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PLU - Annexes - annexes informatives ta majoree deliberation
Document publié le Jeudi 20 février 2020 par la commune d'Epagny Metz-Tessy.
Lien du pdf (PLU - Annexes - annexes informatives ta majoree deliberation)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Démocratie locale et participation citoyenne,
COMMUNE D'EPAGNY EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS METZ-TESSY
(Haute-Savoie) DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers :
e en EXErCICE 49 Le 31 octobre 2017 à 18h30, le Conseil Municipal d'Epagny Metz-Tessy,
© PrÉSENTS..nnn. 29 dûment convoqué le 24 octobre 2017, s'est réuni en session ordinaire, e absents 20 dans la salle d'animation de Metz-Tessy, sous la présidence de Monsieur
© VOLANTS ne 41 Roland DAVIET, Maire d'Epagny Metz-Tessy. e procurations 12 PRESENTS : Tous les Conseillers, sauf M. Christophe AKELIAN, Le Maire certifie le caractère M. Jean-Louis ANGELLOZ-NICOUD, Mme Brigitte ARSAC, Mme Laurence exécutoire de cette délibération BACINO, Mme Marie-Thérèse BOUKOUYA, M. Jean-Philippe BRITON, UE e sa télétransmission \jme Murielle BURDET, M. Denis CLUZEL, M. Christian COCKENPOT, Mme Laëtitia DELEVOYE, M. Christian DUMONT, Mme Marie-Christine
FALEUEL, M. Francis FAVRE, M. Socé FAYE, Mme Aurélie LAVOREL, et de sa publication le :
er M. Jean-Marc LOUCHE, M. Michel MARGUIGNOT, Mme Chantal
PELLARIN, Mme Nadine ROCHETTE, et Mme Elodie TRIBUT, absents et
excusés.
M. Jean-Louis ANGELLOZ-NICOUD a donné procuration à M. Gérard
CAVALLI.
Mme Brigitte ARSAC a donné procuration à Mme Brigitte REBOUILLAT,
Mme Laurence BACINO à donné procuration à Mme Ségolène
GUICHARD.
Mme Marie-Thérèse BOUKOUYA a donné procuration à Mme Martine
COUTAZ.
M. Jean-Philippe BRITON a donné procuration à M. Marc BONZY.
M. Denis CLUZEL a donné procuration à Mme Christiane GEOFFROY.
M. Christian COCKENPOT a donné procuration à Mme Sandrine LEGON.
Mme Aurélie LAVOREL à donné procuration à M. Thierry GUIVET.
M. Jean-Marc LOUCHE a donné procuration à M. Patrick LAVOREL.
M. Michel MARGUIGNOT a donné procuration à M. Joseph PELLARIN.
Mme Chantal PELLARIN a donné procuration à M. Lucien LAVOREL.
Mme Elodie TRIBUT a donné procuration à Mme Christiane ELIE.
M. Lucien LAVOREL a été désigné secrétaire de séance.
-OBJET-
2017 / 103 Application d'un taux majoré pour la part communale de la taxe d'aménagement dans certains secteurs de la commune :
Madame le Premier Maire Adjoint expose ;
Vu le code de l'urbanisme et son article L. 331-5 ;
Vu la délibération du 21 novembre 2011 fixant un taux majoré pour la part communale de la
taxe d'aménagement dans certains secteurs sur le territoire historique de Metz-Tessy ;
Vu la délibération du 22 novembre 2011 fixant un taux majoré pour la part communale de la taxe d'aménagement dans le secteur du Grand Epagny sur le territoire historique d'Epagny ;
Vu là révision du Plan Local d'Urbanisme (PLU) d'Epagny approuvée le 18 octobre 2016 ;
Vu la révision du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Metz-Tessy approuvée le 29 juin 2017 ;
Vu la demande du SILA en date du 18 août 2017 pour retirer des équipements publics financés
par la taxe d'aménagement majorée, les travaux relatifs à l'assainissement des eaux usées ;
Page 1/3 Vu la délibération du 31 octobre 2017 fixant le taux de la part communale de la taxe
d'aménagement sur le territoire d'Epagny Metz-Tessy ;
Considérant que l'article L 331-15 du code de l'urbanisme prévoit que le taux de la part
communale de la taxe d'aménagement puisse être augmenté jusqu'à 20 % dans certains secteurs si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d'équipements
publics généraux sont rendus nécessaires pour admettre des constructions ;
Considérant qu'il ne peut être mis à la charge des constructeurs que le coût des équipements
publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants des constructions à édifier dans
ces secteurs ou, lorsque la capacité des équipements excède ces besoins, la fraction du coût
propositionnelle à ceux-ci ;
Considérant que l'urbanisation des secteurs suivants tels que nommés dans les PLU et comme
délimités sur les plans joints, porterait la population à environ 10 950 habitants pour une
population totale de 7 577 habitants :
- sur Epagny:
-_ LAUc "Gillon"
- _ 1AUb "Le Château"
- _ 1AUd "Plafète”
- _Ual secteur de la Mairie
- 1AUb "Le Village"
- _ 1AUc/I1AUd "Le Crêt"
- _ 1AUc "de la Plantée"
-_ 1AUc "Route de Poisy"
- Ub "Saint-Paul"
- sur Metz-Tessy :
- _ 1AUb "Au Pré de la Tour"
- _ 1AUc "du Cœur de Village"
- _ 1AUc "Chez Dunand”
- _ 1AUa/1AUb "du Cœur de Village"
- Ud "des Crêts"
- _1Aub "Rue des Grands Champs”
- 1AUd "des Crêts"
- 1AUc "des Genottes"
- Uc "Rue des Grands Champs"
-_ Uc "Au Pré de la Tour"
- Uc "Route des Bornous"
Considérant que l'urbanisation des secteurs délimités par les plans joints nécessite la réalisation
d'équipements publics et d'aménagements. Ces travaux totaliseraient un investissement évalué à
42 952 000 €, réparti comme suit :
Nature Montant TTC
Infrastructures 4 250 000 €
Bâtiments publics 27 339 000 €
Autres équipements publics 11 363 000 €
Considérant que la fraction du coût de ces équipements proportionnelle aux besoins des futurs
habitants de ces secteurs s'élèverait à plus de 60 % ;
Considérant que le taux de la taxe à adopter pour couvrir cette fraction s'élèverait à environ
40 % ;
Page 2/3 Considérant que l'article L 331-15 du Code de l'urbanisme prévoit que le taux de la part
communale de la taxe d'aménagement peut atteindre 20 % dans certains secteurs ;
Considérant que la révision du PLU d’Epagny approuvée le 18 octobre 2016 a modifié les
secteurs à urbaniser ;
Considérant que la révision du PLU de Metz-Tessy approuvée le 29 juin 2017 a modifié les
secteurs à urbaniser;
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité des
membres présents et représentés, DÉCIDE :
D'INSTITUER sur les secteurs délimités aux plans joints en annexe un taux de 20 %.
DE REPORTER la délimitation de ces secteurs dans les annexes du PLU concernées à titre
d'information.
DE PRÉCISER que la participation pour voirie et réseaux (PVR) éventuelle est définitivement
supprimée dans les secteurs considérés.
DE PRÉCISER que les taux majorés pour la part communale de la taxe d'aménagement instaurés
sur certains secteurs par délibération en date du 21 novembre 2011 sur le territoire historique de
Metz-Tessy et par délibération en date du 22 novembre 2011 sur le territoire historique
d'Epagny, ne sont plus applicables à compter du 1° janvier 2018.
DE PRÉCISER que la Taxe d'Aménagement majorée ne comprend pas le financement des
travaux d'assainissement des eaux usées (collecteur, branchement, ouvrages annexes) et que la
Participation pour le Financement de l'Assainissement Collectif (PFAC) sera en conséquence
applicable, ainsi que le paiement des travaux de branchement, lors du raccordement au réseau.
DE PRÉCISER que la présente délibération est valable pour une période d'un an. Elle est
reconduite de plein droit pour l'année suivante si une nouvelle délibération n'a pas été adoptée
dans le délai prévu au premier alinéa de l'article L331-14 du code de l'urbanisme.
DE PRÉCISER que l'effet de la présente taxe court à compter du 1° janvier 2018.
DE MENTIONNER que la présente délibération sera transmise aux services de l'Etat au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle elle a été adoptée conformément à
l'article L331-5 du code de l'urbanisme.
Pour Extrait Conforme,
Le Maire, ET
Roland DAVIET.
Page 3/3 -