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Déliberation - 142 2023 Protection sociale complementaire du personnel territorial participation financiere
Document publié le Vendredi 8 décembre 2023 par la commune de Vernon.
Lien du pdf (Déliberation - 142 2023 Protection sociale complementaire du personnel territorial participation financiere)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Handicap et inclusivité,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de l’Eure
Arrondissement d’Évreux
Date de convocation :
Conseillers en exercice : 35
Conseillers présents : 32
Conseillers votants : 35
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU VENDREDI 8 DÉCEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le vendredi huit décembre à dix-
neuf heures ,
Le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni au lieu
ordinaire de ses séances, à l'Hôtel de Ville, sous la
présidence de Monsieur OUZILLEAU, Maire.
Étaient présents :
M. François OUZILLEAU, Maire,
M. Jérôme GRENIER, Mme Dominique MORIN, M.
Johan AUVRAY, Mme Léocadie ZINSOU, M. Hervé
HERRY, Mme Nicole BALMARY, M. Yves ETIENNE,
Mme Catherine DELALANDE, Adjoints
M. Christopher LENOURY, Mme Evelyne
HORNAERT, Mme Patricia DAUMARIE, M. Youssef
SAUKRET, Mme Marie-Christine GINESTIERE, M.
Denis AIM, Mme Zahia GASMI, M. Olivier VANBELLE,
Mme Marjorie HARDY, M. Jean-Marie M BELO, M.
Raphaël AUBERT, Mme Nathalie CHESNAIS, M. Eric
FAUQUE, Monsieur Pierre FRANSCESCHINA,
Madame Heïdi DESEAU, Monsieur Maxence
DEMAINE, Mme Lorine BALIKCI, Monsieur Pierre-
Yves JOURDAIN, Madame Alice ORMIERES, M.
Gabriel SINO, Mme Bérénice LIPIEC, Mme Blandine
RIPERT, M. Antoine RICHARD, Conseillers
municipaux
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Mme Sylvie GRAFFIN à Mme Marie-Christine
GINESTIERE
Mme Paola VANEGAS à M. Yves ETIENNE
Mme Lydie BRIOULT à M. Raphaël AUBERT
Absents :
Secrétaire de séance : Blandine RIPERT
N° 142/2023 Rapporteur : Eric FAUQUE
OBJET : Protection sociale complémentaire du personnel territorial : participation financière pour la prévoyance maintien de salaire
La ville de Vernon adhère à la convention de participation pour la prévoyance – maintien de salaire depuis le 1er janvier 2013.
Commune de VERNON Sofaxis, attributaire du contrat prévoyance maintien de salaire actuel, a informé le Centre de gestion de l’Eure de sa demande de de revaloriser les taux de garanties de plus de 50 % à compter du 1er janvier 2024.
A défaut d’accord par le Centre de gestion, le contrat est résilié et il prendra fin au 31 décembre 2023.
Une nouvelle consultation a été engagée par le Centre de gestion et les résultats ont été
transmis à chacune des collectivités adhérentes.
L’attributaire de ce nouveau contrat est la MNT.
L’adhésion à la protection sociale complémentaire et la participation d’un montant minimum de 7 € par mois seront obligatoires à compter du 01 janvier 2025. Toutefois, la ville de Vernon prend déjà en charge le dispositif afin de protéger nos agents.
Dans un souci de solidarité, la ville a fait le choix de participer de façon différenciée en fonction de la catégorie des agents. Les montants de participation sont égaux voir supérieurs au décret.
La participation demeure fixée à :
- 7 € pour les agents de catégorie A,
- 8,50 € pour les agents de catégorie B,
- 11 € pour les agents de catégorie C.
La ville de Vernon souhaite maintenir le dispositif de prise en charge d’une partie des participations des agents.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu Code général de la fonction publique, notamment les Articles L452-42 et L 827-1 à L 827-12, Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction Publique Territoriale ;
Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,
Vu le Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu le Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu la délibération du Conseil d’Administration du CDG en date du 31/08/2022, autorisant le Président du CDG à signer le marché pour la Prévoyance avec MNT,
Considérant que ne prennent pas part au vote Jérôme GRENIER et Yves ETIENNE,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
FIXE le montant de la participation financière par mois comme suit : - 7 € pour les agents de catégorie A,
- 8,50 € pour les agents de catégorie B,
- 11 € pour les agents de catégorie C.
La participation de la collectivité ne peut en aucun cas être supérieure aux coût réel de la cotisation.
Commune de VERNON VERSE la participation financière aux agents titulaires et stagiaires de la ville de Vernon, en position d’activité ou détachés auprès de celui-ci, travaillant à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet, ainsi qu’aux agents non titulaires (de droit public ou de droit privé) en activité, ou bénéficiant d’un congé assimilé à une période d’activité, qui adhéreront aux contrats conclus dans le cadre de la convention de participation du CDG27.
AUTORISE le Maire ou son représentant à procéder à toutes formalités afférentes
Ressources humaines et finances Avis favorable
Délibéré :
Adoptée à l'unanimité des votants ( Ne prend pas part au vote : M. GRENIER, M. ETIENNE; )
Ainsi délibéré les mêmes jour, mois et an que dessus
Le registre dûment signé
Pour extrait conforme,
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Commune de VERNON