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Document publié le Mercredi 30 août 2000 par la commune d'Ungersheim.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté+12 2000+du+30+août+2000+lutte+contre+les+bruits+de+)
Thèmes du document : Justice et droit, Loisirs, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN
Commune d'Zfngersheim
Arrêté
n°12/2000 du 30 août 2000
Arrêté
municipal
prescrivant la lutte contre les bruits de voisinage
Le
Maire,
vu VU VU VU Vu vu VU vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L2542.2
—
L2542.4
—
L2542.10
;
le Code de la Santé Publique, notamment les articles L1, L2, L48, L49, L 148 et L772 ; le Code Pénal, notamment les articles R131.13 et R 623.2 ; le Code de procédure pénale, notamment les articles 16 — 17 - 20 et 21 la loi n° 92.1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit ; le décret n° 73,502 du 21 mai 1973 relatif aux infractions à certaines dispositions du titre 1* du Livre 1°
du Code de la Santé Publique ;
le décret n° 95.408 du 18 avril
1995 relatif
à la lutte contre les bruits de voisinage
et modifiant le Code de la Santé Publique — article R48.1 à 5 ; le décret n° 95.409 du
18 avril
1995 pris en
application de l'article 21
de la
loi du
31
décembre
1992,
relative
à
la
lutte
contre
le
bruit
et
relatif
aux
agents
de
l'Etat
et
des
communes,
commissionnés et assermentés
pour procéder à
la
recherche et à
la
constatation
des infractions aux dispositions relatives à la lutte contre le bruit ; vu
le
décret
n°
98.1143
du
15
décembre
1998,
relatif aux
prescriptions
applicables
aux
établissements recevant du public et diffusant de la musique amplifiée, à
l'exclusion des salles
dont l'activité est réservée à l'enseignement de la musique et de la danse ; vu vu vu vu
l'arrêté interministériel du 10 mai 1995 relatif aux modalités de mesure des bruits de
voisinage
;
la circulaire du 27 février 1996 relative aux modalités de mesure de bruits de voisinage ; les arrêtés municipaux du 10 juillet 1996 et du 9 novembre 1999 abrogés ; la délibération du conseil municipal du 5 mai 2000
Arrêté n°12/2000 - page
1 Arrêté
ARTICLE 1 : Sont
interdits
sur
la
voie
publique,
dans
les
lieux
publics
ou
accessibles
au
public,
les
établissements recevant
du
public
et
les lieux
de
stationnement
des
véhicules
à
moteurs,
les
bruits
gênant
par
leur
intensité,
leur
durée,
leur
caractère
agressif
ou
répétitif
et
notamment
ceux susceptibles de provenir : - dés publicités par cris ou par chants ; - de
l'emploi
d'appareils
et
de
dispositifs
de
diffusion
sonore par
haut-parleur,
tels
que
postes
récepteurs
de
radio,
magnétophones
et
électrophones,
à
moins
que
ces
appareils
ne
soient
utilisés exclusivement avec des écouteurs ; -
des
réparations
ou
réglages
de
moteur,
à
l'exception
des
réparations
de
courte
durée
permettant
la
remise
en
service
d'un véhicule
immobilisé
par
une
avarie
fortuite
en
cours
de
circulation
;
- l'usage d'instruments de musique, sifflets, sirènes ou appareils analogues ; - de l'utilisation de pétards ou autres pièces d'artifice, d'instruments et jouets bruyants ; - de
la
manipulation,
le chargement ou
le déchargement de
matériaux,
matériels ou objets
quelconques ainsi que des dispositifs ou engins utilisés pour ces opérations. Des dérogations individuelles ou collectives aux dispositions de l'alinéa précédent pourront être accordées
par
le
maire,
lors
de
circonstances
particulières
telles
que
manifestations
commerciales,
culturelles,
fêtes
ou
réjouissances
ou
pour
l'exercice
de
certaines
professions.
La
fête
nationale
du
14
juillet,
le
Jour
de
l'An
et
la
Fête
de
la
Musique
font
l'objet
d'une
dérogation permanente au présent article. ARTICLE
2 :
Toute personne, physique ou morale, utilisant dans le cadre de ses activités professionnelles, à l'intérieur de locaux ou en plein air, sur la vole publique ou dans des propriétés privées,
des
outils
ou
appareils,
de
quelque
nature
qu'ils
soient
(industriels,
agricoles,
horticoles.)
susceptibles
de
causer
une
gêne
pour
le
voisinage
en
raison
de
leur
intensité
sonore
ou
des
vibrations transmises, doit interrompre ses travaux entre 20 h et 8 h et toute la journée les dimanches et jours fériés, sauf en cas d'intervention urgente. L'emploi
des
procédés
d'effarouchement
acoustique
doit
s'effectuer
dans
les
conditions
suivantes
:
- l'appareil sera placé à une distance minimale de 200 m des habitations et de 100 m des routes et chemins
;
- l'appareil
sera
positionné
dans
la
direction
la
moins
habitée
et
si
possible
dans
le
sens
opposé
aux
vents
dominants
;
- dans
les
propriétés
éloignées
de
plus
de
500
m
des
habitations
et
de
plus
de
100
m
des
routes
et
chemins,
les
heures
et
jours
mentionnés
à
l'alinéa
précédant
ne
s'imposent
pas.
Des dérogations exceptionnelles pourront être accordées s’il s'avère nécessaire que les travaux considérés
soient effectués
en dehors
des heures
et
jours
autorisés
à
l'alinéa
premier.
Arrêté
n°12/2000
-
page
2
| ARTICLE
3 :
Les
travaux
de
bricolage
ou
de
jardinage
réalisés
par
des
particuliers
à
l'aide
d'outils
ou
d'appareils
susceptibles
de
causer
une
gêne
pour
le
voisinage
en
raison
de
leur
intensité
sonore,
tels
que
tondeuses
à
gazon
à
moteur,
thermique,
tronçonneuses,
perceuses,
raboteuses, scies mécaniques, etc... ne peuvent être effectués que
les jours ouvrables
de 8 h à 12
h et de 13
h à 20
h du lundi
au samedi,
et sont interdits les dimanches etjours fériés.
ARTICLE
4 :
Les
engins
de
chantier
doivent
être
minus
de
dispositifs
particuliers
en
bon
état
de
fonctionnement,
propres
à
assurer
leur
insonorisation.
Les installations fixes devront être positionnées le plus loin possible des habitations. Les engins les plus bruyants ne peuvent fonctionner que :
entre 8h00 et 12h00, 13h00 et 18h00,
sauf dérogation accordée par le maire ou mesure d'urgence. En aucun cas, sauf accord express des services municipaux et seulement pour des raisons d'urgence et de sécurité,
un engin de
chantier ne devra fonctionner les samedis, dimanches et jours fériés. Les
travaux
exécutés
dans
les
zones
particulièrement
sensibles
du
fait
de
la
proximité
d'hépitaux,
d'établissement
d'enselgnement
et
de
recherche,
de
crèches,
de
maternité,
de
maisons de convalescence et de retraite où d'autres locaux similaires, pourront faire l'objet de dispositions
particulières
telles
que
désignation
d'un
emplacement
protégé
pour
les
engins
ou
de dispositifs d'utilisation et de protection visant à diminuer l'intensité du bruit qu'ils émettent. ARTICLE 5 : Le
Maire,
informé
du
non-respect
de
la
réglementation,
pourra
mettre
en
demeure
le
propriétaire de l'engin incriminé d'avoir à cesser de l'utiliser. Si la mise en demeure est restée sans effet, le Maire peut, sans préjudice des poursuites devant les tribunaux répressifs,
par arrêté motivé, suspendre les travaux jusqu'à ce qu'il soit remédié
aux
bruits
nuisibles,
ARTICLE
6 :
Les occupants des locaux d'habitation
ou
de leurs dépendances sont tenus de prendre toutes
les
précautions
pour
éviter
que
la
tranquillité
du
voisinage
ne
soit
troublée
notamment
par
l'utilisation
d'appareils
audiovisuels,
d'instruments
de
musique,
d'appareils
ménagers,
par
la
pratique d'activités ou de jeux non adaptés à ces locaux ou par le port de chaussures à semelle dure.
[CLE
Les éléments et équipements de
bâtiments doivent être maintenus en bon état, de manière à
ce
qu'aucune
diminution
anormale
des
caractéristiques
d'isolement
acoustique
des
parois
apparaisse dans le temps ; le même objectif doit être appliqué à leur remplacement. Les travaux ou aménagements, quels qu'ils soient, effectués dans les bâtiments, ne doivent pas avoir pour effet de diminuer sensiblement
les
caractéristiques
initiales d'isolement acoustique
des parois. Toutes
précautions doivent être
prises
pour
limiter
le
bruit lors
de
l'installation
de
nouveaux
équipements
individuels
ou
collectifs
dans
les
bâtiments.
Arrêté n°12/2000 — page 3 ARTICLE
8 :
Les propriétaires et possesseurs d'animaux,
en particulier les chiens, sont tenus de prendre
toutes
mesures
propres à
éviter
une gêne
pour
le
voisinage,
y
compris par
l'usage
de.
tout
dispositif dissuadant les animaux de faire du bruit de manière répétée et intempestive. ARTICLE
9
:
Les établissements recevant du public (telles que salles de spectacles, discothèques, salles de jeux, etc.) les établissements industriels, artisanaux, commerciaux et agricoles non soumis à la législation spéciale sur les installations classées et l'aménagement de terrains pour la pratique d'activités
permanentes
ou
occasionnelles
de
loisirs
(telles
que
balk-trap,
ULM,
moto-cross,
aéromodélsme, etc...) ne devront en aucun cas lors de leur fonctionnement, troubler le repos ou la tranquilité du voisinage. ARTICLE
11:
Le secrétaire général de la mairie, le chef de la brigade de gendarmerie et de la brigade verte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié dans les conditions habituelles. ARTICLE
12 :
Ampliation du présent arrêté est transmise à : - M. le Sous-Préfet de Guebwiller - M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Bollwiller - M. le Chef de Poste de la Brigade Verte de Soultz - Pour affichage à l'endroit habituel de la Commune - Aux archives de la Commune.
Fait à Ungersheim, le 30 août 2000 Le Maire,
(}
Arrêté
n°12/2000
—
page
4