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Arrêté - Préfecture - Moselle - 2025 DCAT BEPE 162
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Moselle - 2025 DCAT BEPE 162)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Environnement,
E =
Secrétariat général
PRÉFET
.
_
DE LA MOSELLE
Direction de la coordination
po
et de l'appui territorial
Fraternité
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
ARRÊTÉ 2025-DCAT-BEPE- ,/6
À
du
“7
MAI
2995
complémentaire à l'arrêté n°2007-DEDD/IC-73 du 8 mars 2007 modifié autorisant la société SUEZ RV Nord Est à prolonger la durée d'exploitation
de son installation de stockage de déchets non dangereux sur le territoire de la
commune de Téting-sur-Nied jusqu'au 30 avril 2032 Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle
chargé de l'administration de l’État dans le département
le code de l’environnement, en particulier ses articles R.181-46 et L.541-15 ; le
décret
n° 2004-374
du
29 avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements, notamment
son article 45; le décret du 16 janvier 2023 portant nomination de M.
Richard Smith, secrétaire général
de la préfecture de la Moselle ; le décret du 9 avril 2025 nommant M. Laurent Touvet, préfet du Pas-de-Calais et sa prise de fonction à compter du 28 avril 2025 ; l'arrêté
ministériel
du
15 février 2016
modifié
relatif
aux
installations
de
stockage
de
déchets non dangereux
;
l'arrêté
préfectoral
n° 2007-DEDD/IC-73
du
8 mars 2007
modifié
autorisant
la
société
Sita
Lorraine
à
poursuivre
l'exploitation
du
centre
de
stockage
de
déchets
non
dangereux et à exploiter un
centre de regroupement/transit de déchets sur le territoire
de la commune de Téting-sur-Nied ; l'arrêté
préfectoral
complémentaire
du
N°2019-DCAT-BEPE-117
du
9 avril 2019,
autorisant
la
société
Suez
RV
Nord-Est
à
étendre
son
installation
de
stockage
de
déchets
non
dangereux sur
le territoire
de
la
commune
de
Téting-sur-Nied
et fixant
la
date de fin d'exploitation au 9 avril 2025 ; le porter à connaissance de
modification
notable transmis à la préfecture de la
Moselle
par
la
société
Suez
RV
Nord-Est
le
26 juillet 2024,
complété
par
courriel
le
25 novembre 2024,
relatif
à
la
modification
des
conditions
d'exploitation
de
l’installation
de stockage de déchets
non
dangereux (ISDND) de Téting-sur-Nied
par
la
modification
de
la
durée
d'exploitation, jusqu'au
30 avril 2032,
et
par
la
modification
des capacités
moyenne et maximale autorisées,
respectivement une
baisse de 200 000
tonnes à 100 000 tonnes, et une baisse de 250 000 tonnes à 150 000 tonnes ; l'avis du 25 octobre 2024 de l'agence régionale de santé sur le projet ; l'avis du 22 novembre 2024 de la
région Grand-Est sur le projet quant à la compatibilité
de
cette
demande
de
prolongation
de
la
durée
d'exploitation
du
site
de
Téting-sur-
Nied et de l’abaissement des capacités moyenne et maximale autorisées avec les règles et principes édictés par le SRADDET Grand-Est
;
9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00 Vu
le
rapport
du
20 janvier 2025
de
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
Grand
Est,
service
chargé
de
l'inspection
des
installations classées pour la protection de l’environnement
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n° 2025-DCAT-BEPE-86
du
4 mars 2025
portant
ouverture
de
la
participation
du
public
par
voie
électronique
du
28 mars
au
11
avril 2025
inclus
sur
le
territoire
des
communes
Altviller,
Bistroff,
Folschviller,
Grostenquin,
Guessling-
Hémering,
Lelling,
Lixing-lès-Saint-Avold,
Pontpierre,
Téting-sur-Nied,
Vahl-Ebersing,
Vahl-lès-Faulquemont et Valmont ;
Vu
l’accomplissement des formalités d'affichage de l'avis au public dans ces communes ;
Vu
le
rapport
du
28 avril 2025
de
la
direction
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
Grand
Est,
service
chargé
de
l'inspection
des
installations classées pour la protection de l’environnement
;
Vu
le
courrier
préfectoral
du
29 avril 2025
informant
la
société
Suez
RV
Nord
Est
des
prescriptions
complémentaires
envisagées
et
le
projet
d'arrêté
préfectoral
correspondant pour observations éventuelles ;
Vu
les observations de l'exploitant par courriel du 5 mai 2025;
Considérant
que
la
demande
de
la
société
Suez
RV
Nord-Est
d’abaisser
les
capacités
moyenne et maximale autorisées (respectivement de 200 000 tonnes à 100 000 tonnes, et de 250 000 tonnes
à 150 000 tonnes) et de
prolonger
la
durée d'exploitation
de
son
ISDND de
7 ans soit jusqu'au
30 avril 2032 est
justifiée par :
-
un vide de fouille non-utilisé à la fin d'exploitation du site estimé à 550 000 m°,
-
la non modification des conditions d'exploitation,
-_
l'absence d'impacts supplémentaires par rapport au projet actuellement autorisé ;
Considérant que le projet faisant l’objet du porter à connaissance doit être compatible avec les
objectifs
et
règles
générales
du
schéma
régional
d'aménagement,
de
développement
durable et d'égalité des territoires (SRADDET) conformément à
l'article
L.541-15 du code de
l'environnement ; Considérant que la règle générale n° 15 du SRADDET stipule de « mettre en place des actions permettant de
limiter les capacités à
l'échelle régionale
pour les déchets non dangereux non
inertes
[...]
de
stockage
par
rapport
aux
quantités
enfouies
en
2010,
de
50 %
en
2025
(soit
781
000
tonnes)
»
;
Considérant
que
l'abaissement
des
capacités
moyenne
et
maximale
autorisées
(respectivement de 200 000 tonnes à 100 000 tonnes, et de 250 000 tonnes à 150 000 tonnes) ne
remet
pas
en
cause
les
objectifs
du
SRADET
sur
les
capacités
de
stockage
de
la
région
Grand
Est,
au-delà
de
l'échéance
2025
et
sur
la
nécessité
dans
les
arrêtés
préfectoraux
d'exploitation de rapprocher les capacités maximales autorisées des capacités moyennes ; Considérant
que
la
prolongation
d'exploitation
de
7 ans
n'est
pas
de
nature
à
générer
des
impacts
environnementaux
supplémentaires,
les
conditions
d'exploitation
étant
similaires
à
celles
exercées
jusqu'alors,
notamment
en
ce
qui
concerne
le
trafic
routier,
l'impact
paysager, la biodiversité, les nuisances sonores, et olfactives ; Considérant
que
la
proposition
de
modification
de
la
durée
d'exploitation
(jusqu’au
30 avril 2032)
et
la
modification
d'abaissement
des
capacités
moyenne
et
maximale
autorisées
ne constituent
pas
une
modification
substantielle
au
sens de
l'article
R.181-46 du
code
de
l’environnement
mais
nécessite
un
arrêté
préfectoral
complémentaire
encadrant
ces nouvelles dispositions ;
215 Considérant que la nature et l'ampleur du projet de modification, bien que non substantielle, qui consiste en une prolongation de l’activité de stockage de déchets non dangereux sur une durée de 7 années supplémentaires, nécessite d'engager une consultation du public par voie électronique
sur
le
projet
d'arrêté
préfectoral
complémentaire
dans
les
conditions
de
l’article
L.123-19-2 du code de
l’environnement conformément à
l'article
R.181-46-II
du code
de l'environnement
;
Considérant
que
le projet de modification ne nécessite pas la sollicitation de l'avis du conseil
départemental
de
l'environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
sur
les
prescriptions proposées ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle
;
ARRÊTE
Article 1° : La
société Suez
RV
Nord
Est, sise
rue d’Hémering,
lieu-dit Gebruchecken, 57385 Téting-sur-
Nied,
est tenue
de
respecter,
pour son
installation
de
stockage
de
déchets
non
dangereux
située sur le territoire de la commune de Téting-sur-Nied qu'elle exploite, les prescriptions du présent arrêté. Article
2:
liste
des
installations
concernées
par
une
rubrique
de
la
nomenclature
des
installations classées Les
prescriptions de
l’article
1.2.1.
de
l'arrêté
préfectoral
complémentaire
n
N° 2019-DCAT-
BEPE-117 du 9 avril 2019 sont remplacées par le tableau suivant : Rubrique | Régime
Libellé de la rubrique (activité)
Nature de l'installation
|
Volume autorisé
Installation de stockage de déchets autre que celles mentionnées à la rubrique
100 000 t/an en
Installation de stockage
3540
A
2720 et 2760-3 recevant plus de 10
de déchets non
moyenne,
tonnes de déchets par
jour ou d’une
esreux
150 000 t/an au
capacité totale supérieure à 25 000
8
maximum
tonnes Installations de stockage de déchets autre que celles mentionnées à la subrique 2720.
2
Installation de stockage
108 600 t/an en
2. Installation de stockage de déchets
3
moyenne,
2760-2
A
de déchets non
non dangereux autre que celle
d
150 000 t/an au
.
,
|
angereux
:
mentionnée au 3:
maximum
b) autres installations que celles mentionnées au a Installation de traitement de déchets non dangereux, à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2515,
.
.
27911
|
A
|2711,2718, 2714, 2716, 2720, 2760, 2771, | Melon
de
190 our
au
2780, 2781, 2782, 2794, 2795 et 2971. La quantité de déchets traités étant : 1. Supérieure ou égale à 10 t/jour
2510-3
A
Carrières (exploitation de),
Terrassement des
256 500 m* sur une
3. Affouillements du sol (à l'exception des
casiers
surface de
affouillements rendus nécessaires pour
54 513 m?
l'implantation des constructions bénéficiant d’un permis de construire et des affouillements réalisés sur l'emprise des voies de circulation), lorsque les matériaux prélevés sont utilisés à des fins autres que la réalisation de l'ouvrage sur l'emprise duquel ils ont été extraits et lorsque la superficie d'affouillement est supérieure à 1 000 m° ou lorsque la quantité de matériaux à extraire est supérieure à 2 000 t
3/5 Refroidissement évaporatif par dispersion d'eau dans un flux d'air généré par ventilation mécanique ou naturelle (installations de) : b.
La
puissance
thermique
évacuée
maximale étant inférieure à 3 000 kW
A (autorisation) — E (Enregistrement) - D (Déclaration) - DC (soumis au contrôle périodique prévu par l’article L.512-11 du CE)
2921-b
DC
Tour aéroréfrigérante
1 900 KW
L'établissement relève de la section 8 du chapitre 5 du
livre V du code de l’environnement :
installations
mentionnées
à
l'annexe
1
de
la
directive
n° 2010/75/UE
du
24 novembre 2010
relative aux émissions industrielles. AU
sens
de
l’article
R.515-61
du code
de
l’environnement,
la
rubrique
principale est
la
3540
relative aux installations de stockage de déchets autres que celles mentionnées aux rubriques 2720
et
2760-3
recevant
plus
de
10
tonnes
de
déchets
par jour
ou
d'une
capacité
totale
supérieure
à
25
000
tonnes.
Article 3 : durée de l'autorisation L'article 1.4.1.
de
l'arrêté
préfectoral complémentaire
N °2019-DCAT-BEPE-117 du 9 avril 2019
modifié est modifié comme suit :
L'arrêté
d'autorisation
de
l'extension
cesse
de
produire
effet
lorsque,
sauf
cas
de
force
majeure,
l'installation
n'a
pas
été
mise
en
service
dans
le
délai
de
trois
ans,
ou
lorsque
l'exploitation a été interrompue pendant plus de trois années consécutives. L'autorisation
d'exploiter l'installation
de stockage de
déchets non
dangereux est accordée
jusqu'au premier des deux termes échus suivants : -
une durée maximale de 7 ans : jusqu'au 30 avril 2032
;
-
pour un volume restant d'enfouissement de 550 000 m*;
L'exploitation prendra fin à la première valeur atteinte. La
hauteur
de
la
zone
à
exploiter
ne
devra
pas
dépasser
la
cote
NGF
279
après
réaménagement.
Article 4 : Une
copie
du
présent
arrêté
sera
déposée
en
mairie
de
Altviller,
Bistroff,
Folschviller,
Grostenquin,
Guessling-Hémering,
Lelling,
Lixing-lès-Saint-Avold,
Pontpierre,
Téting-sur-Nied,
Vahl-Ebersing,
Vahl-lès-Faulquemont
et
Valmont,
et
pourra
y
être
consultée
par
toute
personne
intéressée.
Un extrait de cet arrêté énumérant notamment les prescriptions auxquelles
l'installation est
soumise,
sera
affiché
pendant
une
durée
minimum
d’un
mois
dans
la
mairie
des
communes
susvisées.
Un
procès-verbal
de
l'accomplissement de ces formalités sera
dressé
par les soins
du maire des communes susvisées et adressé à la préfecture. Le
présent
arrêté
sera
publié
sur
le
portail
internet
des
services
de
l’État
en
Moselle
(publications
-
publicité
légale
installations
classées
et
hors
installations
classées
-
Arrondissement de Forbach - Boulay-Moselle) pendant une durée minimale de 4 mois.
4/5 Article
5
:
Le secrétaire général de la préfecture de la
Moselle, le directeur régional de l’environnement,
de
l'aménagement et du
logement du Grand
Est, les
maires de
Altviller, Bistroff,
Folschviller,
Grostenquin,
Guessling-Hémering,
Lelling,
Lixing-lès-Saint-Avold,
Pontpierre,
Téting-sur-Nied,
Vahl-Ebersing, Vahl-lès-Faulquemont et Valmont sont chargés, chacun en ce qui
le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur de la société Suez RV Nord Est et au sous-préfet de Forbach - Boulay-Moselle.
Le secrétaire général
Richard Smith
Voies et délais de recours En application de l'article R.181-50 et R.181-51 du code de l’environnement : Les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.181-12
à
L.181-15-1 peuvent
être
déférées
à
la
juridiction administrative : 1°
Par
les
pétitionnaires ou exploitants,
dans
un
délai
de deux mois à
compter du jour où
la
décision leur a été notifiée
;
2°
Par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
pour
les
intérêts
mentionnés à l'article L.181-3, dans un délai de deux mois à compter de: a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R 181-44 ; b)La
publication de la décision sur le site internet de la
préfecture prévue au 4° du
même
article.
Le
délai
court
à
compter
de
la
dernière
formalité
accomplie.
Si
l'affichage
constitue
cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour
d'affichage de la décision.
Les décisions
mentionnées
au
premier alinéa
peuvent faire
l'objet d’un
recours gracieux ou
hiérarchique dans
le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les
délais mentionnés aux 1° et 2°. Pour
les décisions
mentionnées à
l’article
R.181-51,
l'affichage et
la
publication
mentionnent
l'obligation
de
notifier tout
recours administratif ou
contentieux à
l'auteur de
la
décision
et
au
bénéficiaire de
la
décision,
à
peine, selon
le cas, de
non
prorogation
du délai
de
recours
contentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux. Tout recours administratif ou contentieux doit être
notifié à
l’auteur et au
bénéficiaire de
la
décision,
à
peine,
selon
le
cas,
de
non
prorogation
du
délai
de
recours
contentieux
ou
d'irrecevabilité.
Cette
notification
doit
être
adressée
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
dans
un
délai
de
quinze jours francs
à
compter de
la
date d'envoi
du
recours
administratif ou du dépôt du recours contentieux. La présente décision
peut être déférée au tribunal administratif de Strasbourg dans les délais
susmentionnés. Les
particuliers
et
les
personnes
morales
de
droit
privé
non
chargées
de
la
gestion
d'un
service
public
peuvent
déposer
leur
recours
par
voie
dématérialisée
via
l'application
Télérecours citoyens depuis le site http://www.telerecours.fr/.
5/5