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Document publié le Jeudi 20 février 2020 par la commune d'Epagny Metz-Tessy.
Lien du pdf (PLU - Annexes - annexes informatives bruit ap)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le À { JUIL 20N
des territoires
Service eau environnement
Cellule milieux naturels, forêt et cadre de vie LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Sylvie GRILLON Chevalier de la Légion d'Honneur tél. : 04.56.20.90.34
sylvie.grillon‘æhaute-savoie. gouv.fr
Arrêté n° 20114 92 .O071
de classement sonore des infrastructures de transports terrestres
Commune de : EPAGNY
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment son article R 111-4-1:
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L 571-9 et 10, R571-32 à RS71-43 et RS71-44 à
RS71-52 ;
VU la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit :
VU l'arrêté préfectoral n° 2010.3317 du 6 décembre 2010 de délégation de signature à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté de subdélégation de signature n° 2011052-0023 du 21 février 2011 de Monsieur le Directeur départemental des Territoires modifiant l'arrêté n° 2010-1123 du 6 décembre 2010 :
VU l'arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit :
VU l'arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les établissements d'enseignement :
VU l'arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les établissements de santé ;
VU l'arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les hôtels ;
VU l'avis de la commune d'EPAGNY en date du 19 janvier 2011:
Certifié conforme par le Président et vu pour être annexé
à la présente délibération du Grand Annecy en date
du 20/02/2020 approuvant la révision du PLU d'Epagny,
commune d'Epagny Metz-Tessy.
Le Président,
1
Jean-Luc RIGAUT,
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt'é haute-savoie.gouv.fr internet : www.haute-savoie.gouv.Îr — 5 ww.haute-savoie equipement-agriculture gouv.fr horaires d'ouverture : 8h 30 - 12h 00 ‘13h 30-17 h00€16 h 00 le vendredi} 213
ARRETE
Article 1 : Le présent arrêté abroge et remplace les dispositions de l'arrêté n° 99/147 du 10 mars 1999.
Article 2 : Les dispositions de l'arrêté du 30 mai 1996 sus-visé sont applicables dans le département de Haute-Savoie aux abords du tracé des infrastructures de transports terrestres mentionnées à l'article 3 du
présent arrêté.
Article 3 : Le tableau ci-dessous donne pour chacun des tronçons d'infrastructures mentionnés, le classement dans une des 5 catégories définies dans l'arrêté du 30 mai 1996 susmentionné, la largeur des secteurs affectés par le bruit de part et d'autres de ces tronçons ainsi que le type de tissu urbain.
Cette largeur est mesurée :
— pour les infrastructures routières, à partir du bord extérieur de la chaussée la plus proche ; — pour les infrastructures ferroviaires, à partir du bord du rail de la voie la plus proche.
Largeur du
communes : ; Début du Fin du ne secteur Tissu ouvert traversée par | Voies classées Catégorie! affecté par : tronçon tronçon . ou en U la voie le bruit en
mètres
Limite
EPAGNY RD1508 Sillingy- RD 3508 2 250 ouvert Epagny
EPAGNY RD3508 Limite E RD 1508 3 100 ouvert Poisy/Epagny
3e Limite
EPAGNY RD 3508 RD 1508 Epagny/ 2 250 ouvert Voie de Metz Metz-Tessy
: ë Limite EPAGNY RD 2508 RD 1508 4 30 ouvert
Epagny
Limite Limite
EPAGNY RD 908 b Sillingy/ Epagny/ 4 30 ouvert Epagny Metz-Tessy
EPAGNY Avenue des | Avenue du | Avnues des 4 30 ouvert Alpes Centre Douanes
EPAGNY Avenue du Rue des Chemin des 4 30 ouvert Centre Roseaux Perdrix
Giratoire Est
EPAGNY Avenue du Rue de la Rue des 4 30 ouvert Centre ne Roseaux Tuilerie
Epaguy [Grand Epagny | RD 1508 | AVentedu lt 3 100 ouvert entrée Est 2 Centre
Epacuy [OrendEpaens | Rp 508 |AYenuedu lt 30 ouvert entrée Est | Centre
EPAGNY Ruedela | Rpisog [Ohemindes) 30 ouvert Bottière Perdrix
Article 4 : Les bâtiments à construire dans les secteurs affectés par le bruit mentionnés à l'article 3 doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément aux articles du
code de l'environnement susvisés :
° Pour les bâtiments d'habitation l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5.
6, 7et 8 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
° Pour les bâtiments d'enseignement l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5,6 ,7et8 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé. 3/3
+ Pour les bâtiments de santé l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5, 6, 7
et 8 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
° Pour les hôtels l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5, 6, 7 et 8 de
l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
Atticle 5 : Les niveaux sonores que les constructeurs sont tenus de prendre en compte pour la détermination de l'isolement acoustique des bâtiments à construire inclus dans les secteurs affectés par le
bruit définis à l'article 3 sont :
Niveau sonore au point de Niveau sonore au point de
Catégorie référence, en période diurne référence, en période nocturne (en dB(A) (en dB(A)
l 83 78
2 79 74
3 73 68
4 68 63
5 63 58
Les niveaux sonores sont évalués en des points de référence situés, conformément à la norme NF S31-
130 « cartographie du bruit en milieu extérieur » à une hauteur de 5 m au-dessus du plan de roulement et :
— à deux mètres en avant de la ligne moyenne des façades pour les rues en &« U » ; — à une distance de l'infrastructure de 10 mètres augmentés de 3 dB(A) par rapport à la valeur en champ libre pour les tissus ouverts, afin d'être équivalents à un niveau en façade. L'infrastructure est considérée comme rectiligne, à bords dégagés, placée sur un sol horizontal réfléchissant.
Les notions de rue en U et de tissu ouvert sont définies dans la norme citée précédemment.
Cette distance est mesurée :
— pour les infrastructures routières, à partir du bord extérieur de la chaussée la plus proche : — pour les infrastructures ferroviaires, à partir du bord du rail extérieur de la voie la plus proche.
Article 6 : Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et Monsieur le Maire d'EPAGNY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
- qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture,
- et dont une copie sera adressée au maire de la commune d'EPAGNY pour affichage et aux gestionnaires de réseaux autoroutiers, routiers départementaux et ferroviaires.
P/ le Préfet et par délégation,
P/Le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef de la Cellule Milieux Naturels.
Forêt et Cadre de Vie.