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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 361 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 361 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Budget, Industrie, Jeunesse,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2025-361
PUBLIÉ LE 14 OCTOBRE 2025 Sommaire
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne /
89-2025-10-14-00001 - Delagation de signature SIP Auxerre oct 2025 (2
pages) Page 3
2 Direction départementale des finances
publiques de l'Yonne
89-2025-10-14-00001
Delagation de signature SIP Auxerre oct 2025
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2025-10-14-00001 - Delagation de signature SIP Auxerre oct 2025 3 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
FINANCES PUBLIQUES
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Yonne
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers d'Auxerre
‘Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
_ Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M RESTELLI Sylvain et Mme Caroline GERMAIN,
inspecteurs des finances publiques, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers
d'Auxerre, à l'effet de Signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d' assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet . |
dans la limite de 60 000 € :
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions conientieuses et gracieuses,
sans limitation dé montant;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000,00 €;
b) l'ensemble des actes rélatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2025-10-14-00001 - Delagation de signature SIP Auxerre oct 2025 4 ârticle 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’ assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-
après :
Mme OLIVIER Nelly Mme HAMON Annie Mme PROST Aurélie Mme LIVET Lucie Mme LOUIS Vanessa. Mme TCHISSAMBO Laurence
Mme DOLVECK Nathalie Mme FILLON Anne M PERCHERON Fabrice
Mme Elodie BERNIOT
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Mme Karine DORT M VANMELLE Pieter
Mme AMARI Faouzia Mme DUREISSEIX Marie-Claude
M NIQUET Jérôme
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la imite précisée dans le tableau ci- “dessous
2°) les décisions relatives. aux ‘demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après:
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
Durée maximale! Nom et prénom des grade Limite Somme maximale
agents des des délais de | pour laquelle un décisions paiement délai de paiement
gracieuses peut être accordé
Mme LAUMAIN Christine Contrôleuse principale 500 € 6 mois 10 000 € M LAGHOUITI Salek Contrôleur : 500 € 6 mois 10 000 € M GARCIA Pascal Contrôleur 500 €. 6 mois 10 000 € M LEGER Didier _{Contrôleur 900 € _6 mois 10 000 € M RAGE Anthony _ Contrôleur 500 € 6 mois 10 000 € Mme VUE Emmanuelle Agent adm. principal 6 mois 2 000 € M GOLISSET Axel Agent adm. principal 6 mois 2 000 € M VANLEYNSEELE Vincent Agent adm. principal 6 mois 2 000 € Mme MAROVELLI Marine Contractuelle 6 mois 2 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Yonne.
A Auxerre, le 14 Octobre 2025
able à
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2025-10-14-00001 - Delagation de signature SIP Auxerre oct 2025 5