Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2022 249 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2022 249 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2022 249 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Humanitaire, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°64-2022-249

PUBLIÉ LE 5 OCTOBRE 2022Sommaire

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /

64-2022-10-01-00001 - Arrêté réglementant les usages de l'eau potable sur

certaines communes des Pyrénées-Atlantiques (3 pages) Page 3

2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2022-10-01-00001

Arrêté réglementant les usages de l'eau potable

sur certaines communes des

Pyrénées-Atlantiques

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-10-01-00001 - Arrêté réglementant les usages de l'eau potable sur certaines communes des Pyrénées-Atlantiques 3PRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires et de la mer

service Eau

Arrêté n° 64-2022-

réglementant temporairement les usages de l’eau potable sur certaines communes des Pyrénées-Atlantiques

Le secrétaire général

Préfet par intérim

VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 à R.211-70 et R.216-9 relatifs à la limitation ou la suspension provisoire des usages de l’eau ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l’article L.2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l’État dans le département en matière de police ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;

VU l’arrêté d’orientation de bassin du 2 juillet 2021 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;

VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne 2022-2027, approuvé le 10 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;

VU l’arrêté n° 64-2022-08-25-00005 du 25 août 2022 réglementant temporairement les usages de l’eau potable sur certaines communes des Pyrénées-Atlantiques, modifié par l’arrêté n° 64-2022-09-16-00003 du 16 septembre 2022 ;

VU les constats faits par les gestionnaires de réseau d’eau potable sur la trop forte consommation d’eau potable eu égard aux ressources disponibles ;

VU l’avis du comité départemental sécheresse qui s’est tenu le 26 septembre 2022 ;

CONSIDÉRANT la tension sur les ressources d’alimentation des réseaux d’eau potable, qu’elles soient superficielles ou souterraines, liées aux conditions climatiques, et la persistance à court terme du niveau faible des nappes et des cours d’eau ;

CONSIDÉRANT qu’il convient de réglementer temporairement les usages de l’eau potable non essentiels pour préserver les usages prioritaires de l’eau potable ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, préfet par intérim ;

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57 577 – 64 032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-10-01-00001 - Arrêté réglementant les usages de l'eau potable sur certaines communes des Pyrénées-Atlantiques 4ARRÊTE

Article premier : objet de l’arrêté

Le présent arrêté réglemente temporairement les usages de l’eau réalisés à partir du réseau d’adduction d’eau potable, pour faire face à un risque de pénurie, sur certaines communes et selon 2 niveaux de gestion : alerte et crise.

L’arrêté n° 64-2022-08-25-00005 du 25 août 2022, modifié par arrêté n° 64-2022-09-16-00003 du 16 septembre 2022, est abrogé.

Article 2 : communes concernées et dates d’application

Les mesures de restriction ou de suspension de l’utilisation de l’eau potable s’appliquent dans les communes suivantes à compter de la publication du présent arrêté, et sont en vigueur jusqu’à nouvelle décision prise par arrêté préfectoral :

Niveau alerte :

Secteur Pays basque :

Ahaxe-Alciette-Balcassan, Ahetze, Aincille, Ainhice-Mongelos, Ainhoa, Aldudes, Amorots-Succos, Anglet, Anhaux, Arbonne, Arcangues, Arhansus, Armendarits, Arnéguy, Ascain, Ascarat, Ayherre, Banca, Bardos, Bassussarry, La Bastide-Clairence, Bayonne, Béguios, Béhorléguy, Beyrie-sur-Joyeuse, Biarritz, Bidarray, Bidart, Biriatou, Bonloc, Boucau, Briscous, Bunus, Bussunarits-Sarasquette, Bustince-Iriberry, Cambo-les-Bains, Caro, Ciboure, Espelette, Estérençuby, Gamarthe, Guethary, Halsou, Hasparren, Helette, Hendaye, Hosta, Ibarrolle, Iholdy, Irissarry, Irouléguy, Ispoure, Isturits, Itxassou, Jatxou, Jaxu, Juxue, Lacarre, Lahonce, Lantabat, Larceveau-Arros-Cibits, Larressore, Lasse, Lecumberry, Louhossoa, Macaye, Méharin, Mendionde, Mendive, Mouguerre, Orègue, Orsanco, Ossès, Ostabat-Asme, Saint- Esteben, Saint-Etienne-de-Baïgorry, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Jean-le-Vieux, Saint-Jean-Pied-de-Port, Saint- Just-Ibarre, Saint-Martin-d'Arberoue, Saint-Martin-d'Arrossa, Saint-Michel, Saint-Pée-sur-Nivelle, Saint- Pierre-d’Irube, Sare, Souraïde, Suhescun, Uhart-Cize, Urcuit, Urepel, Urrugne, Urt, Ustaritz et Villefranque.

Secteur Béarn : Gère-Bélesten, Lanne-en-Barétous et Lescun.

Niveau crise :

Aucune commune.

Article 3 : mesures de restrictions ou de suspension sur certains usages de l’eau potable Les mesures suivantes s’appliquent pour l’utilisation de l’eau issue du réseau d’eau potable sur les communes sus-visées, et concernent tous les usagers (particuliers, entreprises, collectivités) :

Niveau 2 Alerte 3 Niveau 2 Crise 3

1 – Arrosage

Arrosage des jardins potagers

(y compris serres non-agricoles) Interdiction de 8 h à 20 h

Arrosage des pelouses, jardins

d’agrément, espaces verts, golfs

particuliers

Interdiction totale

sauf arbres et arbustes plantés en

pleine terre depuis moins d’1 an et

entre 20 h et 8 h

Interdiction totale

Arrosage des massifs fleuris Interdiction de 8 h à 20 h Interdiction totale

Arrosage des terrains de sport (y

compris aires d’évolutions

équestres, centres équestres,

hippodromes)

Interdiction de 8 h à 20 h

Arrosage limité à 2 fois par

semaine et entre 22 h et 6 h

Arrosage des golfs Interdiction à l’exception des greens et des départs qui peuvent être

arrosés entre 20 h et 8 h

Arrosage des greens limité à 2 fois

par semaine et entre 22 h et 6 h

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-10-01-00001 - Arrêté réglementant les usages de l'eau potable sur certaines communes des Pyrénées-Atlantiques 52 – Lavage et nettoyage

Lavage de véhicules par les

professionnels

Interdiction sauf avec du matériel

haute pression ou avec système de

recyclage de l’eau,

sauf motifs sanitaires

Interdiction totale,

sauf motifs sanitaires

Lavage de véhicules par les

particuliers

Interdiction totale,

sauf dans des centres de lavage

utilisant du matériel haute pression

ou avec système de recyclage de

l’eau

Interdiction totale,

sauf dans des centres de lavage

avec système de recyclage de

l’eau

Nettoyage des façades, toitures,

trottoirs, voiries et autres surfaces

imperméabilisées

Interdiction,

sauf motifs sanitaires et sécuritaires,

ou lié à des travaux et réalisé par une

collectivité ou une entreprise

Interdiction totale,

sauf motifs sanitaires et

sécuritaires

3 – Loisirs

Remplissage de piscines

domestiques (de plus d’1 m³)

Interdiction totale,

sauf remise à niveau Interdiction totale

Alimentation des fontaines

publiques et privées d’ornement en

circuit ouvert

Interdiction totale

dans la mesure où c’est techniquement possible

4 – Usages prioritaires

Alimentation en eau potable des

populations (usages prioritaires :

santé, salubrité, sécurité civile) et

abreuvement des animaux.

Pas de restriction,

mais appel à la modération

Article 4 : Publication

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques, ainsi que sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques, et affiché dans les mairies concernées pendant un (1) mois.

Article 5 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau.

Article 6 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture préfet par intérim, le sous-préfet de Bayonne, la sous-préfète d’Oloron-Sainte-Marie, le directeur départemental des territoires et de la mer, le colonel commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l’Office français pour la biodiversité, les maires des communes concernées citées à l’article 2, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Un exemplaire du présent arrêté est transmis au préfet coordonnateur de bassin, à la directrice de la délégation départementale de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, au directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques, et aux gestionnaires des réseaux d’eau potable concernés.

Pau, le 1er octobre 2022

Le secrétaire général,

Préfet par intérim

Martin LESAGE

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57 577 – 64 032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00

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