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Déliberation - 15. Gpt cde lubrifiant 2
Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 15. Gpt cde lubrifiant 2)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Justice et droit,
Département de
Loire-Atlantique EXTRAIT DE DELIBERATION
| | DU CONSEIL MUNICIPAL Arrondissement de
Saint-Nazaire |
Ville de PORNICHET L'an deux mille vingt-quatre, le dix-huit décembre à 19h00, le Conseil Municipal dûment convoqué, s'est réuni en séance publique, les débats ont été retransmis en direct de manière électronique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
N°DEL2024-12-15 Date de convocation : 12 décembre 2024
| présents : M. ALLANIC Jean-Paul - M. BEAUREPAIRE Christian - Mme Nombre de conseillers:| BOUVYER Josiane - M. CAZIN Fabien - Mme CHUPIN Michelle - M. DAGUIZE Christophe - M. DONNE Antoine - Mme FALOURD Nadine - Mme FRAUX FN sxeriee 5° Valérie - M. GILLET Dominique - M. GUGLIELMI Anthony - Mme GUINCHE Votants : 29 Laëtitia - Mme JARDIN isabelle - Mme LOILLIEUX Arlette - Mme MARTIN Frédérique - M. NICOSIA Michaël - Mme PRUKOP Christine - M. RAHER Rémi - Mme ROBERT Josiane - M. SIGUIER Romain - M. PELLETEUR Jean-Claude.
Date du Conseil
municipal Pouvoirs :
| Mme DESSAUVAGES Nicole a donné pouvoir à M. DONNE Antoine 18 décembre 2024 | M. DOUCHIN Alexandre a donné pouvoir à Mme LOILLIEUX Arlette M. DUPONT-BELOEIL Patrick a donné pouvoir à M. DAGUIZE Christophe Mme GARRIDO Hélène a donné pouvoir à M. CAZIN Fabien
Mme LE FLEM Isabelle a donné pouvoir à Mme JARDIN Isabelle Mme LE PAPE Dominique a donné pouvoir à M. GUGLIELMI Anthony Reçu à la Sous- M. MORVAN Frédéric a donné pouvoir à Mme BOUYER Josiane Préfecture de Mme TESSON Elisabeth a donné pouvoir à Mme GUINCHE Laëtitia
Saint-Nazaire le
Absent(s) :
23 DEC, 2024 M. BELLIOT Robert - M. CAUCHY Stéphane.
Publié le : Excusé(s) :
Mme DIVOUX Marilyn - Mme MANENT Aline-Florence -Mme DESSAUVAGES 2 3 DEC, 2024 Nicole - M. DOUCHIN Alexandre - M. DUPONT-BELOEIL Patrick - Mme
GARRIDO Hélène - Mme LE FLEM Isabelle - Mme LE PAPE Dominique - M. Cat MORVAN Frédéric - Mme TESSON Elisabeth. Le Maire
Jean-Claude Secrétaire de Séance : Antoine DONNE
PELLEFEUR
er ACQUISITION DE LUBRIFIANTS POUR LES VEHICULES ET LES PETITS MATERIELS __ET_ REALISATION DE _PRESTATIONS ASSOCIEES CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LES VILLES DE SAINT-NAZAIRE, PORNICHET, MONTOIR DE BRETAGNE ET SAINT-NAZAIRE AGGLOMERATION - LA CARENE - APPROBATION ET UTORISATION DE SIGNATURE
RAPPORTEUR : Monsieur RAHER, Conseiller Municipal
EXPOSE :
Le marché relatif à l'acquisition de lubrifiants pour les véhicules et les petits matériels, et réalisation de prestations associées, arrive à échéance, il convient donc de lancer une nouvelle consultation. Les Villes de Saint-Nazaire, Pornichet, Montoir de Bretagne et Saint-Nazaire Agglomération — la CARENE ont souhaité constituer un groupement de commandes afin de mutualiser les acquisitions et de bénéficier de prix et de conditions plus avantageuses.
La convention de groupement de commandes ci-jointe, prise en application des articles L.2113-6 et L.2113-7 du Code de la commande publique fixe le cadre juridique de cette consultation. Elle désigne la Ville de Saint-Nazaire comme coordonnateur du groupement. À ce titre, elle sera chargée de l'organisation de la procédure.
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la convention de groupement de commandes du marché relatif à l'acquisition de lubrifiants pour les véhicules et les petits matériels, et réalisation de prestations associées.
DELIBERATION :
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de la commande publique et notamment les articles L2113-6 et L2113-7,
VU le projet de convention constitutive d’un groupement de commandes ci- annexé,
VU l'avis favorable de la commission finances et affaires générales du 11 décembre 2024,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré,
Adoptée à l'unanimité
Votants : 29 | Pour : 29 | Contre : O | Abstention :0 |
Le Conseil Municipal,
- __Approuve la convention constitutive d’un groupement de commandes du marché relatif à l'acquisition de lubrifiants pour les véhicules et les petits matériels, et réalisation de prestations associées désignant la Ville de | Saint-Nazaire comme coordonnateur du groupement.
| - Autorise Monsieur Le Maire, ou Monsieur RAHER, à signer la convention constitutive du groupement de commandes.
- Autorise le coordonnateur du groupement à signer le ou les marchés publics correspondants avec la ou les entreprises retenues en application de la convention constitutive du groupement.
- Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget correspondant.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits
Pour extrait cerifié conforme
Le Maire Le secrétaire de séance
AntONe DONNE
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire
l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la lprésente notification. Le Tribunal Administratif peut être sais par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr. NeDEL2081-12-4$
CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDES
ARTICLES L.2113-6 ET L.2113-7 DU CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE
Acquisition de lubrifiants pour les véhicules et les petits matériels, et réalisation de
prestations associées.
Entre :
La Ville de Saint-Nazaire représentée par le Maire ou son représentant dûment habilité par
délibération du Conseil Municipal en date du :
La Ville de Montoir de Bretagne représentée par le Maire ou son représentant dûment
habilité par délibération du Conseil Municipal en date du ,
La Ville de Pornichet représentée par le Maire ou son représentant dûment habilité par
délibération du Conseil Municipal en date du ,
Et
Saint-Nazaire Agglomération — La CARENE représentée par son Président, M. David
SAMZUN, ou son représentant, dûment habilité par décision en date du
Ci-après désignés « les membres du groupement » ou « les entités membres »
Il a été convenu ce qui suit :
Vu pour étre annexé à la Reçu à la #9 4 DEC AUS le 2 3 DEC. 2024 Lu Publié le ‘ :
libération du Conseil icipal Certifié exact,
gel du 18 DEC. 3091 Le Maire,
Le Maire
Jean-Claude" LETEUR Jean-Claude PELLETEUR ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONVENTION
Les entités membres entendent par la présente convention organiser un groupement de commandes, conformément aux dispositions des articles L. 2113-6 et L. 2113-7 du Code de la commande publique.
Ce groupement est constitué aux fins de passation d'un marché relatif à l'acquisition de
lubrifiants pour les véhicules et les petits matériels, et réalisation de prestations associées.
ARTICLE 2 — LE COORDONNATEUR
2.1 Désignation du coordonnateur
Conformément aux dispositions des articles L. 2113-6 et L. 2113-7 du Code de la commande publique, les entités membres s'accordent pour désigner la Ville de Saint-Nazaire comme coordonnateur du groupement, chargé de procéder, dans le respect des règles applicables à la commande publique, à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs cocontractants.
2.2 Missions du coordonnateur
Dans le respect des règles de la commande publique, les missions du coordonnateur sont les suivantes :
- définir l'organisation technique et administrative de la procédure de consultation, en concertation avec la ou les entités membres,
- élaborer les cahiers des charges et constituer les dossiers de consultation des entreprises,
en concertation avec la ou les entités membres,
- définir les critères de sélection des candidatures, des offres et les faire valider par la ou les entités membres,
- assurer l'envoi à la publication des avis d'appel public à la concurrence sur les supports arrêtés avec la ou les entités membres ainsi que sur le profil acheteur du coordonnateur du groupement,
- gérer la ou les procédures de consultation (retrait des dossiers, dépôt des offres...), - associer la ou les entités membres à l'analyse comparative des offres concurrentes et, le cas échéant, arbitrer, en concertation avec la ou les entités membres, sur les éventuels cas d'infructuosité ou de procédure sans suite,
- informer les candidats du résultat de la mise en concurrence, aviser les candidats non retenus et fournir les éléments de réponse au cas où l’un de ces derniers demanderait par écrit les motifs du rejet de sa candidature ou de son offre dans les conditions posées par les articles R. 2181-1 et suivants du Code de la commande publique, - procéder, le cas échéant, à la mise au point des marchés publics avec le ou les candidat(s) retenu(s),
- signer, transmettre au contrôle de légalité et notifier le(s) marché(s) au(x) cocontractant(s), -_ répondre, le cas échéant, à toutes remarques et observations consécutives à l'examen du ou des marchés concernés par les services chargés du contrôle de légalité en lien avec les entités membres,
- transmettre à chaque entité membre copie des pièces exécutoires du marché les concernant,
- procéder à la publication des avis d'attribution. ARTICLE 3 - MEMBRES DU GROUPEMENT
3.1 Composition du groupement
Le groupement de commandes est constitué par :
Les Villes de Saint-Nazaire, Pornichet, Montoir de Bretagne et Saint-Nazaire Agglomération — La CARENE dénommées « membres » ou «entités membres » du groupement de commandes, et signataires de la présente convention.
La composition du groupement est intangible à compter du lancement de l'avis d'appel public à la concurrence.
3.2 Obligations des membres du groupement
Chaque membre du groupement s'engage à :
- prendre les délibérations ou décisions nécessaires à ce que son assemblée délibérante autorise la signature des marchés par le coordonnateur pour son compte et à ce que son autorité exécutive puisse engager et exécuter le marché le concernant, - transmettre un état qualitatif et quantitatif de ses besoins dans les délais fixés par le coordonnateur,
- participer activement aux réunions du comité technique organisées par le coordonnateur du groupement pour la conduite de cette mise en concurrence dans les meilleures conditions opérationnelles et dans le respect du droit applicable (détermination des besoins, précisions à apporter dans le cadre de la mise en concurrence, analyses comparatives des offres notamment),
- respecter le choix concerté du (des) titulaires(s) du (des) marché(s) correspondant à ses besoins propres tels que déterminés dans son état des besoins,
- assurer l'entière exécution technique, administrative et financière de son (ou ses) marché(s) une fois notifié(s),
- le cas échéant, conclure les modifications ou autres actes d'exécution avec le(s) titulaire(s) du ou des marché(s) concerné(s).
ARTICLE 4 - PROCÉDURE DE DÉVOLUTION DES PRESTATIONS
Eu égard à l'objet et à l'estimation du marché, le coordonnateur, en concertation avec les entités membres, appliquera la ou les procédures les plus adéquates relevant du Code de la commande publique.
En cas de procédures non formalisées (montant du marché inférieur aux seuils formalisés), l'attribution des marchés se déroule selon les procédures internes applicables au coordonnateur du groupement, en étroite concertation avec les représentants des entités membres.
En cas de procédures formalisées, le(s) titulaire(s) est(sont) choisi(s) par la commission d'appel d'offres du coordonnateur du groupement, composée conformément aux dispositions de l'article L. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales. Dans tous les cas, le coordonnateur du groupement veille à associer les référents techniques et administratifs des entités membres pour l'analyse comparative des offres concurrentes et pour validation du rapport d'analyse des offres. ARTICLE 5 — DISPOSITIONS FINANCIERES
Les frais liés à la procédure de désignation du cocontractant et autres frais éventuels de fonctionnement ainsi que les frais de publicité liés à la passation du ou des marchés sont
partagés équitablement (50/50) entre le coordonnateur du groupement et Saint-Nazaire Agglomération — La CARENE.
ARTICLE 6 - RESPONSABILITÉ DU COORDONNATEUR
Le coordonnateur est responsable des missions qui lui sont confiées par la présente convention. || fera son affaire de tous les risques pouvant provenir de son activité. Il est seul responsable, vis-à-vis des tiers, de tous dommages de quelque nature que ce soit découlant des missions visées à l’article 2-2 de la présente convention.
ARTICLE 7 — DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur à la dernière date de sa notification à toutes les entités membres.
Elle prendra fin à la date de notification du ou des marchés dont l'objet est mentionné à l’article
1 de la présente convention, ou le cas échéant, de la déclaration de fin de procédure pour cause de procédure sans suite ou infructueuse dans le cas où les entités membres ne souhaiteraient pas relancer celle-ci.
ARTICLE 8 — MODIFICATION OÙ RÉSILIATION
Toute modification de la présente convention donnera lieu à l'établissement d'un avenant conclu dans les mêmes formes.
Chaque membre du groupement est informé qu'il ne peut se retirer du groupement de commandes dès lors que l'avis d'appel public à ta concurrence est lancé.
ARTICLE 9 - CONTENTIEUX
À défaut d'accord amiable entre les parties, toute contestation relative à l'interprétation ou à
l'exécution de la présente convention ressort du Tribunal Administratif de Nantes. S'agissant des litiges opposant le groupement à tout requérant avant la notification du ou des marchés, seul le coordonnateur sera habilité à agir en justice.
S'agissant des litiges d'exécution opposant des membres du groupement à leur(s) cocontractant(s), chaque membre du groupement sera seul habilité à agir en justice, la présente convention ne produisant plus d'effet. Fait en 4 exemplaires, à Saint-Nazaire, le
Pour la Ville de Saint-Nazaire, Pour la Ville de Montoir de Bretagne,
Le Maire ou son représentant Le Maire ou son représentant
Pour la Ville de Pornichet, Pour Saint-Nazaire Agglomération — La
Le Maire ou son représentant CARENE
Le Président ou son représentant | 2577 HELIOS : comptabilité publique
À & 2 ACTES : contrôle de légalité
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : Commune de PORNICHET
Utilisateur : LANDREIGNE Louise
Paramètres de La transaction :
Numéro de l'acte : DEL2024_12_15
Objet : 15.DAcquisition de lubrifiants pour Les véhicules et Les
petits matériels, et réalisation de prestations
associées - Convention constitutive de groupement de
commandes entre les Villes de Saint-Nazaire, Pornichet,
Montoir de Bretagne et Saint-Nazaire Agglomération
— LA CARENE - Approbation et autorisation de
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision: 2024-12-18 00:00:00+01
Nature de l'acte: Délibérations
Documents papiers complémentaires: NON
Classification matières/sous-matières : 1.7.2 - groupement de commandes
Identifiant unique : 044-214401325-20241218-DEL202412 15-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier Lext/xml 1.3 Ko
Nom métier:
044-214401325-20241218-DEL2024 12_15-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 143,9 Ko
Nom original : 15a. Gpt cde_lubrifiant.pdf
Nom métier:
99_DE-044-214401325-20241218-DEL2024 12 _15-DE-1-1_1.pdf
Document principal (Délibération) application/pdf 208.5 Ko
Nom original : 15b. Convention gpt cdes.pdf
Nom métier:
99_DE-044-214401325-20241218-DEL2024 12_15-DE-1-1_2.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
Page 1 Posté 23 décembre 2024 à 11h04min14s Dépôt initial
En attente de transmission 23 décembre 2024 à 11h10min21s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 23 décembre 2024 à 16h26min38s Transmis au MI
Acquittement reçu 23 décembre 2024 à 16h26min46s Reçu par le MI le 2024-12-23
Page 2