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unknown - Communauté de communes - Portes Euréliennes d'Île-
unknown - Communauté de communes - Portes Euréliennes d'Île-de-France - delib janvier 2022
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Portes Euréliennes d'Île-de-France - delib janvier 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
05/01/2022
Reçu
en
préfecture
le
05/01/2022
Communauté
de
communes
Affiché le
AT
ID
: 028-200069953-20220104-2022_001-AR
Portes
Euréliennes
PRIT
ST
nm
28
d'Île-de-France
Extrait
du
registre
des
arrêtés
de
la
communauté
de
communes
N°
2022 001
SL/ALB
Le
président
de
la communauté
de
communes
des
Portes
Euréliennes
d'Île-
de-France,
Obiet
:
Vu
l'article
L 5211-9
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Procédure
adaptée
-
Vu
les
articles
L
2123-1
et
R
2123-1-1°
du
code
de
la
commande
publique
Marché
de
relatifs
aux
marchés
passés
en
procédure
adaptée,
prestations
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°20_07 01
du
15
juillet
2020
intellectuelles
- Suivi
|
relative
à l'élection
du
Président,
annuel
2022-2026
et
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°20_07_21
du 22 juillet
2020
évaluation
du
SCOT
- |
portant
délégation
de
pouvoir
au
Président
pour
les
marchés
publics
passés
Attribution
en
procédure
adaptée,
Considérant
la consultation
lancée
le 22
septembre
2021
et
les
7 offres
reçues
avant
la date
limite
de
réception,
à
savoir
le
19
octobre
2021
à
12h,
Considérant
l'analyse
comparative
des
offres
et la proposition
de
retenir
l'offre
du
groupement
PLURALITES/SIRE
CONSEIL,
comme
offre
économiquement
la
plus
avantageuse
au
regard
des
critères
de
sélection
définis
dans
les
documents
de
la
consultation,
ARRETE
Article
1 :
L'objet
du
marché
est
la
réalisation
d'une
mission
d'assistance
pour
le
suivi
annuel
2022-2026
et
l'évaluation
du
SCOT
de
la
CCPEIF.
La
durée
du
contrat
court
à
compter
de
sa
notification
au
titulaire
et
s'achèvera
à
l'issue
de
la validation
par
la CCPEIF
du
rendu
de
l'évaluation
du
SCOT
en
2026.
Article
2
: L'offre
proposée
par
le groupement
PLURALITES/SIRE
CONSEIL
(31
240
Saint-Jean)
est
retenue
pour
un
montant
de
29
825
€
HT.
Article
3 :
: Le
montant
des
dépenses
est
prévu
au
budget
général
de
la
CCPEIF
2022
et
suivants.
Article
4 : Ampliation
du
présent
arrêté
est
transmise
à :
La
directrice
générale
des
services
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
transmis
à :
- Madame
le
Préfet
- Monsieur
le Trésorier
de
Maintenon
Fait
à
Epernon,
le 04
janvier
2022
Le
Président,
Stéphane
LEMOI
« Le
Président
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
informe
que
le présent
arrêté
peut faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
d'Orléans,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
(par
affichage
ou
par
une
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'EPCI).
La juridiction
administrative
peut
être saisie
par
le biais
du
portail
« Télérecours
citoyen
»,
accessible
au
public
à l'adresse
suivante
: www.telerecours.fr
» Communauté
de
communes
Envoyé
en
préfecture
le
10/01/2022
Reçu
en
préfecture
le
10/01/2022
Affiché
le
ID
: 028-200069953-20220106-2022_ 002-AR
Portes
Euréliennes
ZUZZ-Z
d'Île-de-France
Extrait
du
registre
des
arrêtés
de
la
communauté
de communes
RANCE Me
N°
2022
002
SL/AV Objet : Convention
relative
à
la
prise
en
charge
par
l'ARS
CVL
de
certains
frais
engagés
au
titre
du
fonctionnement
des
centres
de
vaccination
COVID-19
- Avenant
n°
1
Le
président
de
la
communauté
de
communes
des
Portes
Euréliennes
d'Île-
de-France, Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°20_07_01
du
15
juillet
2020
relative
à
l'élection
du
Président,
Vu
la
délibération
n°21
05
09
autorisant
M.
le
Président
à
signer
une
convention
avec
l'ARS
relative
à
la
prise
en
charge
par
l'ARS-CVL
de
certains
frais
engagés
au
titre
du
fonctionnement
des
centres
de
vaccination
COVID-
19, Vu
la
convention
du
21
juin
2021
établie
avec
l'Agence
Régionale
de
la
Santé
relative
à prise
en
charge
de
certains
frais
engagés
au
titre
du
fonctionnement
des
centres
de
vaccination
COVID-19,
ARRETE
|
Article
1 : L'avenant
porte
sur
la
prolongation
de
la
durée
de
la
convention initiale
jusqu'au
30juin
2022
Article
2
: L'avenant
à
la
convention
concerne
le centre
de
vaccination
de
la communauté
de
communes
des
Portes
Euréliennes
d'Ile-de-France
situé
au
complexe
sportif
d'Epernon
comprenant
3 gymnases
Article
3 :
: Les
autres
termes
de
la
convention
demeurent
inchangés
Article
4
: M.
le
Président
est
autoriser
à
signer
l'avenant
n°1
à
la
convention
Article
5
: Ampliation
du
présent
arrêté
est
transmise
à :
- Madame
le
Préfet
- Monsieur
le Trésorier
de
Maintenon
Fait
à
Epernon,
le 06janvier
2022
D'ÎLE DE FRANCE
« Le
Président
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
informe
que
le présent
arrêté
peut faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif d'Orléans,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
(par
affichage
ou
par
une
publication
au
recueil des actes
administratifs
de l'EPCI).
La juridiction
administrative
peut
être saisie par
le biais du portail « Télérecours
citoyen
»,
accessible
au
public
à l'adresse
suivante
: www.telerecours.fr
» Communauté
de
communes
Affiché le
Portes
Euréliennes
ZUVEZJ
STE
75
2
d'Île-de-France
Envoyé
en
préfecture
le
10/01/2022
Reçu
en
préfecture
le
10/01/2022
ID
: 028-200069953-20220107-2002_003-AI
ee
8
Extrait
du
registre
des
arrêtés
de
la
communauté
de communes
N°
2022
_ 003
SL/VM Objet: URBANISME REGLEMENTAIRE Prescription
de
la
modification
n°1
(simplifiée)
du
PLUi
des
Quatre
Vallées
Le
président
de
la
communauté
de
communes
des
Portes
Euréliennes
d'Île-
de-France, VU
le code
général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le code
de
l'urbanisme
et
notamment
les
articles
L153-45
à
L153-48,
VU
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°
20 02
01
en
date
du
20
février
2020
approuvant
le
plan
local
d'urbanisme
intercommunal
des
Quatre
Vallées, CONSIDÉRANT
qu'après
deux
ans
d'application
du
PLUi
des
Quatre
Vallées,
il
convient
d'adapter
ce
document
aux
besoins
intervenus
depuis
son
approbation
en
2020
CONSIDÉRANT
les
24
motifs
de
modification
ci-dessous
:
MOTIF
N°1
- BANDE
DE
CONSTRUCTIBILITÉ
ET
CAS
PARTICULIERS
MOTIF
N°2
- PRÉCISIONS
QUANT
À
L'ALIGNEMENT
DES
VOIES
MOTIF
N°3
- SURFACE
TOTALE
DES
ANNEXES
MOTIF
N°4
- LES
MATÉRIAUX
DES
TOITURES
DES
ANNEXES
VISIBLES
MOTIF
N°5
- L'ASPECT
BOIS
SUR
LES
ANNEXES
MOTIF
N°6
- PENTES
DE
TOITURE
DES
ANNEXES
MOTIF
N°7
- DIFFÉRENCIATION
DES
ANNEXES
MOTIF
N°8
- SURFACE
DES
EXTENSIONS
D'HABITATIONS
MOTIF
N°9
- AJOUT
AU
LEXIQUE
MOTIF
N°10
- PRÉCISIONS
VIS-À-VIS
DU
RETRAIT
DES
PORTAILS
MOTIF
N°11
- SUPPRESSION
D'UNE
DISPOSITION
SUR
LES
FAÇADES
MOTIF
N°12
- DÉROGATION
AUX
PROJETS
D'INTÉRÊT
GÉNÉRAL
MOTIF
N°13
- OPPOSITION
À
L'ARTICLE
L151-21
MOTIF
N°14
- DISPOSITION
PARTICULIÈRE
SUR
LA
HAUTEUR
AU
FAÎTAGE
MOTIF
N°15
- MISE
EN
COHÉRENCE
DE
L'OAP
DU
SITE
EXACOMPTA
MOTIF
N°16
- ERREUR
MATÉRIELLE
À
SAINT-LAURENT-LA-GÂTINE
MOTIF
N°17
- ERREUR
MATÉRIELLE
À SAINT-LUCIEN
MOTIF
N°18
- ERREUR
MATÉRIELLE
À
CHAUDON
MOTIF
N°19
- ERREUR
MATÉRIELLE
À CHAUDON
MOTIF
N°20
- ERREUR
MATÉRIELLE
À CHAUDON
MOTIF
N°21
- ERREUR
MATÉRIELLE
À
NOGENT-LE-ROI
MOTIF
N°22
- ERREUR
MATÉRIELLE
À
SENANTES
MOTIF
N°23
- AJOUTS
DE
DEUX
EMPLACEMENTS
RÉSERVÉS
À BRÉCHAMPS
MOTIF
N°24
- AJOUTS
DE
DEUX
EMPLACEMENTS
RÉSERVÉS
À
SAINT-LAURENT-
LA-GÂTINE
ARRETE
|
Article
1 :
En
application
des
dispositions
de
l'article
L153-45
du
code
de
l'urbanisme,
une
procédure
de
modification
simplifiée
du
plan
local
d'urbanisme
intercommunal
des
Quatre
Vallées
est
engagée.
Article
2
: Le
dossier
du
projet
de
modification
simplifiée
et
l'exposé
de
ses
motifs
seront
mis
à
la
disposition
du
public
selon
des
modalités
qui
seront
précisées
par
une
délibération
du
conseil
communautaire
et
portées
à
la
connaissance
du
public
au
moins huit
jours
avant
la
mise
à
disposition. Communauté
de
communes
Portes
Euréliennes
d'Île-de-France
Envoyé
en
préfecture
le
10/01/2022
Reçu
en
préfecture
le
10/01/2022
Affiché le ID : 028-200069953-20220107-2002_008-AI
=
7
ZUZZ=4
SES
Article
3 :
:À
l'expiration
du
délai
de
la
mise
à disposition
du
public
prévu
à
l'article
2,
les
registres
seront
clos
et
signés
par
le
Président
ou
son
représentant
Article
4:
À
l'issue
de
la
mise
à
disposition,
le
Président
de
la
communauté
de
communes
des
Portes
Euréliennes
d'Île-de-France
en
présentera
le
bilan
devant
le
conseil
communautaire,
qui
en
délibèrera
et
adoptera
le
projet
éventuellement
modifié
pour
tenir
compte
des
avis
émis
et
des
observations
du
public
par
délibération
motivée.
Article
5 : Ampliation
du
présent
arrêté
est
transmise
à :
Madame
le
Directrice
générale
des
services
pour
exécution
- Madame
le
Préfet
Fait à
Epernon,
le 07
janvier
2022
Le
Président,
Stéphane
LÉMOINE
«Le
Président
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
informe
que
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
d'Orléans,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
(par
affichage
ou
par
une
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'EPCI).
La
juridiction
administrative
peut
être
saisie
par
le
biais
du
portail
« Télérecours
citoyen
»,
accessible
au
public
à l'adresse
suivante
: www.telerecours.fr
» Envoyé
en
préfecture
le
10/01/2022
Reçu
en
préfecture
le
10/01/2022
Procédure
adaptée
-
Marché
de
travaux
-
Avenant
2 - Travaux
de
mise
en
séparatif
des
réseaux
d'assainissement dans
les
rues
St
Rémy,
des
Maraichers
et
de
Châteaudun
à Auneau
Vu
les articles
L2123-1
et R 2123-1
1°
du
Code
de
la Commande
Publique,
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°20_07_01
du
15
juillet
2020
relative
à
l'élection
du
Président,
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°20_07_
21
du
22
juillet
2020
portant
délégation
de
pouvoir
au
Président
pour
les
marchés
publics
passés
en
procédure
adaptée,
Vu
la
décision
n°
19/177
du
19
décembre
2019
du
Maire
d'auneau
attribuant
le marché
à
l'entreprise
SEGEC
;
Vu
l'avenant
n°1
du
29
juin
2021
relatif
à
la
répartition
des
montants
des
Communauté
de
communes
Affiché le
Portes
Euréliennes
ID : 028-200069953-20220110-2022_
004-AR
n
&
28
7
d'Île-de-France
Extrait
du registre
des arrêtés
de
la
communauté
de communes
N°
2022 004
SLIVM
Le
Président
de
la
communauté
de
communes
des
Portes
Euréliennes
d'Île-
de-France,
Obiet
:
Vu
l'article
L5211-9
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
travaux
entre
l'eau
potable
est
l'assainissement
Considérant
la
nécessité
de
pose
de
deux
canalisations
pour
le
raccordement
par
refoulement
de
deux
habitations
rue
des
Maraîchers
et
la
dépose
d'un
ancien
réseau
d'assainissement
en
amiante
ciment
abandonné,
découvert
après
réalisation
de
sondages
sur
la
rue
St
Rémy;
Considérant
que
ces
travaux
ont
une
incidence
sur
le
délai
d'exécution
du
marché;
ARRETE
|
Article
1:
l'avenant
2
au
marché
«travaux
de
mise
en
séparatif
des
réseaux
d'assainissement
-
rue
Saint
Rémy,
des
Maraîchers
et
de
Châteaudun
à
consiste
à
posés
deux
canalisations
et
à
déposer
une
un
ancien
réseau
d'assainissement
en
amiante
ciment
abandonné
pour
un
montant
de
24856.50
€
HT.
Article
2
: le délai
d'exécution
est
prolongé
de
2 mois.
Le
délai
de
l'opération
est
donc
porté
à
8.75
mois
Article
3
: Le
montant
du
marché
initial
de
622
159.00
€
HT
passe
à 647
015.50
€
HT
Article
4
: Le
montant
des
dépenses
est
prévu
au
budget
annexe
assainissement
de
la
CCPEIF
2022
Article
5
: Ampliation
du
présent
arrêté
est
transmise
à
:
-
Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
pour
exécution,
-
Madame
le
Préfet,
-
Monsieur
le
Trésorier
de
Maintenon.
Fait
à
Epernon,
le
10
janvier
2022
Le
Président,
D'ÎLE DE FRANCE
Stéphane
LÉMOIN
« Le
Président
certifie
sous
sa
responsabilité
le
cai
écütoire
de
cet
acte,
informe
que
le présent
arrêté
peut faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
d'Orléans,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
(par
affichage
ou
par
une
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'EPCI).
La juridiction
administrative
peut
être
saisie
par
le biais
du
portail
« Télérecours
citoyen
»,
accessible
au
public
à l'adresse
suivante
: www.telerecours.fr
» Communauté
de
communes
Portes
Euréliennes
Envoyé
en
préfecture
le
18/01/2022
Reçu
en
préfecture
le
18/01/2022
Affiché
le
ID
: 028-200069953-20220118-2022
005-AR
EUZZ
"VU
CSD 7
d'Ile-de-France
Extrait
du
registre
des
arrêtés
de
la
communauté
de
commune
N° 2022 005
|
Le
président
de
la
communauté
de
communes
des
Portes
Euréliennes
d'Île-de-France,
SL/VM
Vu
l'article
L.
2122-22
al.15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'article
L.
5211-9
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
qui
permet
au
président
de
.
.
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
chargé
d'exercer,
au
nom
de
Objet
:
Délégation
du
l'établissement,
les
droits
de
préemption
dont
celui-ci
est
délégataire
de
déléguer
l'exercice
de
Droit
de
Préemption
Urbain
à
la
commune
de
Pierres,
à
l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
ce
droit
à
l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien,
dans
les
conditions
que
fixe
l'organe
délibérant
de
l'établissement. Vu
l'article
L.
211-2
du
Code
de
l'Urbanisme
qui
dispose
que
lorsque
l'EPCI
est
compétent
pour
l'élaboration
des
documents
d'urbanisme,
cet
établissement
est
compétent
de
plein
droit
en
matière
de
droit
de
préemption
urbain,
Vu
l'article
L.
213-3
du
Code
de
l'Urbanisme
qui
permet
au
titulaire
du
droit
de
préemption
de
déléguer
son
droit
à
une
collectivité
locale
y
ayant
vocation
sachant
que
cette
délégation
peut
porter
sur
une
ou
plusieurs
parties
des
zones
concernées
ou
être
accordée
à
l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien.
Vu
l'article
L.
210-1
du
Code
de
l'Urbanisme
qui
précise
que
le
droit
de
préemption
institué
est
exercé
en
vue
de
la
réalisation,
dans
l'intérêt
général,
d'actions
ou
d'opérations
répondant
aux
objets
définis
à
l'article
L. 300-1
(à
l'exception
de
ceux
visant
à sauvegarder
ou
à mettre
en
valeur
les
espaces
naturels),
où
pour
constituer
des
réserves
foncières
en
vue
de
permettre
la
réalisation
desdites
actions
ou
opérations
d'aménagement,
Vu
les
statuts
de
la communauté
de
communes,
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°20_07_21
en
date
du
22
juillet
2021
donnant
délégation
au
Président
pour
l'exercice
du
Droit
de
Préemption
Urbain,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
de
Pierres
approuvé
par
délibération
n°
20 02
03
du
20
février
2020
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°20
02
04
en
date
du
20
février
2020
instituant
le droit
de
préemption
sur
la
commune
de
Pierres
Vu
la
déclaration
d'intention
d'aliéner
portant
sur
le
bien
immobilier
situé
50
rue
Albert
Gautier
à
Pierres,
cadastré
section
AD
n°62
d'une
contenance
de
29a84ca
enregistrée
en
mairie
de
Gallardon
le
16
décembre
2021
Considérant
l'intérêt
d'acquérir
cette
propriété
en
vue
de
réaliser
un
projet
d'intérêt
public
ARRETE
ARTICLE
1:
L'objet
de
la
présente
décision
est
de
déléguer
l'exercice
du
Droit
de
Préemption
Urbain
à
la
commune
de
Pierres
dans
le
cadre
de
l'alinéation
d'un
bien
: parcelle
cadastrale
numérotée
AD
62
située
sur
la
commune
de
Pierres.
ARTICLE
2
: Ampliation
du
présent
arrêté
est
transmise
à :
-
Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
pour
exécution,
-
Madame
le
Préfet,
-_
Monsieur
le Trésorier
de
Maintenon.
Epernon,
le
18
janvier
2022
Le
Président
Le
Président
-Certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
-Informe
que
le présent
arrêté
peut faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
d'Orléans
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la présente,
par
courrier
ou
via
l'application
« télérecours
citoyen
», sur
le site
internet
www.telerecours.fr. Envoyé
en
préfecture
le
02/02/2022
Reçu
en
préfecture
le
02/02/2022
Procédure
adaptée
-
Marché
relatif
à
la
prestation
de
gestion
de
l'aire
d'accueil
permanent
des
gens
du
voyage
et
des
aires
transitoires
2022-2023
- Commune
d'auneau
Bleury
Saint
Symphorien
-
Attribution
Communauté
de
communes
Affiché le
eut
ID : 028-200069953-20220130-2022_006-AR
Portes
Euréliennes
ZUZZT
SE
n
28
d'Île-de-France
Extrait
du
registre
des
arrêtés
de
la communauté
de communes
N°
2022 006
SL/M
Le
président
de
la
communauté
de
communes
des
Portes
Euréliennes
d'Île-
de-France,
Obiet
:
Vu
l'article
L5211-9
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
les
articles
L2122-1
et
R 2122-7
du
code
de
la
commande,
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°20_07 01
du
15
juillet
2020
relative
à
l'élection
du
Président,
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°20_07_21
du
22
juillet
2020
portant
délégation
de
pouvoir
au
Président
pour
les
marchés
publics
passés
en
procédure
adaptée,
Considérant
que
cette
prestation
répond
à
un
besoin
spécifique
à
la
gestion
des
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage
(instauration
d'une
relation
de
confiance/schéma
départemental
des
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage
en
cours
de
finalisation).
Considérant
que
la
durée
totale
du
marché
initial
et
du
présent
marché
ne
dépasse
pas
3 ans
(art.
R 2122-7
CCP)
|
ARRETE
|
Article
1:
L'objet
du
marché
est
la
réalisation
d'une
prestation
de
gestion
de
l'aire
d'accueil
permanent
des
gens
du
voyage
et
des
aires
transitoires
sur
la
commune
d'Auneau
Bleury
Saint
Symphorien.
Le
marché
a
une
durée
de
18
mois,
à
compter
du
1°
février
2022.
Article 2
: L'offre
de
la
société
SAS
VAGO
(33
260
La
Teste
de
Buch)
est
retenue
pour
79
500
€
HT
soit
53
000
€
HT/an.
Article
3
: Le
montant
des
dépenses
est
prévu
au
budget
général
de
la
CCPEIF
2022.
Article
4 : Ampliation
du
présent
arrêté
est transmise
à :
-
Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
pour
exécution,
-
Madame
la
Préfète,
-__
Monsieur
le Trésorier
de
Maintenon.
Fait
à
Epernon,
le
10 janvier
2022
Le
Président,
Stéphane
LEMOINE
77
« Le Président
certifie sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte,
informe
que
le présent
arrêté peut faire
l'objet d'un
recours
pour
excès
de pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif d'Orléans,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
(par
affichage
ou par
une
publication
au
recueil des actes
administratifs
de l'EPCI).
La juridiction
administrative
peut être saisie par le biais
du portail « Télérecours
citoyen
»,
accessible
au
public
à l'adresse
suivante
: www.telerecours.fr
»