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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 05 14 RAA spécial DIRECCTE UD92 du 14 mai 2019
Document publié le Mardi 14 mai 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 05 14 RAA spécial DIRECCTE UD92 du 14 mai 2019)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Fiscalité, Grandes et moyennes entreprises,
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA
CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI
UNITE DEPARTEMENTALE DES HAUTS-DE-SEINE
N° Spécial 14 Mai 2019
1 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DIRECCTE UD92 du 14 Mai 2019
SOMMAIRE
Arrêtés
-Récépissés Date
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL
ET DE L’EMPLOI
Page
DIRECCTE
UD92
N° 2019-167
24.04.2019
Arrêté portant décision de refus d’agrément
d’activités de services à la personne enregistrée sous
le n° SAP 844618363 au nom de la SASU
NOSTRHOME.
3
N° 2019-168 24.04.2019
Récépissé de déclaration d’activités de services à la
personne enregistrée au nom de la micro entreprise
Julia ORTU sous le n° SAP 845120146
9
N° 2019-169 24.04.2019
Récépissé de déclaration d’activités de services à la
personne enregistrée au nom de la micro entreprise
mohammed hurera sous le n° SAP 843595794
11
N° 2019-170 24.04.2019
Récépissé de déclaration d’activités de services à la
personne enregistrée au nom de la Société à
Responsabilité Limitée JCG KIDS sous le n° SAP
849397211
13
DIRECCTE
UD92
N° 2019-171
26.04.2019
Arrêté portant modification de l’agrément Services à
la Personne enregistré sous le numéro SAP511303323
au nom de la SARL O2 CHATILLON
15
DIRECCTE
UD92
N° 2019-172
26.04.2019
Arrêté portant modification de l’agrément Services à
la Personne enregistré sous le numéro SAP479205544
au nom de la SARL O2 ISSY-LES-MOULINEAUX
17
DIRECCTE
UD92
N° 2019-173
26.04.2019
Arrêté portant renouvellement automatique de
l’agrément de la SARL O2 CHATILLON 19
DIRECCTE
UD92
N° 2019-174
26.04.2019
Arrêté portant renouvellement automatique de
l’agrément de la SARL O2 BOIS COLOMBES 22
2 DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI
UNITE DEPARTEMENTALE DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté DIRECCTE-UD92 N°2019-167 du 24 avril 2019 portant décision de refus d’agrément d’activités de services à la personne enregistrée sous le n° SAP 844618363 au nom de la SASU NOSTRHOME.
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’article D7231-1 du code du travail,
Vu l’arrêté du 01 Octobre 2018 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément prévu à l’article R.7232-6 du code du travail,
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine,
Vu l’arrêté préfectoral MCI n° 2016-80 du 14 septembre 2016 par lequel Monsieur Pierre SOUBELET, préfet des Hauts-de-Seine a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France (DIRECCTE),
Vu l’arrêté n° 2018-94 du 3 octobre 2018 portant délégation de signature de Madame Corinne CHERUBINI à Madame Patricia BOILLAUD, directrice régionale adjointe, responsable de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE et subdélégation de signature à Madame Pascale BLONDY, responsable du département Economie et Territoires de l’unité départementale des Hauts-de- Seine de la DIRECCTE,
3 Vu la demande d’agrément déposée le 18 Décembre 2018 au profit de la SASU NOSTRHOME pour l’exercice d’activités de services à la personne sur le département des Hauts de Seine à destination des enfants de moins de trois ans ou des enfants handicapés de moins de dix-huit ans.
Il doit être rappelé qu’en application de l’article R.7232-6 du code du travail, pour accorder ou refuser un agrément de service à la personne, le Préfet prend notamment en considération le respect des dispositions de l’Arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges.
Ce document précise les conditions de fonctionnement, d’organisation et le cas échéant de continuité des services ainsi que les conditions de délivrance et d’évaluation des prestations permettant de répondre aux exigences qualité mentionnée à l’article L7232-1 et L7232-5 du code du travail.
Le demandeur d’agrément s’engage à respecter le cahier des charges prévu à l’article R.7232- 6 du code du travail.
Or, les éléments du dossier ne permettent pas de s’assurer que les moyens humains, matériels et financiers mis en place puissent garantir une prestation de qualité, continue et effective, conforme au cahier des charges de l’agrément.
En conséquence, le dossier de demande de l’agrément ne remplit pas la totalité des conditions exigées par le cahier des charges et plus particulièrement les prescriptions suivantes
Concernant le respect des prescriptions générales du cahier des charges :
La SASU NOSTRHOME, n’a pas fourni les éléments permettant d’attester de la garantie du respect des droits et des libertés individuelles des clients et des familles auprès desquelles elle intervient ni de leur intimité. Le questionnaire d’application du cahier des charges complété par la structure mentionne l’existence d’un livret accueil des intervenants censé détaillé ces informations or, il n’a pas été joint au dossier. En conséquence, la vérification du respect de cette prescription n’a pu être effectuée.
Le gestionnaire n’a pas démontré sa connaissance du contexte local : aucun des documents transmis ne mentionne par exemple le « cadre national pour l'accueil du jeune enfant » (point1du cahier des charges)
Concernant l’accueil et l’information des clients :
Les modalités d’accueil physique, téléphonique et de mise à disposition d’informations à destination des clients sont incomplètes et insuffisantes.
Le dispositif d’accueil téléphonique se matérialise par la mise à disposition d’un numéro vert
dont la gestion n’est pas détaillée. Les jours d’ouverture ne sont qu’approximativement
communiqués et la procédure de gestion des messages vocaux est inexistante.
Concernant l’analyse de la demande et la proposition d’intervention
individualisée :
4 L’analyse de la demande et l’information du public sur les financements potentiels sont insuffisants. De plus, l’intervention proposée ne s’inscrit pas dans un contexte global.
La méthodologie d’analyse de la demande du client est indéterminée, aucune procédure ne la détaille. Une fiche d’évaluation des besoins est jointe au dossier cependant le recours à son utilisation n’est pas décrite ni le procédé de traitement des informations recueillies. Ainsi, la capacité de la structure à vérifier que la demande correspond aux compétences de ses services n’a pu être appréciée.
Le cahier des charges dispose que la proposition d’intervention « garde et accompagnement d’enfant » peut être réalisée au domicile des clients or cette éventualité n’est pas permise par le gestionnaire qui n’en informe pas le client. Ainsi, certains aspects de la prise en charge des enfants risquent d’être négligés : adaptation à l’habitat et à l’environnement de l’enfant.
Force est de constater que le gestionnaire n’a pas une bonne connaissance du contexte local social et médico-social correspondant aux publics auxquels il s’adresse. Il ne situe pas l’action de ses services en complémentarité et en coordination avec les autres intervenants et dispositifs dans le département concerné par la demande.
En effet, il n’a pas été prévu ni évoqué par la structure un possible redéploiement de la prestation vers des structures adaptées en cas d’incapacité à satisfaire, par ses propres moyens, la demande qui lui est adressée.
L’information du public sur les financements potentiels visée aux points 8 et 52 du cahier des charges de l’agrément est incomplète. Les démarches à effectuer pour les obtenir ne sont pas précisées.
L’allocation Bébédom spécifique au conseil départemental des Hauts de Seine et l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé pour les enfants et les jeunes de moins de vingt ans (AEEH) ne sont pas évoquées.
Concernant la préparation de l’intervention :
Le livret d’accueil, sommaire, présenté par le demandeur n’est pas conforme aux dispositions législatives prévues par le cahier des charges (cf point 12 ) puisqu’il ne comporte pas les informations minimales requises, à savoir :
le statut, les coordonnées de la personne morale ou de l'entreprise individuelle, le
numéro d'agrément ;
les jours d’ouverture ne sont pas identifiés.
la première page du livret d’accueil ne liste que succinctement les prestations
proposées par l’entreprise. Par ailleurs, l’ensemble des prestations ne sont ni reprises ni détaillées dans le livret d’accueil notamment celles à destination des enfants en situation de handicap ou celles relatives aux « ateliers vacances et week-end ».
La politique tarifaire de l’entreprise est opaque ; elle ne présente pas le détail des tarifs (tarifs exprimés avec ou sans TVA, taux horaire.) avant les déductions d’aides, ce qui
5 offre peu de visibilité aux clients. De surcroît, le détail des financements potentiels dont peuvent bénéficier les familles n’est pas exhaustif.
les indications concernant le droit à l'établissement d'un devis gratuit pour toute
prestation d'un montant supérieur à 100 € TTC par mois ou à la demande du client n’apparaît pas explicitement dans le livret d’accueil. Les informations à ce propos sont confuses ; il est fait état de la possibilité d’établir « un devis gratuit pour toute prestation de plus puis d’un devis gratuit pour toute prestation ».
les périodes d'intervention et les conditions générales de remplacement des
intervenants en cas d'absence ne sont pas exposées.
les coordonnées de l'unité départementale ayant accordé l'agrément n’apparaissent pas
dans le livret d’accueil
concernant les modalités de traitement des réclamations orales ou écrites : l’une des
pages du cahier des charges s’intitule : « Aides financières possibles, paiements et litiges » cependant la rubrique « litiges » est inexistante. L’entreprise ne communique aux clients aucun processus concret de gestion des réclamations.
les coordonnées du médiateur chargé des services à la personne ne sont pas indiquées
dans le livret d’accueil.
Le livret d’accueil est un document essentiel qui a pour but de présenter l’organisme, ses prestations, ses valeurs ainsi que les informations utiles aux clients cependant pourtant les omissions nombreuses et les imprécisions répétées qui jalonnent ce document ne lui permettent pas de remplir ses fonctions.
Notons par ailleurs que la nature des autres informations qui le composent et qui sont parfois inappropriées contribue au manque de lisibilité de la qualité de l’offre de service proposée, tel est le cas des rubriques : « Implication des intervenants dans la vie de l’entreprise » et « Formation enfant de moins de trois ans » non explicitées.
Concernant la réalisation de l’intervention :
La bonne information des usagers et des intervenants concernant les conditions de réalisation des interventions est une étape importante dans la mise en œuvre du cahier des charges. Elle doit donc être anticipée par le gestionnaire pour aboutir à un ensemble de bonnes pratiques.
Or, le gestionnaire n’a pas prévu de procédé d’identification des intervenants par le client. De plus, aucun élément du dossier ne permet d’attester de l’existence et de la prise en considération par les intervenants d’un protocole visant à respecter les besoins spécifiques des clients, ce qui est nécessaire au bon déroulement des interventions.
La facture n’est, quant à elle, pas conforme aux 2° et 6° de l’article D.7233-1 du code du travail.
En conséquence, le cadre de l’intervention n’a pas été suffisamment défini par le gestionnaire.
Concernant le suivi de l’intervention :
6 Assurer le suivi des interventions permet de garantir la continuité du service et de réajuster la prestation en cas de besoin.
L’analyse du dossier démontre que le dispositif de suivi individualisé de chaque prestation n’a pas été prévu par le gestionnaire.
L’absence de désignation d’un interlocuteur privilégié pour chaque prestation, le défaut de prévoyance du réexamen pourtant obligatoire des pratiques tous les deux ans dans le cas de la garde d’enfant, le manque de gestion des retours des intervenants dans leurs pratiques ne permettent pas de s’assurer de la mise en place d’une prestation de qualité continue et effective.
Les réclamations et les conflits concernant les intervenants ou les clients doivent faire l’objet d’une attention particulière du gestionnaire. Elles peuvent témoigner d’un dysfonctionnement et nécessitent une réponse adaptée de la part de l’entreprise.
Or, aucun document ne décrit la procédure de traitement des réclamations (mode d’enregistrement, délais de traitement, durée de conservation des informations relatives aux faits « grave », analyse des plaintes, mise en place d’action corrective..)
Les moyens de réponses aux situations d’urgence et aux remplacements imprévus par le numéro d’appel de la structure et la plateforme nationale sont insuffisants et ne garantissent pas la prise en charge du public visé
Le gestionnaire a pour obligation de lutter contre la maltraitance, pour cela il doit concevoir et appliquer une procédure particulière d’alerte lors des situations présumées de maltraitance et transmettre au CRIP les informations correspondantes.
Or, les éléments du dossier ne permettent pas de vérifier comment le gestionnaire met en application cette obligation puisque la procédure d’alerte n’est pas envisagée et qu’aucune référence au CRIP n’apparaît dans les documents.
La seule mention de réunion d’information et la présence d’informations succinctes et généralistes sur le site de la structure sur le thème de la maltraitance ne saurait répondre aux exigences du cahier des charges.
Concernant le recrutement et la qualification du personnel :
Le gestionnaire n’a transmis à l’appui de sa demande d’agrément que deux profils de poste : coordinateur encadrant et assistante petite enfance. Il est donc difficile d’appréhender l’organisation générale de la société, le volume d’effectif du personnel encadrant et intervenant qui sera déployé.
Les affirmations présentes dans le questionnaire cahier des charges relatives au processus de recrutement sont trop vagues pour apprécier l’adéquation de ce dernier avec le point 28 du cahier des charges.
7 Aucun processus de recrutement n’est décrit et les moyens utilisés pour apprécier les compétences et aptitudes du personnel ne sont pas exposés. (Critères de sélection, grille d’évaluation, diffusion de l’offre, respect des obligations juridiques à l’embauche)
De plus, l’employeur ne déclare pas s’assurer, notamment par la présentation de l’extrait du casier judiciaire bulletin n° 3, de l’absence, pour l’intervenant, de condamnations précisées au point 29 du cahier des charges.
La gestionnaire Mme HAMADI indique qu’elle gère le planning des intervenants et de leurs astreintes, qu’elle se déplace au domicile des clients dans le cadre du questionnaire de satisfaction des clients. En conséquence, il semble qu’elle assure des fonctions d’encadrement. Toutefois, son profil ne répond pas aux exigences du point 25 du cahier des charges puisqu’elle n’a pas d’expérience dans les domaines sanitaires, social, médico-social ni de certification professionnelle dans les domaines précités. Aucun élément n’atteste donc de sa compétence dans le secteur de la garde de jeunes enfants.
L’offre de service est également orientée vers les enfants en situation de handicap comme le précise le livret d’accueil. En revanche, la vérification des connaissances des grandes familles de handicap par les intervenants dès leur prise de fonction n’a pas été anticipée par le gestionnaire qui n’en fait pas état dans sa demande.
Concernant la sensibilisation et la formation du personnel :
L’employeur doit permettre l’adaptation des salariés à leur poste de travail, la formation est l’un des moyens privilégié pour cela. Elle représente un investissement et participe à l’amélioration de la qualité du service rendu. Les temps de formation sont l’occasion de réactualiser les connaissances des salariés, d’acquérir de nouvelles compétences et de prévenir certaines situations d’urgence. Il s’agit donc d’un réel enjeu pour les entreprises de services à la personne.
Les réponses du questionnaire et du livret d’accueil à ce propos reste abstraites et hypothétiques. Le questionnaire indique des réunions conviviales de « team-building » hors cadre professionnel. Aucune indication sur le contenu de ces réunions, leur fréquence ni sur le projet dans lequel elles s’inscrivent n’est communiqué.
La contribution de ces dernières à la formation des salariés n’est donc pas manifeste.
Les réponses concernant les entretiens individuels des intervenants au cours desquels on : « discute de leurs aspirations et on définit un plan de formation dans le temps » sont floues. La fréquence de ces entretiens n’est pas précisée. Le choix des formations semble ne pas s’inscrire dans un cadre précis et ne fait à priori pas suite à l’analyse des qualifications et des compétences des salariés.
La structure ne produit aucun plan annuel de formation. Les actions organisées pour soutenir les intervenants dans leurs pratiques ne peuvent être identifiées.
Les moyens utilisés pour informer le salarié sur la valorisation de son parcours professionnel sont inexistants.
8 Par ailleurs, la demande d’agrément ne comporte aucune information relative aux actions de sensibilisation aux problématiques de santé au travail, tels que les risques professionnels.
La demande ne respecte pas le point 33 du cahier des charges et le devoir d’informations des intervenants et des encadrants sur l’interdiction de recevoir toute délégation de pouvoir sur les avoirs, biens ou droits, toute donation, tout dépôt de fonds, de valeur ou de bijoux.
En conséquence, sur proposition de la responsable de l’unité départementale des Hauts- de-Seine de la DIRECCTE,
ARRÊTE
Article 1 : La demande d’agrément déposée par la SASU « NOSTRHOME », dont le siège social est situé au 4 Rue Ronsard-92360 MEUDON est refusée.
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des Actes Administratifs de L’État.
Fait à Nanterre, le 24 Avril 2019
Pour le Préfet
Par délégation et subdélégation
La responsable du département
Economie et territoires
Pascale BLONDY
Récépissé de déclaration n° 2019-168 d’activités de services à la personne enregistrée au nom de la micro entreprise Julia ORTU sous le n° SAP 845120146
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
9 Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’article D7231-1 du code du travail,
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine,
Vu l’arrêté préfectoral MCI n° 2016-80 du 14 septembre 2016 par lequel Monsieur Pierre SOUBELET, préfet des Hauts-de-Seine a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France (DIRECCTE),
Vu l’arrêté n° 2018-94 du 3 octobre 2018 portant délégation de signature de Madame Corinne CHERUBINI à Madame Patricia BOILLAUD, directrice régionale adjointe, responsable de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE et subdélégation de signature à Madame Pascale BLONDY, responsable du département Economie et Territoires de l’unité départementale des Hauts-de- Seine de la DIRECCTE,
Vu la déclaration d’activités de services à la personne déposée auprès de l’Unité Départementale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE le 25 mars 2019 par la micro entreprise Julia ORTU sise au 102 Boulevard Marechal De Lattre de Tassigny – 92150 SURESNES.
Après examen du dossier, cette demande étant conforme aux dispositions de l'article L. 7232- 1-1 du code du travail, le présent récépissé de déclaration d’activités de services à la personne a été enregistré au nom de la micro entreprise Julia ORTU, sous le n° SAP 845120146.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile, sous réserve que cette prestation
soit dispensée de manière individuelle ou dans le cadre familial et que l’intervenant soit physiquement présent
Assistance informatique et internet à domicile
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts
La structure exerce ces activités selon le mode suivant : PRESTATAIRE
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif par le déclarant (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de la condition d’activité exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Conformément aux dispositions de l’article R7232-19 du code du travail, l’organisme déclaré doit produire au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année un bilan quantitatif et qualitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée ainsi qu’un tableau statistique annuel.
10 Si l’organisme déclaré comporte plusieurs établissements, les états statistiques et le bilan annuel distinguent l’activité exercée par chaque établissement.
L’enregistrement de la déclaration pourra être retiré si l’organisme déclaré cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4°,5° et 6° de l’article R7232-17 ou qui méconnaît les obligations définies à l’article R7232-19 du code du travail.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale des Hauts-de-Seine.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts- de-Seine.
Fait à Nanterre, le 24 avril 2019
Pour le Préfet
Par délégation et subdélégation
La responsable du département
Economie et Territoires
Pascale BLONDY
Récépissé de déclaration n° 2019-169 d’activités de services à la personne enregistrée au nom de la micro entreprise mohammed hurera sous le n° SAP 843595794
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
11 Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’article D7231-1 du code du travail,
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine,
Vu l’arrêté préfectoral MCI n° 2016-80 du 14 septembre 2016 par lequel Monsieur Pierre SOUBELET, préfet des Hauts-de-Seine a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France (DIRECCTE),
Vu l’arrêté n° 2018-94 du 3 octobre 2018 portant délégation de signature de Madame Corinne CHERUBINI à Madame Patricia BOILLAUD, directrice régionale adjointe, responsable de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE et subdélégation de signature à Madame Pascale BLONDY, responsable du département Economie et Territoires de l’unité départementale des Hauts-de- Seine de la DIRECCTE,
Vu la déclaration d’activités de services à la personne déposée auprès de l’Unité Départementale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE le 6 mars 2019 par la micro entreprise mohammed hurera sise au 05 rue Nadar – 92500 RUEIL MALMAISON.
Après examen du dossier, cette demande étant conforme aux dispositions de l'article L. 7232- 1-1 du code du travail, le présent récépissé de déclaration d’activités de services à la personne a été enregistré au nom de la micro entreprise mohammed hurera, sous le n° SAP 843595794.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Garde d’enfants de plus de trois ans au domicile (à l’exclusion des enfants handicapés)
- Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante)
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts
La structure exerce ces activités selon le mode suivant : PRESTATAIRE
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif par le déclarant (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de la condition d’activité exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
12 Conformément aux dispositions de l’article R7232-19 du code du travail, l’organisme déclaré doit produire au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année un bilan quantitatif et qualitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée ainsi qu’un tableau statistique annuel.
Si l’organisme déclaré comporte plusieurs établissements, les états statistiques et le bilan annuel distinguent l’activité exercée par chaque établissement.
L’enregistrement de la déclaration pourra être retiré si l’organisme déclaré cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4°,5° et 6° de l’article R7232-17 ou qui méconnaît les obligations définies à l’article R7232-19 du code du travail.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale des Hauts-de-Seine.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts- de-Seine.
Fait à Nanterre, le 24 avril 2019
Pour le Préfet
Par délégation et subdélégation
La responsable du département
Economie et Territoires
Pascale BLONDY
Récépissé de déclaration n° 2019-170 d’activités de services à la personne enregistrée au nom de la Société à Responsabilité Limitée JCG KIDS sous le n° SAP 849397211
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
13 Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’article D7231-1 du code du travail,
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine,
Vu l’arrêté préfectoral MCI n° 2016-80 du 14 septembre 2016 par lequel Monsieur Pierre SOUBELET, préfet des Hauts-de-Seine a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France (DIRECCTE),
Vu l’arrêté n° 2018-94 du 3 octobre 2018 portant délégation de signature de Madame Corinne CHERUBINI à Madame Patricia BOILLAUD, directrice régionale adjointe, responsable de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE et subdélégation de signature à Madame Pascale BLONDY, responsable du département Economie et Territoires de l’unité départementale des Hauts-de- Seine de la DIRECCTE,
Vu la déclaration d’activités de services à la personne déposée auprès de l’Unité Départementale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE le 6 avril 2019 par la Société à Responsabilité Limitée JCG KIDS sise au 22 Boulevard Gambetta – 92130 ISSY LES MOULINEAUX.
Après examen du dossier, cette demande étant conforme aux dispositions de l'article L. 7232- 1-1 du code du travail, le présent récépissé de déclaration d’activités de services à la personne a été enregistré au nom de la Société à Responsabilité Limitée JCG KIDS, sous le n° SAP 849397211.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Garde d’enfants de plus de trois ans au domicile (à l’exclusion des enfants handicapés)
-Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile, sous réserve que cette prestation soit dispensée de manière individuelle ou dans le cadre familial et que l’intervenant soit physiquement présent
-Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante)
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts
La structure exerce ces activités selon le mode suivant : PRESTATAIRE
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif par le déclarant (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de la condition d’activité exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
14 Conformément aux dispositions de l’article R7232-19 du code du travail, l’organisme déclaré doit produire au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année un bilan quantitatif et qualitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée ainsi qu’un tableau statistique annuel.
Si l’organisme déclaré comporte plusieurs établissements, les états statistiques et le bilan annuel distinguent l’activité exercée par chaque établissement.
L’enregistrement de la déclaration pourra être retiré si l’organisme déclaré cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4°,5° et 6° de l’article R7232-17 ou qui méconnaît les obligations définies à l’article R7232-19 du code du travail.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale des Hauts-de-Seine.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts- de-Seine.
Fait à Nanterre, le 24 avril 2019
Pour le Préfet
Par délégation et subdélégation
La responsable du département
Economie et Territoires
Pascale BLONDY
Arrêté DIRECCTE-UD92 n° 2019 – 171 du 26 avril 2019 portant modification de l’agrément Services à la Personne enregistré sous le numéro SAP511303323 au nom de la SARL O2 CHATILLON
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
15 Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu l’arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément prévu à l’article R.7232-7 du code du travail,
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine,
Vu l’arrêté préfectoral MCI n° 2016-80 du 14 septembre 2016 par lequel Monsieur Pierre SOUBELET, préfet des Hauts-de-Seine a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France (DIRECCTE),
Vu l’arrêté n° 2018-94 du 3 octobre 2018 portant délégation de signature de Madame Corinne CHERUBINI à Madame Patricia BOILLAUD, directrice régionale adjointe, responsable de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE et subdélégation de signature à Madame Déborah GILBERT, responsable du département Accès à l’emploi de l’unité des Hauts de Seine de la DIRECCTE,
Vu l’arrêté 2014-164 du 5 juin 2014 attribuant l’agrément SAP511303323 à la SARL O2 CHATILLON pour l’exercice d’activités de services à la personne sur le département des Hauts-de-Seine,
Vu le transfert du siège social (établissement principal) de la SARL O2 CHATILLON précédemment situé au 22 rue Gambetta – Issy Les Moulineaux,
Sur proposition de la directrice régionale adjointe, responsable de l’Unité Départementale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE,
ARRÊTE
ARTICLE 1
L’article 1er de l’arrêté 2014-164 du 5 juin 2014 attribuant à la SARL O2 CHATILLON l’agrément SAP511303323 est modifié comme suit :
La SARL O2 CHATILLON dont le siège social est situé 8 Avenue de la République – 92130 ISSY LES MOULINEAUX est agréée conformément aux dispositions de l’article L.7232-1 du Code du Travail pour l’exercice d’activités de services à la personne.
Le numéro d’agrément attribué à cet organisme est : SAP511303323.
16 ARTICLE 2
Toutes les autres clauses de l’arrêté 2014-164 du 5 juin 2014 demeurent applicables dans la mesure où elles ne sont pas contraires au présent arrêté.
ARTICLE 3
La directrice régionale adjointe, responsable de l’Unité Départementale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE, est chargée de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de l’Etat.
Fait à Nanterre, le 26 avril 2019
Pour le Préfet
Par délégation et subdélégation
La responsable du département
Accès à l’emploi
Déborah GILBERT
Arrêté DIRECCTE-UD92 n° 2019 – 172 du 26 avril 2019 portant modification de l’agrément Services à la Personne enregistré sous le numéro SAP479205544 au nom de la SARL O2 ISSY-LES-MOULINEAUX
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu l’arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément prévu à l’article R.7232-7 du code du travail,
17 Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine,
Vu l’arrêté préfectoral MCI n° 2016-80 du 14 septembre 2016 par lequel Monsieur Pierre SOUBELET, préfet des Hauts-de-Seine a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France (DIRECCTE),
Vu l’arrêté n° 2018-94 du 3 octobre 2018 portant délégation de signature de Madame Corinne CHERUBINI à Madame Patricia BOILLAUD, directrice régionale adjointe, responsable de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE et subdélégation de signature à Madame Déborah GILBERT, responsable du département Accès à l’emploi de l’unité des Hauts de Seine de la DIRECCTE,
Vu l’arrêté 2014-468 du 23 décembre 2014 attribuant l’agrément SAP479205544 à la SARL O2 ISSY-LES-MOULINEAUX pour l’exercice d’activités de services à la personne sur le département des Hauts-de-Seine,
Vu le transfert du siège social (établissement principal) de la SARL O2 ISSY-LES- MOULINEAUX précédemment situé au 22 rue Gambetta – Issy Les Moulineaux,
Sur proposition de la directrice régionale adjointe, responsable de l’Unité Départementale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE,
ARRÊTE
ARTICLE 1
L’article 1er de l’arrêté 2014-468 du 23 décembre 2014 attribuant à la SARL O2 ISSY-LES- MOULINEAUX l’agrément SAP479205544 est modifié comme suit :
La SARL O2 ISSY-LES-MOULINEAUX dont le siège social est situé 8 Avenue de la République – 92130 ISSY LES MOULINEAUX est agréée conformément aux dispositions de l’article L.7232-1 du Code du Travail pour l’exercice d’activités de services à la personne.
Le numéro d’agrément attribué à cet organisme est : SAP479205544.
ARTICLE 2
Toutes les autres clauses de l’arrêté 2014-468 du 23 décembre 2014 demeurent applicables dans la mesure où elles ne sont pas contraires au présent arrêté.
ARTICLE 3
La directrice régionale adjointe, responsable de l’Unité Départementale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE, est chargée de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de l’Etat.
18 Fait à Nanterre, le 26 avril 2019
Pour le Préfet
Par délégation et subdélégation
La responsable du département
Accès à l’emploi
Déborah GILBERT
Cette décision est susceptible dans les deux mois de sa notification d’un recours : -gracieux auprès du service instructeur,
-hiérarchique auprès de la Direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services – Mission des services à la personne – Immeuble BERVIL – 12 rue Villiot – 75572 PARIS Cedex 12. -contentieux auprès du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l’Hautil- BP 30322- 95027 Cergy-Pontoise Cedex
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internet > ».
Arrêté DIRECCTE-UD92 n° 2019 – 173 du 26 Avril 2019 portant renouvellement automatique de l’agrément de la SARL O2 CHATILLON
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
19 Vu l’arrêté du 01 Octobre 2018 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément prévu à l’article R.7232-6 du code du travail,
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine,
Vu l’arrêté préfectoral MCI n° 2016-80 du 14 septembre 2016 par lequel Monsieur Pierre SOUBELET, préfet des Hauts-de-Seine a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France (DIRECCTE),
Vu l’arrêté n° 2018-94 du 3 octobre 2018 portant délégation de signature de Madame Corinne CHERUBINI à Madame Patricia BOILLAUD, directrice régionale adjointe, responsable de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE et subdélégation de signature à Madame Pascale BLONDY, responsable du département Economie et Territoires de l’unité départementale des Hauts-de- Seine de la DIRECCTE,
Vu la demande de renouvellement d’agrément de la SARL O2 CHATILLON en date du 22 Janvier 2019, pour l’exercice d’activités de services à la personne sur le département des Hauts de Seine,
Vu la certification de services AFNOR n° 55024.4 du 09 Juillet 2018 couvrant les activités autorisées, agrées et déclarées de la SARL O2 CHATILLON sur le département des Hauts de Seine,
Sur proposition de la directrice régionale adjointe, responsable de l’Unité Départementale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE,
ARRÊTE
ARTICLE 1
L’agrément de la SARL O2 CHATILLON est renouvelé conformément aux dispositions de l’article R7232-8 du code du travail.
Le numéro d’agrément attribué à cet organisme est : SAP511303323
ARTICLE 2
La SARL O2 CHATILLON est agréée sur le département des Hauts de Seine pour l’exercice en mode prestataire des activités de services à la personne ci-après :
Garde à domicile d’enfants de moins de trois ans ou d’enfants de moins de 18 ans
en situation de handicap
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.
20 ARTICLE 3
Le présent agrément est accordé pour une durée de 5 ans, à compter du 29 juin 2019 pour le département des Hauts de Seine,
Conformément aux dispositions de l’article R7232-9 du code du travail, l’organisme agréé doit produire au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année un bilan quantitatif et qualitatif de l’activité exercée ainsi qu’un tableau statistique.
Si l’organisme comporte plusieurs établissements, les états statistiques et le bilan annuel distinguent l’activité exercée par chaque établissement.
L’agrément peut être renouvelé. La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.
ARTICLE 4
Si l’organisme envisage de fournir des services autres que ceux pour lesquels il est agréé, il devra solliciter une modification de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants.
Toute création d’activité hors du ou des départements pour lesquels l’organisme est agréé devra faire l’objet d’une demande d’extension auprès du Préfet des Hauts-de-Seine. Elle donnera lieu à une modification du présent arrêté.
ARTICLE 5
Le présent agrément pourra être retiré si l’organisme agréé :
- Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7332-4 à R 7232-9 du code de travail,
- Ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail
- Exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément,
- N’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service,
- Ne transmet pas au Préfet compétent, avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
ARTICLE 6
La directrice régionale adjointe, responsable de l’Unité Départementale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE, est chargée de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de l’Etat.
21 Fait à Nanterre, le 26 Avril 2019
Pour le Préfet
Par délégation et subdélégation
La responsable du département
Economie et territoires
Pascale BLONDY
Arrêté DIRECCTE-UD92 n° 2019 – 174 du 26 Avril 2019 portant renouvellement automatique de l’agrément de la SARL O2 BOIS COLOMBES
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu l’arrêté du 01 Octobre 2018 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément prévu à l’article R.7232-6 du code du travail,
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine,
Vu l’arrêté préfectoral MCI n° 2016-80 du 14 septembre 2016 par lequel Monsieur Pierre SOUBELET, préfet des Hauts-de-Seine a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France (DIRECCTE),
Vu l’arrêté n° 2018-94 du 3 octobre 2018 portant délégation de signature de Madame Corinne CHERUBINI à Madame Patricia BOILLAUD, directrice régionale adjointe, responsable de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE et subdélégation de signature à
22 Madame Pascale BLONDY, responsable du département Economie et Territoires de l’unité départementale des Hauts-de- Seine de la DIRECCTE,
Vu la demande de renouvellement d’agrément de la SARL O2 BOIS COLOMBES en date du 25 Janvier 2019, pour l’exercice d’activités de services à la personne sur le département des Hauts de Seine et du Val d’Oise
Vu la certification de services AFNOR n° 55024.4 du 09 Juillet 2018 couvrant les activités autorisées, agrées et déclarées de la SARL O2 BOIS COLOMBES sur le département des Hauts de Seine et du Val d’Oise
Sur proposition de la directrice régionale adjointe, responsable de l’Unité Départementale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE,
ARRÊTE
ARTICLE 1
L’agrément de la SARL O2 BOIS COLOMBES est renouvelé conformément aux dispositions de l’article R7232-8 du code du travail.
Le numéro d’agrément attribué à cet organisme est : SAP511317257
ARTICLE 2
La SARL O2 BOIS COLOMBES est agréée sur les départements des Hauts de Seine et du Val d’Oise pour l’exercice en mode prestataire des activités de services à la personne ci- après :
Garde à domicile d’enfants de moins de trois ans ou d’enfants de moins de 18 ans en
situation de handicap
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.
ARTICLE 3
Le présent agrément est accordé pour une durée de 5 ans, à compter du 29 juin 2019 pour les départements des Hauts de Seine et du Val d’Oise.
Conformément aux dispositions de l’article R7232-9 du code du travail, l’organisme agréé doit produire au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année un bilan quantitatif et qualitatif de l’activité exercée ainsi qu’un tableau statistique.
Si l’organisme comporte plusieurs établissements, les états statistiques et le bilan annuel distinguent l’activité exercée par chaque établissement.
23 L’agrément peut être renouvelé. La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.
ARTICLE 4
Si l’organisme envisage de fournir des services autres que ceux pour lesquels il est agréé, il devra solliciter une modification de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants.
Toute création d’activité hors du ou des départements pour lesquels l’organisme est agréé devra faire l’objet d’une demande d’extension auprès du Préfet des Hauts-de-Seine. Elle donnera lieu à une modification du présent arrêté.
ARTICLE 5
Le présent agrément pourra être retiré si l’organisme agréé :
- Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7332-4 à R 7232-9 du code de travail,
- Ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail
- Exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément,
- N’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service,
- Ne transmet pas au Préfet compétent, avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
ARTICLE 6
La directrice régionale adjointe, responsable de l’Unité Départementale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE, est chargée de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de l’Etat.
Fait à Nanterre, le 26 Avril 2019
Pour le Préfet
Par délégation et subdélégation
La responsable du département
Economie et territoires
Pascale BLONDY
24 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination des Politiques Interministérielles
et Ingénierie Territoriale
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :
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25 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
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Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
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