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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N7 NOVE
Arrêté - Préfecture - Mayotte - Acte de vente
Document publié le Mardi 12 août 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - Acte de vente)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Banque,
oFFICE DRE Michel POPINEAU Jean-Marc MAREL
NOTARIAL Christophe POPINEAU | n: Valérie ROCCA
1 bis, Avenue de la Victoire Marie-Josée AH-FENNE
27463 S AINT-DENIS Cedex Notaires
l'éléphone : 02 62 94 89 29
lélécopie : 02 62 94 89 30
Bureau Notariai de Mayotte
? °lace du Marché
|! 3.P 1426
| 37600 MAMOUDZOU
| {AYOTTE
Téléphone : 02 69 61 21 71 +
Félécopie : 02 69 61 21 72
| à
23 février 2009 — N°283
vente de terrain
Société CANANGA/ Sté E.T.P.C.
(MAYOTTE)
Réseau notarial htip://www.groupe.monassier.com
| GROUPE m Andrésy = Arras # Avalion-Bourgogne # Bordeaux m Bourg-en-Bresse m Cholet # ‘Dinard & Fort-de-France MONASSIER 5 Gardanne (Marseille) # Joué-Lès-Tours # La Ferté-Bernard (Le Mans) n Le Havre = Le Vésinet a Lille a Montpellier u Nérac (Agen) # Nouméa 2 Paris 8 Reims Rennes m Rodez = Saint-Denis de la Réunion m Saint-Priest (Lyon) BATRIMAINEL'AN DEUX MILLE NEUF
Le DIX HUIT FEVRIER pour le vendeur et l'Acquéreur et le clerc habilité
et le Vingt trois février pour le notaire soussigné
En vertu de l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 24 Août 1999, publié au Journal Officiel de la République Française le 1% Septembre 1999, conférant l'autorisation d'exercer les fonctions de notaire dans la Collectivité Territoriale de MAYOTTE à la Société civile professionnelle dénommée « Michel POPINEAU, Jean-Marc MAREL, Christophe POPINEAU, Valérie ROCCA, Marie-Josée AH-FENNE, notaires associés », titulaire d'un Office Notarial dont le siège est à SAINT DENIS (Réunion), 11, Bis, avenue de la Victoire,
Maître Christophe POPINEAU, notaire associé membre de la Société
Civile Professionnelle sus-nommée.
A RECU le présent acte authentique à la requête des parties ci-après
identifiées, contenant : VENTE DE TERRAIN
IDENTIFICATION DES PARTIES
VENDEUR
La Société dénommée CANANGA, Société Anonyme à directoire et Conseil de surveillance au capital de 1.546.350,00 € ayant son siège social à MAMOUDZOU (MAYOTTE) ZI de Kaweni - BP 10 identifiée sous le numéro SIREN 094 128 006 RCS MAMOUDZOU (Mayotte).
Anciennement dénommée «La société des produits à parfum de Mayotte »
Ci-après dénommée ‘LE VENDEUR".
ACQUEREUR
La Société dénommée ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS ET DE CONCASSAGE (E.T.P.C.), Société à Responsabilité Limitée au capital de80.000,00 € ayant son siège social à MAMOUDZOU (MAYOTTE) Koungou identifiée sous le numéro SIREN 099 378 333 RCS MAMOUDZOU (Mayotte),
Ci-après dénommée 'L'ACQUEREUR'.
PRESENCE —- REPRESENTATION
La Société dénommée CANANGA est ici représentée par Monsieur Alexandre MEVEL, membre du Directoire, habilité à l'effet des présentes aux termes du procès verbal du Conseil de surveillance du 19 juin 2008 dont un extrait est demeuré joint et annexé aux présentes après mention. La Société dénommée ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS ET DE CONCASSAGE est ici représentée par Monsieur Serge CAVASINO, agissant en qualité de Gérant de ladite société, en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés aux termes du procès verbal constatant le résultat d'une consultation écrite des associés en date du 19 janvier 2009 dont copie certifiée conforme est demeurée jointe et annexée aux présentes
EXPOSE
Aux termes d'un acte sous seing privé en date à MAMOUDZOU (Mayotte) du 02 avril 2007, le VENDEUR et l'ACQUEREUR ont convenu de la vente sous diverses conditions suspensives d'une parcelle de terrain non bâti d'une superficie de 85.832 m? située sur la commune de KOUNGOU (Mayotte), à extraire du titre foncier n° 112 DO, propriété dite « DOMAINE DE KAWENI.
Les diverses conditions suspensives étant aujourd'hui levées, VENDEUR ACQUEREUR ont convenu de passer à la constatation authentique de la
réalisation de la vente, uniquement pour la partie du terrain sans occupant
d'une superficie de 24.931 m°, ci-après désignée.
PROJET D'ACTE
Les parties reconnaissent avoir reçu préalablement à ce jour un projet du présent acte et déclarent avoir reçu toutes explications utiles.
VENTE
Par les présentes, LE VENDEUR s'obligeant à toutes les garanties ordinaires de fait et de droit, vend à L'ACQUEREUR qui accepte, les biens’ dont - la désignation suit :
DESIGNATION
Une parcelle de terrain non bâti située à KOUNGOU (MAYOTTE)
Carrière Koungou , provenant de la parcelle section BD n° 24 de 37 ha O4 ca 32 a, partie du titre foncier n° 112 DO propriété dite « DOMAINE de KAOENI », et figurant au cadastre sous les références suivantes :
BD [227 Koungou LambicBORNAGE
LE VENDEUR. déclare que le descriptif du terrain objet des présentes
résulte d'un bornage effectué par Monsieur Didier CADILLON, géomètre
assermenté le 08 août 2008.
Un exemplaire du plan de bornage est demeuré ci-annexé.
DIVISION CADASTRALE
L'immeuble sus-désigné provient de la division d'une parcelle non bâtie
qui a fait l'objet d'un document d'arpentage établi par Monsieur Didier
CADILLON, géomètre à MAMOUDZOU (Mayotte) en date du 18 juin 2008 sous le numéro 000528, dont une photocopie demeurera annexée au présent acte.
L'original sera déposé à la Conservation de la Propriété Immobilière de
Mamoudzou (Mayotte) avec un extrait cadastral.
Les opérations de division sont résumées dans le tableau suivant :
Tel que cette parcelle se poursuit et comporte, avec toutes ses aisances, dépendances et immeubles par destination, servitudes et mitoyennetés, tous droits et facultés quelconques, sans exception ni réserve et telle qu'elle figure sur le plan ci-annexé.
NATURE ET QUOTITE
NATURE ET QUOTITE DES DROITS VENDUS
LE BIEN objet des présentes appartient à La Société dénommée
CANANGA en pleine propriété.
NATURE ET QUOTITE DES DROITS ACQUIS
LE BIEN ‘objet des “présentes “est acquis par la’ société dénommée -
ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS ET DE CONCASSAGE en pleine propriété.
REQUISITION DE MUTATION
Le Notaire soussigné requiert Monsieur le Conservateur de la Propriété
immobilière de MAMOUDZOU (Mayotte), de bien vouloir inscrire sur les Livres Fonciers la mutation de propriété objet des présentes.
REFERENCES DE PUBLICATION
EFFET RELATIF
Acquisition aux termes d'un acte sous seing privé en date à MORONI (Comores), du 23 septembre 1970, enregistré au bureau de MORONI (Comores), le 23 septembre 1970 Folio 38 N°286 AC,Ledit acte a fait l'objet d'un dépôt reçu par Maître Fernand de VILLELE,
Greffier en Chef du Tribunal de MAMOUDZOU (Mayotte), le 2 août 1977, enregistré au bureau de MAMOUDZOU (Mayotte), le 2 août 1977 Folio 93 N9361 AC.
Tel que ie tout a été transcrit sur les Livres Fonciers de la Conservation
de la Propriété Foncière de MAMOUDZOU (Mayotte), le 2 août 1977 Volume 1 Numéro 57.
CHARGES ET CONDITIONS
Les charges et conditions générales du présent acte sont énoncées en seconde partie.
PROPRIETE — JOUISSANCE
L'ACQUEREUR sera propriétaire du BIEN vendu à compter de ce jour. L'entrée en jouissance aura lieu à compter de ce jour, par la prise de possession réelle, LE BIEN vendu étant entièrement libre de location ou occupation, ainsi que LE VENDEUR le déclare et que L'ACQUEREUR a pu le constater en le visitant.
PRIX
La présente vente est consentie et acceptée moyennant le prix de
PAIEMENT DU PRIX
L'ACQUEREUR a payé ce prix savoir :
> A concurrence de
VENDEUR dès avant ce jour, hors la comptabilité du notaire associé soussigné, au titre d'une partie du dépôt de garantie visé au compromis de vente en date à MAMOUDZOU (Mayotte) du 02 avril
2007
aujourd'hui même, ainsi qu'il résulte de la
comptabilité du notaire associé soussigné.
Ainsi que LE VENDEUR le reconnaît et lui en consent quittance sans réserve.
DONT QUITTANCE
ABSENCE DE COMMISSION D'INTERMEDIAIRE
Les parties déclarent que la présente vente a été négociée directement entre elles sans recours à aucun intermédiaire.DECLARATIONS FISCALES
TAXATION DES PLUS-VALUES
LE VENDEUR déclare qu'il n'est pas soumis, à l'occasion de la présente vente, à l'application des dispositions concernant les plus values des particuliers mais au régime de l'impôt sur les sociétés.
IMPOTS SUR LA MUTATION
L'assiette de la taxe exigible sur la présente mutation est constituée
par :
La présente mutation porte sur un terrain nu non destiné à la
construction. En conséquence, la mutation est soumise à la taxe de publicité foncière au taux de droit commun prévu par l'article 1594 D du Code général des impôts.
L'acte sera soumis aux formalités d'enregistrement et de publicité
foncière à la Conservation de la Propriété Immobilière de MAMOUDZOU (MAYOTTE).
CALCUL DES DROITS
ASSIETTE TAUX TAXE
MENTION DE CLOTURE
Le notaire soussigné atteste que la partie normalisée établie sur CINQ
(5) pages contient toutes les énonciations de l'acte nécessaires à la publication et à l'assiette des droits.
FIN DE PARTIE NORMALISEEj
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DECLARATIONS DÉS PARTIES
Les parties aux présentes attestent par elles-mêmes ou leurs représentants que rien ne peut limiter leur capacité pour l'exécution des engagements qu'elles vont prendre et déclarent notamment :
- qu'elles ne sont pas et n’ont jamais été en état de cessation des
paiements ou frappées d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou
de liquidation judiciaires ;
- qu'elles ne font pas et n'ont jamais fait l'objet de poursuites pouvant
aboutir à la confiscation de leurs biens,
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, LE VENDEUR et
L'ACQUEREUR font élection de domicile en leur siège social respectif.
CHARGES ET CONDITIONS GENERALES
ÉTAT DU BIEN
L'ACQUEREUR prend LE BIEN dans son état au jour de l'entrée en jouissance, tel qu'il l'a vu et visité, sans recours contre LE VENDEUR pour quelque causé que ce soit et notamment pour mauvais état du sol ou du sous- sol, vices même cachés, erreur dans la désignation, le cadastre ou la contenance, toute différence, excédât-elle un vingtième devant faire son profit ou sa perte.
SERVITUDES
L'ACQUEREUR supporte les servitudes passives, apparentes ou
occultes, continues ou discontinues, pouvant grever LE BIEN, sauf à s'en défendre, et profiter de celles actives s'il en existe, le tout à ses risques et périls, et sans recours contre LE VENDEUR.
LE VENDEUR déclare qu'il n'a créé aucune servitude et qu'à sa
connaissance il n’en existe aucune à l'exception de celles pouvant résulter de la situation naturelle des lieux, de l'urbanisme ou de la loi.
LE VENDEUR supportera les conséquences de l'existence de servitudes qu'il aurait conférées sur LE BIEN vendu et qu'il n'aurait pas indiqué aux présentes. - . nue
ACCES AU BIEN VENDU
L'ACQUEREUR déclare vouloir faire son affaire personnelle de l'accès au bien vendu , sans recours contre le VENDEUR.
IMPOTS ET TAXES
L'ACQUEREUR acquitte, à compter de l'entrée en jouissance, toutes les charges fiscales afférentes au BIEN.
Concernant les taxes foncières, L'ACQUEREUR remboursera au
VENDEUR, à première demande, le prorata de la taxe foncière couru depuis la date fixée pour l'entrée en jouissance jusqu'au 31 décembre suivant.RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE BIEN VENDU
DROIT DE DISPOSER
LE VENDEUR déclare que LE BIEN ne fait l’objet d'aucune restriction à sa libre disposition pour quelque cause que ce soit, ni d'aucune procédure en cours,
SITUATION HYPOTHECAIRE
Il résulte d'un état hypothécaire délivré du chef du VENDEUR, que LE
BIEN vendu n'est grevé d'aucune inscription.
CONTRAT _D'AFFICHAGE
LE VENDEUR déclare qu'il n'a consenti aucun contrat d'affichage
pouvant grever à ce titre LE BIEN objet des présentes.
URBANISME
DOCUMENTS D'URBANISME
DIVISION
L'ACQUEREUR n'ayant pas l'intention de construire, le bien objet des
présentes n'a pas fait l'objet d’une déclaration préalable.
CERTIFICAT D'URBANISME
Il a été obtenu, sur LE BIEN objet des présentes, un certificat
d'urbanisme sollicité en vertu de l'article L.410-1 a) du Code de l'urbanisme,
et délivré par la Préfecture de Mayotte le 31 octobre 2007 sous le numéro CU9855100700001 dont l'original est demeuré ci-annexé après mention, après visa de L'ACQUEREUR et duquel il résulte ce qui suit :
Article 2
Le terrain est situé dans une commune régie par le règlement national d'urbanisme
Une partie du terrain est située en zone NC du schéma d'aménagement de commune zone naturelle à vocation agricole, réservée à l'activité agricole. L'autre partie du terrain est située en zone ND du schéma d'aménagement de commune, zone à protéger ou toute construction est interdite à l'exception des ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, l'extension mesurée des constructions existantes et des farés Le terrain ést aussi situé én zone d'aléa fort de chute de blocs dominantes accompagnées de glissement, révélée par la carte atlas des aléas naturels à Mayotte réalisée par le BRGM (version 2004), zone dans laquelle la sécurité des personnes et des biens ne peut être assurée en l'état (art R 11-3) À
DROIT DE PREEMPTION
En application de l'ordonnance n° 2005-868 du 28 juillet 2005 relative
à l’actualisation et à l'adaptation du droit de f’urbanisme à Mayotte, et aux termes de la délibération du Conseil Général de Mayotte en date du 05 juillet 2007, délégant le droit de préemption rural au CNASEA, la déclaration d'aliéner à été notifiée audit délégataire par lettre recommandée avec accusé de réception.Le.CNASEA a expressément renoncé à l'exercice de ce droit ainsi qu'il
résulte d'une lettre en date du 22 août 2008 dont l'original est demeuré joint et annexé aux présentes après mention.
REMISE DE TITRES
Il ne sera remis aucun ancien titre de propriété à L'ACQUEREUR
concernant LE BIEN, mais il pourra se faire délivrer, à ses frais, ceux dont il pourrait avoir besoin, et sera subrogé dans tous les droits du VENDEUR à ce sujet,
ORIGINE DE PROPRIETE
Les biens immobiliers objet des présentes appartiennent à < CANANGA », anciennement dénommée « SOCIETE DES PRODUITS A PARFUMS DE MAYOTTE », en abrégé « SPPM», par suite de l'acquisition qu'elle en a faite de la « Société des Plantes à Parfum de Madagascar », société anonyme au capital de 11.000.000 de francs CFA, ayant son siège social à TANANARIVE, aux termes d'un acte sous seing privé en date à MORONI (Comores), du 23 septembre 1970,
Ladite acquisition a eu lieu moyennant le prix de SEPT MILLIONS DE
FRANCS CFA (7.000.000,00 frs CFA).
Cet acte a été enregistré au bureau de MORONI (Comores), le 23
septembre 1970 Folio 38 N°286 AC,
Ledit acte a fait l'objet d'un dépôt reçu par Maître Fernand de VILLELE, Greffier en Chef du Tribunal de MAMOUDZOU (Mayotte), le 2 août 1977, enregistré au bureau de MAMOUDZOU (Mayotte), le 2 août 1977 Folio 93 N°361 AC,
Tel que le tout a été transcrit sur les Livres Fonciers de la Conservation
de la Propriété Immobilière de MAMOUDZOU (Mayotte), le 2 août 1977 Volume 1 Numéro 57
” PUBLICITE FONCIERE
Cet acte sera soumis par les soins du notaire soussigné aux formalités d'enregistrement et de publicité foncière à la Conservation de la Propriété Immobilière de MAMOUDZOU (Mayotte) dans les conditions et délais prévus par les dispositions légales et réglementaires et aux frais de L'ACQUEREUR. Si LE BIEN est grevé d'inscriptions, LE VENDEUR sera tenu d'en rapporter à ses frais mainlevées et de justifier de l'exécution de la radiation de ces inscriptions, dans les quarante jours de la dénonciation amiable qui lui en sera faite au domicile élu.
POUVOIRSLes parties, agissant dans un intérêt commun, donnen
nécessaires à tout clerc de l'office notarial dénommé en tête de
l'effet de faire dresser et signer tous actes complémentaires où
ERAIS
L'ACQUEREUR paiera tous les frais, droits et émo
présentes et ceux qui en seront la suite ou la conséquence en ab
l'article 1593 du Code civil. ;
LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 jan
le notaire soussigné déclare disposer d'un traitement informat
l’accomplissement des activités notariales, notamment de formalité:
A cette fin, il est amené à enregistrer des données concernant les p
les transmettre à certaines administrations, notamment à la conserva
hypothèques en vue de la publicité foncière, ainsi qu'à des fins cad
comptables fiscales, ou statistiques. Les parties peuvent exercer leu
d'accès et de rectification aux données les concernant auprès du’
soussigné ou via le Correspondant « Informatique et Libertés » désignéà
dernier : cpd-adsn@notaires.fr.
AFFIRMATION DE SINCERITE
Les parties affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du
Code général des impôts, que le présent acte exprime l'intégralité du prix, Ën
outre; elles reconnaissent avoir été informées par le notaire soussigné des
peines encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation.
Le notaire soussigné affirme qu'à sa connaissance le présent acte n'est
modifié ni contredit par aucune contre-lettre contenant augmentation du prix.
CERTIFICATION DE L'IDENTITE DES PARTIES
Le notaire soussigné certifie et atteste que l'identité complète des
parties dénommées aux termes des présentes, telle qu'elle est indiquée à la
suite de leurs noms et dénominations, lui a été régulièrement justifiée.
Et notamment en ce qui concerne la société dénommée CANANGA au
vu d’un extrait K-bis de son inscription au Registre du commerce et des
sociétés.
Et notamment en ce qui concerne la société dénommée ENTREPRISE
DE TRAVAUX PUBLICS ET DE CONCASSAGE au vu d'un extrait K-bis de son
inscription au Registre du commerce et des sociétés.
DONT ACTE sur DIX (10) pages
FAIT en l'étude du notaire soussigné, les jour, mois et an ci-dessus.
Et lecture faite, les parties ont certifié exactes, les déclarations les
concernant contenues au présent acte, puis Madame Sylvie PONS, domiciliée
à MAMOUDZOU (Mayotte) 7 place du marché, clerc du notaire soussigné,habilité à cet effet et assermenté, à recueilli leur signature et à
signé.
10
Et le notaire a Iui-même signé.
Suivent les signatures
Mention : Enregistré au bureau de Mamoudzou le 27 Mars
F° 19 N° 03
Reçu : S- Pr RE S: : D
Signé : Le Receveur
POUR COPIE AUTHENTIQUE
Délivrée et certifiée conforme à l'original par le N
soussigné,
Établie sur 10 pages sans renvoi ni mot nul.
otaire
Les presentes reliées par Île prot vde}
ASSEMBLACT RC. ompéchant foute
substitution où addition sont sigies à fi
acriuerc page. Application du décréi 7194? du 26.14.74 ART. 9-15,
|
|is
,MINXS “ARE DU BUDGET ° Été d 2001 DES CÆMFTES FURLICS 2009 D N° 1814 Volume :2009.P N° 1590 007)
ET NE LÆFONCTION PUBLIQUE Inscrit le 12/05/2009 à la conservation de la propriété immobilière de
BORDEF@AU ANALYTIQUE CPI DE MAMOUDZOU
à Droits : Néant
Salaires : Néant Reçu : Néant
CONSERVATION Le Conservateur
DE LA PROPRIETE non ° IMMOBILIÈRE eric JEAN BAPTISTE
DE MAMOUDZOU Â mas
Partie destinée au rédacteur de l'acte
Rédacteur de l’acte
Maître Christophe POPINEAU, notaire associé de la Société Civile Professionnelle "Michel | POPINEAU, Jean-Marc MAREL, Christophe POPINEAU, Valérie ROCCA et Marie-Josée
AH-FENNE, notaires associés", titulaire d'un office notarial dont le siège est à SAINT-DENIS
(Réunion), 11 bis avenue de la Victoire. : 4
Autorisé(e) à exercer les fonctions de notaire dans la collectivité territoriale de Mayotte, par arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 24 août 1999, publié au Journal Officiel de la République Française, le 1* septembre 1999.
Nature et date de l’acte
MUTATION A TITRE ONEREUX DE BIENS IMMOBILIERS
Acte en date du 23 février 2009
LÉ» ; . Anciens propriétaires ou disposants
"La Société dénommée CANANGA, Société Anonyme à directoire et Conseil de surveillance au capital dé’ 1.546.350,00 € ayant son siège social à MAMOUDZOU (MAYOTTE) ZI de Kaweni - BP 10
eee mener eee Midéntifiée sôus le hurnéro SIREN 094 128 006 RCS MAMOUDZOU (Mäyotte). 7 Anciennement dénommée « La société des produits à parfum de Mayotte »
Nouveaux propriétaires ou bénéficiaires
La Société dénommée ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS ET DE CONCASSAGE (E.T.P.C.), Société à Responsabilité Limitée au capital de 80.000,00 € ayant son siège social à MAMOUDZOU :| (MAYOTTE) Koungou identifiée sous le numéro SIREN 099 378 333 RCS MAMOUDZOU (Mayotte).
ne tuée À KOUNGOU (MAYOTTE) Carière Koungou , provenant de la
parcelle 24 de 37 ha 04 ca 32'a-partie du titré foncier n° 112 DO propriété dite coche
« DOMAINE de KAOENI », et figurant au cadastre sous les références suivantes :
BD |227 Koungou Lambic IE | 2l40tst
Division cadastrale
L'immeuble sus-désigné provient de la division d'une parcelle non bâtie qui a fait l'objet d'un document d'arpentage établi par Monsieur Didier CADILLON, géomètre à MAMOUDZOU (Mayotte) en date du 18 juin 2008 sous le numéro 000528, dont une photocopie demeurera annexée au présent acte.
L'original sera déposé à la Conservation de la Propriété Immobilière de Mamoudzou (Mayotte) avec un extrait cadastral.
Les opérations de division sont résumées dans le tableau suivant :
Les
é
3Tha0da32ca [BD [227 O2had9a3lca |BD [226 |34ha 55 a O1 ca
Tel que cette parcelle se poursuit et comporte, avec toutes ses aisances, dépendances et immeubles par destination, servitudes et mitoyennetés, tous droits et facultés quelconques, sans exception ni réserve