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Arrêté - 260623 Préfet 71 Arrêté dérogation bruit canicule 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Amour-Bellevue.
Lien du pdf (Arrêté - 260623 Préfet 71 Arrêté dérogation bruit canicule 2026)
Thèmes du document : Humanitaire, Sécurité publique, Santé,
Ex PRÉFET
7
f
DE
SAÔNE-ET-LOIRE
6 Dei
Sr
OUTSOgne-
Liberté
Frans
Comté
Egalité Fraternité
Arrêté
N°
ARS/BFC/DD71/2026/013
Dérogation
à l’arrêté
préfectoral
n°
01/2640/2-47
du
30/07/2001
relatif
à la
lutte
contre
les
bruits
de
voisinage
pour
toutes
les activités
dans
le contexte
de
canicules
de
niveaux
orange
et rouge
Le
préfet
de
Saône-et-Loire
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
la
loi
constitutionnelle
n°
2005-2085
du
1°
mars
2005
relative
à
la
Charte
de
l'environnement
et
notamment
ses
articles
1 et
3;
Vu
le
code
de
la
santé
publique
et
notamment
les
articles
L
1311-1,
L
1311-2,
L
1312-1,
L
1312-2,R
1336-4
à
R 1336-13,
R 1337-6
à
R 1337-10-2;
Vu
le
code
de
l'environnement
et
notamment
les
articles
L
571-1
à
L
571-19
et
les
articles
R.
571-92
à
R.
571-93 ;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L
2212-1,
L
2212-2,
L
2212-
5, L 2214-4,L
2215-1et
L
2215-3;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2008-193-7
du
11 juillet
2008
relatif
à la
lutte
contre
les
bruits
de
voisinage,
Vu
le
décret
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements ;
Vu
le décret
du
23
juillet
2025
portant
nomination
du
préfet
de
Saône-et-Loire
- M.
DUFOUR
;
Vu
l'instruction
n°
DGT/BPSIT/CT3/2026/68
du
22
mai
2026
relative
à
la
gestion
des
vagues
de
chaleur
en
2026
Considérant
l'arrêté
préfectoral
n°
01/2640/2-47
du
30/07/2001
précité
selon
lequel
«
les
travaux
bruyants
sont
interdits
tous
les
jours
ouvrables
de
20
heures
à
7
heures,
toute
la
journée
des
dimanches
et jours
fériés,
sauf
les
interventions
en
urgence
pour
nécessité
publique
»,
Considérant
le
classement
en
canicule
de
niveaux
orange
et
rouge
du
département
du
Saône-et-
Loire
par
Météo
France,
Considérant
que
Météo
France
prévoit
un
maintien
des
températures
(minimales
et
maximales)
au-dessus
des
normales
saisonnières
jusqu'à
la fin
du
mois de juin
sur
l'ensemble
du
département ;
Sur
proposition
de
Mme
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture :
ARRETE
ARS
Bourgogne-Franche-Comté
Unité
territoriale
santé
environnement
LE
DIAPASON
-— 2
Place
des
Savoirs
21035
DIJON
CEDEX Art.
1°,
-
La
dérogation
à
l'arrêté
préfectoral
n°
01/2640/2-47
du
30/07/2001
relatif
à
la
lutte
contre
les
bruits
de
voisinage
est
accordée
à
tout
type
d'activités,
dans
les
conditions
suivantes
: du
lundi
au
samedi,
les
travaux
sont
autorisés
de
5h
à
21h30
à
l'exception
de
ceux
se
déroulant
à
proximité
(rayon
de
50
m)
d'établissements
sensibles
(établissements
sanitaires
et
médico-sociaux).
Art.
2.
-
Cette
dérogation
est
valable
à
compter
de
la
publication
du
présent
arrêté
et
pour
tous
épisodes
de
canicule
de
niveaux
orange
et
rouge
sur
le
département
de
Saône-et-Loire.
Art.
3.
-
Les
entreprises,
les
collectivités
et
les
personnes
s'engagent
à
prendre
toutes
les
dispositions
pour
réduire
les
nuisances
sonores
occasionnées
aux
riverains,
en
veillant
notamment :
-
à
limiter
la
réalisation
des
opérations
bruyantes
et
l'utilisation
des
équipements
bruyants
au
strict
nécessaire
durant
les
plages
horaires
dérogatoires
;
-
au
choix
de
l'implantation
des
équipements
bruyants
au
regard
du
voisinage ;
-
à
Utiliser
l'ensemble
des
installations
de
manière
à
permettre
une
protection
acoustique
des
habitations
riveraines
;
-
à
Utiliser
du
matériel
en
bon
état
de
fonctionnement
et
d'usage
approprié.
Art.
4.
-
Toutes
les
dispositions
sont
prises
par
les
bénéficiaires
pour
informer
le
voisinage
concerné
par
les
travaux
bruyants
et
les
mesures
de
réduction
associées.
Art.
5.
-
La
secrétaire
générale
de
là
préfecture
de
Saône-et-Loire,
les
maires
de
Saône-et-Loire,
le
directeur
départemental
des
territoires
de
Saône-et-Loire,
le
directeur
départemental
de
i'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
la
directrice
territoriale
par
intérim
de
la
délégation
départementale
du
Saône-et-Loire
de
l'Agence
régional
de
santé,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
Saône-
et-Loire,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
Saône-et-Loire
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté.
2 2
JUIN
2026
A
Mâcon,
le
Le
préfet,
our
le
réfet,
6
À
et
Fou
tie
de
cabif
ARS
Bourgogne-Franche-Comté
Unité
territoriale
santé
environnement
173
Boulevard
Henri
Dunant
CS
60320
—
71020
MACON
CEDEX
9