Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2022 214 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2022 214 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2022 214 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Humanitaire, PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°64-2022-214

PUBLIÉ LE 26 AOÛT 2022Sommaire

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /

64-2022-08-25-00006 - Arrêté réglementant temporairement les

prélèvements d'eau sur la Nive, la Nivelle et leurs affluents dans les

Pyrénées-Atlantiques (3 pages) Page 3

64-2022-08-25-00005 - Arrêté réglementant temporairement les usages de

l'eau potable sur certaines communes des Pyrénées-Atlantiques (4 pages) Page 7

2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2022-08-25-00006

Arrêté réglementant temporairement les

prélèvements d'eau sur la Nive, la Nivelle et leurs

affluents dans les Pyrénées-Atlantiques

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-25-00006 - Arrêté réglementant temporairement les prélèvements d'eau sur la Nive, la Nivelle et leurs affluents dans les Pyrénées-Atlantiques 3Direction départementale

des territoires et de la mer

service Eau

Arrêté n° 64-2022-08-

réglementant temporairement les prélèvements d’eau sur la Nive, la Nivelle et leurs affluents dans les Pyrénées-Atlantiques

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques

Officier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 à R.211-70 et R.216-9 relatifs à la limitation ou la suspension provisoire des usages de l’eau ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l’article L.2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l’État dans le département en matière de police ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;

VU l’arrêté d’orientation de bassin du 2 juillet 2021 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;

VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne 2022-2027, approuvé le 10 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;

VU l’arrêté préfectoral n°64-2022-04-29-00007 du 29 avril 2022 autorisant les prélèvements d’eau à usage agricole pour la campagne d’irrigation 2022 ;

VU l’arrêté n° 64-2022-08-16-00013 du 16 août 2022 réglementant temporairement les usages de l’eau potable sur certaines communes des Pyrénées-Atlantiques ;

VU les tensions sur la ressource en eau potable issue de la Nive et de la Nivelle constatées par la Communauté d’agglomération Pays basque, collectivité responsable de la production et distribution de l’eau ;

VU les échanges du comité départemental sécheresse du 18 août 2022 ;

CONSIDERANT la baisse des ressources d’alimentation des réseaux d’eau potable, qu’elles soient superficielles ou souterraines, liées aux conditions climatiques, et la persistance à court terme du niveau faible des nappes et des cours d’eau ;

CONSIDERANT qu’il convient de réglementer temporairement les usages de l’eau non essentiels pour préserver les usages prioritaires de l’eau potable ;

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57 577 – 64 032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-25-00006 - Arrêté réglementant temporairement les prélèvements d'eau sur la Nive, la Nivelle et leurs affluents dans les Pyrénées-Atlantiques 4CONSIDERANT que la Nive et la Nivelle constituent des ressources majeures pour l’alimentation en eau potable d’une partie du Pays basque ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;

ARRÊTE

Article premier : Champs d’application

Le présent arrêté réglemente temporairement les prélèvements de l’eau réalisés par les particuliers, les collectivités, les golfs et les agriculteurs pour faire face à un risque de pénurie, sur la Nive, la Nivelle et leurs affluents.

Il concerne également les prélèvements dans les puits situés à moins de 5 m d’une berge de l’un des cours d’eau mentionnés ci-dessus.

Article 2 : Mesures adoptées pour les usages domestiques

Les prélèvements à usages domestiques suivants sont autorisés : • alimentation en eau potable,

• défense incendie,

• abreuvement des animaux,

• arrosage des jardins potagers entre 20 h et 8 h.

Les prélèvements à usages domestiques autres que ceux cités ci-dessus sont interdits.

Article 3 : Mesures adoptées pour les usages agricoles

Les prélèvements à usages agricoles suivants sont autorisés :

• abreuvement du bétail,

• arrosage des cultures maraîchères, horticultures, pépinières et des cultures de piment entre 20 h et 8 h.

Les prélèvements à usages agricoles autres que ceux cités ci-dessus sont interdits.

Article 4 : Mesures adoptées pour les golfs

Les prélèvements à destination des golfs suivants sont autorisés : • arrosage des greens limité à 2 fois par semaine et entre 22 h et 6 h. Les prélèvements à destination des golfs autres que ceux cités ci-dessus sont interdits.

Article 5 : Période d’application

Les mesures suscitées s’appliquent à compter de la publication du présent arrêté, et sont en vigueur jusqu’à nouvelle décision prise par arrêté préfectoral.

Article 6 : Publication

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l’État, ainsi que sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques, et affiché dans les mairies concernées pendant un (1) mois.

Article 7 : Délais et voies de recours

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57 577 – 64 032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-25-00006 - Arrêté réglementant temporairement les prélèvements d'eau sur la Nive, la Nivelle et leurs affluents dans les Pyrénées-Atlantiques 5Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau.

Article 8 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Bayonne, la sous-préfète d’Oloron-Sainte-Marie, le directeur départemental des territoires et de la mer, le colonel commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l’Office français pour la biodiversité, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Un exemplaire du présent arrêté est transmis au préfet coordonnateur de bassin, à la directrice de la délégation départementale de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, au directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques, aux gestionnaires des réseaux d’eau potable concernés.

Pau, le 25 août 2022

Le Préfet,

Eric SPITZ

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-25-00006 - Arrêté réglementant temporairement les prélèvements d'eau sur la Nive, la Nivelle et leurs affluents dans les Pyrénées-Atlantiques 6Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2022-08-25-00005

Arrêté réglementant temporairement les usages

de l'eau potable sur certaines communes des

Pyrénées-Atlantiques

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-25-00005 - Arrêté réglementant temporairement les usages de l'eau potable sur certaines communes des Pyrénées-Atlantiques 7Direction départementale

des territoires et de la mer

service Eau

Arrêté n° 64-2022-08-

réglementant temporairement les usages de l’eau potable sur certaines communes des Pyrénées-Atlantiques

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques

Officier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 à R.211-70 et R.216-9 relatifs à la limitation ou la suspension provisoire des usages de l’eau ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l’article L.2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l’État dans le département en matière de police ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;

VU l’arrêté d’orientation de bassin du 2 juillet 2021 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;

VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne 2022-2027, approuvé le 10 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;

VU l’arrêté n° 64-2022-08-16-00013 du 16 août 2022 réglementant temporairement les usages de l’eau potable sur certaines communes des Pyrénées-Atlantiques ;

VU les constats faits par les gestionnaires de réseau d’eau potable sur la trop forte consommation d’eau potable eu égard aux ressources disponibles ;

VU l’avis du comité départemental sécheresse qui s’est tenu le 18 août 2022 ;

CONSIDERANT la baisse des ressources d’alimentation des réseaux d’eau potable, qu’elles soient superficielles ou souterraines, liées aux conditions climatiques, et la persistance à court terme du niveau faible des nappes et des cours d’eau ;

CONSIDERANT qu’il convient de réglementer temporairement les usages de l’eau potable non essentiels pour préserver les usages prioritaires de l’eau potable ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57 577 – 64 032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-25-00005 - Arrêté réglementant temporairement les usages de l'eau potable sur certaines communes des Pyrénées-Atlantiques 8ARRÊTE

Article premier : objet de l’arrêté

Le présent arrêté réglemente temporairement les usages de l’eau réalisés à partir du réseau d’adduction d’eau potable, pour faire face à un risque de pénurie, sur certaines communes et selon 2 niveaux de gestion : alerte et crise.

L’arrêté n° 64-2022-08-16-00013 du 16 août 2022 susvisé est abrogé.

Article 2 : communes concernées et dates d’application

Les mesures de restriction ou de suspension de l’utilisation de l’eau potable s’appliquent dans les communes suivantes à compter de la publication du présent arrêté, et sont en vigueur jusqu’à nouvelle décision prise par arrêté préfectoral :

Niveau alerte :

Gère-Bélesten, Laà-Mondrans, Lanneplaà, Lescun, Loubieng, Orthez, Ozenx-Montestrucq, et Salles-Mongiscard.

Niveau crise :

Ahaxe-Alciette-Balcassan, Ahetze, Aincille, Ainhice-Mongelos, Ainhoa, Aldudes, Amorots-Succos, Anglet, Anhaux, Arbonne, Arcangues, Arhansus, Armendarits, Arnéguy, Ascain, Ascarat, Ayherre, Banca, Bardos, Bassussarry, La Bastide-Clairence, Bayonne, Béguios, Béhorléguy, Beyrie-sur-Joyeuse, Biarritz, Bidarray, Bidart, Biriatou, Bonloc, Boucau, Briscous, Bunus, Bussunarits-Sarasquette, Bustince-Iriberry, Cambo-les-Bains, Caro, Ciboure, Espelette, Estérençuby, Gamarthe, Guethary, Halsou, Hasparren, Helette, Hendaye, Hosta, Ibarrolle, Iholdy, Irissarry, Irouléguy, Ispoure, Isturits, Itxassou, Jatxou, Jaxu, Juxue, Lacarre, Lahonce, Lantabat, Larceveau-Arros-Cibits, Larressore, Lasse, Lecumberry, Louhossao, Macaye, Méharin, Mendionde, Mendive, Mouguerre, Orègue, Orsanco, Ossès, Ostabat-Asme, Saint- Esteben, Saint-Etienne-de-Baïgorry, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Jean-le-Vieux, Saint-Jean-Pied-de-Port, Saint- Just-Ibarre, Saint-Martin-d'Arberoue, Saint-Martin-d'Arrossa, Saint-Michel, Saint-Pée-sur-Nivelle, Saint- Pierre-d’Irube, Sare, Souraïde, Suhescun, Uhart-Cize, Urcuit, Urepel, Urrugne, Urt, Ustaritz et Villefranque.

Article 3 : mesures de restrictions ou de suspension sur certains usages de l’eau potable Les mesures suivantes s’appliquent pour l’utilisation de l’eau issue du réseau d’eau potable sur les communes sus-visées, et concernent tous les usagers (particuliers, entreprises, collectivités) :

Niveau 5 Alerte 6 Niveau 5 Crise 6

1 – Arrosage

Arrosage des jardins potagers

(y compris serres non-agricoles) Interdiction de 8 h à 20 h

Arrosage des pelouses, jardins

d’agrément, espaces verts, golfs

particuliers

Interdiction totale

sauf arbres et arbustes plantés en

pleine terre depuis moins d’1 an et

entre 20 h et 8 h

Interdiction totale

Arrosage des massifs fleuris Interdiction de 8 h à 20 h Interdiction totale

Arrosage des terrains de sport (y

compris aires d’évolutions

Interdiction de 8 h à 20 h Arrosage limité à 2 fois par semaine et entre 22 h et 6 h

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-25-00005 - Arrêté réglementant temporairement les usages de l'eau potable sur certaines communes des Pyrénées-Atlantiques 9équestres, centres équestres,

hippodromes)

Arrosage des golfs Interdiction à l’exception des greens et des départs qui peuvent être

arrosés entre 20 h et 8 h

Arrosage des greens limité à 2 fois

par semaine et entre 22 h et 6 h

2 – Lavage et nettoyage

Lavage de véhicules par les

professionnels

Interdiction sauf avec du matériel

haute pression ou avec système de

recyclage de l’eau,

sauf motifs sanitaires

Interdiction totale,

sauf motifs sanitaires

Lavage de véhicules par les

particuliers

Interdiction totale,

sauf dans des centres de lavage

utilisant du matériel haute pression

ou avec système de recyclage de

l’eau

Interdiction totale,

sauf dans des centres de lavage

avec système de recyclage de

l’eau

Nettoyage des façades, toitures,

trottoirs, voiries et autres surfaces

imperméabilisées

Interdiction,

sauf motifs sanitaires et sécuritaires,

ou lié à des travaux et réalisé par une

collectivité ou une entreprise

Interdiction totale,

sauf motifs sanitaires et

sécuritaires

3 – Loisirs

Remplissage de piscines

domestiques (de plus d’1 m³)

Interdiction totale,

sauf remise à niveau Interdiction totale

Alimentation des fontaines

publiques et privées d’ornement en

circuit ouvert

Interdiction totale

dans la mesure où c’est techniquement possible

4 – Usages prioritaires

Alimentation en eau potable des

populations (usages prioritaires :

santé, salubrité, sécurité civile) et

abreuvement des animaux.

Pas de restriction,

mais appel à la modération

Article 4 : Publication

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques, ainsi que sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques, et affiché dans les mairies concernées pendant un (1) mois.

Article 5 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau.

Article 6 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Bayonne, la sous-préfète d’Oloron-Sainte-Marie, le directeur départemental des territoires et de la mer, le colonel commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l’Office français pour la biodiversité, les maires des communes concernées citées à l’article 2, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57 577 – 64 032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-25-00005 - Arrêté réglementant temporairement les usages de l'eau potable sur certaines communes des Pyrénées-Atlantiques 10Un exemplaire du présent arrêté est transmis au préfet coordonnateur de bassin, à la directrice de la délégation départementale de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, au directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques, aux gestionnaires des réseaux d’eau potable concernés.

Pau, le 25 août 2022

Le Préfet,

Eric SPITZ

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57 577 – 64 032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00

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