Procès Verbal - PVCM260225

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Procès Verbal - PVCM260225 Document publié le Mercredi 26 février 2025 par la commune de Louannec. Lien du pdf (Procès Verbal - PVCM260225)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Justice et droit, Procès-Verbal du Conseil Municipal

Séance du 26 février 2025

REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

Nombre de Membres en exercice : 23 Nombre de Membres Présents : 18 Quorum : 12

Date de la Convocation : 12 février 2025

L’an deux mil vingt-cinq le vingt-six février à vingt heures, les membres du Conseil Municipal de LOUANNEC

régulièrement convoqués se sont réunis au lieu habituel, sous la présidence de Gervais EGAULT, Maire.

Étaient présents : Mesdames et Messieurs ÉGAULT Gervais, BACUS Marc, CRAVEC Sylvie, LEGENDRE Karine,

RENAUD Éric, ZEGGANE Émilie, LACROIX-ZUINGHEDAU Marie-Christine, GANNAT Dominique, RICHARD

Marie-Paule, PAGE Dany, ROLLAND Daniel, HAMANT Catherine, ALLAIN Mickaël, COGNEAU Emmanuel,

ESNAULT Régis, LE MORVAN Céline, MULÉ Bernard, ROCHE Fabrice.

Pouvoirs : Guy PARZY donne pouvoir à Gervais ÉGAULT

Maurice PENNEC donne pouvoir à Emmanuel COGNEAU

Dominique COLAS donne pouvoir à Marie-Paule RICHARD

Sabine CRAIGNOU donne pouvoir à Sylvie CRAVEC

André MICHEL donne pouvoir à Bernard MULÉ

Absent : Néant

Secrétaire de séance : Marc BACUS

**************

ORDRE DU JOUR :

1- Subventions 2025

2- Personnel communal : Avancements de grade

3- Recrutement personnel contractuel et saisonnier

4- Saisine CDPNAF PC n° 02213424C0033

5- Dénomination et numérotation lotissement « Les Hauts de Kernu III »

6- Aménagement de la RD 788

7- Bibliothèque : désherbage des documents

8- Missions Argent de poche

9- Commissions communales

10- Informations du Maire

11- Questions diverses : Ouverture anticipée des dépenses d’investissement*****

Le Maire ouvre la séance

Le procès-verbal de la séance du 18 décembre 2024 est adopté, par 20 voix pour et 3 abstentions.

*****

Délibération n° 2025-02-01

Subventions 2025

Marc BACUS, adjoint aux finances, présente les demandes de subventions et les propositions de la

commission des finances réunie le 20 février 2025.

Section « sports » :

Ne prennent pas part au vote les membres d’associations : Régis ESNAULT et Dominique COLAS.

Le Conseil Municipal décide d’allouer, à l’unanimité, les subventions suivantes :

Foot-Ball "US Perros-Louannec"

en Fonctionnement 3 405.00 €

à l'emploi associatif 2 250.00 €

Tennis de Table "TTLPL"

en Fonctionnement 1 317.00 €

à l'emploi associatif 940.00 €

Hand-Ball "Mel Zorn" en Fonctionnement 1 861.00 €

Tennis Club de Louannec en Fonctionnement 700.00 €

Gymnastique "Les Sternes" en Fonctionnement 1 313.00 €

Badminton en Fonctionnement 1 366.00 €

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise le Maire à signer les conventions tripartites avec le

Départements et les clubs pour les emplois associatifs.

Section « Loisirs – culturels » :

Ne prennent pas part au vote les membres d’associations :

Pour le CAL : Émilie ZEGGANE, Mickaël ALLAIN, Dominique GANNAT.

Pour le Yoga : Marie-Paule RICHARD, Dany PAGE.

Pour La Gavotte : Marie-Christine ZUINGHEDAU, Karine LEGENDRE.

Baby Gym : Émilie ZEGGANE.

Le Conseil Municipal décide d’allouer, à l’unanimité, les subventions suivantes :

Comité d’Animation Louannec 1 000,00

Cyclo-Club Louannécain 145,00

Club de Yoga 145,00

Société de Chasse 165,00

La Gavotte 145,00

Baby Gym 339,00

Baby-Ball (enfants de 4 à 6 ans) 114,00Section « Écoles » :

Fabrice ROCHE propose d’augmenter la participation aux apprentis car les équipements coûtent

chers.

Le Maire propose de passer de 150 € et de 175 €.

Le Conseil Municipal décide d’allouer, à l’unanimité, les subventions suivantes :

VOYAGES CULTURELS en Secondaire /

élève 60,00

APPRENTISSAGE / apprenti ou

alternant 175,00

La subvention pour voyage scolaire a été fixée à 60 € par élève. Cette subvention est versée une fois durant

les études secondaires de l’enfant. Les demandes peuvent arriver en cours d’année, les subventions seront

versées après le séjour.

La subvention pour apprentissage en versée une seule fois directement à l’apprenti(e).

Section « Associations diverses » :

Le Conseil Municipal, décide d’allouer, à l’unanimité, les subventions suivantes :

Rêves de Clown 55,00

France ADOT 22 55,00

Transhépate Bretagne-Ouest 250,00

Asso Leucémie-Espoir - Plédran 55,00

Accompagner en Soins Palliatifs - ASP 22 55,00

Solidarité Paysans 22 55,00

GDSA Lutte contre les frelons asiatiques 55,00

Comice agricole du Canton de Perros 575,00

Participation obligatoire aux frais de scolarité des enfants de Louannec

Après calcul des coûts sur l’année 2024,

Le Conseil Municipal, par 22 voix pour et 1 abstention (Catherine HAMANT),

DÉCIDE de fixer le coût de fonctionnement d’un élève de l’école élémentaire à 400 € et de l’école

maternelle à 1 287,00 €.

DIWAN Louannec – Total 5 548.00 €

Elémentaire / élève 400 €

Nombre 1

Maternelle / élève 1 287 €

Nombre 4

Aide exceptionnelle pour aménagement

de la cour

1 500.00 €

L’école DIWAN sollicite également une subvention exceptionnelle pour les travaux d’aménagement

de la cour.Le Conseil Municipal, par 22 voix pour et 1 abstention (Catherine HAMANT), décide de leur allouer

une subvention exceptionnelle de 1 500 €.

Ces sommes seront imputées de la façon suivante :

- D/6574 – Subvention de fonctionnement aux associations : 17 860,00 €

- D/6558 – Autres contributions obligatoires : 5 548,00 €

-

Certifié exécutoire compte-tenu de sa transmission en Sous-Préfecture de Lannion le : 12/03/2025

Délibération n° 2025-02-02

Personnel communal – Avancements de grade

Le Maire présente les possibilités d’avancement de grade 2025 :

Grade détenu Temps de travail Grade promu Date

Adjoint technique TC Adjoint technique principal 2ème classe 03/01/2025

Adjoint technique TC Adjoint technique principal 2ème classe 03/01/2025

Adjoint administratif TNC 28/35 Adjoint administratif principal 2ème classe 23/10/2025

Adjoint administratif principal

2ème classe TP 80%

Adjoint administratif principal 1ère

classe 01/12/2025

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DÉCIDE de créer :

- 2 postes d’adjoint technique principal 2ème classe au 3 janvier 2025

- 1 poste d’adjoint administratif principal 2ème classe (28/35ème) au 23 octobre 2025

- 1 poste d’adjoint administratif principal 1ère classe au 1er décembre 2025

Et de supprimer :

- 2 postes d’adjoint technique au 3 janvier 2025

- 1 poste d’adjoint administratif (28/35ème) au 23 octobre 2025

- 1 poste d’adjoint administratif principal 2ème classe au 1er décembre 2025

FIXE le tableau des effectifs comme suit :

FILIERE CADRE D'EMPLOIS GRADE Nombre

Administratif Attaché territorial Attaché principal 1

Rédacteur Rédacteur principal de 1ère classe 1

Adjoint Administratif Adjoint Administratif principal 1ère classe 2 Adjoint Administratif principal 2ème classe

28/35 1

Adjoint Administratif ppal 2ème classe

20/35ème 1

Adjoint Administratif 1Technique Ingénieur Territorial Ingénieur Territorial 1

Agent de Maitrise Agent de Maitrise Principal 4

Agent de Maitrise 2

Adjoint Technique Adjoint Technique Principal 1ère classe 1

Adjoint Technique Principal 2ème classe 4

Adjoint Technique 7

Médico-social ATSEM ATSEM principal de 1 ère classe 1

Animation Animateur Animateur principal 1ère classe 1

Adjoint d'Animation Adjoint d'Animation 2

Culturelle

Assistant de

conservation Assistant de conservation principal 1ère classe 1

Sportive Opérateur APS Opérateur APS 1

EMPLOIS FONCTIONNELS

Administratif D.G.S. Directeur Général des Services 1

EMPLOIS PERMANENTS CONTRACTUELS

Technique Agent de Maitrise Agent de Maitrise Principal 1

Adjoint technique Adjoint technique 1

Animation Adjoint d'Animation Adjoint d'Animation 1

Certifié exécutoire compte-tenu de sa transmission en Sous-Préfecture de Lannion le : 03/03/2025

Délibération n° 2025-02-03

Personnel communal – Contractuels et saisonniers 2025

Le Maire présente les besoins estimés pour l’encadrement au centre de loisirs et des activités CAP en

personnel sur l’année 2025 :

VACANCES SEMAINES

POSTES

ENCADREMENT POSTE MENAGE

HIVER 2 5 1

PRINTEMPS 2 6 1

JUILLET 3 7 1

AOUT 5 6 1

TOUSSAINT 2 6 1

NOEL 0 0 0Le Maire présente les besoins estimés en personnel saisonnier pour la saison 2025 :

Camping ACCUEIL 1 poste à 35 h du 28/03 au 05/10

ACCUEIL 5 postes à 36 h du 01/07 au 31/08

SANITAIRES 3 postes au mois de Juillet et 3 postes au mois d'août à 32 h/ semaine

ANIMATION 1 poste à 36 h du 01/07 au 31/08

Technique TECHNIQUE 1 poste à 35 h du 15/03 au 30/09

TECHNIQUE 1 poste à 35 h du 15/05 au 31/08

TECHNIQUE 1 poste à 35 h du 01/07 au 31/08

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DÉCIDE de recruter pour l’année 2025 les contractuels et saisonniers cités ci-dessus

Certifié exécutoire compte-tenu de sa transmission en Sous-Préfecture de Lannion le : 03/03/2025

Délibération n° 2025-02-04

Saisine CDPNAF – PC n° 022134 24 C0033 / M. Mme TROESCH

Le Maire présente la demande de permis de construire de M. et Mme TROESCH Franck et Stéphanie.

Le projet est situé dans le lotissement Les Hauts de Kernu (lot n° 9), sur les parcelles cadastrées section C

numéros 2337.

Le terrain est concerné par l’annulation partielle du PLU du 24/01/2020, et est soumis aux

dispositions réglementaires du RNU depuis le 25/01/2021.

Le projet constitue une extension d’urbanisation en continuité avec le secteur de Kernu, identifié

comme village au SCOT approuvé le 04/02/2020 (article L121-8 du CU).

Le terrain est situé dans le lotissement Les Hauts de Kernu 3. La loi Elan y prévoit l'applicabilité du

principe de la cristallisation de la règle d'urbanisme pendant 5 ans après la DAACT (soit jusqu’au 27/09/2023),

y compris en cas d'annulation contentieuse du document d'urbanisme.

Ce projet est cependant situé hors partie actuellement urbanisée (PAU) de la commune.

La construction de bâtiments nouveaux mentionnée au 1° de l'article L. 111-4 et les projets de

constructions, aménagements, installations et travaux mentionnés aux 2° et 3° du même article ayant pour

conséquence une réduction des surfaces situées dans les espaces autres qu'urbanisés et sur lesquelles est

exercée une activité agricole ou qui sont à vocation agricole doivent être préalablement soumis pour avis par

l'autorité administrative compétente de l'Etat à la commission départementale de préservation des espaces

naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime.En application de l’article L.111-4 4° du Code de l’Urbanisme,

1. Le contexte réglementaire

La commune de Louannec dispose d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé le 22/03/2017 par

délibération du Conseil Municipal.

Ce PLU a fait l’objet d’une annulation partielle suite aux décisions rendues par le Tribunal Administratif de

Rennes en date du 25/01/2019 et de la Cour Administrative d’Appel de Nantes en date du 24/01/2020.

Conformément à la réglementation en vigueur, les terrains couverts par les zones du PLU annulées par les

tribunaux sont dorénavant soumis aux dispositions des articles L.111-3 et suivants du Code de l’urbanisme

(Règlement National d’Urbanisme).

Article L.111-3 du Code de l’urbanisme

« En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte

communale, les constructions ne peuvent être autorisées que dans les parties urbanisées de la commune. »

Article L.111-4 du Code de l’urbanisme

« Peuvent toutefois être autorisés en dehors des parties urbanisées de la commune : […]

4° Les constructions ou installations, sur délibération motivée du conseil municipal, si celui-ci considère que

l'intérêt de la commune, en particulier pour éviter une diminution de la population communale, le justifie,

dès lors qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à la salubrité

et à la sécurité publiques, qu'elles n'entraînent pas un surcroît important de dépenses publiques et que le

projet n'est pas contraire aux objectifs visés à l'article L.101-2 et aux dispositions des chapitres I et II du titre

II du livre Ier ou aux directives territoriales d'aménagement précisant leurs modalités d'application. »

Article L.111-5 du Code de l’urbanisme

« […]

La délibération mentionnée au 4° de l'article L.111-4 est soumise pour avis conforme à cette même

commission départementale (commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles

et forestiers). Cet avis est réputé favorable s'il n'est pas intervenu dans un délai d'un mois à compter de la

saisine de la commission. »

2. Le projet objet de la délibération motivée

L’annulation partielle mentionnée ci-dessus porte notamment sur la zone UC située au Nord-Est du village

de Kernu. Cette annulation est fondée sur une incompatibilité relevée entre le classement en zone UC des

terrains correspondants (parcelles C n° 1935, C n°1940, C n°2127, C n°2128, C n°441, C n°442, C n°1979) et

les dispositions prises par le Schéma de Cohérence Territoriale adopté le 05/12/2012 et rendu exécutoire le

06/03/2013.Extrait du Plan Local d’Urbanisme (Sans Echelle)

Or les terrains dont il s’agit sont aménagés et équipés sous la forme de lotissements d’habitations (Les Hauts

de Kernu 1 pour les parcelles C n° 1935 et C n°1940, les Hauts de Kernu 2 pour les parcelles C n°2127, C

n°2128 et les Hauts de Kernu 3 pour les parcelles C n°441, C n°442, C n°1979).

Extrait du Cadastre (Sans Echelle)Deux permis de construire ont été délivrés sur les parcelles C n°2127 et C n°2128 en 2018 (une construction

achevée sur la parcelle C n°2127, et un permis toujours valide, avec une construction commencée sur la

parcelle C n°2128). Par voie de conséquence, l’ensemble de ces parcelles se trouvent dans les parties

urbanisées de la commune aux sens de l’article L.111-3 du Code de l’urbanisme.

A l’inverse, les terrains constitutifs du lotissement « Les Hauts de Kernu 3 » doivent être considérés comme

se trouvant hors des parties urbanisées au sens de ce même article.

Or ce lotissement a fait l’objet d’un permis d’aménager autorisé sur le fondement du PLU alors en vigueur,

par un arrêté du Maire de la commune de Louannec le 08/06/2012, prorogé par un arrêté du 18/04/2014,

sachant que ce projet a par ailleurs bénéficié des dispositions fixées par les décrets du 29/12/2014 et du

06/01/2016 relatifs à la durée de validité des permis de construire et d’aménager.

Les travaux ont été engagés en juin 2016 après dépôt d’une déclaration d’ouverture de chantier en date du

03/06/2016.

Il en ressort que le permis d’aménager le lotissement, les différentes autorisations qui lui sont associées et

les travaux de viabilisation de ce nouveau quartier d’habitations ont été engagés avant le dépôt du recours

exercé contre le PLU à l’origine des annulations partielles mentionnées ci-dessus.

Compte tenu du contexte réglementaire exposé ci-dessus, la délivrance du permis de construire pour une

maison d’habitation objet de la présente note annexe est donc soumise aux dispositions des articles L.111-3

et suivants du Code de l’urbanisme en considérant que le terrain sur lequel elle est susceptible de prendre

place se trouve en dehors des parties urbanisées de la commune au sens des dispositions de l’article L.111-3

du Code de l’urbanisme.8 permis de construire ont déjà été délivrés dans le lotissment les Hauts de Kernu III :

- PC02213420C0030 accordé le 06/05/2021, lot n°16 situé sur une partie de la parcelle C n°441. Ce permis n’a pas soulevé de remarque particulière de la part du contrôle de légalité.

- PC02213421C0023 accordé le 07/12/2021, lot n°1 situé sur une partie des parcelles C n°441 et C n°442. Ce dernier a été accordé après avis conforme du Préfet pris en application des articles L.422- 5 et L.422-6 du CU, après avis favorable de la CDPENAF pris en application de l’article L.111-4 du CU et après avis favorable du Préfet pris au titre de l’urbanisation limitée dans les espaces proches du rivage, en application des articles L.121-13 du CU (suivant les avis de la CDPENAF et de la CDNPS).

- PC02213421C0032 accordé le 12/05/2022, lot n°15 situé sur une partie de la parcelle C n°441. Ce permis n’a pas soulevé de remarque particulière de la part du contrôle de légalité.

- PC02213421C0034 accordé le 12/05/2022, lot n°12 situé sur une partie des parcelle C n°441 et C n°442. Ce dernier a été accordé après avis conforme du Préfet pris en application des articles L.422- 5 et L.422-6 du CU, après avis favorable de la CDPENAF pris en application de l’article L.111-4 du CU et après avis favorable du Préfet pris au titre de l’urbanisation limitée dans les espaces proches du rivage, en application des articles L.121-13 du CU (suivant les avis de la CDPENAF et de la CDNPS).

- PC02213423C0028 accordé le 05/02/2024, lot n°13 situé sur une partie des parcelle C n°441 et C n°442. Ce dernier a été accordé après avis favorable de la CDPENAF pris en application de l’article L.111-4 du CU et après avis favorable du Préfet pris au titre de l’urbanisation limitée dans les espaces proches du rivage, en application des articles L.121-13 du CU (suivant les avis de la CDPENAF)

- PC02213423C0029 accordé le 05/02/2024, lot n°14 situé sur une partie des parcelle C n°441 et C n°442. Ce dernier a été accordé après avis favorable de la CDPENAF pris en application de l’article L.111-4 du CU et après avis favorable du Préfet pris au titre de l’urbanisation limitée dans les espaces proches du rivage, en application des articles L.121-13 du CU (suivant les avis de la CDPENAF)

- PC02213423C0027 accordé le 26/02/2024, lot n°11 situé sur une partie des parcelle C n°441 et C n°442. Ce dernier a été accordé après avis conforme du Préfet pris en application des articles L.422- 5 et L.422-6 du CU, après avis favorable de la CDPENAF pris en application de l’article L.111-4 du CU et après avis favorable du Préfet pris au titre de l’urbanisation limitée dans les espaces proches du rivage, en application des articles L.121-13 du CU (suivant les avis de la CDPENAF et de la CDNPS).

- PC02213423C0030 accordé le 26/02/2024, lot n°10 situé sur une partie des parcelle C n°441 et C n°442. Ce dernier a été accordé après avis conforme du Préfet pris en application des articles L.422- 5 et L.422-6 du CU, après avis favorable de la CDPENAF pris en application de l’article L.111-4 du CU et après avis favorable du Préfet pris au titre de l’urbanisation limitée dans les espaces proches du rivage, en application des articles L.121-13 du CU (suivant les avis de la CDPENAF et de la CDNPS).

- PC02213424C0020 accordé le 18/11/2024, lot n°2 situé sur une partie de la parcelle C n°442 (parcelle C n°2342). Ce dernier a été accordé après avis conforme du Préfet pris en application des articles L.422-5 et L.422-6 du CU, après avis favorable de la CDPENAF pris en application de l’article L.111-4 du CU et après avis favorable du Préfet pris au titre de l’urbanisation limitée dans les espaces proches du rivage, en application des articles L.121-13 du CU (suivant les avis de la CDPENAF et de la CDNPS) (fin de validité le 18/11/2027).Intérêt du projet pour la commune

Compte tenu des indications développées ci-dessus, la municipalité souhaite voir préserver le bénéfice de la

constructibilité des terrains libres de constructions situés dans le lotissement. Elle souhaite que les droits à

construire acquis à l’occasion de la délivrance du permis d’aménager ne soient pas remis en cause au seul

motif que les règles d’urbanisme qui s’imposent à lui aient été affectées par l’annulation partielle du PLU.

Elle insiste enfin sur les frais importants engagés par l’aménageur pour équiper le lotissement sur la base des

droits qui lui ont été accordés à l’occasion de la délivrance de ce même permis d’aménager et qui n’ont pas

été contestés.

La municipalité ne souhaite pas renoncer aux capacités d’accueil offertes par ce projet et rappelle qu’il

participe à la satisfaction des besoins en logements qui ont servi à fonder les orientations du PLU approuvé

le 22/03/2017 et notamment celles qui portent sur le calibrage des zones U et AU et sur l’équilibre entre les

zones 1AU et 2AU.

La municipalité considère que ces capacités d’accueil participent aussi à la satisfaction des besoins en

logements arrêtés dans le cadre du Programme Local de l’Habitat (PLH) de Lannion-Trégor Communauté,

lequel évalue à 28 unités le nombre de nouveaux logements à produire à Louannec en moyenne annuelle

entre 2018 et 2023, sachant que ce niveau de production n’a pas été atteint ces dernières années (6

logements autorisés en 2022 , 11 unités en 2021, 8 unités en 2020, 5 unités en 2019, 18 en 2018, 15 unités

en 2017, 8 en 2016).

En définitive, il importe pour la commune de ménager ces capacités d’accueil afin de concrétiser les objectifs

consacrés par le PLU et par le PLH et donc de voir autoriser le permis de construire une maison d’habitation

objet de la présente note annexe.

3. Effets du projet

Comme indiqué ci-dessus, le lotissement où prend place le projet de maison d’habitation est équipé et

viabilisé (chacun des lots est desservi par l’ensemble des réseaux divers et par une voirie provisoire). Ces

terrains ne sont donc plus exploités par l’activité agricole et ne correspondent plus à des espaces agro-

naturels. Par ailleurs, ils se trouvent à l’écart des exploitations agricoles de la commune.Ce lotissement se trouve également à l’écart des milieux et espaces qui font l’objet de protections

particulières (ZNIEFF, site Natura 2000, site classé, site inscrit). Ils n’abritent pas non plus de milieux naturels

sensibles (zone humide, cours d’eau…) et les éléments de bocage qui se trouvent en périphérie du site sont

protégés soit au titre des Espaces Boisés Classés (EBC) en application de l’article L.113-1 du CU soit au titre

de l’article des dispositions de l’article L.151-23 du CU.

Compte tenu des indications ci-dessus, le projet de maison d’habitation n’a donc pas d’effets sur la

préservation des espaces naturels et agricoles.

Comme indiquer ci-avant, ce lotissement bénéficie de conditions de desserte par les voies et réseaux divers

très satisfaisantes. Il est notamment desservi par le réseau collectif d’assainissement des eaux usées et a fait

l’objet des aménagements nécessaires à la collecte et au traitement des eaux pluviales dans le respect de la

réglementation en vigueur.

Le projet de maison d’habitation n’est donc pas de nature à porter atteinte à la salubrité et la sécurité

publique.

Enfin, il doit être précisé que le lotissement se développe dans le prolongement de l’espace urbain constitué

de Kernu, lequel est qualifié de village au sens de l’article L.121-8 du CU (loi Littoral) par le Schéma de

Cohérence Territoriale (SCoT) de Lannion-Trégor Communauté approuvé le 04/02/2020, en considérant

notamment qu’il réunit les critères reconnus (nombre et densité significatif de constructions) par la

jurisprudence pour se voir attribuer cette qualification.

Il doit donc être considéré que le lotissement respecte bien le principe de continuité, posé à l’article L.121-8

du CU.

Le Maire demande si le Conseil Municipal est favorable à la demande de permis de construire suivante :

Lot n° 9 - Permis de construire n° 02213424C0033 de M. et Mme TROESCH Franck et Stéphanie

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, par 20 voix pour, 2 contre (Bernard MULÉ, André MICHEL) et 1 abstention (Fabrice

Roche)

Est favorable à la demande de permis de construire n° 022134 24 C0033 de M. et Mme TROESCH

Franck et Stéphanie sur le lot n° 9 du lotissement « Les Hauts de Kernu III ».

Certifié exécutoire compte-tenu de sa transmission en Sous-Préfecture de Lannion le : 03/03/2025

Délibération n° 2025-02-05

Dénomination et numérotation du lotissement « Les Hauts de Kernu III »

Dans le cadre de nouveaux lotissements le Conseil Municipal doit dénommer la rue et numéroter chaque lot.

Concernant le lotissement « Les Hauts de Kernu III » le Maire propose de rester dans la continuité de la rue,

soit la rue « Hauts de Kernu », et de poursuivre la numérotation jusqu’à 25 du côté impair et jusqu’à 30 du

côté pair.Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, par 20 voix pour, 3 abstentions (Bernard MULÉ, André MICHEL, Fabrice Roche),

Dénomme la rue du lotissement « Les Hauts de Kernu III », rue Hauts de Kernu , et numérote les lots comme

suit :

Certifié exécutoire compte-tenu de sa transmission en Sous-Préfecture de Lannion le : 03/03/2025

La question « Aménagement de la RD 788 » est retirée

Délibération n° 2025-02-06

Bibliothèque : désherbage des documents

Vu le Code général des Collectivités territoriales et notamment l’article L.1311-1 alinéa 1, Vu le Code général de propriété des personnes publiques et notamment l’article L.2141-1,Afin de proposer des collections de qualité et correspondant aux attentes du public, et dans le but de ne pas saturer les rayonnages d'ouvrages en surnombre, la médiathèque est amenée à retirer régulièrement des documents de ses fonds.

Cette opération, appelée « Désherbage » et pratiquée par toutes les bibliothèques et médiathèques, permet d’actualiser les collections, de les rendre vivantes et attractives et de fournir au public des informations fiables et pertinentes.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

AUTORISE le déclassement des documents suivants :

- l’état physique (mauvais état ; esthétique dépassée...)

– le contenu devenu obsolète (pour les documentaires)

– la date d'édition

– le nombre insuffisant de prêts

Chaque document déclassé sera soumis aux opérations suivantes :

– suppression de la base de données informatique

– estampillage de la mention « Sorti des collections » sur la page de titre – rature du code-barre

Les documents objets d'opérations de désherbage et de déclassement dont l'état physique est encore acceptable peuvent être cédés gratuitement à des institutions ou associations à vocation culturelle, éducative, humanitaire, sociale ou de santé, ou mis à disposition des particuliers.

Les documents objets d'opérations de désherbage et de déclassement dont l'état physique ne permet plus l'usage seront déposés dans une benne de recyclage afin de les valoriser comme papier à recycler.

La liste des documents désherbés sera dressée chaque année et conservée par la bibliothèque.

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Délibération n° 2025-02-07

Missions Argent de Poche

Emmanuel COGNEAU, conseiller délégué à la jeunesse, rappelle le succès des missions Argent de Poche

auprès des jeunes de 14 à 17 ans, depuis 2022. Pour rappel il s’agit de mission d’une demi-journée (3h30

dont 30 minutes de pause) indemnisée à hauteur de 15 €. A partir de cette année la CAF subventionnera

toutes les missions (5 € / mission), auparavant elle participait uniquement pour les 16-17 ans, la majorité des

missions sont effectuées par des jeunes de 14-15 ans.

Pour ce faire, il est proposé de renouveler l’engagement du partenariat, cadré par une convention tripartite

entre le CIAS, La ligue de l’enseignement et la commune.

VU La loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021, portant diverses dispositions de vigilance

sanitaire ;

VU Le Code Général des Collectivités Territoriales ;VU La délibération du Conseil d’Administration en date du 23 mars 2022, approuvant la

mise en place du dispositif « Mission Argent de poche » ;

CONSIDERANT Les missions proposées :

- Amélioration du cadre de vie, espaces verts, bâtiments

- Aide à l’animation ponctuelle au centre de loisirs

- Aide à l’animation ponctuelle au camping

- Aide à la gestion de la bibliothèque municipale

- Aide à la préparation d’une manifestation sportive

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, par 22 voix et 1 abstention (Catherine HAMANT),

APPROUVE Le renouvellement du dispositif « Missions Argent de Poche » sur la commune

du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025

APPROUVE L’adhésion à l’association Ligue de l’enseignement pour l’année 2025

APPROUVE Les termes de la convention de partenariat « Mission Argent de poche » à

intervenir entre le CIAS, l’association « Ligue de l’enseignement » et la

commune

ALLOUE Un budget de 1 800 € correspondant à 120 missions.

AUTORISE Le versement de cette somme à la Ligue de l’enseignement, conformément aux

termes de la convention

DIT Que les crédits budgétaires seront ouverts au Budget Primitif 2025

AUTORISE Monsieur le Maire à déposer un dossier de demande de subvention à la CAF

des Côtes d'Armor

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

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Délibération n° 2025-02-08

Informations du Maire

VU La délibération en date du 25 mai 2020 accordant au Maire la délégation prévue à l’article L.2122.-22

du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment pour la préparation, la passation, l’exécution et

le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités

préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget, dans la limite de 25 000 € ;

Considérant les diverses modifications et le rajout d’une alarme anti intrusion dans l’espace culturel, et la

nécessité pour l’avancement des travaux de valider l’avenant rapidement :- Le Maire informe le Conseil Municipal de la validation de l’avenant n° 2 du lot n° 13 – Électricité -

concernant diverses modifications (prises et luminaires) et le rajout d’une alarme anti intrusion dans

l’espace culturel, pour un montant HT de 1 792,45 €.

-

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QUESTIONS DIVERSES

Délibération n° 2025-02-09

Ouverture anticipée des dépenses d’investissement

Conformément aux dispositions de l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, jusqu’à

l’adoption du budget, l’exécutif de la collectivité peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager,

liquider et mandater les dépenses d’investissement :

- dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits

afférents au remboursement de la dette.

L’autorisation mentionnée ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Afin de

permettre l’engagement ou la poursuite de certaines opérations dans les meilleurs délais, et pour garantir,

sans attendre le vote du budget 2025, le paiement des sommes dues notamment au titre des travaux, il est

donc proposé de faire appel à cette procédure dite d’autorisation de mandatement sans inscription préalable

de crédits.

Rappel des crédits ouverts en 2024 :

BUDGET COMMUNE :

Crédits ouverts en dépenses réelles d’investissement 3 603 064,79 €

A déduire : Crédits affectés au remboursement de la dette - 1 589 000,00 €

TOTAL 2 014 064,79 €

Quart des crédits ouverts à retenir 503 516,20 €

Liste des montants et affectations des investissements concernés :

PROGRAMME PREVISION 2025 CHAPITRE MONTANT

Immobilisations en cours 23 200 000,00 €

Immobilisations corporelles 21 200 000,00 €

Immobilisations incorporelles 20 18 000,00 €

Après avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- CONSTATE et DIT que le montant correspondant au quart des crédits ouverts en investissement au budget

précédent est de 503 516.20 € (budget Commune),- AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider, mandater avant le vote du budget 2025 dans les chapitres

mentionnés ci-dessus, les dépenses d'investissement nécessaires, au-delà des crédits reportés et des crédits

de paiement votés, dans la limite du quart des crédits ouverts en 2024,

- DIT que les crédits correspondant aux dépenses engagées, liquidées ou mandatées dans le cadre de cette

autorisation seront ouverts au budget primitif 2025.

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