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Déliberation - 15 Gpt cdes cybersecurite 1
Document publié le Jeudi 7 décembre 2023 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 15 Gpt cdes cybersecurite 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
7 décembre 2023
Date du
Conseil Municipal
13 DECEMBRE 2023
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents----22
Votants --——- 27
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
1 9 DEC. 2093 Publié le :
1 9 DEC, 2093 Certifié exact,
‘/ Le Maire,
172
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois,
Le treize décembre, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en mairie, en séance publique, les débats ont été retransmis en direct de manière électronique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux: MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, DONNE, LE PAPE, LOILLIEUX, RAHER, DESSAUVAGES, GUGLIELMI, TESSON, JARDIN, CAUCHY, BOUYER, DAGUIZE, CHUPIN, MORVAN, GUINCHE, ALLANIC, GARRIDO, CAZIN, PRUKOP, NICOSIA et ROBERT.
À l'exception de : Monsieur SIGUIER, Monsieur BEAUREPAIRE, Madame MANENT, Monsieur JOUBERT, Monsieur BELLIOT et Madame FRAUX.
Monsieur GILLET qui a donné pouvoir à Monsieur ALLANIC.
Monsieur DOUCHIN qui a donné pouvoir à Madame LOILLIEUX.
Madame LE FLEM qui a donné pouvoir à Madame MARTIN.
Monsieur DUPONT-BELOEIL qui a donné pouvoir à Madame JARDIN. Madame DIVOUX qui a donné pouvoir à Madame ROBERT.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l’article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame LE PAPE est nommée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
15/ RECOURS AUX MARCHES DU RESAH DE FOURNITURE DE SOLUTIONS DE CYBERSECURITE — CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDES _ENTRE_LES VILLES DE SAINT-NAZAIRE, BESNE, LA CHAPELLE DES MARAIS, PORNICHET, SAINT-MALO-DE-GUERSAC, SAINT- ANDRE-DES-EAUX, LE CCAS DE LA VILLE DE SAINT-NAZAIRE ET SAINT- NAZAIRE _AGGLOMERATION__— _LA CARENE — APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE
RAPPORTEUR : Monsieur RAHER, conseiller municipal délégué
EXPOSE :
Les attaques informatiques s'intensifiant, le recours à un panel d'outils de cybersécurité performants est indispensable. La Ville de Saint-Nazaire a recherché une solution alternative à la relance d’une consultation et a opté pour le recours aux marchés du Réseau des Acheteurs Hospitaliers (RESAH) qui bénéficie de tarifs optimisés.
Le besoin de solutions de cybersécurité s'étend aux segments suivants : -__ Besoin d'améliorer le niveau de sécurité numérique des organisations. - Besoin d'assurer la sécurité, la confidentialité et l'intégrité des données. - Besoin de détecter, qualifier et réagir aux incidents de sécurité.
- Besoin de diffuser les bonnes pratiques en matière de cybersécurité des données.
Les Villes de Saint-Nazaire, Besné, la Chapelle des Marais, Pornichet, Saint-Malo- de-Guersac, Saint-André-des-Eaux, le CCAS de la Ville de Saint-Nazaire et Saint- Nazaire Agglomération — La CARENE ont souhaité constituer un groupement de commandes afin de mutualiser les prestations et de bénéficier de prix et de conditions plus avantageuses. N°/23/12/15]
2/2
La convention de groupement de commandes ci-jointe, prise en application des articles L2113-6 et L2113-7 du Code de la commande publique, fixe le cadre juridique de cette consultation. Elle désigne la Ville de Saint-Nazaire comme coordonnateur du groupement. À ce titre, elle sera chargée de l'organisation de la procédure.
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la convention de groupement de commandes pour le marché relatif à la fourniture de solutions de cybersécurité.
DELIBERATION :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la commande publique et notamment les articles L2113-6 et L2113-7,
œVu le projet de convention constitutive d’un groupement de commandes ci- annexé,
œVu l'avis de la Commission finances et affaires générales en date du 6 décembre 2023,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
- _ Approuve la convention constitutive du groupement de commandes pour le marché relatif à la fourniture de solutions de cybersécurité, désignant la Ville de Saint-Nazaire comme coordonnateur du groupement.
-__ Autorise Monsieur le Maire, ou Monsieur RAHER, à la signer. -__ Autorise le coordonnateur du groupement à signer le ou les marchés publics correspondants avec la ou les entreprises retenues en application de la convention constitutive du groupement.
- Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget correspondant.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
> 7 Jean-Claude PELLETEUR
La secrétaire de séance,
À / CS 5 LT
7 AT or
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours po| efce ë pouvoir devant-le tribunal administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compté \de*s3 Ubication ou nofification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisi par. l'ébplicät; n Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. 47. LANNE
Dominique LE L
e /
EE Ra (lALaZ No 22.12.18
CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDES ARTICLES L.2113-6 ET L.2113-7 DU CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE
Recours aux marchés du RESAH de fourniture de solutions de cybersécurité
Entre :
La Ville de Saint-Nazaire représentée par le Maire ou son représentant dûment habilité par
délibération du Conseil Municipal en date du ;
La Ville de Besné représentée par le Maire ou son représentant dûment habilité par
délibération du Conseil Municipal en date du :
La Ville de La Chapelle des Marais représentée par le Maire ou son représentant dûment
habilité par délibération du Conseil Municipal en date du ,
La Ville de Pornichet représentée par le Maire ou son représentant dûment habilité par
délibération du Conseil Municipal en date du :
La Ville de Saint-Malo-de-Guersac représentée par le Maire ou son représentant dûment
habilité par délibération du Conseil Municipal en date du ,
La Ville de Saint-André-des-Eaux représentée par le Maire ou son représentant dûment
habilité par délibération du Conseil Municipal en date du ,
Le Centre Communal d'Action Sociale de la Ville de Saint-Nazaire représenté par le
Président ou son représentant dûment habilité par délibération en Conseil d'Administration en
date du ,
Et
Saint-Nazaire Agglomération —- La CARENE représentée par son Président, M. David
SAMZUN, ou son représentant, dûment habilité par décision en date du
Ci-après désignés « les membres du groupement » ou « les entités membres »
Il a été convenu ce qui suit :
Vu pour être annexé à la Puoi le 19 EC 0 e À S DEC. 2023
délibération du ei icipal fié t,
au” 173 DEC 2093 (ENare
Jean-Claude PELLETEUR / ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONVENTION :
Les entités membres entendent par la présente convention organiser un groupement de commandes, conformément aux dispositions des articles L. 2113-6 et L. 2113-7 du Code de la commande publique.
Ce groupement est constitué aux fins de passation d'un marché relatif à la fourniture de
solutions de cybersécurité.
ARTICLE 2 — LE COORDONNATEUR
2.1 Désignation du coordonnateur
Conformément aux dispositions des articles L. 2113-6 et L. 2113-7 du Code de la commande publique, les entités membres s'accordent pour désigner la Ville de Saint-Nazaire comme coordonnateur du groupement, chargé de procéder, dans le respect des règles applicables à la commande publique, à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs cocontractants.
2.2 Missions du coordonnateur
Dans le respect des règles de la commande publique, les missions du coordonnateur sont les suivantes :
- définir l’organisation technique et administrative de la procédure de consultation du RESAH, en concertation avec le ou les entités membres,
- adhérer aux marchés du RESAH relatifs aux fournitures de solutions de cybersécurité, -_ identifier auprès du RESAH les collectivités bénéficiaires de chacun des lots en fonction des besoins définis par les membres du groupement de commandes,
- transmettre à chaque entité membre copie des pièces exécutoires du marché les concernant.
ARTICLE 3 —- MEMBRES DU GROUPEMENT
3.1 Composition du groupement
Le groupement de commandes est constitué par :
Les Villes de Saint-Nazaire, Besné, La Chapelle des Marais, Pornichet, Saint-Malo-de-
Guersac, Saint-André-des-Eaux, le CCAS de la Ville de Saint-Nazaire et Saint-Nazaire Agglomération — La CARENE dénommées « membres » ou «entités membres » du groupement de commandes, et signataires de la présente convention.
La composition du groupement est intangible à compter du lancement de l'avis d'appel publie à la concurrence.
3.2 Obligations des membres du groupement
Chaque membre du groupement s'engage à :
- prendre les délibérations ou décisions nécessaires à ce que son assemblée délibérante autorise l'adhésion aux marchés par le coordonnateur pour son compte et à ce que son autorité exécutive puisse engager et exécuter le marché le concernant, - transmettre un état qualitatif et quantitatif de ses besoins dans les délais fixés par le coordonnateur, - participer activement aux réunions du comité technique organisées par le coordonnateur du groupement pour la conduite de cette mise en concurrence dans les meilleures conditions opérationnelles et dans le respect du droit applicable,
- respecter le choix du (des) titulaires(s) du (des) marché(s) défini(s) par le RESAH et correspondant à ses besoins propres tels que déterminés dans son état des besoins, - assurer l'entière exécution technique, administrative et financière de son (ou ses) marché(s) une fois la commande passée auprès du RESAH,
- le cas échéant, conclure les modifications ou autres actes d'exécution avec le(s) titulaire(s) du ou des marché(s) concerné(s).
ARTICLE 4 - PROCÉDURE DE DÉVOLUTION DES PRESTATIONS
Les membres du Groupement de commandes s'engagent à respecter les procédures de consultation et les modalités de dévolution des prestations définies par le RESAH, ainsi que l'ensemble des documents contractuels régissant les relations avec les titulaires.
ARTICLE 5 — DISPOSITIONS FINANCIERES
Les frais d'adhésion aux lots et/ou marchés relatifs au recours aux marchés du RESAH concernant la fourniture de solution de cybersécurité seront partagés entre les membres du Groupement de commandes bénéficiaires du marché/lot en fonction de leurs poids démographique (référence DGF 2021). La Ville de Saint-Nazaire versera les frais d'adhésion aux marchés au RESAH et procédera ensuite à leur refacturation auprès des communes.
ARTICLE 6 — RESPONSABILITÉ DU COORDONNATEUR
Le coordonnateur est responsable des missions qui lui sont confiées par la présente
convention. Il fera son affaire de tous les risques pouvant provenir de son activité. Il est seul responsable, vis-à-vis des tiers, de tous dommages de quelque nature que ce soit découlant des missions visées à l’article 2-2 de la présente convention.
ARTICLE 7 - DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur à la dernière date de sa notification à toutes les entités membres. Elle prendra fin à la date d'échéance des marchés du RESAH relatifs aux fournitures de solutions de cybersécurité.
ARTICLE 8 - MODIFICATION OÙ RÉSILIATION
Toute modification de la présente convention donnera lieu à l'établissement d’un avenant conclu dans les mêmes formes.
Chaque membre du groupement est informé qu'il ne peut se retirer du groupement de commandes dès lors que l'avis d'appel public à la concurrence est lancé.
ARTICLE 9 — CONTENTIEUX
À défaut d'accord amiable entre les parties, toute contestation relative à l'interprétation ou à
l'exécution de la présente convention ressort du Tribunal Administratif de Nantes. S'agissant des litiges opposant le groupement à tout requérant avant la notification du ou des marchés, seul le coordonnateur sera habilité à agir en justice. S'agissant des litiges d'exécution opposant des membres du groupement à leur(s) cocontractant(s), chaque membre du groupement sera seul habilité à agir en justice, la présente convention ne produisant plus d'effet.
Fait en 8 exemplaires, à Saint-Nazaire, le
Pour la Ville de Saint-Nazaire,
Le Maire ou son représentant
Pour la Ville de La Chapelle des Marais
Le Maire ou son représentant
Pour la Ville de Saint-André-des-Eaux,
Le Maire ou son représentant
Pour le CCAS de la Ville de Saint-Nazaire,
La Vice-Présidente ou son représentant
Pour la Ville de Besné,
Le Maire ou son représentant
Pour la Ville de Pornichet,
Le Maire ou son représentant
Pour la Ville de Saint-Malo-de-Guersac,
Le Maire ou son représentant
Pour Saint-Nazaire Agglomération - la
CARENE
Le Président ou son représentant LT ni ONE een Net el{te rte
Cal Ne TEE
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : Commune de PORNICHET
Utilisateur : LANDREIGNE Louise
Paramètres de La transaction :
Numéro de l'acte : DELIB_23_12_15
Objet: 15.[Recours aux marchés du RESAH de fourniture de
solutions de cybersécurité - Convention
constitutive de groupement de commandes entre les
Villes de Saint-Nazaire, Besné, La Chapelle des Marais,
Pornichet, Saint-Malo-de-Guersac,
Saint-André-des-Eaux, Le CCAS de La Ville de
Saint-Nazaire et Saint-Nazaire Agglomération - La
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de là décision : 2023-12-13 00:00:00+01
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 1.7.2 - groupement de commandes
Identifiant unique : 044-214401325-20231213-DELIB 23 12_15-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 1.4 Ko
Nom métier :
044-214401325-20231213-DELIB_23_12_15-DE-1 -1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 141.9 Ko
Nom original : 15_Gpt cdes_cybersécurité.pdf
Nom métier:
99_DE-044-214401325-20231213-DELIB_23_12_15-DE-1-1 _1.pdf
Document principal (Délibération) application/pdf 183.6 Ko
Nom original: 15. Annexe DCM 15.pdf
Nom métier :
99_DE-044-214401325-20231213-DELIB_23_12_15-DE-1-1 _2.pdf
Cycle de vie de La transaction :
Page 1 Etat
Posté
En attente de transmission
Transmis
Acquittement reçu
Date
19 décembre 2023 à
19 décembre 2023 à
19 décembre 2023 à
19 décembre 2023 à
11h13min26s
Page 2
Message
Dépôt initial
Accepté par le TdT : validation OK
Transmis au MI
Reçu par le MI Le 2023-12-19