Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 308 recueil des actes administratifs special 2

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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 308 recueil des actes administratifs special 2 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 308 recueil des actes administratifs special 2)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Industrie, Liberté

Egalité

Fraternité

YONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°89-2025-308

PUBLIÉ LE 2 SEPTEMBRE 2025Sommaire

Direction départementale des finances publiques de l'Yonne /

89-2025-09-01-00004 - Délégation de signature en matière de

contentieux et de gracieux fiscal (2 pages) Page 3

2Direction départementale des finances

publiques de l'Yonne

89-2025-09-01-00004

Délégation de signature en matière de

contentieux et de gracieux fiscal

Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2025-09-01-00004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 3Eu REPUBLIQUE J

FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Egalité

Fraternité

. ‘Arrêté n°

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES D'AUXERRE

8 RUE DES MOREAUX

89010 AUXERRE CEDEX

DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises d'Auxerre

VU le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV; ,

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

| Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale ‘ des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à

- Madame GALAND julia, Inspectrice des Finances Publiques adjointe du chef de service des impôts des entreprises d'Auxerre

- Madame GARNAULT Livia, Inspectrice des Finances Publiques adjointe du chef de service des impôts des entreprises d'Auxerre

-Madame NADOT Sandrine, Inspectrice des Finances Publiques adjointe du chef de service des. impôts des entreprises d'Auxerre

-Monsieur CALVO Vincent, Inspecteur des Finances Publiques adjoint du chef de service des impôts des entreprises d'Auxerre

à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle

ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 £ ; |

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans

la limite de 60 000 €;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et sur les demandes de restitution de crédits d'impôts, dans la limite de 100 000 € par demande;

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois et porter sur Une somme supérieure à 100 000 €;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2025-09-01-00004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 4c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle

ou de rejet, de dégrèvement où restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci- dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et de prise de garanties;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents limite des limite des Grade _ Durée décisions décisions maximale des

contentieuses gracieuses délais de

paiements

ARNASSAND Nathalie . Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 € néant

BURIAU Laétitia Contrêleuse principale 10 000 € 10 000 € néant

LALANDRE Valérie Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 € néant

MEUNIER Pascal Contrôleur 10 000 € 10 000 € néant

MIRANVILLE Murielle Contrôleuse 10 000 € 10 000 € néant

PIPAULT Philippe Contrôleur 10 000 € 10 000 € néant

POITOUT Eddy Contrêleur principal 10 000 € 10 000 € néant

VESSAYRE Ingrid Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois VEYSSIERE Aurélie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € néant VICENTE Patricia Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 € néant DAVIES Nathalie Agente contractuelle 2 000 € 2 000 € néant PERRIN Mathieu Agent principal 2 000 € 2 000 € néant

Article 3

Somme

maximale

d'attribution

d'un délai de

paiement

néant

néant

néant

néant

néant

néant

néant:

10 000 €

néant

néant

néant

néant

Le présent arrêté abroge l'Arrêté DDFIP 89-2025-04-017-00003 et sera publié au recueil des actes

administratif du département de l'YONNE pour prendre effet au 1” septembre 2025.

A AUXERRE, le1 septembre 2025

Le comptable, responsable de service des impôts des entrep

_ Jérôme RUELLE

iséS d'Auxerre

Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2025-09-01-00004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 5