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Déliberation - 141 2023 Protection sociale complementaire du personnel territorial adhesion a la convention
Document publié le Vendredi 8 décembre 2023 par la commune de Vernon.
Lien du pdf (Déliberation - 141 2023 Protection sociale complementaire du personnel territorial adhesion a la convention)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Inégalités sociales,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de l’Eure
Arrondissement d’Évreux
Date de convocation :
Conseillers en exercice : 35
Conseillers présents : 32
Conseillers votants : 35
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU VENDREDI 8 DÉCEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le vendredi huit décembre à dix-
neuf heures ,
Le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni au lieu
ordinaire de ses séances, à l'Hôtel de Ville, sous la
présidence de Monsieur OUZILLEAU, Maire.
Étaient présents :
M. François OUZILLEAU, Maire,
M. Jérôme GRENIER, Mme Dominique MORIN, M.
Johan AUVRAY, Mme Léocadie ZINSOU, M. Hervé
HERRY, Mme Nicole BALMARY, M. Yves ETIENNE,
Mme Catherine DELALANDE, Adjoints
M. Christopher LENOURY, Mme Evelyne
HORNAERT, Mme Patricia DAUMARIE, M. Youssef
SAUKRET, Mme Marie-Christine GINESTIERE, M.
Denis AIM, Mme Zahia GASMI, M. Olivier VANBELLE,
Mme Marjorie HARDY, M. Jean-Marie M BELO, M.
Raphaël AUBERT, Mme Nathalie CHESNAIS, M. Eric
FAUQUE, Monsieur Pierre FRANSCESCHINA,
Madame Heïdi DESEAU, Monsieur Maxence
DEMAINE, Mme Lorine BALIKCI, Monsieur Pierre-
Yves JOURDAIN, Madame Alice ORMIERES, M.
Gabriel SINO, Mme Bérénice LIPIEC, Mme Blandine
RIPERT, M. Antoine RICHARD, Conseillers
municipaux
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Mme Sylvie GRAFFIN à Mme Marie-Christine
GINESTIERE
Mme Paola VANEGAS à M. Yves ETIENNE
Mme Lydie BRIOULT à M. Raphaël AUBERT
Absents :
Secrétaire de séance : Blandine RIPERT
N° 141/2023 Rapporteur : Eric FAUQUE
OBJET : Protection sociale complémentaire du personnel territorial : adhésion à la convention de participation prévoyance maintien de salaire
La ville de Vernon adhère à la convention de participation pour la prévoyance – maintien de salaire depuis le 1er janvier 2013.
Commune de VERNON Mise en place afin de sécuriser les agents, cette prestation permet aux agents en arrêt maladie et qui subissent une perte de rémunération (demi-traitement et sans traitement en maladie ordinaire, congé longue maladie, congé longue durée, perte de retraite pour invalidité) de percevoir un complément à hauteur de l’option choisie. A ce jour, environ 150 agents bénéficient de cette protection complémentaire. Cette prestation constitue ainsi l’un des éléments d’attractivité de la collectivité.
Sofaxis, attributaire du contrat prévoyance maintien de salaire actuel, a informé le Centre de gestion de l’Eure de sa demande de revaloriser les taux de garanties de plus de 50 % à compter du 1er janvier 2024.
A défaut d’accord du Centre de gestion, le contrat a été résilié et il prendra fin au 31 décembre 2023.
Une nouvelle consultation a été engagée par le Centre de gestion et les résultats ont été transmis à chacune des collectivités adhérentes.
L’attributaire de ce nouveau contrat est la MNT.
Il est proposé d’adhérer à ce nouveau contrat.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique, notamment les Articles L 452-42, L 827-1 à L 827- 12,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction Publique Territoriale ;
Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu la délibération du Conseil d’Administration du CDG 27 en date du 31/08/2022, autorisant le Président du CDG à signer le marché pour la Prévoyance avec la MNT,
Considérant que ne prennent pas part au vote Jérôme GRENIER et Yves ETIENNE,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
ADHERE au 1er janvier 2024 à la convention de participation, dans le domaine de la protection sociale complémentaire, volet prévoyance, dont l’attributaire est la MNT et ce, aux conditions fixées en annexe.
AUTORISE le Maire ou son représentant à procéder à toutes formalités afférentes et à signer tous documents relatifs à l’adhésion de la présente convention de participation.
Ressources humaines et finances Avis favorable
Commune de VERNON Délibéré :
Adoptée à l'unanimité des votants ( Ne prend pas part au vote : M. GRENIER, M. ETIENNE; )
Ainsi délibéré les mêmes jour, mois et an que dessus
Le registre dûment signé
Pour extrait conforme,
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Commune de VERNON Annexe - Adhésion à la convention de participation prévoyance maintien de salaire
Date d’effet : à partir du 1er janvier 2024, (date de fin le 31 décembre 2028). Le contrat pourra être prorogé pour des motifs d’intérêt général pour une durée ne pouvant excéder 1 an, et se terminer le 31 décembre 2029.
Agents concernés :
Agents Permanents (Titulaires ou Stagiaires) immatriculés à la C.N.R.A.C.L. Agents Titulaires ou Stagiaires non-affiliés à la C.N.R.A.C.L. et Agents Contractuels
Garanties :
Les garanties proposées aux agents de la collectivité sont les suivantes :
*Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (3 428 € en 2022)
**PTIA (Perte Totale et Irréversible d’Autonomie)
Choix des garanties par l’agent
L’agent souscrit au minimum à la garantie 1 et choisit parmi l’une des 4 couvertures de celle-ci. La souscription à la garantie 2 est conditionnée à l’adhésion à la garantie 1. La souscription à la garantie 3 est conditionnée à l’adhésion aux garanties 1 et 2. La souscription à l’option est conditionnée au minimum à l’adhésion à la garantie 1.
Calcul du montant de la cotisation de l’agent
L’assiette de cotisation est constituée par le montant des rémunérations brutes mensuelles de chaque agent assuré au titre du contrat :
Traitement brut indiciaire (TBI) + Nouvelle bonification indiciaire (NBI) + Régime indemnitaire (RI)
A l’exclusion des charges sociales patronales.
Les prestations versées sont calculées en pourcentage des rémunérations nettes.