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Arrêté - 20 110 Interdiction de vente et distributiion boissons alcoolisées manifestation
Document publié le Mardi 14 juillet 2020 par la commune de Tourrettes-sur-Loup.
Lien du pdf (Arrêté - 20 110 Interdiction de vente et distributiion boissons alcoolisées manifestation)
Thèmes du document : Sécurité publique, Santé, Justice et droit,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANÇAISE DES ALPES-MARITIMES
ARRETE 2020/110
PORTANT DEROGATION
A L'INTERDICTION DE VENTE ET DE DISTRIBUTION DE BOISSONS
TOURRETTES-SUR-LOUP ALCOOLISEES DANS LÉ CADRE D’UNE MANIFESTATION 06140
Administration Générale : 04 93 59 30 11
Urbanisme : 04 93 59 40 64
Réseaux : 04 93 59 40 67
Télécopie : 04 88 13 1194
Courriel : mairie@ts106.com
Le Maire de TOURRETTES SUR LOUP
Vu le code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L2212-1 et 2;
Vu le code de la santé publique et, notamment, ses articles L 3321-1, L 3334-2,L 3352-5 ;
Considérant la demande de Monsieur le Maire, représenté par Monsieur POMA Frédéric dont le siège est
situé place Maximin Escalier à Tourrettes-sur-Loup, pour l'organisation des festivités du mardi 14 juillet de
19h00 à 24h00 sur le Parking de la Libération à Tourrettes sur Loup ;
Considérant qu'il appartient à l’autorité municipale d’assurer le bon ordre, la sûreté et la tranquillité
publiques notamment dans les débits de boissons, spectacles, jeux et autres lieux publics ;
ARRETE
ARTICLE 1
La Mairie prend en charge le débit de boisson temporaire dont il confie la gestion à :
- Restaurant Le Clovis ;
- Brasserie Pont du Loup ;
- Boucherie de la Place ;
- Café du Midi
- Restaurant Que La Famille ;
- Café des Sports ;
- Brasserie La Source ;
- Restaurant le Sansot ;
- Boulangerie Gourmandises de Tourrettes ;
- Restaurant Baco Bewery
le débit de boissons temporaires pour chaque participant sera ouvert ; mardi 14 juillet 2020 de 19h00 à
24h00 à l’occasion de la manifestation suivante : «Festivités du 14 juillet 2020» ;
ARTICEE 2
La vente à emporter de toutes boissons alcoolisées est interdite dans le cadre de l’événement susvisé. ARTICLE 3
Le bénéficiaire de l’autorisation susvisée s'engage à :
- Prendre toutes les dispositions utiles en vue d’éviter une consommation abusive d'alcool,
génératrice d'éventuels troubles de voisinage et de conduites à risques. Ne pas servir de boissons
alcoolisées à des mineurs.
- Sensibiliser collectivement les participants à leurs devoirs et aux dangers de la conduite en état
d’alcoolisme,
- Rappeler que chacun peut voir sa responsabilité mise en cause et être poursuivi pour mise en
danger de la vie d'autrui ;
- Ne pas servir d'alcool à une personne manifestement ivre ;
- Respecter la tranquillité du voisinage ;
- Ne servir que des boissons des deux premiers groupes définis à l’article L.3321-1 du Code de la
Santé Publique soit outre celles du groupe 1 (sans alcool), les boissons mises en vente ou
distribuées sont limitées à celles comprises dans le groupe 3 : boissons fermentées non distillées,
vins (y compris champagne), bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux
naturels (bénéficiant du régime fiscal des vins), ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou
de légumes fermentés (comportant de 1,2 à 3 degrés d’alcool).
ARTICLE 4
Tout manquement à ces obligations expose le bénéficiaire de ladite autorisation à se voir refuser dans
l’année considérée toute nouvelle demande d'ouverture de débit temporaire.
ARTICLE 5
Les agents de la Police Municipale, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire de l’autorisation toute
infraction à la réglementation applicable en matière de débits de boissons sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlement.
ARTICLE 6 : Le Maire
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Nice (33, Boulevard Franck Pilatte) dans un délai de deux mois à compter de la présente
notification.
ARTICLE 7
Le présent arrêté sera transcrit sur le registre des arrêtés du Maire et ampliations en seront adressées à :
- Gendarmerie de Roquefort-les-Pins,
- Police Municipale de Tourrettes-sur-Loup,
Fait à Tourrettes sur loup le 09 juillet 2020
P/0O Le Maire, Frédéric Poma:
Le eur pe Î
Notifié le :
(Date et signature) :