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Arrêté - Préfecture - Moselle - 2025 DCAT BEPE 119
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Moselle - 2025 DCAT BEPE 119)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Environnement,
E |
Secrétariat général
PRÉFET
|
.
.
DE LA MOSELLE
Direction de la coordination
Liberté
et
de
l'appui
territorial
Egalité Fraternité
ARRÊTÉ
2025-DCAT-BEPE-
/19
complémentaire à l'arrêté n°2007-DEDD/IC-73 du 8 mars 2007 modifié portant
prolongation de la durée de validité de l'autorisation d'exploiter accordée à la société Suez RV Nord Est pour son installation de stockage de déchets non dangereux sur le Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
territoire de la commune de Téting-sur-Nied jusqu’au 9 juin 2025
Le préfet de la Moselle
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
le code de l’environnement, en particulier ses articles R. 181-46 et L. 541-15
;
l'arrêté
ministériel
du
15
février
2016
modifié
relatif aux
Installations
de
Stockage
de
Déchets Non Dangereux
;
le
décret
du
29 juillet 2020
portant
nomination
de
M.
Laurent
Touvet,
préfet
de
la
Moselle
;
l'arrêté
DCL
n°2023-A-05
du
6 février 2023
portant
délégation
de
signature
de
M. Richard Smith, secrétaire général de la préfecture de la Moselle
;
l'arrêté préfectoral n°2007-DEDD/IC-73 du 8 mars 2007 modifié autorisant la société Sita Lorraine à
poursuivre l'exploitation du centre de stockage de déchets non dangereux et
à
exploiter
un
centre
de
regroupement/transit
de
déchets
sur
le
territoire
de
la
commune de Téting-sur-Nied ; l'arrêté
préfectoral
complémentaire
du
N°2019-DCAT-BEPE117
du
09 avril 2019,
autorisant
la
société
Suez
RV
Nord-Est
à
étendre
son
installation
de
stockage
de
déchets
non
dangereux sur
le territoire
de
la
commune de Téting-sur-Nied
et fixant
la
date de fin d'exploitation au 9 avril 2025 ; la
demande
de
prolongation
du
délai
de
validité
de
l'autorisation
d'exploiter
de
l'installation
de
stockage
de
déchets
non
dangereux
(ISDND)
de
Téting-sur-Nied
transmise à la préfecture de
la
Moselle
par la société Suez
RV Nord-Est le 11
mars 2028,
sans modification des conditions d'exploitation ; le rapport de l'inspection des installations classées du 20 mars 2025; le projet d'arrêté préfectoral
porté le 20 mars 2025 à la connaissance de la société Suez
RV Nord-Est pour observations éventuelles ; la réponse formulée par la société Suez RV Nord-Est par courrier du 24 mars 2025 ;
Considérant que l'autorisation d'exploiter la société Suez RV Nord-Est fait l’objet d'un porter à connaissance de modification notable transmis à la préfecture de la Moselle par le 26
juillet
2024,
complété
par
courriel
le
25
novembre
2024,
relatif à
la
modification
des
conditions
9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00 d'exploitation de l'installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) de Téting-sur- Nied
en
cours
d'instruction
portant
sur
la
modification
de
la
durée
d'exploitation, jusqu'au
30
avril
2032,
et
sur
la
modification
des
capacités
moyennes
et
maximales
autorisées,
respectivement
une
baisse
de
200
000
tonnes
à
100
000
tonnes,
et
une
baisse
de
250
000
tonnes à 150 000 tonnes ; Considérant
que
la
demande
de
la
société
Suez
RV
Nord-Est
de
prolonger
la
durée
d'exploitation de son
ISDND de 2
mois, soit jusqu'au
9 juin 2025 est
justifiée par l'instruction
en
cours
d’une
demande
déposée
le
26 juillet 2024
de
modification
des
conditions
d'exploitation ; Considérant
que
la
procédure
d'instruction
de
ce
porter-à-connaissance
nécessite
une
participation
du
public
par
voie
électronique
devant
se
dérouler
sur
15
jours,
du
28 mars 2025
au
11
avril 2025.
Ainsi,
la
date
de
clôture
de
la
participation
du
public
sera
postérieure
à
la fin
de
l'autorisation
d'exploiter en vigueur de
l’ISDND, qui
est actuellement
au 9 avril 2025 : Considérant que
la
prolongation
du
délai
de
l'autorisation
d'exploiter de
2
mois couvrira
la
finalisation de l'instruction du porter-à-connaissance susvisé ; Considérant que la prolongation du délai de l'autorisation d'exploiter de 2 mois est faite afin de
ne
pas avoir de
rupture
d'exploitation dans
l'attente de
la finalisation de l'instruction
du
porter-à-connaissance susvisé et de la décision y afférent
;
Considérant que
la
prolongation
d'exploitation
de 2
mois
n'est
pas de
nature
à générer des
impacts
environnementaux
supplémentaires,
les
conditions
d'exploitation
étant
similaires
à
celles
exercées
jusqu'alors
;
Considérant
que
la
proposition
de
modification
de
la
durée
d'exploitation
(jusqu'au
9 juin
2025)
ne
constitue
pas
une
modification
substantielle
au
sens de
l’article
R.
181-46
du
code
de
l'environnement
mais
nécessite
un
arrêté
préfectoral
complémentaire
encadrant
ces
nouvelles dispositions ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
ARRÊTE
Article 1° : La
société
Suez
RV
Nord
Est,
sise
17
rue
de
Copenhague,
67300
Schiltigheim,
est
tenue
de
respecter, pour son
installation de stockage de déchets non dangereux située sur le territoire
de la commune de Téting-sur-Nied qu'elle exploite, les prescriptions du présent arrêté. Article 2 : Durée de l'autorisation : L'article
1.4.1.
de
l'arrêté
préfectoral
complémentaire
n
N°2019-DCAT-BEPE-117
du
9 avril 2019 modifié est modifié comme suit : « L'arrêté
d'autorisation
de
l'extension
cesse
de
produire
effet
lorsque,
sauf
cas
de
force
majeure,
l'installation
n'a
pas
été
mise
en
service
dans
le
délai
de
trois
ans,
ou
lorsque
l'exploitation a été interrompue pendant plus de trois années consécutives. L'autorisation
d'exploiter
l'installation
de
stockage
de déchets
non
dangereux est accordée
jusqu'au premier des deux termes échus suivants :
° jusqu'au 9 juin 2025; + pour un volume restant d'enfouissement de 550 000 m3 ;
L'exploitation prendra fin à la première valeur atteinte. » Article 3 : Autres dispositions: Les autres dispositions fixées par les arrêtés préfectoraux n°2007-DEDD/IC-73 du 8 mars 2007 et N°2019-DCAT-BEPE-117 du 9 avril 2019 demeurent inchangées. Article 4 : Une
copie
du
présent
arrêté
sera
déposée
en
mairie
de
Téting-sur-Nied
et
pourra
y
être
consultée par toute personne intéressée. Un extrait de cet arrêté énumérant notamment les prescriptions auxquelles l'installation est soumise, sera affiché pendant une durée minimum d'un mois dans la mairie de la commune susvisée.
Un procès-verbal de l’accomplissement de ces formalités sera dressé par le soin du
maire de la commune susvisée et adressé à la préfecture. Le
présent
arrêté
sera
publié
sur
le
portail
internet
des
services
de
l'État
en
Moselle
(publications
-
publicité
légale
installations
classées
et
hors
installations
classées
-
Arrondissement de Forbach - Boulay-Moselle) pendant une durée minimale de 4 mois. Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement
et
du
logement
du
Grand
Est,
le
maire
de
Téting-sur-Nied
est
chargé,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur de la société Suez RV Nord Est et au sous-préfet de Forbach - Boulay-Moselle.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Richar
ith
Voies et délais de recours En
application
des
articles
L.514-6
et
R.514-3-1
du
code
de
l'environnement
la
présente
décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée au tribunal
administratif de Strasbourg : 1° Par les tiers intéressés en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés aux articles
L.211-1
et
L.511-1
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter du
premier jour
de
la
publication
ou
de
l'affichage
de
ces
décisions
:
2°
Par
les
demandeurs
ou
exploitants
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter de
la
date
à
laquelle la décision leur a été notifiée. Le recours peut également être déposé par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » depuis le site http://www.telerecours.fr}/. Cette décision
peut faire l'objet d’un
recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.