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Arrêté - 20260703 arrete cadre prevention incendie jacheres
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Marest-sur-Matz.
Lien du pdf (Arrêté - 20260703 arrete cadre prevention incendie jacheres)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Télécommunications et internet,
Direction Départementale des Territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant des opérations de réduction des couverts agricoles pour éviter tout risque de propagation d'incendie.
LE PRÉFET DE L’OISE
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 juin 2015 fixant les règles relatives au report de la date de broyage et de fauchage de la jachère de tous terrains à usage agricole dans le département de l’Oise ;
Considérant que l’évolution climatique et le risque accru d’incendie imposent d'édicter toutes
mesures de nature à assurer la prévention, la lutte et la limitation des conséquences de ces
incendies ;
Considérant que dans l’intérêt de la sécurité des personnes, des biens, des activités
économiques et sociales et des milieux naturels, il convient de mettre en place des mesures de
prévention du risque incendie ;
Considérant les différents indices de vulnérabilité au risque incendie du département ;
Considérant que ce risque important peut mettre en difficulté les services de secours et d’incendie pour assurer la défense des personnes et des biens ;
Considérant que les jachères peuvent constituer un risque aggravant de propagation des incendies en raison même de leur nature de couvert ;
Considérant que les jachères sont souvent localisées dans des zones peu productives et notamment en bordure ou à proximité des massifs forestiers ou d'ouvrages humains y compris les routes ;
Considérant que le retrait de la matière combustible et la réduction du couvert végétal sont des mesures efficaces pour lutter contre les incendies ;
Considérant qu’il y a lieu d’effectuer des travaux agricoles de manière sécurisée par rapport au risque de départ de feux,
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture – 60022 Beauvais 1/3 Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er:
Les parcelles agricoles en nature de jachères présentant un risque de propagation d’incendie doivent, dans la mesure du possible, faire l'objet d'une opération de retrait de la matière combustible et de réduction du couvert sur la période du 04/07/26 au 19/07/26.
Article 2 :
Cette réduction de couvert et de retrait de la matière combustible sur les parcelles concernées peut être réalisée par fauchage ou pâturage. Dans tous les cas ces opérations doivent se faire selon des modalités opérationnelles minimisant les risques de départ de feux.
Article 3 :
L ‘obligation de retrait de la matière combustible par réduction du couvert concerne : tout le département.
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié aux Recueils des Actes Administratifs de la préfecture de l’Oise. Il est consultable sur le site Internet de la Préfecture de l’Oise (http://www.oise.gouv.fr/).
Article 5 :
Le directeur de cabinet de Monsieur le Préfet de l’Oise, les sous-préfets d’arrondissement, les maires du département, le commandant du groupement de gendarmerie de l’Oise, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Oise, le directeur départemental des services de secours et d’Incendie, le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise, et affiché dans toutes les communes par les soins du maire.
Beauvais, le 4 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
Frédéric BOVET
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture – 60022 Beauvais 2/3 Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de l’Oise
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d’Amiens - 14 rue Lemerchier 80011 Amiens cedex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours » accessible par le site Internet : www.telerecours.fr.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture – 60022 Beauvais 3/3