds de commerce d'un établissement reecvant ilu public à usage total où
partiel d'hébergement
V.— Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les canditions
prévues par l'urlicle 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent ariicle
encourent, outre l'amende suivanc les modalités prévues par l'article L3L-38 du code
pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° er 0° de l'article 131-29 du même code, La
contiseation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du même wode porte sur le fonds de
commerce ou l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à
Cormeutre l'infraction.
VI. - Lorsque Les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de Fonds de
commerce aux fins d'hébergement, il est fit application des dispositions de l'article
L. 65110 du code de la constrmetian et de l'habitation.
Arrêté préfectoral d'inealubrité
Page 12 sur 14 tion ef de l'Habitation ANNEXE 3 : Code de la Constr
Article L321-4
1 Esc puni de frois ans d'emprisonnement ef d'unc amende de LOU 000 euros le fait
= un vue de contraindre un occupant à renoncer aux droils qu'il délicat en application
des anieles L, 821-1 à L. 421-3-1, de Le menucer, de commettre à son égurd tout acte
d'intimidatios où de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe :
- de percevoir un loyer où toute autre somme en contrepartie de l'oceupation du
logement, y compris rétroactivement, en méconnaissance du [de l'article L, 521-2,
= de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bieu
qu'étant a mesure de Le faire
I. - Les personnes physiques encourent également Les poires complémentaires
suivantes
1° La confiscation du fonds de commerce où des locaux mis à bail :
2 Cimedicion pour une durée de cinq ans au plus d'exerécr une activité
professionnelle ou suciale dés lors que les Facilités que procure cette activité ont éte
sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction, Cette interdiction n'est
toutelbis pas applicable à l'exeraice d'un mandat électif ou dé responsabilités
syndicales
Hi. - Les pérsounes morales peuvent êxe déclarées pénalement responsables, dans
les conditions prévues par l'articte 121-2 du code pénal, des infractions définies au
présent article.
Les peines encaurues pur les personnes morales sont :
- l'amende, suivant les modalités prévues par l'artiele 11-38 du code pénal
les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, &' er 0" de l'article [31-39 du code
pénal.
Ta confiscation mentionnée au & de ect article parte sur le nds dé commerce ou
les locaux mis à bail.
Lorsque Les poursuñes sonl effectuées à l'encontre d'exploïamts de fonds de
commerce aux ns d'hébergement, il est Bit application des dispositions de l'article
L. 651-10 du présent code.
Article LIL1-6-1
Sont interdites
= qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titré gratuit
où onéreux, de partage ou de locations, loule division par apparicments d'immeubles
qui sont frappés d'une interdiction d'habiter. au d'un arrêté de péril, ou sont déclarés
iusalubres, ou component pour Le quart au moins de leur superficie totale des
logements loués où dccupés classés dans In catégorie 1V visée par La Loi n° 41360
du Ler seprembre 1048 précitée. La division d'uu immeuble bâti ou d'un groupe
d'inmeubles bâtis, entre plusieurs personnes, par lois cornprenant chacun une partie
privative el unc quote-part de parties communes est néanmoins autorisée lorsqu'il
Artélé préectoral d'insalobrité
Page 13 sur 14 siuration immobilière déclarés d'utilité publique
du code de l'urbanisme :
S'igit dy réaliser des travaux de 6
da application de l'article D. 313
= qu'elle soit en propriété ou ça jouissance, qu'elle résulte de mutations à Hire gratuit
ou anéreux, de partage où de locations, route division d'immeuble en vue de mettre à
disposition des locaux à usage d'habitation d'une superficie ét d'un volume habitithles
faférieurs respectivement à 14 m2 et à 33 m3 ou qui ne sont pas pourvus d'une
installation d'alimentation en-eau potable, d'une installation d'évacualron des caux
uses où d'un accès à la fourniture de courant éléctrique, ou qui font pas Fait l'objet
de diagnostics amiante en application de l'article L. 1311-1 du code de la santé
publique el risque de satumisme lorsque l'immeuble est soumis aux dispositions de
'anicle L. |334-5 du même coude ;
loue division par appartements d'immeuble de grande hauteur à usage d'habitation
ou à usage professionnel ou commercial et d'habitation dont le contrôle exercé par lu
commission de sévurité a donné lieu à un avis défivorable de l'autorité compétente
où à des preseriptions qui n'ont pas été exécutées.
Sont punies d'u cmprsommement dé deux ans et d'une amende de 75 000 euros les
personnes qui mettent en vente, en location où à la disposition d'autrui des Locaux
destinés à l'habitation &t provenant d'une division réalisée en méconnaissance des
interdictions définies au présent article
Les personnes physiques eneourent également la peine complémentaire suivante :
l'interdiction, pour une durée de cing ans au plus, d'exercer une activité
professionnelle ou sociale dès lurs que les Heilités que procure celle activité ont &té
sciemment utilisées pour préparer où commettre l'infraction. Cette interdiction nest
toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandal élelif où de responsabilités
syndicales.
Les peines euéourues par Les personnes murales sont
- l'amende, selon les modalités prévues par l'article 131-3K du code pénal,
Les peines complémentaires prévues aux 2, 4%, 8 ct 92 de l'article 11-39 du même
code. Pour l'application du 8, la contiseation porte sur le Fonds de commerce ou sur
l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et avant servi à commeltre
l'infraction.
Arrêté préfectoral d'insalubrité
Page LA sur 4 Lies» Es
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES SYRENEES-ORIENTALES
Ar 8er de Sant
sion kt ARRÊTÉ PRÉFECTORAL.
Présente DTARSGGSPE mission habitat 2019170.
al PORTANT DÉCLARATION D'INSALUBRITÉ DES Fat Le PARTIES COMMUNES DE L'IMMETBLE SIS 26 RUE, DU VALLESPIR À AMELIE-LES-BAINS
{PARCELLE CADASTRALEF C198)
APPARTENANT À M. T'URLEY RONALD ET MME
TURLEY NEE STAFFORD , DOMICILIES
FEATHERSTONE, FARM HOTEL, NEW ROAD —
WOLVERHAMPTON WV 107 NW, GREAT BRITAIN
ET M. GABRIEL PATRICK ET MMF GABRIEL NÉE
MOLLFT, DOMICILIES AU MAS LLARO, 755
CHEMIN DU SOLEIL ROY, 66000 PERPIGNAN
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L:1351-26 à L. 13H30.
LA LRTA RO IBIA AR (BALL LATG-L6 et Re 4162;
VU Le Code de la Construction et de l'Habitarion £t notamment les articles 1.821-1 à
1. 521.4 yrnexés au présent arrêté, ainsi que l'artiele L. 54122 ;
VU Le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatit aux carueléristiques du logenent
décent ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-SÉFSR-2419147-000| du 27 mai 2019 fixam la
composition du Conseil Déparemeatal dé l'Environnement ei des Risques Sanitaires
ét Technologiques, ainsi que de sa Formation spécialisée consultée sur ks
déclrations d'insalubrité ;
VU le réglement sanitaire départemental des Pyrénées Orientales de nai 1980
modifié
VL le rapport motivé relatif à la visite réalisée le 5 février 2019, par l'Agence
Régionale de Santé Occitanie Délégalion Déparrememale dés Pyrénées Oriemates,
proposant l'itsalubrilé remédiable des parties communes de l'immeuble sis 26 rue
du Vallespir à Amélic-les-Bains (parcelle cadaswale C198), appartenant à M.
TURLEY Ronald et Mme TURLEY née SIAÏFORD son épouse, domiciliés
Teachersioue, Farm Hotel, New Road Wolverhampton WV107 NW, Great Brita
el M GABRIEL et Mie GABRIEL née MOTLET son épouse, domiciliés au Mis
Llaro, 755 Chemin du Soleil Roy, 66000 PERPIGNAN,
12, bd Mereader » BP. 928 - 66020 PERPIGNAN cedex
Tél 104 68 81.T8L00- Fan 2 O4 6H AL, TSTE VU la lutire du [3 mai 2019, en recommandé avec accusé de réception transmise aù
propriétaire, l'avisant de la tenue de la réuiñion du CODÉRST ex dle la taculké qu'il à
de produire leurs cbservations ;
VU l'avis de la Fomution spécislisée du Conseil Départémental de l'Environnement
ei des Risques Sanitaires et l'eclmologiques (CODIERS1') du 18 juin 2019 consultée
sur les déclarations d'insalubrité sur la réalité ét les causes de l'insalubrité de
l'immeuble susvisé et sue les mesures prupres à y remédier:
VE l'avis du 13 mui 2019 de l'architecte des Bâtiments de l'rance favorable au
proiet d'arêlé préfectoral d'insalubrilé, sous réserve que Les travaux louchant les
parties extérieures de cet immeuble situé dans un espèce protégé (abords de
Monuments Historiques, PSMV, ZPPAUP), respectent les règles de l'art de la
construction traditionnelle ;
CONSIDERANT que les parties communes de l'immeuble sis 26 rue du Vallespir à
Amélie-les-Bains (parcelle cadastrale (198), constituent un danger pour la santé ét
urité dé ses occupants, compte lenu notamment des dysfonctionnements
Suivants
las
sencé de Gé rue Joseph Cusle, très dégradk - Revétements des façades, p
lissures, mauvais état des enduits, briques à nues par cndroils, décrochement
dé matériaux (particulièrement au niveau ile l'encadrement de la lenêtre du
logement du 1° étage occupé par M. Patry),
= Revêtement ans la cage d'escalier très dégradé entre le Pet 4° étage
peinture choqués et écaill
= Traces d'infiltration visibles à L'aplontb du puits de lumière sous loituré sur les
murs horizontaux er en sous face de l'escalier,
- La consucion de l'inmeuble étant antérieur à 1949, présence de
plomb suspectée,
= Main courante dans l'escalier branlante,
— Paillusse de l'escalier dégradée ; nombreuses fissures fissibles sur Le flan des
imanvches,
CONSIDERANT que la Formation spécialisée du Conseil Déparlemental de
l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) consultée
sur es déclarations d'insalubrité est d'avis qu'il est possible de remédicr à
L'insalubrité des parties communes.
CONSIDERANT que les moyens techniques nécessaires à la résorplion de
l'insalubrilé existent et que La réalisation de ces travaux serait moins coûleuse que lé
reconstruction ;
CONSIDERANT dès lors qu'il y a licu de prescrire les mesures appropriées er leurs
délais d'exéculion indiqués par le CODERST
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des
Pyrénées Orientales ;
AP AMELIL Parties conrmunes 26 mue du Vallespir Page 2 sur 14 Les parties communes de l'immeuble sis 26 rue du Vallespir à Amélic-les-Bains
{parcelle cadastrale C'198), appartenant à M, TURLEY Ronald né le 4 murs 1958 et Mme TURLEY née STAIFORD son épouse néé le 14 juin 1961, doinicilié Fcatherstone, Farm Hulel, New Road — Wolverhampton WV107 NW, Great Britain ; propnété acquise en date du 15 décembre 2006. par acte de vente, reçu par Maitre GLARRIGUT, notaire à ARLES SUR LECIL et publié sous la référence d'énliassement n°4604P02 2007P730 : et M. GABRIEL l'atriek née le 21 juin LOGO et Mme GABRIEL née MOLLIT son épouse, née le 12 janvier 1065. domiciliés au Mas Liaro, 755 Chemin du Soleil Roy, 66000 PERPIGNAN propriété acquise en date du 13 mai 2011 par acte d'adjudicatinn, rogu par Le lihunal de grande instance. de Perpignan et publié sous [a référence d'enliassement n°6604P02 21 1 PACA sant déclarés insalubres avec possibilité d'y remédier.
Les locaux susvisés sout interdits à l'utilisation ec à la relocalion à la notification du
présent arrété 1 jusqu'à
ARTICLE 2
Ain de remédier à l'inalubrité constatée, il appartiendra aux propriétaires
mentionnés à l’anicle 1 de réaliser sulon les régles de l'art, les mesures ci- après,
dans Le délai maximum de 12 mois à compter de la notification du présent arrêté
maintevé.
= Reprendre et Étanchéiffer Les façades de l'immeuble le nécessitant,
= Désobstuer si nécessaire Les Chéneaux ei sysème de collecte des vaux
pluviales, vérifier leur bon état et leur elficacité
= Rechercher lus causes d'humidité et d'infiltration dans l'ensemble du bâtiment
LL engager es mesures qui s'imposent afin d'y remédier de fagan £licace ct
durable,
= Nettoyer asséclier cl désinfecter les surfaces humides,
= Réaliser un constar de risque d'exposition au plomb (CREP] avant les travaux
= Metre lin à L bilité au plamb sur les revéleuients qui auront été
identifiés dans le CREP,
= Réaliser une mesure d’empoussièrement plomb (aprés trave
par la réglementation en vigueur.
= Stabiliser la rampe d'escalier,
= Teansmelire ne attestation dé confmmité déliveée par un organisme agréé
paur exercer Je cunirôle de la conformité des installations électriques
intérieures aux réglements et normes de sécurité en vigueur confirmant La mise
en séeurité.
ax} comme p
ARTICLE 3
La maintexée du présent arrété d'nsalubrité ne pourra Élre prononcée qu'après
constatation de la conformité de la réalisation des travaux aux régles de salubrité, par
les agents compétents.
Les propriétaires mentionnés à l'article L tiennent à disposition de l'adininistration
tout justificatif attestant dé la réalisation des iravaux, dans les régles de L'art
APAMELIE Parties communes 26 rue du Vallsspir Page 3 «ur 14 ARTICLE 4
Les propriétaires mentionnés à l'article 1 sont tenus de respecter les droits les
oceupunis dans Les corxlitions précisées aux articles L. 521.1 à 1. 521-3 -2 du Code
cn arrêté. de la Canstrugtion e de FTlabitation. reproduits en annexe 1 du pré
Le noncrespect des preseriptions ilu présent arrété et des obligations qui en découlent
sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L 1347-4 du Code de la
Santé Publique ainsi que par les articles 8214 et 1.111-6-1 du Code de la
Construetion et de l’Élabiration, reproduits respectivement en annexes 2 el 3
ARTICLE 5
Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l'article 1 ci-dessus.
sera également affiché à la mairie d'AMELIE-LES-BAINS, ainsi que sur la façade
de l'immeuble.
Le présent arrêté sera publié au service de la publicité lonciëre - bureau | - daot
dépend l'immeuble pour chaeun des locaux concernés aux frais du prapriétaire
mentionné à l'article 1
ARTICLE 7
Le présent aredté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprés du préft des
Pyrénées-Orientales, L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision
implicite dé rejet
Le présent arrêté peut également faire l'objet d’un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de la santé (Dircclion générale de la santé FA 2- 14, avenue
Duquesne, 78350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de quatre mois
vaut décision implicite de rejet
Un recours çoufentieux peut être déposé auprés du tribunal administratif de
Montpellier (6, me Pitot 34000 Montpellier), également dns Le délai de deux mois à
compter de là nolification, ou dans 1e délai de deux mais à partir de la réponse de
L'administration sun recours administratif a été déposé
ARTICLES
Une ampliation du présent arrêté sera adressée à
M: le Président de La Chambre des Notaires
M. le Procureur de la République ;
Monsieur le maire d'Amélie-les-bains:
M. Le Directeur dé Ia Caisse d’Allocations Familiales dés Pyrénées Orientales ;
M. le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole des Pyrénées Orientales ;
Mme. La Présidente du C'onscil Départemental, Direction de la Cellule T'ogentent
des Aides Financières Tudividuelles ;
M. Le Délégué de l'Agence Nationale de l'Ilabitat ;
M, Le Dirccteur du Comité Iuterprofessionel du Logement
AP AMELIE- Parues communes 26 rue du Vallespir Page 4 sur 14 ARTICLE 10
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfécture des Pyré
Monsieur Le saus-prélul de l'arrondissement de Céret
Monsieur Le maire d'Amélie-tes-bains:
Monsieur le Dircelcur Départemental des Territoires et de La Mer
Monsieur le Commatidant du groupement de gendarmerie du département ;
Monsieur Je Directeur Giénerale de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
Orientales :
sont chargés chacun en ce qui 1e concerne de l'application du présent arrété qui
publié au Recueil des Actes Administratils de La Préfecture des Pyrénées-Orientales
Fait à Perpigaan, lé 19 juin 201%
le Prétclst Eu
Le Bscrè e
Ge
Ludovic PACAUID
AP AMLLILE Parties communes 26 rue du Vallespr Page 8 ur 14 ANNEXE L : Colle de la Construction et ile L'Eabitation
Article L321-1
Pour l'applcalion du présent chapitre, l'occupant est lé titulaire d'un droû réel
conférant l'usage, Le locataire, Le sous-locataire ou l'occupant de burme loi des locaux
abrration et de Ineaux d'hébergement constituant son habitation principale: ausage d'
Le propriétaire ou l'exploitant est Leu d'assurer Le relogement ou l'hébergement des
oceupants ou de contribuer au euût correspondant dans les conditions prévues à
l'aricle L. 521-3-1 dans les vas suivants+
= lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise en
demeure ou d'une injnetion prise en application des articles L. 1331-22, L. 1131-23,
L, 1331-24, 1 1331-28, LL. 1331-26-1 et L, 1331-28 du code de la santé publique, si
elle est assortie d'une interdiction d'habiter temporaire ou définitive ou si les Iravaux
nécessaires pour remédier à l'insalubrité rendent temporairement le logement
inhabitable
— lorsqu'ur immeuble fait l'obiet d'un arrêté de péril en application de Jurtièle LS11-
1 du présent code, si l'arrêté ordonne l'évacuation du bâtiment au s'il est assorti d'une
interdiction d'habiter ou encore si les travaux nécessaires pour mettre lin au péril
rendent remporairement le logement inhabitable :
- lorsqu'un étiblissement recevant du public utilisé aux fins d'héhergement fait l'objet
de mesures destinées à fire cesser une situation d'insécurité en application de
l'article L. 12353.
Cette obligation est (hite sans préjudice des actians dont dispose le propriétaire ou
l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'étal d'insalubrité ou de péril seril
& tout ou partie imputable
Article LS21-2
1. - Le loyer ou Loutg autre somme versée et contrepartie dé loceuparion cesse d'être
dû pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure prise cn application de
laricle L. 1231-22 du code de la santé publique à compler de l'envoi de la
notification dé cette mise en demeure.
Le layer en principal ou toute autre sonune versée en contrepartie de l'occupälion
cessent d'être dus pour Jes locaux qui font l'objet d'une mise en demeure ou d'une
injonction prise en application des articles L, 1331-23 et L. 1331-24 du code de la
sante publique ou de mesures décidées eu application de l’rtiele L. 123-2, Les loyers
ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit Le
éonstat de la réalisation des mesures preseriles,
Pour les locaux visés par une déclaration d'insalubrilé prise en application des
articles L. 1331-25 el L, LA81-28 du code de la santé publique ou par un arrêté de
Anêté préfectoral d'insabriré Page 6 sur 14 péril pris en applicanou de l'article L SUI-L, Le laver en principal où toute ua
somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à couplé
du premier jour du mois qui suit l'envoi de là notilfeulion de l'arrêté ou de son
affichage à la mairie et sur là façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois
qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.
Dans le cas où dus locaux ont fait l'objet d'une mise Li demeure prononcée en
application de l'article 1. 1331-26-1 du code de la santé publique suivie d'une
déclaration d'insalubrité prise en application de l'arlicle L, 1331-28 du même code, le
loyer ou touie autre sornme versée en contrepartie de l'oceupation du logement cesse
d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la nouficatiow de Li
mise en démicure vu son aMichage jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de
la notification au l'affichage du l'arrêté de mainlevée de l'insalubrité,
Les loyers ou toutes autres sommes. versées 6n contrepartie de l'ceupation du
logement indâment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à
disposition Les locaux sont restitués à l'uceupant ou déduits des loyers dant il devient
&touveuu redevable.
11. - Dans Les locaux visés au 1, la durée résiduëlle du bail à la date du prerier jour
du mois suivant l'envoi de la notification de la nainlevéc de l'arrêté d'insalubrité où
de péril au du constat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur alichu
celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de
l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injanction, de la mist en demeure où des
prescriptions, ou leur affichage.
Ces dispusilions s'appliquent sans préjudiec des disposilions du dernier alinéa de
l'article 1724 du code civil.
HI Lorsque Les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et
d'utiliser, les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein
drvit leurs effets, exception faite de l'obligation de palement du layer ou de toute
somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur lemme vu jusqu'au départ
des occupants et au plus tard jusqu'à la date lite fixée par le déclariun
d'insalubrité ou l'arraé de péril
Une déclaration d'insalübrité, un arrêté de péril ou la préseription de mesures
destinées à faire cesser une situation d'insécurité ne peut entrainer la résiliation de
plein droit dus baux ct conuats d'occupation où d'hébergement, sous réserve des
dispositions du VTT de l'article L. 521 2
Lés occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu ue offre de
relogement conforme aux dispositions du I de l'article T.. 521-3-1 sont des occupants
de bonne foi qui ne peuvent étre expulsés de ce Fat.
Article L821-3-1
1. Lorsqu'un immeuble ait l'objet d'une interdiction lemporure d'habiter ou
d'utiliser où que son évacuation est ordonnée en application de l'article L. 511-3 ou
de l'aile L. 129-3, Le propriétaire ou l'exploitant csl tenu d'assurer aux occupants
un hébergement décent correspondant à leurs besoins.
Arrêté préfectoral d'insalubrité
Page 7 sur 14 A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévuës à l'article L
Son coûl est nus à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.
Si un lagement qui à at l'objet d'une déclaration d'insalubrité au titte du 11 de
l'article L, 1341-25 du code de la santé publique est manifestement suroecupé, le
propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergemen( des occupants
jerme des travaux prerils pour remédier à l'insalubrité. À l'issue, leur relogement
incombe qu préfer ou au maire dans [es conditions prévues à l'article L. $21-3-2 Fn
as de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'héhergement est mis
à sa charge.
11. Lorsqu'un iuneuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter, aïnst qu'en
cas d'évacuation à caractère définitif, 16 propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer
le relngement des occupants. Cere oblisarion est salisbaite par la présentation à
l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités.
Le proprigiaire ou l'exploitant est lenu dé verser à l'occupant éviueé une indemnité
d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais dé
Rinstallatiutt
Eu cas de défaillance du propriciaire ou de l'exploitant, le relogerent des vecupants
est assuré duns lus conditions prévues à l'article L, 521-3-2
Le propriéaire est tenu au respect dé ces obligations si 1e bail est résilié par le
locataire en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code
civil ou s'il expire entre la date de la notification des arrêlés portant interdiction
définitive d'habiter et a date d'ellet de cette interdiclion.
L = lorsqu'un arrêté de péril pris en application de larticle L. 511-1 ou des
prescriptions édictées en application de l'article L. 123-3 ou de l'article L. 129-3 sont
accompagnés d'une interdiction lémporaire ou définitive d'habiler et que le
propriétaire ou l'exploitant na pas assuré l'hébergement ou le relogement des
occupants, 1e maire prend les dispositions nécessaires pour Les héberger ou les
rcloger.
IL. - Lorsqu'une déclaration d'insulubrité. une mise en demeure ou uné injonction
prise sur le fondement des articles1. 135122, L. 1331-23, L 1341-24, 1. 1331
L. 1331-2641 Qi 1, 1331-28 du code dé la santé publique est assorti d'une
interdiction Jemporaire ou définitive d'babiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a
pas assuré l'hébergement ou Le relogement des occupants, le préfet, ou le maire s'il
est délégaiaire de tout où partie des réservations de logements en application de
l'artile L, 4411, prend les dispositions nécessaires pour héberuer où réloger les
occupants, sous réserve des dispositions du 111,
NT, - Lorsque La déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé ans une opération
programmée d'amélioration de l'habitat prévu par l'article L. 303-1 où dans un
opération d'aménagement au sens de l'artiele 1. 300-1 du code de l'urbanisme et que
le propriéaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement où le relogement des
Arrêté préfeccoral d'insalubrité
Page 8 sut 14 occupants, la personne publique qui à pris l'initiative de l'opération prend Les
dispositions nécessaires à l'hébergement où au relogement des mccupatts.
1 - Lorsqu'une pursone publique, un organisme d'habitations à layer modéré, né
suciéié d'économie mixle où un organisme à but non lucratif a assure le relogemenl
de propriétaire ou l'explona lui verse une indenmaté représentative des Frais engagés
pour Le relogemenl, égale à un an du loyer prévisionnel
V- Si la commune assure, de façon occasionnelle où en application d'une
convention passée avec l'Etat, les oblisations d'hébergement ou de relogement qui
sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les
droits de l'Etat pour Le recouvrement dé sa eréance.
VE La érdance résultant de la substitution de la collectivité publique aux
propriétaires ou exploitants qui né se conforment pas aux obligations d'hébergement
et de relogemenr qui leur sont faites par le présent article est rerouvrée soit comme
en matière de contriburians directes par la personne publique créancière, soil par
L'émission par le maire ou le préfet d'un litre cxécutaire au profil de l'organisme
avant assuré l'hébergement ou Le relagement
Vi. Si l'oceupant à rusé trois oîîres de rélogement qui lui ont GIE fuites au fire
des 1,1 ou LL, le juge peur être saisi d'une demande tendant à la résitigtion du bail au
du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'accupart
Pour assurer [L relogement à tire lemporaire au déliniif des occupauls, en
application du H de l'article L. 521-3-2, le représentant de 1Tat dans Le département
peut user des prérogatives qu'il lient de l'article I, 441-2-5.
Les atributions de logements, en application de l'alinéa précédent, son prononcées
en tenant comple des engagements de l'accord inercommunal où départemental
prévu respectivement aux articles L. 441-121 ut L. 441-1
Pour assurer le relogement à litre temporaire ou dèlimtif des occupants, en
application du Lou, le cas échéant, des HT vu V de l'antiele T., 521-3-2, Le maire pou
désigner ves personnes à un) organisme bailleur aux lins qu'il les loge 61, en cas dé
relus du haîlleur, procéder à l'attribution d'un logement. Les allributions s'inpulent
sur Les droits à réservation dont i dispose sur le Lenitoire de la coramunc.
Pour assurer Le relogement à lire temporaire ou déliniif des nceupants en
application du I de laniele L. S21-3-2, le président de l'éablissement publie die
coopération intercommunale concemé peut proeéder dans Les conditions prévues à
l'alinéa précédent, Les attribations s'imputent sur les droits à réservation dont il
dispose sur Le territoire de l'élublissement public de coopération intercommunale.
Le représentant de l'Etat dans le département où le maire sont réputés avoir satisfait à
obligation de relgement s'ils ont proposé aux personnes, concemées qui, faute
d'offre dé relogement, oceupeut des loçaux au-delà de lu date de prise d'effèt de
Vinterdiction définitive d'habiter. un aecucil dans une structure d'hébergement, un
Arrêté préfectoral d'insalubrité
Tage 9 sur 14 Gablissement où un logement de transition. un logement-foyer ou une résidence
hôtelière à vocation sociale, à lite lumporaire dans l'atiene d'un relagement
définitif.
ardiele 321-341
Dans Les cas prévus à l'iticle L. $21-1 e1 ous fins de Faciliter l'hébergement des
occupants par Les propriétaires eu exploitants qui ÿ Sont tenus où, cn cas cle
faillance de ceux-ci, pur les autorités publiques compétentes, toul bailleur au toute
structure d'hébergement, nonobstant loute stipalation contraire, peut conclure avec
loute personne, publique du privée, la convention nécessaire à la mise à disposition
de locaux ou louvinents, à titre d'occupationt précaire.
La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée el prend fa au plus
tard au term du mois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevéc de la
mesure de police qui à justifié l'hébergement ou du constat par l'autorité compétente
de la réalisation des mesures prescrites.
Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dus les conditions ci-dessus ne
peuvent se prévaloir d'aucun droit au maincien dans les lieux ou à la reconduction de
fa convenlicnt.
En vas de refus de l'occupant héberge dé quitier les lieux à l'échéance de la
convention d'occupation précaire el faute pour a personne débitrice de l'obligation
d'hébergement d'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le représentant de
L'Ftat dans le département ou le maire, sclon le cas, peut exercer celle action aux frais
du propriétaire ou de l'exploitant leu à l'obligation d'hébergement
ad préfectoral 'inalubrité
Page sue 14 ANNEXE 2 : Cnde de la S: nté Publique
Art L 13374
1. Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 50 000 lunes
Le fait de ne pas déférer à une jonction prise sur le fondement du premier alinéa
de l'article L, 1341-24 :
Le fair de refuser, sans motif légitime el après une mise on demeure, d'exécuter Les
mesures prescrites en application du 1 de l'article L. 1341-28
= Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'un amende de 75 (00 Euros
= Le Bait de ne pas déférer à une mise vu demeure du préfet prise sur Le fondement de
'aniclée L, 1431-23
IL. - Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 Euros:
= le fait de ne pas défécer, dans Le délai fixé. à un mise en demeure du préfet prise
sur Le fondement de l'article L. 1331
Le Hit, à compuer dé la notification de la réunion de la commission départementale
compétente en matiere d'environnement, de risques sanitaires où technologiques
prévue par l'amicle L, 1431-27 ou à compter de la nacification de la mise en demeure
lorsque ces locaux sont visés par des mesures prises sur le fondement des articles. |
1331-22. 7, 1341-23, L. 1331-24, L. 1341-25 &t L. 1331-26-1. de déyrader,
détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelque
façon que ce soit dans le but d'en Eire partir les occupants ;
- le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter cl 1 cas
échéant d'utiliser des locaux prise en applicaliqn des articles 1. 1331-22, L, 1311-28
L-1331-24, L. 1331-25 et 1. 1331-28:
Le fair de remetre à disposition des fucaux vacants ayant Bit l'objet de mesures
prises en application des articles L, 1331-22, L. 1331-23 et 1. 1331-24 ou déclarés
insalubres él application des artieles L, 1331-25 etT.. 1331
IV + Tes personnes physiques encourent également Les peines complémentaires
suivantes
° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement
des personnes er ayant servi à commettre l'infraction;
1° bis. La confiscation au profit de l'Flat de l'usufruit de vaut ou partie de Leurs bicns,
quelle qu'en soit 18 mature, meubles ou immeubles, divis ou indivis, ayant servi à
cammeïtre l'infraction, les personnes physiques coupables gardant la nuc-propriété
de leurs biens.
Le produit de Jusufruil confisqué est liquié ct récauvré par 1Tat, Les sommes sont
versées au budyct de l'Agence nationale de l'habitat :
2" L'intesdietion pour une durée de éing ans au plus d'exercer une activité
professionnelle ou soiale dés lors que Les lacililés que proeure cette aeliviré ant été
seiemment utilisées pour préparer vu commetcre l'infraction, Cette interdiction n'est
toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat éleeuif ou de respansabil
syndicales
# L'interdierion d'acheter pour une durée de einq ans au plus suit à titre personnel,
soi en tent qu'associé où mamdaire social de li société civile iminobilière ou en
Arëé préfectoral d'insalubrité
Page LE sur 14 oi collectif se portant acquéreur, soit sous Forme de parts immobilières un bien
immobilier à usage d'habilalion, à d'autres fins que sou occupation à titre personne
où un fonds de commerce d'un élablissement recevant du publie à usage lotal où
partiel d'hébergement.
Vi — Les personnes mürales déclarées responsables pénalument, dans les conditions
prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article
pénal, les peines prévues par lus 2°, 4%, 8° et 9° de f'rticle 131-390 au même code, Li
confiscation mentionnée au #° de l'article 1531-39 du même code porte sur Le londs de
commerce où l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à
commettre l'infraction:
VI. - Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitans de fonds de
commerce aux lies d'hébergement, il Gst fit application des dispasnious de l'article
L. 651-10 du code de là construction et de l'babration.
Atêté préfectoral d'insalubrité
Page 12 sur 14 ANNEXE 3 : Code de la Construction ét dé l'Habitation
Article LS21-4
1. Est puni dé trois ans d'emprisannément et d'un amende de 100 000 euros Le tait
en vue de contraindre un oceupant à renoncer aux droits qu'il détical en application
des articles L, 5214 à L. 524-341, de Le menacer, dé commettre à son égard tou acte
d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les Lieux qu'il vecupe :
- de percevoir in loyer ou touté autre somme en contrepartie dé l'occupation du
logement. ÿ compris rétronclivement, en méconnaissance dur 1 dé l'artiele L, S21-2 ;
- de teluser de procéder à l'hébergement ou an relogement de l'oceupaun, bien
étant en mesure de Le faire
11. - Tes personnes physiques cncouren également Les peines complémentaires
suivantes :
1° La confiscation du Fonds le commerse ou des locaux mis à bail :
2 L'imerdiction pour une durée de eq ans au plus d'exereur une activité
professionnelle ou sociale dés Lors que les facilités que procure cette activité ont té
sciemment utilisées pour préparer ou commitrre l'infraction. Cote interdicuon n'est
toureois pus applicable à l'exercice d'un mandat élec ou de responsabilités
syndicales.
IT, - Les personnes morales peuvent être déclanies pénalèment responsables. dans
les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au
présent article.
Les pines encourues par les personnes morales sont
= l'amende, suivant es modalités prévues pur l'article |A1-38 du code pénal :
= les peines complémentaires prévues aux 2", 4°, 80 ee 9 du l'article 11-30 du code
pénal,
La confiscation mentionnée au &° de cet anticlé parte sur le fonds de commiree où
les Locaux mis à bail
Lorsque les poursuites sont ellectaëes à l'enconire d'exploitants de fonds de
commerce aux fins d'hébergement, il est fait application dés disposiions de l'article
1651-10) du présent cout,
Sont interdites
qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulle de mutitions à titre gratuit
ou onéreux, de partage ou de locations, toute division par appartements d'immeubles
qui sont frappés d'une interdiction d'hahiter, où d'un arrêté de péril, ou soni déclarés
insalubres, da campartent pou Le quant au als de Leur superfioie foñale des
logements loués qu occupés classés dans la catégorie IV visée par la loi n° 48-1360
du ler septembre LJ4K précitée. La division d'us immeuble bâti où d'un groupe
d'immeubles bâtis, entre plusieurs personnes, par lois comprenant éhacun une partie
privative et une quote-part de parties communes est néanmoins autorisée lersqu'il
Arrèté préléctoral d'insalubriré
Tags L3sur14 s'agit d'y réaliser des travaux de restauration immibilière déclarés d'utilité publique
en application de l'article L, 313-4 du codé dé l'urbanisme ;
- qu'ellé soit en propriété où ën jouissance, qu'elle résulte dé mutations à Lite gratuit
ou onéreux, de partage ou de Ineations, loute division d'immeuble en vue de mettre à
disposition des locaux à usagé d'inbitation d'une superficie ét d'un volume habitables
inférieurs respectivement à 14 m2 et à A3 m3 où qui ne sont pas pourvus d'unc
installation d'alimentation en eau potable, d'une installation d'évacuation des vaux
usées où d'un uecès À la fourniture de courant électrique, ou qui n'ont pas Ent l'objet
de diumosties amianle en spplicaiion de l'amicle L. 1311-) du code de la santé
publique et risque de saturmisme lorsque l'imneublé est soumis aux dispositions de
l'article L. 1334-$ du même code :
loue division par appartements d'immeuble de grande hauteur à sage d'habitation
ou à usage professionnel où commercial et d'habitation dent le coutrôte exercé par la
commission de sécurité a donné lieu à un avis défavorable de l'autorité compétente
ou à des prescriptions qui n'ont pas té exécutées
Sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 73 000 euros les
personnes qui metient eu vente, en location ou à la disposition d'autrui des locaux
destinés à l'habitation ét provenant d'une division réalisée cu méconnaissance des
interdictions définies au présent article
Les personnes physiques enéaurent également la peine complémentaire suivante
interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une activité
professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activilé ont été
lement utilisées pour préparer où commettre l'infraction. Cette interdiction n'est
applicable à l'exeroice d'un mandat électif ou de responsabilités luutefois pa
syndicales.
Les peines encourues par les personnes morales sont
- l'amende. selon les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal:
- les peines complémentaires prévues aux 2%, 4%, 8° ec 9° dé l'urticle 131-39 du même
code. l'our l'application du #. la confiscalice parte sur Le fonds de commerce ou sur
limuueuble destiné à l'hébergement des personnes LL ayant servi à conumettre
l'infraction.
Setoral d'insalubrité
Page 14 sur 14 RÉPUALIQUE FRANÇAISE
PRESET DES PYRENEES ORIENTALES
Arf en
le ARRETE PREFECIORAL Ep D'TARS66-SPE-MISSIONHABITAT-2019211-0001
ÉURAR EEE PORTANT DECLARATION DE MAINLEVEE D'INSALUBRITE
CR DE L'IMMEUBLE SIS 33 RUE ALSACE LORRAINE 66300 PRADES (FARCELLE BB 41) AI PARTENANT À
MONSIEUR EL HABRI NABIL DÉMEURANT
ROUTE PE SAINT MARTIN À RIVESALTES (66600)
LI PRETRT DES PYRENETS-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de L'Ordre du Mérite
VE Le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 1331-26 ét suivants :
VU le Code de la Construction et de l'Hfabitation cl notamment les articles L.521-1 à
LS?
VU l'urêté préfectoral n°2013312-0001 du $ novembre 2013, poriaut déclaration
d'insalubrité de l'immeuble sis 45 rue Alsace Lorraine à 66$00 Prades - références
cadustrales BBA :
VU le rapport dé contrôle en date du 25 juillet 2019 de l'agence régionale de santé
concluant à la réalisation des mravau :
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de La Prél lure des Pyrénées
Orientales ;
ARR
L'angé préféctonl n°21334200 du & novembre 2013, porant déclaration
d'insilubrié de l'immeuble sis 33 me Alsace Lomaine (parcelle cadastral BB 41) à
PRADES (66500), appartenant à M. EL IIABBT Nabil, né le LS août 1991 à
PÉRPIGNAN ei domicilié Route de Suint-Martin à Rivesaltes (66500) ; propriété
aéquise par acte de veuté regu par Maitre Jean Jacques MORA, notaire à Collioure, le
22 juin 2009, Volume 2009 P n° 4431, est abrogé.
12 boulevard Mercader - B.P, 928 - 66020 PERPIGNAN cedex
Tél + 04 68 81.784000 ARTICLE 2
Le présent arrété sera notifié à Monsicur EL HABBI Nabil
11 sera affiché en mairie de PRADES.
ARTICLE 3
Une ampliatiom du présent acrêré sera adressée à
M Le Président de La Chambre des Notgires,
M le Procureur de la République.
M. le Directeur de la Caisse d'Allocations Familiales des Pyrénées Orientales,
M. le Directeur de la Murualité Sociale Agricole des Pyrénées Orienlales,
Mae la Présidente du Conseil Départemental, Dirvetion de a Cellule logement des
Aides Financières Idividuelles,
M. Le Délégué de l'Agence Nationale de l'Habitat.
M. le Directeur du Comité Intérprofessionnel du Logement,
ARTICLE 4
Le présent arrêté sera publié au service de lu publication foncière à la difigence et aux
frais du propriétaire,
ARTICLE 5
La présente décision peut Paire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès
du Préfel des Pyrénées Orientales soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la
santé (Direction générale de la santé — EA 2- 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP)
L'absence de réponse au terme d'un délai du deux mois vaut rejet implicite
Un recours contentieux peur être déposé auprès du tribunal administratif de Mompellier
(6, tue Pitot 34000 Montpeller), ou par l'application informatique 4 télérecours
citoyens » accessible pur Le site intèmer www relerecours.fr » également dans Le délai de
deux mois à compter de la notification, vu dans Le délai de deux mois à partir dé la
reponse de l'administration si un recours adhminisiratil'a 816 déposé:
ARTICLE 6
-Orientules ; = Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrén&
= Monsieur le Maire de PRADES :
= Monsieur le Sous préfet de Prades ;
= Monsieur le Directeur Départemental des Temitoires et dé La Mer ;
= Monsieur le Dircclcur Départemental de la Sécurité Publique
= Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie :
sont chargés chacun en ce qui le conceme de l'application du préseut arrêlé qui sera
publié au Recuil des Actes Adminismotif de lo Préfecmure des Pyrénées-
Orientales
Fait à Perpignan, le 30 juillet 2019
Le Prélut
PS A ni àCAES ET ANNEXE { : Code de la Construction et de l'Habitation
Article L321-1
Pour l'application du présent eläpitre, l'occupant est le lüuhtire d'un droit réct
conférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'aceupant «le benne foi des
locuux à usage d'habication et de locaux d'hébergement constituant son habitation
prineipale
Le propriétaire où l'exploitant est tenu d'aséurer Le rclogement où l'hébergement des
oceupanis uu de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à
aticle L. $21-3-1 dans les cas suivants.
= lorsqu'un immeuble Hit l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise en
demeure ou d'une injanction prise en application des ariles L. 1331-22, 1. 1331-
23, L. 1931-24, L. LHM-25, L. 1931-26-41 et L. 1331-28 du code de la santé
publique, si elle est assortie d'un interdiction d'habiter Lempraire au définitive ou
les ravaux nécessaires pour remédier à l'insalubrité rendent lemporairement le
logement inhabitable ;
= lorsqu'un immeuble fait l'ébjet d'un arrêté de péril a application de l'article L
SLI du présent code, si l'arrêté ordonne l'évacuation du hâtiment au s'l est assorté
d'une intérdiction d'hsbitér vu enéore si les travaux nécessaires pour mettre ln au
péril rendent Lemporairement le logement inhahitahe;
— lorsqu'un établissement recevant du publie uilisé aux fins d'hébergement fait
l'objet de mesures destinéesà faire cesser une situation d'insécurité ent application
de l'article TL. 123-3.Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont
dispose Le propriétaire ou l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état
d'insalubrité où de péril serait en Loul ou partie imputable.
Article LS21-2
1. - Le loyer où roue autre somme versée en contrepartie de laceupation cesse
d'être dû pour les locaux qui font l'objet d'une mise en derneure prise en application
de l'article 1. 1331-22 du code de la santé publique à compter de l'envoi de la
notification de cetre mise cn demeure
Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'nceupation
cessent d'être lus pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure au d'ime
itivnlion prise en application des artieles 1. 1331-23 et L. 1341-24 du code de La
santé publique ou de mesures décidées en application dé l'arhclé L. 123-3 Tes
loyers ou redevances sont à nouveau dus à Compter du premier jour du mois qui
suit le constat de la réalisation des mesures prescrites,
Pour les locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application des
anticles L: 1331-28 ei L. 1331-24 du code de la santé publique au par un arrêté de
péril pris en application de l'article L. S11-L, le loyer en principal ou toute autre
somme versée en contrepartie dé l'occupation du logement cesse d'être dû à
compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de
son affichage à la mairie el sur lu façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du
mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrèté di mainlevée
Dans Le ea où des locaux ont tit lebjel d'une mise en demeure prononcée en
application de l'article I. 1441-26-1 du code de la santé publique suivie d'une
déclaration d'insalubrité prise en application de l'article 1, 1331-28 du même code,
le loyer où toute autre somme versée en contrepartie de l'oceupation du logement
cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification
de la mise eu demeure ou son affichage jusqu'au premier jour du mois qui suit
l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de maintevée de l'insalubrité
Flu ve à TES ei Lus loyers ou Loulés auires sommes versées en céntrepañtie de l'occupalion du
logemenc indèment perçus par Le propriélaire, l'exploitant ou la persnne ayant mis
à disposition Les Locaux sont résttuës à l'occupant où déduits des loyers dont il
devient à nouveau redevable.
LL. - Dans les locaux visés au L, la durée résiduelle qu bail à la date du premier jour
du mois suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrélé d'insalubrité ou
de péril ou du coustat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur uilichage. est
celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de La notification
de l'arrêté d'insalubrité ou de péril. de linjonction, de la mise en demeure ou des
prescriptions, ou leur affichage:
Cus dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du demicr alinéa dé
l'article 1724 du code eivil
IL - Lorsque les locaux sont lrappés d'une inrerdiction définitive d'habiter et
d'utiliser, les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursurvent de plein
droit leurs effets, exception faite de l'oblivalion de paiement du loyer où de toute
somme versée en contrepartie de l'occupation. jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ
des nccupants et au plus tard jusqu'à La date limite fixée par la déclaration
d'insalubrité ou l'arrêté de péril
Une déclaration d'insalubrité. un arrêté dé péril ou la presénption de mesures
destinées à faire cesser une situation d'insécurité ne peur entraîner la résiliation de
plein droit des haux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve dés
dispositions du VAI de l'article L. 521-3-2
Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une-offre de
relogement conforme aux dispositions du IL de l'artiele LE, 821-321 sont des
uceupanls de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait
Article L321
L.- Lorsqu'un arrêté dé péril pris en applicahon de l'article L. S11-I où des
prescriptions édictées en application de l'article [.. 123-3 sont accompagnés d'une
interdiction temporaire ou définitive d'habiter ct que 1e propriétaire vu l'exploitant
aa pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire prend les
dispasirions nécessaires pour les héberger ou les reloger.
1. - Lorsqu'une déclaration d'insalubrité, une mise en demeure ou une injonetion
prise sur L fondement des articles L. 1331-22, [.. 1331-23, L. 1351-24, L. 1331-25
1. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la Santé publique est assortie d'une
interdiction temporaire ou définitive d'habiter LL que 16 propriétaire ou l'exploitant
nt pas assuré l'hébergement au le relngement des occupants, le préfet, ou Le maire
s'il est délégaraire de tout pu partie des réservations de lgements en application de
l'artiele L. 441-1, prend les dispositions nécessaires pour héherger ou reloger les
accupañts. sous réserve des dispositions du IL
IL. - Lorsque la déclaration d'insalubrilé vise un immeuble situé dans une opération
programmée d'nélivration de lbabitat prévue par l'article L. F03-1 ou dans une
opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ct
que Le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement où le relagement des
decupants, la personie publique qui à pris l'initiative de l'opération prend Les
dispositions nécessaires à l'hébergement où au relogement des vecupants
IV. = Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré.
vue société d'économie mixte où un organisme à but non lucratif à assuré Le
relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative
des Frais engagés pour le rélogement, égale à un an du loyer prévisionnel V2 Si la commune assure, dé lagon accasioinelle ou en application d'une
convention passée avec l'Etat, les obligations d'hébergement au dé #élogement qui
sont Faites À celui-ci en vas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dus Les
das de l'Etat paur Le recauvrement de sa créance.
VL - La créance résullant de la substilution dé la collectivité publique aux
prupridtaires où exploitants gui ne se confomment pas aux oblipitions
d'hébergement ut de relogement qui leur sont faites par le présent article est
recouvrée sait core en matière de contéibulions directes par la persanne publique
créancière, suit par l'émission par Le maire pu le préfèt d'un titre exécutoire au
profit de l'organisme ayant assuré l'héberremenl ou Le relogement
VIL - Si l'occupant à refusé trois offres de relogemeut qui lui ont êté faites au titré
des 1, I ou II, Le juge peut être saisi d'une demande rendant à la résiliation du bail
où du droit d'occupation cl à l'autorisation d'expulser l'occupant.
L321 Arti
1. Lorsqu'un arrêté de péril pris en application dé l'aile L. 51121 ou des
preeriptions édielées en application de l'inicle L. 123-3 sant accompagnés d'une
imerdiction temporaire ou définitive d'habiter et que |£ propriétaire ou l'exploiaut
m'a pas assuré l'hébergement où le rclogement des aceupants, Le maire prend les
dispositions nécessaires pour les héherger ou les reloger.
11: Lorsqu'ane déclaration d'insalubrilé, une mise en demeure ou une injonction
prise sur Le fondement des anieles 1. 1331-22, L, 1331-23,1. 1131-24, L, 1331-25
Ta 1331-26-41 et L. 1331-2$ du code de la santé publique est assortic d'une
interdiction temporaire ou définitive d'habirer et que le propriétaire ou l'exploitant
n'a pas assuré l'héberuement ou le relogement des occupants, le préfet, ou le maire
s'il est délégataire de tout ou partie des réservations de logements en application de
l'article L.. 441-1, prend les dispositions nécessaires pour héberger ou reloger les
oecupanls, sous réserve des dispositions du IT,
III. Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opérationt
programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'ticle L. 313-1 ou dans né
opération d'aménagement au seus dé l'article EL. 100-{ du code de l'urbanisme et
que le propriétaire au l'exploitant n'4 pus assuré l'hébergement ou Ie relogement des
occupants, la personne publique qui a pris l'initiive de l'opération prend Les
dispositions nécessaires à l'hébergement où au relogemenl des vecupants
IV: - Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré.
une société d'éconornit mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le
elagenieul, Le propriétaire où l'exploitant lui verse une indemnité représenative
des frais engagés pour le relogement, égale 4 un in du loyer prévisionnel.
V. - Si la commune assure, de façon occasionnelle où en application d'un
convention passée avec l'Etat, les obliations d'hébergement ou de relogement qui
sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les
droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.
VL = Ta créance résultant de la substitution de la colleétivilé publique aux
propriétaires où exploitants qui ne se confomment pas aus obligations
d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par Le présent article est
fecauvrée soil comme en matière de conributions directes par lu personne publiqué
erfanciére, soit par l'émission par Le maire où Le préfet d'un ditre extéutoire au
peoit du l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement.
VIL = Si l'occupant à refusé rrois offres de relogement qui lui ont été Ailes au tire
dés 1, 11 ou M, le juge peut être saisi d'use demude Leudant à la résiliation du bail
ou du droil d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant
AE àARADES me at "
Pour assurer le relogément à tiré léinporiire où définitif dés occupants. en
aprlication du 11 de l'article L. 521-3-2, le représentant de l'Iftat dans le
dépariement peut user des prérogatives qu'il eut de l'aricle L. 41-23
Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcécs
Gr tenant comple des engagements de l'accord imemonmundl ou départemental
prévu respectivement aux atticles OL. 44l-l-1 et L. 441-12
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en
application du Lou, Le cas échéant, des IL ou V de l'article L, 521-3-2, lé nuire
peut désigner ces personnes à un arganisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cuis
de refus du bailleur, procéder à l'attribution d'un logement, Les attributions
Simpulcal sur les droits à réservation dont il dispose sur Le teritoire de La
commune
Pour assurer le rélogément à litre Lemporaire où déffnitil dés occupants en
application du HI de l'article L. 521-3-2, le président de l'établissement public de
cuopéralion intercommunale concemé peul procéder dans Les conditions prévues à
l'alinéa précédent. Les attributions s'imputent sur les droits à reservation dont Il
dispose sur le 1émitoire de l'établissement publie de coopéraion intercommunale,
Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire sont réputés avoir satisfait
à lobligalion de rélogement s'ils ont proposé aux personnes concemées qui, Faule
d'offie de relogement, occupent des locaux au-delà de la date de prise d'efiet de
l'interdiction définlive d'habitér, un accueil dans une structure d'hébergement, ut
établissement ou un logement de transition, un logement-foyer où une résidence
hôtelière à voation social, à litre lemporaire dans l'atiente d'un relogement
définitil
Article L521-3-4
Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 el aux fins de Brciliter l'hébergement des
occupants par les propriétaires ou exploitants qui x son lénus ou, ën Gas de
défaillance de ceux-ci, par les autorités publiques compétentes. tout bailleur ou
loué structure d'hébergement, nonobstant louté sipulaion contraire. peut conclure
avec toute personne, publique où privée, la convention nécessaire à la mise à
disposition de focaux ou logements, À titre d'occupation précaire
La durée de ceite convention d'occupation précaire es Hmiléc el prend fin au plus
tard au terme du mois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de la
mesure de police qui a justifié l'hébergement ou du constat par l'autorité
compétente de le réalisation des mesures presérites.
Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus ne
peuvent se prévaloir d'aucun droit au maintien dans Les lieux ou à la reconduction
de la convention.
n de refus de l'oceupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la
convention d'occupation précaire dt faute pour la personne débitrice de l'obligation
d'hébergement d'avoir engagé une action aux Fins d'expulsion, le représentant de
l'Élat dans le département ou Le maire. selon Le eus. peul exercer cette action aux
lrais du propriétaire ou de l'explontant tenu à l'obligation d'hébergement
23 ce Ace Lomé à PRADES pass ANNEXE 2 : Code de la Santé Publique
Art L 13374
1. Et puni d'un emprisunnement d'us 4n el d'une amende de 50 000 Euros
= le Fit de ne pas déférer à une injonction prise sur le fondement du premier alinéa
de l'article 1, 1331-24:
= le Fait de refuser, sans Motif légitime ef après une mise en demeure, d'exéeuter les
mesures prescrites en application du 11 de l'article T., 1331-28.
TH. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et dune amende de 75 000 Euros
= le fait de ne pas déférer à une mise en demeure du préfet prise sur Le fondement
de l'article, 1331
111. - Est puni d'un emprisonnement de (rois ans ét d'une amende de 100 000 Turos:
= 1e fait de ne pas défèrer, dans Le délai fixé, à une mise en demeure du préfet prise
sur le fondement de l'article 1. 1331-22 ;
2Je fit, à compter de la nolification de là réunion de la commission départementale
compétente en matière d'environnement, de risques sanilaires où technologiques
prévue par l'article L, 1331-27 ou 4 compter de la notificalion de la mise en
demeure lorsque ces locaux sonl visés par des mesures prises sur le [ondement des
anicles 4. | 1 13-24, 1. 199128 & L
dégrader. détériorer, dérmire des locaux qu de Les rendre impropres à l'habitarion de
quelque l'açon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants
- Le Et, de mauvaise foi, de ne pas respecler une interdiction d'habiter et Le cas
échéant d'utiliser des locaux prise en application des anticles L. 1331-22, L. 1341:
23. L. 1341-24, L. 1331-25 e1 I. 131-228;
- le fuit de remertre à disposition des luçaux vacants ayant fait l'objet de mesures
prises eut application des articles L, 1321-22. 1. 1431-23 et L. VR41224 ou déclarés
insalubres en application des articles L. 1331-25 et L. 1331-21
IV. + Les persannes physiques encourent également les peines complémentaires
suivantes
1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement
des personnes et ayant servi à commettre l'inlraction ;
2 L'intérdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une: activité
prulissionnelle ou sociale dés Lors que les Beilités que procure celleactivité ant dé
sciemment ulilisees pour préparer ou commettre l'infraction. Cetre interdiction d'est
toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat éleaif où de responsabilités
syndicales
V.- Lux personnes morills peuvent être déclarées pénalement responsables, dans
les conditions prèvues à l'article | 31-2 du code pénal, dés infractions définies au.
présenl article.
Les peines encoues par les personnes moreles son
- l'amende suivant Les modalités prévues à l'article [41-38 du code pénal ;
- les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8°, 9! de l'article 131-39 du code
pénal. La confiscation mentionnée au # de l'article 131-39 du code pénal porte sur
le fonds de commerce où l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et
ayant servi à commeure l'infraction
VI - Lotsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'explottants de fonds de
commerce aux lins d'hébergement, 1 esl Fait application des dispositions de l'article
1651-10 du code de la construction et de l'habitation.
EU ES D US ANNEXE 3 : Code de la Construction et de l'Habitation
Article L321
s Le fait L2 Est puni de trois ans d'ermprisannement er d'une amende de | D (06 euros
= en vue de contraindre un oceupant à renoncer aux droits qu'il détient en
application dés articles L. 521.1 à L..521-3-1, de le menacer, de commettre à son
égard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres àt l'habitation les lieux qu'il
oceupe
- de percevoir un loyer ou toute autre somme en conupartié de l'occupation du
logement, y compris rétroactivemtent, en méconnaissance du 1 de l'article L. $21-2 ;
- de refuser de procèder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien
qu'étant en mesure de Le Faire.
IL. = Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires
suivies
1° La confiscation du fonds de émmercé au des locaux mis à bail :
2° L'interdiction pour une durée de éing ans au plus d'exercer une activité
professionnelle où sociale dés lors que les facitités que procure cette activité ont été
sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Ceuc inlerdicuion d'est
toutelois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif où de responsabilités
syndicales.
II. Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans
les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au
présent article:
Les peines encourtes par les personnes morales sünt
- l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-3$ du code pénal :
- les peines complémentaires prévues aux 2°, 4", 8 et 9° de l'artiele 131-39 du code
pénal
La confiscation mentionnée au "de cet article porte sur le fonds de commerce ou
les locaux mis à bail
Lorsque les poursuites sont éflécluées à l'encontre d'exploitants de fonds de
commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article
L. 651-10 du présent code.
artiele LU11-6-1
Sont interdites
“qu'elle soit en propriéié ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre aratuit
où onéreux, de partage ou de locations, toute division par appartements
d'immeubles qui sont frappés d'une interdiction d'habiler, ou d'un arrêté de péril, où
sont déclarés instlubres. vu comportent pour le quart au moins de leur superficie
torale des logements loués ou oceupés classés dans la catégorie {V visée pur la loi
1 48-1360 du Ler seplembre 1948 précitée, La divisian d'un immeuble péri au d'un
groupe d'immeubles bâtis. entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun
une partie privative et une quole-part de parlies communes es! néanmoins autorisé
lorsqu'il s'agit d'y réaliser des lravaux de restauration immobilière déclarés d'unité
publique en application de l'article 1. 313-4 du code de l'urbanisme , mr Lssart
qu'elle sait en prpridié ou en jauisaue, qu'elle résullé dé mutations à litre gratuit
au onéreux, dé partage au dé locations, roule division d'immeuble en vue de men:
à disposition des locaux à usage d'habitation d'une superficie et d'un volume
habitables inférieurs respectivement à 14 m2 et à 33 ma ou qui ne sont pas pourvus
d'une installation d'alimentation en eau potable, d'une installation d'évacuation des
caux usées ou d'un accès à la fourniture de courant éleeirique, où qui n'ont pas £ait
l'objet de diagnostics amiante en application de l'article L. 1811-1 du code de La
santé publique cl risque de saumisme lorsque l'immeuble est soumis aux
dispositions de l'article L. 1334-5 du même code
Aouté division par appartements d'immeuble de grande hauteur à usagé d'habitation
où à usage professionnel où commercial el d'habitation dont le contrôle exercè pur
li commission de sécurité à donné lieu à uu avis défavorable de l'autorité
compétente ou à des prescriptions qui n'ont pas été exécutéus
Sont puries d'un emprisonnement de deux ans el d'une amende dé 75 000 euros les
pusonnes qui méltent en vente, un location ou à I disposition d'autrui des [veaux
destinés à l'habitation ul provenant d'une division réalisée en méconnaissance des
interdictions définies au présent article.
Les personnes physiques encourent également la peine complémentaire suivante
l'interdiction, pour une durée de cing ans au plus, d'exercer une aëtivité
professionnelle au sociale des lors que les facilités que proeurc cette activité ont ête
sciemment utilisées pour préparer où commelre l'infraction. Cet interdiction n'est
toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif où de, responsabilités
syndicales.
Les peines encourues par les persotines morales sont
l'amende, selon les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal
“les peines complémentaires prévues aux 2°, 47, 8 1 9° de l'article 131-39 du
même code, Pour l'application du 8, la confiscation porie sur le fonds de
commerce ou sur l'immeuble déstiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à
conuneltre l'infraction.
ns CFE Bass RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRENEES ORIENTALES
Arf Sears
Uélianon
pes sl ARRETE PREFE!
part DTARSG6-SPE-MISSIONLIABITAT-2019206-0001
Part Lieu PORTANT DECLARATION DF MAINLEVEE D'INSALUBRITE
LA MAISON DE VILLAGE
SISE 9 RUE DES ENAMOURATS 4 LLLE SUR TET (66130)
(PARCELLE CADASTRALE AY 514)
APPARTENANT À M. HERISSON CLAUDE DOMICILIF 3 RCE
DU MOULARD À ILLE SUR TET (66130)
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre du Mérite
VE le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 1331-26 et suivants ;
VU le Code dé la Construction et de l'Habitation et notamment les articles L.S21-1 à
L52142;
VU l'arrêté préfectoral n°2018341-0000$ du 7 dé
d'insalubrité de {a maison de village sise 9 rue des Enamorals à
références cucastrales AY SLA :
mbre 2018, portant déclaration
lle-sur-Tét (66130)
VU le rapport de contrôle en date du 22 juillet 2019 de l'agence régionale de santé
concluant à la réalisation des travaux :
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées
Orientales
ARRÊTE
ARTICLE 1®
L'arêlé préfectoral n°2018341-00005 du 7 décembre 2018, portant déclaration
d'insalubrité de la maison d'habitation sise 9 rue des Fnamorals (pareclle cadastrale
AY 514) à ITLE-SUR-T'ET (661), appartenant à M. HERISSON Claude, domicilié
3 rue Moulard à Me sur Tét (66130) proprièté acquise en date du 30 mars AND. par
acte de partage, reçu par Maitre ROGER, notaire à Îlle-sur-Tüt, ct publié Le 30 mai
20H sous la l'ormalité 6604P02 HI OPFS47, est abrogé.
12, boulevard Mereuder - B.P. 928 - 66020 PERPIGNAN £cdex
ét : 04 6H HIL78.00 ARTICLE 2
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur LIERISSON
Il sera affiché en mairie d'ILLE SUR TT
ARTICLE 3
Une ampliation du présent arrêté sera adressée à
M le Président de la Chambre des Notaires,
M. Le Procureur de la République,
M. le Directeur de la Caisse d'Allocations Familiales des Pyrénées Orientales,
M le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole des Pyrénèes Orientales.
Mme, La Présidente du Conseil Départemental, Direction de la Cellule Togemenl des
Aides Financières Tndividuellés.
M. Le Délégué de l'Agence Nationale de l'Habitat,
M. Ie Directeur du Comité Interprofessionel du Logement,
ARTICLE 4
Le présent arrêté sera publié au service de la publication foncière à la diligenee ct aux
frais du propriétaire.
ARTICLE 5
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprés
du Peélet des Pyrénées Orientales soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la
santé (Direction générale de la santé — A 2 - 14, avenue Duquesne 75350 Puris 07 SP)
L'absence de réponse an Lerme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Montpellier
G, rue Pitol 34000 Mompellier), ou par l'application informatique « lélérecours
citoyens » accessible par le sile intemel www telerecours.fr » également dans Le délai de
deux mois à compter de la notification, où dans le délai de deux mois à partir de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
ARTICLE 6
= Monsieur Le Secrétaire Général de la Préfecture dés Pyrénées-Orientales :
= Monsieur le Maire d'ILLE SUR TET
= Monsieur le Sous préfet de Prades ;
= Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et ide la Mer :
= Monsieur lé Dircelcur Départemental de la Sécurité Publique ;
= Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occilanie :
sont chargés chacun en ce qui Le conceme de l'application du présent arrêté Qui sera
publié au Réeucil des Actes Administralif de la Préfecture des Pyrénées-
Orientales
Fait à Perpigoan, le 28 juill 2019
Edwige DARPACO
RG Lecce = me és Faamoras a ILLE SUR TET a ANNEXE L : Code de la Construction et de l'Habitation
Articte LS21-1
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel
conférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'uccupant de bonne foi des
loctux à usage d'habitation el de locaux d'hébergement constiuant son habitation
principale.
Le propriétaire ou l'exploitanl est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des
occupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à
l'article | 21 dans les cas suivants :
= lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise eu
demeure ou d'une injonction prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-
23, L 141-2, L. 1331-25, L. 1331-26-11 L, 1341-28 du code de la santé
publique, si elle est assortie d'une interdiction d'habiter cempuraire ou defimrive ou
si les travaux nécessaires pour remédier à l'insalubrité rendent Lemporairement le
logement inhabitable ;
= lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté de péril en application de l'article L
1-1 du présent code, si l'arrêté ordonne l'évacuation du bâtiment ou s'il est ass
dune inlerdiction d'habiter ou encore si les mavaux nécessaires pour mettre fin au
péril rendent temporairement le logement inhabitabte
= lorsqu'un établissement recevant du publie uilisé aux fins d'hébergement fait
l'objet de mesures destinées à faire cesser une shuation d'insécurité en application
de l'amicle T.. 123-3.Cette obligation est Bite sans préjudice des actions donc
dispose le propriétaire ou l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état
d'insalubrité ou de péril serait en Lout ou partie imputable
Article L521-2
À. - Le loyer où toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cesse
d'être d8 pour les locaux qui fout l'objet d'une mise en demeure prise en application:
de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique à compter de l'envoi de la
notification de cetre mise en demeure
Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation
cessent d'être dus pour les locaux qui ont l'objet d'une mise en demeure ou d'une
injonclion prise en application des articles L, 1331-23 et L, 1331-24 du code dé li
santé publique ou de mesures décidées en application de l'article L. 123-1. Les
loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui
suit le constat de la réalisation des mesures prescrites.
par une déchration d'insalubrité prise en application des
articles 1 L331-25 ei L, 1331-28 du code de la santé publique ou par un arrêté de
péril pris en application de l'article L. 511-1, le loyer en principal ou toute autre
somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à
compter du premier jour du mois qui suit l'envo de la notification de l'arrêté ou de
sou aichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du
mois qui sui l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.
Dans Le cas a des laeux nt fait l'objet d'une mise en demeure prononcée en
appliction de l'article L. |331-26-1 du code de là santé publique suivie d'une
déclaration d'insulubrité prise en application de l'article 1. 1331-28 du même code,
le loyer où toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement
cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la natification
de la mise en demeure ou son affichage jusqu'au premier jour du mois qui suit
l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée de liasalubrilé.
ET as Fab EST RE Lee?
Les loyers où foules autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du
logement indément perçus par Le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis
à disposition Les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il
devient à nouveau redevable.
IL - Dans les locaux visés au 1 li durée résiduelle du bail à la date du premier jour
du mois suivant l'envoi de la notification dé IR mainlevée de l'arrêté d'instlubrité où
de péril ou du constat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est
élle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification
de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des
prescriptions, ou leur fichu.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa 1e
larticle 1724 du code civil.
TT. + Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiler el
d'utiliser. les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein
droit Leurs elfes. exception Faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute
somme versée en contrepartie de loceupation. jusqu'à leur fume ou jusqu'au départ
des oceupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration
d'insalubrité ou l'arrêté de péril.
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril où la prescription de mesures
destinées à faire cesser une situation d'nsécurilé ne peut entraîner la résiliation de
plein droit des baux et contrats d'nceupation ou d'hébergement, sous réserve des
dispositions du VLL de l'article L. 521-3-2.
Les occupants qui sont demeurés dans les lieux ute d'avoir reçu une offre de
relogement conforme aux dispositions du Il de l'article L. 521-3-1 sont des
oceupants de bonne loi qui ne peuvent être expulsés de ce Bi
L - Lorsqu'un amêté de péril pris en application de l'article L. SLI-L où des
prescriptions édictées en applicaion de l'article L. 123-3 sont accompagnés d'une
interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant
n'a pas assuré l'hébergement ou Le relogement des occupants, le maire prend les
dispositions nécessaires pour les héberger au les reloger.
IL. - Lorsqu'une déclaration d'insalubrité, une mise en demeure où une injonction
prise sur le fondement des artieles L. 1331-22, L, 1331-23, L. 1331-24, L, L331-2:
L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé publique est assortié d'une
interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant
n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des vecupants, Le préfet, ou le mure
s'il est délégaraire de tout ou partie des réservations de logements en application de
l'article L. 4411, prend les dispositions nécessaires pour héberwer ou reloger les
occupants. sous réserve dés dispositions du III,
ALL. - Lorsque la déclaration d'inalubrité vise un immeuble situé dans une opération
programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'ardele L. 303-1 ou duns une
opération d'aménagement au sens de l'article L.. 300-1 Qu code de l'urbanisme et
que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou Le relogement des
occupants, la personne publique qui à pris l'initiative de l'opération prend les
dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants
TV. - Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à lever modéré,
une société d'économie mixte ou un organisme à but non Iuéralif à assuré Le
relogement, Le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative
des frais engagés pour le relogenent, égale à un an du loyer prévisionnel
D des Brant à ILLE SUR TET V. = Si la comniune assure, de façon ovcsiemnelle où en application d'ime
canvention passée avec l'Mtal, Les obligations d'hébergement où de relngement qui
sant faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les
drvits de l'État pour le recouvrement de sa réanec.
VI - Ta créance résultant de Là substitution de la collectivité publique aux
propriétaires ou exploitants qui ne sé confonment pas aux obligations
d'hébergement ét de relogement qui leur sont laües par le présent article est
recouvrée soil comme en matière de contributions directes par la personne publique
créanciére, soit par l'émission par le maire où Le préfet d'un titre exécutoire au
profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement où le relugement
VIL - Si l'oceupant a refusé trois offres de rlogement qui lui ont été faites au titré
dés L IL où HE, le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation da bail
où du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant
1 - Lorsqu'un arrêté de péril pris en application de l'article L. S11-1 ou des
preseriptions dictées en application de l'article 1, 123-3 sont accompagnés d'une
interdiction temporaire ou définitive d'habiler et que le propriétaire ou l'exploirant
n'a pas assuré l'hébergement ou le relngemenl des occupants, le maire prend les
dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger:
11. - Lorsqu'une déclaration d'insaluhrité, une mise en demeure ou une injonction
prise sur Le fondement des articles L, 1351-22, 1. 1331-23, L, 1331-24, L. 1341-25,
L. 1331-2641 @1 L. 1331-28 du code de li santé publique est assortie d'une
interdiction temporaire ou définitive d'habiter ci que le propriétaire ou l'exploitant
Ka pas assuré l'hébergement où le relogement des occupants, le préfet, ou le maire
Si est délégataire de lout ou partie der réservations de logements en application de
l'article L 441-L, prend les dispositions nécessaires pour héberger où reloger les
occupants, sous réserve des dispositions du LIL.
IL. - Lorsque la déclaration d'insakbrité vise un immeuble situé dans une opération
programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'aticle L. 303-L où daus une
opération d'aménagement au sens de l'article L, 300-1 du code de l'urbanisme et
que Le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le rélogement des
occupants, là personne publique qui a pris l'initiative de l'opération prend Les
dispositions nécessaires à l'hébergement où au relogement des éecupants
IV, Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré,
une sociéié d'économie mixte où un organisme à bui non lucratif a assuré Le
rclogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une inderanilé représentative
des lrais engagés pour lé relogement, égale à un an du lover prévisiannel.
V. - Si la commune assure, de façon occasionnelle où en application d'une
convention passée avec l'Etat, les obligations d'hébergement où de reloement qu
sont faites à celui-ci en eas de défaillance du propriétaire, elle est subrogéc dans les
droits de IT:tat pour Le recouvrement de su créance.
VI. - La créance résullant de la substitution de la collectivité publique aux
propriétaires ou exploitants qui ne se confoment pas aux oblivalions
d'hébergement ut de relogement qui leur sont faites par Le présent article est
réccuvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publique
créancière, soit par l'émission par le maire où le préfet d'un titre exécutoire au
profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogemenl.
VIL - Si Fnceupant à relié trois offres de relogement qui lui ont &6 faites au titre
des TL IT ou LIL le juge peut être sisi d'une demande tendant à la résiliation du bail
ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.
RE 0 ue me OT STE Bees ni seat
Article 1521
Pour assurer le relogement à titre temporaire où définitif des ocupañts, en
application du D de l'aide L. 521-K2, le représentant de l'tat dans le
département peut user des prérogatives qu'il tient de l'amicle Li 41-23
Les attributions de Jogements, ca application de l'alinéa précédent, sont prononcées
en lenant compte des engagements dé l'accord intercommunal où départeetal
prévu répeutivument aux amicks OL 4411 & L 41412
Pour assurer Le rélogement à titre temporaire où définitif des occupants. en
application du 1 ou, Le cas échéant, des IT ou V de l'article L, $21-4-2, Le maire
peut désigner ces personnes à un organisme bailleur aux fins qu'il les loge ct, en cas
de refus du bailleur, procéder à l'atribution d'un logement. Les attributions
simputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le terriloirc de la
communt
Pour assurer lé relogement à titre temporaire ou définitif des occupants ni
application du TI de l'aricle L. 521-3-2, Le président de l'établissement public de
coopération intercommunale concerné peut procéder dans Les condilions prévues à
l'alinéa précédent, Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dant il
dispose sur le territoire de l'établissement public de coupération intercommunale.
Ie représentant de l'Frat ans le département ou Le muire sont réputés avoir satisfait
à l'obligation de relagement s'ils ont proposé aux personnes concernées qui, fule
d'oflre de relogement, oceupent des locaux au-delà de la date de prise d'effet de
l'interdiction définitive d'habiter, un aceueil dans une structure d'hébergement, un
Gtablissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence
hôtelière à vocation sociale, à titre temporaire dans l'atlente d'un relogement
définitif
Artiele LS21-3-4
Dans les cas prévus à l'anicle L. $21-1 et aux Mins de fcilier l'hébergement des
occupanis par les propriétaires où exploitants qui y sont cenus ou, en vas de
défaillance de ceux, par les aulorités publiques compétentes, tout bailleur ou
toute structure d'hébergement. nonobstant toute stipulétion contraire, peul conclure
avue LOuk personne, publique ou privée, la convention nécessaire à la mise à
disposition de locaux ou lgements, À titre d'occupation précuirc.
La durée de ceite convention d'occupation précaire esc limitée e1 prend fin au plus
card au ferme du mois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de la
mesure de police qui a justifié l'hébergement ou du conslal par l'auorité
compélenle de la réalisation des mesures prescrites
Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus ne
peuvent se prévaloir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou à la reconduction
Ue la convention.
En ens de refus de l'occupant hébergé dé quitter Les lieux à l'échéance de la
convention d'occupation précaire et faute pour la personne débirriee de l'obligation
d'hébergement d'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le représentant de
L'tat dans le département où le maire, selon 16 cas, peut exercer ce action aux
Luis du propriétaire ou dé l'exploitant tenu à l'obligation d'hébergement
Bus Para I SUR ANNEXE 2 : Code de la Santé Publique
1337-4
1. Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 30 000 Euros :
= le Rita ne pas déférer à une imanction prise sur Le fondement du premier alinéa
de l'article L. 1341-24 ;
= Je Gil de refuser, sans moti( légitime et aprés une mise en demcure, d'exéeutér les
mesures préseriles on application du II de l'article L. 1431-28
IL. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 Euros
le it de ne pas déférer à uw: mise en demeure du préfet prise sur le fondement
de l'article TL. 1331
IL. - Est puni d'un emprisomtement de trois ans et d'une amende de 100 000 Euros:
lé fail de ne pas déférer, dans le-délai fixé, à une mise en demcure du préfèt prise
sur le fondement de l'article L, 1331-22 ;
le fait, à compter de la notification de la réunion dé la commission départementale
compérente en matière d'enviramemunt, de risques sanitaires ou lechnologiques
prévue par l'article L, 1331-27 ou à compter de la notification de la misc en
demeure lorsque ces lacaux sont visés par des mesures: prises sur Le fondement des
articles 1: 1331-22, L. 1331-23, 1. 1931-24, L, 1331-25 et T. 1331-26-1, de
dégrader, détériorer, déiruire des locaux au de les rendre impropres à l'habitation de
quelque Riçon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants ;
Le fait, de mauvaise Loi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter cl Le cas
échéant d'utiliser des locaux prise en application des articles L. 1341-22. L., 1331-
23,12 1341-24, L 1331-25 e1 L. 133128;
- le fait de remettre à disposition des locaux vacants ayant fait l'objet de mesures
prises vn application des articles L. 1341-22, L. 1431-23 ei L. 1331-24 ou déclarés
insaluibres en application des articles L. 1381-25 et L. 1331-28
IV, - Les personnes physiques encourent également Les pèines complémentaires
suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement
des personnes et ayant servi à commettre l'infraction :
2" L'interdiclion pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activé
professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été
sciemment utilisées pour préparer où commettre l'infraction, Cite interdiction n'est
toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat éléctif ou de. responsabilités
syndicales
V. - Les personnes morales peuvent êlre déclarées pénalement responsables, dans
les conditions prévus à l'uticle 13 1-2 du code pénal, des mfractious définies au
présent article
Les péines encourues par les persoines mofales sont
- l'amende suivant Les modalités prévues à l'aticle 131-38 du code pénal ;
= Les peines complémentaires prévues aux 2", 4°, 8, 9° de l'article 131:39 du code
pénal. La confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du code pénal porte sur
le fonds de commerce où l'immeuble destiné à lhébergement des personnes et
ayant servi à comme l'infraction.
VI, = Larsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de
commerce aux lins d'hébergement, il es1 fait application des dispositions de l'article
L. 641-1ti du code de la construction et de l'habitation.
NE UNEUIE Ré
ANNEXE 3 : Code de la Construction et de L'Habitation
Article L521-4
1 Est puni de trois ans d'emprisonnement el d'une amende de 100 (100 euros le fait
- @n vus de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en
application des articles L. 521-1 à L, $21-3-1, de Le menacer, de commettre à son
gard lout acte d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation [x lieux qu'il
occupe
- de percevoir un loyer ou toute autre some en conlrpariié de l'occupation du
Logement, y compris Réroactivement, en méconnaissance du | de l'article L. S21-2 :
- de refuser de procèder à l'hébergement ou au relogement de l'oceupant, bien
qu'étant en mesure de Le Faire.
IL - Les personnes physiques encourenc également Les péines complémentaires
suivantes:
1" La confiscarion du fonds de commerce ou des locaux mis à bail ;
2° L'interdiction pour une durée de cing ans au plus d'exercer une activité
professionnelle ou sociale dès lors que Les facilités que procure cette activité ont été
sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction, Ceuc interdiction n'est
toutefois pas applicable à l'excicice d'un mandat électif ou de responsabilités
ndicales
IIL. - Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans
les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions défiuies au
présent article.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
- l'amende, suivant Les modalités prévues par l'article 131-3$ du code pénal ;
les peines complémentaires prévues aux 2°, 45, 8 1 9° de l'article 131-39 du code
pénal,
La confiscation mentionnée au 8° dé ect artiélé porte sur le fonds de commerce où
Les locaux mis à bail
Torsque les poursuiles sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds. de
commerce aux fins d'hébergement, il est il application des dispositions de l'article
L. 651-10 du présent code.
Article LHL1-6-1
Sont interdites:
“qu'èlle soit en propriéié vu en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit
où onéreux, de partage ou de locations, Loute division par appartements
d'immeubles qui sont frappés d'une interdiction d'habiter, ou d'un arrêté de péril, ou
sont déclarés insalubres, vu comportent pour lé quart au moins de: leur superficie
tutale des logements loués ou oceupés classés dans la catégorie IV visée par la loi
u 48-1360 du Ler septembre 1948 précitée. La division d'un immeuble bâti ou d'un
groupe d'immeubles bâtis, cuire plusieurs personnes, par Lois comprenant chacun
une partie privative et une quote-part de parties communes csl néanmoins autorisi
lorsqu'il s'agit d'y réaliser des travaux de restauration immobilière déclarés d'utiliné
publique en application de l'article .. 313-4 du code de l'urbanisme , “qu'elle soit cn propriété au eu jouissance, qu'elle résulle de muratiens à titre gratuit
ou unéreux. de partage ou de locations, loute division d'inuneuble en vue de mettre
à disposition des locaux à usage d'habitation d'une superlicie et d'un voluine
habitables inférieurs respectivunient à 14 m2 et à 33 m3 ou qui ne sont pas pourvus
d'en installation d'alimentation en eau potable, d'une installation d'évacuation des
eaux usées où d'un accés à la fourniture de courant électrique, ou qui n'ont pas lait
l'objet de dingnosties amiante en application de l'article L. 1311-1 du code de la
sanlé publique ét risque de satumisme lorsque l'immeuble est soumis aux
dispositions de l'article 1. |334-$ du même code ;
“oule division par appariemenls d'immeuble de grande hauteur à usage d'habitation
où à age professionel où commercial ét d'habitation dont le contrée exerce par
la commission de sécurité a donné lieu à un avis défavorable de l'autorité
compétente ou à des preseriplions qui n'ant pas dé exécutées
Sont punies d'un emprisonnement de deux ans er d'une amende de 75 000 curos les
personnes qui metténl un vente, en location ou à la disposition d'autrui des locuux.
destinés à l'iutbitation et provenant d'une division réalisée en méconnaissance des
interdictions définies au présentariele,
Les personnes physiques encourenl également la peine complémentaire suivante
l'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une aclivilé
professionnelle ou sociale dès lors que Les facililés que procure cette activité ont été
sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction nest
tautulois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabili
syndicales,
Les peines encourues par les personnes morales sont
“'amende, selon Les modalités prévues par l'article | 31-38 du code pénal:
es poines complémentaires prévues aux 2°, 4°, #° et 9° de l'article 131-39 du
mème code, Pour l'application du &°. la confiscation porte sur Le fonds de
Cummerce ou sur l'immeuble destiné à l'hébergement dus personnes ét ayant servi à
commeutre l'infraction.
dde Pr LÉ FSI TE ire v RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,
PRE
Ar 8 grestégunse ess
Uegannteritot
ce ARETE PREFECTORAL caemement DTARSG6-SPE-missianhahitat-2019206-0004
Mon hall
PORTANT DECLARATION DE MAINLEVEE
D'INSALLRRITE DES PARTIES COMMUNES ET DES
LOGEMENTS RFZ-DF-CHAUSSEE, 1°, 22°, SLT die
ETAGE DU BATIMENT SIS
29, RUF SAINT FRANCOIS DE MALE
A 66006 PERPIGNAN (PARCELLE AD 332)
APPARTENANT À
LA SCI SALUJO MARTI DOMICILIEE CHEZ M, ET MME
MARTI HENRI 20 RUE DES VIGNES 66270 RASGUERES
LT PRETET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur.
Chevalier de l'Ordre du Mérite
VU lé Code de H Santé Publique er notamment les articles F. 1331-26 et suivants :
VE Le Code de la Construction er de l'Habitation et nolamement les artieles L.521-1 à
152132:
Vu l'urélé préfectoral n°20190010-000! du 1 janvier 2019 déclarant insalubre
remédiahle avec interdiction d'uceuper et de relouer en l'état au départ des oucupants
de l'immeuble d'habitation sis 29, rue Saint François de Paule à 66000 PERPIGNAN
propriété de la SCI SALUJO MARTI :
Vu le rapport établi le 23 avril 2019 par Le Directeur du Serviee Communal d'Hygiène
ut Santé de la Ville de Perpignan constatant l'achèvement des travaux de sortie
d'insalubrité et exécutés en applicalion de l'arrêté d'insalubrité remédiahle susvisé
Vu le rapport relatif au contrôle des travaux en présence dé plomb, réalisé le 7
novembre 2018, en application de l'amticle L, 1334-2 du code de la santé publique
concluant que les navaux ant éré réalisés, et que les analyses de poussières ne révêlent
pas des concentrations supérieures au seuil minimal réglementaire ;
CONSIDERANT que les travaux réalisés dans le respuet des règles de l'art ont permis
ue résorber les causes d'insalubrité mentionnées. dans l'arrêté prélcctonal n°20190010-
D001 du 10 janvier 2019 ci que ks parties communes et les logements rezdu-
chaussée, 1,28" 3% ei 4% rage du bâtiment ne présentent plus de risque pour la
santé des vccupants ou des voisins
4 Mercader- B.P. 928- 66020 PERPIGNAN cedex
FL: 04 64 L78.00
12, boule SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de In Préfécture des Pyrénées
Orientales à
ARRÊT
l'arrêté préfectoral 0°20190910-0001 du 10 janvier 2019 déclarant iusalubre
remédiable l'immeuble d'habitalion sis 20 rue Saint François de Paule à 66000
PÉRPIGNAN et portant interdiction d'oceuper et de relouër en l'état au départ des
occupants est abrogé.
ARTICLE 2
Le présent arrêté sera notifié à la SCI SALUIO MARTI
Il sera afiché à la mairie de PERPIGNAN
ARTICLE 3
st arrêté, les parties communes et les logements
5 étage du bâtiment peuvent à nouveau être utilisé
À compter de la notific:
ré-de-chaussée, 1
aux fins d'habitation
Les loyers ou indemnités d'occupation seront à nouveau dus à compter du premier
jour du mois qui suivra la notification ou l'afichage du présent arrêté.
ARTICLE 4
Une ampliation du présent arrêté sera auressée à +
= M. lé Président de la Chambre des Notaires
= Me Procureur de la République.
= Mile Directeur de la Caisse d'Allocations Familiales des Pyrénées Orientales,
= M. le Directeur de la Mulualité Sociale Agricole des Pyrénées Orientales,
= Mme la Présidente du Conseil Général, Directrice de la Cellule logement dus
Aides Financières individuelles,
= M: Le Délégué de l'Agence Nationale de l'Habitat,
= M. le Directeur du Comité Interprofessionnel du Logement,
= Monsieur le Président de la Commemauté Urbaine l'erpieman Méditerranée
Métropole.
ARTICLE &
Le présent arrêté sera publié au service de la publication foncière à la diligence cl aux.
frais des propriétaires. ART
La présente décision peut aire L'objet d'un recours administratif, soit gtacicux auprès
du Préfet dus Pyrénées Orientales soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la
santé (Direction générale de la santé — TA 2 - |d, avenue Duquesne 75350 Paris O7
SP). L'ubsence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite
Un recours contentieux peul également être déposé auprès du tribunal administratif de
Montpellier (6, rue Pirot 34000 Montpellier} dans le délai de deux mois 4 compter de
la notification, ou dans Le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration
siun recours adminisuatif à été déposé,
ARTICLE 7
= Monsieur le Sourétire
= Monsieur le Maire de Perpi
= Monsieur le Directeur Départemental des l'erritoires et de la Mer ;
= Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Pblique ;
= Madame le Directeur Général de l'Agence Régionale de Samé l'anguedoe
Roussillon :
= Madame le Directeur du Service Communal d'Hygiène et de Sani de La Ville
de Perpignan ;
soit chargés chicun en ce qui Le concerne de l'application du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préteclure des Pyrénées-
Orientales
néral dé La Préfecture des lyrénées-Orientales ;
aa
Hait à Perpignan. le 25 juillet 2019
Le Préfet
Ediige DARRACG
Tr PAU en mË ANNEXE 1 : Cude de là Construction ét de l'Habitation
Pour l'application du présent chapire, l'occupant est Le litulaire d'un droit réel
conférant l'usage. le locataire, lu sous-locataire au l'occupant de bonne foi des
locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation
principal
Le propriétaire ou l'exploitant est renu d'assurer le relagement ou l'hébergement des
occupants ou de contribuer au coûl correspondant dans les conditions prévues à
l'article T.. 521-3-1 dans les cas suivants
= lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise en
demeure ou d'une jonction prise eut application des anicles L. 1341-22, L, 1331-
23, L. 1331-24. 1 1431-25. L. 1341-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé
publique, si elle est assortie d'une interdiction d'habiler temporaire ou définitive ou
si les travaux nécessaires pour remédier à l'insalubrité rendent temporairement le
logement inhabituble ;
= lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté de péril en application de l'article L
SL1-1 du présent code, si l'arrêté ordonne l'évacuation du bâtiment au s'il est assorti
d'une interdiction d'habiler ou encore si Les travaux nécessaires pour méllre fin au
péril rendent temporairement le logement inhabitable ;
- lorsqu'un établissement rceevant du publie utilisé aux fins d'hébergement fait
ohjet de mesures destinées à lire cesser une situalion d'insécurité en application
de l'amicle L. 123-3Cette obligation est Faite sans préjudice des actions dont
dispose le proprittaire ou l'exploitant à l'enconire des personnes auxquelles l'état
d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable.
Article LE21-2
1 + Le loyer ou toute aulre somme versée en contrepartie de l'occupation ecsse
d'être dû pour Les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure prise en application
de l'artiele L, 1331-22 du codé de In santé publique à compter de l'envoi de la
notification de cette mise en demeure.
Le loyer en principal ou loute autre sommé versée en contrepartie de l'occupation
cessent d'être dus pour les Locaux qui font l'objel d'une mise en demeure ou d'une
injonction prise en application des articles IL. 1331-23 et L.. 1331-24 du code de la
santé publique ou de mesures décidées en application de l'article L. 123-3. Les
loyers où redevances sont à nouveau dus à compter du premier jaur du mois qui
suit Le constat de la réalisation des mesures prescrites
Pour les lucaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application des
articles L. 1431-25 et 1. 1331-28 du code de la santé publique ou par un arrêté de
péril pris en application de l'article L. 511-1, le loyer en principal ou toute autre
somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à
compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de
son alfichage à la mairie ct sur Lu Façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du
mois qui suit l'envoi de la notification où l'affichage de l'arrêté de mainlevèc,
Dans le cas où des locaux ant fait l'objet d'me mise en demeure prononcée en
application de l'article L. 1331-26-1 du code de la santé publique suivie d'une
déclaration d'insalubrité prise en application de l'article L. 1431-28 du même code.
le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement
cesse d'êve à À compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de Ia notification
de la mise en demeure où son affichage jusqu'au premier jour du mois qui suit
l'envoi de la notification ou l'aMichage de l'arrèté de mainlevée de l'insalubrité.
F &w ET
Les loyers ou toutes autres sommes versées tn contrepartie de l'occupation du
logement indäment perçus par le propriétaire, l'exploitant où la personne ayant mis
à disposition les lovaux sont restitués à l'occupant ou déduits des layers dént il
devient à nouveau redevable.
11. - Daos les locaux visés au L, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour
du mois suivant l'envoi de la nolificalion dé la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou
de péril vu du constat de la réalisation des mesures preserites, où leur affichage, c
celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notilieation
de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonetiae, de la mise en demeure ou des
prescriptions, ou leur affichage.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de
article 1724 du code civil
M, + Lorsque Les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiler cl
d'utiliser, les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de pleiri
drvil Leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute
somme versée en contrepartie de l'occupation. jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ
des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite Hxé par la déclaration
d'insalubrité ou l'arrêté de péril
Une déclaration d'insalubrité, un arrété de péril ou la prescription de mesures
destinées à faire cesser une situation d'insécurité ne peul entraîner la résiliation de
plein droit des baux cl contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des
dispositions du VII de l'article L. $21-3-2,
Les oceupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une oftre de
relngement conforme aux dispositions du 1 dé l'article L. 321-3-1 sont des
occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce Fait
L- Lorsqu'un amëté de péril pris en application de l'article L. SIL ou des
prescriptions édictées en application de l'article L. 123-3 son! accompagnés d'une
interdiction temporaire ou définitive d'habiter er que le propriétaire ou l'exploilunt
n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, Le maire prend les
dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.
11 + Lorsqu'une déclaration d'insalubrité, une mise en demeure où une injnction
prise sur le fandement des articles L. 1331-22, L. 1331 L, 1331-24, [. (331.25,
L. 1531-2641 et L. 1331-24 du code de La santé publique est assortie d'une
interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que Le propriétaire ou l'exploitant
n'a pas assuré l'hébergement ou le rclogemeni des occupants. le préfet, ou le maire
S'il ést délégaraire de tout ou partie des réservations de logements en application de
l'article L. 4411, prend les dispositions nécessaires pour héberger ou reloger Les
occupants. sous réserve des dispositions du IIL.
111, - Lorsque la déclaration d'insaluhrité vise un tmieuble silué dans une opération
programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303.1 où dans une
Qpération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et
que Le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou Le relogement des
oceupants, la persunne publique qui 4 pris l'initiative de l'opération prend les
dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants.
IV. - Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré
une société d'économie mixte Qu un organisme à but non lueratif a assuré Le
relogement, Le propriétaire où l'exploitant lui verse une indemnité représentative
des frais engagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel. Vi Si la commune assure, de Biçon occasionnelle ou en application d'une
convention pasrée avec Jitat, les obligations d'hébergement ou de relogement qui
sont files à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les
droits de l'a paur le recouvrement de sa eréanice.
VI. - La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux
peopridiaires où exploitants qui ne se confoment pas aux obligations
d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article est
recouvrée soi comme en matière de contributions directes par la personne publique
créancière, soir par l'émission par le maire pu le préfèt d'un litre exécutoire au
profit de l'organisme ayant assuré l'héhergement ou |e relogement
VIE - Si l'occupant à relusé rois ollres de relogement qui lu ont été fuites au lire
des L, LL ou LI, le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail
ou du droit d'occupation er à l'autorisation d'expulser l'occupant.
Article LS21-3-2
L.- Lorsqu'un arrété de péril pris en application de l'article L, 511-1 ou des
prescriptions édictées en application de l'aricle L. 123-3 sont accompagnés d'une
interdiction temporaire ou définitive d'hahiter et que le propriétaire au l'exploitant
n'a pas assuré l'hébergement ou le reloyement des occupants, le maire prend les
dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.
LL, - Lorsqu'une déclaration d'insalubrité, une mise en demeure où une injonction
prise sur le fondement des arugles L. 1451-22, L. 1341-28, L, 1331224, L. 1331-25,
L. 1331-26-1 et 1. 1431-28 du code de la santé publique est assortie d'une
interdiction Lemporaire où définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant
n'a pas assuré l'hébergement au le relogement des occupants, le préfet, ou Le maire
s'il est délégutaire de tout ou partie des réservations de logements en application de
l'article L, 441.1, prend lus dispositions nécessaires pour héberger ou reloger les
cccupants, sous réserve des dispositions du IL.
1 - Lorsque la déclaration d'insalubrité vise an immeuble situé dans une opération
programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'aricle TL. 303-1 ou dans ur
opération d'aménagement au sens de l'article L. A00-1 du code de l'urbanisme et
que Le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement vu Le rélogement des
aceupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opération prend les
disposilions nécessaires à l'hébergement ou au rélogement des occupants
IV. - Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré,
une société d'économie mixte où un organisme à but non lucratif a assuré le
relogement, Le propriétire ou l'exploitant lui verse une indemnilé représentative
des frais engagés pour le relogement. égale à un an du loyer prévisionnel
V.- Si la commune assure, de façon occasionnelle ou en application d'une
convention passée avec l'Etat, les obligations d'hébergement ou de relogement qui
sont faites à celui-ci en eas de détaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les
droits de l'Etat pour Le recouvrement de su créance:
VI. - La créance résuliant de la substitution de la collectivité publique aux
propriétaires ou exploitants qui ne se confwment pas aux obl
d'hébergement et de relogement qui leur sont ailes par Le présent article est
recauvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publique
eréanciére, soit par l'émission par le maire ou le préfet d'un titre exécutoire au
prof de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou Le rélogement
VII - Si l'occupant a refusé trois offres de relagement qui lui ont été Faites au titre
des LL ou LL, Le juue peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail
qu du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant
RE TOR A Sa Fendi meet Ra 2
Article LS21-3-3
Pour assurer le relogement à tire lemporaire ou délinkif des occupants, en
application du I de l'article L. 521-3-2, le représentant de l'Elal duns le
dépariement peut user des prérogatives qu'il lieni de l'amicle L. 441-2-2
Les attributions de logements. en application de l'alinéa précédent, sont prononcées
en fenant compte des engagements de l'accord intercommunal ou départemental
prévu respectivement aux amicls 1. AI @ L. 44112
Pour assurer le relogement à titré lémporaire ou définiäf dès ocenpants. en
application du T ou, le cus échéant, des HE ou V de l'article 1. 521-3-2, le maire
peu designer ces personnesà un organisme bailleur aux fins qu'il les loge et. en vas
de relus du bailleur, procéder à l'amriburion d'un logement. Les attributions
S'imputent sur les druits à réservation dont il dispose sur à lemitoire de La
commun
Pour assurer le relogement 4 litre lémporaire ou définitif des occupants en
application du 11 de l'article L. 521-3-2. le président de l'établissement publie de
coopération intereunmunale concemté peut procéder dans les vondilions prévues à
l'alinéa précédent. Les attributions simputent sur les droits à réservation dont il
dispose sur Le territoire de l'établissement publie de coopération intercommunale.
Le représentant de l'Etat dans le départemeot ou lé maire sont réputés avoir satisfait
à l'obligation de relogement s'ils ont proposé aux personnes concernées qui, faute
d'offre de relogement, aceupent des locaux au-delà dé la date de prise d'effet de
l'icerdiclion définitive d'hubiter, un accueil dans une structure d'hébergement, un
établissement ou un logement dé transition, un logement-foyer ou une résidence
hôtelière à vocation sociale, à tire temporaire dans l'attente d'un relogement
définitif,
arii 4
Dans les cas prévus à l'article 1. S21-1 ul aux fins de faciliter l'hébergement des
occupants par les propriétaires où exploitants qui ÿ sont tenus ou, en cas de
défaillance de ceux-ci, par Les aulorilés publiques compétentes, lout bailleur ou
ioute stmeture d'hébergement, nonobstant loute stipulation contraire, peut conclure
avee loule persunne, publique où privée, la convention nécessaire à la mise à
disposition de locaux ou logemenls, à titre d'occupation précaire.
La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plus
dard au terme du mois suivant celui de [a notification de l'arrêté de mainlevée de La
mesure de police qui a justifié l'hébergement où du constat pur l'autorité
compétente de la réalisation des mesures prescrites,
Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les cunditions vi-des
peuvent se prévaloir d'aucur droit au maintien dans les lieux ou à la reconduction
de la convention
Fu vas de refus de l'occupant héberé de quiuer les lieux à l'échéance de la
convention d'aceupation précaire faute pour la personne débitrice de l'obligation
d'hébergement d'avoir engagé une action aux ins d'expulsion, le représentant de
l'Etat dans Le département où le maire, selon le cas, peut exercer cette action aux
frais du propriétaire ou de l'exploitant Lenu à l'obligation d'hébergement
sus ne ANNEXE 2 : Cole de la Santé Publique
art 1337-
L- Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 50 010 Euros
le fait de ne pas déférer à une injouetion prise sur Le fondement du premier alinéa
de l'article L. 1331-24
Le fait de refuser, sans motif légitime ct après une mise en demeure, d'exéeuter Les
mesures prescrites en application du I de l'artieleL. 1831-28
Il, - Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 73 000 Euros :
le fait de ne pas déférer à une mise eu dancuré du préfel prise sur le fondement
de l'article L. 1331-23.
IE Est puni d'ou emprisonnement de {rois ans él d'uné amende de 100 000 Huros
- le fait de ne pas déférer, dans le délai ffsè, à une mise et demeure du préfét prise
sur Le Loncement de l'article L, 1331-22;
le fait, à compter de la notification de La réunion de la commission départementale
compétente en inatière d'environnement. de fisques sanitaires où technologiques
prévue par l'article L. 1481-27 ou à compter de la notification de la mise en
demeure lorsque ces locaux sont visés par des mesures prises sur le fondement des
aricles L, 1331-22, L. 1341-23, L. 1331-24, L. 1331-25 et |. 1331-26-1, de
dégrader. détériorer, détruire des loçaux ou de les rendre impropres à l'habitation de
quelque façon que ce soit dans Le but d'en faire partir les occupants ;
= lé faûl, de mauvéise foi, dé ne pas respecter une interdiction d'habiler ét le cas
échéant d'utiliser des Icaux prise en applicarion des artieles FL. 1331-22, L. 1331-
, L. 1341-24, Li 1331-28 et L, 133128;
= Le fait de remettre à disposition des locaux vacants ayant fait l'objet dé mesures
prises en application des articles L. 1331-22, 1. 1341-23 et [.. 1351-24 où déctarés
insalubres en application des arlicles L. 1341-25 el L. 1341-28
IV. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires
suivantes
L' La confiscation du Fonds de commerce ou qu l'immeuble destiné à l'hébergement
des personnes cl ayant servi à commettre l'infraction
2" L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité
professionnelle ou sociale dés lors que les facilités que procure celte activilé ont été
s pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'e
if ou de responsabilités
sciemment utilis
toutefois pas applicable à l'excreice d'un mandat &
syndicales.
V.- Les persaones morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans
les conditions prévues à l'article 131-2 du code pénal, des infractions définies au
présent article,
Les peines encourucs par Les personnes moral
- l'amende suivant les modalités prévues à l'article 141-38 du code pénal :
= les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8°, 9 de l'article 131-30 du code
pénal. La confiscation mentionnée au 8 de l'article 131-39 du code pénal porte sur
le fonds de commerce ou l'immeuble destiné à l'hébergement «les personnes 1
ayaut servi à commettre l'infraction
VI. - Lorsque les poursuites sant engagées à l'encontre d'éxploitints de lends de
commerce aux fins d'hébersemenr, il est fait application des dispositions de l'aticlé
1651-10 du code de la construction ct de l'habitation
sont ANNEXE 3 : Code de la Construction et de l'Habitation
L- st puni de trois ans d'emprisonnement ét d'une amende de 1610 UD euros le Fait
= en vue de contraindre un occupant à renoncer aux draits qu'il détient en
application des articles I. $21-1 à L. $21-3-1, de le menacer, de contente à son
Égard tout acle d'intimidation où de rendre impropres à l'habitation Les lieux qu'il
occupe
= de percevoir un loyer où foule autre somme en conrpartie de l'occupation dut
logement, y compris Rétroactisement, en méconnaissance du T de l'article L. 521-2 :
- de reïuser de procéder à l'hébergement où au relogement de l'oceupant, bien
qu'étant cn mesure dé le Faire.
IL - Les persanes physiques encourent également les peines complémentaires
suivantes
1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail ;
2° L'interdiction pour une durée de viniq ans au plus d'exercer une activité
professionnelle ou sociale dés lors que les facilités que proeure euile activié ont ét
sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction d'est
toucfois pas applicable à l'exercice d'un mandat éleeuil ou de responsabilités
syndicales.
TL. - Les personnes morales peuvent être déclarées pénalemeut responsables, dans
les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies ui
présent article.
Les peines eneaurues par les personnes morales sant
- l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal :
= Les peines complémentaires prévues aux 2", 4", 8° 1 9° de l'article 131-39 du code
pénal.
La confiscation mentionnée au 8° de ec article porte sur Le fonds de commeree ou
les locaux mis à bail
Lorsque les poursuites sont eMécluées à l'encontre d'exploitants de londs de
commerce aux fins d'héergement, il est fait application des dispositions de l'article
1651-10 du présent code.
Article LI11-6-1
Sont interdites
“qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résule de mutations à litre gratuit
ou onéreux. dé pañgge ou de locations, toute division par appartements
d'immeubles qui sont frappés d'une interdiction d'habiler, ou d'un arrêté de péril, ou
sont déclarés insalubees, où comportent pour le quart au moins de leur superficie
totale des logements loués où occupés classes dans la catégorie TV visée par La loi
n° 48-1360 du Ler septembre 1948 précitée, La division d'un immeuble bâti ou d'un
groupe d'immeubles bâtis. entre plusieurs personnes, par lois comprenant chacun
Une parte privative et une quole-pan dé pañies communes est néanmoins auloriséc
lorsqu'il s'agit d'y réaliser des travaux de restauration immobilière déclarés d'utilité
publique un application de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme
LA STE To mi Ru ses Br Sir Emme de Pa
“qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mulitions à titre gratuit
ou onéreux, ile partage ou de loenlions, toute division d'immeuble en vue de mettre
à disposition des locaux à usage d'habitation d'une superficie et d'un volume
habitables infériurs respectivement à 14 2 1 à 33 me ou qui ne sout pus pourvus
d'une installation d'alimentation en eau potable, d'une installation d'évacuation des
Caux usèes où d'un accès à la fourniture de courant électrique, ou qui n'ont pas Fil
l'objet de diagnostics amiante en application de l'article L. 1111-1 du cade de {n
samé publique et risque de satumisme lorsque l'immeuble est soumis aux
dispositions dé l'article T.. 133425 du eme code ;
Aoute division par appartements d'immeuble de grande hauleur à usage d'habitution
où à usage professionnel où commercial et d'habitation dent le contrôle exercé par
la commission de sécurité 4 donné lieu à un avis défavorable de l'autorité
compétente où à des prescriptions qui nent pas LÉ exécutées.
Sont puñies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de
persos qui mettent en vente, ce location ou à La disposition d'autrui des locaux
destinés à l'habitation et provenant d'une division réalisée en méconnaissance des
interdictions définies au présnt article.
5 UD euros les
Les personnes physiques encourent également la peine complémentaire suivante
l'interdiction pour une durée de ing ans au plus, d'exereur une activité
professionnelle ou sociale dés lors que les facilités que preure cette activité ont été
seicmment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cet interdiction n'est
toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif où de respansabilités
syndicales.
Les peines encourues par les personnes morales sont
“l'amende, selon Ks modlités prévues par l'article 131-38 du code pénale
les peines complémentaires prévues aux 27, 4”, 8° et 9° de l'article 131-39 du
même code, l’our l'application du #°. la confiscation porte sur le fonds de
commerce au sur l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à
commettre l'infraction. AF Sara Rae
DECISION TARIFAIRE N°1817 PORTANT MODIFICATION POUR 2019
DU MONTANT ET DE LA RÉPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
UNADEI Gé - 66078460
POUR LES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) - SAMSAH L'ESCALE - 66006230
Serviice d'éducation spéciale et de soins à domicile (S(SSAD) - SESSAI) CSPERANZA - 66009805
Institut médicu-éducatif (IME} - IME LES PÉUPLIERS - 60780420
Etablissement et service d'uide par le travail (RSAT} - ESAT L'ENVOL - 660781428
Service d'éducation spéciale et dé suins à domicile (SESSAD} - SESSAD LES PEUPLIERS - 60784653
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS DU BOIS JOLI - 60744737
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
vu
vu
VU
vu
VU
vu
VU
vu
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la Loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de La Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal
Officiel du 2312208 :
L'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l'article
L314-3 du Code de l'Action Socéale et des Familles fixant, pour l'année 2019 l'objectif global de dépenses
L'assurance maladie et le montant lotal de dépenses pour les établissements ct services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales
limiratives 2019 ct à la moyenne rationale des besoins cn soins requis 2019 :
L'arrêté ministériel du 06/06/2019 publié au Journal Officiel du 1506/2019 fixant les tarifs plafonds
mentionnés à l’article L.314-3 du code de L'action sociale et des familles applicables aux établissements et
services mentionnées au a du 5° du J de l'article L.312-1 du même cude ;
le décret du 24 vctubre 2018 poriant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur
Général de l'agence régionale de sunté Occitan ;
la décision de délégation de signature du directeur général de L'ARS vers le délégué départemental de
PYRENEES-ORIENTALES en dule du 05/11/2018 ;
La décision tarifaire initiale n°1932 en date du 2606/2019.
DRCIDE ]
Léa À compter du O1/01/2019, au titre de 2019, la dotation globalisée commune des établissements et services
médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée UNAPEI 66 (6690784604)
dont le siège est situé 500, R LOUIS MOUILLARD, 66050, PERPIGNAN, a été fixée à 9 928 774.31€,
dont -01 SOXQ0E€ à titre non reconductible.
Article 1%
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2018 étant également
mentionnés.
- pérsonnes handicapées : 9 928 77431 €
(dont 9 928 774.3 1€ imputable à l'Assurance Maladie}
Dotations {en €}
FINESS INT S EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
6600062301 560 0.00 219 112.42 0.00 0.00 0.00 0.00
6600098! Goo 0.00 772 246.01 9.00 0.00 0.00 0.00
8660780420! Log 3 04088780 D 500 0.00 0.00 0.00 0.00
660781428| Dog 16727028 D 500 0.00 0.00 0.00 0.00
G6U/B4ESS TG 00 0.00 641 073.06 0.00 0.00 0.00 0.00
GOCTBATST IS 268 772.567 9003.46 | 128 710.72 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT Si EXT Aut_! Aut_2 Aut_3 SSIAD
6600062307 Lo 0.00 46.18 0.00 0.00 6.00 0.00
SROUOSESS | Dog 0.00 218.40 0.00 0.00 0.00 0.00
6560780420! Do 225 21 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
66081428) 000 57.18 0.00 0.00 0.00 6.00 0.00
2 /4 6607846053
ü.00 0.00 88.06 0.00 0.00 q.00 0.00
660784737 171.64 225.83 135.48 0.00 0.00 9.00 9.00
Pour 2019, fa fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 827 39786E€.
(dont 827 397.86€ imputable à l'Assurance Maladie)
ärticie 2 À compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée
commune s'élève, à titre transitoire, 10 030 277.31€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de
journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 10 030 27731 €
{dont 10 039 277.31€ imputable à l'Assurance Maladie}
Dotations {en €}
FINESS INT Si EXT Aut 1 Aut_2 Aut 3 SSIAD
6600062301 590 0.00 219 112.42 0.00 0.00 0.00 0.00
6600098861 Log 0.00 772 246.0! 0.00 0.00 0.00 0.00
660780420| Lo 3 140 852.76 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
66078428) Lo 1673706932 À Goo 0.00 0.00 0.00 0.00
6607846838! Lo 0.00 641 073.06 0.00 0.00 0.00 0.00
660784737138 266 77286! 49080346 | 128 710.72 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut 1 Aut_2 Aut 3 SSIAD
660006230 9.00 0.00 46.18 0.00 0.00 0.00 0.00
6600088965 0.00 0.00 218.40 0.00 0.00 0.00 0.00
3/4 6607804207 Lo 232.66 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
6860781428) on 57.22 0.00 0.00 9.00 0.00 0.00
66076465 op 0.00 88.06 0.00 9.00 0.00 0.00
6607847387! 55583 171.64 135.48 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 833 8S6.45€
(dont 835 856.45€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33974, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de Fa Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Gccitanie est chargé(e} de l’exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire UNAPEIT 66 (6607846094) et aux structures concernées.
Fait à PERPIGNAN, Le 08/08/2019
Par délégation le Délégué Départemental
Pour le Directeur Généraide
PAgence Régionale de Santé Dccitanie el par détégation
le Délégué Départemental des Pyrépées-Drientales
Guillaume DUBOIS
4 / 4 Arf Samia Es
DECISION TARIFAIRE N°1812 PORTANT MODIFICATION POUR 2019
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GI OBALISER COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS El DE MOYENS DE
ADPEP G - 6607848620
POUR LES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Centre d'action médico-suciule précoce {CAMSP) - CAMSP PERPIGNAN - 60003955
Institut thérapeutique, éducatil et pédagogique (ITEP) - TEP FRANCOIS TOSQUELLES - 66004839
Service d'éducation spéciale er de soins à dumicile (SHSSAD) - SESSAD L'OLIU - 66000847
Centre médicu-psycho-pédagogique (CMPP) - CMPP HENRI WALLON - 6607840255
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD)} - SESSAD SERVICE DEDUCATION MOTRICE -
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile SSD SESSAD SERVICE D'ÉDUCATION VISUELLE - 6607809652
Le Direcleur Général de l'ARS Occitanic
VU le Code de l'Action Sociale et des Familes ;
VC le Code de La Sécunté Sociale ;
VU la loi n° 2018-1202 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal
Officiel du 23/12/2018 à
vu P'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Jouet Oficiel du 04/06/2019 pris en application de l'article
LAt43 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour L'année 2019 L'obicctif global de dépenses
d'assurance maladie ct le montant tolal dé dépenses pour les élablissements et services relevant dé la Caisse
nalionale de solidarité pour l'autonomie ;
a décision du 15
limitatives 2019 c
2019 publiée an Journal Officict du 06/06/2019 relative aux dotations régionales
la Moyenne aalionale des besoins en soins requis 2019 ;
vu Le décret du 24 octobee 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur
Général de l'agence régionale de santé Occitan ;
vu la décision de délégation de signature du diréeleur général dé J'ARS vers fe délégué départemental de
PYRENEES-ORIENT ALES en date du 05/11/2018 ;
décision tarifaire initiale n°1025 en date du 26/06/2019.
==] Article 1% À compter du DL/01/2019, au litre de 2019, la dotation globalisée communc des établissements et services
médico-sociaux Enancés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée ADPEP 66 (6607854620)
Considérant Le
135 dont le siège est situé 10, R PAUL SEJOURNE, 66350, TOULOUGES, a été fixée à 8 792 403.23€, dont
O.00€ à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2019 étant également
metitionnés.
- personnes handicapées : 8 792 403.23 €
{dont 8 450 409.24€ imputable à l'Assurance Maladie}
Dotations {en €}
FINESS INT Si EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
660003855| Lo0 0.00 1708668840 Goo 0.00 0.00 0.00
660004839 | 1 280 034.93] 1280 085.45 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
GSOOUABAT | 00 0.00 309 449.48 0.06 0.00 0.00 0.00
660780255| oo 0.00 18412174) Do 0.00 0.00 0.00
6607825841! bo 00 [SE 7TTATT Goo 0.00 0.00 0.00
6607682558! 59 9.00 658 166.27 0.00 0.00 0.00 0.00
6607856521 Lo 0.00 464 823.95 0.00 9.00 0.60 0.00
Prix de journée {en €)
FINESS INT Si EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
G6DOUSSS TE 00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
6600048598 Goo 0.00 0.00 0.00 0,00 0.00 0.00
66000487! Don 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
6607680255 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
2/5 | SBO7B2ST TS 00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
G607E25S8) op 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
66078062 Goo 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2019, La fraction forfaitaire mensuelle, pour Le secteur personnes handicapées, s'établit à 732 700.28€.
(dont 704 200.78€ imputable à l'Assurance Maladie)
Pour le(s} seulfs) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l'Assurance Maladie
s'élève à 1 367 975.95€. Celle imputable au Département de 341 99399€.
La fraction forfaitaire imputable à Assurance Maladie s’établit à 113 99$.00€. La fraction forfaitaire
imputable au Département s'établit à 28 499.S0€.
FINESS Dotation globale Dotation globale
Assurance Maladie (en €}| Département (en €)
6600039855 1 367 975.85 341 993.88
Article 2 A compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée
commune s'élève, à titre transitoire, 8 792 403.23€, Elle se répartit de la manière suivante, les prix de
journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 8 792 49393 €
{dont 8 450 409.24€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations {en €}
FINESS INT SI EXT Aut_! Aut_2 Aut_3 SSIAD
6600039656! Lo 000 [1709841 Lo 0.00 0.00 0.00
6600048380 [1 280 084.93] 1280083545 | Do 2.00 0.00 0.00 0.00
6600048471 Op 0.00 399 449.48 0.00 0.00 0.00 0.00
6607802551 550 000 BTE T Loo 0.00 0.00 0.00
G607EZS411 Lo 000 | 'B7ITATT Goo 0.00 0.00 0.00 66078256) Goo 0.00 658 166.27 0.00 0.00 0.00 0.00
6607896521 Dog 0.00 464 823.95 0.00 6.00 0.00 0.00
Prix de journée {en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_ 3 SSIAD
660006888! L50 6.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
6600048887 Log 0.00 0.00 6.00 0.00 0.00 0.00
G6COU4BA7 Log 0.00 0.00 0.00 0.00 6.00 0.00
60780255) D 00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
66078254 0.60 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
6607825587 Lo 6.00 6.00 0.00 0.00 0.00 0.00
6607896521 Log 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 732 700.2$€
{dont 704 200.78€ imputable à l'Assurance Maladie}
Pour le(s} seul(s) CAMSF du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à [Assurance Maladie
s'élève à 1 367 975.95€. Celle imputable au Département de 341 993.99€.
La fraction forfaitaire imputable à l’ Assurance Maladie s'établit à 113 998 00€. La fraction forfaitaire
imputable au Département s'établit à 28 400.50€.
FINESS Dotation giobale
Assurance Maladie (en €)
Dotation globale
Département (en €}
6600083955 1367 975.95 341 993.99
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d'un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
Article 5
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
notifiée à l'entité gestionnaire ADPEP 66 (6607784620) et aux structures concernées.
Fait à PERPIGNAN, Le 08/08/2018
4 Î # 5
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e}) de l'exécution de la présente décision qui sera Par délégation le Délégué Départemental
Pour Le recteur Gén de
FganceAégomale de SE Done et
par éégation
le Déni ns 285 BE Gent Ar
ou
to 230
DECISION TARIFAIRE N°1686 PORTANT MODIFICATION POUR 2019
AONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLORALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEI. D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
GCSMS SAMSAH 3C 66 - 66001042
LA T 228 0 A oue Les vraaissesents ET SERVICES suIvaNTS
Service d'accompagnement médico-social pour adulies handicapés (SAMSAH) - SAMSAH 3C 66 - 660010000
Le Directeur Général de L'ARS Ovcitanie
vu
vu
vu
VU
VU
vü
vu
Considérant
Aricle Le
e Code de l'Action Sociale el des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi a° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal
Officiel du 23/12/2018 :
l'arrêté ministériel du 1445/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l'article
L314-3 du Code de l'Action Saciale et des Familles Gxamt, pour l'année 2019 L'Ohiccuf global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de Ia Caisse
nationale dé solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 0606/2019 relative aux dotations régionales
Limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur
Général de l'agence régionale de santé Occitanic ;
la décision de délégation de signature du directeur général de I'ARS vêrs le délégué départemental de
PYRENEES-ORIENTALES en date du DS/11/2018
La décision tarifaire initiale n°754 en daic du 18/06/2046.
DECIDE |
À compter du 0101/2019, au titre de 2019, la dotation globalisée commune des établissentents et services
médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée GCSMS SAMSAH 3€ 66
(60010047) dans le siège est situé 0, , 66360, OLETTE, a été fixée à [60 061.43, dont QLOOE à titre non
rcconductible,
Elle se répartit de la raavière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2018 étant également
mentionnés.
13 - personnes handicapées : 160 061.45 €
dont 60 061 ARC imputabic à Assurance Maladic)
Dotations {on €}
FINESS INT st EXT Au Aut 2 AuL3 ssiaD
l'360010000 T | Ls 0.00 0.00 160 061.43 0.00 0.00 0.00 2.00
Prix de journée [en €}
FINESS INT st EXT Au 1 Aut_2 AU3 SSIAD
60010000! Go 0.00 43.85 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2919, La fraction forfaitaire mensuelle, pour le sccteur personnes handicapées, s'établit à LA 338.45€,
(dont 13 338.45C imputable à l'Assurance Meladic)
anticlé2 À compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée
vornmune s'élève, à titre transitoire, 160 061.43€. Elle se répartit de La manière suivante, les prix de joumée
de reconduction étant également mentionnés
- personnes handicapées : 160 06143 €
dant 160 06.43€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS inT st EXT Aut_1 Au, Z Au 3 SSIAD
$80010000 0.00 0.00 160 051.43 0.00 0.00 9.00 9.00
Pix de journée (on €j
FINESS ar st ExT au 1 aut2 aut_3 ssian
56091000! o00 0:00 43.86 c00 0.00 oo 0.00
Pour 2020, la fraction foufaitaire mensuelle, pour Le secteur personnes handicapées, s'établir à 13 338.45
(dont 13 338.456 imputable à l'Assurance Maladie)
Atticle3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant Le Tribunal
{nterrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux LT
cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d'us mois à compler de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notifieation.
Article 4 La présente décision sera publiée au récuel des actes administratifs de La Préfècture.
Aicle 5 Le Directeur Général de L'ARS Occitanie est eharpé(e) de l'exéeution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire GCSMS SAMSAH 3C 66 (6600 10042} et aux structures concemées.
253 Fail à Perpigaan, Le 24/07/2019
Par délégation Le Délégué Départemental
our ira En
rage ga
È qu Départenrtes
> 2
Guitume DUEUIS ArC Sema nt Fame 4 D
DECISION TARIFAIRE N°754 PORTANT FIXATION POUR 209
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
GESMS SAMSAH 1€ 66 - 6600 10042
TAG AE - aoA POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service d'accompagnement médico-social pour adultes hanticapés (SAMSAH) - SAMSAH 3€ 66 - 6600 10000
Le Directeur Général de L'ARS Occitanie
vU le Code de l'Action Sociale et des Faunilles :
VL le Code de la Sécurité Sociale ;
vu da loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de Hancement de la Séeurité Sociale pour 2019 publiée au Journal
Officiel du 23/12/2018 :
vu l'acrêté ministériel du 1405/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l'article
L314-3 du Cude de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2019 l'objectif global de dépenses
d'assurance ma.adie et Le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de ls Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
vü la décision du 1505/2019 publiée au Journal OMiciel du 06062019 relative aux dotations régionales
limitaives 2019 et à ta moyenne nationyle des besoins en soins réquis 2019 ;
VU Le décret du 24 octobre 20L8 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur
Général de l'agence régionale de santé Oceitanie ;
Vu & décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de
PVRENECS-ORIENTALES eu date du OSF11A2018 :
vu le Contrat Pluriannuel d'Objectifs er de Moyens conclu Le 28/12/2018, prenant effet au 01/01/2019 ;
Article 1% À compter du 01401/2019, au litre de 2019, Ja dutation globalisée commune des établissements et services
médico-sociaux financés par l'Assurance Male, gérés par l'entité dénommée GCSMS SAMSAH 3C 66
(660P10042) dont le siège est silué 0, , 66360, OLÉTIE, a éré fixée à 145 589.346, dont D.ODE à litre non
rvconduetible
El se répartit de la manière suivante, fes prix de jouée à compter de 01012019 étant également
mentionnés.
143 - personnes handicapées : 145 589.34 €
(dont 145 S8G.4€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT s EXT Aut_ 1 Aut_ 2 Aut_ 3 SSIAD
66060000! 500 0.00 145 589.34 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée {en €)
FINESS INT si EXT Aut_ Aut_2 Aut_3 SSIAD
6600100007 500 0.00 39.80 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle, pour Le secteur personnes handicapées, s'établit à 12 132.44€
(dont 12 132.44€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 À compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, ta dotation giobalisée
commune s'élève, à titre transitoire, à 145 589.34€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de
journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 145 589.34 €
{dont 145 589.34€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
6600100007 590 0.00 145 589.34 | 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT Si EXT Aut 1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
5600100000 50 0.00 39.89 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 12 132.44 €
(dont 12 132.44€ imputable à l'Assurance Maladie)
2413 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeauxl7
cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d'un mots à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administraufs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e} de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire GCSMS SAMSAH 3C 66 (6460010042) et aux structures concernées.
Fait à Perpignan, Le 18/06/2019
Par délégation le Délégué Départemental
| ... Pour le Directeur Général
de
l'Agence Régionale dé Santé Dccitanie ét par délégation
le Délégué Départemental de Pyrénées-Orientaies
a ;
on Gui Ar Dhnatese
DECISION TARIFAIRE N°428 PORTANT FIXATION POUR 2019
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOC LE VAL DE SOURNIA - 660786542
akf  Yo ve4
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICLS SUIVANTS
évialisée (MAS) - MAS LA DESIX - 660004821
Etablissement clservice d'aide par le travail (CSAT)- ESAT LES ATELIERS DU VAL DE SOURNIA - 60784705
Maison d'ucoucil 3
Le Directeur Général de l'ARS Ocvitanic
VU le Code de l'Action Sociale ct des Familles :
VU Le Code de la Sécurité Sociale ;
vu la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécuriré Sociale pour 2019 publiée au Journal
Officiel du 23/12/2018 ;
vu L'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/08/2019 pris en application de l’articl
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif global de
d'ssurance maladie et Le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie :
vu la décision du 15/05/2019 publiée au Joumai Offeict du 06/06/2019 relative aux dotations régiomales
limitarives 2019 et à a moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
vu l'arrêté ministériel du 06/06/2019 publié au Journal Officiel du 15/06/2019 lixant Les tacifs plafonds
mentionnés à l'article L.514-3 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établis
services mentionnées au a du 5° du 1 de l'article L.312-1 du même coëe ;
vu Le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur
Général de l'agence régionale de santé Occitanie :
VU la décision de délégation de signature du directeur général de 'ARS vers le délégué départemental de
PYRENBES-ORICN ALES en date du 0551/2018 ;
vu Le Contrat Pluriannuel d’Objectif et de Moyens conelu le 2611/2018, prenant effet au 01/01/2019 ;
Anicle 1% À compter du 01/01/2019, au titre de 2019, la dotation globalisée comunuue des établissements er services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée ASSOC LE VAL DE
SOURNIA (660786542) dont Le siège ost situé 1, R DU RIAL, 66730, SOURNIA, à été fixée à 3 323
287.68€, dont 0.00€ à titre non reconduetible.
Elle se réparit de le manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2019 étant également mentionnés.
- personnes handicapées : 3 323 287.68 €
(dont 3 323 287,68€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT Si EXT Aut 1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
6600048271 12 006 093.40 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
660784703 0.00 1317 194.28 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT Si EXT Aut_ Aut_2 Aut_3 SSIAD
6600048271 208.90 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 G.00
6600784703 0.00 52.21 0.00 0.00 0.00 0.06 0.00
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 276 940.64€
{dont 276 940.64€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 À compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée
commune s'élève, à titre transitoire, à 3 323 287.68€. Elle se répartit de la manière suivante, Les prix de
Journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 3 323 287.68 €
{dont 3 323 287.68€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT Si EXT Aut_1 Aut_2 AUL 3 SSIAD
6600904821 12 006 093.40 0.00 - 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 6607847030 Goo 1817179428 | 500 0.00 9.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
6600048211 5300 0.00 6.00 0.00 0.00 0.00 0.00
6607847081 Lo 52.21 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 276 940.64 €
{dont 276 940.64€ imputable à l'Assurance Maladie}
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant ie Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17
cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mots à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e} de l’exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire ASSOC LE VAL DE SOURNIA (6607865472) et aux structures
Article 3
Article 4
Article $
concernées.
Fait à PERPIGNAN,
Par délégation le Délégué Départemental
Le [9/66/2019
Guillaume DUBGIS
3/3 Ar
DECISION TARIFAIRE N°964 PORTANT FIXATION POUR 2019
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET OF MOYENS DE
APAPH LES SOURCES DH THUES - 66000010
25. l 001
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS DES SOURCES - 66006198
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
vu Ie Cade de l'Action Suciale et des Familles ;
vu le Cade de ia Sécurité Suciale ;
vu la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de linancement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal
Officiel du 23/12/2018 ;
vu L'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de L'article
L314-3 du Code de V'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2019 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Jouenal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales
limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
vu Le décret du 24 uctobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur
Général de l'agence régionale de santé Occitan ;
vu la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers Le délégué départemental de
BYRENÉES-ORIENTALES en date du 05/11/2018 ;
vu Le Contrat Plurianuel d'Objecits et de Moyens conclu Le 31/12/2019, prenant effet au 01401201 ;
Article 1#*_ A compter du 01/01/2019, au titre de 2019, la dotation globalisée commune des établissements et services
médico-sociaux financés par L'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée APAPH LES SOURCES
DE THUES (480000100) dont le siège est situé 9, RTE NATIONALE, 66360, NVER, a été fixée à 3 080
573.108, dont 0.00€ à titre non reconductible
Elle se répartit de la manière suivante, Les prix de journée à compter de 01/01/2019 étant également
mentionnés - personnes handicapées : 3 080 573.10 €
{dont 3 080 573.16€ imputable à l'Assurance Maladie}
Dotations {en €)
FINESS INT SI EXT Aut_! Aut_2 AUt_3 SSIAD
6600061983 080 573.10 5.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée fen €)
FINESS INT Si EXT Auf _1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
6OGOGISET sis 41 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 256 71443€
{dont 256 714.43€ imputable à l'Assurance Maladie)
ärticle 2 À compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 3 O80 573.10€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 3 G80 573.10 €
{dont 3 080 573.10€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations {en €)
FINESS INT Si EXT Aut_1 Aut_2 Aut 3 SSIAD
660006198 !3 080 573.10 6.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €}
FINESS INT SI EXT AUut_1 Aut_2 Aut 3 SSIAD
6600061981 x 44 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 256 71443 €
{dont 256 714,43€ imputable à l'Assurance Maladie} Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour admunistrative d'appel de Bordeaux17
cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargée) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire APAPH LES SOURCES DE TAUES {660000100) et aux structures
CONCEInÉEs.
Fait à PERPIGNAN, Le 24/06/20 19
Par délégation le Délégué Départemental
Four le Directeur. | : Général de
l'Agence Régionale de 5 i le at par délégation
rénées Qpientales
Gulilaums DUBGIS
Lee
ns 3/3 Ar Short
DÉCISION TARIFAIRE N°1075 PORTANT FIXATION POUR 2019
DU MONTANT ET DE LA RÉPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISBE COMMUNE PRÉVUE AU
PAS -AY+es4
Foyer d'accueil médicalisé pou adultes handicapés (FAM) - EAM LES MOUETTES - 68009879
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ÊT DE MOYENS DE
ASSOC LE VAL DE SOURNIA - 660786542
POUR LES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Le Directeur Général de L'ARS Qccilanie
vu
vu
vu
vu
vu
vu
VU
VU
Anicie 1
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la Loi n° 2018-1203 du 22/122018 de financement de la Séeurité Sociale pour 2019 publiée au Journal
Officiel du 23/12/2018 :
V'arcëté ministériet du 14/05/2019 publié au Jourmal Oficiel du 04/06/2019 pris en application de l'article
U514-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2019 l'objectif global dé dépenses
d'assurance maladie etle montant total de dépenses pour les établissements el services rélevant dé la Caisse
aationale dé solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 1505/2019 publiés au Journal Officiel du 0606/2019 relative aux dotations régionoles
limitatives 2019 ct à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 24 octobre 2018 partant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur
Général de l'agence régionale de santé Oceitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de L'ARS vers Le délégué départemental de
PYRENÉES-ORIENTALES en date du 05/11/2018 ;
le Contrat Plurianuel d'Objectifs et de Moyens conelu le 31/12/2018, prenant effet au 01/01/2019 ;
DECIDE
À compter du 01/01/2019, au tire de 2019, la dotation globalisée coramune des établissements et services
médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée ASSOC LE VAL DE
SOURNIA (60786542) dont le siège est stué 1, À DU RIAL, 66730, SOURNIA, a été fixée à 461
053.53€, dont 0,00€ à titre non reconductihle.
Elle se répartit de La manière suivante, Les prix de journée à compter de 01/01/2019
mentionnés.
nt également - personnes handicapées : 461 033.53 €
(dont 461 033.53€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations {en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
6000879 | U54 033.53 0.00 9.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée {en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
SEUOOUTS 7465 0.00 0.00 0.00 6.00 0.00 0.00
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 38 419.46€
(dont 38 419.4GE imputable à l'Assurance Maladie}
Articte 2 À compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation giobalisée
commune s'élève, à titre transitoire, à 461 033,536. Elle se répartit de La manière suivante, les prix de
journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 461 033.53 €
(dont 461 633.53€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations {en €)
FINESS INT SI EXT Aut 1 Aut 2? Aut_3 SSIAD
G6O009878 | ci ana 83 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 6.00
Prix de journée {en €)
FINESS INT S EXT Aut_1 Aui_2 Aut_3 SSIAD
6600098791 Ge 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pre
Pour 2020, La fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 38 419.46 €
(dont 38 419.46€ imputable à l'Assurance Maladie)
213 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décwsion daivent être purtés devant Le Tribunal
Uucrrégiona de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour admimstrative d'appel de Bordeaux]
cours dé Verdun, 23074, Bordeaux Cedex dans un délai d'un mois à compler de 53 publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa norfication.
Astiele 4 La présence décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
Axisle 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire ASSOC LE VAL DE SOURNIA {660786542) et aux structures
concernées
Faità PERPIGNAN, Le 26/06/2019
Bar délégation le Délégué Départemental
Pur user rl de
Frgsne Réponse po se
Dir Ponge
D
EntsumeDUsois
39 Ar 2 hé 25e
DECISION TARIFAIRE N°1 10 PORTANT FIXATION POUR 2019
DL MONTANT ET DE LA RÉPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISER COMMUNE PRÉVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS PT DE MOYENS DE
ASSOC JOSEPH SAUVE - 660781071
Do AL où
POUR LPS ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service d'éducation spéciale er de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD CAMINEM - 66000980
Etiblissement ét service d'aide par [e travail (ESAT) - ESAT LES TERRES ROUSSPS - 66004912
Service d'éducation spécinle et de sains à domicile (SESSAD) - SESSAD L'AUXILI - 60005158
Service d'éducation spéciale ct de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD POC Y MES - 660005331
Foyer d'accueil médicalisé pour adules handicapés (FAM} - FAM LES PARDALETS - 6600054 14.
Service d'éducation spéciale er de soïns à domicile (SESSAD) - SÉSSAD ENDAV ANT - 66000654
Servir d'éducation spéciale el de soins à domicile (SFSSAD) - UEM DU SESSAD POC Ÿ MES - 6600102683
Institut médicu-éducatif ([ME) - IME ARISTIDE MAILLOL - 660780073
Institut iérapeutique, éducatif eu pédagogique (ITEP) - ILEP PEYRRBRUNE - 66078047
Institut médico-éducatif (ME) -IME AL CASAL - 66078051 1
Elablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT CHARLES DE MENDITTE - 66078141
Etablissement et service d'uide par le tavaït (ESA) - ESAT JOAN CAYROL - 60744075
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS L'ORRI - 60790262
Le Directeur Général de L'ARS Occitanie
vu le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
vu le Code de la Sécurité Sociale :
vU La toi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de Financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal
Officiel du 2312/2018 ;
VU 'acrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l'article
L314-3 du Code de L'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2019 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et 1e montant total de dépenses pour les établissements e1 services relevant de la Caisse
nalionale de sotidariué pour l'autonorie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Dificiel du 66/06/2019 relative aux dotations régionales
limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
vu l'anêté ministériel du 06/06/2019 publié au Journal Officiel du 15/06/2019 fixant les tarifs plafonds
mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et
services mentionnées au à du 5° du L de l'article L.312-1 du même code ;
146 vu I: décret du 24 petobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU eu qualité de Directeur
Général de l'agence régionale de santé Occitanie :
vu la décision de délégation de signature du directeur général de L'ARS vers le délégué départemental de
PYRENEES-ORIENTALES en date du 05/11/2018 +
vu le Coniret Pluriunnuel d'Objeclifs et de Moyens conclu le 03/04/2015, prenant efèt au 0304/2015 ;
DÉCIDE
Article 1 A compter du 0107/2019, au titre de 2019, la dotation globalisée commune des établissements el services
médico-sociaux financés par L'Agurance Maladie, gérés par l'entité dénommée ASSOC JUSRPE SAUVY
{66078107} dont le siège est situé 23, R FRANCOIS BROUSSAIS, 66100, PERPIGNAN, a été fixée à 18
268 349.926, dont -356 277.32€ à tire non reconductible.
File se répartit de [a manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2019 étant également
menconés
=personnes handicapées : LR 268 69.92 €
dont 18 268 369,926 impuluble à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS | INT si exT Aut_1 Aut_2 AUS ssIaD
66009689 500 oo |ecss6za | o00 0.00 0.00 0.00
65004912 ago 78878446 | 000 000 500 0.00 a00
650005158| 0.00 oo |seo4seao | 000 0.00 0.00 0.00
55000881 000 0.00 68468250 0.00 g.00 c00 0.00 L L
SEODOSAIA 7 72051 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
560006354 Go0 mo |s7187590 0.00 0.00 0.20 0.00
66001025! 5 09 28365175 | 000 0.00 0.00 0.00 0.00 6607800735 1 951 078.95 314 689.86 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
660780487 |1 688 308.10) 1 147 212.94 0.00 0.00 0.00 0.00 5.00
686078051112 046 819.60 1 599 074.79 0.00 9.00 0.00 0.09 0.00
6607813811) Lo9 1998178809 | Goo 0.00 0.00 0.00 0.00
660784078500 1266922121 Goo 0.00 0.00 0.00 0.00
6607280262 |2 806 405.94 0.00 91 206.17 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée {en €)
FINESS INT Si EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
6600059897 Lo 0.00 117.56 0.00 0.00 0.00 0.50
66000481 Goo 57.66 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
8600051587 50 0.00 104.14 0.00 0.00 0.00 0.00
5600058870 500 0.00 94.51 0.00 0.00 0.00 0.00
6600054141 50 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
6860008354! 50 0.00 90.73 0.00 0.00 0.00 0.00
6600108265) Go 217.36 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
660780073| 333 04 219.64 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
SGO7EOABTT us 34 242.80 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
GEOTEOSTT gag as 225.86 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
6607818111 Goo 57.62 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
6607840750 Lo 6171 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
6607202621 45.87 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 1 522 364.17
3/6 {dont 1 522 364.{7E imputable à l'Assurance Maladie)
Articie 2 À compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée
commune s'élève, à titre transitoire, à 18 624 647 24€, Elle se répartit de la manière suivante, Les prix de
journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 18 624 647.24 €
{dont L8 624 647,24€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT si EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
S600OSSEN 500 0.00 670 127.44 0.00 0.00 | 0.00 0.00
6600049121 50 793 460.78 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
6600051581 Goo 0.00 | 590 454.49 0.00 0,00 0.00 0.00
6600053817 500 6.00 685 021.22 0.00 0.00 0.00 0.00
SÉCOOSATEL 377 729 54 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
66000684) Goo 0.00 571 575.90 0.00 0.00 0.00 0.00
6600102657 Goo 283 651.76 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
6607680078) 35 ag7.7a | PS8 | 000 0.00 0.00 0.00 0.00
6607804871 689 374.21) 1148 781.17 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
660780511/2213 273.09! 1729118924 | oo D 00 Doû 0.00 D. 00
6607818311) op 1407041768 | Goo 0.00 0.00 0.00 0.00
660784075| Do 1273 406.48 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
4 {6 6607902622 834 008.00 0.00 92 036.24 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 AUt_3 SSIAD
660006889500 0.00 118.19 0.00 0.00 0.00 0.00
GEOOOATTET 500 58.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
6600061887 500 0.00 104.14 6.00 0.00 0.00 0.00
GÉOUOSS TT 000 0.00 94.55 0.00 0.00 0.00 0.00
BOOGOSAT4 | a 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
5600064 op 0.00 90.73 0.00 0.00 0.00 0.00
GÉO0IGZES | 5.00 217.36 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
S60/80078) 333 86 220.21 0.00 0.00 9.00 0.00 0.00
SO/SUAET | 357.54 243.13 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
SEO7EOSTTL u7423 244.23 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
G60781ST1T oo 58.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
6607840781 Lo 62.06 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
6607902862! 4984 0.00 0.00 0.06 0.00 0.00 0.00
Pour 2029, la fraction forfaitaire mensuelle, pour Île secteur personnes handicapées, s'établit à 1 552 053.93
{dont 1 552 053.93€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant Le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17
cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
Article 5
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de La Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Occitante est chargé(e}) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire ASSOC JOSEPH SAUVY (660781071) et aux structures concernées. Fait à PERPIGNAN, Le
D ? JUIL 2019
Par délégation le Délégué Départemental
Pour le Directeur Général de
l'Agence Régionate de Santé Jcciianie et par délégation
le Délégué Départemental des Pyrénées-Orientales
Guillaume DUBOIS
6/6 Ar
DÉCISION TARIFAIRE NST 137 PORTANT FIXATION POUR 2019
DU MONTANT ET DE LA RÉPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PRÉVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSQ ALLE.F.P.A. - 590799730
DAT 4Y2 00
POUR LES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSA D} - SESSAD LE JOYAU CERDAN I - 66000251
Etablissement pour enfants er adolescents polybandicapés - [EM LES LUPINS LE JOYAL CRRDAN III - 660005976
Maison d' MAS LES MYRTILLI ccucil spécialisée (MA: 660005584
Instieut médico-éducatit (MT) - IMF LES ISARDS - JOY AU CERDAN - 6607480289
Le Directeur Général de L'ARS Oecitanie
vu
vu
vu
vu
vU
vu
VU
vu
Ariele 15°
le Code de l'Action Sociale ct des Familles ;
Le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1202 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal
Officiel du 23/12/2018 ;
L'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 0408/2019 pris en application de l'article
Lad-à du Code de l'Action Sociale el des Familles fkaot, pour l'année 2619 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et Le montant Lolal de dépenses pour les étabtissements ct services relevant de la Caisse
ationale de sotidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/0/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales
limitatives 2019 et à Le moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
Le décret du 24 actobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur
Général de l'agence régionale de santé Occitanie :
la décision de délégalian de signature du directeue général de l'ARS vers Le délégué départemental de
PYRENEES-ORIENT ALES en date du OSÉLLF20LR ;
le Contrat Plurianguel d'Objectifs et de Moyens conclu le 27/12/2013, prenan effet au 0101/2014 ;
DECIDE
A compter du 0147/2019, an titre de 2019, Ia dotation globalisée commune des établissements et services
médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée ASSO A.L.E.F.P.A
590799730) dont le siège est situé 159, R COLBERT, 59003, LILLE, a été fixée à 6 798 04849, dont -5
700.00€ à titre non reconduetible.
Elle $e répartit de la manière suivante, les prix de journée à cornpter de 11/07/2019 érant également
13 IDEéRHONNÉS.
- personnes handicapées : 6 798 048 49 €
{dont 6 798 O48.49€ imputable à l'Assurance Maladie}
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
6600085877 0 0.00 275 532.74 0.00 0.00 0.00 0.00
6600059762 528 569.87! 33377067 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
6600059084 |? 561 420.55 0.00 0.00 0.00 0.00 5.00 0.00
660780289 | 303 754.96 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €
FINESS INT S EXT Aut 1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
BEOOUSSUT 00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
G6OOUSU7G | 355 42 149.34 0.00 0.00 0.00 0.00 0.06
S60005984 1 259 01 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
BOO7B02SS D pes 0.00 0.00 0.00 0.00 9.00 0.00
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 566 504 04€
{dont 566 504.04€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 À. compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée
commune s'élève, à titre transitoire, à 6 803 748 49€, Elle se répartit de La manière suivante, les prix de
journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 6 803 746 49 € {dont 6 803 748.49€ imputable à l'Assurance Maladic}
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_? Aut_2 Aut_3 SolAD
G6CCCISET og 0.00 275 532.74 0.00 0.00 0.00 0.00
66000587612 828 569.87) 33377067 0.00 0.00 0.00. 0.00 9.00
6600065984 2 561 420.55 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
66078028 | 1 309 454.96 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée {en €)
FINESS INT Si EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 3 51AD
6600068777 op 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
G6000S876) ss 12 149.34 0.00 0.00 0.00 9.00 0.00
GÉUUOSOBA | Lo 94 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
6607802869 37 89 0.90 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2029, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 566 979.04 €
(dont 566 970.04€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
nterrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux{7
cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire ASSO A.L.E.F PA. (5907990730) et aux structures concernées.
Fait à PERPIGNAN. Le
Par délégation le Délégué Départemental
0 ? JUL. 20ur le Directeur Général de
l'Agence Réglonale de Santé Qccitanie et par délégation
le Délégué Départemental des Cvrénées-Orientales Ar Psrmtioase
DECISION TARIFAIRE N° 1367 PORTANT FLXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2019 DE
ÉSAT CAL CA VALLER - 660784661
LAS IS L-051
L& Directeur Général de L'ARS Qccitanie
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
NT
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code dé l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi 0° 2018-1203 du 22/12/2014 de financement de ta Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Journal Officiel du 25/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 1405/2019 publié au Joumal Officiel du 0406/2019 pris en application de
L'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2019 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie ét le montant total de dépenses pour Les établissements et
services relevant de La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05:2019 publiée au Journal Officiel du 0606/2019 relative aux dotations
régionales limitatives 2019 ce à la moyenne nafionale des besoins en soins requis 2019 ;
L'anêté ministériel du 06/06/2019 publié au fournal OMieiel du 1506/2019 fixant Les tarifs
plafonds mentionnés à Particle L.314-3 du code de l’action sociale et des lamilles applicables
aux élablissements etservices mentfonnées au a du 3° du [ de l'anicle L.312-1 du même code ;
Le décret du 24 uctobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Gecitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de L'ARS vers le délégué
départemental de PYRENEES-ORIENTALES a date du 0511/2018 ;
L'autorisation ou le renouvellement d'autorisation ea date du 03/01/2017 de La structure RSAT
dénommée ESAT CAL CAVALLER (66D784661) sise 9, AV DE LA GARE
INTERNATIONALE, 66760, ENVELTG et gérée par l'entité dénommée SARL LE PARC
{£600D0027) :
la transmission des propositions budgétaires et de ses aanexes en date du 30/10/2018 par la
persanne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT CAL CAVALLER
(660784661} pour 2019 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 20/06/2019 ,
par la délégation départementale de Pyrénées-Orientales ;
La réponse à Le procédure contradictoire en date du 25/06/2019 adressée par lu personne ayant
qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgéraire finale en date du 11/07/2018. DÉCIDE
Article LA compter du 6108/2019, au ttre de 2019, La dotation globale de laancement est fixée à
530 G40.Q0E.
Les recerces et les dépenses prévisiannelles de le structure sont autorisées comme suit
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe 1
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 4627600
- dont CNR To
Groupe Il
Dépenses afférentes au personrel AAA TRE.00
DÉPENSES | - dont CNR sn
Groupe Il :
Dépenses afférentes à La structure 65 99600
- dont CNR 0
FReprise de déficits
TOTAL Dépenses 557 056.00
Groupe :
Produits de La tarification. 530 640.00
= dont CRR 50
Asp 2641800 RECETIES | Autres produits celati à l'exploitation
Groupe I 0,00
Produits financiers ct produits non cncaissables
Reprise d'excédents
TOTAL Recves 557 058.00
Article 2
Dépenses exclues du tarif ; 0.00€
Pour 2019, la action forfaitaire mensuelle s'établit à 44 220.00€.
Le prix de journée est de 63.75€
À compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
ceconduelion sont fixés, à titre transitoire, à
« dotation globale de financement 2020 ; 530 640.00€ (douzième applicable s’élevont à 44
20.00€)
prix de journée de reconduction : 63,75€ Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision dotvent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative
d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois
à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter
de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL LE PARC (660000027) et à
l'établissement concerné.
Fait à PERPIGNAN, Le M Gr lois {
énératde
à Gérer 1e et par délégation #emental Adioint Ar
DECISION TARIFAIRE N°1369 PORTANT FIXATION DF LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 219 DE
9 3 SESSAD LE TRAIT D'UNION - 660790478
AL on
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
vu le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
vu le Code de ta Sécurité Sociale ;
vu la Loi n° 2018-4203 du 22/122018 de financement de lu Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2018 ;
vu V'arêté ménisiériel du 1405/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de
V'article LH4-3 du Code de l'Action Socinle et des Familles fixant, pour l'anaée 2019 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie at le mentant total de dépenses pour les étabiisséments et
services relevant dé la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
vu la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Oficie: du 0606/2019 relative aux dotations régionales
limitatives 2019 et à In moyenne nationale des besoins ça soins requis 2019 ;
vu le décret du 24 cetibre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de
Directeur Génÿral de l'agence régionale de santé Occitanie ;
vu la décision de déiégation de signature du dirceteur général de l'ARS vers Le délégué départemental de
PYRENEES-ORIENTALES en date du 0511/2018 ;
VU L'autorisation ou Le rencuvellement en dace du 03/01/2017 de la structure SESSAD dénommée
SESSAD LE TRAIT L'UNION (640790478) sise 0, IMP FELIX MERCADER, 66660, PORT
VENDRES et gérée par l'entité dénommée ASSOC JOSEPH SAUVY (660781071) ;
Considérant ‘la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en dute du 31F10/2D18 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD LE TRAIT
D'UNION {6606790478 pour 2019 :
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 25/06/2019,
par la délégation départementate de PVRENEES-ORIENTALES ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 08407/2019 adressée par ia personne ayant
qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 11/07/2019. Anicle P A compter du 0108/2018, au tire de 2019, ui dotation globale de Financement est Hxée à 550
333.98.
Les recettes er Les dépenses prévisiunnelles de la structure sont autorisées comme suit
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Graupel
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 36 316.00
dent CRE 500
Groupe Il
Dépenses alférentes au personnel 444 974.00
DEPENSES | -dentCNR nr"
Groupe M
Dépenses afférentes à [a structure 6904358
- dont CNR 000
Repaise de déficits
TOTAL Dépenses 550 333.98
Groupe L ;
Produits de la tarification 550 335.98
=dent CNR 500
Groupe ll 5
RGCGTIES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III so
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 550 333.98
Dépenses exclues du tarif: (00€
Pour 2019, La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 45 B61.17€.
Le prix de journée est de 101.33€. Article 2 À compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, les larifs de
recanduction sont fixés, à Litre transitoire, à
+ dotation globale de financement 2020 : 550 33.98€
(douzière applicable s'élevant à 45 861.17€)
+ prix de journée de reconduction : 101.33€
Aile 3 Les recours contentieux dirigés contre Lx présente décision doivent étre portés devant le
Tüibunal Interrégional de la Tarification Sanitire et Sociale sis Cour administrative d'appel de
Bordeaux[7 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d'u mais à compter de
sa publication ou, pour Les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification
Aticle 4 La présence décision sera publiée au recueil des autes administratifs de lt Préfecture
Anicle 5 Le Directeur Général de l'agence régionale de sauté Oeitanie est chargé(e) de l'exécution de
lu présente décision qui sera notifiée à l'entité gestiormaire «ASSOC: JOSEPH SAUVY»
(6607 1071) eu à la stucture dénommée SESSAD LE TRAIT D'UNION (56720478)
Fai à PERPIGNAN ; Le LOTUS
Par délégation le Délégué Défartenféntat
our Direct nn
1e le Oéteut parte A r
DECISION TARIFAIRE N°1171 PORTANT FLXATION DU PRIX DE JOURNER
POUR 2019 DE
ERP LE PARC - 6607800685
LOI Ht.n03
Le Directeur Général de l'ARS Qccitanie
vu
vu
vu
vu
vu
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale er des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale
la loi n° 2618-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
fournal Officiel du 23412/20
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris ea application de
L'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles éxant, pour l'année 2019 l'objectif
global de dépences d'assurance malice et le montant total de dépenses pour les établissements er
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales
imitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le dévret du 24 actobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORHDEAU en qualité de
Directeur Générat de l'agence régionale de santé Occitanie
la décision de délégation. de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de
PYRENEES-ORIBNTALES en date du 05/11/2078
l'autorisation ou [e renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure CRP
dénonnmée CRP LE PARC (660*80065} sise 24, AV DE CERDAGNE, 66340, OSSEJA etgérée par
l'eniilé dénommée SARL LE PARC (66000027)
Considérant La transtnission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/1020 18 par la
Considérant
Considérant [a réponse à la pro
personne ayant qualité pour représenter la suucture dénommée CRP LE PARC (660780065)
pour 2019,
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 20062019 ,
par la délégation départementale de Pyrénées-Orientales ;
édure contradicivire en dute du 25/06/2019 adressée par In personne ayant
enter l'entité gestionnaire ; qualité pour repr DECIDE
Ariel 17 À compter du 01082019, pour 2019, les récetres et les dépenses prévisionnelles de La simcture sont
autorisées come suit
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe 1
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 393 919.00
dot ENR c00
Groupe il mu
Dépenses afféreates au personnel 1 641 140.00
DÉPENSES - dont CNR 000
Groupe Line
Dépenses afférentes à la structure 695 405.99
dent CNR 0.00
Roprisc de déficits
TOTAL Dépenses 2730 464.99
Groupe 1
Produits de le tcifiation 2 684 494.09
dont CNR 00
Groupe il N
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 4054200
Groupe Il
Produits financiers et produits non encaissables 3 428.00
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 2730 464,99
_ Dépenses exclues du taf : C.OUE
Article 2 Pour 2019, la larificution des prestalions de la struclurc dénommée CRP LE PARC {660780065) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2019.
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT AUT_2 AUT_3
Prix de journée (en €) | 127.76 0.00 006 000 0.00 om
Article 3 À compter du ler janvier 2020 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les carits de
reconduction, à titre transitoire, sont Les suivants
Modaiité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT ] AUT_2 AUT_3
Pix de journée (en €) | 127.24 000] oo cu 0.00 ow | Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de
Bordeaux!7 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, 4 compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture,
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « SARL LE PARC » (6600000027) et à l'établissement
concerné.
Fait à PERPIGNAN, Le 11/07/2015
Par délégation le Délégu /Défartemental
L | VA four e DixÉiréur Général de f'Agence Régiona é ds BntéOes tarie Et par délégation
\. le Dés F7) rditemental Adiginit fee fdoees-Crientales Fl
+
Donatien DILLIUS
Led AF some ns
DECISION T'ARIFAIRE N°1237 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNÉE GLOBALISE
POUR 2019 DE
MAS LES EMBRUNS - 660010 190
AR 16.504
Le Directeur Général de L'ARS Occitunie
vu le Code de l'Action Sociale et des Femilles :
vu le Cude de Ja Sécurité Sociale :
VE la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 pubtiés au
Journal Officiel du 2312-2018 :
vE L'arrêté ministériel du 1405/2019 publié au Joumai Officiel qu D4/08/2019 pris an application de
l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale ei des Failles fixant, pour l'année 2019 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements ei
services relevant dé la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
vu le décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel êu 06/06/2019 relative aux dotations
régionales limitarives 2049 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
vu le décret du 24 octobre 2018 portent nomination de Monsieur Piatre RICORDEAU cn qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
vu la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers Le délégué déparremental
de L'YRENTES-ORIENTALES en date du DS/11/2028 ;
vu l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 22/07/2016 de le suuclure MAS
dénommée MAS LES EMBRUNS {660010190) sise D, CAP PEYREELTE, 66290, CERBERE et
gérée par l'entité dénomunés ASCV (6607867099) :
Considérant la transtaission des propositions budedlaires êt de ses annexes ën daté du 30/10/2018 pur la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS LES EMRRUNS
(60010190) pour 2019 :
Considérant les propositions de modilications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
20/06/2019, par la délégation départemeatale de Pyrénées-Orientales :
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en dute du 02/07/2019 adressée par le personne
ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d'autorisation budyétaire Cinale en date du 1507/2019. Article LA compiler du DI#0852019, au dire de 2010, la dotation globulisée est fixée à 1 783 787.22 €
Les racexies er Les dépenses prévisionnel'es de la structure sont autoris comme suit
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe]
Dépenses afférentes à l'exploitation courance 372 093.07
= dont ENR
Produits financiers ct produils non encaissables
0.00
Groupe (L _
Dépenses afférentes au personnel 1370 68235
- dont CNR 000
Groupe IL —
Dépenses afférentes à le structure 197 665.80
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 940 441.22
Groupe L u :
Produits de la tarification. 1783 787.22
- dont CNR 0
Groupe LL ue
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 148 920.00
Groupe LL na
Reprise d'excédents
J'OTAL. Receties 1.940 441.22
Bour 2918, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 148 648.93 €
Dépenses exclues du tarif : 0,00€
Soit un prix de journée globalisé de 239.56 €
Arücle 2 A compler du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CAS, les tarifs de
recanduetis on sont fixés, à titre transitoire, à :
- dotation globalisée 2020: 1 783 787.22 C.
(douzième applicable s'élevant à 144 648.93 €.)
=prix de je
Amticle 3 Les récuurs contentieux dirigé
uinée de reconduction de 239,56 €.
contre lu présente décision doivent être portés devant ke
Tribunal latérrégional de la Tarification Saniraice et Sociale sis Cour administrative d'appel de
Bordeaux [7 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d'un mois à comprer de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de La Préfeoturc: Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASCV » (660786799) ct à l'établissement concerné.
ea
Fait a PERPIGNAN, [ | Le:t5/07/2019
Par délégation Le C7 ( Départ
aur de Dir Lay t pat détégation e du à Phgence D sparte à adjoint
des ÉVEÉ ntates
ses Ar
DECISION T'ARIFAIRE N°1443 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
POUR 2019 DE
LEM SYMPHONIE - 660002567
LOS 136-051
Le Directeur Général de ARS Ocitenis
vu ie Code de l'Action Saciale e1 des Familles :
vu le Code de la Sécurité Sociaie :
vu La loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de La Sécurité Saciolc pour 2019 publiés au
Jouraal OMciel du 2312/2018 ;
vu L'antêré miniséricl du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en applicauion de
Liuticle [.314-3 Cu Code de l'Action Sociale et des Familles fu, pour l'année 2019 l'abjectit
global de dépenses d'assurance mulachs ct ie montant total de dépenses pour Les établissements ec
services relevant e Ia Caisse nation dé solidarité pour l'autonomie ;
vi Is dévision du 15/05/2019 pubtiée au Journal Oliciet du 06/06/2019 relative aux doratiuns
régionales limitatives 2019 ei à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
vu te décret du 24 ocrobre 2D18 portant nomination ée Monsieur Pierre RLCORDEAL en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitan ;
vu le décision de détégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué département
de PYRENEES-ORIENTALES en date du 05/11/2018 ;
vi l'autorisation au le renouvellement d'aucorisation en date du 01/01/2017 de La structure EFAP
dénommée 1EM SYMPTIONIE (66003567) sise 3, R DES PVRENGES, 66150, POLLESTRES
et gérée par l'entité dénommée APF FRANCE HANDICAP (750719239) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 22/10:2018 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée 1EM SYMPHONIE
4660003567) pour 2019 ;
Considérunt jes propositions de modifications budgétaires transraises par courrier(s) en date du
1806/2019, par la délégation départementale de Pyrénées-Oricntales :
Considérant Lo réponse à la procédure contradictoire en date du 05/07/2019 adressée pur la personne
ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale ez date du 15/07/2019. antiele LS
Article 2
Article 3
Anicle 4
DECIDE |
4 compter du O1/08:2019, au titre de 2019, la dotation globulisée est lixée à 1 803 389.27 €
Les révoltes et ies dépenses prévisionnelles le la structure sont autorisées Comme suit
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I en
Dépenses afférentes à l'exploitation couruate 210 870.00
- dont CNR 000
Groupe Il ;
Dépenses afférences au personnel 121220427
DEPENSES - dont CNR 000
Groupe I 5
Dépenses afférentes à la strocture 220 212.00
- dont CKR 0.00
Reprise de déleils
TOTAL Dépenses 1.643 286.27
Groupe 1 Ton
Produits de la tarification 1 603 5897
- dont CNR 0.00
Groupe Il où
RECETTES | Autres produits relais à l'exploitation
Groupe Il ...
Produits financiers et produits non encaissubles 33 897.00
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 1 643 286.27
Pout 2019, la fraction lorfaitaire mensuelle s'établit à 135 615.77 €.
Dépenses exclues du Urif : 0,00€
Soit un prix de journée globalisé de 333.41 €
A compter du Lex janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASE, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre Iransiloire, à
- doration globalisée 2020: 1 603 389.27 €
(ouzième applicable s’'élevant à 133 615.57 €)
= prix de journée de recanduetion de 3334 1 €
Les recours contentieux dirigés contre la présemte décision doivent être portés devant Le
Tribunal Interrégional de La Farificalion Sanitaire et
Bordeaux! 7 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d'un mois à compter de sa
ociale sis Cour administrative d'appel de
publication ou, poux les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de su notification:
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de Wa Préfecture ärticle $ Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé{e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notfiée à l'entité gestionnaire « APF FRANCE HANDICAP » (7507192389) et à
l'établissement concerné.
Fait à PERPIGNAN, Le 15/07/2019
LT
Par délégation Le Délégué Dé lau
Pour le Direnens
PAgence Régions à de Santé 0
le Délégué Départ
: 7
Lien GIULIUS
Les) Ar ES
DECISION TARIFAIRE N°1441 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2019 DE
SSAD SYMPHONIE - 8669005406
LAS {$C 4208 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
vu le Code de l'Action Sociule et des Familles ;
vu le Code de ln Sécurité Sociale ;
vu la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Joural Gifciel du 23/12/2018 ;
vu l'arrêté mivistériel du 14/05/2018 publié au Joumal Officiel du 0406-2019 pris en application de
l'antiele L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2019 l'objectit
global de dépenses d'assurance moladie et le montunt total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
vu Un décision du 15/05:20 19 publiée au Journal QMiciel du 0662919 relélive aux dotations régionales
Bmitatives 2019 ct à fa moyenne natioaale des besoins en soins requis 2019 ;
vu Le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Oceitanie ;
vu la décision de délégation de siunature du directeur gé
PYRENEES-ORIENTALES en date du 05112018 ;
ral de L'ARS vers Le délégué départemental de
vu l'aulorisalion ou le renouvellement en date du 11/10/2005 de la siruclure SESSAD dénommé
SSAD SYMPHONIE (6600054U6) sise 3, R DES PYRENCES, 86450, POLLESTRES et gérée par
l'entité dénommée APE FRANCE HANDICAP (75071239) :
Considérant le transmission des propositions budaëtaires et de ses armexes en daïe du 22/10/2018 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSAD SYMPHONIE
(6800054106) pour 2019 :
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courtiet(s) en date du 18506201,
par la délégation départementale de PYRENFES-ORIENTALES ;
Considérant Le réponse à la procédure contradictoire en date du 15/07/2019 adressée par ls personne ayant
quelité pour représenter l'entité gestionnaire :
Considérant la décision d'antarisation budgétaire finale en date du 15/07/2019. Artiele 1° A compter du 01/08/2019, au titre de 2019, la dotation globale de financement est fixée à 259
103.79€
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe 1
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 10 484.00
- dont CNR 000
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 209916.52
DEPENSES | - dont CNR vo
Groupe It x
Dépenses afférentes à la structure 39 675.00
- dont CNR 000
Reprise de déficits 752827
TOTAL Dépenses 267 603.79
Groupe
Produits de la tarification 259 103.79
= dont CNR Go
Groupe II 5
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 8500.00
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 267 603.79
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 21 591.98€.
Le prix de journée est de 129.68€. [ee] À compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont Üixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2020 : 251
(douzième applicable s'élevant à 20 S64.63€)
+ prix de journée de reconduction : 125.,91€
Article
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Fribugal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de
Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de
sa publication ou, pour Les personnes auxquelles elle sera notifiée, 4 compter de sa notification.
Article 3Le
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de fa Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie est chargé(e) de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire GAPF FRANCE HANDICAP»
(7507198230) et à la structure dénommée SSAD SYMPHONIE (6600605406).
Fait à PERPIGNAN , Le 15/07/2019
Pouf le Biredé un
FAgence Régiora e de Bébé Oct" ie et par délégation le él Ë AT
DECISION TARLFAIRE N° 1449 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2019 DE
ESAT LA ROSELIER - G607R6168
POASASE n
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
vu
VU
VU
VU
vu
vu
VU
vu
VU
Considérant
Considécunt
Considérant
Considérant
le Code de l'action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2018-1203 du 2212/2018 de financement de la Séeurité Sociale pour 2019 publiée au
Journal Officiel du 23/12/2018 ;
L'arrêté ministériet de 1403/2019 publié au foumal Officiel du 04/06/2019 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixent, pour Pannée 2019 l'objectif
lobal de dépenses d'assurance maladie ct Le montant total de cénenses pour tes établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'astonomie ;
la décision du 15/0/2019 publiée au Journaf Officiel du 96:6/2019 celative aux dotstions
régionales Limitatives 2019 et à la ruoyénne nationale des besoins en soins requis 2019 :
l'arrêté ministériei du 06/0652019 publié au Jourmal OMiciel du 15/08/2019 fixant Les tarifs
plafonds mentionnés à Fucticle L.314-3 du code de l'action sociale et des familles applicubles
aux établissements et services mentionnées au à du 5 du | de l'article L312-1 du même-code ;
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité
Directeur Général de U'agence régionale de santé Docilanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de J'ARS vers & délégué
départementaf de PYRENCOS-ORICNIALES en date du 05/11/2018 ;
laulotisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ESAT
dénommée ESAU LA ROSELIERE (6607864068) sise 10, R NICOLAS APPERT, 66200, ELNE
et gérée par L'entité dénommée ASSOC JOSEPH SAUVY (6607810713 :
La transmission des propositions budgétaiees et de ses annexes en date du 31/10/2018 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ÉSAT LA ROSELICRE
(6607856468) pour 2019 ;
les proposisiuns de modifications budgétaires Iransmises pur courrier(s} en date du 23/06/2018 ,
par la délégation départementale de Pycénées-Urientales ;
l'absenge du réponse de la structure ;
Ja décision d'autorisation budgétaire fnale en date du 15/0720 19: Article IE A compter du 01/08/2019, au titre de 2019, la dotation globale de financement est fixée à
663 300.00€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe 1
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 86 563.00
- dont CNR 000
Groupe I
Dépenses afférentes au personnel 545 479.00
DEPENSES | - dont CNR 000
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 60 692.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 692 734.00
Groupe 1
Produits de la tarification 663 300.00
dont CNR
sn
Au pr 2943400 RECETTES | Autres produit relatifs à l'exploitation Groupe III 0,00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 692 734,00
Dépenses exclues du tarif: 0.00€
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 55 275.00€
Le prix de journée est de 68.16€.
Article 2 A compter du Lerjanvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globale de financement 2020 : 663 300.00€ (douzième applicable s'élevant à 55
275.00€)
+ prix de jouée de reconduction : 68.16€ Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative
d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d'un mois
à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter
de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e} de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOC JOSEPH SAUVY (660781071) et
à l'établissement concemé.
Fait à PERPICGNAN, Le 15/07/2019
4 , à
Pour le Dire né da Cane et par délégation
f
f
Sonatien DIULIUS
1 £. DECISION TARITAIRE N° 1543 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL. DE
LAS 200
SOINS POUR 2019 DE
SAMSAH LE VEINAT - 66000347
22 À
Le Directeur Général de ARS Occitanie
vLi
vu
VU
vu
vu
vLi
vLi
vLi
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Actien Sociale et des Familles ;
fe Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 29181203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
feurmal Officiel du 2312/2018 ;
L'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de
L'article 314.3 du Code de J'Action Sociale er des Familles fixant, pour l'année 2019 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie st le montant total de dépenses peur les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotetions
régionales limitatives 2019 et à ls moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
Le décret du 24 aelcbre 208 partant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de sunté Occitanie ;
18 décision de délégation de signature du directeur général de L'ARS vers le délégué départemental
de PYRENBES-ORIENTALES en dale du 05411201 :
L'autorisation ou Le renouvellement d'autorisation en date du 18/08/2009 de la structure SAMSAH
dénommée SAMSAH LE VEINAT (66006347) sise 9, RTE DE PALAU, 66690, SOREDE et
gérée par l'emtité dénommée FEDERATION DES APAJH (78050916) ;
la transmission des propositions budgétaires eL de ses annexes en date du 31/10/2018 par la
persomne avant qualité pour ceprésenter la Slructure dénommée SAMSAH LE VEINAT
(660006347) pour 2019 ;
Les propositions de modifications budgétaires uransmises par courrier(s} cn date du 25/06/2019 ,
par da délégation départementale de Pyrénées-Orientales ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autvrisation budgétaire Finale en date du 17/07/2019. Article 1" À compter du 01/08/2019, Le forfait global de soins est lié à 24 461.T4€ au titre de 2019, dont
0,00€ à dtre non recondueuible
Paur 2019, le fraction fochaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article RA14-L11 du
CASE, à 19 SIRASE
Sail un forfait journalier de soins de 45.18€.
Article 2 A campiee du ler janvier 2020, en application de L'article L.314-7 êu CASF, les tarifs de
réconduetion sont fixés, à tire lransitoire, à
+ forfait anauel global de soins 2020 : 234 461.74
(douzième applicable s'élevant à 19 538,46€)
2 focfuit journalier de soins de recunduetion de 45,18€
Aticle 3 Les recours vontenlieux dirigés coule la présente décision deivent être portés devaat Le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire ét Sociale sis Cour adeninistrauve d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 23074, Bordeaux Cedex dans un délui d'un mois À compter de su publication ou,
pour Les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente dévision sera publiée au recueil des actes udministralfs de la Préfecture.
Acticle 5 Le Directeur Général de l'ARS Ovcitanie est chargé(e) de l'exécution de le présente cécisen qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire FEDERATION DES APAIH (75050916) ét à l'érablissement
concerné
Taicà PERPIGNAN, Le Y9 JUL
femental
gps
FE a atéeaten
sa Adoint
Iponatien BULIUS —— Délégation départementale des Pyrénées-Orientales
Pêle Offre de soins et Autonomie’
Senice Handicap et Dépendance
Affaire subie par: Mara DA COSTA
Dartien VERDAGUER
Couriel :_ars-0c-dd88-handirap-dependänce@ars.sante.fr
Téléphone: 4.617884
Télécanie: OAPBBL PET
Rat: Mocovaote n° L3È Pi:
2
Got: le 10 JUL. 2019
Madame la Directrice,
En l'absence de réponse aux propositions budgétaires 2019 du SAMSAH le Veinat adressées par nos soins le
25 juin 2018, 'a l'honneur de vous communiquer ci-joint la décision tarifaire n°1543 fixant le farfait global de soins
pour l'année 2019 de votre Établissement.
Je vous prie d'agréer, Madame la Directrice, l'assurance de ma considération distinguée
Poe Dire
Fagancs égard à de Sante
le Déléé Dèns int
Destinataire
Madame la Directrice
SAMSAH le Veinat
8 route de Palau
68680 SOREDE
Copie pour information
Fédération des APAJH
15 Tour Maine Montpamasse
33 avenue du Maine
20ème étage - boite aux lettres n
FETES PARIS CEDEX 15
66020 PERPIGNAN CEDTX Tâl: 0468 82 7400 ÉGITANCE www.prs.occitanie-sante.fr SANTERPS a
DECISION TARIFAIRE N° 1544 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2019 DE
ESAT LES MICOCOULIERS - 66078302
PAS Lo oo
Le Directeur Général de l'ARS Occitaaie
vu le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Suciale ;
vu la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Journal Officiel du 2412/2018 :
VU L'arrêté miniscériel du 1403/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris co application de
l'article L314-5 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2019 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'auronoenie ;
vu La décision du 15/05:2019 publice au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux docations
régionales limitatives 2019 ct à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 0606/2019 publié au Journal Officiel du 15/06:2019 (ixant les tarits
plafonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale er des familles applicables
aux établissements et services mentionnées au a du 3° du L de l'article L.312-1 du même code ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant 1omination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occiranie 3
vu la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué
départemental de PYRENÉES-ORIENTALES en date du 05/11/2018 :
vu l'aurorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 001-2017 de la structure ESAT.
dénommée ESAT LES MICOCOULIERS (60783002) sise 0, R DU STADE, 66690, SOREDE
et gérée par l'entité dénowumée FEDERATION DES APAJET (7500500 1€) :
Considérant la transmission des propositions budgéraires et de ses anuëxes en date du 41/10/2018 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT LES MICOCOULIERS
{660783002) pour 2019 ;
Consichérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 27406209
par la délégation départementale de Pyrénées-Orientales ;
Considérant ... l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire linate en date du 1707/2019. DEC |
Anicle IE A compter du 0108/2019, an litre de 2616, la dtation globale de financement est fixée à 1
177 549$.
Les receues et les dépenses prévisionnels de [a structure sol autorisées comme suit
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN
EUROS
Groupel
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 188 930.00
don. CNR pe
Groupe IT :
Dépenses afférentes au personnel 926 94721
DELENSES | dut ENR r
Groupe il x
Dépenses afférentes à la structure 177 48.70
- dont ENR 000
Reprise de défichs
TOTAL Dépenses 1292 925.91
Groupe ! 5
Produits de la tarification 1177 549.51
= dont CNR 00
Groupe I u
RECETTES Autres produis relatifs à l'exploitation LU0 376.4
Groupe 1 :
Produits financiers et produits non encaissables 15 00.00
Reprise d'excédents
TOTAL Recelles 1292 02891
Dépenses exclues du lan: 0.00€
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 98 129. 13€
Le prix de journée est de 51-B0E.
A compter du Îer janvier 2029, en application de l'article L.314-7 du CASE, les tarifs de
cecondueuon sont fixés, à titre transitoire, à
- dotation globale de financement 2020 : 1 177 549.51 (douzième applicable s’élevant à
98 129.13€)
2 prix de journée de reconduction : 61.89€ anicle 3 Las meours contentieux dirigés contre lt présente décision doivent dire purtés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarifieurion Sanitaire et Suciale sis Cour administrative
d'appel de Bordeaux17 coues de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex duns un délai d'un mois
à compter de sa publication ou, pour Les persammes auxquelles elle sera notifiée, à comuer
de sa notification.
Atiele 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes admimisralifs de le Préfecture.
Anicle 5 Le Directeur Générai de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FEDERATION DES APAIH (7500350916)
et l'établissement concerné
G
Fait à PERPIGNAN, te 18 JUL208
pour te rfreqeur
page égns ER
re fev a
élégué Départemental
Lun 1 par déaION arts si AF
DÉCISION TARIFAIRE N° 1552 PORTANT FIXATION DU FORVAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2019 DE
FAM LE VAL D'AGLY - 66078703
LAS 436.004
Le Directeur Général de L'ARS Occitanis
vu Le Code de l'Action Sociale et des Para
vu Le Code de la Sécurité Sociale :
vu La loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Journal Oificiel du 23/12/2018 ;
vu r ministériel du 14/05/29 pubiié au Journal Officiel du 0406219 pris en application de
&s Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour L'année 2019 l'objectif
global de dépenses d'assurance mefadie et Le montant total de dépenses pour les établissements ut
Services relevant de La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
vu Ja décision du 15/05/2019 publiée au Joural Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations
régionales limitatives 2019 et à la moyenne tatiomale des besoins en scins requis 2019
vu le décret du 24 octobre 2018 portant natnination de Monsieur Pierte RICORDEAU en qualité de
Directeur Général de l'agenec régionale de santé Oecitanie :
vu la décision de délégation de signature du directeur générat de J'ARS vers le délé
de PYRENEES-ORIENTALES en dare du DSf1 12018 :
ué départemental
vu L'autorisation ou le renouvellement d'autorisation ea date du 03/01/2017 de la structare FAM
dénommée FAM LE VAL D'AGLY (66078001) sise 29, AV DE L'AGLY. 66600.
RIVESALTES et gérée par l'enriré dénommée APF FRANCE LIANDICAP (750719239) :;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 3010/2018 par la
personne ayant qualité pour représenter Ja structure dénommée FAM-LE VAL D'AGLY
(68078700) pour 2019 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par counrier(s) en date du 1806/2019 ,
par la délégation départementale de Pyrénées-Orientales :
Considérant la réponse à la procédure contradictoire un dale du 24/06/2019 actressée par la personne ayant
qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale un date du 17/07/2019. DECIDE
Aricle 1x À compter du DL/08/2019, le faufait global de soins est fixé à 803 88.50€ au titre de 2619, dont
0.00€ à titre non reconducrible.
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de L'article R314-111 du
CASF, à 66 988.216.
Soit un forfait jouralier de soins de 74.7IE,
Ait À compter du Ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, les larifs de
reconduction sout fixés, à titre transitoire, à
* foruit unnuel globäl de soins 2020 : 803 858.50C
Gdouzième applicable s'élevant à 66 988.21U)
* forfait journalier de soins de reconduction de 74.71€
Aricle 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être purtés devant Le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Saciate sis Cour administralive d'appel de Bordeaux?
cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d'un mois à comptee de sa publication ou,
pour les personnes aurquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Aniele 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e} de l'exéculiun de [a présente décision qui
sera noïifiée à l’entué gestionnaire APF FRANCE HANDICAP (750719239) et à l'étaht
concerné,
Fait à PERPIGNAN, Le 19/07/2019
P'gence Ron 5
le gélégué 0 Mado
Dapatien DIULIUS Ar Sempron
DÉCISION TARIFAIRE N° 1560 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2019 DE
ESAT LE MONA - 66004797
LAS AN 5)
Le Directeur Général de ARS Occiranie
VU Le Code de l'Action Sociale ct des Familles ;
vu le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociate pour 2019 publiée au
Journal Officiel du 2361252018 :
vu l'anêté ministériel du 1405/2019 publié au Journal Oiciel du 6406/2019 pris en application de
Particle L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2019 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie ct Le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nallonale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Olticiel du 06/06/2019 relative aux dotatigns
régionales linitatives 2019 el à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019
vu L'arrêté ministériel du 0606/2019 publié au Journal Officiel du 1506/2019 fixant Les tail
plafonds mentionnés à l'article L.414-3 du code de L'action sociale er des familles applicables
aux établissements et services mentionnées au a du 5° du 1 de l'article L.312-1 du même code ;
VU te décret du 24 octobre 20ES portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occiranie
vu la décision de délégation de signature du directeur général de L'ARS vers le délégué
départemental de PYRENEES-URIENTALES en date du 05/11/2018 3
vu l'autorisation ou Le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ESAT
dénommée ESAT LE MONA (6060004797) sise 0, RTE DE FOURQUES, 66300, TORDÈRES et
gérée par l'entité dénormnée ASSOC SESAME AUTISME LR (20784865) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2018 par la
persuane ayant qualité pour représenter la Sructure dénommée ESAT LE MONA (66004797)
pour 2019 ;
Considérant ... les propositions de modifications budgétaires transmises par courier(s} en date du 25/06/2019 ,
pur la délégation départementale de Pyrénées-Orientales
Considérant l'absence de réponse de la structure ; Article IE A compler du 01/08/2019, au titre de 2019, La dotation globale de Émancement est fixée à
620 724.00€.
Les recoues el les dépenses prévisionnelles de La structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe s
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 45 000.00
- dont CNR nr"
Groupe Il :
Dépenses afffrentes au personnel 545 253.63
DÉPENSES | -dont CNR 55
Groupe HIT L ;
Dépenses afférentes à la structure 544703
- dont CNR 000
Reprise de défichs
TOTAL Dépoases é4a 724.00
Groupe! 29
Produits de la tarification 520 724.00
= dont CNR 0.00
Groupe
RECETTES | Autres produits relatis à Pexploitation 24 000.00
Groupe I 50
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excéients
TOTAL Recettes a 400
Dépenses exclues du tarif: 0,00€
Pour 2019, la fraction lorfaitaire mensuelle s'établit à 51 727.00
Le prix de journée est de 69.52€.
Article 2 A compter du Ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASE, les tarifs de
reconduction sont fixés. à titre transitoire, à
+ dotation globale de financement 2020 : 620 724.00€ (dousidine applicable s'élevant à 51
72700€}
* prix de journée de reconduction : 69.52 Article à Les recours cuntentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative
d'appel de Hordeaux17 cours de Verdun, 33074, Burdeuux Cedex dans un délai d'un mois
à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sern notifiée, à compter
de sa notification.
Anicle 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de (a présente décision qui sera notifiée à l'entité gestiounaire ASSOC SESAME AUTISME LR (30074865) er à l'établissement concerné.
Fait à PERPIGNAN, LL 18 juL, 2019
Par délégation le =.
2 te bicpfalss
he rm FDS a uen
4 Raven BRAS
| Ar Suahecatn San
DÉCISION TARIF AIRE N° Uiéd PORTANT FLXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2019 DE
FAM LES ALIZES - 66000653
RP DERPT)
Le Directeur Générai de l'ARS Occitanie
vu le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
vu Le Code de la Sécurité Sociale ;
vu la loi n° 2018-1203 du 22/12:2018 de financement de la Sécurité Sociaie pour 2019 publiée au
Joural Officiel du 23/12/2018 ;
vu l'arêué ministériel du 1405/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de
Particle L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2019 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant toral de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidacité pour l'autonernie
M la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/20)9 relaive aux dotations
régionales limitatives 2019 et à 4 moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 :
Li Je décret du 24 uctobre 2018 portaut nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de
Directeur Giéaéral de l'agence régionale de santé Occitanie ;
vu la décision de délégation de signature du directeur général de V'ARS vers le délégué départemental
de PYRENERS-ORIENTALES en dace du 05/1/2018 ;
vu l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation ca date du 28:02/2006 de la structure FAM
dénommée FAM LES ALIZES (66005653) sise 6, R DE LA TRAMONTANE, 66300,
FOURQUES et gérée par l'entité dénommée ASSOC SESAME AUTISME LR (30784865) ;
Considérant _ la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2018 par la
personne ayant qualité pour rprésenter la saucture dénommée FAM LES ALIZES (66000653)
pour 2019 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courricr(s) en date du 2706/2019 ,
par la délégation départementale de Pyrénées-Orientales :
Considérant | L'absence de réponse de la structure ;
Considérant ls décision d'autorisation budgétaire finale en date du 18/67/2015. Article 2
Article 3
Aticle 4
Anicle &
Hail à PERPIGNAN, Le
Par délégation
ec)
IgE
foctert Cages
Taper sara
A compler du 0108/2019, le forfait global de soins est fixé à 751 225.37€ au titre de 2019, dont
9.00€ à titre nou reconductible
Pour 2019, la fraction focfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R3L4-[11 du
CASF, à 62 602. 11€.
Soit un forfait journalier de soins de #9.
A compter du Ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transiloire, à
» forfait annuel global de soins 2020 : 751 225.37€
(douième applicable s'élevant à 62 602.11€)
« forfait journalier de soins de reconduction de 49,55
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Inlcrégionel dé la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux |?
cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à conpter de sa notification:
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfectuce.
Le Directeur Général de P'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui
seta notifiée à l'entité gestionnaire ASSOC SESAME AUTISME LR (300784865) et à
V’établissemnent concerné.
1 8 au, 2079
ué Départemental
eva 4ige
cales Arc
DECISION TARITAIRE N°1652 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2019 DE
SES$AD MES BE - 66006248
T2AS 20°
3 25-60 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
vu Le Code de l'Action Sociale êt des Filles :
vu le Code de lu Sécurité Sociale ;
vu la loin 2018-1203 du 2212/2018 de lirancement de la Sécurité Sociule pour 2019 publiée au
Journal Officiel du 23/12/2018 ;
vu l'arrêté minisréciel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2019 l'objectif
global de dépenses d'assurance 1naladie ec le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
vu la décision du 15/05/2019 publiée au Joumal Officiel du 0606/2019 relative aux dotations régionales
Jimilatives 2019 ct à la moyenne nationale des besoins ea soins requis 2019 ;
vu Le dévret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
vu la décision de délégation de signaure du directeur général de L'ARS vers Le délégué départemental de
PYRENEES ORIENTALES en date du 0511/2018 ;
vu L'autorisation ou le renouvellement en date du 09/09/2008 de Lu structure SESSAD di
SESSAD MES BE (66000624) sise 14, AV DE BELFORT, 66000, PERPIGNAN ct gé
l'entité dénommée EPMR (660000 126) :
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/102018 par la
persoanc ayant qualité pour représenter la slrueture dénommée SESSAD MES BE
(6600064248) pour 2019 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 18/06/2019,
gar la délégation départementale de PYRENEES-ORIENTALES +
Considérant la réponse à la procédure vontradietoire en dauc du 02/07/2019 adressée par La personne ayant
qualité pour représenter l'éntité gestionnaire ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 22/07/2019. Ariel 1 A compter du (1/08/2019, au litre de 2015, la dotation globale de financement est fixée à 689
#74ALE.
Les recettes er Les dépenses prévisionnélles de La structure sont autorisées comme suit
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe
Dépenses atférentes à l'exploitation courante 120 616.00
= dont ERR 5
Groupe IT :
Dépenses afférentes au personnel suui3
DÉPENSES | - dont CNR 5
Groupe Et >
Dépenses afférentes à la structure 89 280.00
- deal CNR 0.00
Repiise de déficits
TOTAL Dépenses 721 007.36
Groupe
Produits de la tarification 689 874.41
donc CNR 500
Groups TT 5
RECELTES | Autres produits relatif à l'exploitation
Groupe [TT 5œ
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents 31120
TOTAL Receuss 721 007.36
Dépenses exclues du tar : 0.00€
Pour 2019, La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 57 489.53€
Le piix de journée est de 85.38€. Article 2 A compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tanifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
«+ dotation globale de financement 2020 : 721 007,36€
{douzième applicable s'élevant à 60 083.95€;
* prix de journée de reconduction : 89.23€
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de
Bordeaux!7 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie est chargé{e) de l’exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire KEPMR» (6600001263 et à la
structure dénommée SESSAD MES BE (660006248Y.
Fait à PERPIGNAN , Le 22/07/2619
Par délégation le Délégué Départemental
Guiliaume DUBOIS ArFC matins | Seine
DECISION T'AJUFAIRE N°1456 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2019 DE
ÉbAH LE PASSAGE - 66010182
2AS Lo 3 eo Le Directeur Général de l'ARS Ovcitanie
vu Le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
vu le Code de la Sécurité Snciale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Journal Officiel du 23/12/2018 ;
vu L'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 0406/2019 pris vn application de
Varticle L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2019 L'objectif
global de dépenses d'assurance maladie ct ke montant total de dépenses pour les établissements ct
sendces relevant de la Cuisse nationale dé solidarité pour l'autonomie ;
VU l décision du 15/05/2019 publiée au fournal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales
limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019:
vu Le décret du 24 octobre 2018 portent nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occuanis ;
vu la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de
PYRENFRS-ORIENTALES en date du 05/1 L:2018 ;
vu l'autorisation ou Le renouvellement en date du 22/07/2016 de la structure EEANH dénommée EEAIT
LE PASS'AGE (660U1UL82) sise 0, CAP PRYRÉFITE, 66290, CERBERE et gérée par l'entité
dénommée ASCV (6607867399) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2018 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EEAH LE PASS'AGE
{66010182} pour 2019 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courier(s) en date du 03/07/2019,
par lu délégation départementale de PYRENEES-ORIENTALES ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire linale en date du 22/07/2013 Anicie 1 À compter du P1/08/2019, au titre de 2019, la dotation globale de financement est fixée à 534
263.16.
Les recettes el les dépenses prévisiunnelles de la structure sont autorisées comme suit
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I 4
Dépenses aiférentes à l'exploitation courante 74 083.00
“dat ENR 5
Groups ll u
Dépenses afférentes au personnel 444 497.00
DEPENSES - dont CNR an
Groupe (UT %
Dépenses afférentes à La steucture 4083.16
- dont CNR 500
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 592 663.16
Groupe | |
Produits dé la tarification 5H 263.16
- dont ENR Do
Groupe Il
RECETTES Autres produits relutifé à l'exploitation 58 400.00
Groupe III où
Produits financiers ct produits non encaissahles
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 592 663.16
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2013, la fraction fochhitaire mensuelle s'établit à 44 521.93€
Le prix de jour st de L82.97€. Article 2 À compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2020 : 534 263.16€
(douzième applicable s’élevant à 44 591.93€)
* prix de journée de reconduction : 182.97€
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de
Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de
sa publication où, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie est chargé(e} de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire &ASCV» (6660786799) et à la
structure dénommée EFAH LE PASS'AGE (6600104182).
Fait à PERPIGNAN , Le 22/07/2019
Par délégation le Délégué Départemental
AT
meme,
ns
Gütlaume DUROIS Ar D ananas a5e
DECISION TARIFAIRE N°1679 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNI
POUR 2019 DE
IEM GALAXIE - 6607868280
PAS dl og}
Le Directeur Général de {ARS Oceilanie
VU Le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
vu le Code de In Sécurité Sociale ;
vu la loi n° 2018-1207 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 pubiiée au
Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l'arrêté ministériel du 14/05/2019 pubtié au Journal Oliciel du 04/06/2019 pris en apptication de
l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles Gxant, pour l'année 2019 l'objectif
global de dépenses d' maladie et lé montant total de dépenses pour les établissements el
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
vu la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Ofigiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales
limitatives 20119 ei à la moyenne sationale des besoins en suins requis 2019 ;
VU Le décret du 24 octobre 2013 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAUI en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
vu la décision de délégation de signature du directeur général de L'ARS ve:
PYRENEES-ORIÉNTALES en date du 051 132018
le délégué départemental de
L'autorisation au Le renouveflement d'autorisation en date du 04/01/2017 de la structure EEAP
dénommée 1EM GALAXIE (6607BGSO) sise 157, AV DE CHARLEMAGNE, 66700, ARGELES-
SUR-MER et gérée par l'entité dénommée ASCV {660786799) :
Considérant [a transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30#10/2018 par la
persaane ayant qualité pour représenter lu structure dénommée LEM GALAXIR (660786280}
pour 2015;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par outrier(s) en date du 2006/2019 ,
par ln délégation départementale de Pyrénées-Oricntales ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 02/07/2019 adressée par la personne ayant
qualité pour représenter l'entité gestionnaire :
Considérant la décisian d'autorisation budgétaire Bnale en date du 23/07/2019) DÉCIDE |
Artielé L À compter du 01082019, pour 2019, les receltes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont
aurorisées comme suit
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN
EUROS
Groupe 1 ne
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 661 523.59
- dou CNR Su
Groupe 1
Dépenses afférentes au personnel 3806 239.97
DEPENSES [don CNR cn
Groupe UT un
Dépenses afférentes à la structure 35 74823
- dont CNR D00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 5203 511.79
Groupe I ; ï
Produits de la tarification. 5 078 603.79
= dent ENR Go
Groupe il
RECETTES | Aurres produits relatifs à l'exploitation 40 339.00
Groupe HI
Produits faanciers et produits non encaissubles 164 069.00
Reprise d'excédents 1000000
TOTAL Recettes 5293511179
Dépenses exclues du tarif: 0.006
Article 2 Pour 2019, [a tarification des prestations de la strucure dénommée IEM GALAXIE
(660786880) vst fixée comme suit, à compter du 01/08/2010
LE Mocanité daccuut Tir [semenr] ext AuTi | Aur2 | Aur:
Lrx dejoumée {en €) | 42188 | 263.33 v00 000 000 0.00
Anicle 3 A compter du ler janvier 2020 , en application de f'autiele L.314-7 du CASE, les tarifs de
reconduction, à tite transitoire, sont les suivants
Modalité d'aceucil INT |SEMEINT] EXT AUT_I AU? | AUT à
Prix de journée (un €) | 437.01 261.80 0.00 9.0) 0:00 2.00 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal fnterrégional de La Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour admimistrative d'appel de
Bordeaux !7 cours de Verdun, 33074 Bordeaux Cedex dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de a Préfecture.
ârticle 6 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASCV » {8660786799 et à l'établissement concerné.
Fait à PERPIGNAN, Le 23/07/2019
Par délégation le Délégué Départemental
7 =
TT AT
Sréeoloo DECISION T'ARIFAIRE N?1714 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GIOBALISF
POUR 2019 DE
IME SOLFIL DES PYRENEES - 60780222
AS 23-09
Le Directeur Général de L'ARS Oecitanie
vU Le Cade de L'Aclion Saciale et des Familles;
VU Le Code de la Sécurité Sociale ;
vu Ja loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Journal Oliciel du 23/12/2018 ;
vu L'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de
L'acticle L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2019 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie ét le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomée ;
vu la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 0606/2018 celative aux dotations
régionales timitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins én sons requis 2019 ;
vu Le décret du 24 octobre 2014 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDE AU en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occiranis ;
vu la décision de délégation de signature du directeur général de 1'ARS vers le délégué départemental
de PYRENEES-ORIENTALES en date du DSL 12018 ;
vu l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME
dénommée IME SOLEIL DES PYRENEES (66078022) sise 7, AV ALFRED SAUVY, 66100,
PERPIGNAN ct gérée par l'entité dénommée ÉPMR (6600001 26) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes un date du 29/10/2DL8 par la
personne syant qualité pour représenter La siructure dénomméc IME SOLEIL DES
PYRENEES (60780222) pour 2019 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
20/6/2019, par la délégation départementale de Pyrénées-Orientales ;
Considérant la réponse à La procédure contradictoire en date du 02/07/2019 adressée par la personne
ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant 1 décision d'autorisation budgétaire finale eo date du 2647/2019 DECIDE
Article L A compter du 0108-2019, au titre de 2019, la dotation globalisée est fixée à 4 291 052.88 €.
Les recettes et Les dépenses prévisionnellés de ja structure soat autorisées comme suit
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe L ;
Dépenses afférentes à l'exploitation courante S51081.00 | dont CNR ul
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel A SRÈ 62488
DEPENSES |- dont CNR 2000
Groupe I 153100
Dépenses afférentes à la structure L
- dant ENR 8.00
Reprise de déficirs
TOTAL Dépenses 4887 436.88
Groupe} u 91 052.
Produits de la tarification 1 USZS6
Fdont CNR -22019,00
Groupe I
RECETTES | Aunes produits relatifs à l'exploitation 356 384.00
Groupe III 9
Produits financiers ét produits non vneaissables ou
Reprise d’excédents 200 000.00
TOTAL Récetles 4 887 AJESS
Dépenses exelues du tant : 9.00€
ablit à 3 Pour 2015, la fraction forfaitaire mensuelle 87.74 €.
Soil un prix de journée globalisé de 187.10 €.
Ariele 2 A compter du Ler janvier 2029, en application de l'article L.314-7 du CASF, Les tarifs de
réconduction sonL fixés, à tite transitoire, à :
- dutaion globalisée 202%: d 583 071.88 €.
{douziéme applicuble s'élevant à 381 922.66 €)
=prix de jouée de reconduction de 199.84 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivéut êtee portés devant le Tribunal Interrégional dé la Tarification Sanitaire t Saciale sis Cour administrative d'appel de
Bordeaux]? cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa
publication ou, pour les pérsunnes auxquelles elle séca notifiée, à compter de sa notitication
Artiele 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administralifé de Ja Préfecture. Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitante est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « EPMR » (660000126) et à l'établissement concerné.
Fait à PERPIGNAN, Le 26/07/2019
Par délégation le Délégué Départemental
Es - HAT
Pie Directeur HEMÉRI de .
agence Résickal été DETTE Far délégation
ie Déléguë UN M un
Guillaume DUBOIS DECISION TARIFAIRE N°1795 PORTANT FIXATION OU PRIX DE JOURNEE
POUR 2019 DE
MAS SOL 1 MAR - 60786807
LAN LAL A
Le Directeur
ve
VU
VU
vu
vu
VU
vu
vu
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
néral de L'ARS Occitanie
Le Code de l'Action Sociale et des Famitles :
le Code de la Sécurité Sociale :
Ia loi of 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Journal Officiel du 23/12:2018
L'arrêté ministériel du 1405/2019 publié au Jourmal Oficiel du 0406/2019 pris en application de
Lecticle L314- tin Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2019 l'ebjecrit
global de maladie et Le montant total de dépenses pour Les établissements ct
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'aulonomie ;
la décision du 15:05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations révionales
limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
Le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAL: en qualité dé
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signanne du dirceteur général de ARS vers le délégué départemental de
PYRENEES-ORIENTALES en date du 05/11/2018
L'autarisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la strueture MAS
dénommée MAS SOL L MAR (66078807) sise 0, R DÉPTALE 914, 66650, BANYULS-SUR-MER
et gérée par l'entité dénommée ASCV (6607867990) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date da 3010/20L8 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS SOL I MAR (660786807)
pour 2019;
Les propasitions de modifications buduétaires transmises par cuurrier(s) en date du 2046/2019
par le délégation départementale de Pyrénées-Orientales ;
la réponse à fa procédure contradictoire en dele du 02/07/2019 adressée par la personne ayant
qualité pour représenter l'éntilé gestionnaice ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 02/08/2019. DECLDE
Article 1 © À compter du 0109/2019, pour 2019, Les rerettes et Les dépenses prévisionnelles de la structure sont
autorisées comme suit +
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe 1
Dépenses afférentes à l'exploitlion courante 7429189
don CN 0
Groupe E ons
Dépenses afférentes an personnel 3346 985.30
DÉPENSES dent CNE 00
Groupe NL 59
Dépenses uflérentes à la structure 57235309
- dont CNR oo
Repñse de défis
TOTAL Dépenses 41667 610.29
Groupe 1 I: 4252 760.29 Produits de la tarification
= dont CNE 000
Groupe
RECRTTES Autres produits relatifs à l'exploitation 414 850.00 Groupe TU o
Produits financiers et produits non encaissables 020
Reprise d'excédents
TOTAL Racater 4667 61029
Dépenses exclues du tant: O.OUE
Anicle 2 Pour 2019, la tariflvation des prestations de la structure dénommée MAS SOL T MAR
(66078680) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2019
Modalité d'accueil INT [SEMNT] EXT AUrI | AUT2 | AUT5
[Pix de jouée (en | 21968 | 1504 | 000 0.00 on 90
Anicle 3 A compter du Lerjanvier 2020 , en application de l'article L.314-7 du CASF, les tait de reconduction, à Lire transitoire, sont les suivants
Modalité d'accueil INT [semer EXT [| 4uri | Aur2 | aur3
Prix de journéeten C) | 21881 | 15331 2.00 0.00 0.00 c.00 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre La présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Intetrégionai de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de
Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d'un mois à compter de 5a
publication ou, pour les personnes auxauelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASCV » (6607867990) et à l'établissement concerné.
Fait à PERPFIGNAN, Le 02/08/2019
Pour Le Directeur Général de
l'Agence Régionale da Santa Géclanie at gar délégation
le Délégué Gépartamental dés rénées-Orisntales
D mis nn
TD
Gullauñé DUBOIS
Par délégation le Délégué Départemental PREFET DES BVRENEES-ORIENTALES
Ar Sonate Grise
Le rte enles ARRETE PRÉFECTORAL enironmeamre DTARS66-SPE-missionhabitat-2019213-0O0I Mission abat
PORTANT DÉCLARATION DE MAINLEVEF
L'INSALUBRITE DES PARTIES COMMUNES DU
BAFIMENT SIS
7, RUE DC FOUR SAINE-JACQUES À 66000 PERPIGNAN
U'ARCELLE AD 0127) APPARFENANT 4
MADAME MAILLE JESSICA DOMICILILE 20 RLE DE
L'ANGLILLE À 66000 PERPIGNAN ET MONSIEUR
SANCHEZ JEAN DOMICILIE 32 AVENUE DU PALAIS
DES EXPOSITIONS À 66000 PERPLGNAN
LE PREFET DES PYRENÉES-ORTIEN
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre du Mérite
‘ALES,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 1331-26 et suivants ;
Vu le Code de la Construction et de L'Habitation et notamment les articles L.52
L52132,
Vu l'arrêté préfectoral n°2014324-0007 du 20 novembre 2014 déclarant insalubre
remédiable avec interdiction d'occuper er de relouer en l'élat au départ des aceuparns
les parties communes du béliment sis 7, ue du Four Saint-lacques à 66000
PERPIGNAN, propriété de Madame MAIL Jessica (lot n° 1) cl de Monsieur
SANCHEZ (lots n° 2 à 4);
Vu le rapport établi le 20 (évrier 2019 par le Directeur du Service Communal
d'Hygiéne et Santé de la Ville de Perpignan constatant l'achèvement des travaux de
sortie d'insalubrité el exéculés en application de l'amèé d'insalubrié remédiable
susvisé
Vu le rppon relatif au contrôle des travaux en présence de plomb, réalisé le 18
décembre 2018, en application de l'article L. 1334-2 du code de la santé publique
concluant que les travaux ont été réalisés, et que les analyses de poussières ne révèlent
pas des concentrations supérieures au seuil minimal réglementaire :
CONSIDERANT que les teavaux réalisés dans le respect des règles de l'art ont permis
de résorber les causes d'insalubrité mentionnées dans l'arrêté préfectoral n°2014324-
0007 du 20 novembre 2014 cl que les parues communes du bâliment ne présente plus
de risque pour la santé des oceupants qu des voisins :
12, boulevard Mercader - B.P. 928 - 66020 PERPIGNAN cedex
Tél: 04 68 81.78.00 SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées
Orientales ;
ARRÈTE
ARTICLE 1°
L'arrêté préfectoral n°2014324-66007 du 20 novembre 2014 déclarant insalubre
remédiable les parties communes du bâtiment sis 7 rue du Four Saint Jacques à 66000
PERPIGNAN et portant interdiction d'occuper et de relouer en l'état au départ des
occupants est abrogé.
ARTICLE 2
Le présent arrêté sera notifié à Madame MAILLE Jessica et Monsieur SANCHEZ
Jean.
ll sera affiché à la mairie de PERPIGNAN.
ARTICLE 3
À compter de la notification du présent arrêté, les parties communes du bâtiment
peutvent à nouveau être utilisé aux fins d'habitation.
Les loyers où indemnités d'occupation seront à nouveau dus à compter du premier
jour du mois qui suivra la notification ou l'affichage du présent arrêté.
ARTICLE à
y
l
Une amphation du présent arrêté sera adressée à :
- M. le Président de la Chambre des Notaires,
- M.le Procureur de la République,
... M.le Directeur de la Caisse d’'Allocations Fanuliales des Pyrénées Orientales,
- M. le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole des Pyrénées Orientales,
- Mme la Présidente du Conseil Général, Directrice de la Cellule Logement des
Aides Financières Individuelles,
- M. Le Délégué de l'Agence Nationale de l'Habitat,
- M. le Directeur du Comité fnterprofessionnel du Logement,
- Monsieur le Président de la Communauté Urbaine Perpignan Méditerranée
Métropole.
ARTICLES
Le présent arrêté sera publié au service de la publication foncière à la diligence et aux
Îrais des propriétaires.
À
FA
ur
Réf: LeveuAP -PO True du Four Sauu Jacques Ferugnan page 2 ARTICLE 6
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès
du Préfet des Pyrénées Oricntales soit hiérarchique auprès du Ministre charoé de la
santé (Direction généralc de la santé — FA 2 - 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07
SP}. L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut reiet implicite.
Un recours contentieux peut égalernent être déposé auprès du tribunal administratif de
Mentpellier (6, rue Pitot 34000 Montpellier) dans le délai de deux mois à compter de
la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration
si un recours administratif a été déposé.
ARTICLE 7
- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales ;
- Monsieur le Maire de Perpignan ;
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ;
- Madame le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;
- _ Madarne le Directeur du Service Cornmunal d'Hygiène et de Santé de la Ville
de Perpignan ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Pyrénées
Orientales
Fait à Perpignan, le OT août 2018
Le Préfet
44
D'ARRACO
seul ass
Réf LevegcAP. PC Truc du Pour Saint Jacquesiferpignan page À ANNEXE 1: Code de la Construction et de lHabitation
Article LS21-1
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel
conférant l'usage, le locataire, le sous-lacataire où l'occupant de bonne foi des
locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation
principale.
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des
occupants où de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à
l'article L. 521-3-1 dans les cas suivants :
- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise en
demeure où d'une injonction prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-
23, L. 1331-24, EL. 1331-25, E. 1331-26-1 et EL. 1331-28 du code de la santé
publique, si elle est assortie d'une interdiction d'habiter temporaire ou définitive ou
si les travaux nécessaires pour remédier à linsalubrité rendent temporairement le
logement inhabitable :
- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté de péril en application de l'article E.
S11-1 du présent code, si l'arrêté ordonne l'évacuation du bâtiment ou s'il est assorti
d'une interdiction d'habiter ou encore si les travaux nécessaires pour mettre fin au
péril rendent temporairement le logement inhabitable ;
- lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait
l'objet de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application
de l'article EL. 1234-3 Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont
dispose le propriétaire où l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état
d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable.
Article L521-2
l. - Le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cesse
d'être dû pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure prise en application
de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique à compter de l'envoi de la
notification de cette mise en demeure.
Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation
cessent d'être dus pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure ou d'une
injonction prise en application des articles L. 1331-23 et L. 1331-24 du code de la
santé publique où de mesures décidées en application de l'article L. 123-3, Les
loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui
suit le constat de la réalisation des mesures prescrites.
Pour les locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application des
articles L. 1331-25 et L. 1331-28 du code de la santé publique ou par un arrêté de
péril pris en application de l'article L. STE-E, le loyer en principal ou toute autre
somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à
compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de
son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du
mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.
Dans le cas où des locaux ont fait l'objet d'une mise en demeure prononcée en
application de l'article L. 1331-26-1 du code de la santé publique suivie d'une
déclaration d'insalubrité prise en application de l'article L. 1331-28 du même code,
le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement
cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification
de la mise en demeure ou son affichage jusqu'au premier jour du mois qui suit
l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée de l'insalubrité.
Réf .LevecAP PC True du Four Saint Jacques Perpignan pate 4 Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du
logement indüment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis
à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il
deviont à nouveau redevable. .
IL - Dans les locaux visés au f, la durée résiduelle du bail à ia date du premier jour
du mois suivant l'envoi de Ja notification de la mainlevée de Farrêté d'insalubrité où
de péril ou du constat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est
celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification
de l'arrêté d'insalubnité ou de pént, de Finjonction, de la mise en demeure ou des
prescriptions, ou leur affichage.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de
l'article 1724 du code civil. L
HE - Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et
d'utiliser, les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein
droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du layer ou de toute
somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ
des occupants et au plus tard jusqu'à la date Hinute fixée par la déclaration
d'insalubrité ou l'arrêté de péril.
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures
destinées à faire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de
plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des
dispositions du VIT de l'article L. 521-3-2.
Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de
relogement conforme aux dispositions du I de l'article EL. 521-3-f sont des
occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait.
Article LS21-3.1
L - Lorsqu'un arrêté de péri pris en application de f'articke L. SII-1 ou des
prescriptions édictées en application de l'article L. 123-3 sont accompagnés d'une
interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant
n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire prend les
dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.
1. - Lorsqu'une déclaration d'insalubrité, une mise en demeure où une injonction
prise sur le fondement des articles L. 1331-29, L. 1331-23 L. 1331-24 EL, 1331-25,
L. 133])-26-1 et L. 1371-28 du code de la santé publique est assortie d'une
interdiction temporaire où définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant
n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, Le préfet, ou le maire
s'il est délégataire de tout ou partie des réservations de logements en application de
l'article L. 441-1, prend les dispositions nécessaires pour héberger ou reloger les
occupants, sous réserve des dispositions du I.
IE. - Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération
programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 où dans une
opération d'aménagement au sens de l'article L. 300.1 du code de l'urbanisme et
que le propriétaire où l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des
occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opération prend Îles
dispositions nécessaires à l'hébergement où au relogement des occupants.
IV. - Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré,
une société d'économie mixte où un organisme à bui non lucratif a assuré le
relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative
des frais engagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel.
Réf : LevceAP PT 7 uv du Four Saini Jacoues/Pemmiynan pags $ V.- Si la commune assure, de façon occasionnelle ou en applicaion d'une
convention passée avec l'État, Les obligations d'hébergement ou de rélagement qui
sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans Les
droits de L'État pour le recouvrement de sa créance.
VE + La vréance résullant de li substitution de In collectivité publique aux
propriétaires ou exploitants qui ne se confarment pas aux obligations
d'hébergement &f de celogement qui leur sont files par | présent aniele est
recouvrés soit comme en matière de contributions directes par la persannt publique
éréancière, soit par l'émission par Le maire ou le préfet d'un titre exécutoire au
prof de l'organisme ayant assuré Thébergement ou ke relogement
VIL. - Si l'occupant a refusé Lois offres de relogement qui lui out été faites au tire
des Lou IL Le juge peut être saisi d'une demande tendant à Ja résiliation du bail
ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'uccupant
Article LS21-3-2
L = Lorsqu'un armëté de péril pris en application de l'article L. SLL:1 ou des
prescriptions éditées en application de l'axigle I... 123-4 sont accompagnés d'une
interdiction Lemporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant
n'a pas assuré l'hébergement ou le rélogement des occupants, le maire prend les
dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.
H + Lorsqu'une déclaration d'insalubrité, une mise en demeure ou une injonction
prise sur le fondement des amtictes 1. 1331-22, L.. 1441-23, 1. 1391-24, 1. 1331
L 1331-2641 & L LAM-28 du code de la santé publique est assortie d'une
interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant
n'a pas assuré l'hébergement ou {e relogement des occupants, le préfet, ou le maire
ile délégotaire de tout ou partie des réservations de logements en application de
l'article L. 441-1, prend les dispositions nécessaires pour héberger au reloger les
occupants, sous réserve des dispositions du LL
IT. - Lorsque la déclaration d'inselubrité vise un immeuble silué dans une opération
programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article [.. M12-1 ou dans une
opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et
que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le rélogement des
occupants, Lt personne publique qui a pris l'initiative de l'opération prend les
dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement iles occupants
(V. - Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré,
une société d'économie mixie ou un organisme à but non Jucratif a assuré Le
relogement, le propriétaire où l'exploñant lui verse une indemnité représentative
des frais engagés pour Le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel
V.- Si ls commune sure, de fxçon uceasionnelle ou en application d'une
convention passée avec l'Etat, les obligations d'hébergement ou de relogement qui
sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrngée dans les
droits de lTAat pour le recouvrement de sa eréance.
VI. - La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux
propridiaires ou exploitants qui ne sc confomment pas aux obligations
d'héergement et de relogement qui leur sont faites per le présent artiele est
recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publique
créaneière. soit par l'émission par Le maire ou Le préfet d'un tire exécutoire au
proût de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou Le relogement
VIL - Si l'occupant a refusé trois offies de relogement qué lui ont été faites au titre
des 1,1 ou ET, le juge peut être saisi d'une demand Kendant à la résiliation du bail
ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant
Fr DETENTE Articie LSZI SE S
Pour assurer lc relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en
application du Il de l'article L. S21-3-2, fe représentant de l'Etat dans le
département peut user des prérogatives qu'il tent de l'article EL. 441-223,
Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées
en tenant compte des engagements de l'accord intercommunal ou départemental
prévu respectivement aux articles LL. 441-1.1 et EL. 441.12.
Pour assurer le relogement à titre temporaire où définitif des occupants, en
apphcation du Fou, le cas échéant, des II ou V de l'article L. S21-3-2, fe maire
peut désigner ces personnes à un orgamsme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas
de refus du bailleur, procéder à l'attribution d'un logement. Les attributions
s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de a
commune.
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants en
application du IE de l'article L. 521-3-2, fe président de l'établissement public de
coopération intercommunale concerné peut procéder dans les conditions prévues à
l'alinéa précédent. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il
dispose sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale.
Le représentant de l'Etat dans le départernent ou le maire sont réputés avoir satisfait
à l'obligation de relogement s'ils ont proposé aux personnes concernées qui, faute
d'offre de relogement, occupent des locaux au-delà de la date de prise d'effet de
l'interdiction définitive d'habiter, un accueil dans une structure d'hébergement, un
établissement ou un logement de transition, un logement-fover ou une résidence
hôtelière à vocation sociale, à titre temporaire dans l'attente d'un relogement
définitif.
Article L921-1.4
Dans les cas prévus à l'article L. 521.1 et aux fins de faciliter l'hébergement des
occupants par les propriétaires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de
défaillance de ceux-ci, par Les autorités publiques compétentes, tout bailleur ou
toute structure d'hébergement, nonobstant toute stipulation contraire, peut conclure
avec toute personne, publique ou privée, la convention nécessaire à la mise à
disposition de locaux où logements, à titre d'occupation précaire.
La durée de ceite convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plus
tard au terme du mois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de La
mesure de police qui a justifié l'hébergement ou du constat par l'autorité
compétente de la réalisation des mesures prescrites.
Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus ne
peuvent se prévaloir d'aucun droit au maintien dans les Hieux ou à {a reconduction
de la convention.
En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la
convention d'occupation précaire et faute pour la personne débitrice de l'obligation
d'hébergement d'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, Le représentant de
l'Etat dans le département ou le maire, selon le cas, peut exercer cette action aux
frais du propriétaire ou de l'exploitant tenu à l'obligation d'hébergement.
di
f
s+.À
Ref : Levee AP. PC 7 pue du Pour Saint Jacques/Perpisnan page 7 ANNEXE 2 : Code de la Santé Publique
Art. L. 13374
1. Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 50 000 Euros
= le fait de ne pas déférer à une injonction prise sur le fondement du premier alinéa
de l'article L. 1331-24 :
- Le Fait de refuser, sans motif légitime et après une mise en demeure, d'exécuter les
mesures prescrites en application du Il de l'article L. 1331-28.
IL. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 Euros
- le fait de ne pas déférer à une mise en demeure du préfet prise sur Le fondement
de l'article L. 1331-23
III. - Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 Euros
- le fait de ne pas déférer, dans le délai fixé, à une mise en demeure du préfet prise
sur le fondement de l'article L. 1331-22 :
= Le fait, à compter de la notification de La réunion de la commission départementale
compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires ou technologiques
prévue par l'article L. 1331-27 ou à compter de la notification de la mise en
demeure lorsque ces locaux sont visés par des mesures prises sur le fondement des
articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-26-1, de
dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de Les rendre impropres à l'habitation de
quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants ;
= le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter et le cas
échéant d'utiliser des locaux prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-
23, L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-28:
= le fait de remettre à disposition des locaux vacants ayant fait l'objet de mesures
prises en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23 et L. 1331-24 ou déclarés
insalubres en application des articles L. 1331-25 et L. 1331-28
IV. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires
suivantes
1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement
des personnes et ayant servi à commettre l'infraction ;
2 L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité
professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été
sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est
ioutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités
syndicales.
V. - Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans
les conditions prévues à l'article 131-2 du code pénal, des infractions définies au
présent article.
Les peines encourues par les personnes morales sont
- l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal ;
- les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8°, 9° de l'article 131-39 du code
pénal. La confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du code pénal porte sur
le fonds de commerce ou l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et
ayant servi à commettre l'infraction.
VI. - Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de
commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article
L. 651-10 du code de la construction et de l'habitation:
RE APR ed Fou ee 7 met ANNEXE 3 : Code de la Construclion ei de l'Habitation
cle LA 14
L.- Est puni de vois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 OU euros Le fit
- en vue de contraindre un occupant à renoncer aux draits qu'il détient en
application des articles L. 821-1 à [. f21-3-1, de le menacer, de commettre à son
égard tout acte d'intividation où de rendre impropre à l'habitation Les lieux qu'il
aceupe
- de percevoir un layer ou toute autre somme en contrepartie de l'oceupalion du
logement. y compris rétrosctivement, en méconnaissance du ! de l'article L. 521-2 ;
- de refuser de procéder à l'hébergement ou au rekigement de l'occupant. bien
qu'étant cn mesure de Le Caire.
11. - Les personnes physiques encourent également Les peines complémentaires
suivantes
1" La confiscation du Fonds de commurce où dus locaux mis à bail :
2° L'interdiction pour une duréc de cinq ans au plus d'exercer une activité
professionnelle ou sociale dés lors que les facilités que procure cette aclivité ant été
sciemment utilisées pour préparer où commettre l'infraction. Cette interdiction n'est
toutchbis pus applicable à l'exercice d'un mandat électil ou de responsabilités
syndicales.
HI. + Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans
Les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au
présent article.
Les puines cacourues par les persos morales sol
- l'amende, suivant Les modalités prévues par l'article 131-34 du code pénal
2 les peines complémentaires prévues aux 2, 4°, 8 1 9 de l'ariele 11-39 du code
pénal,
La confiscation mentionnée au 8° de cel anicle porte sur le fonds de commerce ou
les locaux mis à bail.
Lorsque les poursuines sont effecmées à l'encontre d'explaitants de fonds de
commerce aux fins d'hébergement, it est fait application des dispositions de l'article
L. 65110 du présent code.
Artiele LUUL-6-1
Sont interdites
qu'élle soit en propriété ou eu jouissance, qu'elle révalle de mutations à titre gratuit
ou onéreux, de partage ou de locations, toute division par appartements
d'immeubles qui sont frappés d'unc interdiction d'habiter. ou d'un arrêté de péril, ou
sou déclarés insalubres, ou component pour Le quan au moins de leur superficie
totale des Ingements loués au aceupés classés dans la catégorie 1V visée par la loi
n° 48-1360 du Jer septembre 1948 précitée. La division d'un immeuble bâti ou d'un
groupe d'immeubles bâtis, cire plusieurs personnes, pêr lois comprenant chacun
une partie privative et une quote-part de parties communes esl néanmoins autwisée
lorsqu'il s'agit d'y réaliser des travaux de restauration immobilière déclarés d'utilité
publique en application de l'amtiele L. 313-4 du code dé l'urbanisme ;
CRE ET ET DEURS -qu'elle soit en propriété où en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit
où onéreux, de partage ou de locations, toute division d'immeuble en vue de mettre
à disposition des locaux à usage d'habitation d'une superficie et d'un volume
habitables inférieurs respectivement à 14 m2 et à 33 m3 ou qui ne sont pas pourvus
d'une instalation d'alimentation en eau potable, d'une installation d'évacuation des
eaux usées ou d'un accès à la fourniture de courant électrique, où qui n'ont pas fait
l'objet de diagnostics amiante en apphcçation de l'article EL. F311-1 du code de la
santé publique et risque de saturnisme lorsque l'immeuble est soumis aux
dispositions de l'article L. 1334-5 du même code :
toute division par appartements d'immeuble de grande hauteur à usage d'habitation
où à usage professionnel où commercial et d'habitation dont le contrôle exercé par
la comnussion de sécurité a donné lieu à un avis défavorable de l'autorité
compétente où à des prescnptions qui n'ont pas été exécutées.
Sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 75 000 euros les
personnes qui mettent en vente, en location ou à la disposition d'autrui des locaux
destinés à l'habitation et provenant d'une division réalisée en méconnaissance des
interdictions définies au présent article.
Les personnes physiques encourent également la peine complémentaire suivante :
linterdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une activité
professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été
sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est
toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités
syndicales.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
-l'amende, selon les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal;
-les peines complémentaires prévues aux 2°, 49 89 et 6° de l'article 131-39 du
même code. Pour l'application du 8°, la confiscation porte sur le fonds de
commerce ou sur l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à
commettre l'infraction.
Réf: leveeAlP PO 7 ue du Four Saint Jacques Pemivxaan paue 10 Liber 2 Été Frarreé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRENSES-ORIENTALES
Ar cree
fe oneGi ARRETE PREFECTORAL
emaronnement DTARS66-SPE-missionhabitat-2019213-0002 Mission heat
PORTANT DECLARATION DE MAINLEVEE
ALUBRITE DES LOGEMENTS ALI LT, 2 ET 39
ÉTAGE DU BATIMENT SIS
RUE DU FOUR SAINT-JACQUES A 66000 PERPIGNAN
{PARCELLF AD 0127) APPARTENANT À
MONSIEUR SANCHEZ JFAN DOMICILIF 32 AVENT'E DU
PALAIS DES EXPOSITIONS A 66000 PERPIGNAN
LE PREFET DFS PYRENELS-ORIENTALES.
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique et naramment les articles L 1351-26 et suivants ;
Vu le Code de fs Consiruetion «1 de F'Habitation € notamment les artieles LS21-1 à
1.521432;
Vu nêté préfecreral n°2614324.0004 du 20 novembre 2614 déclarant insshubre
remédible avec interdiction d'aceuper et de relouer en L'état au dépit des accupanits
Les logements du 1, 2% et 3% étage du bâtiment (luts 2 à 4) sis 7 rue du Four Saint
acques à 66006 PERPIGNAN, propriéré de Monsieur SACHEZ Jean :
Va Le rapport initial établi Le 20 février 2019 par Le Directeur du Service Communa)
d'Hygiène et Santé de Lu Ville de Perpignan constatant l'achèvement des travaux de
sortie d'insalubrité et ovéeutés on application de l'arrêté d'insalubrité rermédiabie
susvisé :
Vu le rapport relatif au contrâle des travaux en présence de plamb, réalisé Le 18
décembre 2018, cn application de l'article L. 1334-2 du code de la santé publique
concluant que Les travaux ont été réalisés, et que les analyses de pouséiéres ne révélent
pas des concentrations supérieures au seuil minimal réglementaire
CONSIDERANT que les travaux réalisés dans le respect dus règles de l’art ont penis
de résorber Les causes d'insalubrié mentionnées dans l'arrêté préfectoral n°2014524-
4004 du A} novembre 2014 et que les logements du 1, 2% ct 3% étage du hâtiment
ne présentent plus de risqué pour la santé des oeeupants ou des Voisins 1
er - B.P. 928 - 66020 PERPIGNAN cedex
TE : 04 68 81.78.00 SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de lu Préfeciure des Pyrénées
Orientales
ARRÊTE
ARTIC
L'arrêté préfectoral 0°2014524-0004 du 29 novembre 2014 déclarant insalubre
remédiable Les loucments du 1%, 2% ct F° étage du bâtiment sis 7 ruc du Four Saint-
Jacques à 68000 PERPIGNAN ec partant interdiction d'oceuper er de relouer en l'état
au départ des occupants est abrogé.
ARTICLE 2
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur SANCUIEZ Jean.
Il sera affiché à la mairie de PERPIGNAN
ARTICLE 3
À compter de la notification du présent arrêté, les logements du 1°, 2% et A°% drage
du bâtiment peuvent à nouveau tre utilisé aux fins d'habitation.
Les loyers où indemnités d'occupation seront à nouveau dus à compter du premier
jour du mois qui suivra la notification ou l'affichage du présent arrêt
ARTICLE 4
Une ampliation du présent arrêté sera adressée à
= M.le Président de la Chambre des Notaires,
= M le Procureur de la République,
- M. le Directeur de (a Caisse d'Allocations Familiales dés Pyrénées Orientales,
- M. le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole des Pyrénées Orientales,
= Mme la Présidente du Cohsei] Général, Directrice de la Cellule Logement des
Aides Financières Individuelles.
- M. Le Délégué de l'Agence Nationale de l'Habitat.
= M. lé Dirccieur du Comité Inierprefessionnel du Logement.
- Monsieur le Président de la Communauié Urbaine Perpignan Méditerranée
Métrapole.
ARTI
Le présent arrêté sera publié au service de la publication foncière à la diligence ct aux
frais du propriétaire. ARTICLE 6
La présente décision peut faire Fobjet d'un recours administratif, soit gracieux auprès
du Préfet des Pyrénées Orientales soit hiérarchique auprés du Ministre chargé de la
santé {Direction générale de la santé — EA 2 - F4, avenue Duquesne 735350 Pans 07
SP. L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mais vaut rejet implicite.
Un recours contentieux pout également être déposé auprès du tribunal administratif de
Montpellier {6, rue Pitot 34000 Montpellier} dans le délai de deux mois à compter de
la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration
si un recours administratif a été déposé.
ARTICLE 7
- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales ;
- Monsieur le Maire de Perpignan ;
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
_ Monsieur le Directeur Départemental de la Sécunté Publique ;
- Madame le Directeur Général de l'Agence Régionale de Occitanie ;
- Madame le Directeur du Service Communal d'Hygiène et de Santé de la Ville
de Perpignan ;
sont charges chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de fa Préfecture des Pyrénées-
Orientales
Fait à Perpignan, le O1 août 2018
Le Préfet
Edwige DARRACA
Rel : LuvecAP logements 7 rue du Pour Saint facques-Perpivnan page À ANNEXE ! : Code de la Construction et de l'Habitation
Articie E.S21-I
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel
conférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des
locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation
principale.
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogerment ou l'hébergement des
occupants où de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à
l'article EL. 521-3-} dans les cas suivants :
- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalübrité, d'une mise en
demeure ou d'une injonction prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331].
23, L. 1331-24, EL. 1331-25, LE. 1331-26-t et EL. 1331-28 du code de la sante
publique, si elle est assortie d'une interdiction d'habiter temporaire où définitive ou
si les travaux nécessaires pour remédier à l'insalubrité rendent temporairement le
logement inhabitable ;
- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté de pénil en application de l'article E.
STI-E du présent code, si l'arrêté ordonne l'évacuation du bâtiment ou sil est assorti
d'une interdiction d'habiter ou encore si les travaux nécessaires pour mettre fin au
péril rendent temporairement le logement inhabitable ;
- lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait
l'objet de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application
de l'article L. 123-3 Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont
dispose le propriétaire ou l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état
d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable.
Article E.521.2
E - Le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cesse
d'être dû pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure prise en application
de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique à compter de l'envoi de la
notification de cette mise en demeure.
Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation
cessent d'être dus pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure où d'une
injonction prise en application des articles L. 1331-23 et L. 1331-24 du code de la
santé publique ou de mesures décidées en application de l'article L. 123-3. Les
loyers où redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui
suit le constat de la réalisation des mesures prescrites.
Pour Îles locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application des
articles L. 1331-25 et L. 1331-28 du code de la santé publique ou par un arrêté de
péri pris en application de l'article L. SEE-E, le loyer en principal ou toute autre
somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à
compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de
son affichage à la inairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du
mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.
Dans le cas où des locaux ont fait Pobjei d'une mise en demeure prononcée en
application de l'article L. 1331-26-1 du code de la santé publique suivie d'une
déclaration d'insalubrité prise en application de l'article L. 1331-28 du même code,
le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement
cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification
de la mise en demeure ou son affichage jusqu'au premier jour du mois qui suit
l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée de l'insalubrité.
suutuus
Ref: lanecAË logements 7 rue du Four Saint Jacques Perpignan page 4 Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du
logement indüment perçus par le propriétaire, l'exploitant où la personne ayant mis
à disposition tes locaux sont restitués à l'occupant où déduits des loyers dont il
devient à nouveau redevable.
IL. - Dans les locaux visés au !, fa durée résiduelle du bail à la date du premier jour
du mois suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou
de péril ou du constat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, cs
celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification
de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des
prescriptions, ou leur affichage.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de
l'article 1724 du code civil.
FH, - Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et
d'utiliser, Les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein
droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute
somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur tenne ou jusqu'au départ
des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration
d'insalubrité ou l'arrêté de péril.
Une déclaration d'insalubrié, un arrêté de pénil ou la prescription de mesures
destinées à faire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de
plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des
dispositions du VIH de l'article L. 521-3-7.
Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de
relogement conforme aux dispositions du Il de l'article EL. S21-3-1 sont des
occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait.
Article LS21-3-1
EL - Lorsqu'un arrêté de péril pris en application de l'article EL. SIt-1 ou des
prescriptions édictées en application de article L. 123-3 sont accompagnés d'une
interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant
n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire prend les
dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.
I. - Lorsqu'une déclaration d'insalubrité, une mise en demeure ou une injonction
prise sur le fondement des articles L. 1331-22, EL. 1931-23, L, 133}-24, L. 1331-25,
L. 1331-26-1 et EL. 1331-28 du code de la santé publique est assortie d'une
interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant
n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le préfet, ou le maire
s'il est délégataire de tout où partie des réservations de logements en application de
l'article L. 441-1, prend les dispositions nécessaires pour héberger ou reloger les
occupants, sous réserve des dispositions du EL.
FIL. - Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération
programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une
opération d'arnénagement au sens de l'article L. 300-1 du code de f'urbanisme et
que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des
occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opération prend les
dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants.
IV. - Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré,
une société d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le
relogement., le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative
des frais engagés pour le relogement, égale à un an du lover prévisionnel.
Réf, LevecAP logements 7 ruv du Four Saint Jacques Purpisnan page V. - Si la commune assure, de façon occasionnelle ou en application d'une
convention passéc avec l'Etat, les obligations d'hébergement ou de relogement qui
sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les
droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.
VI, - La créance résultant de la substitution de fa collectivité publique aux
propriétaircs ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligations
d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article est
recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publique
créancière, soit par l'émission par le maire ou le préfet d'un titre exécutoire au
profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement.
VIL - 81 l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre
des £, I ou HI, le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail
ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.
Article LS21-3-7
EL - Lorsqu'un arrêté de péni pris en application de l'article EL. SEL-1 ou des
prescriptions édictées en application de Farticle L. 123-3 sont accompagnés d'une
interdiction temporaire où définitive d'habiter et que Le propriétaire ou l'exploitant
n'a pas assuré l'hébergement ou le relagement des occupants, le maire prend les
dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.
IE. - Lorsqu'une déclaration d'insalubrité, une mise en demeure ou une injonction
prise sur le fondement des articles L. 1331-22, L. 1331-23 EL. 1331-24, L. 1331-25,
L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé publique est assortie d'une
interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant
n'a pas assuré l'hébergement ou le relogerment des occupants, le préfet, ou le maire
s'il est délégataire de tout ou partie des réservations de logements en application de
l'article L. 441.1, prend Les dispositions nécessaires pour héberger ou reloger les
occupants, sous réserve des dispositions du EL
1. - Lorsque fa déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération
programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une
opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et
que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des
occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opération prend les
dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants.
IV. - Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré,
une société d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le
relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative
des frais engagés pour le relogernent, égale à un an du loyer prévisionnel.
V. - Si la commune assure, de façon occasionnelle ou en application d'une
convention passée avec l'Etat, les obligations d'hébergement où de relogement qui
sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les
droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.
VE - La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux
propriétaires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligations
d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article est
recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publique
créancière, soit par l'émission par le maire ou le préfet d'un titre exécutoire au
profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement.
VIE - Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre
des {, IT ou HE, le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail
ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.
REF: PévecAP logenems 7 ru du Four San Jacques Porpionon page 8 Article LS21-3-3
Pour assurer Le relogement à titre temporaire ou définitif des oceupants, en
appüeation du I de larticke L. 531-322, je représentant de l'Etat dans le
département peut user des prérogatives quil tient de l'article L. 441-2-3
Les atttibutions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées
en tenant compte des engagements de Faccord intercommunal où départemental
prévu respéclivement aux amies L. 4411 et L. 441.12
Pour assurer Le relogement à titre temporaire ou définitif des oceupants, en
application du Lau, le cas échéant. des M ou V de l'article L. 521-3-2, le maire
peur désipoer ces personnes à un organisme bailleur aux fins qu'il Les loge ct, en cas
de refus du bailleur, procéder à l'atribution d'un logement. Les attributions
‘imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de la
commune.
Pour assurer le relogement à dire temporaire ou définitif des occupants en
application du 11 de l'article L. 521-322, Le président de l'établissement publie de
coopération intéreommnoale concerné peut procéder duns Les conditions prévues à
l'alinéa précédent. Les attributions s'imputent sur les droits à réservalion dont il
dispose sur 1e territoire de l'élablisseuent public de coopération intercommunale.
Le représentant de l'Etat dans Le département ou le maire sout réputés avoir saiisfait
à l'obligation de relogement s'ls ont proposé aux personnes concernées qui, faute
d'offie de relogement, vecupent des Incaux au-delà de la date de prise d'effet de
l'interdiction définitive d'habiler, un accueil dans une slructure d'hébergement, un
éteblisseruent où ua logement de transition. ue logement-foyer eu uné résidence
hôtelière à vocation sociale, à titre temporaire dans l'attente d'un relogement
définit.
rticle
Dans les cas prévus à l'article L. $21-1 et aux fins de faciliter l'hébergement des
occupants par les propriétaires ou exploitants qui ÿ sont tenus ou, en cas de
défaillance de ceux-ci, par les autorités publiques corapérentes. tout bailleur où
soute structure d'hébergement, nonobstant toute stipulation contraire, peut conclure
avec toute personne, publique ou privée, la convention nécessaire à la mise à
disposition de locaux ou logements, à titre d'ocenpation précaire.
La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée er prend fin au plus
tard au terme du mois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de la
mesure de police qui 8 jusilié l'hébergement ou du constat par l'autorilé
compétente de la réalisation des mesures prescrites.
Les vceupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus ne
peuvent se prévaloir d'aneun droil au maintien dans les licux ou à la reconduction
de la convention
En as de refus de l'occupant hébergé de quiller Les lieux à l'échéance de la
convention d'oceupalion précaire et faute pour la personne débitrice de l'obligation
d'hébergement d'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le représentant de
Eat dans le département ou le maire, selon le cas, peut exercer cette action aux
Lrais du propriétaire ou de l'exploitant tenu à l'obligation d'hébergement.
KT SAP a de FD qu PET pue? Fr
ANNEXE 2 : Code de la Santé Publique
13374
1. Est puni d'un emprisonnement d'un am ct d'une amende le 59 000 Euras
- le fic de ne pas déférer à une injonction prise sur le fondement du premier alinéa
de l'article L. 1331-24:
=le fil dé refuser, sans roorif légitime eL après une mise én demeure, d'exécuter Les
roesures prescrites en application du [I de l'anicle L. 1331-28
IL. - Est puni de deux ans d'emprisormerent et d'une amende de 75 OÙ Euros
Le fait de ne pas déférer à une mise en demeure du préfet prise sur Le fondement
de l'article L. 1331-23
IL - Est puni d'un coprisoanement de teois ans et d'une amende de 10 Q0Ù Euros
le fait de ne pas déférer, dans Le délai ixé. à une mise en demeure du préfet prise
sur K fondement de l'article L. 1331-22 :
lé fait, à compter de a notification de La réunion de La commission départementale
compétente en matière d'environnement. de risques sunilaires Qu 1cchnologiques
prévue pur l'ariek L. 1331-27 ou & compter de la notification de la mise en
demeure lorsque ces locaux sont visés par des mesures prises sur L fondement des
actieks L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1431-25 et D. 1331
dépeader, détériorer, détruire des locaux où de Les rendre impropres à l'habitation de
quelque façon que ce soit dans Le but d'en Paire partir Les occupants :
= ic fil, de mauvaise fai, de ne pas respecter une imecdiction d'habiter ci Le cas
échéant d'utiliser des locaux prise en application des articles L. 1331-22, L. 1431-
23, L 133024, L 1331-25 cL. 1331-28:
= le ait de remettre à disposition des locaux vacants ayant fait l'objet de mesures
prises en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23 & L. 1331-24 ou déclarés
insalubres en application des articles L.. 1331-25 et L. 1331-28
IV. - Les personnes physiques encourent également les pinces complémentaires
suivantes
1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'inmeuble destiné à l'hébergerent
des personnes et ayant servi à commtire l'infraction :
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercée une activité
professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ant été
séicmment utilisées pour préparr ou commettre lifraction. Cette intertliction n'est
toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif où de responsabilités
syndicales.
Ÿ. - Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans
lex conditions prévues à l'article 131-2 du code pénal, des infractions définios au
présent article.
Les peines encourus par les personnes morales sont
- l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal :
= Les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8°, 9° dle l'article 131-39 du code
pénal. La confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du code pénal porte sur
le fonds de commerce ou l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et
ayant servi à commettre l'infraction.
VI: Lorsque Les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitaots de fonds de
commerce aux fins d'hébergement, il est Eat application des dispositions de l'article
L. 651-1ü du code dé la constroction et de habitation. ANNEXE 3 : Code de la Construction et de V'Habitation
Article L521-4
L - Est puni de {rois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 009 euros Le fait
- en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en
application des articles EL. S21- à L. S21-3-F de le menacer, de commettre à son
égard tout actc d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il
GCCupe ;
- de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du
logement, y compris rétroactivement, en méconnaissance du { de l'article L. 521-2:
- de refuser de procéder à l'hébergement où au relogement de l'occupant, bien
qu'étant en mesure de le faire.
il. - Les personnes physiques encourcnt également les peines complémentaires
suivantes:
1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à baïl :
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité
professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ant été
sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est
toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités
syndicales.
EL - Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans
les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au
présent article.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
- l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 13-38 du code pénal ;
- Les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-38 du code
pénal.
La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou
les locaux mis à bail.
Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de
commerce aux Fins d'hébergement, 1l est fait application des dispositions de l'article
L. 65-10 du présent code.
Article LH11-6-1
Sont interdites :
-qu'elle sait en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit
ou onéreux, de partage où de locations, toute division par appartements
d'immeubles qui sont frappés d'une interdiction d'habiter, ou d'un arrêté de péril, ou
sont déclarés insalubres, ou comportent pour le quart au moins de leur superficie
totale des logements loués ou occupés classés dans la catégorie IV visée par la loi
n° 48-1360 du ler septembre 1948 précitée. La division d'un immeuble bâti où d'un
groupe d'immeubles bâtis, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun
une partie privative el une quote-part de parties communes est néanmoins autorisée
lorsqu'il s'agit d'y réaliser des travaux de restauration immobilière déclarés d'utilité
publique en application de l'article L. 313-4 du code de l'urbanisme :
Réf : LeveeAl logements 7 rue du l'our Saint Jacques Perpignan page Ÿ -qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit
ou onéreux, de partage ou de locations, toute division d'immeuble en vue de mettre
à disposition des locaux à usage d'habiation d'une superficie et d'un volume
habitables inférieurs respectivement à 14 m2 et à 33 m3 où qui ne sont pas pourvus
d'une installation d'alimentation en eau potable, d'une installation d'évacuation des
eaux usées où d'un accès à la fourniture de courant électrique, ou qui n'ont pas Fait
l'obict de diagnostics amiante en application de l'arucle L. 1311-1 du code de la
santé publique et risque de saturnisme lorsque l'immeuble est soumis aux
dispositions de l'article L. 1334-58 du même code ;
-toute division par appartements d'immeuble de grande bauteur à usage d'habitation
où à usage professionnel ou commercial et d'habitation dont le conirôle exercé par
la commission de sécurité a donné Heu à un avis défavorable de l'autarité
compétente ou à des prescriptions qui n'ont pas été exécutées.
Sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 75 G00 euros les
personnes qui mettent en vente, en location ou à la disposition d'autrui des locaux
destinés à l'habitation et provenant d'une division réalisée en méconnaissance des
interdictions définies au présent articte.
Les personnes physiques encourent également la peine complémentaire suivante :
l'interdiction, pour une durée de cing ans au plus, d'exercer une activité
professionnelle où sociale dés lors que les facilités que procure cette activité ont été
sciernment utilisées pour préparer ou comunettre l'infraction. Cette interdiction n'est
toutefois pas apphcable à l'exercice d'un mandat électif Gu de responsabilités
syndicales.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
-l'amende, selon les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal;
-les peines complémentaires prévues aux 2°, 49, 8° et 9° de l'article 131-39 du
même code. Pour l'application du 8°, la confiscation porte sur le fonds dé
commerce où sur l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à
commettre linfraction.
BUT : Leves AP logements 7e du Four San lacoues Persan page Ft RérUBLIQUE FRANÇAISE
PRESET DES PYRENEES-ORIENTALES
Ar 83 aorhrune st
Déléruen
pass ARRETE PREFECTORAL sc té DTARS66-SPE-MISSIONHABLTAT-2019213-0603
LE 4e La nd Lieu PORTANT DECIARATION DE MAINLEVRE D'INSALUBRITE
ia line DU LOGEMENT SITUE EN REZ-DE-CHAUSSEE DE LA MAISON
SISE LI BIS RUE DES CORTALS A ILLE SUR TET (66130)
(PARCELLE CADASTRALE AY 131)
APPARTENANT À LA SCI HABIBTAT SIEGE SOCIAL AU 11
RLE DES CORTALS À 66130 ILLE SUR TET 466130)
LE PRÉFET DES PYRENEES-ORIENT ALES.
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Orire du Mérite
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L' 1331-26 et suivants
VU le Code de la Constructæon et de l'Habilalion el notamment les articles [521.1 à
LS21-3-2
VU l'arété préfectoral n°2017198-0601 du 17 juillel 2HLT, portant déclaration
d'insalubrité de la maison de ville sise L1 bis me des Cortals à Ille-sur-Têt (66130) —
références cadastrales AY 131 :
VU le rapport de contrôle cn date du 29 juillet 2019 de l'agence régionale de santé
concluant à la réalisation des travaux ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Ciénéral de la Préfecture des Pyrénées
Orientales
ARRÊTE
AR
L'arrêté préfectoral n°2017198-0001 du 7 juillet 2017, portant déclaration
d'insalubrité de le maison de ville sise 11 bis rue des Cortals à Tile-sur-TEL (66130)
référenecs cadlastrales AY 131, appartenant à le SCT HABIBTAT donc le sièpe social
est LL rue des Cortals à {lle sur Têt (6610) : propriété acquise par acle de vente du 6
juin 2006 en l'étude de Maitre ROGER à ILLE-SUR-TET, el cnregistré sous la
référence 2006 P 6783, est abrogé.
12, boulevard Mercader - B.P. 928 - 66020 PERPIGNAN cedex
Tél: 04 68 81.78.00 ARTICLE 2
Le présent arrêté sera notifié à la SCT HABIBTAT représentée par M. BESSENOUCI
Mokhtar.
Il sera affiché en mairie d'ILLE SUR TET.
ARTICLE 3
Une amphation du présent arrêté sera adressée à :
M, le Président de la Chambre des Notaires,
M. Le Procureur de fa République,
M. le Directeur de la Caisse d’Allocations Famihales des Pyrénées Orientales,
M. le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole des Pyrénées Orientales,
Mme la Présidente du Conseil Départemental, Direction de la Cellule Logement des
Aides Financières Individuelles,
M. Le Délégué de l'Agence Nationale de l'Habitat,
M. le Directeur du Comité Interprofessionnel du Logement,
ARTICLE 4
Le présent arrêté sera publié au service de la publication foncière à la diligence et aux
frais du propriétaire.
ARTICLES
La présente décision peut faire l’objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès
du Préfet des Pyrénées Orientales soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la
santé (Direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP).
L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Montpellier
(6, rue Pitot 34000 Monipellier}, ou par l'application informatique « télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr » également dans le délai de
deux mois à compter de la notification, où dans le délai de deux mois à partir de fa
réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
ARTICLE 6
- Monsieur le Secrétaire Général de ta Préfecture des Pyrénées-Orientales :
- Monsieur Le Maire d'ILLE SUR TET ;
- Monsieur le Sous préfet de Prades ;
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer :
- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique :
- Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie :
sont Charges chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Pyrénées-
Orientales
Fait à Perpignan, le O1 août 2019
Le Préfet
LÉ al #1 ar delé:
'
in SUCRE
Li dnlus br =
EAWwioc LR AL La Réf -Eunreeal Pi bis rue des Conalks à ICLE SUR FES page ? ANNEXE 1: Code de la Construction et de l'Habitation
Article LS21-1
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel
conférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des
locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation
principale.
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des
occupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à
l'article EL. 521-3-f dans les cas suivants :
- Iorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise en
demeurc ou d'une injonction prise en application des articles EL. 1331-22, L, 1331-
23, L. 1331-24 LE. 1331-25, 1. 1331-26. et L. 1331-28 du code de la santé
publique, si elle est assortie d'une interdiction d'habiter temporaire ou définitive ou
si les travaux nécessaires pour remédier à l'insalubrité rendent temporairement le
logement inhabitable :
- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté de péril en application de l'article E.
511-1 du présent code, si l'arrêté ordonne l'évacuation du bâtiment ou s'il est assorti
d'une interdiction d'habiter où encore si les travaux nécessaires pour mettre fin au
péril rendent temporairement le logement inhabitable ;
- lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait
l'objet de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécuriié en application
de l'article L. 123-3 Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont
dispose le propriétaire ou l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état
d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable.
Article LS21-2
l - Le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cesse
d'être dû pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure prise en application
de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique à compter de l'envoi de [a
notification de celte mise en derneure.
Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation
cessent d'être dus pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure ou d'une
injonction prise en application des articles L. 1331-23 et L. 1331-24 du code de la
santé publique ou de mesures décidées en application de l'article EL. 123-3. Les
loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui
suit le constat de la réalisation des mesures prescrites.
Pour les locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application des
articles L. 1331-25 et L. 1331-28 du code de la santé publique ou par un arrêté de
péril pris en application de l'article L. Sf[1-1, le loyer en principal ou toute autre
somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à
compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de
son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du
mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.
Dans le cas où des locaux ont fait l'objet d'une mise en demeure prononcée en
application de l'article EL. 1331-26-1 du code de la santé publique suivie d'une
déclaration d'insalubrité prise en application de l'article L. 1331-28 du même code,
Le loyer où toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement
cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification
de la mise en demeure où son affichage jusqu'au premier jour du mois qui suit
l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée de l'insalubrité.
Rél Lever Al 1 Bis ruc dus Cortals a [LI LE SUR LET LL puise à Les loyers ou touies autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du
logement indûment perçus par le propnétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis
à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des lovers dont 1l
devient à nouveau redevable.
HE - Dans les locaux visés au E la durée résiduelle du bail à la date du premier jour
du mois suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou
de péril ou du constat de !a réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est
celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de fa notification
de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeurc ou des
prescriptions, ou leur affichage.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de
l'article 1724 du code civil
EE. - Lorsque Îles locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et
d'utiliser, les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein
droit leurs eflets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute
somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ
des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration
d'insalubrité où l'arrêté de péril.
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures
destinées à faire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de
plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des
dispositions du VIT de farticle EL. 521-3-2.
Les occupants qui sont dermeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de
relogement conforme aux dispositions du Il de l'article EL. 521-3-[ sont des
occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait.
Article LS21-3-1
Ï - Lorsqu'un arrêté de péril pnis en application de l'article EL. S1l-1 ou des
prescnptions édictées en application de l'article EL. 127-5 sont accompagnés d'une
interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant
n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire prend les
dispositions nécessaires pour les héberger ou fes reloger.
IL - Lorsqu'une déclaration d'insalubrité, une mise en demeure où une injonction
prise sur le fondement des articles L. 1331-22, EL. 1331-23, L. 1331-24 L. 1331-25,
L. 1335-26-1 et EL. 1331-28 du code de la santé publique est assortie d'une
interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propritaire ou l'exploitant
n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le préfet, où le maire
s'il est délésataire de tout où partie des réservations de logements en application de
l'article EL. 441-F, prend les dispositions nécessaires pour héberger où reloger Les
occupants, sous réserve des dispositions du EE.
HE. - Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération
programmée d'amélioration de flhabitat prévue par l'article L. 303-T où dans une
opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et
que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des
occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opération prend les
dispositions nécessaires à l'hébergernent où au relogement des occupants.
IV. - Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à lover modéré,
une société d'économie muxte où un organisme à but non lucratif à assuré le
relogement, le propriétaire ou l'exploitant fui verse une indemnité représentative
des frais engagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel.
Réel : luvecAP Pts rue des C'ortals à TELE SUR FFT page à V, - Si la commune assure, de façon occasionnelle où en application d'une
convention passée avec l'Etat, les obligations d'hébergement ou de relogement qui
sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les
droits de l'État pour le recouvrement de sa créance.
VI, - La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux
propriétaires ou exploiants qui ne se conforment pas aux obligations
d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par Îe présent article est
recouvréc soit comme en matière de contributions directes par la personne publique
créancière, soit par l'émission par le maire ou le préfet d'un titre exécutoire au
profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement.
VIE - Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre
des !, LH ou HT, le juge peut être saisi d'unc demande tendant à la résiliation du bail
ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.
Article LS21-3-2
L - Lorsqu'un arrêté de péri pris en application de l'article L. S11-F ou des
prescriptions édictées en application de l'article L. 1234-73 sont accompagnés d'une
interdiction temporaire où définitive d'habiter et que le propriétaire où l'exploitant
n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire prend les
dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.
IL - Lorsqu'une déclaration d'insalubrité, une mise en demeure où une injonction
prise sur le fondement des articles L, 1331-29, EL. 1337-23, L. 1331-24, L. 1331-25,
L. 1331-26-t et L. 1331-28 du code de la santé publique est assortie d'une
interdiction temporaire ou définitive d'habiter ei que le propriétaire où l'exploitant
n'a pas assuré l'hébergement ou le relogernent des occupants, le préfet, ou le maire
s'il est délégataire de tout ou partie des réservations de logements en application de
l'article L. 441-1, prend les dispositions nécessaires pour héberger ou reloger les
occupants, sous réserve des dispositions du TE
HT. - Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération
programunée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 où dans une
opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et
que ke propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des
occupants, la personne publique qui a pris lirutiative de l'opération prend Îles
dispositions nécessaires à l'hébergement où au relogement des occupants.
IV, - Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré,
une société d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le
relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative
des frais engagés pour Le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel.
V. - S1 la commune assure, de façon occasionnelle ou en application d'une
convention passée avec l'Etat, les obligations d'hébergement ou de relogement qui
sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les
droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.
VE - La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux
propriétaires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligations
d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article est
recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publique
créancière, soit par l'émission par le maire ou le préfet d'un titre exécutoire au
profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement où le relogement.
VIE. - Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre
des E Il ou IE, le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bai
ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.
Réf Era LE Pis ue des Cortals à ILLIL SUR 11 paue $ Article LS21-3-3
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en
application du H de fl'article EL. S21-3.2, [le représentant de l'Etat dans le
département peut user des prérogatives qu'il tient de l'article EL. 441-2-3,
Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées
en tenant compte des engagements de l'accord intercommunal où départemental
prévu respectivement aux articles EE. 44i-E0T et EL. 441-1-2.
Pour assurer Île relogement à titre lemporaire où définitit des occupants, en
apphcation du Lou, le cas échéant, des HF où V de l'article L. 521-3-2, le maire
peut désigner ces personnes à un organisme bailleur aux Fins qu'il les lage et, en cas
de refus du bailleur, procéder à fl'atiribution d'un logement. Les attributions
simpuient sur les droits à réservation dont 1l dispose sur Îc territoire de la
COMMUunc.
$
2]
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants en
application du Il de l'article EL. 521-3-2, le président de l'établissement public de
coopération intcrcommunale concerné peut procéder dans les conditions prévues à
l'alinéa précédent. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il
dispose sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale.
Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire sont réputés avoir satisfait
à l'obligation de relogermnent s'ils ont proposé aux personnes concernées qui, faute
d'offre de relogement, occupent des locaux au-delà de la date de prise d'effet de
l'interdiction définitive d'habiter, un accueil dans une structure d'hébergement, un
établissement ou un logement de transition, un logement-foyer où une résidence
hôtelière à vocation sociale, à titre temporaire dans l'attente d'un relogement
définitif.
Article LS21-3.4
Dans les cas prévus à l'article L. S21-1 et aux fins de faciliter l'hébergement des
occupants par les propriétaires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de
défaillance de ceux-ci, par les autorités publiques compétentes, tout bailleur ou
toute structure d'hébergement, nonobstant toute stipulation contraire, peut conclure
avec toute personne, publique ou privée, la convention nécessaire à la mise à
disposition de locaux ou logements, à titre d'occupation précaire.
La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plus
tard au terme du mois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de la
mesure de police qui a justifié lhébergement ou du constat par l'autorité
compétente de la réalisation des mesures prescrites.
Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus ne
peuvent se prévaloir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou à la reconduction
de la convention.
En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter Les lieux à l'échéance de la
convention d'occupation précaire et faute pour la personne débitrice de l'obligation
d'hébergement d'avoir engaué une action aux fins d'expulsion, le représentant de
l'Etat dans le département ou le maire, selon le cas, peut exercer cette action aux
frais du propriétaire ou de l'exploitant tenu à l'obligation d'hébergement. ANNEXE 2: Code de la Santé Publique
Art, EL. 1337-4
1. - Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende dc 50 000 Euros :
- le fait de ne pas déférer à une injonction prise sur le fondement du premier alinéa
de l'article L, 1331-24 :
- Ie fan de refuser, sans motif légitime et après une mise en demeure, d'exécuter les
mesures prescrites en application du I de l'article EL. 1331-38,
1. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 Euros :
- le Fait de ne pas déférer à une mise en demeure du préfet prise sur le fondement
de l'articte L. 1331-27,
HE - Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 Euros:
- le fait de ne pas déférer, dans le délai fixé, à une mise en demeure du préfet prise
sur le fondement de l'article L. 3371-22 ;
- Je fait, à compter de la notification de la réunion de la commission départementale
compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires ou technologiques
prévue par l'article L. 1331-27 où à compter de la notification de la mise en
demeure lorsque ces locaux sant visés par des mesures prises sur le fondement des
articles L. 1333-29, L. 1331-23, L. 1331-24, £. 1331-25 et L. 1331-26-1, de
dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre imprapres à l'habitation de
quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants :
- le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter et le ças
échéant d'utiliser des locaux prise en application des articles L. 1331-22, EL. 1331.
23,42. 1331-24 L. 1331-25 et L. 1231-28;
- le fait de remettre à disposition des locaux vacants avant fait l'objet de mesures
prises en application des articles L. 1331-22, EL. 1331-23 et L. 1331-24 ou déclarés
insalubres en application des articles L. 1331-25 et L. 1331-28.
[V. - Les personnes physiques encourent également Les peines complémentaires
suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement
des personnes et ayant servi à commettre l'infraction ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité
professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été
sciemment utilisées pour préparer où commettre l'infraction. Cette interdiction n'est
toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités
syndicales.
V.- Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans
les conditions prévues à l'article 131-2 du code pénal, des infractions définies au
présent article.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
- l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal :
- les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 89, $° de l'article 131-389 du code
pénal. La confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du code pénal porte sur
le fonds de coinmerce ou l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et
ayant servi à commettre l'infraction.
VE - Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de
commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article
L. 0651-10 du code de la construction et de l'habitation,
Réf : LevceAP LE bis rue des Comtuls 4 ILLE SUR 1F1 a page ? ANNEXE à : Code de la Construction ct de PHabitation
Article LS21-4
L.- Est puni de trois aus d'emprisonnement et d'une amende de 100 008 euros le fait
- en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en
apolication des articles L. 321-1 à L. 521-3-}, de le menaccr, de commettre à son
égard tout acic d'intimidation où de rendre impropres à lhabitation les lieux qu'il
OCCUDE :
- de percevoir un lover ou toute autre sommie en contreparite de l'occupation du
logement, y Compris rétroactivement, en méconnaissance du [ de l'article L. 521-2:
- de refuser de procéder à l'hébergement ou au relagement de l'occupant, bien
qu'étant cn mesure de Île faire.
Il, - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires
suivantes:
1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail :
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité
professionnelle ou sociale dés lors que les facilités que procure cette activité ont été
sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est
toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités
syndicales.
HIL - Les personnes morales peuvent être déclarècs pénalement responsables, dans
les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au
présent article.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
- l'amende, suivant Les modalités prévues par l'article 1341-38 du code pénal ;
- les peines complémentaires prévues aux 2°, 4° 8° e1 9° de l'article 131-309 du code
pénal.
La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou
les locaux mis à bail.
Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de
commerce aux fins d'hébergement, 1l est fait application des dispositions de l'article
L. 651-190 du présent code.
Articie L111-6-1
Sont interdites :
-qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit
ou onéreux, de partage ou de locations, toute division par appartements
d'immeubles qui sont frappés d'une interdiction d'habiter, ou d'un arrêté de péril, où
sont déclarés insalubres, ou comportent pour le quart au moins de leur superficie
totale des logements loués ou occupés classés dans la catégorie IV visée par la loi
n° 48-1360 du ler septembre 1948 précitée. La division d'un immeuble bâti ou d'un
groupe d'immeubles bâtis, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun
une partie privative et une quote-part de parties communes est néanmoins autorisée
lorsqu'il s'agit d'y réaliser des travaux de restauration immobilière déclarés d'utilité
publique en application de l'article L. 313-4 du code de l'urbanisme ;
RE : PeveeAP Elus rue des Conals à HELE SUR ET paire $ -qu'elle sait en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à Utre gratuit
ou onéreux, de partage ou de locations, toute division d'immeuble en vue de mettre
à disposition des locaux à usage d'habitation d'une superficie et d'un volume
habitables inférieurs respectivement à 14 m2 et à 33 m3 où qui ne sont pas pourvus
d'une installation d'alimentation en eau potable, d'une installation d'évacuation des
caux usées où d'un accès à la fourniture de courant électrique, ou qui n'ont pas fait
l'objet de diagnostics amiante en application de l'article E. FATT-T du code de la
santé publique et risque de saturnisme lorsque l'immeuble est soumis aux
dispositions de l'article L. 13345 du même code ;
-toute division par appartements d'immeuble de grande hauteur à usage d'habitation
ou à usage professionnel ou commercial et d'habitation dont le contrôle exercé par
la commission de sécurité a donné licu à un avis défavorable de l'autortté
compétente où à des prescriptions qui n'ont pas été exécutées.
Sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une armende de 75 000 euros les
personnes qui mettent en vente, en location ou à fa disposition d'autrui des locaux
destinés à l'habitation et provenant d'une division réalisée en méconnaissance des
interdictions définies au présent article.
Les personnes physiques encourent également la peine complémentaire suivante :
l'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une activité
professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été
sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est
toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de resnonsabilités
syndicales.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
-l'amende, selon les modalités prévues par l'article 1351-38 du code pénal:
-lés peines complémentaires prévues aux 2°, 49, 8° et 9° de l'arucle 1351-39 du
même code. Pour l'application du 8°, la confiscation porte sur le fonds de
commeree ou sur l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à
commettre l'infraction.
Rèt : fasecAl EE bis rue des Cortals a IELE SUR TET pau 4 Ar
DECISION T'ARIFAIRE N°1484 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
POUR 2019 DE
1ME LA MAURESQUE - 6607803 13
2AS AS 00 À
Le Dérecreur Général de l'ARS Occitanic
vu le Code de l'Action Sociale et des Familles :
vu Le Core dé lu Sécurité Sociate :
vu la loi n° 2018-1205 du 22/12/2018 de fiuancement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Journal Officiel du 23/12/2018 ;
vu L'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 0446/2019 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Fanailies fixant, pour l'année 2019 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et Le montant toral de dépenses pour les établissements el
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
vu la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officief du 06/06/2019 relative aux dotations
régionales limitatives 2019 el à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
vu le décret du 24 octobre 2018 portant uomination de Monsieur Pierre RICORDE AU en qualité de
Directeur Géuéral de l'agence régionale de santé Occitanie ;
vu la décision de défégation de signature du dirceteur général de L'ARS vers le délégué départemental
sc PYRENEES-ORIENTALES en date du 05/11/2018 ;
vu L'autorisation ou L renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME
dénommée IME LA MAURFSQUE (660780313) sise 0, IMP FELIX MERCADER, 66660,
PORT-VENURES et gérée par l'entité dénommés ASSOC IOSEPII SAUVY (660781071) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires ct de ses annêxes en date du 31/10/2018 por La
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée LME LA MAURESQUE
{680780313) pour 2019
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
2506/2019, par la délégation départementale do Pyrénées-Orientales ;
Considérant lu réponse à la procédure contradietoire en date du 08/07/2019 adressée par la personne
ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d'autorismion budytlaire finale en duic du 16/97/2019. Aicle 1 °
Anicle 2
Anicle 3
Auicle4
À compter du U1/082019, au tire de 2D19, la dotation globalisée est fixée à 3 070 46.95 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées como suit
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe
Dépenses afférentes à l'exploitation courante S17 578.00
“donc ENR ü00
Groupe ll
Dépenses afférentes au personnel 2 065 086.00
DÉPENSES -dontENR dns
Groupe UL 4173808
Dépanses afférentes à Ja suructure u
- dont ENR 0.00
Reprise de délicus
TOTAL Dépenses 3330 369.95
Groupe 1 neo
Produits de La tarification 3 070 846.26
F dent ENR “RH 4I7I8 Groupe Il
RECEUTES | Autres produits relatif à l'exploitation 29 400.00
: 1 Groupe HI ou
Produits linanoiers et produits non eneaissables
Reprise d'exvédents
TOTAL Recettes 2330 469.95
Dépenses exclusé du tarif : 0.00€
Pour 2015, la fraction forfaitaire mensuelle s’établic à 255 903.91 €.
Soit un prix de journée globalisé de 225.27 €
À compter du Lerjanvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
icconduetion sont fixés, à titre transitoire, à
- dotation globalisée 2020: 3 152 264,13 €.
{douziéme applicable s'élevant à 262 688.68 €)
- prix de journée de reconduction de 231.24 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
‘Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Socle sis Cour administrative d'appel de
Bordeaux 17 cours de Verdun, 13074, Bordeaux Cedex dans un délai d'un mois à compler de sa
publication ou, pour Les personnes auxquelles ëlle sera aolifiée, à compter de su notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes adminisuralifé de la Préfecture. Article S Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASSOC JOSEPH SAUVY » {6600781071} et à
l'établissement concerné.
Fait à PERPIGNAN, Le 16/07/2015
Par délégation le Délégué Départems ai 7
Par le Dicecteus GA & |
Pigence Régions & Je Santé Diiarit ét par délégation
* le Délégué Dénartgfréntét Adjoint
des Pyréf
PT
/ionatien DIULIUS