Offres
API
Connexion
Documents similaires
PLU - Annexes - Périmètre de sursis à statuer
PLU - Annexes - Périmètre de sursis à statuer
PLU - Annexes - Périmètre de sursis à statuer
PLU - Annexes - Périmètre de sursis à statuer
PLU - Annexes - Périmètre de sursis à statuer
PLU - Annexes - Périmètre de sursis à statuer
PLU - Annexes - Périmètre de sursis à statuer (2)
PLU - Annexes - Périmètre de sursis à statuer
PLU - Annexes - Périmètre de sursis à statuer
PLU - Annexes - Périmètre de sursis à statuer
PLU - Annexes - Périmètre de sursis à statuer
Document publié le Mardi 7 décembre 2021
Lien du pdf (PLU - Annexes - Périmètre de sursis à statuer)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Transports,
PLU inter:
communal
PARIS EST MARNE
PLU INTERCOMMUNAL PARIS EST MARNE&BOIS
PLU inter.
communal
PARIS EST MARNE & BOIS
PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL
7. ANNEXES
III. AUTRES ANNEXES
III.9 Périmètres d’étude (sursis à statuer)
Établissement Public Territorial Paris Est Marne&Bois (EPT 10)
PADD débattu le 07 décembre 2021
PLUi approuvé le 12 décembre 2023
PLUi mis à jour les 27 février 2024 et 5 février 2025 PLU inter...
communal
eo a
LA . e
D” L
PLU INTERCOMMUNAL PARIS EST MARNE&BOIS Le = TO E
PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL
7. ANNEXES
III. AUTRES ANNEXES
III.9. Périmètres d’étude
III.9.1. Bry-sur-Marne
Établissement Public Territorial
Paris Est Marne&Bois (EPT 10)
PADD débattu le 07 décembre 2021
PLUi approuvé le 12 décembre 2023 Annexe
: Périmètre
d'étude,
secteur
Georges
Clémenceau
Accusé de réception en préfecture 094-200057941-20201211-DEL20-190-DE Date de télétransmission : 11/12/2020 Date de réception préfecture : 11/12/2020 PLU inter...
communal
eo a
LA . e
D” L
PLU INTERCOMMUNAL PARIS EST MARNE&BOIS Le = TO E
PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL
7. ANNEXES
III. AUTRES ANNEXES
III.9. Périmètres d’étude
III.9.2. Champigny-sur-Marne
Établissement Public Territorial
Paris Est Marne&Bois (EPT 10)
PADD débattu le 07 décembre 2021
PLUi approuvé le 12 décembre 2023 ©
aris
Bry-sur-Marne
— Champigny-sur-Marne
— Charenton-le-Pont
—
Fontenay-sous-Bois
—
S
Joinville-le-Pont
—
Le
Perreux-sur-Marne
—
Maisons-Alfort
—
Nogent-sur-Marne
—
Saint-Mandé-Saint-Maur-des-Fossés-Saint-MauriceVilliers-sur-Marne-Vincennes—
Marne
&
Bois
R.
ETABLISSEMENT
PUBLIC
TERRITORIAL
ParisEstMarne&Bois
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
1°"
OCTOBRE
2019
SOUS
LA
PRESIDENCE
DE
JACQUES
JP
MARTIN
19-116 OBJET
:Instauration
d’un
périmètre
de
sursis
à statuer
sur
le
périmètre
d'étude
des
Hauts
Bonne
eau
à
Champigny-sur-Marne.
Membres
en
exercice
90
Votants
80
Présents
titulaires
58
Abstention
0
Suffrages
exprimés
80
Représentés
22
Pour
80
Absents
10
Contre
0
Présents
:
Caroline
ADOMO,
Sophie
AMAR,
Clémence
AVOGNON
ZONON,
Thierry
BARNOYER,
Patrick
BEAUDOUIN,
Jean-Philippe
BEGAT,
Jacques
Alain
BENISTI,
Eric
BENSOUSSAN,
Sylvain
BERRIOS,
Jean-Marc
BRETON,
Jean-Luc
CADEDDU,
Chantal
CANALES,
Olivier
CAPITANIO,
Chrysis
CAPORAL,
Nicole
CERCLEY,
Brigitte
CHAMBRE-MARTIN,
Michèle
CHARBONNEL,
Sylvie
CHARDIN,
Stéphane
CHAULIEU,
François
COCQ,
Thierry
COUSIN,
Isabelle
DALLEAU,
Pierre-Michel
DELECROIX,
Olivier
DOSNE,
Carole
DRAI,
Monique
FACCHINI,
Christian
FAUTRE,
Benoît
GAILHAC,
René
GAILLARD,
Jean-Philippe
GAUTRAIS,
Brigitte
GAUVAIN,
Hervé
GICQUEL,
Jean-Jacques
GRESSIER,
Jean-Jacques
GUIGNARD,
Florence
HOUDOT,
Laurent
JEANNE,
Laurent
LAFON,
Dominique
LE
BIDEAU,
Patrick
LE
GUILLOU,
Nadia
LECUYER,
Sergine
LEFIEF,
Charlotte
LIBERT
ALBANEL,
Robin
LOUVIGNE,
Anne-Marie
MAFFRE-BOUCLET,
Jacques
JP
MARTIN,
Michel
OUDINET,
Mary
France
PARRAIN,
Jean-Jacques
PASTERNAK,
Vincent
PINEL,
Régis
PIO,
Catherine
PRIMEVERT,
Christine
RASETTI,
Germain
ROESCH,
Christel
ROYER,
Igor
SEMO,
Virginie
TOLLARD,
Annie
TRICOCHE,
Jacqueline
VISCARDI
Représentés
:
Adrien
CAILLEREZ
représenté
par
Carole
DRAI,
Gilles
CARREZ
représenté
par
Florence
HOUDOT,
Pierre
CARTIGNY
représenté
par
Chantal
CANALES,
Sabine
CHABOT
représentée
par
Sylvain
BERRIOS,
Catherine
CHETARD
représentée
par
Michel
OUDINET,
Florence
CROCHETON
représentée
par
Jean-Jacques
GRESSIER,
Alain
DEGRASSAT
représenté
par
Jacques
JP
MARTIN,
Michel
DUVAUDIER
représenté
par
Laurent
JEANNE,
Delphine
FENASSE
représentée
par
François
COCQ,
Delphine
HERBERT
représentée
par
Benoît
GAILHAC,
Michel
HERBILLON
représenté
par
Olivier
CAPITANIO,
Sengul
KARACA
représentée
par
Chrysis
CAPORAL,
Marie
KENNEDY
représentée
par
Sergine
LEFIEF,
Gérard
LAMBERT
représenté
par
Jean-Jacques
GUIGNARD,
Pierre
LEBEAU
représenté
par
Brigitte
GAUVAIN,
Marie-Hélène
MAGNE
représentée
par
Hervé
GICQUEL.,
Marc
MEDINA
représenté
par
Patrick
BEAUDOUIN,
Gilles
PANNETIER
représenté
par
Eric
BENSOUSSAN,
Christine
RYNINE
représentée
par
Jean-Jacques
PASTERNAK,
Jean-Pierre
SPILBAUER
représenté
par
Isabelle
DALLEAU,
Pascale
TRIMBACH
représentée
par
Igor
SEMO,
Valérie
ZELIOLI
représentée
par
Christian
FAUTRE
Absents
:Christian
CAMBON,
Nicolas
CLODONG,
Sylvain
DROUVILLE,
Pierre
GUILLARD,
Nassim
LACHELACHE,
Pascale
MARTINEAU,
Alain
PAVIE,
Yoann
RISPAL,
Sylvie
TRICOT
DEVERT,
Jean-
François
VOGUET
Accusé de réception en préfecture 094-200057941-20191002-D19-116V-DE Date de télétransmission : 02/10/2019 Date de réception préfecture : 02/10/2019 CONSEIL
DE
TERRITOIRE
DE
PARIS
EST
MARNE
&
BOIS
SEANCE
DU
1°"
OCTOBRE
2019
OBJET
:
instauration
d’un
périmètre
de
sursis
à
statuer
sur
le
périmètre
d'étude
des
Hauts
Bonne
eau
à
Champigny-sur-Marne
LE
CONSEIL
DE
TERRITOIRE,
VU
le
Code
Général!
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.5219-5,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
ses
articles
L
101-2,
L110,
et
L
424-1,
VU
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
Champigny-sur-Marne
révisé,
approuvé
par
délibération
le
25
septembre
2017,
mis
à jour
par
arrêté
du
2019-A-13
du
14
janvier
2019
;
VU
la
convention
d'étude
et
d’action
foncières
entre
la
commune
de
Champigny-sur-
Marne
et
le
SAF'94,
signée
le
14
Novembre
2017
et
définissant
les
modalités
d'intervention
sur
le
périmètre
dénommé
« les
hauts
Bonne
Eau
» ;
CONSIDERANT
que
les
enjeux
de
développement
de
la
Commune,
inscrits
au
Contrat
de
Développement
territorial
des
«
boucles
de
la
Marne
»,
au
schéma
directeur
de
la
VDO
et
au
PLU
visent
à :
- Rééquilibrer
durablement
le
rapport
Habitat/emploi
en
faveur
de
l'activité
économique,
- Créer
de
nouvelles
polarités
autour
des
gares
du
métro
du
Grand
Paris
Express,
- Développer
un
niveau
d'intensité
urbaine
adapté
à
la
nouvelle
qualité
de
desserte
;
CONSIDERANT
que
le
périmètre
fait
l'objet
d'une
Orientation
d'Aménagement
et
de
Programmation
ayant
pour
objectif
l’'appréhension
des
mutations
à
venir
au
regard
des
enjeux
évoqués
ci-dessus
;
CONSIDERANT
que
le
futur
pôle
gare
Bry/Villiers/Champigny
constitue
le
point
d'accroche
d’une
polarité
urbaine
nouvelle
au
niveau
de
cette
séquence
urbaine
de
la
VDO
;
CONSIDERANT
que
le
secteur
des
Simonettes
Nord,
situé
à
proximité
immédiate
de
ce
pôle,
à
l'interface
directe
avec
la
ZAC
Marne
Europe
(Villiers-sur-Marne)
participera
à
la
construction
d'un
véritable
quartier
autour
du
parvis
de
la
future
gare.
CONSIDERANT
que
le
secteur
dit
«Les
hauts
bonne
eau
»
aujourd'hui
composée
d'une
centaine
de
parcelles
en
laniére
accueillant
un
tissu
pavillonnaire
disparate
et
quelques
petits
collectifs,
s'inscrit
dans
une
dynamique
urbaine
portée
par
le
projet
de
la
VDO
et
celui
du
Grand
Paris
Express,
est
situé
à
l'interface
avec
des
projets
d'envergure
métropolitaine,
et
à
donc
vocation
à
muter,
CONSIDERANT
le
périmètre
d'étude
inscrit
au
PLU
approuvé
le
25
septembre
2017
par
le
conseil
de
territoire
sur
le
périmètre
des
Hauts
Bonne
eau,
CONSIDERANT
l'ensemble
des
études
déjà
engagées
concernant
les
secteurs
à
proximité
immédiate
dudit
périmètre
des
Hauts
Bonne
eau;
CONSIDERANT
que
l'instauration
d'un
périmètre
de
sursis
à
statuer
au
sens
de
l'article
L424-1
du
code
de
l'urbanisme
est
de
nature
à
préserver
le
secteur,
sur
une
durée
de
2
ans
maximum,
pour
toutes
demandes
d'autorisation
concernant
des
travaux,
constructions
ou
installations
susceptibles
de
compromettre
ou
de
rendre
plus
onéreuse
la
réalisation
du
projet
urbain
à
venir
;
VU
lavis
favorable
de
la
Commission
urbanisme,
aménagement,
politique
de
la
ville,
action
sociale
et
insertion
et
politique
de
l'habitat
du
23
septembre
2019, DELIBERE
ARTICLE
1 :
PREND
en
considération
la
nécessité
de
poursuivre
les
études
pour
|
Bonne
Eau
d'une
superficie
totale
de
56
376
m°
tel
que
délimité
par
le
pl
ARTICLE
2
:
PRECISE
le
périmètre
d'étude
sur
le
secteur
Hauts
Bonne
Eau
tel
que
défini
dans
le
PLU
en
vigueur,
conformément
au
plan
et
état
parcellaire
joint
en
annexe
de
la
présente
délibération. Accusé de réception en préfecture 094-200057941-20191002-D19-116V-DE Date de télétransmission : 02/10/2019 Date de réception préfecture : 02/10/2019 ARTICLE 3 : DIT
en
application
de
l’article
L.
424-1
du
Code
de
l'urbanisme,
le
sursis
à
statuer
pourra
être
opposé
aux
demandes
d'autorisation
concernant
des
travaux,
constructions
où
installations
susceptibles
de
compromettre
ou
de
rendre
plus
onéreux
l'exécution
de
ces
projets
conformément
au
plan
et
état
parcellaire
joint
en
annexe
de
la
présente
délibération.
ARTICLE
4 :
DIT
que
la
présente
délibération
fera
l'objet
des
mesures
de
publicité
prévues
par
l'article
R.424-24
du
Code
de
l'urbanisme.
ARTICLE 5 : Dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
transmission
en
Préfecture,
sa
publication
ou
de
sa
notification,
cette
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
g
ux-auprès
de
l'Etablissement
public
territorial
ParisEstMarne&Bois
ou
d'un
recours
contentieux
devyé
inal
Administratif
de
Melun.
Jacques
JP
MARTIN La
présente
délibération
publiée
le
est
exécutoire
à la date
du
en
application
des
articles
L5211-1
et
L.2131-1
du
C.G.C.T.
Champigny-sur-Marne,
le
Accusé de réception en préfecture 094-200057941-20191002-D19-116V-DE Date de télétransmission : 02/10/2019 Date de réception préfecture : 02/10/2019 =
Annexe
1 : Plan
du
périmètre
d'étude
au
PLU
/ /
U 1 Î I
I
Promenade
paysagère
/
Ÿ:
v
:
esplanade
Bazin
}
I
HE
Les
£
me
=
—
—S
>
V
A4
r
k Pont
des
Ratraits
#T
6
Î
:
"mm
ue
ne
ne me
ml
p
D
,
I
U
PRES
=
MiemrT
k
Il
/
=
0
en
1
ee
em
—
1.
1
7
ù
e
|
?
|
SERRE
ù
1
mue
1
:
/
%
;
\
TE
33:
ï
\
: 4
CL
7»
È
i
l
GLS
7,
1
+
\
$
À
007
SUR
V
AA
A
\
2
1
=
Y
je
b
À
]
CCC
ES
Ÿ
y
!
\
Ch —
D
PESSSESSS
e
Gare
du Grand Paris
\
\ d
(£
fi
_
nes
Er
ar
ar
sr
el
Bry-Villiers-Champigny
\
Pau
Gad
0
100
Ur
4500
m
_——
#
F\ig1e
[
|
e.
an.
=
Invarlants
Principes
d'aménagement
«+
Limite
communale
177"
ZonesUFa=
zooms
valant règlement
Périmètre
d'études
(attente
de
la définition
d'un
projet
Principes
de
programmation
(localisation
préférentielle)
d'aménagement)
TZ)
Activités
LIL
Logements
"=
Ligne
15 du
Grand
Paris
Express
£ IZ.
Mixte activités/logements
"=
Transports en commun
en site propre
©
Gare du Grand
Paris
im:=1:
Requalification
dela
voirie
Principes
de
composition
<==}
Principes de nouvelles
liaisons
<
-
>
Percées
visuelles
=
Cônes
de vue limitant les hauteurs
à la cote NGF
indiquée
(En
|
Hauteur
limitée
à
15m
dans
une
bande
de
15m
=
Promenades
plantées
/ transversales
paysagères
/ continuités
végétales
Accusé de réception en préfecture 094-200057941-20191002-D19-116V-DE Date de télétransmission : 02/10/2019 Date de réception préfecture : 02/10/2019 Annexe
2
:Tableau
des
parcelles
périmètre
de
sursis
à statuer
ETAT
PARCELLAIRE
Numéros
|
Surface
DGI
Numéros
|
Surface
DGI
Section
2
Section
2
parcelles
en
m
parcelles
enm
BN BN BN BN BN BN BN BN BN
TOTAL
PERI METRE
:
166
PARCELLES
56376
Section
BO BO
Numéros
Accusé de réception en préfecture 094-200057941-20191002-D19-116V-DE Date de télétransmission : 02/10/2019 Date de réception préfecture : 02/10/2019 Annexe
«
: Périmètre
de
sursis
à
statuer
Sn
a
LCR
2
>
7
re
+
Vin.
mt,
PR
12
.
Périmètre
de
sursis
à
statuer
Accusé de réception en préfecture 094-200057941-20191002-D19-116V-DE Date de télétransmission : 02/10/2019 Date de réception préfecture : 02/10/2019 PLU inter.
communal
PLU INTERCOMMUNAL PARIS EST MARNES&BOIS nr
PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL
7. ANNEXES
III. AUTRES ANNEXES
III.9. Périmètres d’étude
III.9.3. Fontenay-sous-Bois
Établissement Public Territorial Paris Est Marne&Bois (EPT 10)
PADD débattu le 07 décembre 2021
PLUi approuvé le 12 décembre 2023
PLUi mis à jour les 27 février 2024 et 5 février 2025 Annexe N° 1 : PERIMETRE D’ETUDE LES RIGOLLOTS
Détail du Foncier
Ville De Fontenay-sous-Bois Rosny-sous-Bois
Montreuil
Neuilly-Plaisance
pr
7
Ferre
s
d
LE
D
= HG
RATS
o
Ge.
Ps
|
és
+
.
“Montes
a:
L
a?
@
Terroir
>
Vincennes
Le
Perreux-sur-Marne
Paris
Nogent-sur-Marne
[_]
Fontenay-sous-Bois une
ville
à
vivre
a)
Vue d’ensemble
Localisation où l’autorité peut sursoir à statuer sur les demandes d’autorisation en application de l’article L 424-1 du code de l’urbanisme Vincennes
b)
Cartographie du périmètre
Périmètre d’étude
N c)
Etat parcellaire
Référence cadastrale
Numéro Adresse
Adresse parcelle
Surface (m²)
Secteur PLU
33 X 325
41
RUE EUGENE MARTIN
33
UE
33 X 281
53
RUE EUGENE MARTIN
174
UE
33 X 287
26
RUE ANDRE LAURENT
15
UE
33 X 147
57
RUE EUGENE MARTIN
173
UBb
33 X 131
RUE EUGENE MARTIN
838
UE
33 X 330
41
RUE EUGENE MARTIN
31
UE
33 X 284
26
RUE ANDRE LAURENT
823
UBb
33 X 113
21
RUE EUGENE MARTIN
246
UBa2
33 X 310
49
RUE EUGENE MARTIN
311
UBb
33 X 158
107
RUE ROUBLOT
69
UBb
33 X 125
33
RUE EUGENE MARTIN
417
UBb
33 X 119
29
RUE EUGENE MARTIN
729
UBb
33 X 292
20
RUE ANDRE LAURENT
159
UBb
33 X 331
41
RUE EUGENE MARTIN
211
UE
33 X 294
34
RUE ANDRE LAURENT
268
UBb
33 X 326
41
RUE EUGENE MARTIN
113
UE
33 X 148
91
RUE ROUBLOT
1736
UE
33 X 121
12
RUE ANDRE LAURENT
455
UBb
33 X 327
41
RUE EUGENE MARTIN
15
UE
33 X 134
RUE EUGENE MARTIN
210
UE
33 X 146
55
RUE EUGENE MARTIN
116
UBb
33 X 323
30
RUE ANDRE LAURENT
60
UBb
33 X 115
25
RUE EUGENE MARTIN
290
UBb
33 X 124
18
RUE ANDRE LAURENT
747
UBb 33 X 293
20
RUE ANDRE LAURENT
89
UBb
33 X 155
105
RUE ROUBLOT
77
UBb
33 X 111
114
RUE DALAYRAC
177
UBa2
33 X 322
29
RUE EUGENE MARTIN
125
UBb
33 X 138
30
RUE ANDRE LAURENT
83
UBb
33 X 321
31
RUE EUGENE MARTIN
388
UBb
33 X 123
16
RUE ANDRE LAURENT
226
UBb
33 X 154
103
RUE ROUBLOT
131
UBb
33 X 157
105
RUE ROUBLOT
110
UBb
33 X 156
105
RUE ROUBLOT
80
UBb
33 X 150
95
RUE ROUBLOT
383
UE
33 X 114
23
RUE EUGENE MARTIN
495
UBb
33 X 130
39
RUE EUGENE MARTIN
361
UBb
33 X 139
30
RUE ANDRE LAURENT
215
UBb
33 X 259
6
RUE ANDRE LAURENT
694
UBb
33 X 133
RUE EUGENE MARTIN
252
UE
33 X 277
37
RUE EUGENE MARTIN
431
UBb
33 X 296
32
RUE ANDRE LAURENT
18
UBb
33 X 285
26
RUE ANDRE LAURENT
307
UE
33 X 307
110
RUE DALAYRAC
7922
UBa2
33 X 153
101
RUE ROUBLOT
132
UBb
33 X 151
97
RUE ROUBLOT
198
UBb
33 X 152
99
RUE ROUBLOT
265
UBb
33 X 308
35
RUE EUGENE MARTIN
510
UBb
33 X 258
8
RUE ANDRE LAURENT
286
UBb
33 X 341
24
RUE ANDRE LAURENT
564
UBb
33 X 297
32
RUE ANDRE LAURENT
99
UBb
33 X 295
36
RUE ANDRE LAURENT
96
UBb 33 X 149
93
RUE ROUBLOT
379
UE
33 X 135
47
RUE EUGENE MARTIN
238
UBb
33 X 118
10
RUE ANDRE LAURENT
535
UBb
33 X 342
22
RUE ANDRE LAURENT
306
UBb
33 X 122
14
RUE ANDRE LAURENT
218
UBb
33 X 329
41
RUE EUGENE MARTIN
152
UE
33 X 324
32
RUE ANDRE LAURENT
57
UBb
33 X 328
41
RUE EUGENE MARTIN
48
UE
33 X 141
30
RUE ANDRE LAURENT
249
UBb
33 X 112
112
RUE DALAYRAC
190
UBa2
33 X 280
53
RUE EUGENE MARTIN
316
UBb
33 X 286
26
RUE ANDRE LAURENT
293
UE
33 X 298
32
RUE ANDRE LAURENT
98
UBb
33 X 117
8
RUE ANDRE LAURENT
134
UBb
33 X 140
32
RUE ANDRE LAURENT
200
UBb
33 X 116
27
RUE EUGENE MARTIN
239
UBb
33 X 108
2
AV DE LA REPUBLIQUE
161
UBa2
33 X 80
33
RUE ANDRE LAURENT
91
UBa2
33 X 78
111
RUE ROUBLOT
65
UBa2
33 X 83
27
RUE ANDRE LAURENT
117
UBa2
33 X 99
14
AV DE LA REPUBLIQUE
88
UBa2
33 X 90
19
RUE ANDRE LAURENT
46
UBa2
33 X 100
12
AV DE LA REPUBLIQUE
121
UBa2
33 X 105
8
AV DE LA REPUBLIQUE
175
UBa2
33 X 98
9
RUE ANDRE LAURENT
89
UBa2
33 X 320
20
AV DE LA REPUBLIQUE
185
UBa2
33 X 79
109
RUE ROUBLOT
40
UBa2
33 X 97
11
RUE ANDRE LAURENT
87
UBa2 33 X 106
6
AV DE LA REPUBLIQUE
113
UBa2
33 X 103
12
AV DE LA REPUBLIQUE
115
UBa2
33 X 86
24
AV DE LA REPUBLIQUE
273
UBa2
33 X 84
25
RUE ANDRE LAURENT
132
UBa2
33 X 91
20
AV DE LA REPUBLIQUE
160
UBa2
33 X 93
15
RUE ANDRE LAURENT
75
UBa2
33 X 87
22
AV DE LA REPUBLIQUE
270
UBa2
33 X 85
26
AV DE LA REPUBLIQUE
433
UBa2
33 X 319
18
AV DE LA REPUBLIQUE
943
UBa2
33 X 88
23
RUE ANDRE LAURENT
121
UBa2
33 X 94
13
RUE ANDRE LAURENT
87
UBa2
33 X 95
16
AV DE LA REPUBLIQUE
114
UBa2
33 X 104
10
AV DE LA REPUBLIQUE
201
UBa2
33 X 269
5
RUE ANDRE LAURENT
88
UBa2
33 X 81
30
AV DE LA REPUBLIQUE
446
UBa2
33 X 96
14
AV DE LA REPUBLIQUE
100
UBa2
33 X 268
12
AV DE LA REPUBLIQUE
10
UBa2
33 X 82
29
RUE ANDRE LAURENT
117
UBa2
33 X 101
7
RUE ANDRE LAURENT
112
UBa2
33 X 77
32
AV DE LA REPUBLIQUE
69
UBa2
33 X 107
4
AV DE LA REPUBLIQUE
115
UBa2
33 X 89
21
RUE ANDRE LAURENT
112
UBa2
33 X 15
16
AV DE STALINGRAD
407
UBa2
33 X 36
16
VLA HEITZ
160
UBa2
33 X 266
28
RUE EMILE BOUTRAIS
447
UBa2
33 X 26
12
RUE EMILE BOUTRAIS
89
UBa2
33 X 51
41
AV DE LA REPUBLIQUE
1009
UBa2
33 X 39
19
AV DE LA REPUBLIQUE
264
UBa2 33 X 50
37
AV DE LA REPUBLIQUE
125
UBa2
33 X 265
31
AV DE LA REPUBLIQUE
86
UBa2
33 X 271
29
AV DE LA REPUBLIQUE
116
UBa2
33 X 27
12
RUE EMILE BOUTRAIS
84
UBa2
33 X 20
13
AV DE LA REPUBLIQUE
510
UBa2
33 X 309
4
AV DE STALINGRAD
785
UBa2
33 X 56
47
AV DE LA REPUBLIQUE
136
UBa2
33 X 46
31
AV DE LA REPUBLIQUE
299
UBa2
33 X 18
9
AV DE LA REPUBLIQUE
991
UBa2
33 X 32
12
RUE EMILE BOUTRAIS
145
UBa2
33 X 340
15
AV DE LA REPUBLIQUE
95
UBa2
33 X 25
12
RUE EMILE BOUTRAIS
87
UBa2
33 X 14
7
AV DE LA REPUBLIQUE
410
UBa2
33 X 34
12
RUE EMILE BOUTRAIS
109
UBa2
33 X 38
17
AV DE LA REPUBLIQUE
270
UBa2
33 X 10
10
AV DE STALINGRAD
200
UBa2
33 X 13
5
AV DE LA REPUBLIQUE
436
UBa2
33 X 33
12
RUE EMILE BOUTRAIS
140
UBa2
33 X 262
43
AV DE LA REPUBLIQUE
131
UBa2
33 X 53
43
AV DE LA REPUBLIQUE
133
UBa2
33 X 21
8
RUE EMILE BOUTRAIS
284
UBa2
33 X 29
12
RUE EMILE BOUTRAIS
113
UBa2
33 X 11
AV DE STALINGRAD
6
UBa2
33 X 30
12
RUE EMILE BOUTRAIS
95
UBa2
33 X 349
3
AV DE LA REPUBLIQUE
35
UBa2
33 X 16
18
AV DE STALINGRAD
655
UBa2
33 X 23
15
AV DE LA REPUBLIQUE
315
UBa2
33 X 339
15
AV DE LA REPUBLIQUE
845
UBa2 33 X 31
12
RUE EMILE BOUTRAIS
95
UBa2
33 X 272
RUE EMILE BOUTRAIS
47
UBa2
33 X 19
11
AV DE LA REPUBLIQUE
362
UBa2
33 X 24
12
RUE EMILE BOUTRAIS
86
UBa2
33 X 57
49
AV DE LA REPUBLIQUE
247
UBa2
33 X 301
14
AV DE STALINGRAD
227
UBa2
33 X 348
3
AV DE LA REPUBLIQUE
81
UBa2
33 X 42
22
RUE EMILE BOUTRAIS
185
UBa2
33 X 273
14
RUE EMILE BOUTRAIS
2985
UBa2
33 X 275
RUE EMILE BOUTRAIS
412
UBa2
33 X 347
3
AV DE LA REPUBLIQUE
32
UBa2
33 X 17
6
RUE EMILE BOUTRAIS
342
UBa2
33 X 270
29
AV DE LA REPUBLIQUE
109
UBa2
33 X 274
24
RUE EMILE BOUTRAIS
116
UBa2
33 X 6
1
AV DE LA REPUBLIQUE
92
UBa2
33 X 55
45
AV DE LA REPUBLIQUE
445
UBa2
33 X 28
12
RUE EMILE BOUTRAIS
40
UBa2
33 X 35
14
VLA HEITZ
107
UBa2
33 X 22
13
AV DE LA REPUBLIQUE
1428
UBa2
33 X 52
43
AV DE LA REPUBLIQUE
124
UBa2
33 X 40
21
AV DE LA REPUBLIQUE
243
UBa2
33 X 47
35
AV DE LA REPUBLIQUE
945
UBa2
33 X 302
7
AV DE LA REPUBLIQUE
115
UBa2
nombre de
parcelle
total (m²)
PLU
159
50953,00
3 Secteurs concernés
(UE, UBb et UBa2) PERIMETRE A L'INTERIEUR DUQUEL IL PEUT ÊTRE SURSIS A STATUER
PERIMETRE D'ETUDE
Article L.111-10 du Code de l'Urbanisme
Rappel législatif
€ Lorsque des travaux, des constructions ou des installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse l'exécution de travaux publics, le sursis à statuer peut être opposé, dans les conditions définies à l'article L. 111-8, dès lors que la mise à l'étude d'un projet de travaux publics a été prise en considération par l'autorité compétente et que les terrains affectés par ce projet ont été délimités.
L'autorité compétente peut surseoir à statuer, dans les mêmes conditions, sur les demandes d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation d'une opération d'aménagement qui a été prise en considération par le conseil municipal ou par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, ou dans le périmètre des opérations d'intérêt national, par le représentant de l'Etat dans le département. La délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou l'arrêté de l'autorité administrative qui prend en considération le projet d'aménagement délimite les terrains concernés.
Le sursis à statuer ne peut être prononcé que si l'acte décidant la prise en considération a été publié avant le dépôt de la demande d'autorisation.
La décision de prise en considération cesse de produire effet si, dans un délai de dix ans à compter de son entrée en
vigueur, l'exécution des travaux publics ou la réalisation de l'opération d'aménagement n'a pas été engagée».
LE PROJET
(se reporter zone UBaï plan de zonage)
Le projet se situe sur la zone UBa1 du PLU, au 186 — 194 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, occupée aujourd'hui par du tissu urbain résidentiel, pour la plupart en mauvais état. Cé secteur est également situé dans l'OAP des Alouettes avec l'objectif d'une programmation mixte logement/commerce. L'avenue quant à elle est définie en axe d'embellissement. Un périmètre d'étude au titre de l'article L.111.10 du code de l'Urbanisme est ainsi reporté sur le plan des périmètres.
Ce périmètre a été défini afin de réfléchir au devenir et à la reconversion de ce site qui constitue un des enjeux des prochaines années pour ce secteur de la commune.
En effet, ce périmètre est lié à l'arrivée du tramway T1, dont un arrêt se situera à proximité. Ainsi l'opération d'aménagement devra comporter différents points :
L'implantation des logements devra se faire en façade de rue, afin de créer un nouveau front urbain bâti, Les jardins en cœur d'ilot devront être préservés en restant inconstructibles.
L'opération devra comporter au moins 70 logements, dont 50% en logements privés, 33% en logements sociaux et 17% en logements intermédiaires.
Du commerce ou de l’activité pourra être proposé sur le reste de la surface de plancher. VV
NVNNY PERIMETRE
D’ETUDE
Vue
d'ensemble
NET
ES
JE
« . $ è 4 $
À à “ ; ;4 € à è
p
demandes
d'autorisation
en
application
de
l'article
L
1 11-10
du
Ces rares
F
“
Localisation
à
l'intérieur
duquel
l'autorité
peut
sursoir
à ‘statuer
sur
les
&
J
l'urbanisme
code
de
under
té raaasenrr
ne, PERIMETRE
D’ETUDE
Zoom
sur
les
parcelles
concernées
Perimetre
à l'intérieur
duquel
l'autorité
peut
sursoir
à statuer
sur
les
demandes
d'autorisation
en
application
de
l'article
L
111-10
du
code
de
lurbanisme Département du Val-de-Marne
Arrondissement de Nogent-sur-Marne RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Nombre de membres composant LIBERTÉ - ÉGALITE - FRATERNITÉ le Conseil Municipal ….......... .........45
Membres en exercice ….......... .........45
à 1 SÉAMCO 45 COMMUNE DE FONTENAY-SOUS-BOIS
EXCUSÉ ..................................... 00 EXTRAIT DU REGISTRE
AbSent.................................. 00 des
Délibération n°2017-12-27-U DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Instauration d'un périmètre d'étude
186-194 ave du Mal de Lattre de Tassigny
SÉANCE DU 21 DECEMBRE 2017
L'an deux mille dix-sept, le vingt-et-un décembre, les membres composant le
Conseil municipal de la Commune de Fontenay-sous-Bois, dûment convoqués le
quinze décembre, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la
présidence de Monsieur Jean Philippe GAUTRAIS, Maire.
ETAIENT PRESENTS
M. GAUTRAIS, M.CLERGET, Mme BIHNER, M.TABANOU, Mme LE GAUYER, Mme DO ROSARIO, M.LACHELACHE, Mme SAINT-GAL, Mme AVOGNON ZONON, Mme NIAKHATE, M. CORNELIS, Mme BENZIANE, M. LEVY, Mme CHARDIN, M. VOGUET, M.SAINT-GAL, M.MALLERIN, M. LOCKO, M. HABIB, Mme VIENNEY, Mme SFAR, Mme GARNIER, Mme KLOPP, M. RISPAL, Mme ROCHE, M. ESCLATTIER, Mme CHAMBRE-MARTIN, Mme LOUICELLIER-CALMELS, M. GUYOT, M. LECOQ,
EXCUSES - REPRESENTES
Mme TRICOT-DEVERT a donné mandat à M. CLERGET M.DAMIANI a donné mandat à Mme LE GAUYER Mme NAÏT BAHLOUL a donné mandat à Mme GARNIER Mme GARCIA a donné mandat à M. TABANOU M. GUENEAU a donné mandat à Mme SFAR M.MACABETH a donné mandat à M. CORNELIS Mme FENASSE a donné mandat à M. LEVY
Mme JESTIN a donné mandat à Mme SAINT-GAL M. PIO a donné mandat à Mme VIENNEY Mme BRUNET a donné mandat à Mme BIHNER M.MAINIE a donné mandat à Mme NIAKHATE M. DE LA CROIX a donné mandat à Mme LOUICELLIER-CALMELS Mme RONDA a donné mandat à M. LECOQ M. BERTRAND a donné mandat à M.GUYOT
M.BRUNET a donné mandat à MuCHARDIN jusqu'au point 6
Le Président ayant ouvert la séance, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire de séance pris au sein du Conseil.
Monsieur CORNELIS ayant obtenu la majorité des voix, a été désigné pour
remplir cette fonction qu'il a acceptée. Délibération n°2017-12-27-U
Instauration d’un périmètre d'étude
186-194 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny
LE CONSEIL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.111-8, L.111-10 et L.300-2,
VU le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 17 décembre 2015,
CONSIDERANT que sur la zone UBañ du PLU, un secteur compris entre la rue des Marais, l'avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, en limite territoriale avec la ville de Rosny-sous-Bois, constitué aujourd'hui d’un tissu pavillonnaire en mutation, doit faire l’objet d'un périmètre d'étude (sursis à statuer sur les permis de construire pendant une durée de 10 ans),
CONSIDERANT que ce secteur est déjà repéré par l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France comme site constituant l’un des enjeux de développement urbain du quartier des Alouettes,
CONSIDERANT que ce périmètre est lié à l'arrivée du tramway T1, dont un arrêt se situera à proximité,
CONSIDERANT que l'opération d'aménagement devra comporter :
> Une implantation des logements en façade de rue, afin de créer un nouveau front urbain bâti
> Des jardins en cœur d'îlot qui devront être préservés
> Une opération d'au moins 70 logements, dont 50% en logements privés, 33% en logements sociaux et 17% en logements intermédiaires
> Du commerce ou de l’activité, sur le reste de la surface de plancher
CONSIDERANT que, dans ces conditions, il convient de définir un périmètre d'études afin d'amorcer la réflexion sur le devenir du secteur concerné,
CONSIDERANT que l’article L.111-10 du Code de l'urbanisme autorise la Commune à opposer un sursis à statuer sur toute demande d'occupation ou d'utilisation du soil, de nature à compromettre les projets d'aménagement envisageables, pendant une durée de dix ans à compter de la délibération du Conseil Municipal prenant en compte les projets d'aménagement envisagés,
SUR avis favorable de la commission des finances, Délibération n°2017-12-27-U
Instauration d'un périmètre d'étude
186-194 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny
A L'UNANIMITE
DECIDE
Article 1: de créer un périmètre d'études, portant sur les terrains délimités par l'avenue De Lattre de Tassigny et la rue des marais, conformément au plan et à la liste détaillée des parcelles annexés à la présente délibération.
Article 2 : de prendre en considération les intentions d'aménagement, actuellement située en zone UBa1, avec l'objectif d'y développer une mixité habitat/commerce.
Article 3 : d'autoriser le Maire à mettre en œuvre, le cas échéant, les opérations de sauvegarde prévues aux articles L 111-8 à L 111-10 du code de l'urbanisme, relatives à l'application du sursis à statuer sur les demandes d’autorisations des sols déposées sur ce site, à la fin des mesures de publicité obligatoires,
Article 4 : L'institution de ce périmètre d'études entraînera, dans le cadre de l’article L.111-10 du code de l'urbanisme, la possibilité d'opposer des sursis à statuer pour les projets susceptibles de compromettre la réalisation de l'opération.
Article 5 : la présente délibération fera l'objet d’une publicité dans deux journaux locaux, conformément à l’avant dernier alinéa de l'article L.111-10 du code de l'urbanisme.
POUR EXTRAIT CONFORME
Jean-Philippe GAUTRAIS
Transmission électronique en
Préfecture du Val-de-Marne
Certifié exécutoire
Le Maire, PERIMETRE
D’ETUDE
- Détail
du
Foncier
186
—
198
Avenue
du
Maréchal
de
Lattre
de
Tassigny
Réception
du projet
en
Préfecture...
Le...’
JERZOU
sesennenvesouss
Notification
le...
sssrsvecennaessvosessse
_®
Certifié
Exécutoire
8:
Le-Mai
+
Pour
le Maire
empêché
lAciointfs)
déléqué(e\ Parcelles
Adresse
Surface
(m2)
F
110
198
AV
MAL
DE
LATTRE
DE
TASSIGNY
382
F111
196
AV
MAL
DE
LATTRE
DE
TASSIGNY
368
F
112
194
AV
MAL
DE
LATTRE
DE
TASSIGNY
370
F
386
190
AV
MAL
DE
LATTRE
DE
TASSIGNY
715
F115
188
AV
MAL
DE
LATTRE
DE
TASSIGNY
358
F
116
186
AV
MAL
DE
LATTRE
DE
TASSIGNY
462
F
169
253
RUE
DES
MARAIS
247
Nombre
de
parcelles
Total
surface
(m2)
7
2902 =
É
«
aris
Bry-sur-Marne
— Champigny-sur-Marne
— Charenton-le-Pont
—
Fontenay-sous-Bois
—
S
Joinville-le-Pont
—
Le
Perreux-sur-Marne
—
Maisons-Alfort
—
Nogent-sur-Marne
—
Saint-Mandé-Saint-Maur-des-Fossés-Saint-Maurice-Villiers-sur-Marne-Vincennes—
Marne
&
Bois
—————
ETABLISSEMENT
PUBLIC
TERRITORIAL
ParisEstMarne&Bois
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
25
MARS
2019
SOUS
LA
PRESIDENCE
DE
JACQUES
JP
MARTIN
19-39 OBJET
:
Instauration
d’un
périmètre
d’études
en
vue
de
la
mise
en
œuvre
d’une
opération
d'aménagement
sur
le
secteur
Alouettes
Est
à
Fontenay-sous-Bois.
Membres
en
exercice
90
Votants
83
Présents
titulaires
65
Abstention
0
Suffrages
exprimés
83
Représentés
18
Pour
83
Absents
F
Contre
0
Présents
:
Caroline
ADOMO,
Sophie
AMAR,
Clémence
AVOGNON
ZONON,
Thierry
BARNOYER,
Patrick
BEAUDOUIN,
Jean-Philippe
BEGAT,
Jacques
Alain
BENISTI,
Eric
BENSOUSSAN,
Jean-Marc
BRETON,
Olivier
CAPITANIO,
Chrysis
CAPORAL,
Gilles
CARREZ,
Pierre
CARTIGNY,
Sabine
CHABOT,
Michèle
CHARBONNEL,
Sylvie
CHARDIN,
Stéphane
CHAULIEU,
Thierry
COUSIN,
Florence
CROCHETON,
Isabelle
DALLEAU,
Olivier
DOSNE,
Carole
DRAI,
Sylvain
DROUVILLE,
Michel
DUVAUDIER,
Monique
FACCHINI,
Christian
FAUTRE,
Delphine
FENASSE,
Benoît
GAILHAC,
René
GAILLARD,
Jean-Philippe
GAUTRAIS,
Brigitte
GAUVAIN,
Hervé
GICQUEL,
Jean-Jacques
GRESSIER,
Pierre
GUILLARD,
Florence
HOUDOT,
Laurent
JEANNE,
Sengul
KARACA,
Marie
KENNEDY,
Laurent
LAFON,
Dominique
LE
BIDEAU,
Patrick
LE
GUILLOU,
Pierre
LEBEAU,
Nadia
LECUYER,
Sergine
LEFIEF,
Charlotte
LIBERT
ALBANEL,
Robin
LOUVIGNE,
Anne-Marie
MAFFRE-
BOUCLET,
Marie-Hélène
MAGNE,
Jacques
JP
MARTIN,
Pascale
MARTINEAU,
Marc
MEDINA,
Michel
OUDINET,
Gilles
PANNETIER,
Mary
France
PARRAIN,
Jean-Jacques
PASTERNAK,
Vincent
PINEL,
Catherine
PRIMEVERT,
Christine
RASETTI,
Germain
ROESCH,
Christel
ROYER,
Christine
RYNINE,
Igor
SEMO,
Jean-Pierre
SPILBAUER,
Jacqueline
VISCARDI,
Valérie
ZELIOLI.
Représentés
:
Sylvain
BERRIOS
représenté
par
Germain
ROESCH,
Jean-Luc
CADEDDU
représenté
par
Thierry
BARNOYER,
Adrien
CAILLEREZ
représenté
par
Carole
DRAI,
Christian
CAMBON
représenté
par
Jacques
JP
MARTIN,
Chantal
CANALES
représentée
par
Pierre
CARTIGNY,
Nicole
CERCLEY
représentée
par
Jacqueline
VISCARDI,
Brigitte
CHAMBRE-MARTIN
représentée
par
Laurent
JEANNE,
Catherine
CHETARD
représentée
par
Michel
OUDINET,
François
COCQ
représenté
par
Delphine
FENASSE,
Alain
DEGRASSAT
représenté
par
Pascale
MARTINEAU,
Pierre-Michel
DELECROIX
représenté
par
René
GAILLARD,
Jean-Jacques
GUIGNARD
représenté
par
Christian
FAUTRE,
Delphine
HERBERT
représentée
par
Benoît
GAILHAC,
Michel
HERBILLON
représenté
par
Olivier
CAPITANIO,
Gérard
LAMBERT
représenté
par
Valérie
ZELIOLI,
Virginie
TOLLARD
représentée
par
Jean-Jacques
GRESSIER,
Annie
TRICOCHE
représenté
par
Mary
France
PARRAIN,
Pascale
TRIMBACH
représentée
par
Patrick
BEAUDOUIN
Absents : Nicolas
CLODONG,
Nassim
LACHELACHE,
Alain
PAVIE,
Régis
PIO,
Yoann
RISPAL,
Sylvie
TRICOT
DEVERT,
Jean-François
VOGUET.
Accusé de réception en préfecture 094-200057941-20190325-D19-39-DE Date de télétransmission : 29/03/2019 Date de réception préfecture : 29/03/2019 CONSEIL
DE
TERRITOIRE
DE
PARISESTMARNE&BOIS
SEANCE
DU
25
MARS
2019
OBJET
:instauration
d’un
périmètre
d’études
en
vue
de
la
mise
en
œuvre
d’une
opération
d'aménagement
sur
le
secteur
Alouettes
Est
à
Fontenay-sous-Bois
LE
CONSEIL
DE
TERRITOIRE,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.5219-5,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
ses
articles
L
101-2,
L110,
et
L 424-1,
VU
le
plan
local
d'urbanisme
de
la
commune
de
Fontenay-sous-Bois
approuvé
le
17
décembre
2015,
par
le
Conseil
Municipal,
modifié
les
14
février
2018,
et
17
février
2019
par
le
Conseil
de
territoire
ParisEstMarne&Bois,
et
notamment
le
PADD
et
l'orientation
d'aménagement
et
de
programmation
(OAP)
du
secteur
Alouettes
et
mis
à jour
par
arrêté
le
17
décembre
2018,
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
de
Fontenay-sous-Bois,
17
30
03
18
U
du
30
mars
2017,
approuvant
les
objectifs
et
les
enjeux
de
l'opération
d'aménagement
du
secteur
Vai-de-
Fontenay/Alouettes, VU
la
délibération
du
conseil
municipal
de
Fontenay-sous-Bois,
2017
10
15
U,
du
13
Octobre
2017
décidant
d'approuver
le
traité
de
concession
de
l'opération
d'aménagement
Val
de
Fontenay
/
Alouettes, CONSIDERANT
que
le
secteur
concerné
doit
faire
l'objet
d’études
plus
approfondies
pour
encadrer
son
développement,
sur
la
base
d'un
projet
opérationnel,
cohérent
à
l'échelle
de
l'ensemble
du
secteur,
et
intégrant
les
réflexions
menées
dans
le
cadre
de
la
concession
d'aménagement
Val
de
Fontenay/Alouettes, CONSIDERANT
les
perspectives
de
mutations
fortes
et
la
pression
foncière
actuellement
observées
sur
les
zones
contiguës
au
périmètre
de
la
concession
d'aménagement
Val
de
Fontenay
/ Alouettes,
et
notamment
sur
le
secteur
Alouettes
Est,
et
la
nécessité,
pour
réaliser
les
objectifs
précédemment
exposés,
d’encadrer
les
mutations
à
venir
afin
de
prévenir
dés
à
présent
les
dynamiques
non
coordonnées
qui
pourraient
compromettre
à terme
une
approche
globale
et
maitrisée
du
secteur,
CONSIDERANT
que
l'instauration
d'un
périmètre
de
sursis
à
statuer
au
sens
de
l'article
L124-1
du
code
de
l'urbanisme
est
de
nature
à
préserver
le
secteur,
sur
une
durée
de
2
ans
maximum,
pour
toutes
demandes
d'autorisation
concernant
des
travaux,
constructions
ou
installations
susceptibles
de
compromettre
ou
de
rendre
plus
onéreuse
la
réalisation
d’une
opération
d'aménagement,
CONSIDERANT
que
le
recours
à
une
opération
d'aménagement
d'ensemble
est
l'outil
adapté
pour
la
réalisation
des
objectifs
décrits
et
qu'il
permet
la
maîtrise
du
devenir
de
ce
secteur
et
la
limitation
d'effets
spéculatifs
délétéres
pour
l'implantation
des
activités
économiques,
des
produits
logements
accessibles
à tous
et
la
création
d'espaces
publics,
VU
l'avis
favorable
de
la
Commission
urbanisme,
aménagement,
politique
de
la
ville,
action
sociale
et
insertion
et
politique
de
l'habitat
du
14
mars
2019, DELIBERE
Article
1 :
DECIDE
d'approuver
le
périmètre
du
secteur
Alouettes-Est
tel
que
délimité
sur
le
plan
joint
en
annexe
de
la
présente
délibération,
Accusé de réception en préfecture 094-200057941-20190325-D19-39-DE Date de télétransmission : 29/03/2019 Date de réception préfecture : 29/03/2019 Article
2
:
DIT
qu'en
application
de
l’article
L.
424-1
du
Code
de
l'urbanisme,
le
sursis
à
statuer
pourra
être
opposé
aux
demandes
d'autorisation
concernant
des
travaux,
constructions
ou
installations
susceptibles
de
compromettre
ou
de
rendre
plus
onéreux
l'exécution
du
projet
d'aménagement.
Article
3
:
CONFIRME
pour
réaliser
l'ensemble
des
objectifs
exposés,
l'étude
de
l'opportunité
et
des
conditions
de
faisabilité
d'une
opération
d'aménagement
à
moyen
terme
sur
ce
secteur.
Article
4
:
DIT
que
la
présente
délibération
fera
l'objet
des
mesures
de
publicité
prévues
par
l'article
R.424-24
du
Code
de
l'urbanisme.
Article
5
:
Dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
transmission
en
Préfecture,
sa
publication
ou
de
sa
notification,
cette
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
l'Etablissement
public
territorial
ParisEstMarne&Bois
ou
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Melun.
La
présente
délibération
publiée
le
est
exécutoire
à la date
du
en
application
des
articles
L5211-1
et
L.2131-1
du
C.G.C.T.
Champigny-sur-Marne,
le
Accusé de réception en préfecture 094-200057941-20190325-D19-39-DE Date de télétransmission : 29/03/2019 Date de réception préfecture : 29/03/2019 LT GRR AT SZ
353 AD e 2JJ!A oun ;
Ï siog-snos-Aeus}uo4 w Q0T 0S
Er — Æ JOIDUO] UE)
« 157 5919
dene2asuado : ueid 2p pu
(8102) 4190 : ansepes ain
ajensepes uormpes | |!
Accusé de réception en préfecture 094-200057941-20190325-D19-39-DE Date de télétransmission : 29/03/2019 Date de réception préfecture : 29/03/2019 9/[81HDd »
TE Tv H T8T 058 H £€ T6t 90 TC T8 90 z86 TIE 90
6c It H EE tL8 H vc t6t 90 vL T9T 90 ŸYIT Ts 90
££ LT H STIT 068 H TL S6t 90 8t 08t 20 T6 Tes 90
8T LIT H TI ST H St TL 90 TT 8Lt 90 ST9 SYT 90
2T 892 H OTY GTY H VET 9€s 20 007 TT 90 vE9E £TS 90
£T TE9 H 8cT LT9 H ÿ9 £ 20 597 90s 90 8voc €Lt 90
ÿT SLT H €98T LOE H TT OTS 90 LST S0S 90 Tv8c 09t 90
ST LT H TT9 £Tt H T6T 98t 90 LT9 O£T 90 Sss CT 90
8T 8t8 H *CTLOT 96S H TIC 9TT 90 LOT 99 20 T8t 1424 90
L6 098 H vv68 vvt H TT 88T 20 SOT TLt 20 TO€ £tT 90
v6 t98 H 6t 9ŸS 90 09 60s 90 697 v9t 90 GETT ŸTs 20
6L v98 H TS €t 90 0s GES 90 O0T L9t 90 ŸIt 96t 90
86 £E9 H 8tz L44 90 9v TES 90 ÿEs TTS 90 86L LES 90
££E 088 H vOE Svs 90 TYT 6TS 90 LST TTY 90 EGET £es 90
ST s88 H i TL 8vs 90 O0T 86 90 TST Lot 90 LT8 TLT 90
€ L38 H 92 8TSs 90 TOT 68 90 OST TIS8T 90 8TTT 88t 90
CL T88 H 8s 0TS 90 8t 8€s 90 LOT €9t 90 LES v8t 90
9€c 198 H Ÿ Ts 90 LST 88 90 OTS TTS 90 869 T8t 90
SvT 658 H PTE ss 90 gs2 06 20 €0t 60t 290 SIT 8£T 90
SLT €98 H 07 SEt 90 VE 8L 90 TT S9t 90 8TIT LTs 90
007 STt H S8t SE 20 SŸT ss 90 69T LL 90 T9£T Ts 90
007 8Tt H Ts OTE 90 TET TST 90 TT OLt 20 yes Ÿ 90
€TS 99 H TE LE 90 86T 68T 90 £T9 Lys 20 80£t L 20
v6c LT9 H T9 Tr 90 St vs 90 LvL 6s 20 Ovct STS 90
GTI 0€9 H CET SOt 90 TLT OT 90 S8L 9s 90 8€ STT 4
60C 679 H OLT +ot 90 SCT 66Ÿ 20 89t LS 90 SE 89T 3
SYT 988 H GOT 6TS 90 8t 86t 90 PTIT Ÿs 90 s 9YT 4
LIT 0L8 H 86€ LTS 90 £ET LTT 90 £6s 6€ 90 LvT 69T 4
9v 698 H £TC vE 90 SLT £0S 90 S9€ £s 90 L'TA LOT 1
6 198 H LT 174 90 98 vos 90 9€ OÿS 90 897 O6£ 3
LT T8 H €t T8 90 890T SES 90 LEt SCT 90 9 88£ 4
LST SL8 H . TS T8 90 O£T L8t 290 LvE £6t 90 tac 68€ 4
STE 88t H TS VACTA 90 T8 06t 90 EE L8 90 LLT 80T 4
T6 L8t H 68 697 90 08c CT 90 T8 08 90 îT £TT 4
GOT ÿt9 H TIt 8t 90 TŸT Ÿ8T 90 T9€ £8 90 LT CET 4
££ £88 H EE 0s 90 8ST £8T 90 6TY Ÿ8 90 L6 ÿCT 4
Tr t88 H SOt 6t 20 GLT T 20 ESCT OZT 90 ra: }4 9TT 4
9s 88 H TvT 8 20 TT OTY 90 9E£ SL 90 TL 98€ 4
LT T68 H L0t Ts 90 9t t9ÿ 90 L6€ TL 90 ILE TITI 3
TE 8T9 H T9T vL 90 69 69t 90 9£6c 9Tt 90 T8£ OTT 4
Te Tt9 H 8t L6ÿ 90 L 89t 90 SE 8 90 9€ TITI 4
vec 9vt H SE 0€S 90 0€9 8ts 90 0SŸ tt 90 ŸT9 £6T 4
8TCT 9E9 H 8t Es 90 L SLt 90 T06 97 90 6Tt T6T 4
SLT ÊTA H AT 9TY 90 GET TST D0 LTE LT 90 T8t 68T 1
6 ÿE9 H O€T 98 90 t9T 80s 90 Et 8t 90 SL 9gOT 4
S9T St H 8cT s8 90 96€ TES 20 L9t 6t 90 TES L8T 4
TOC 888 H 997 897 90 S8t ISss 90 S9t 0€ 90 Estt L0t 4
TSCT 683 H STE £L 90 8T s8t 20 A ITS 90 ÿosc It 4
6GTY £T H 8€ 68t 90 £T (44 20 Eve ver 90 TE8E TIIt 4
(Wu) 31182124 21122124 2|e4sepe2 (WU) 21122124 289124 s|21}se2pe2 (-W) 21189124 2][2212d 2[21}Sepe2 (zu) 81182184 2/[22124d 2]e1}S2pe2 (4) 21122124 2122184 2[21S2p 29
ep al2iuadns| 2p ojeunnN uol}22s ap aloiuedns| 2p ojeunn uol328S ap a11uedns| sp osunnN uol}32s ap s1)1uadns| 2p oJawunnN uol}23S 2p a1iuadns| 2p oJeunnN uoi122S
SoHeno0]v 151 Sepnje,p 9194 8] 184 SooUIe2U09 S2[[92180 S9P |IE}90Q
Accusé de réception en préfecture 094-200057941-20190325-D19-39-DE Date de télétransmission : 29/03/2019 Date de réception préfecture : 29/03/2019 Bry-sur-Marne
— Champigny-sur-Marne
— Charenton-le-Pont
—
Fontenay-sous-Bois
—
Est
Joinville-le-Pont
—
Le
Perreux-sur-Marne
—
Maisons-Alfort
—-
Nogent-sur-Marne
—
Saint-Mandé-Saint-Maur-des-Fossés-Saint-Maurice-Villiers-sur-Marne-Vincennes-
Marne
&
Bois
PRE
ETABLISSEMENT
PUBLIC
TERRITORIAL
ParisEstMarne&Bois
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
25
MARS
2019
SOUS
LA
PRESIDENCE
DE
JACQUES
JP
MARTIN
19-40 OBJET
: Instauration
d’un
périmètre
d’études
sur
le secteur
du
plateau
à
Fontenay-sous-Bois.
Membres
en
exercice
90
Votants
83
Présents
titulaires
65
Abstention
0
Suffrages
exprimés
83
Représentés
18
Pour
83
Absents
7
Contre
0
Présents : Caroline
ADOMO,
Sophie
AMAR,
Clémence
AVOGNON
ZONON,
Thierry
BARNOYER,
Patrick
BEAUDOUIN,
Jean-Philippe
BEGAT,
Jacques
Alain
BENISTI,
Eric
BENSOUSSAN,
Jean-Marc
BRETON,
Olivier
CAPITANIO,
Chrysis
CAPORAL,
Gilles
CARREZ,
Pierre
CARTIGNY,
Sabine
CHABOT,
Michèle
CHARBONNEL,
Sylvie
CHARDIN,
Stéphane
CHAULIEU,
Thierry
COUSIN,
Florence
CROCHETON,
Isabelle
DALLEAU,
Olivier
DOSNE,
Carole
DRAI,
Sylvain
DROUVILLE,
Michel
DUVAUDIER,
Monique
FACCHINI,
Christian
FAUTRE,
Delphine
FENASSE,
Benoît
GAILHAC,
René
GAILLARD,
Jean-Philippe
GAUTRAIS,
Brigitte
GAUVAIN,
Hervé
GICQUEL,
Jean-Jacques
GRESSIER,
Pierre
GUILLARD,
Florence
HOUDOT,
Laurent
JEANNE,
Sengul
KARACA,
Marie
KENNEDY,
Laurent
LAFON,
Dominique
LE
BIDEAU,
Patrick
LE
GUILLOU,
Pierre
LEBEAU,
Nadia
LECUYER,
Sergine
LEFIEF,
Charlotte
LIBERT
ALBANEL,
Robin
LOUVIGNE,
Anne-Marie
MAFFRE-
BOUCLET,
Marie-Hélène
MAGNE,
Jacques
JP
MARTIN,
Pascale
MARTINEAU,
Marc
MEDINA,
Michel
OUDINET,
Gilles
PANNETIER,
Mary
France
PARRAIN,
Jean-Jacques
PASTERNAK,
Vincent
PINEL,
Catherine
PRIMEVERT,
Christine
RASETTI,
Germain
ROESCH,
Christel
ROYER,
Christine
RYNINE,
Igor
SEMO,
Jean-Pierre
SPILBAUER,
Jacqueline
VISCARDI,
Valérie
ZELIOLI.
Représentés
:
Sylvain
BERRIOS
représenté
par
Germain
ROESCH,
Jean-Luc
CADEDDU
représenté
par
Thierry
BARNOYER,
Adrien
CAILLEREZ
représenté
par
Carole
DRAI,
Christian
CAMBON
représenté
par
Jacques
JP
MARTIN,
Chantal
CANALES
représentée
par
Pierre
CARTIGNY,
Nicole
CERCLEY
représentée
par
Jacqueline
VISCARDI,
Brigite
CHAMBRE-MARTIN
représentée
par
Laurent
JEANNE,
Catherine
CHETARD
représentée
par
Michel
OUDINET,
François
COCQ
représenté
par
Delphine
FENASSE,
Alain
DEGRASSAT
représenté
par
Pascale
MARTINEAU,
Pierre-Michel
DELECROIX
représenté
par
René
GAILLARD,
Jean-Jacques
GUIGNARD
représenté
par
Christian
FAUTRE,
Delphine
HERBERT
représentée
par
Benoît
GAILHAC,
Michel
HERBILLON
représenté
par
Olivier
CAPITANIO,
Gérard
LAMBERT
représenté
par
Valérie
ZELIOLI,
Virginie
TOLLARD
représentée
par
Jean-Jacques
GRESSIER,
Annie
TRICOCHE
représenté
par
Mary
France
PARRAIN,
Pascale
TRIMBACH
représentée
par
Patrick
BEAUDOUIN
Absents
:
Nicolas
CLODONG,
Nassim
LACHELACHE,
Alain
PAVIE,
Régis
PIO,
Yoann
RISPAL,
Sylvie
TRICOT
DEVERT,
Jean-François
VOGUET.
Accusé de réception en préfecture 094-200057941-20190325-D19-40-DE Date de télétransmission : 29/03/2019 Date de réception préfecture : 29/03/2019 CONSEIL
DE
TERRITOIRE
DE
PARISESTMARNE&BOIS
SEANCE
DU
25
MARS
2019
OBJET
: Instauration
d’un
périmètre
d’études
sur
le secteur
du
plateau
à
Fontenay-sous-Bois
LE
CONSEIL
DE
TERRITOIRE,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.5219-5,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
ses
articles
L
101-2,
L110,
et
L 424-1,
VU
le
plan
local
d'urbanisme
de
la commune
de
Fontenay-sous-Bois
approuvé
le
17
décembre
2015,
par
le
Conseil
Municipal,
modifié
les
14
février
2018,
et
17
février
2019
par
le
Conseil
de
territoire
ParisEstMarne&Bois,
et
notamment
l'orientation
d'aménagement
et
de
programmation
(OAP)
du
secteur
Crète
et mis
à jour
par
arrêté
le
17
décembre
2018,
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
de
Fontenay-sous-Bois,
17
30
03
18
U
du
30
mars
2017,
approuvant
les
objectifs
et les
enjeux
de
l'opération
d'aménagement
du
secteur
du
Plateau,
CONSIDERANT
que
le
secteur
concerné
doit
faire
l’objet
d'études
permettant
de
questionner
l'implantation
d'équipements
publics
dans
un
tissu
urbain
mixte
en
forte
mutation,
CONSIDERANT
les
mutations
urbaines
actuellement
observées
aux
alentours
de
l'éco-parc
des
carrières,
et
la
nécessité,
de
constituer
une
réserve
foncière
suffisante
pour
la
création
d'équipements
publics
permettant
de
répondre
aux
évolutions
démographiques,
CONSIDERANT
que
l'instauration
d'un
périmètre
de
sursis
à
statuer
au
sens
de
l'article
L124-1
du
code
de
lurbanisme
est
de
nature
à
préserver
le
secteur,
sur
une
durée
de
2
ans
maximum,
pour
toutes
demandes
d'autorisation
concernant
des
travaux,
constructions
ou
installations
susceptibles
de
compromettre
ou
de
rendre
plus
onéreuse
la création
d'équipements
publics,
VU
l'avis
favorable
de
la
Commission
urbanisme,
aménagement,
politique
de
la
ville,
action
sociale
et
insertion
et
politique
de
l'habitat
du
14
mars
2019, DELIBERE
Article
1% :
DECIDE
d'approuver
le
périmètre
dit
«
périmètre
d'études
du
secteur
du
plateau
» tel
que
délimité
sur
le plan
joint
en
annexe
de
la présente
délibération,
Article
2 :
DIT
qu'en
application
de
l’article
L.
424-1
du
Code
de
l'urbanisme,
le
sursis
à
statuer
pourra
être
opposé
aux
demandes
d'autorisation
concernant
des
travaux,
constructions
ou
installations
susceptibles
de
compromettre
ou
de
rendre
plus
onéreux
l'exécution
de
ces
projets.
Article
3
:
CONFIRME,
pour
réaliser
l'ensemble
des
objectifs
exposés,
l'étude
de
faisabilité
portant
sur
la
création
d'équipements
publics.
Accusé de réception en préfecture 094-200057941-20190325-D19-40-DE Date de télétransmission : 29/03/2019 Date de réception préfecture : 29/03/2019 Article
4
:
DIT
que
la
présente
délibération
fera
l'objet
des
mesures
de
publicité
prévues
par
l'article
R.424-24
du
Code
de
l'urbanisme.
Article 5 : Dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
transmission
en
Préfecture,
sa
publication
ou
de
sa
notification,
cette
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
l'Etablissement
public
territorial
ParisEstMarne&Bois
ou
d’un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
Melun.
Jacues
JP*MARTI
La
présente
délibération
publiée
le
est
exécutoire
à la date
du
en
application
des
articles
L5211-1
et
L.2131-1
du
C.G.C.T.
Champigny-sur-Marne,
le
Accusé de réception en préfecture 094-200057941-20190325-D19-40-DE Date de télétransmission : 29/03/2019 Date de réception préfecture : 29/03/2019 Annexe
1 : Plan
du
périmètre
d'étude
:
Légende 17!
Limite communale
«mi
Périmètre d'étude
|__|
Section
cadastrale
Source cadastre : DGFP (2018)
. |
Fond
de
plan
: OpenStreetMap
&".,.
/.
AX
|
<«
Le
Plateau
»
:
Va,
.
(ARERONOIEE
Fes
Le’
Fontenay-sous-Bois
a
|
nr
{él
ÿ
19
une
ville
à
re
CTA
Cet
|
Accusé de réception en préfecture 094-200057941-20190325-D19-40-DE Date de télétransmission : 29/03/2019 Date de réception préfecture : 29/03/2019 Annexe
2 : Tableau
des
parcelles
intégrées
au
périmètre
d'étude
Section
|
Numéro
|Superficie
de
Section
Numéro
de |
Superficie
cadastrale | de
Parcelle|
Parcelle
(m?
cadastrale
Parcelle
de
Parcelle
Q
285
183
Q
394
9386
Q
181
167
Q
177
643
Q
178
181
Q
179
473
Q
173
205
Q
405
1392
Q
414
119
Q
86
372
Q
415
184
Q
411
890
Q
94
213
Q
105
350
Q
92
142
Q
121
1276
Q
91
184
Q
117
490
Q
314
3
Q
400
340
Q
444
299
Q
89
302
Q
335
141
Q
397
428
Q
437
87
Q
99
435
Q
434
148
Q
182
311
Q
435
231
Q
313
303
Q
334
357
Q
97
434
Q
333
397
Q
377
109
Q
331
365
Q
337
303
Q
293
133
Q
132
152
Q
107
229
Q
131
179
Q
302
94
Q
108
304
Q
399
107
Q
130
160
Q
378
19
Q
109
273
Q
420
301
Q
110
286
Q
300
91
Q
113
277
Q
316
1
Q
379
181
Q
120
190
Q
315
111
Q
436
95
Q
186
161
Q
432
13
Q
185
121
Q
433
108
Q
194
98
Q
376
9
Q
193
115
Q
353
196
Q
192
362
Q
351
224
Q
190
101
Q
349
353
Q
189
130
Q
140
74
Q
188
242
Q
336
87
Q
286
234
Q
296
250
Q
187
280
Q
295
411
Q
347
326
Q
332
116
Q
339
129
Q
322
56
Q
341
130
Q
324
450
Q
343
173
Q
329
163
Q
345
274
Q
330
175
Q
175
152
Q
323
38
Q
174
278
Q
104
192
Q
176
169
Q
396
149
Q
180
166
Q
445
11
Accusé de réception en préfecture 094-200057941-20190325-D19-40-DE Date de télétransmission : 29/03/2019 Date de réception préfecture : 29/03/2019 .
à
r:
e
,
Superficie
Section
|
Numéro
|Superficie
de
Section
Numéro
de
de
Parcelle
cadastrale | de
Parcelle|
Parcelle
(m?)
cadastrale
Parcelle
(m2)
Q
162
191
AC
253
290
Q
365
402
AC
275
146
Q
144
169
AC
274
149
Q
355
246
AC
269
129
Q
357
307
AC
268
143
Q
359
553
AC
266
170
Q
361
409
AC
285
161
Q
363
319
AC
24
98
Q
294
180
AC
24
174
AC
39
398
AC
16
83
AC
40
315
AC
15
68
AC
41
556
AC
14
160
AC
46
608
AC
13
119
AC
48
1331
AC
12
168
AC
251
887
AC
5
173
AC
344
1189
AC
6
178
AC
292
574
AC
7
186
AC
286
174
AC
4
185
AC
303
196
AC
3
58
AC
304
119
AC
2
194
AC
47
516
AC
18
85
AC
45
425
AC
17
140
AC
348
218
AC
20
50
AC
349
300
00
220
102
AC
311
403
00
219
308
AC
291
44
00
217
236
AC
273
146
00
310
51
AC
254
233
00
311
154
AC
35
201
00
312
61
AC
312
363
00
313
89
AC
8
179
00
216
77
AC
9
105
00
215
100
AC
10
149
00
214
140
AC
11
171
AB
119
18689
AC
307
152
AB
69
1100
AC
19
155
AB
90
10257
AC
32
243
AB
60
6870
AC
37
257
AB
129
467
AC
267
137
AB
106
4565
AC
26
183
AB
83
2315
AC
25
194
AB
70
445
AC
23
152
AB
64
810
AC
22
79
AB
85
1174
AC
38
268
AB
93
1445
AC
42
474
AB
91
1543
AC
308
30
AB
6
883
AC
28
426
AB
94
141
Accusé de réception en préfecture 094-200057941-20190325-D19-40-DE Date de télétransmission : 29/03/2019 Date de réception préfecture : 29/03/2019 Superficie
Section
|
Numéro
|Superficie
de
Section
Numéro
de
de
Parcelle
cadastrale | de
Parcelle |
Parcelle
(m°)
cadastrale
Parcelle
(m2)
AB
101
2109
AB
74
363
AB
21
649
AB
11
524
AB
7
686
AB
12
146
AB
8
950
AB
13
136
AB
59
717
AB
14
133
AB
120
439
AB
15
272
AB
61
325
AB
108
26
AB
62
746
AB
118
14
AB
97
126
AB
123
58
AB
113
914
AB
122
224
AB
92
678
AB
121
162
AB
79
88
AB
124
42
AB
128
4
AB
9
281
AB
26
248
AB
95
62
AB
87
324
AB
16
316
* Parcelle
touchée
partiellement
AB
105
414
AB
104
672
AB
73
401
AB
2
165
AB
1
147
AB
5
235
AB
3
241
AB
4
242
AB
35
124
AB
36
75
AB
37
70
AB
38
68
AB
39
108
AB
40
30
AB
102
1375
AB
78
17
AB
77
19
AB
66
110
AB
24
119
AB
23
465
AB
22
558
AB
34
141
AB
27
59
AB
28
46
AB
29
36
AB
25
106
AB
117
37
AB
17
454
AB
18
117
AB
99
23
AB
100
4
Accusé de réception en préfecture 094-200057941-20190325-D19-40-DE Date de télétransmission : 29/03/2019 Date de réception préfecture : 29/03/2019 æ
ris
Bry-sur-Marne
—
Champigny-sur-Marne
— Charenton-le-Pont
—
Fontenay-sous-Bois
—
S
Joinville-le-Pont
—
Le
Perreux-sur-Marne
—
Maisons-Alfort
—
Nogent-sur-Marne
—
Saint-Mandé-Saint-Maur-des-Fossés-Saint-MauriceVilliers-sur-Marne-Vincennes-
Marne
&
Bois
__—_
ETABLISSEMENT
PUBLIC
TERRITORIAL
ParisEstMarne&Bois
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
17
DECEMBRE
2018
SOUS
LA
PRESIDENCE
DE
JACQUES
JP
MARTIN
18-104 OBJET
:
Instauration
d’un
périmètre
d'étude
à
Fontenay-sous-Bois
sur
le
secteur
compris
entre
la
rue
Pasteur,
la
rue
Marcel
et
Gaucher
et
une
partie
de
la
rue
Jean-Jacques
Rousseau.
Membres
en
exercice
90
Votants
82
Présents
titulaires
68
Abstention
0
Suffrages
exprimés
82
Représentés
14
Pour
82
Absents
8
Contre
0
Présents : Caroline
ADOMO,
Sophie
AMAR,
Thierry
BARNOYER,
Patrick
BEAUDOUIN,
Jean-Philippe
BEGAT,
Jacques
Alain
BENISTI,
Eric
BENSOUSSAN,
Sylvain
BERRIOS,
Jean-Marc
BRETON,
Jean-Luc
CADEDDU,
Chantal
CANALES,
Olivier
CAPITANIO,
Chrysis
CAPORAL,
Gilles
CARREZ,
Nicole
CERCLEY,
Sabine
CHABOT,
Brigitte
CHAMBRE-MARTIN,
Michèle
CHARBONNEL,
Sylvie
CHARDIN,
Stéphane
CHAULIEU,
Catherine
CHETARD,
François
COCQ,
Florence
CROCHETON,
Isabelle
DALLEAU,
Alain
DEGRASSAT,
Pierre-Michel
DELECROIX,
Sylvain
DROUVILLE,
Michel
DUVAUDIER,
Monique
FACCHINI,
Christian
FAUTRE,
Delphine
FENASSE,
Benoît
GAILHAC,
René
GAILLARD,
Jean-Philippe
GAUTRAIS,
Brigitte
GAUVAIN,
Hervé
GICQUEL,
Jean-Jacques
GRESSIER,
Jean-Jacques
GUIGNARD,
Pierre
GUILLARD,
Florence
HOUDOT,
Sengul
KARACA,
Marie
KENNEDY,
Laurent
LAFON,
Dominique
LE
BIDEAU,
Patrick
LE
GUILLOU,
Pierre
LEBEAU,
Nadia
LECUYER,
Sergine
LEFIEF,
Charlotte
LIBERT
ALBANEL,
Robin
LOUVIGNE,
Anne-Marie
MAFFRE-BOUCLET,
Marie-Hélène
MAGNE,
Jacques
JP
MARTIN,
Pascale
MARTINEAU,
Marc
MEDINA,
Michel
OUDINET,
Gilles
PANNETIER,
Mary
France
PARRAIN,
Jean-Jacques
PASTERNAK,
Vincent
PINEL,
Régis
PIO,
Christine
RASETTI,
Yoann
RISPAL,
Christine
RYNINE,
Igor
SEMO,
Virginie
TOLLARD,
Annie
TRICOCHE,
Jacqueline
VISCARDI
Représentés
:
Clémence
AVOGNON
ZONON
représentée
par
Yoann
RISPAL,
Adrien
CAILLEREZ
représenté
par
Jean-Marc
BRETON,
Pierre
CARTIGNY
représenté
par
Chantal
CANALES,
Olivier
DOSNE
représenté
par
Jean-Jacques
GRESSIER,
Carole
DRAI
représentée
par
Pierre-Michel
DELECROIX,
Delphine
HERBERT
représentée
par
Hervé
GICQUEL,
Michel
HERBILLON
représenté
par
Olivier
CAPITANIO,
Laurent
JEANNE
représenté
par
Michel
DUVAUDIER,
Gérard
LAMBERT
représenté
par
Marie
KENNEDY,
Catherine
PRIMEVERT
représentée
par
Thierry
BARNOYER,
Germain
ROESCH
représenté
par
Pierre
GUILLARD,
Christel
ROYER
représenté
par
Gilles
CARREZ,
Pascale
TRIMBACH
représentée
par
Christine
RYNINE,
Valérie
ZELIOLI
représentée
par
Christian
FAUTRE Absents
:
Christian
CAMBON,
Nicolas
CLODONG,
Thierry
COUSIN,
Nassim
LACHELACHE,
Alain
PAVIE,
Jean-Pierre
SPILBAUER,
Sylvie
TRICOT-DEVERT,
Jean-François
VOGUET
Accusé de réception en préfecture 094-200057941-20181226-D18-104-DE Date de télétransmission : 26/12/2018 Date de réception préfecture : 26/12/2018 CONSEIL
DE
TERRITOIRE
DE
PARISESTMARNE&BOIS
SEANCE
DU
17
DECEMBRE
2018
OBJET
:
Instauration
d’un
périmètre
d’étude
à
Fontenay-sous-Bois
sur
le
secteur
compris
entre
la
rue
Pasteur,
la
rue
Marcel
et
Gaucher
et
une
partie
de
la
rue
Jean-Jacques
Rousseau.
LE
CONSEIL
DE
TERRITOIRE,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.5219-8,
VU
le
Code
de
l'urbanisme,
et
notamment
l'article
L.424-1,
VU
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
Fontenay-sous-Bois,
révisé
et
approuvé
par
délibération
du
Conseil
Municipal
du
17
décembre
2015
et
notamment
l'Orientation
d'Aménagement
et
de
Programmation
(OAP)
«
secteur
Ouest
dit
Pasteur
»,
VU
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
Fontenay-sous-Bois,
modifié
et
approuvé
par
la
délibération
n°18-08
du
Conseil
de
Territoire
de
l'Etablissement
Public
Territorial
ParisEstMarne&Bois
en
date
du
14
février
2018, CONSIDERANT
les
activités
existantes
et
le caractère
patrimonial
du
secteur,
CONSIDERANT
l'OAP
« secteur
Ouest
dit
Pasteur
» visant
notamment
à :
“
Proposer
une
programmation
préservant
les
activités
entre
la
rue
Pasteur
et
Marcel
Gaucher
;
x
Travailler
les
limites
d'ilot
avec
les
éléments
patrimoniaux
présents
;
1
Adapter
et
restructurer
les
écoles
aux
besoins
des
habitants
du
quartier ;
"
Créer
sur
la
rue
Jean-Jacques
Rousseau
un
maillage
vert
accompagnant
les
cheminements
doux
entre
les
différents
espaces
verts
du
quartier
CONSIDERANT
ia
nécessité
de
réaliser
une
étude
sur
l'aménagement
et
la
programmation
de
ce
secteur
tout
en
préservant
les
activités
existantes
et
le caractère
patrimonial
du
secteur,
CONSIDERANT
que
cette
opération
d'aménagement
dans
le
secteur
devra
comporter
au
moins
la
présence
de
commerces
et
d'activités,
la
prise
en
compte
du
tissu
pavillonnaire
situé
au
sud
du
périmètre,
la création
de
cheminements
piéton
arborés
afin
d'irriguer
le futur
ilot,
Après
avis
favorable
de
la
Commission
Urbanisme,
aménagement,
politique
de
la ville,
action
sociale
et insertion
et
politique
de
l'habitat
du
17
décembre
2018,
DELIBERE
Article DECIDE
De
prendre
en
considération
la
nécessité
de
procéder
à
la
mise
à
l'étude
de
l'aménagement
du
secteur
compris
entre
la
rue
Pasteur,
la
rue
Marcel
et
Gaucher
et
une
partie
de
la
rue
Jean-
Jacques
Rousseau,
Article
2
mate
ass
|
DECIDE
d'instaurer
un
périmètre
d'études
conformément
au
plan
et
à
la
liste
des
parcelles
ci-
annexés, Article
3
DIT
qu'en
application
de
l'article
L.
424-1
du
Code
de
l'urbanisme,
|
opposé
aux
demandes
d'autorisation
concernant
des
travaux,
d
susceptibles
de
compromettre
ou
de
rendre
plus
onéreux
l'exécution
du
W Accusé de réception en préfecture 094-200057941-20181226-D18-104-DE Date de télétransmission : 26/12/2018 Date de réception préfecture : 26/12/2018 Article
4
DIT
que
la
présente
délibération
fera
l’objet
des
mesures
de
publicité
prévues
par
l’article
R.424-24
du
Code
de
l'urbanisme.
Dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
transmission
en
Préfecture,
sa
publication
ou
de
sa
notification,
cette
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
l'Etablissement
public
territorial
ParisEstMarne&Bois
ou
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
Melun.
Le
Président,
Jadques
YP MARTI Accusé de réception en préfecture 094-200057941-20181226-D18-104-DE Date de télétransmission : 26/12/2018 Date de réception préfecture : 26/12/2018 ANNEXE N°1 : PERIMETRE D’ETUDE – Détail du Foncier
Ville De Fontenay-sous-Bois
52 RUE MARCEL ET JACQUES GAUCHER PERIMETRE D’ETUDE
Vue d'ensemble
.,
F "1 Localisation où l'autorité peut sursoir à statuer sur les demandes d’autori-
y y sation en application de l'article L 424-1 du code de l'urbanisme Fontenay-sous-Bois JA une ville à ivre CSA
a) Vue d’ensemble 2,56 20° BIS
22 BIS 21 |
209)
Echelle - 1:1250
b) Cartographie du périmètre :
Périmètre d’étude N c) Visualisation aérienne
N d) Etat parcellaire
Référence cadastrale Adresse parcelle Numérotation adresse Surface (m²) Zonage PLU
33 BQ 99 RUE MARCEL ET JACQUES GAUCHER 70 255 UFa
33 BQ 92 RUE MARCEL ET JACQUES GAUCHER 760 UFa
33 BQ 133 RUE MARCEL ET JACQUES GAUCHER 76 5492 UFa
33 BQ 94 RUE MARCEL ET JACQUES GAUCHER 48 360 UFa
33 BQ 136 RUE MARCEL ET JACQUES GAUCHER 308 UFa
33 BQ 93 RUE MARCEL ET JACQUES GAUCHER 44 314 UFa
33 BQ 150 RUE PASTEUR 27 141 UBb
33 BQ 61 RUE PASTEUR 33 186 UFa
33 BQ 135 RUE MARCEL ET JACQUES GAUCHER 42 299 UFa
33 BQ 134 RUE MARCEL ET JACQUES GAUCHER 62 5790 UFa
33 BQ 97 RUE MARCEL ET JACQUES GAUCHER 66 235 UFa
33 BQ 54 RUE PASTEUR 59 31312 UFa
33 BQ 98 RUE MARCEL ET JACQUES GAUCHER 68 272 UFa
33 BQ 62 RUE PASTEUR 31 723 Ubb
33 BQ 140 RUE PASTEUR 132 UFa
33 BQ 51 RUE PASTEUR 71 1153 UFa
33 BQ 148 RUE PASTEUR 29 148 UBb
33 BQ 133 RUE MARCEL ET JACQUES GAUCHER 76 5492 UFa
Nombre de parcelle Total (m²) PLU
18 53372 2 secteurs concernés ri
a
IS
Bry-sur-Marne
— Champigny-sur-Marne
— Charenton-le-Pont
— Fontenay-sous-Bols
—
S
Joinville-le-Pont
—
Le
Perreux-sur-Marne
—
Malsons-Alfort
—
Nogent-sur-Marne
—
Mairie
& Bois
Saint-Mandé-Saint-Maur-des-Fossés-Saint-Maurice-Villiers-sur-Marne-Vincennes-
ETABLISSEMENT
PUBLIC
TERRITORIAL
ParisEstMarne&Bois
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
24
FEVRIER
2020
SOUS
LA
PRESIDENCE
DE
JACQUES
JP
MARTIN
20-18 OBJET
:
Instauration
d’un
périmètre
d’étude
à Fontenay-sous-Bois
sur
le
secteur
dit
la
Fonderie,
compris
entre
la
rue
de
Neuilly
et
la
rue
Jean
Douat
Membres
en
exercice
90
Votants
80
Présents
titulaires
56
Abstention Suffrages
exprimés
80
Représentés
24
Pour
80
Absents
10
Contre
Présents
:
Caroline
ADOMO,
Sophie
AMAR,
Clémence
AVOGNON
ZONON,
Thierry
BARNOYER,
Jean-Philippe
BEGAT,
Jacques
Alain
BENISTI,
Jean-Marc
BRETON,
Jean-Luc
CADEDDU,
Chantal
CANALES,
Olivier
CAPITANIO,
Chrysis
CAPORAL,
Gilles
CARREZ,
Nicole
CERCLEY,
Sabine
CHABOT,
Brigitte
CHAMBRE-MARTIN,
Michèle
CHARBONNEL,
Sylvie
CHARDIN,
Stéphane
CHAULIEU,
Florence
CROCHETON,
Isabelle
DALLEAU,
Alain
DEGRASSAT,
Sylvain
DROUVILLE,
Michel
DUVAUDIER,
Monique
FACCHINI,
Christian
FAUTRE,
Delphine
FENASSE,
Benoît
GAILHAC,
Jean-Philippe
GAUTRAIS,
Hervé
GICQUEL,
Jean-Jacques
GRESSIER,
Jean-Jacques
GUIGNARD,
Pierre
GUILLARD,
Delphine
HERBERT,
Florence
HOUDOT,
Laurent
JEANNE,
Sengul
KARACA,
Marie
KENNEDY,
Dominique
LE
BIDEAU,
Nadia
LECUYER,
Marie-Hélène
MAGNE,
Jacques
JP
MARTIN,
Pascale
MARTINEAU,
Marc
MEDINA,
Michel
OUDINET,
Gilles
PANNETIER,
Jean-Jacques
PASTERNAK,
Catherine
PRIMEVERT,
Christine
RASETTI,
Yoann
RISPAL,
Christel
ROYER,
Christine
RYNINE,
Igor
SEMO,
Jean-Pierre
SPILBAUER,
Virginie
TOLLARD,
Annie
TRICOCHE,
Jacqueline
VISCARDI
Représentés : Eric
BENSOUSSAN
représenté
par
Brigitte
CHAMBRE-MARTIN,
Sylvain
BERRIOS
représenté
par
Jacqueline
VISCARDI,
Adrien
CAILLEREZ
représenté
par
Nadia
LECUYER,
Pierre
CARTIGNY
représenté
par
Chantal
CANALES,
Catherine
CHETARD
représentée
par
Michel
OUDINET, Pierre-
Michel
DELECROIX
représenté
par
Pierre
GUILLARD,
Olivier
DOSNE
représenté
par
Jean-Jacques
GRESSIER,
Carole
DRAI
représentée
par
Jean-Marc
BRETON,
René
GAILLARD
représenté
par
Nicole
CERCLEY,
Brigitte
GAUVAIN
représentée
par
Delphine
HERBERT,
Michel
HERBILLON
représenté
par
Olivier
CAPITANIO,
Laurent
LAFON
représenté
par
Gilles
PANNETIER,
Gérard
LAMBERT
représenté
par
Jean-Jacques
GUIGNARD,
Pierre
LEBEAU
représenté
par
Hervé
GICQUEL,
Sergine
LEFIEF
représentée
par
Sengul
KARACA,
Charlotte
LIBERT
ALBANEL
représentée
par
Dominique
LE
BIDEAU,
Robin
LOUVIGNE
représenté
par
Benoît
GAILHAC,
Anne-
Marie
MAFFRE-BOUCLET
représentée
par
Caroline
ADOMO,
Mary
France
PARRAIN
représentée
par
Catherine
PRIMEVERT,
Alain
PAVIE
représenté
par
Christel
ROYER,
Vincent
PINEL
représenté
par
Jean-Pierre
SPILBAUER,
Germain
ROESCH
représenté
par
Sabine
CHABOT,
Pascale
TRIMBACH
représentée
par
Florence
CROCHETON,
Valérie
ZELIOLI
représentée
par
Christian
FAUTRE Absents
:Patrick
BEAUDOUIN,
Christian
CAMBON,
Nicolas
CLODONG,
François
COCQ,
Thierry
COUSIN,
Nassim
LACHELACHE,
Patrick
LE
GUILLOU,
Régis
PIO,
Sylvie
TRICOT
DEVERT,
Jean-
François
VOGUET
Accusé
de
réception
en
préfecture
094-200057941-20200224-DEL20-18-DE Date
de
télétransmission
: 25/02/2020
Date
de
réception
préfecture
: 25/02/2020 CONSEIL
DE
TERRITOIRE
DE
PARISESTMARNE&BOIS
SEANCE
DU
24
FEVRIER
2020
OBJET
:
Instauration
d’un
périmètre
d'étude
à
Fontenay-sous-Bois
sur
le
secteur
dit
la
Fonderie,
compris
entre
la
rue
de
Neuilly
et
la
rue
Jean
Douat.
LE
CONSEIL
DE
TERRITOIRE,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.5219-5,
VU
le Code
de
l'urbanisme,
et
notamment
ses
articles
L.101-2,
L.110
et
L.424-1,
VU
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
Fontenay-sous-Bois,
révisé
et
approuvé
par
délibération
du
Conseil
Municipal
du
17
décembre
2015,
VU
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
Fontenay-sous-Bois,
modifié
par
la
délibération
n°18-08
du
Conseil
de
Territoire
de
l'Etablissement
Public
Territorial
ParisEstMarne&Bois
en
date
du
14
février
2018,
VU
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
Fontenay-sous-Bois,
modifié
par
la
délibération
n°19-09
du
Conseil
de
Territoire
de
l'Etablissement
Public
Territorial
ParisEstMarne8&Bois
en
date
du
18
février
2019,
VU
le
Plan
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
visant
notamment
à
«
réaffirmer
l'importance
de
la
grande
liaison
verte,
continuité
écologique
majeure
du
territoire
»,
VU
le
Code
du
Patrimoine,
notamment
ses
articles
L
631-1
à
L
633-1
et
L
642-1
et
suivants
relatif
au
Site
Patrimonial
Remarquable
(anciennement
Aire
de
Mise
en
Valeur
de
l'Architecture
et
du
Patrimoine),
VU
l'Aire
de
Mise
en
Valeur
de
l'Architecture
et
du
Patrimoine
approuvée
le
17
décembre
2015
par
délibération
du
conseil
municipal,
VU
le
secteur
AP1a
du
Site
Patrimonial
Remarquable,
correspondant
à
l’ancien
village
et
la
partie
la
plus
ancienne
de
la
commune,
CONSIDERANT
la
nécessité
de
réaliser
une
étude
sur
l'aménagement
et
la
programmation
sur
le
secteur
de
la
Fonderie
tout
en
préservant
les
activités
existantes,
l'environnement
paysager
et
le
caractère
patrimonial
du
secteur,
CONSIDERANT
que
l'instauration
d'un
périmètre
d'étude
au
sens
de
l'article
L
424-1
du
code
de
l'urbanisme
est
de
nature
à
préserver
le
secteur,
sur
une
durée
de
10
ans
maximum,
pour
toutes
demandes
d'autorisation
concernant
des
travaux,
constructions
ou
installations
susceptibles
de
compromettre
ou
de
rendre
plus
onéreuse
la
création
d'équipements
publics,
et
pouvant
faire
l'objet
d'une
décision
de
sursis
à
statuer
sur
une
durée
maximale
de
2
ans,
VU
l'avis
favorable
de
la
Commission
Urbanisme,
aménagement,
politique
de
la
ville,
action
sociale
et
insertion
et
politique
de
l'habitat
du
5
février
2020,
DELIBERE
ARTICLE
1 :
DECIDE
de
prendre
en
considération
la
nécessité
de
procéder
à
la
mise
à
l'étude
de
l'aménagement
du
secteur
Fonderie
compris
entre
la rue
de
Neuilly
et la rue
Jean
Douat
pour
une
surface
d’environ
6900m?,
ARTICLE
2 :
DECIDE
d'instaurer
un
périmètre
d'études
conformément
au
plan
et
à
la liste
des
parcelles
ci-annexés,
ARTICLE
3 :
DIT
qu'en
application
de
l'article
L.
424-1
du
Code
de
l'urbanisme,
le
sursis
à statuer
pourra
être
opposé
aux
demandes
d'autorisation
concernant
des
travaux,
constructions
ou
installations
susceptibles
de
compromettre
ou
de
rendre
plus
onéreux
l'exécution
du
projet
d'aménag
eent
de
réception
en
préfecture
094-200057941-20200224-DEL20-18-DE
ARTICLE
4
:
Date
de
télétransmission
: 25/02/2020
DIT
que
la
présente
délibération
fera
l'objet
des
mesures
de publicité
p RSS
EFRARRÉ RU
31
HP
Ede
de
l'urbanisme. ARTICLE
5 :
Dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
transmission
en
Préfecture,
sa
publication
ou
de
sa
notification,
cette
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
l'Etablissement
public
territorial
ParisEstMarne&Bois
ou
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
Melun.
vd
La présente délibération publiée le _{4{ [031202 est
exécutoire
à
la date
du
41/03/4020
en
application
des
articles
L.5211-1
et
L.2131-1
du
C.G.C.T.
A
Champigny-sur-Marne,
le
44163
lac
Accusé
de
réception
en
préfecture
094-200057941-20200224-DEL20-18-DE Date
de
télétransmission
: 25/02/2020
Date
de
réception
préfecture
: 25/02/2020 ANNEXE UNIQUE : PERIMETRE D’ETUDES – Cartographie du périmètre
foncier & Etat parcellaire
Commune de Fontenay-sous-Bois
SECTEUR FONDERIE
Accusé de réception en préfecture 094-200057941-20200224-ANNEXEDEL20- 18-DE Date de télétransmission : 27/02/2020 Date de réception préfecture : 27/02/2020 PERIMETRE
D'ETUDE
- Vue
d'ensemble
Rosny-sous-Bois
Montreuil
Le
Perreux
Paris
Nogent-sur-Marne
LEGENDE
Localisation
où
l'autorité
peut
survoir
à statuer
sur
les
Fontenay-sous-Bois
demandes
d'autorisation
en
application
de
l'article
L 424-1
Hum
vite
à
“ion
du code de
l'urbanisme
\
a)
Vue d’ensemble
Accusé de réception en préfecture 094-200057941-20200224-ANNEXEDEL20- 18-DE Date de télétransmission : 27/02/2020 Date de réception préfecture : 27/02/2020 BFi71
Echelle -
b)
Cartographie du périmètre :
Accusé de réception en préfecture 094-200057941-20200224-ANNEXEDEL20- 18-DE Date de télétransmission : 27/02/2020 Date de réception préfecture : 27/02/2020 — Bud,|
8
Es
7
=
SE
ns
=:
ns.
=
—e
"Trac
Neuilly
FCA
nn
=
JE
=
=
_f:
I]
la
=
de
J
|
li
41
"
2
+
(les
retraitéSmGeorqes..
te re
mil
FA
[0244
pue
l'ENA
J
c)
Visualisation aérienne
N
Accusé de réception en préfecture 094-200057941-20200224-ANNEXEDEL20- 18-DE Date de télétransmission : 27/02/2020 Date de réception préfecture : 27/02/2020 d)
Etat parcellaire
Référence cadastrale
Adresse parcelle
Numérotation
adresse
Surface (m²)
Zonage PLU
33 BF 15
RUE DE NEUILLY
29
140
UAa
33 BF 16
RUE DE NEUILLY
23
1759
UAa & UD
33 BF 17
RUE JEAN DOUAT
499
UAa
33 BF 18
RUE JEAN DOUAT
341
UAa
33 BF 19
RUE DE NEUILLY
31
172
UAa
33 BF 22
RUE DE NEUILLY
37
3443
UAa
33 BF 12
RUE DE NEUILLY
25
115
UAa
33 BF 13
RUE DE NEUILLY
27
101
UAa
33 BF 20
RUE DE NEUILLY
33
145
UAa
33 BF 21
RUE DE NEUILLY
35
208
UAa
Nombre de parcelle
Total (m²)
PLU
10
6923
2 secteurs concernés
Accusé de réception en préfecture 094-200057941-20200224-ANNEXEDEL20- 18-DE Date de télétransmission : 27/02/2020 Date de réception préfecture : 27/02/2020 e
aris
Bry-sur-Marne
— Champigny-sur-Marne
— Charenton-le-Pont
— Fontenay-sous-Bois
—
S
Joinville-le-Pont
—
Le
Perreux-sur-Marne
—
Maisons-Alfort
—
Nogent-sur-Marne
—
Mare
&BoÏs
Saint-Mandé-Saint-Maur-des-Fossés-Saint-Maurice-Villiers-sur-Marne-Vincennes-
ETABLISSEMENT
PUBLIC
TERRITORIAL
ParisEstMarne&Bois
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
24
FEVRIER
2020
SOUS
LA
PRESIDENCE
DE
JACQUES
JP
MARTIN
20-19 OBJET
: Instauration
d'un
périmètre
d'étude
à
Fontenay-sous-Bois
à
proximité
du
groupe
scolaire
Pasteur
(secteur
compris
entre
les
rues
:Pierre
Dulac,
Emile
Roux,
Pasteur,
Bochot,
Jules
Lepetit,
Dalayrac).
Membres
en
exercice
90
Votants
80
Présents
titulaires
56
Abstention Suffrages
exprimés
80
Représentés
24
Pour
80
Absents
10
Contre
Présents
:
Caroline
ADOMO,
Sophie
AMAR,
Clémence
AVOGNON
ZONON,
Thierry
BARNOYER,
Jean-Philippe
BEGAT,
Jacques
Alain
BENISTI,
Jean-Marc
BRETON,
Jean-Luc
CADEDDU,
Chantal
CANALES,
Olivier
CAPITANIO,
Chrysis
CAPORAL,
Gilles
CARREZ,
Nicole
CERCLEY,
Sabine
CHABOT,
Brigitte
CHAMBRE-MARTIN,
Michèle
CHARBONNEL,
Sylvie
CHARDIN,
Stéphane
CHAULIEU,
Florence
CROCHETON,
Isabelle
DALLEAU,
Alain
DEGRASSAT,
Sylvain
DROUVILLE,
Michel
DUVAUDIER,
Monique
FACCHINI,
Christian
FAUTRE,
Delphine
FENASSE,
Benoît
GAILHAC,
Jean-Philippe
GAUTRAIS,
Hervé
GICQUEL,
Jean-Jacques
GRESSIER,
Jean-Jacques
GUIGNARD,
Pierre
GUILLARD,
Delphine
HERBERT,
Florence
HOUDOT,
Laurent
JEANNE,
Sengul
KARACA,
Marie
KENNEDY,
Dominique
LE
BIDEAU,
Nadia
LECUYER,
Marie-Hélène
MAGNE,
Jacques
JP
MARTIN,
Pascale
MARTINEAU,
Marc
MEDINA,
Michel
OUDINET,
Gilles
PANNETIER,
Jean-Jacques
PASTERNAK,
Catherine
PRIMEVERT,
Christine
RASETTI,
Yoann
RISPAL,
Christel
ROYER,
Christine
RYNINE,
Igor
SEMO,
Jean-Pierre
SPILBAUER,
Virginie
TOLLARD,
Annie
TRICOCHE,
Jacqueline
VISCARDI
Représentés
:
Eric
BENSOUSSAN
représenté
par
Brigitte
CHAMBRE-MARTIN,
Sylvain
BERRIOS
représenté
par
Jacqueline
VISCARDI,
Adrien
CAILLEREZ
représenté
par
Nadia
LECUYER,
Pierre
CARTIGNY
représenté
par
Chantal
CANALES,
Catherine
CHETARD
représentée
par
Michel
OUDINET, Pierre-
Michel
DELECROIX
représenté
par
Pierre
GUILLARD,
Olivier
DOSNE
représenté
par
Jean-Jacques
GRESSIER,
Carole
DRAI
représentée
par
Jean-Marc
BRETON,
René
GAILLARD
représenté
par
Nicole
CERCLEY,
Brigitte
GAUVAIN
représentée
par
Delphine
HERBERT,
Michel
HERBILLON
représenté
par
Olivier
CAPITANIO,
Laurent
LAFON
représenté
par
Gilles
PANNETIER,
Gérard
LAMBERT
représenté
par
Jean-Jacques
GUIGNARD,
Pierre
LEBEAU
représenté
par
Hervé
GICQUEL,
Sergine
LEFIEF
représentée
par
Sengul
KARACA,
Charlotte
LIBERT
ALBANEL
représentée
par
Dominique
LE
BIDEAU,
Robin
LOUVIGNE
représenté
par
Benoît
GAILHAC,
Anne-
Marie
MAFFRE-BOUCLET
représentée
par
Caroline
ADOMO,
Mary
France
PARRAIN
représentée
par
Catherine
PRIMEVERT,
Alain
PAVIE
représenté
par
Christel
ROYER,
Vincent
PINEL
représenté
par
Jean-Pierre
SPILBAUER,
Germain
ROESCH
représenté
par
Sabine
CHABOT,
Pascale
TRIMBACH
représentée
par
Florence
CROCHETON,
Valérie
ZELIOLI
représentée
par
Christian
FAUTRE Absents
:Patrick
BEAUDOUIN,
Christian
CAMBON,
Nicolas
CLODONG,
François
COCQ,
Thierry
COUSIN,
Nassim
LACHELACHE,
Patrick
LE
GUILLOU,
Régis
PIO,
Sylvie
TRICOT
DEVERT,
Jean-
François
VOGUET
Accusé
de réception en préfecture
094-200057941-20200224-DEL20-19-DE Date
de
télétransmission
: 25/02/2020
Date
de
réception
préfecture
: 25/02/2020 CONSEIL
DE
TERRITOIRE
DE
PARISESTMARNE&BOIS
SEANCE
DU
24
février
2020
OBJET
:
Instauration
d'un
périmètre
d'étude
à
Fontenay-sous-Bois
à
proximité
du
groupe
scolaire
Pasteur
(secteur
compris
entre
les
rues
:Pierre
Dulac,
Emile
Roux,
Pasteur,
Bochot,
Jules
Lepetit,
Dalayrac).
LE
CONSEIL
DE
TERRITOIRE,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
son
article
L.5219-5,
VU
le
Code
de
l'urbanisme,
et
notamment
ses
articles
L.101-2,
L.110
et
L.424-1,
VU
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
Fontenay-sous-Bois,
révisé
et
approuvé
par
délibération
du
Conseil
Municipal
du
17
décembre
2015,
VU
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
Fontenay-sous-Bois,
modifié
par
la
délibération
n°18-08
du
Conseil
de
Territoire
de
l'Etablissement
Public
Territorial
ParisEstMarne&Bois
en
date
du
14
février
2018,
VU
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
Fontenay-sous-Bois,
modifié
par
la
délibération
n°19-09
du
Conseil
de
Territoire
de
l'Etablissement
Public
Territorial
ParisEstMarne&Bois
en
date
du
18
février
2019,
VU
l'Orientation
d'Aménagement
et
de
Programmation
Secteur
Ouest
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
Fontenay-sous-Bois, VU
le
Code
du
Patrimoine,
notamment
ses
articles
L
631-1
à
L
633.1
et
L
642-1
et
suivants
relatif
au
Site
Patrimonial
Remarquable
(Aire
de
Mise
en
Valeur
de
l'Architecture
et
du
Patrimoine),
VU
l'Aire
de
Mise
en
Valeur
de
l'Architecture
et
du
Patrimoine
approuvée
le
17
décembre
2016
par
délibération
du
conseil
municipal,
CONSIDERANT
la
nécessité
de
réaliser
une
étude
sur
l'aménagement
et
la
programmation
de
ce
secteur
tout
en
préservant
l'équilibre
des
équipements,
les
activités
existantes
et
le
caractère
patrimonial
du
secteur,
CONSIDERANT
que
l'instauration
d'un
périmètre
d'étude
au
sens
de
l'article
L
424-1
du
code
de
l'urbanisme
est
de
nature
à
préserver
le
secteur,
sur
une
durée
de
10
ans
maximum,
pour
toutes
demandes
d'autorisation
concernant
des
travaux,
constructions
ou
installations
susceptibles
de
compromettre
ou
de
rendre
plus
onéreuse
la
création
d'équipements
publics,
et
pouvant
faire
l'objet
d'une
décision
de
sursis
à
statuer
sur
une
durée
maximale
de
2
ans,
Après
avis
favorable
de
la
Commission
Urbanisme,
aménagement,
politique
de
la
ville,
action
sociale
et
insertion
et
politique
de
l'habitat
du
05
février
2020,
DELIBERE
ARTICLE
1
:
DECIDE
de
prendre
en
considération
la
nécessité
de
procéder
à
la
mise
à
l'étude
de
l'aménagement
du
secteur
compris
entre
la rue
Pierre
Dulac,
Emile
Roux,
Pasteur,
Bochot,
Jules
Lepetit
et
Dalayrac,
pour
une
surface
de
49
O90m°.
ARTICLE
2 :
DECIDE
d'instaurer
un
périmètre
d'études
conformément
au
plan
et
à
la
liste
des
parcelles
ci-
annexés. ARTICLE
3
:
DIT
qu'en
application
de
l'article
L.
424-1
du
Code
de
l'urbanisme,
le
sursis
à
statuer
pourra
être
opposé
aux
demandes
d'autorisation
concernant
des
travaux,
constructions
eu
installations
susceptibles
de
compromettre
ou
de
rendre
plus
onéreux
l'exécution
du
prdj
i
préfecture
uscept
p
g
P
x |
Pr
SE
TES
TE
24 DEL
20.10.DE
Date
de
télétransmission
:25/02/2020
Date
de
réception
préfecture
:25/02/2020 ARTICLE
4
:
DIT
que
la présente
délibération
fera
l'objet des
mesures
de
publicité
prévues
par
l'article
R.424-24
du
Code
de
l'urbanisme.
ARTICLE 5 : Dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
transmission
en
Préfecture,
sa
publication
ou
de
sa
notification,
cette
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
l'Etablissement
public
territorial
ParisEstMarne&Bois
ou
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Melun.
Jacques
JP MARTIN
La
présente
délibération
publiée
le
Aie
2 lee
est
exécutoire
à
la
date
du
.44/23/
a52%
en
application
des
articles
L.5211-1
et
L.2131-1
du
C.G.C.T.
Champigny-sur-Marne,
le
Allo
3/22
Accusé
de
réception
en
préfecture
094-200057941-20200224-DEL20-19-DE Date
de
télétransmission
: 25/02/2020
Date
de
réception
préfecture
: 25/02/2020 a) Etat
parcellaire
Accusé
de
réception
en
préfecture
094-200057941-20200224-DEL20-19-DE Date
de
télétransmission
: 25/02/2020
Date
de
réception
préfecture
: 25/02/2020
Référence
cadastrale
Adresse
parcelle
|
Surface
(m’)
33
BC
208
RUE
PIERRE
DULAC
6
33
BC
40
RUE
DALAYRAC
206
33
BC
30
RUE
DALAYRAC
455
33BC41
RUE
DALAYRAC
152
33
BC
242
RUE
EMILE
ROUX
35
33
BC
59
RUE
PIERRE
DULAC
61
33
8C
25
RUE
DALAYRAC
509
33
BC56
RUE
JULES
LEPETIT
148
33
BC
209
RUE
PASTEUR
3106
33
BC
219
RUE
DALAYRAC
2859
33
BC58
RUE
JULES
LEPETIT
271
33
BC31
RUE
PIERRE
DULAC
180
33
BC
210
RUE
PASTEUR
184
33
BC
29
RUE
DALAYRAC
218
33
BC
245
RUE
PIERRE
DULAC
1687
33
BC
189
RUE
DALAYRAC
500
33BC184
RUE
PASTEUR
248
33
BC
70
RUE
PIERRE
DULAC
243
33
BC
220
RUE
PIERRE
DULAC
336
33
BC66
RUE
PIERRE
DULAC
146
33
BC
168
RUE
PASTEUR
756
33
BC
206
RUE
PIERRE
DULAC
10
33
BC214
RUE
EMILE
ROUX
142
33
BC
118
RUE
PIERRE
DULAC
157
33
BC
60
RUE
PIERRE
DULAC
180
33
BC
133
RUE
PIERRE
DULAC
299
33
BC
49
RUE
JULES
LEPETIT
200
33
BC88
RUE
PASTEUR
97
33
BC
119
RUE
PIERRE
DULAC
378
33
BC
69
RUE
EMILE
ROUX
280
33
BC
213
RUE
EMILE
ROUX
142
33
BC
48
RUE
JULES
LEPETIT
123
33
BC
216
RUE
PIERRE
DULAC
510
33
BC
212
RUE
JULES
LEPETIT
208
33
BC
50
RUE
EMILE
ROUX
244
33
BC
157
RUE
PASTEUR
129
33
BC
170
RUE
PASTEUR
428
33
BC
44
RUE
DALAYRAC
194
33
BC
182
RUE
PASTEUR
232
33
BC
174
RUE
PASTEUR
89
33
BC
64
RUE
PIERRE
DULAC
285
33
BC
37
RUE
DALAYRAC
117
33
BC
248
RUE
PIERRE
DULAC
13239
33
BC
180
RUE
PASTEUR
134
33
BC
178
RUE
PASTEUR
137
33
BC
81
RUE
PIERRE
DULAC
173
33
BC
28
RUE
PIERRE
DULAC
332 33
8C53
RUE
JULES
LEPETIT
256
33
BC
246
RUE
PASTEUR
1761
33
BC172
RUE
PASTEUR
174
33
BC
42
RUE
DALAYRAC
560
33
BC46
RUE
EMILE
ROUX
146
33
BC
26
RUE
DALAYRAC
399
33
BC
161
RUE
PIERRE
DULAC
206
33BC241
RUE
EMILE
ROUX
275
33
BC
34
RUE
PIERRE
DULAC
262
33
BC
73
RUE EMILE
ROUX
237
33
BC68
RUE
EMILE
ROUX
al
33
BC
113
RUE
PASTEUR
2011
33
BC
132
RUE
PIERRE
DULAC
146
33
BC
110
RUE
PIERRE
DULAC
160
33
BC
115
RUE
PASTEUR
520
33
BC
57
RUE
JULES
LEPETIT
135
33
8C47
RUE
JULES
LEPETIT
202
33
BC
197
RUE
PIERRE
DULAC
8
33
8C 54
RUE
EMILE
ROUX
325
33
BC55
RUE
EMILE
ROUX
851
33
BC
33
RUE
DALAYRAC
420
33
BC38
RUE
JULES
LEPETIT
412
33
BC
39
RUE
DALAYRAC
118
33
BC43
RUE
DALAYRAC
233
33
BC
164
RUE
PIERRE
DULAC
28
33BC51
RUE
EMILE
ROUX
392
33
BC32
RUE
PIERRE
DULAC
277
33 BC
176
RUE
PASTEUR
88
33
BC
135
RUE
PASTEUR
1304
33
BC
52
RUE
JULES
LEPETIT
257
33
BC
67
RUE
PIERRE
DULAC
146
33
BC
162
RUE
DALAYRAC
28
33
BC
117
RUE
PASTEUR
1911
33
BC
198
RUE
PIERRE
DULAC
244
33
BC
103
RUE
PASTEUR
420
33
BC
109
RUE
PIERRE
DULAC
165
33
BC65
RUE
PIERRE
DULAC
147
33
BC
211
RUE
DALAYRAC
259
33
BC
111
RUE
PIERRE
DULAC
137
33
BC
82
RUE
PIERRE
DULAC
178
33
BP
73
RUE
BOSCHOT
170
33
BP
72
RUE
BOSCHOT
158
33
BP
69
RUE
CASTEL
315
33
BP
74
RUE
BOSCHOT
420
33
BP
71
RUE
EMILE
ROUX
195
33
BP
70
RUE
EMILE
ROUX
858
93
parcelles
|TOTAL
49090m*
Accusé
de
réception
en
préfecture
094-200057941-20200224-DEL20-19-DE Date
de
télétransmission
: 25/02/2020
Date
de
réception
préfecture
: 25/02/2020 b)
Ca
rtographie
du
périmètre ;
Accusé
de
réception
en
préfecture
094-200057941-20200224-DEL20-19-DE Date
de
télétransmission
: 25/02/2020
Date
de
réception
préfecture
: 25/02/2020 ”
*
aris
Bry-sur-Marne
— Champigny-sur-Marne
— Charenton-le-Pont
—
Fontenay-sous-Bois
—
L-
st
Joinville-le-Pont
—
Le
Perreux-sur-Marne
—
Maisons-Alfort
—
Nogent-sur-Marne
—
Saint-Mandé-Saint-Maur-des-Fossés-Saint-Maurice-Villiers-sur-Marne-Vincennes-
Marne
& Bois
ETABLISSEMENT
PUBLIC
TERRITORIAL
ParisEstMarne&Bois
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
8
DECEMBRE
2020
SOUS
LA
PRESIDENCE
D'OLIVIER
CAPITANIO
20-162 OBJET
: Création
d’un
périmètre
de
prise
en
considération
du
projet
d'aménagement
du
secteur
Val
de
Fontenay
Alouettes
à
Fontenay-sous-Bois
Membres
en
exercice
90
Votants
88
Présents
titulaires
79
Abstention
3
Ne
prend
pas
part
au
vote
0
Suffrages
exprimés
88
Représentés
9
Pour
85
Absents
2
Contre
0
Présents
:
Caroline
ADOMO,
Sophie
AMAR,
Charles
ASLANGUL,
Thierry
BARNOYER,
Jean-Philippe
BEGAT,
Jacques
Alain
BENISTI,
Éric
BENSOUSSAN,
Quentin
BERNIER-GRAVAT,
Sylvain
BERRIOS,
Thomas
BERRUEZO,
Valerie
BIGAGLI,
Bruno
BORDIER,
Jean-Marc
BRETON,
Jean-Luc
CADEDDU,
Adrien
CAILLEREZ,
Rodolphe
CAMBRESY,
Olivier
CAPITANIO,
Geneviève
CARPE,
Agnès
CARPENTIER,
Gilles
CARREZ,
Brigitte
CHAMBRE-MARTIN,
Emmanuel
CHAMPETIER,
Sylvie
CHARDIN,
Pierre
CHARDON,
Stéphane
CHAULIEU,
Véronique
CHEVILLARD,
Florence
CROCHETON,
Jean-Paul
DAVID,
Pierre-Michel
DELECROIX,
Michel
DESTOUCHES,
Olivier
DOSNE,
Carole
DRAI,
Philippe
DUBUS,
Monique
FACCHINI,
Téo
FAURE,
Christian
FAUTRE,
Delphine
FENASSE,
Dorine
FUMÉE,
Benoît
GAILHAC,
Bernard
GAUDIERE,
Jean-Philippe
GAUTRAIS,
Brigitte
GAUVAIN,
Hervé
GICQUEL.,
Pierre
GUILLARD,
Gilles
HAGEGE,
Delphine
HERBERT,
Catherine
HERVE,
Florence
HOUDOT,
Laurent
JEANNE,
Laurent
LAFON,
Pierre
LEBEAU,
Nadia
LECUYER,
Philippe
LHOSTE,
Charlotte
LIBERT-ALBANEL,
Anne-Marie
MAFFRE-BOUCLET,
Marie-Hélène
MAGNE,
Bénédicte
MARETHEU,
Céline
MARTIN,
Jacques
J.P.
MARTIN,
Pierre
MIROUDOT,
Catherine
MUSSOTTE-GUEDJ,
Michel
OUDINET,
Mary
France
PARRAIN,
Pierre
PELLÉ,
Philippe
PEREIRA,
Karine
PEREZ,
Catherine
PRIMEVERT,
Florentine
RAFFARD,
Germain
ROESCH,
Christel
ROYER,
Tatiana
SAUSSEREAU,
Igor
SEMO,
Aurore
THIROUX,
Virginie
TOLLARD,
Céline
VERCELLONI,
Yann
VIGUIE,
Jacqueline
VISCARDI,
Annick
VOISIN,
Julien
WEIL
Représentés
:
Jacqueline
BENAHMED
représentée
par
Geneviève
CARPE,
Eveline
BESNARD
représentée
par
Florence
CROCHETON,
Christian
CAMBON
représenté
par
Igor
SEMO,
Nicolas
DAUMONT
LEROUX
représenté
par
Delphine
FENASSE,
Michel
DUVAUDIER
représenté
par
Philippe
LHOSTE,
Michel
HERBILLON
représenté
par
Olivier
CAPITANIO,
Anne
KLOPP
représentée
par
Jean-Philippe
GAUTRAIS,
Marc
MEDINA
représenté
par
Julien
WEIL,
Pascale
MOORTGAT
représentée
par
Sylvain
BERRIOS Absents
:
Nassim
LACHELACHE,
Déborah
MUNZER
Accusé de réception en préfecture 094-200057941-20201216-DELIB20-162-DE Date de télétransmission : 16/12/2020 Date de réception préfecture : 16/12/2020 CONSEIL
DE
TERRITOIRE
DE
PARISESTMARNE&BOIS
SEANCE
DU
08
DECEMBRE
2020
OBJET
: CREATION
D'UN
PERIMETRE
DE
PRISE
EN
CONSIDERATION
DU
PROJET
D'AMENAGEMENT
DU
SECTEUR
VAL
DE
FONTENAY
ALOUETTES
A
FONTENAY-SOUS-BOIS
LE
CONSEIL
DE
TERRITOIRE,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L
5211-5,
L.5219-1
et
L.5219-5, VU
le
Code
de
l'urbanisme,
notamment
ses
articles
L.424-1
et
R.424-24,
VU
la loi n°2015-991
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la République
(NOTREe)
qui
a
transféré
la
compétence
aménagement
de
l'espace
à
la
Métropole
du
Grand
Paris
et
aux
établissements
publics
territoriaux
(EPT),
notamment
son
article
59,
VU
le décret
n°2015-1663
du
11
décembre
2016
relatif à la création
de
la
Métropole
du
Grand
Paris
et
fixant
le
périmètre
de
l'établissement
public
territorial
n°10
ParisEstMarne&Bois
dont
le
siège
est
à
Champigny-sur-Marne, VU
la
loi
n°2017-257
du
28
février
2017
relative
au
statut
de
Paris
et
à
l'aménagement
métropolitain,
notamment
son
article
60,
VU
la
loi
n°2017-86
du
27
janvier
2017
relative
à
légalité
et
à
la
citoyenneté,
notamment
ses
articles
81,
115,
123
et
148,
VU
la
délibération
n°17-30-03-17-Ù
du
conseil
municipal
de
Fontenay-sous-Bois
en
date
du
30
mars
2017
visant
à élaborer
un
projet d'aménagement
et organiser
auprès
des
habitants,
associations
locales
et autres
personnes
concernées,
une
concertation
dont
le bilan
a été
tiré
par
délibération
n°17-10-14-U
du
conseil
municipal
en
date
du
5
octobre
2017,
VU
la délibération
n°2017-10-15-U
en
date
du
5 octobre
2017
du
Conseil
Municipal
de
Fontenay-sous-
Bois
désignant
Marne-au-Bois
SPL
en
tant
qu'aménageur
et
approuvant
le
traité
de
concession
de
l'opération
d'aménagement
du
secteur
Val-de-Fontenay
- Alouettes
à Fontenay-sous-Bois,
VU
le
traité
de
concession
notifié
le
3
novembre
2017
par
la
Ville
pour
l'aménagement
du
secteur
Val-
de-Fontenay
- Alouettes
à
Marne-au-Bois
SPL,
VU
la
délibération
n°
20-164
en
date
du
8
décembre
2020
du
Conseil
de
Territoire
approuvant
l'avenant
n°1
au
traité
de
concession
d'aménagement
du
secteur
Val
de
Fontenay
Alouettes,
VU
la
délibération
n°18-81
en
date
du
15
octobre
2018
du
Conseil
de
Territoire
adhérant
à
la
société
Publique
Locale
(SPL)
Marne-au-Bois
dans
le cadre
d’une
augmentation
de
capital,
VU
les
statuts
certifiés
conformes
de
Marne-au-Bois
SPE,
mis
à jour
le
10
décembre
2018,
CONSIDERANT
que
le
périmètre
de
la
concession
d'aménagement
Val
de
Fontenay
Alouettes
est
d'environ
80
hectares.
Compte
tenu
du
contexte
de
très
forte
pression
foncière
et urbaine
sur ce
secteur
à
dominante
tertiaire,
la
densification
doit
s'accompagner
d'une
réflexion
plus
globale
sur
la
programmation,
la trame
viaire
et sur
la qualité
urbaine
et
paysagère
à conserver
pour
le bien
de
tous,
CONSIDERANT
que
l'opération
doit
permettre
la
mise
en
œuvre
des
orientations
suivantes
Accusé de réception en préfecture 094-200057941-20201216-DELIB20-162-DE Date de télétransmission : 16/12/2020 Date de réception préfecture : 16/12/2020 CONSIDERANT
que
l'opération
doit
permettre
la
mise
en
œuvre
des
orientations
suivantes :
-
Continuité
urbaine
/ liaison
L'aménagement
visera
au
désenclavement
du
quartier
des
Alouettes
vis-à-vis
des
autres
quartiers
de
la
ville,
d'une
part,
et
à
construire
où
fortifier
des
liens
physiques
et
visuels
entre
chaque
secteur,
d'autre
part.
Les
actions
à
mener
porteront
en
particulier
sur
la
création,
pour
la
nouvelle
gare
de
Val-
de-Fontenay,
d'une
traversée
par
un
cheminement
réalisé
hors
contrôle.
-
Mixité
fonctionnelle
des
programmes
Dans
chaque
secteur
du
périmètre
de
la
concession,
seront
développées
des
opérations
mixtes
ménageant
un
équilibre
entre
surfaces
de
bureaux,
logements,
commerces
et
services,
activités
et
équipements.
-
Développement
économique
Le
projet
global
accompagnera
le
développement
économique
via
les
projets
d'envergure
qui
renforcent
le
profil
économique
tertiaire
et
favorisent
l'attractivité
du
secteur.
Une
approche
globale
permet
de
veiller
à
l'équilibre
général,
via,
notamment,
la
diversité
du
tissu
économique.
-__
Développement
durable
/ Ecologie
urbaine
La
prise
en
compte
des
enjeux
environnementaux
est
une
dimension
intrinsèque
du
projet
global.
L'intégration
de
cette
réflexion
en
amont
des
conceptions
des
projets
dans
chaque
secteur,
devra
conduire
à
des
propositions
adaptées
mais
résolument
ambitieuses.
Pour
chaque
secteur,
l'ensemble
des
thématiques
liées
au
développement
durable
devra
être
traité
et
accompagné
de
préconisations
permettant
de
faire
des
projets
urbains
développés,
des
opérations
exemplaires,
-
Aménagement
et
requalification
des
espaces
publics
Le
secteur
Val
de
Fontenay
- Alouettes
se
caractérise
historiquement
par
un
réseau
de
voies
pensé
pour
la
circulation
dense
et
rapide.
Au
moment
de
l’arrivée
de
projets
de
grandes
infrastructures
de
transports
en
commun,
les
voies
et
les
réseaux
sont
à
repenser
avec
un
objectif
de
pacification
des
flux
et
pour
une
mixité
des
usages
dans
lesquels
les
circuits
doux
prendront
toute
leur
place.
L'objectif
est
de
penser
des
espaces
publics
vivants,
conviviaux,
accessibles
à
tous,
CONSIDERANT
que
le
programme
prévisionnel
de
constructions
est
déterminé
comme
suit :
-
Environ
130
000
m°
Surface
de
Plancher
de
programme
résidentiel,
y
compris
des
produits
résidentiels
spécifiques,
dont
32%
de
Logements
locatifs
sociaux,
- Environ
440
000
m°
de
surface
de
plancher
dédiés
au
développement
économique,
-
Environ
15
000
m°
de
surface
de
plancher
de
locaux
commerciaux
(non
compris
le
Centre
Commercial
propriété
de
la
SCI
Grand
Fontenay).
À
cela,
s'ajoute
le
programme
des
équipements
publics
à
la
charge
du
Concessionnaire
dans
lequel
figurent
environ
15
000
m°
SDP
d'équipements
de
superstructure
et
les
équipements
publics
d'infrastructure
à
réhabiliter
ou
à
créer
comprenant,
les
voiries,
réseaux,
espaces
libres
et
installations
diverses
nécessaires
pour
répondre
aux
besoins
des
futurs
habitants
ou
usagers
des
constructions
à
édifier
à
l'intérieur
du
périmètre
de
l'opération,
CONSIDERANT
que
plusieurs
études
de
maitrise
d'œuvre
urbaine,
architecturale
et
paysagère
sont
en
cours,
visant
à
la
réalisation
d'un
plan
guide
pour
le
développement
du
futur
quartier
Val
de
Fontenay
Alouettes,
CONSIDERANT
que
lä
démarche
volontariste
engagée
sur
le
secteur
et
partagée
par
la
ville
de
Fontenay
sous-bois
et
le
Territoire
Paris
Est
Marme&Bois
s'appuie
sur
le
développement
cohérent
du
futur
quartier.
Eu
égard
à
la
finalisation
des
études
de
maîtrise
d'œuvre
architecturale,
urbaine
et
paysagère
qui
viendra
définir
un
cadre
aux
interventions
immobilières
privées
et
à
la
réalisation
du
programme
d'infrastructures
et
d'équipements,
en
lien
avec
les
études
propres
au
projet
de
mise
à
niveau
du
pôle
gare
Val
de
Fontenay,
au
prolongement
du
Tramway
1,
à
l'arrivée
de
la
ligne
15
Est
du
Accusé de réception en préfecture 094-200057941-20201216-DELIB20-162-DE Date de télétransmission : 16/12/2020 Date de réception préfecture : 16/12/2020 CONSIDERANT
la
nécessité
de
définir
un
périmètre
de
prise
en
considération
permettant
de
surseoir
à statuer
sur
les
demandes
d'autorisation
concernant
les
terrains
inclus
dans
le périmètre
de
l'opération
d'aménagement
Val
de
Fontenay
Alouettes,
incluant
des
travaux,
constructions
ou
installations
susceptibles
de
compromettre
ou
de
rendre
plus
onéreuse
la
réalisation
de
ladite
opération,
CONSIDERANT
qu'il
s’agit
notamment
de
garantir,
dans
le
périmètre
de
l'opération,
la
réalisation
des
équipements
publics
d'infrastructures
et
de
superstructure,
le
respect
des
orientations
urbaines,
environnementales
et
programmatiques,
l'objectif
de
qualité
architecturale
et
paysagère
de
l'ensemble
du
projet,
CONSIDERANT
que
le
sursis
à
statuer
ne
peut
être
prononcé
que
si
la
décision
de
prise
en
considération
a
été
publiée
avant
le
dépôt
de
la
demande
d'autorisation,
CONSIDERANT
que
ce
périmètre
est
institué
pour
une
durée
de
10
ans,
Après
avis
favorable
de
la Commission
urbanisme,
aménagement,
politique
de
la ville,
action
sociale
et
insertion
et
politique
de
l'habitat
du
02
décembre
2020,
DELIBERE,
ARTICLE
1 :
PREND
en
considération
les
études
et
les
orientations
d'aménagement
définies
pour
le secteur
de
Val
de
Fontenay
Alouettes
à
Fontenay
sous-bois.
ARTICLE
2 :
CREER
un
périmètre
de
prise
en
considération
au
titre
de
l’article
L.424-1-3°
du
Code
de
l'Urbanisme
sur
le secteur
Val
de
Fontenay
Alouettes
tel
que
figurant
sur
le plan
ci annexé.
ARTICLE
3 :
La
présente
délibération
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'Établissement
Public
Territorial
et
déposé
et
affiché
à
la
Mairie
de
Fontenay-sous-Bois
ainsi
qu'au
siège
de
l'Établissement
Public
Territorial
pendant
un
mois.
Mention
de
cet
affichage
sera
insérée
en
caractères
apparents
dans
un
journal
diffusé
dans
le département
du
Val
de
Marne.
ARTICLE
4 :
Dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
transmission
en
Préfecture,
sa
publication
ou
de
sa
notification,
cette
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
l'Etablissement
public
territorial
ParisEstMarne&Bois
ou
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Melun.
La
présente
délibération
publiée
le
est
exécutoire
à
la date
du
en
application
des
articles
L.5211-1
et
L.2131-1
du
C.G.C.T.
Champigny-Fur-Marne.
Te
Accusé de réception en préfecture 094-200057941-20201216-DELIB20-162-DE Date de télétransmission : 16/12/2020 Date de réception préfecture : 16/12/2020 Champigny-sur-Marne,
le
Annexe
1
: périmètre
de
prise
en
considération
au
titre
de
l’article
L.424-1-3°
du
Code
de
l'Urbanisme
sur
le
secteur
Val
de
Fontenay
Alouettes
à
Fontenay-sous-Bois
O!.
x
eS
SE
Rosny-sous-Bois
<
LE,
!
d'’
t
IÉETIIT Lu
PURTITE
Î
?
t
t
t
Li
us
tittiitt
7
7
7
Il
7
!
1
î
’
t
'
?
+111
+
DATE
-f:
tilt
!
t
ui
t
F
SHIlE
!
:
t
t{it
Hu
E;
+
tft!
1
ï
TTII
*
1
ï
+{fiTitL
!
ttlt
+
1
ô
+
|
>
«
le.
je
?
À
F
e
AL
PSN
» |
\ \ cils
y
k
te GR
NU
!
ARS
5
® d
Buisson
NT
rJ
à
7
A
4
K
RueVJean
Zay_ |
LT
|
-
.
I
À
|
‘
| 5
—
| Gr
2)
|
f
\
hs.
€
À
è
>
a
Sr
ir\
<
F
ES
Uu
=
N
Avénue Rab
=
:
A]
FaN
te
at
D?
Er)
£ AR
|
ail
2
€
»
S\
e \
|
TRE
N
|
ap
LD
>
*
ne
dE
3
|
|
|:
Rue Maximilien Robespiekæ
X
—
l
dE
<
—
_
—
F—
|
r
=
S
à
:
lil
KT
F1
|
TRE
»
…
AO
A
S
|
|
|
Le
A
Ck
#4
|
j
1
|
ms
A
/
\
F-
ed
Re
j
_i
L
7
ame
LR
7
2)
Fontenay-sous-Bois“JA
LR
1
unc
ville
à
I
€
IV\
A Là
AGE
::
ÿ
CCOETEETTIE)
NC
\
ms"
ne
f
Légende
=
N
LÉ
à
er
X7
AN:
..- Limite communale
(OR
1713 Sections cadastrales
7
\s ii
ET
Périmètre de l'opération d'aménagement
!__1
Secteurs
Fond
de plan
: Cadastre
2019
(cadastre.data.gouv)
0
100
200
300
m
Q
\
"i
T
|
1
\
ns Re
Neuilly Plaisance
Le
Porreux
sur-Marne
Accusé de réception en préfecture 094-200057941-20201216-DELIB20-162-DE Date de télétransmission : 16/12/2020 Date de réception préfecture : 16/12/2020 CONCESSION
«
VAL
DE
FONTENAY
ALOUETTES
»
LISTE
DES
PARCELLES
COMPRISES
DANS
LE
PERIMETRE
DE
L'OPERATION
PoNE
va
Numéro
de
Surface
de
la
la section
Adresse
de la parcelle
la parcelle
parcelle
(m?)
cadastrale
D
156
221
RUE
LA
FONTAINE
1392
D
164
215
RUE
LA
FONTAINE
1012
D
161
215
RUE
LA
FONTAINE
500
D
163
215
RUE
LA
FONTAINE
1279
D
151
RUE
LA
FONTAINE
d
D
153
217
RUE
LA
FONTAINE
1580
D
149
RUE
LA
FONTAINE
31
D
157
223
RUE
LA
FONTAINE
764
D
162
211
RUE
LA
FONTAINE
200
D
146
RUE
LA
FONTAINE
4000
D
147
RUE
LA
FONTAINE
115
E
168
AV
FAIDHERBE
515
E
282
RUE
LA
FONTAINE
175
E
199
AV
FAIDHERBE
740
E
242
RUE
LA
FONTAINE
2300
E
301
AUT
A
86
8275
E
218
AV
FAIDHERBE
178
E
191
AV
FAIDHERBE
45
E
284
RUE
LA
FONTAINE
4
E
283
RUE
LA
FONTAINE
3
E
208
AV
FAIDHERBE
51
E
248
RUE
LA
FONTAINE
5
E
222
AV
FAIDHERBE
214
E
203
AV
FAIDHERBE
4
E
52
AV
FAIDHERBE
241
E
153
AV
FAIDHERBE
245
E
50
AV
FAIDHERBE
49
E
260
AV
FAIDHERBE
3
E
237
AV
FAIDHERBE
211
E
276
RUE
LA
FONTAINE
119
E
182
RUE
LA
FONTAINE
580
E
254
AV
FAIDHERBE
228
E
167
AV
FAIDHERBE
192
E
180
AV
FAIDHERBE
192
E
135
AV
FAIDHERBE
196
E
181
RUE
LA
FONTAINE
233
E
294
AV
FAIDHERBE
583
E
220
AV
FAIDHERBE
166
E
259
AV
FAIDHERBE
219
Ë
229
AV
FAIDHERBE
77
E
169
291
RUE
LA
FONTAINE
130
E
250
RUE
LA
FONTAINE
336
E
230
AV
FAIDHERBE
341
cree de
Numéro
de
Surface
de
la
la section
Adresse
de
la parcelle
:
cadactialé
la parcelle
parcelle
(m’)
E
293
225
RUE
LA
FONTAINE
24464
E
24
AV
FAIDHERBE
359
E
238
RUE
LA
FONTAINE
49
E
291
RUE
LA
FONTAINE
943
E
141
AV
FAIDHERBE
172
E
27
AV
FAIDHERBE
240
E
143
AV
FAIDHERBE
307
E
166
AV
FAIDHERBE
190
E
128
AV
FAIDHERBE
222
E
161
AV
FAIDHERBE
127
E
256
AV
FAIDHERBE
50
E
178
AV
FAIDHERBE
70
E
142
AV
FAIDHERBE
146
E
240
AV
FAIDHERBE
110
E
268
RUE
LA
FONTAINE
7
E
179
‘
RUE
LA
FONTAINE
535
E
184
AV
FAIDHERBE
81
E
152
AV
FAIDHERBE
436
E
253
RUE
LA
FONTAINE
53
E
22
AV
FAIDHERBE
186
E
262
AV
FAIDHERBE
79
E
266
AV
FAIDHERBE
35
E
296
AV
FAIDHERBE
94
E
270
AV
FAIDHERBE
117
E
269
RUE
LA
FONTAINE
268
E
211
AV
FAIDHERBE
285
F
486
63
F
430
ALL
DU
BUISSON
DE
LA
BERGERE
198
F
437
ALL
DU
BUISSON
DE
LA
BERGERE
14
E
467
AUT
A
86
3
F
468
AUT
À
86
27
F
447
RUE
LA
FONTAINE
69
F
335
AV
FAIDHERBE
214
F
471
AUT
A
86
133
F
372
AV
FAIDHERBE
57
F
366
AV
FAIDHERBE
24
F
414
AV
FAIDHERBE
96
F
369
AV
FAIDHERBE
314
F
417
29
ALL
DU
BUISSON
DE
LA
BERGERE
13
EF
434
ALL
DU
BUISSON
DE
LA
BERGERE
63
F
458
AV
FAIDHERBE
61
F
470
AUT
A
86
32
FE
431
RUE
LA
FONTAINE
25
E
446
RUE
LA
FONTAINE
14
É
382
RUE
LA
FONTAINE
52,
F
442
AV
FAIDHERBE
228
F
344
RUE
LA
FONTAINE
348
ANNEXE
2
Numéro
de
S
la section
PAR
Adresse
de
la parcelle
D
5
csdaètralé
la parcelle
parcelle
(m?)
E
297
AV
FAIDHERBE
276
E
274
RUE
LA
FONTAINE
431
E
289
AUT
À
86
3
E
155
AV
FAIDHERBE
513
E
183
AV
FAIDHERBE
94
E
214
AV
FAIDHERBE
45
E
144
AV
FAIDHERBE
199
E
290
AUT
À
86
4
E
21
AV
FAIDHERBE
201
E
154
AV
FAIDHERBE
136
E
115
AV
FAIDHERBE
239
E
122
AV
FAIDHERBE
250
E
25
AV
FAIDHERBE
227
E
206
RUE
LA
FONTAINE
426
E
299
AV
FAIDHERBE
181
E
264
RUE
LA
FONTAINE
148
E
146
AV
FAIDHERBE
500
E
177
AV
FAIDHERBE
176
E
172
RUE
LA
FONTAINE
290
E
200
AV
FAIDHERBE
556
E
156
AV
FAIDHERBE
108
E
285
RUE
LA
FONTAINE
27
E
174
AV
FAIDHERBE
234
E
212
AV
FAIDHERBE
48
E
232
AV
FAIDHERBE
135
E
175
AV
FAIDHERBE
88
Ë
234
AV
FAIDHERBE
181
E
26
AV
FAIDHERBE
287
E
252
RUE
LA
FONTAINE
98
E
173
AV
FAIDHERBE
478
E
286
RUE
LA
FONTAINE
46
E
300
AUT
A
86
1200
E
204
AV
FAIDHERBE
102
E
275
RUE
LA
FONTAINE
123
E
134
AV
FAIDHERBE
339
E
51
AV
FAIDHERBE
52
E
145
AV
FAIDHERBE
183
E
244
RUE
LA
FONTAINE
78
E
202
AV
FAIDHERBE
4
E
247
AV
FAIDHERBE
336
E
224
AV
FAIDHERBE
168
E
226
AV
FAIDHERBE
121
E
216
AV
FAIDHERBE
8
E
28
AV
FAIDHERBE
273
E
193
AV
FAIDHERBE
155
E
176
AV
FAIDHERBE
175
E
287
AUT
À
86
656
RHAES de
Numéro
de
Surface
de
la
la section
l
Adresse
de la parcelle
;
cadastrale |
!? parcelle
parcelle
(m’)
F
314
AUT
À
86
7
F
321
AUT
À
86
10
F
433
ALL
DU
BUISSON
DE
LA
BERGERE
25
F
251
31
ALL
DU
BUISSON
DE LA
BERGERE
151
F
359
AV
FAIDHERBE
424
F
33
AV
FAIDHERBE
36
F
445
AV
FAIDHERBE
45
F
423
ALL
DU
BUISSON
DE
LA
BERGERE
121
F
419
29
ALL
DU
BUISSON
DE
LA BERGERE
174
F
443
AV
FAIDHERBE
7
F
325
AV
FAIDHERBE
8
F
429
ALL
DU
BUISSON
DE
LA
BERGERE
23
F
370
AV
FAIDHERBE
60
F
374
AV
FAIDHERBE
100
F
454
AV
MAL
DE
LATTRE
DE
TASSIGNY
6
F
383
RUE
LA
FONTAINE
19
F
365
AV
FAIDHERBE
138
F
317
AV
FAIDHERBE
9
F
469
AUT
À
86
227
F
475
AUT
A
86
28
F
449
RUE
LA
FONTAINE
128
F
426
RUE
LA
FONTAINE
89
F
464
AUT
À
86
232
F
432
RUE
LA
FONTAINE
169
F
441
AV
FAIDHERBE
86
F
440
AV
FAIDHERBE
339
F
329
AV
FAIDHERBE
10
F
376
AV
FAIDHERBE
18
F
481
501
F
384
AV
FAIDHERBE
61
F
451
AV
MAL
DE
LATTRE
DE
TASSIGNY
17
F
371
AV
FAIDHERBE
44
F
474
AUT
À
86
37
F
331
AV
FAIDHERBE
6
F
360
AV
FAIDHERBE
1
F
438
ALL
DU
BUISSON
DE LA
BERGERE
62
F
436
ALL
DU
BUISSON
DE
LA
BERGERE
94
F
421
27
ALL
DU
BUISSON
DE
LA BERGERE
186
F
420
27
ALL
DU
BUISSON
DE LA BERGERE
17
F
422
ALL
DU
BUISSON
DE
LA
BERGERE
23
F
368
AV
FAIDHERBE
45
F
463
AUT
À
86
38
F
385
F
427
F
428
F
456
F
361
AV
TAIDIILNOE
5
Accusé de réception en préfecture 094-200057941-20201210-DEL20-162-DE Date de télétransmission : 10/12/2020 Date de réception préfecture : 10/12/2020 Numéro
de
HURSre
da
Numéro
de
Surface
de
la
la section
Adresse
de
la parcelle
a
Eadastrilé
la parcelle
parcelle
(m?)
F
327
AV
FAIDHERBE
14
F
453
33
AV
MAL
DE
LATTRE
DETASSIGNY
8
F
461
AUTÀ
86
37
F
375
AV
FAIDHERBE
255
F
31
AV
FAIDHERBE
174
F
336
AV
FAIDHERBE
52
F
485
1188
F
439
AV
FAIDHERBE
8
F
413
AV
FAIDHERBE
107
F
457
AV
FAIDHERBE
91
F
424
ALL
DU
BUISSON
DE
LA
BERGERE
26
E
465
AUT
A
86
38
F
448
RUE
LA
FONTAINE
192
F
459
AV
FAIDHERBE
95
F
363
AV
FAIDHERBE
54
F
444
AV
FAIDHERBE
40
F
473
AUT
A
86
150
F
483
425
F
362
AV
FAIDHERBE
4
F
415
RUE
LA
FONTAINE
7
F
462
AUT
A
86
152
F
315
AV
FAIDHERBE
2
F
418
29
ALL
DU
BUISSON
DE
LA
BERGERE
77
F
425
ALL
DU
BUISSON DE LA
BERGERE
35
F
466
AUT
À
86
242
F
460
AUT
À
86
29
F
487
11
F
358
AV
FAIDHERBE
5
F
484
18075
F
416
RUE
LA
FONTAINE
230
F
380
AV
FAIDHERBE
77
F
472
AUT
À
86
55
F
482
130
F
378
AV
FAIDHERBE
137
F
319
AV
FAIDHERBE
10
F
435
ALL
DU
BUISSON
DE
LA
BERGERE
38
F
333
RUE
LA
FONTAINE
323
F
377
AV
FAIDHERBE
256
F
323
AV
FAIDHERBE
7
F
364
AV
FAIDHERBE
16
F
367
AV
FAIDHERBE
250
F
455
AV
MAL
DE
LATTRE
DE
TASSIGNY
17
E
330
AUT
A
86
7
H
64
120
AV
MAL
DE
LATTRE
DE
TASSIGNY
175
H
61
126
AV
MAL
DE
LATTRE
DE
TASSIGNY
143
H
534
34
CHEMIN
DES
MARAIS
23
H
593
22
CHEMIN
DES
MARAIS
199
ra
va
Numéro
de
Surface
de
la
la section
Adresse
de
la parcelle
:
éadéctrale
la parcelle
parcelle
(m?)
l
70
AV
MAL
DE
LATTRE
DE
TASSIGNY
75
1
469
AV
MAL
DE
LATTRE
DE
TASSIGNY
105
I
179
AV
MAL
DE
LATTRE
DE
TASSIGNY
172
1
649
AUT
A
86
12078
I
73
AV
MAL
DE
LATTRE
DE
TASSIGNY
184
Il
685
518
|
362
RUE
DU
BOIS
GALON
185
I
231
AV
MAL
DE
LATTRE
DE
TASSIGNY
145
1
9
152
AV
MAL
DE
LATTRE
DE
TASSIGNY
104
I
550
AV
MAL
DE
LATTRE
DE
TASSIGNY
255
1
107
AV
MAL
DE
LATTRE
DE
TASSIGNY
13
|
453
AV
MAL
DE
LATTRE
DE
TASSIGNY
246
I
204
AV
MAL
DE
LATTRE
DE
TASSIGNY
211
|
409
AV
MAL
DE
LATTRE
DE
TASSIGNY
418
l
493
AV
MAL
DE
LATTRE
DE
TASSIGNY
369
l
186
AV
MAL
DE
LATTRE
DE
TASSIGNY
124
1
665
AV
MAL
DE
LATTRE
DE
TASSIGNY
785
1
391
AV
MAL
DE
LATTRE
DE
TASSIGNY
409
1
421
AV
MAL
DE
LATTRE
DE
TASSIGNY
196
l
68
AV
MAL
DE
LATTRE
DE
TASSIGNY
66
1
463
AV
MAL
DE
LATTRE
DE
TASSIGNY
453
1
674
302
l
666
AV
MAL
DE
LATTRE
DE
TASSIGNY
158
I
65
AV
MAL
DE
LATTRE
DE
TASSIGNY
122
Ï
449
AV
MAL
DE
LATTRE
DE
TASSIGNY
514
Ï
433
AV
MAL
DE
LATTRE
DE
TASSIGNY
245
|
675
980
I
383
RUE
DU
BOIS
GALON
6
l
371
AV
MAL
DE
LATTRE
DE
TASSIGNY
62
1
347
AV
MAL
DE
LATTRE
DE
TASSIGNY
974
1
640
162
AV
MAL
DE
LATTRE
DE
TASSIGNY
4
I
99
AV
MAL
DE
LATTRE
DE
TASSIGNY
16
I
644
CHEMIN
DES
MARAIS
1
|
77
AV
MAL
DE
LATTRE
DE
TASSIGNY
133
|
489
AV
MAL
DE
LATTRE
DE
TASSIGNY
141
l
58
AV
MAL
DE
LATTRE
DE
TASSIGNY
253
|
646
CHEMIN
DES
MARAIS
6
|
543
AV
MAL
DE
LATTRE
DE
TASSIGNY
244
|
445
AV
MAL
DE
LATTRE
DE
TASSIGNY
245
1
441
AV
MAL
DE
LATTRE
DE
TASSIGNY
105
|
364
RUE
DU
BOIS
GALON
102
1
268
209
CHEMIN
DES
MARAIS
57
1
671
7516
1
84
AV
MAL
DE
LATTRE
DE
TASSIGNY
125
I
689
Be
I
670
11949
I
541
AV
MAL
DE
LATTRE
DE
TASSIGNY
400
la section
perte
Adresse
de
la parcelle
ne
cadastrale
H
62
126
AV
MAL
DE
LATTRE
DE
TASSIGNY
180
H
49
RUE DE LA
FONTAINE
DU
VAISSEAU
126
H
36
4
ALL
TRANQUILLE
385
H
842
2
RUE
DE
LA
FONTAINE
DU
VAISSEAU
30
H
846
CHEMIN
DES
MARAIS
19
H
287
RUE DE
LA
FONTAINE
DU
VAISSEAU
91
H
657
112
AV
MAL
DE
LATTRE
DE
TASSIGNY
3061
H
878
CHEMIN
DES
MARAIS
11
H
63
122
AV
MAL
DE
LATTRE
DE
TASSIGNY
379
H
590
CHEMIN
DES
MARAIS
182
H
265
6
ALL
TRANQUILLE
391
H
847
34
CHEMIN
DES
MARAIS
264
H
35
6
RUE
DE
LA
FONTAINE
DU VAISSEAU
418
H
879
CHEMIN
DES
MARAIS
21
H
592
CHEMIN
DES
MARAIS
151
H
635
112
AV
MAL
DE
LATTRE
DE
TASSIGNY
63
H
58
20
CHEMIN
DES
MARAIS
369
H
591
24
CHEMIN
DES
MARAIS
196
H
877
30
CHEMIN
DES
MARAIS
2
H
589
2
RUE
DE
LA
FONTAINE
DU
VAISSEAU
1571
H
37
8
ALL
TRANQUILLE
418
H
59
128
AV
MAL
DE
LATTRE
DE
TASSIGNY
322
H
48
RUE DE
LA
FONTAINE
DU
VAISSEAU
120
H
60
126
AV
MAL
DE
LATTRE
DE
TASSIGNY
364
H
876
30
CHEMIN
DES
MARAIS
287
H
55
26
CHEMIN
DES
MARAIS
583
H
288
8
RUE
DE
LA
FONTAINE
DU
VAISSEAU
315
H
844
34
CHEMIN
DES
MARAIS
230
H
845
2
RUE
DE
LA
FONTAINE
DU
VAISSEAU
7
H
533
32
CHEMIN
DES
MARAIS
575
H
39
4
RUE
DE
LA
FONTAINE
DU VAISSEAU
210
H
54
28
CHEMIN
DES
MARAIS
291
H
614
112
AV
MAL
DE
LATTRE
DE
TASSIGNY
103
H
596
118
AV
MAL
DE
LATTRE
DE
TASSIGNY
10712
1
667
AV
MAL
DE
LATTRE
DE
TASSIGNY
675
Î
655
33
AV
MAL
DE
LATTRE
DE
TASSIGNY
38
I
2
CHEMIN
DES
MARAIS
161
Ï
11
150
AV
MAL
DE
LATTRE
DE
TASSIGNY
143
|
603
AV
MAL
DE
LATTRE
DE
TASSIGNY
457
I
385
AV
MAL
DE LATTRE
DE
TASSIGNY
90
|
6
203
CHEMIN
DES
MARAIS
121
1
672
3583
1
560
AV
MAL
DE
LATTRE
DE
TASSIGNY
2
Ï
425
AV
MAL
DE
LATTRE
DE
TASSIGNY
389
Ï
664
AV
MAL
DE
LATTRE
DE
TASSIGNY
1448
|
479
AV
MAL
DE
LATTRE
DE
TASSIGNY
64
|
654
AV
MAL
DE
LATTRE
DE
TASSIGNY
2405
PURAIR
da
Numéro
de
Surface
de
la
la section
Adresse
de
la parcelle
z
cadistralé
la parcelle
parcelle
(m*)
Il
455
AV
MAL
DE
LATTRE
DE
TASSIGNY
145
Ï
653
33
AV
MAL
DE
LATTRE
DETASSIGNY
1
1
97
AV
MAL
DE
LATTRE
DE
TASSIGNY
38
1
367
AV
MAL DE
LATTRE
DE
TASSIGNY
93
1
607
AV
MAL
DE
LATTRE
DE
TASSIGNY
128
1
387
AV
MAL
DE
LATTRE
DE
TASSIGNY
45
I
533
AV
MAL
DE
LATTRE
DE
TASSIGNY
288
1
609
160
AV
MAL
DE
LATTRE
DE
TASSIGNY
142
I
sg
AV
MAL
DE
LATTRE
DE
TASSIGNY
91
l
78
AV
MAL
DE
LATTRE
DE
TASSIGNY
133
Ï
656
33
AV
MAL
DE
LATTRE
DE
TASSIGNY
6
I
71
AV
MAL
DE
LATTRE
DE
TASSIGNY
80
Ï
648
AUT
À
86
3708
Ï
477
AV
MAL
DE
LATTRE
DE
TASSIGNY
171
Û
244
AV
MAL
DE
LATTRE
DE
TASSIGNY
35
1
172
AV
MAL
DE
LATTRE
DE
TASSIGNY
102
I
395
AV
MAL
DE
LATTRE
DE
TASSIGNY
251
I
562
AV
MAL
DE
LATTRE
DE
TASSIGNY
12
1
427
AV
MAL
DE
LATTRE
DE
TASSIGNY
241
1
373
AV
MAL
DE LATTRE
DE
TASSIGNY
45
|
683
8547
|
641
205
CHEMIN
DES
MARAIS
125
|
457
AV
MAL
DE
LATTRE
DE
TASSIGNY
155
I
8
AV
MAL
DE
LATTRE
DE
TASSIGNY
337
|
565
AV
MAL
DE
LATTRE
DE
TASSIGNY
22
|
230
AV
MAL
DE
LATTRE
DE
TASSIGNY
18
1
10
AV
MAL
DE
LATTRE
DE
TASSIGNY
80
1
539
AV
MAL
DE
LATTRE
DE
TASSIGNY
414
|
688
4
1
690
157
I
507
AV
MAL
DE
LATTRE
DE
TASSIGNY
332
I
63
AV
MAL
DE
LATTRE
DE
TASSIGNY
319
1
435
AV
MAL
DE
LATTRE
DE
TASSIGNY
395
I
423
AV
MAL
DE
LATTRE
DE
TASSIGNY
189
1
1
RUE
DU
BOIS
GALON
92
|
561
AV
MAL
DE
LATTRE
DE
TASSIGNY
4
I
491
AV
MAL
DE
LATTRE
DE
TASSIGNY
137
Il
381
AV
MAL
DE
LATTRE
DE
TASSIGNY
200
1
549
AV
MAL
DE
LATTRE
DE
TASSIGNY
43
Ï
600
AV
MAL
DE
LATTRE
DE
TASSIGNY
38
|
451
AV
MAL
DE
LATTRE
DE
TASSIGNY
197
l
686
590
l
509
1
88
l
67
l
365
I
108
AV
IVIAE
LL
LAINE
WE
IADSIVINI
©
Accusé de réception en préfecture 094-200057941-20201210-DEL20-162-DE Date de télétransmission : 10/12/2020 Date de réception préfecture : 10/12/2020 Numéro
de
Numéro
de
s
:
Numéro
de
Surface
de
la
la section
Adresse
de
la parcelle
3
atictste
la parcelle
parcelle
(m°)
I
98
AV
MAL
DE
LATTRE
DE
TASSIGNY
30
1
3
164
AV
MAL
DE
LATTRE
DE
TASSIGNY
151
1
216
AV
MAL
DE
LATTRE
DE
TASSIGNY
216
I
243
AV
MAL
DE
LATTRE
DE
TASSIGNY
62
1
673
104
I
389
AV
MAL
DE
LATTRE
DE
TASSIGNY
38
I
517
AV
MAL
DE
LATTRE
DE
TASSIGNY
146
l
687
3199
I
525
AV
MAL
DE
LATTRE
DE
TASSIGNY
137
1
487
AV
MAL
DE
LATTRE
DE
TASSIGNY
181
|
661
AV
MAL
DE
LATTRE
DE
TASSIGNY
55
l
407
AV
MAL
DE
LATTRE
DE
TASSIGNY
95
I
532
AV
MAL
DE
LATTRE
DE
TASSIGNY
213
1
61
AV
MAL
DE
LATTRE
DE
TASSIGNY
99
I
467
AV
MAL
DE
LATTRE
DE
TASSIGNY
321
1
447
AV
MAL
DE
LATTRE
DE
TASSIGNY
367
1
662
AV
MAL
DE
LATTRE
DE
TASSIGNY
327
1
85
AV
MAL
DE
LATTRE
DE
TASSIGNY
55
1
684
18605
1
524
AV
MAL
DE
LATTRE
DE
TASSIGNY
10
1
523
AV
MAL
DE
LATTRE
DE
TASSIGNY
6
1
475
AV
MAL
DE
LATTRE
DE
TASSIGNY
1
Ï
89
AV
MAL
DE
LATTRE
DE
TASSIGNY
45
1
522
AV
MAL
DE
LATTRE
DE
TASSIGNY
424
Il
429
AV
MAL
DE
LATTRE
DE
TASSIGNY
224
I
650
AUT
A
86
3068
Il
555
AV
MAL
DE
LATTRE
DE
TASSIGNY
133
1
60
AV
MAL
DE
LATTRE
DE
TASSIGNY
204
!
393
AV
MAL
DE
LATTRE
DE
TASSIGNY
48
l
566
AV
MAL
DE
LATTRE
DE
TASSIGNY
64
I
69
AV
MAL
DE
LATTRE
DE
TASSIGNY
90
Ï
511
AV
MAL
DE
LATTRE
DE
TASSIGNY
133
Ï
639
162
AV
MAL
DE
LATTRE
DE
TASSIGNY
145
l
369
AV
MAL
DE
LATTRE
DE
TASSIGNY
49
l
7
158
AV
MAL
DE
LATTRE
DE
TASSIGNY
150
l
642
205
CHEMIN
DES
MARAIS
3
|
651
146
AV
MAL
DE
LATTRE
DE
TASSIGNY
231
Ï
245
AV
MAL
DE
LATTRE
DE
TASSIGNY
210
I
652
AV
MAL
DE
LATTRE
DE
TASSIGNY
39
I
360
AV
MAL
DE
LATTRE
DE
TASSIGNY
112
!
431
AV
MAL
DE
LATTRE
DE
TASSIGNY
283
J
323
12
AV
DES
OLYMPIADES
268
J
329
229
RUE
LA
FONTAINE
11174
J
321
AUT
A
86
67
J
313
AV
PABLO
PICASSO
2270
J
291
RUE
LA
FONTAINE
7
J
311
2
AV
PABLO
PICASSO
15272
ponee
se
Numéro
de
Surface
de
la
la section
Adresse
de
la parcelle
2
cadastrale
la parcelle
parcelle
(m°)
AI
375
20
AV
DES
OLYMPIADES
1848
Al
401
RUE
DE
LA
MARE
A
GUILLAUME
245
AI
404
RUE
DE
LA
MARE
A
GUILLAUME
52
AI
397
AV
DU
MARECHAL
JOFFRE
17
AI
361
ALL
DU
BOIS
DE
L AULNAY
75
AI
411
PL
DU
GEN
DE
GAULLE
11
AI
331
AV
DES
OLYMPIADES
1162
AI
371
18
AV
DES
OLYMPIADES
24
Al
400
RUE
DE
LA
MARE
A
GUILLAUME
142
AI
413
AV
DU
MARECHAL
JOFFRE
1799
AI
329
AV
DES
OLYMPIADES
63
AI
393
12
RUE
DE
LA
MARE
A
GUILLAUME
178
AI
330
AV
DES
OLYMPIADES
280
AI
396
AV
DES
OLYMPIADES
1065
AI
416
PL
DU
GEN
DE
GAULLE
1947
AI
409
16
AV
DES
OLYMPIADES
2349
AI
232
RUE
DE
LA
MAREA
GUILLAUME
5
AI
368
AV
DES
OLYMPIADES
258
AI
373
20
AV
DES
OLYMPIADES
62
AI
405
ALL
DU
BOIS
DE
L AULNAY
149
AI
255
AV
DU
VAL
DE
FONTENAY
813
AI
284
ALL
DU
BOIS
DE
L AULNAY
1519
AI
370
AV
DES
OLYMPIADES
3816
AI
412
137
AV
DU
MARECHAL
JOFFRE
1458
AI
390
AV
DES
OLYMPIADES
68
AI
350
9
AV
DU
VAL
DE
FONTENAY
3151
AI
359
ALL
DU
BOIS
DE
L AULNAY
1064
AI
386
AV
DES
OLYMPIADES
965
AI
266
RUE
DE
LA
MARE
A
GUILLAUME
7
AI
395
AV
DES
OLYMPIADES
218
AI
265
RUE
DE
LA
MARE
A
GUILLAUME
2
AI
398
AV
DU
MARECHAL
JOFFRE
65
AI
410
ALL
DU
BOIS
DE
L AULNAY
10438
AI
349
ALL
DU
BOIS
DE
L AULNAY
2775
AI
335
AV
DES
OLYMPIADES
33
AI
285
ALL
DU
BOIS
DE
L AULNAY
1201
AI
388
AV
DES
OLYMPIADES
3006
AI
382
AV
DES
OLYMPIADES
42
AI
394
AV
DES
OLYMPIADES
253
AI
369
20
AV
DES
OLYMPIADES
26
AI
334
AV
DES
OLYMPIADES
352
AI
358
ALL
DU
BOIS
DE
L AULNAY
265
AI
403
RUE
DE
LA
MARE
A
GUILLAUME
106
AI
387
AV
DES
OLYMPIADES
168
AI
414
AV
DU
MARECHAL
JOFFRE
2547
,
AI
380
14
AV
DES
OLYMPIADES
1276
AI
402
RUE
DE
LA
MAREA
GUILLAUME
483
la section
un
Aus
Adresse
de
la parcelle
sites
li
cadastrale
la parcelle
parcelle
(m?)
J
308
AV
DES
OLYMPIADES
16
J
320
AUT
À
86
6652
J
328
14
AV
DES
OLYMPIADES
120
J
300
AV
PABLO
PICASSO
640
J
310
AV
PABLO
PICASSO
997
J
324
225
RUE
LA
FONTAINE
2288
J
292
RUE
LA
FONTAINE
13
J
312
AV
PABLO
PICASSO
602
J
309
AV
PABLO
PICASSO
115
K
385
RUE
LA
FONTAINE
5
K
405
AV
DES
OLYMPIADES
42
K
384
RUE
LA
FONTAINE
2
K
421
AV
DES
OLYMPIADES
65
K
382
RUE
LA
FONTAINE
14
AH
333
AV
CHARLES
GARCIA
3484
AH
340
AV
DU
MARECHAL
JOFFRE
777
AH
348
8
AV
DES
OLYMPIADES
3527
AH
358
8
RUE
DE
LA
MARE
A GUILLAUME
169
AH
355
4
AV
DES
OLYMPIADES
581
AH
367
2
AV
CHARLES
GARCIA
138
AH
349
12
RUE
DE
LA
MARE
À GUILLAUME
38
AH
317
RUE
DE
LA
MARE
À
GUILLAUME
1302
AH
338
12
AV
DES
OLYMPIADES
2791
AH
347
8
B
AV
DES
OLYMPIADES
817
AH
351
8
RUE
DE
LA
MARE
À GUILLAUME
9148
AH
365
2
AV
CHARLES
GARCIA
8780
AH
307
RUE
DE
LA
MARE
À
GUILLAUME
120
AH
313
RUE
DE
LA
MARE
À
GUILLAUME
84
AH
360
4
AV
DES
OLYMPIADES
4572
AH
310
RUE
DE
LA
MARE
À
GUILLAUME
8
AH
318
RUE
DE
LA
MARE
À
GUILLAUME
50
AH
366
AV
DU
MARECHAL
JOFFRE
1523
AH
359
RUE
DE
LA
MARE
À GUILLAUME
192
AH
356
8
RUE
DE
LA
MARE
À GUILLAUME
442
Al
344
AV
DU
MARECHAL
JOFFRE
181
Al
406
ALL
DU
BOIS
DE L AULNAY
4815
Al
399
RUE
DE
LA
MARE
À GUILLAUME
37
AI
384
18
AV
DES
OLYMPIADES
2280
AI
372
AV
DES
OLYMPIADES
9
Al
352
AV
DU
VAL
DE FONTENAY
75
Al
273
RUE
DE
LA
MARE
À
GUILLAUME
2
AI
374
AV
DES
OLYMPIADES
25
AI
269
RUE
DE
LA
MARE
À
GUILLAUME
8
Al
253
AV
DU
MARECHAL
JOFFRE
151
AI
270
RUE
DE
LA
MARE
À
GUILLAUME
8
Al
415
AV
DU
MARECHAL
JOFFRE
163
AI
377
AV
DU
MARECHAL
JOFFRE
92
PRE
Fe
Numéro
de
Surface
de
la
la section
Adresse
de
la parcelle
à
eadasträlé
la parcelle
parcelle
(m2)
Al
366
12
RUE
DE
LA
MARE
À GUILLAUME
11761
AI
281
RUE
DE
LA
MARE
À GUILLAUME
90
AI
300
RUE
ROGER
SALENGRO
91
AJ
292
AV
LOUISON
BOBET
275
AJ
318
PL
DU
GEN
DE
GAULLE
46
AJ
266
AV
DU
MARECHAL
JOFFRE
220
AJ
275
137
AV
DU
MARECHAL
JOFFRE
15
AJ
293
31
RUE
ROGER
SALENGRO
1797
AJ
276
137
AV
DU
MARECHAL
JOFFRE
75
AJ
287
14
AV
LOUISON
BOBET
732
AJ
295
PL
DU
GEN
DE
GAULLE
3244
AJ
282
11
AV
DU
VAL
DE FONTENAY
185
AJ
288
73
AV
LOUISON
BOBET
1509
AJ
302
RUE
MAXIMILIEN
ROBESPIERRE
1344
AJ
281
137
AV
DU
MARECHAL
JOFFRE
11
AJ
241
AV
DU
MARECHAL
JOFFRE
143
A
234
21
RUE
ROGER
SALENGRO
1448
AJ
257
137
AV
DU
MARECHAL
JOFFRE
1457
AJ
291
17
AV
LOUISON
BOBET
910
AJ
236
44
RUE
ROGER
SALENGRO
3981
AJ
251
AV
DU
MARECHAL
JOFFRE
2963
AJ
299
RUE
ROGER
SALENGRO
406
___
A
262
137
AV
DU
MARECHAL
JOFFRE
270
AJ
238
21
RUE
ROGER
SALENGRO
200
AJ
319
14
AV
LOUISON
BOBET
7
A
243
AV
DU
MARECHAL
JOFFRE
215
A
314
137
AV
DU
MARECHAL
JOFFRE
205
AJ
272
73
AV
LOUISON
BOBET
12000
AJ
245
AV
DU
MARECHAL
JOFFRE
3890
AJ
296
17
AV
LOUISON
BOBET
395
AJ
269
137
AV
DU
MARECHAL
JOFFRE
3238
A
270
AV
DU
VAL
DE
FONTENAY
382
A
77
AV
LOUISON
BOBET
42
|
Al
233
137
AV
DU
MARECHAL
JOFFRE
3403
AI
242
AV
DU
MARECHAL
JOFFRE
164
AJ
315
137
AV
DU
MARECHAL
JOFFRE
367
AK
42
AV
MAL
DE
LATTRE
DE
TASSIGNY
12
AK
357
AUT
À
86
89
AK
333
RUE
CARNOT
95
AK
355
AUT
À
86
841
AK
47
RUE
CARNOT
32
AK
351
RLIF CARNOT
17
AK
367
AK
369
AK
352
AK
376
AK
364
33
AV
MAL
UE
LAIIKE
DE
IASDIGNY
Au
Accusé de réception en préfecture 094-200057941-20201210-DEL20-162-DE Date de télétransmission : 10/12/2020 Date de réception préfecture : 10/12/2020 Numéro
de
la section
MES
de
Adresse
de
la parcelle
Shrtace
de
h
cdéstrate
la parcelle
parcelle
(m°)
AK
40
RUE
CARNOT
6
AK
361
33
AV
MAL
DE
LATTRE
DETASSIGNY
312
AK
356
AUT
À
86
154
AK
45
RUE
CARNOT
83
AK
347
RUE
CARNOT
585
AK
39
RUE
CARNOT
3
AK
372
26
ALL
DES
SABLONS
60
AK
48
RUE
CARNOT
40
AK
370
7
ALL
DES
SABLONS
5656
AK
332
AV
MAL
DE
LATTRE
DE
TASSIGNY
744
AK
345
RUE
CARNOT
569
AK
362
AV
MAL
DE
LATTRE
DE
TASSIGNY
2497
AK
342
AV
LOUISON
BOBET
7723
AK
363
AV
MAL
DE
LATTRE
DE
TASSIGNY
19
AK
377
ALL
DES
SABLONS
345
AK
49
RUE
CARNOT
105
AK
43
RUE
CARNOT
34
AK
358
AUT
A
86
410
AK
317
RUE
CARNOT
3370
AK
46
RUE
CARNOT
63
AK
350
RUE
CARNOT
444
AK
348
RUE
CARNOT
330
AK
360
33
AV
MAL
DE
LATTRE
DETASSIGNY
102
AK
41
RUE
CARNOT
11
AK
299
RUE
CARNOT
1714
AK
44
RUE
CARNOT
21
AK
349
RUE
CARNOT
64
AK
340
7
AV
MAL
DE
LATTRE
DETASSIGNY
1
AK
303
201
RUE
CARNOT
81
AK
365
RUE
CARNOT
103
AK
354
AUT
A
86
200
AK
327
119
RUE
CARNOT
3033
AK
316
207
RUE
CARNOT
3542
AK
368
AV
MAL
DE
LATTRE
DE
TASSIGNY
93
AK
374
22
ALL
DES
SABLONS
92
AK
371
ALL
DES
SABLONS
105
AK
375
20
ALL
DES
SABLONS
72
AK
353
AUT
A
86
183
AK
330
RUE
CARNOT
431
AK
337
33
AV
MAL
DE
LATTRE
DE TASSIGNY
12
AK
331
31
AV
MAL
DE
LATTRE
DE
TASSIGNY
21331
AK
373
24
ALL
DES
SABLONS
124
AK
359
33
AV
MAL
DE
LATTRE
DE
TASSIGNY
76
AK
346
RUE
CARNOT
76
AL
203
27
B
RUE
DU
BOIS
DES
JONCS
MARINS
280
AL
202
27
T
RUE
DU
BOIS
DES
JONCS
MARINS
286
AL
5
31
RUE
DU
BOIS DES
JONCS
MARINS
210
DAERe
HA
Numéro
de
Surface
de
la
la section
Adresse
de la parcelle
à
adastalé
la parcelle
parcelle
(m?)
AM
171
4
AV
MAL
DE
LATTRE
DETASSIGNY
238
AM
471
11
AV
LOUISON
BOBET
4783
AM
481
AV
MAL
DE
LATTRE
DE
TASSIGNY
160
AM
466
10
RUE
LOUIS
AUROUX
315
AM
162
16
AV
MAL
DE
LATTRE
DETASSIGNY
326
AM
270
RUE
CARNOT
32
AM
465
4
RUE
LOUIS
AUROUX
617
AM
121
10
RUE
PIERRE
GRANGE
531
AM
475
11
AV
LOUISON
BOBET
127
AM
485
AV
MAL
DE
LATTRE
DE
TASSIGNY
21
AM
405
RUE
PIERRE
GRANGE
377
AM
173
3
RUE
DU
BOIS
DES
JONCS
MARINS
294
AM
330
RUE
CARNOT
199
AM
180
RUE
DU
BOIS DES
JONCS
MARINS
559
AM
46
AV
LOUISON
BOBET
8
AM
487
AV
MAL
DE
LATTRE
DE
TASSIGNY
118
AM
464
20
AV
MAL
DE
LATTRE
DETASSIGNY
12
AM
235
CHEMIN
DES
MARAIS
443
AM
157
18
AV
MAL
DE
LATTRE
DE TASSIGNY
219
AM
391
1
AV
MAL
DE
LATTRE
DETASSIGNY
390
AM
454
198
RUE
CARNOT
1800
AM
394
AV
MAL
DE
LATTRE
DE
TASSIGNY
140
AM
453
18
RUE
PIERRE
GRANGE
573
AM
351
7
RUE
DU
BOIS
DES
JONCS
MARINS
368
AM
174
5
RUE
DU
BOIS
DES
JONCS
MARINS
347
AM
457
AV
LOUISON
BOBET
4180
AM
167
8
B
AV
MAL
DE
LATTRE
DETASSIGNY
387
AM
183
RUE
DU
BOIS DES
JONCS
MARINS
572
AM
482
3
AV
MAL
DE
LATTRE
DETASSIGNY
1064
AM
212
9
RUE
DU
BOIS
DES
JONCS
MARINS
741
AM
484
5
AV
MAL
DE
LATTRE
DETASSIGNY
320
AM
328
AV
LOUISON
BOBET
175
AM
441
89
RUE
PIERRE
GRANGE
1629
AM
148
4
RUE
LOUIS
AUROUX
315
AM
429
194
RUE
CARNOT
435
AM
463
RUE
CARNOT
9088
AM
456
AUT
À
86
1713
AM
292
4
B
RUE
LOUIS
AUROUX
419
AM
395
AV
MAL
DE
LATTRE
DE
TASSIGNY
147
AM
182
21
RUE
DU
BOIS
DES
JONCS
MARINS
550
AM
183
23
RUE
DU
BOIS
DES
JONCS
MARINS
417
AM
156
6
B
RUE
LOUIS
AUROUX
194
AM
448
ee
RUE
PIERRE
GRANGE
1163
AM
273
194
RUE
CARNOT
90
AM
414
AV
MAL
DE
LATTRE
DE
TASSIGNY
11.
AM
462
19
RUE
DU
BOIS
DES
JONCS
MARINS
382
AM
470
11
AV
LOUISON
BOBET
1201
DHare
de
Numéro
de
Surface
de
la
la section
à parcelle
Adresse de la parcelle
Darcallé {rnri
cadastrale
AL
204
RUE
DU
BOIS
DES
JONCS
MARINS
18
AL
4
29
RUE
DU
BOIS
DES
JONCS
MARINS
388
AL
3
27
B
RUE
DU
BOIS
DES
JONCS
MARINS
773
AL
201
27
RUE
DU
BOIS
DES
JONCS
MARINS
23
AL
200
25
RUE
DU
BOIS
DES
JONCS
MARINS
346
AL
1
25
RUE
DU
BOIS
DES
JONCS
MARINS
821
AM
444
14
RUE
PIERRE
GRANGE
1756
AM
172
2
AV
MAL
DE
LATTRE
DETASSIGNY
315
AM
483
AV
MAL
DE
LATTRE
DE
TASSIGNY
591
AM
476
103
AV
DE
NEUILLY
372
AM
168
8
AV
MAL
DE
LATTRE
DETASSIGNY
225
AM
155
6
B
RUE
LOUIS
AUROUX
211
AM
460
19
RUE
DU
BOIS
DES
JONCS
MARINS
183
AM
158
24
AV
MAL
DE
LATTRE
DETASSIGNY
288
AM
48
RUE
CARNOT
166
AM
478
12
RUE
PIERRE
GRANGE
242
AM
170
6
AV
MAL
DE
LATTRE
DETASSIGNY
268
AM
472
103
AV
DE
NEUILLY
9
AM
392
AV
MAL
DE
LATTRE
DE
TASSIGNY
187
AM
451
RUE
PIERRE
GRANGE
2116
AM
406
14
CHEMIN
DES
MARAIS
47
AM
389
AV
MAL
DE
LATTRE
DE
TASSIGNY
526
AM
293
RUE
LOUIS
AUROUX
171
AM
461
19
RUE
DU
BOIS
DES
JONCS
MARINS
294
AM
469
103
AV
DE
NEUILLY
3365
AM
468
10
T
RUE
LOUIS
AUROUX
271
AM
277
8
B
RUE
PIERRE
GRANGE
577
AM
150
6
RUE
LOUIS
AUROUX
139
AM
178
RUE
DU
BOIS
DES
JONCS
MARINS
572
AM
443
21
AV
MAL
DE
LATTRE
DE TASSIGNY
3187
AM
268
RUE
CARNOT
25
AM
332
RUE
CARNOT
29
AM
404
RUE
PIERRE
GRANGE
52
AM
390
1
B
AV
MAL
DE
LATTRE
DETASSIGNY
237
AM
161
18
AV
MAL
DE
LATTRE
DETASSIGNY
310
AM
486
21
AV
MAL
DE
LATTRE
DETASSIGNY
970
AM
213
10
AV
MAL
DE
LATTRE
DE
TASSIGNY
438
AM
474
103
AV
DE
NEUILLY
457
AM
393
AV
MAL
DE
LATTRE
DE
TASSIGNY
125
AM
350
RUE
DU
BOIS DES
JONCS
MARINS
36
AM
458
AUT
À
86
1295
AM
479
RUE
PIERRE
GRANGE
247
AM
265
RUE
CARNOT
26
AM
159
22
AV
MAL
DE
LATTRE
DE
TASSIGNY
293
AM
396
1
B
AV
MAL
DE
LATTRE
DETASSIGNY
106
AM
386
95
RUE
PIERRE
GRANGE
2982
AM
164
12
AV
MAL
DE
LATTRE
DETASSIGNY
345
MRRRrE
xé
Numéro
de
Surface
de
la
la section
Adresse
de
la parcelle
:
cadastralé
la parcelle
parcelle
(m?)
AM
154
6
B
RUE
LOUIS
AUROUX
153
AM
152
8
RUE
LOUIS
AUROUX
428
AM
459
RUE
DU
BOIS
DES
JONCS
MARINS
5
AM
169
6
AV
MAL
DE
LATTRE
DE TASSIGNY
267
AM
398
CHEMIN
DES
MARAIS
36
AM
179
RUE
DU
BOIS
DES
JONCS
MARINS
565
AM
160
20
AV
MAL
DE
LATTRE
DETASSIGNY
313
AM
163
14
AV
MAL
DE
LATTRE
DE
TASSIGNY
336
AM
403
RUE
PIERRE
GRANGE
51
AM
422
CHEMIN
DES
MARAIS
68
AM
193
26
AV
MAL
DE
LATTRE
DE TASSIGNY
221
AM
165
10
AV
MAL
DE
LATTRE
DE TASSIGNY
370
AM
473
11
AV
LOUISON
BOBET
435
AM
467
10
B
RUE
LOUIS
AUROUX
229
AM
480
5
AV
MAL
DE
LATTRE
DE
TASSIGNY
623
AM
452
196
RUE
CARNOT
2109
AN
338
11
AV
LOUISON
BOBET
618
AN
327
AUT
À
86
2807
AN
256
89
RUE
PIERRE
GRANGE
2487
AN
251
RUE
PIERRE
GRANGE
15
AN
188
21
RUE
PIERRE
GRANGE
218
AN
201
115
AV
DE
NEUILLY
174
AN
163
AV
DE
NEUILLY
165
AN
260
RUE
PIERRE
GRANGE
406
AN
328
3
AV
LOUISON
BOBET
24
AN
335
23
RUE
PIERRE
GRANGE
12
AN
332
3
B
AV
LOUISON
BOBET
25
AN
74
AV
DE
NEUILLY
182
AN
252
AV
DE
NEUILLY
525
AN
222
23
RUE
PIERRE
GRANGE
235
AN
331
4
AV
LOUISON
BOBET
237
AN
247
AV
DE
NEUILLY
39
AN
161
AV
DE
NEUILLY
343
AN
166
AV
DE
NEUILLY
11
AN
229
15
RUE
PIERRE
GRANGE
382
AN
227
35
CHEMIN
DES
MARAIS
438
AN
56
29
RUE
PIERRE
GRANGE
244
AN
204
AV
DE
NEUILLY
11
AN
209
101
AV
DE
NEUILLY
271
AN
225
RUE
PIERRE
GRANGE
183
AN
336
11
AV
LOUISON
BOBET
7
AN
49
1
AV
LOUISON
BOBET
108
AN
259
AN
339
AN
73
AN
329
AN
210 |
y su
nv ve ever
202
Accusé de réception en préfecture 094-200057941-20201210-DEL20-162-DE Date de télétransmission : 10/12/2020 Date de réception préfecture : 10/12/2020 Numéro
de
Numéro
de
la section
Numéros
Adresse
de
la parcelle
JTREEUE fa
ssdactrète
la parcelle
parcelle
(m?)
BJ
350
RUE
GEORGES
GUYNEMER
83
BJ
342
RUE
GEORGES
GUYNEMER
103
BJ
429
6
RUE
ROGER
SALENGRO
7170
BJ
421
AV
DE
NEUILLY
23
BJ
21
AV
DE
NEUILLY
49
BJ
340
RUE
GEORGES
GUYNEMER
237
BJ
26
AV
DE
NEUILLY
29
BJ
363
RUE
ROGER
SALENGRO
59
BJ
415
RUE
ROGER
SALENGRO
7
BJ
330
RUE
GEORGES
GUYNEMER
195
BJ
423
4
RUE
ROGER
SALENGRO
3028
BJ
348
RUE
GEORGES
GUYNEMER
364
BJ
326
RUE
GEORGES
GUYNEMER
200
BJ
367
RUE
ROGER
SALENGRO
38
BJ
424
83
RUE
DE
NEUILLY
3817
BJ
11
AV
DE
NEUILLY
2
BJ
354
RUE
GEORGES
GUYNEMER
354
BJ
336
AV
DE
NEUILLY
174
BJ
431
85
AV
DE
NEUILLY
7425
BJ
338
AV
DE
NEUILLY
76
BJ
373
RUE
ROGER
SALENGRO
1
BJ
332
RUE
GEORGES
GUYNEMER
191
BJ
15
AV
DE
NEUILLY
27
BJ
450
6
RUE
GEORGES
GUYNEMER
1505
BJ
365
RUE
ROGER
SALENGRO
86
BJ
422
32
RUE
ROGER
SALENGRO
3720
BJ
24
AV
DE
NEUILLY
28
BJ
324
RUE
GEORGES
GUYNEMER
303
BJ
352
RUE
GEORGES
GUYNEMER
437
BJ
322
RUE
GEORGES
GUYNEMER
117
BJ
358
RUE
GEORGES
GUYNEMER
335
BJ
328
RUE
GEORGES
GUYNEMER
217
BJ
346
RUE
GEORGES
GUYNEMER
269
BJ
356
RUE
GEORGES
GUYNEMER
516
BJ
433
85
AV
DE
NEUILLY
810
BJ
344
RUE
GEORGES
GUYNEMER
135
la section
Ames
Adresse
de la parcelle
Surtäce
de
Ra
cadastrale
la parcelle
parcelle
(m?)
AN
325
AUT
À
86
1359
AN
257
AV
LOUISON
BOBET
618
AN
324
AV
DE
NEUILLY
360
AN
326
AV
DE
NEUILLY
7679
AN
164
AV
DE
NEUILLY
172
AN
337
11
AV
LOUISON
BOBET
11808
AN
165
AV
DE
NEUILLY
174.|
AN
334
1
AV
LOUISON
BOBET
26748
AN
330
3
AV
LOUISON
BOBET
15
AN
333
3
B
AV
LOUISON
BOBET
303
AN
185
21
CHEMIN
DES
MARAIS
237
AN
253
AV
DE
NEUILLY
303
AN
246
13
RUE
PIERRE
GRANGE
3781
AN
230
AV
DE
NEUILLY
127
AN
258
AV
DE
NEUILLY
52
AN
232
AV
DE
NEUILLY
123
AN
250
29
RUE
PIERRE
GRANGE
176
AO
370
34
RUE
ROGER
SALENGRO
3889
AO
378
RUE
ROGER
SALENGRO
5032
AO
343
21
RUE
ROGER
SALENGRO
3250
AO
380
44
RUE
ROGER
SALENGRO
15139
AO
369
RUE
ROGER
SALENGRO
341
AO
386
RUE
ROGER
SALENGRO
1146
AO
367
RUE
ROGER
SALENGRO
284
AO
387
38
B
RUE
ROGER
SALENGRO
2708
AO
366
38
RUE
ROGER
SALENGRO
4217
AO
372
32
RUE
ROGER
SALENGRO
2769
AO
349
AV
LOUISON
BOBET
7560
AO
384
38
B
RUE
ROGER
SALENGRO
1955
AO
371
RUE
ROGER
SALENGRO
59
AO
383
RUE
ROGER
SALENGRO
288
AO
365
RUE
ROGER
SALENGRO
66
AP
804
2
AV
CHARLES
GARCIA
8748
AP
781
59
AV
DU
MARECHAL
JOFFRE
2103
AP
805
2
AV
CHARLES
GARCIA
65
AP
692
61
AV
DU
MARECHAL
JOFFRE
61
AP
802
AV
DU
MARECHAL
JOFFRE
1328
AP
765
AV
DU
MARECHAL
JOFFRE
57
AP
743
AV
DU
MARECHAL
JOFFRE
1
AP
803
AV
DU
MARECHAL
JOFFRE
217
AP
761
AV
DU
MARECHAL
JOFFRE
19
AP
688
61
AV
DU
MARECHAL
JOFFRE
143
AP
À
61
AV
DU
MARECHAL
JOFFRE
100
AP
763
AV
DU
MARECHAL
JOFFRE
73
AP
693
61
AV
DU
MARECHAL
JOFFRE
38
AP
759
AV
DU
MARECHAL
JOFFRE
14
BJ
334
AV
DE
NEUILLY
71
Accusé de réception en préfecture 094-200057941-20201210-DEL20-162-DE Date de télétransmission : 10/12/2020 Date de réception préfecture : 10/12/2020 Bry-sur-Marne
—
Champigny-sur-Marne
—
Charenton-le-Pont
—
Fontenay-sous-Bois
—
EST
Joinville-le-Pont
—
Le
Perreux-sur-Marne
—
Maisons-Alfort
—
Nogent-sur-Marne
—
Saint-Mandé-Saint-Maur-des-Fossés-Saint-Maurice-Villiers-sur-Marne-Vincennes—
Marne
& Bois
ETABLISSEMENT
PUBLIC
TERRITORIAL
Paris
Est
Marne
&
Bois
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
5
OCTOBRE
2021
SOUS
LA
PRESIDENCE
D'OLIVIER
CAPITANIO
DC
2021-117
OBJET
:
Instauration
d’un
périmètre
d’études
à
Fontenay-sous-Bois
sur
le
secteur
Alouettes
Sud.
Membres
en
exercice
90
Votants
85
Présents
titulaires
75
Abstention
0
Ne
prend
pas
part
au
vote
0
Suffrages
exprimés
85
Représentés
10
Pour
85
Absents
5
Contre
0
Présents
:
Caroline
ADOMO,
Sophie
AMAR,
Charles
ASLANGUL,
Thierry
BARNOYER,
Jean-Philippe
BEGAT,
Jacqueline
BENHAMED,
Jacques
Alain
BENISTI,
Éric
BENSOUSSAN,
Quentin
BERNIER-GRAVAT,
Sylvain
BERRIOS,
Thomas
BERRUEZO,
Eveline
BESNARD,
Valérie
BIGAGLI,
Bruno
BORDIER,
Jean-Marc
BRETON,
Jean-Luc
CADEDDU,
Adrien
CAILLEREZ,
Rodolphe
CAMBRESY,
Olivier
CAPITANIO,
Geneviève
CARPE,
Gilles
CARREZ,
Emmanuel
CHAMPETIER,
Sylvie
CHARDIN,
Pierre
CHARDON,
Véronique
CHEVILLARD,
Florence
CROCHETON,
Nicolas
DAUMONT-LEROUX,
Jean-
Paul
DAVID,
Pierre-Michel
DELECROIX,
Michel
DESTOUCHES,
Olivier
DOSNE,
Carole
DRAI,
Philippe
DUBUS,
Michel
DUVAUDIER,
Monique
FACCHINI,
Téo
FAURE,
Delphine
FENASSE,
Dorine
FUMEE,
Benoît
GAILHAC,
Bernard
GAUDIERE,
Jean-Philippe
GAUTRAIS,
Brigitte
GAUVAIN,
Hervé
GICQUEL,
Pierre
GUILLARD,
Gilles
HAGEGE,
Delphine
HERBERT,
Catherine
HERVE,
Florence
HOUDOT,
Laurent
JEANNE,
Anne
KLOPP,
Laurent
LAFON,
Pierre
LEBEAU,
Nadia
LECUYER,
Philippe
LHOSTE,
Charlotte
LIBERT-ALBANEL,
Marie-Hélène
MAGNE,
Bénédicte
MARETHEU,
Céline
MARTIN,
Jacques
J.P.
MARTIN,
Pierre
MIROUDOT,
Catherine
MUSSOTTE-GUEDJ,
Michel
OUDINET,
Mary
France
PARRAIN,
Pierre
PELLÉ,
Philippe
PEREIRA,
Karine
PEREZ,
Catherine
PRIMEVERT,
Christel
ROYER,
Tatiana
SAUSSEREAU,
Igor
SEMO,
Aurore
THIROUX,
Virginie
TOLLARD,
Yann
VIGUIE,
Jacqueline
VISCARDI,
Annick
VOISIN.
Représentés
:
Agnès
CARPENTIER
représentée
par
Pierre-Michel
DELECROIX,
Stéphane
CHAULIEU
représenté
par
Thierry
BARNOYER,
Michel
HERBILLON
représenté
par
Olivier
CAPITANIO,
Marc
MEDINA
représenté
par
Eveline
BESNARD,
Pascale
MOORTGAT
représentée
par
Carole
DRAI,
Déborah
MUNZER
représentée
par
Jean-Paul
DAVID,
Florentine
RAFFARD
représentée
par
Adrien
CAILLEREZ,
Germain
ROESCH
représenté
par
Sylvain
BERRIOS,
Céline
VERCELLONI
représentée
par
Téo
FAURE,
Julien
WEIL
représenté
par
Florence
CROCHETON.
Absents : Christian
CAMBON,
Brigitte
CHAMBRE-MARTIN,
Christian
FAUTRE,
Nassim
LACHELACHE,
Anne-
Marie
MAFFRE-BOUCLET.
Accusé de réception en préfecture 094-200057941-20211005-DC2021-117-DE Date de télétransmission : 07/10/2021 Date de réception préfecture : 07/10/2021 CONSEIL
DE
TERRITOIRE
DE
PARIS
EST
MARNE
&
BOIS
SEANCE
DU
05
OCTOBRE
2021
OBJET
: Instauration
d’un
périmètre
d’études
à
Fontenay-sous-Bois
sur
le
secteur
Alouettes
Sud LE
CONSEIL
DE
TERRITOIRE,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.5219-E,
VU
le
Code
de
l'urbanisme,
et
notamment
ses
articles
L.101-2,
L.110
et
L.424-1,
VU
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
Fontenay-sous-Bois,
révisé
et
approuvé
par
délibération
du
Conseil
Municipal
du
17
décembre
2015,
modifié
par
délibération
du
Conseil
de
Territoire
de
l'Etablissement
Public
Territorial
Paris
Est
Marne
&
Bois
en
date
du
14
février
2018,
du
18
février
2019
et
8
décembre
2020, CONSIDERANT
que
les
trois
concessions
d'aménagement
concédées
par
l'Intercommunalité
Paris
Est
Marne
&
Bois
à
Marne
Au
Bois
Aménagement
(MAB)
SPL
permettent
aujourd'hui
d'asseoir
les
objectifs
publics
de
développement
urbains
: la
concession
Val-de-Fontenay
Alouettes,
la
concession
Tassigny-Auroux,
et
la concession
Alouettes
Est,
CONSIDERANT
que
le
secteur
dit
Alouettes
Sud,
aujourd’hui
hors
maîtrise
publique,
est
enclavé
entre
les
périmètres
des
trois
concessions
inventoriées
ci-avant,
CONSIDERANT
que
le
secteur
Alouettes
Sud
est
un
secteur
soumis
à
une
pression
foncière
équivalente
à
celle
exercée
sur
les
périmètres
des
concessions
voisines
et
qu'en
l'absence
d'outils
coercitifs
publics,
il
est
en
décrochage
par
rapport
aux
autres
sites
alors
même
qu'il
occupe
une
position
tout
aussi
stratégique,
rotule
entre
le
secteur
des
Joncs
Marins
au
Perreux-sur-Marne
et
l'ensemble
des
Alouettes
à
Fontenay-sous-Bois,
CONSIDERANT
que
ce
secteur
revêt
à
ce
titre
des
enjeux
importants
en
termes
de
reconstitution
d'une
trame
viaire
piétonne
et
d'apaisement
des
espaces
publics,
de
désenclavement,
et
plus
globalement
d'enjeux
urbains
équivalents
aux
quartiers
limitrophes
en
termes
de
maîtrise
de
l'urbanisation, CONSIDERANT
que
l'Etablissement
Public
Territorial
Paris
Est
Marne
et
Bois
et
la Ville
de
Fontenay-
sous-Bois,
souhaitent
poursuivre
les
engagements
inscrits
dans
le
PLU
et
au
sein
des
périmètres
des
concessions
alentours
sur
le
secteur
Alouettes
Sud,
CONSIDERANT
qu'il
est
envisagé
de
normaliser
l'intervention
publique
sur
l'ensemble
du
secteur
Alouettes,
identifié
dans
le
PADD
du
PLU
de
la
ville
de
Fontenay-sous-Bois
comme
stratégique
et
« dont
le
développement
à
court,
moyen
et
long
termes,
prévoit
la
réalisation
de
plusieurs
projets
d'aménagement
qui
permettront
le développement
de
l'habitat
et des
activités
économiques
»,
CONSIDERANT
que
le
PADD
précise
également
un
objectif
fort
de
pacification
de
la
rue
Louis
Auroux,
axe
majeur
du
secteur
Alouettes
Sud,
CONSIDERANT
que
le
secteur
concerné
doit
faire
l'objet
d'études
plus
approfondies
pour
encadrer
son
développement,
sur
la
basé
d'un
projet
opérationnel,
cohérent
à
l'échelle
de
l'ensemble
du
secteur,
et
intégrant
les
réflexions
menées
dans
le
cadre
des
concessions
limitrophes
dont
MAB
SPL
est
aménageur,
CONSIDERANT
que
l'Etablissement
Public
Territorial
et
la
ville
de
Fontenay-sous-Bois
souhaitent
initier
sur
le
secteur
Alouettes
Sud
une
procédure
d’études
préalable
à
la
mise
en
œuvre,
le
cas
échéant,
d'une
opération
d'aménagement,
Accusé de réception en préfecture 094-200057941-20211005-DC2021-117-DE Date de télétransmission : 07/10/2021 Date de réception préfecture : 07/10/2021 CONSIDERANT
les
perspectives
de
mutations
et
à
la
pression
foncière
actuellement
observées
sur
la
zone
dit
Alouettes
Sud,
et
la
nécessité
d’encadrer
les
mutations
à
venir
afin
de
prévenir
dès
à
présent
les
dynamiques
non
coordonnées
qui
pourraient
compromettre
à
terme
une
approche
globale
et
maitrisée
du
secteur,
CONSIDERANT
que
l'instauration
d’un
périmètre
d'étude
au
sens
de
l'article
L
424-1
du
code
de
l'urbanisme
est
de
nature
à
préserver
le
secteur,
sur
une
durée
de
10
ans
maximum,
pour
toutes
demandes
d'autorisation
concernant
des
travaux,
constructions
ou
installations
susceptibles
de
compromettre
ou
de
rendre
plus
onéreuse
la
création
d'équipements
publics,
et
pouvant
faire
l'objet
d'une
décision
de
sursis
à
statuer
sur
une
durée
maximale
de
2
ans,
Après
avis
de
la
Commission
Urbanisme,
Aménagement,
Habitat
et
Politique
de
la
ville,
du
28
septembre
2021,
DELIBERE
ARTICLE
1 :
APPROUVE
la
mise
à
l'étude
de
l'aménagement
du
secteur
du
secteur
Alouettes
Sud
situé
entre
la
rue
de
la
Prairie
et
la
rue
Florian
à
l'Est
(limite
administrative
avec
la commune
de
Neuilly-Plaisance),
la
rue
du
Bois
des
Joncs
Marins
au
Sud
(limite
administrative
avec
la
commune
du
Perreux-sur-
Marne),
les
périmètres
des
concessions
Val-de-Fontenay
Alouettes
et
Tassigny-Auroux
à
l'Ouest
et
au
Nord.
ARTICLE
2 :
INSTAURE
en
conséquence
un
périmètre
d’études
sur
le
secteur
Alouettes
Sud
tel
qu'il
est
délimité
sur
le
plan
et
par
la liste
des
parcelles
joints
en
annexe
de
la
présente
délibération.
ARTICLE
3 :
DIT
qu'en
application
de
l’article
L.
424-1
du
code
de
l'urbanisme,
un
sursis
à
statuer
pourra
être
opposé
aux
demandes
d'autorisation
concernant
des
travaux,
constructions
ou
installations
susceptibles
de
compromettre
ou
de
rendre
plus
onéreuse
la
réalisation
de
l'opération
d'aménagement. ARTICLE
4 :
DIT
que
la
présente
délibération
fera
l’objet
des
mesures
de
publicités
prévues
par
l’article
R-424-24
du
Code
de
l'Urbanisme.
ARTICLE
5 :
AUTORISE
le
Président
à
signer
tout
acte
y afférant.
ARTICLE
6 :
Dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
transmission
en
Préfecture,
sa
publication
ou
de
sa
notification,
cette
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
l'Etablissement
Public
Territorial
Paris
Est
Marne
&
Bois
ou
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Melun.
LePrésident,
pu D
Olivier
CAPITANIO
/
La
présente
délibération
publiée
le
est
exécutoire
à
la date
du
en
application
des
articles
L5211-1
et
L.2131-1
du
C.G.C.T.
Champigny-sur-Marne,
lé
Accusé de réception en préfecture 094-200057941-20211005-DC2021-117-DE Date de télétransmission : 07/10/2021 Date de réception préfecture : 07/10/2021 ANNEXE
A
LA
DELIBERATION :
a)
Etat
parcellaire
Nom
de
la
commune
Section
Numéro
de
Superficie
de
cadastrale
Parcelle
Parcelle
(m°)
FONTENAY
SOUS
BOIS
AL
184
7601
FONTENAY
SOUS
BOIS
AL
216
8102
FONTENAY
SOUS
BOIS
AL
186
740
FONTENAY
SOUS
BOIS
AL
197
976
FONTENAY
SOUS
BOIS
AL
47
1313
FONTENAY
SOUS
BOIS
AL
48
1286
FONTENAY
SOUS
BOIS
AL
49
559
FONTENAY
SOUS
BOIS
AL
50
571
FONTENAY
SOUS
BOIS
AL
53
1713
FONTENAY
SOUS
BOIS
AL
33
1125
FONTENAY
SOUS
BOIS
AL
214
2036
FONTENAY
SOUS
BOIS
AL
54
569
FONTENAY
SOUS
BOIS
AL
55
555
FONTENAY
SOUS
BOIS
AL
124
6
FONTENAY
SOUS
BOIS
AL
126
15
FONTENAY
SOUS
BOIS
AL
188
736
FONTENAY
SOUS
BOIS
AL
120
372
FONTENAY
SOUS
BOIS
AL
167
132
FONTENAY
SOUS
BOIS
AL
206
142
FONTENAY
SOUS
BOIS
AL
210
343
FONTENAY
SOUS
BOIS
AL
189
130
FONTENAY
SOUS
BOIS
AL
32
664
FONTENAY
SOUS
BOIS
AL
119
348
FONTENAY
SOUS
BOIS
AL
207
110
FONTENAY
SOUS
BOIS
AL
205
148
FONTENAY
SOUS
BOIS
AL
209
387
FONTENAY
SOUS
BOIS
AL
196
965
FONTENAY
SOUS
BOIS
AL
22
110
FONTENAY
SOUS
BOIS
AL
190
158
FONTENAY
SOUS
BOIS
AL
194
166
FONTENAY
SOUS
BOIS
AL
192
1
FONTENAY
SOUS
BOIS
AL
212
104
Accusé de réception en préfecture 094-200057941-20211005-DC2021-117-DE Date de télétransmission : 07/10/2021 Date de réception préfecture : 07/10/2021 Nom
de
la
commune
Section
Numéro
de
Superficie
de
cadastrale
Parcelle
Parcelle
(m°)
FONTENAY
SOUS
BOIS
AL
208
105
FONTENAY
SOUS
BOIS
AL
121
47
FONTENAY
SOUS
BOIS
AL
96
78
FONTENAY
SOUS
BOIS
AL
193
129
FONTENAY
SOUS
BOIS
AL
122
13
FONTENAY
SOUS
BOIS
AL
166
52
FONTENAY
SOUS
BOIS
AL
217
21
FONTENAY
SOUS
BOIS
AL
66
548
FONTENAY
SOUS
BOIS
AL
108
444
FONTENAY
SOUS
BOIS
AL
191
2
FONTENAY
SOUS
BOIS
AL
195
3
FONTENAY
SOUS
BOIS
AL
118
66
FONTENAY
SOUS
BOIS
AL
182
619
FONTENAY
SOUS
BOIS
AL
115
311
FONTENAY
SOUS
BOIS
AL
45
442
FONTENAY
SOUS
BOIS
AL
106
430
FONTENAY
SOUS
BOIS
AL
62
447
FONTENAY
SOUS
BOIS
AL
103
65
FONTENAY
SOUS
BOIS
AL
104
64
FONTENAY
SOUS
BOIS
AL
60
852
FONTENAY
SOUS
BOIS
AL
107
327
FONTENAY
SOUS
BOIS
AL
181
995
FONTENAY
SOUS
BOIS
AL
116
749
FONTENAY
SOUS
BOIS
AL
111
333
FONTENAY
SOUS
BOIS
AL
109
403
FONTENAY
SOUS
BOIS
AL
211
24
FONTENAY
SOUS
BOIS
AL
110
479
FONTENAY
SOUS
BOIS
AL
117
883
FONTENAY
SOUS
BOIS
AL
52
267
FONTENAY
SOUS
BOIS
AL
42
312
FONTENAY
SOUS
BOIS
AL
44
445
FONTENAY
SOUS
BOIS
AL
46
449
FONTENAY
SOUS
BOIS
AL
113
4
FONTENAY
SOUS
BOIS
AL
112
13
FONTENAY
SOUS
BOIS
AL
114
308
Accusé de réception en préfecture 094-200057941-20211005-DC2021-117-DE Date de télétransmission : 07/10/2021 Date de réception préfecture : 07/10/2021 Nom
de
la
commune
Section
Numéro
de
Superficie
de
cadastrale
Parcelle
Parcelle
(m°)
FONTENAY
SOUS
BOIS
AL
64
393
FONTENAY
SOUS
BOIS
AL
63
542
FONTENAY
SOUS
BOIS
AL
56
666
FONTENAY
SOUS
BOIS
AL
57
546
FONTENAY
SOUS
BOIS
AL
51
296
FONTENAY
SOUS
BOIS
AL
215
29
FONTENAY
SOUS
BOIS
AL
198
77
FONTENAY
SOUS
BOIS
AL
199
26
FONTENAY
SOUS
BOIS
H
733
*
9364
FONTENAY
SOUS
BOIS
H
734
5664
FONTENAY
SOUS
BOIS
H
858
2316
FONTENAY
SOUS
BOIS
H
857
3172
FONTENAY
SOUS
BOIS
H
853
2255
FONTENAY
SOUS
BOIS
H
856
3407
FONTENAY
SOUS
BOIS
H
852
2430
FONTENAY
SOUS
BOIS
H
674
386
FONTENAY
SOUS
BOIS
H
669
749
FONTENAY
SOUS
BOIS
H
216
536
FONTENAY
SOUS
BOIS
H
652
277
FONTENAY
SOUS
BOIS
H
759
49
FONTENAY
SOUS
BOIS
H
783
49
FONTENAY
SOUS
BOIS
H
787
33
FONTENAY
SOUS
BOIS
H
796
3
FONTENAY
SOUS
BOIS
H
791
30
FONTENAY
SOUS
BOIS
H
215
241
FONTENAY
SOUS
BOIS
H
799
7
FONTENAY
SOUS
BOIS
H
774
114
FONTENAY
SOUS
BOIS
H
798
64
FONTENAY
SOUS
BOIS
H
770
22
FONTENAY
SOUS
BOIS
H
795
74
FONTENAY
SOUS
BOIS
H
749
162
FONTENAY
SOUS
BOIS
H
780
58
FONTENAY
SOUS
BOIS
H
777
100
FONTENAY
SOUS
BOIS
H
715
133
FONTENAY
SOUS
BOIS
H
731
144
Accusé de réception en préfecture 094-200057941-20211005-DC2021-117-DE Date de télétransmission : 07/10/2021 Date de réception préfecture : 07/10/2021 Nom
de
la commune
Section
Numéro
de
Superficie
de
cadastrale
Parcelle
Parcelle
(m°)
FONTENAY
SOUS
BOIS
H
725
60
FONTENAY
SOUS
BOIS
H
616
572
FONTENAY
SOUS
BOIS
H
729
105
FONTENAY
SOUS
BOIS
H
713
158
FONTENAY
SOUS
BOIS
H
726
27
FONTENAY
SOUS
BOIS
H
723
170
FONTENAY
SOUS
BOIS
H
722
15
FONTENAY
SOUS
BOIS
H
724
161
FONTENAY
SOUS
BOIS
H
712
173
FONTENAY
SOUS
BOIS
H
716
144
FONTENAY
SOUS
BOIS
H
717
10
FONTENAY
SOUS
BOIS
H
711
20
FONTENAY
SOUS
BOIS
H
714
14
FONTENAY
SOUS
BOIS
H
684
468
FONTENAY
SOUS
BOIS
H
171
203
FONTENAY
SOUS
BOIS
H
683
66
FONTENAY
SOUS
BOIS
H
661
56
FONTENAY
SOUS
BOIS
H
662
241
FONTENAY
SOUS
BOIS
H
710
131
FONTENAY
SOUS
BOIS
H
619
503
FONTENAY
SOUS
BOIS
H
580
103
FONTENAY
SOUS
BOIS
H
671
12
FONTENAY
SOUS
BOIS
H
582
102
FONTENAY
SOUS
BOIS
H
707
24
FONTENAY
SOUS
BOIS
H
709
84
FONTENAY
SOUS
BOIS
H
727
2
FONTENAY
SOUS
BOIS
H
708
200
FONTENAY
SOUS
BOIS
H
706
62
FONTENAY
SOUS
BOIS
H
701
0
FONTENAY
SOUS
BOIS
H
611
419
FONTENAY
SOUS
BOIS
H
702
125
FONTENAY
SOUS
BOIS
H
704
22
FONTENAY
SOUS
BOIS
H
699
47
FONTENAY
SOUS
BOIS
H
450
244
FONTENAY
SOUS
BOIS
H
697
55
Accusé de réception en préfecture 094-200057941-20211005-DC2021-117-DE Date de télétransmission : 07/10/2021 Date de réception préfecture : 07/10/2021 Nom
de
la commune
Section
Numéro
de
Superficie
de
cadastrale
Parcelle
Parcelle
(m°)
FONTENAY
SOUS
BOIS
H
728
100
FONTENAY
SOUS
BOIS
H
721
57
FONTENAY
SOUS
BOIS
H
732
191
FONTENAY
SOUS
BOIS
H
720
163
FONTENAY
SOUS
BOIS
H
719
149
FONTENAY
SOUS
BOIS
H
718
10
FONTENAY
SOUS
BOIS
H
621
103
FONTENAY
SOUS
BOIS
H
579
40
FONTENAY
SOUS
BOIS
H
583
89
FONTENAY
SOUS
BOIS
H
581
AT
FONTENAY
SOUS
BOIS
H
649
33
FONTENAY
SOUS
BOIS
H
197
58
FONTENAY
SOUS
BOIS
H
646
38
FONTENAY
SOUS
BOIS
H
645
48
FONTENAY
SOUS
BOIS
H
648
98
FONTENAY
SOUS
BOIS
H
647
31
FONTENAY
SOUS
BOIS
H
284
157
FONTENAY
SOUS
BOIS
H
730
16
FONTENAY
SOUS
BOIS
H
738
44
FONTENAY
SOUS
BOIS
H
559
72
FONTENAY
SOUS
BOIS
H
558
160
FONTENAY
SOUS
BOIS
H
567
32
FONTENAY
SOUS
BOIS
H
396
47
FONTENAY
SOUS
BOIS
H
735
249
FONTENAY
SOUS
BOIS
H
569
65
FONTENAY
SOUS
BOIS
H
651
65
FONTENAY
SOUS
BOIS
H
560
407
FONTENAY
SOUS
BOIS
H
736
139
FONTENAY
SOUS
BOIS
H
659
131
FONTENAY
SOUS
BOIS
H
687
30
FONTENAY
SOUS
BOIS
H
688
2
FONTENAY
SOUS
BOIS
H
689
62
FONTENAY
SOUS
BOIS
H
686
69
FONTENAY
SOUS
BOIS
H
658
45
FONTENAY
SOUS
BOIS
H
660
24
Accusé de réception en préfecture 094-200057941-20211005-DC2021-117-DE Date de télétransmission : 07/10/2021 Date de réception préfecture : 07/10/2021 Nom
de
la commune
Section
Numéro
de
Superficie
de
cadastrale
Parcelle
Parcelle
(m°)
FONTENAY
SOUS
BOIS
H
663
2
FONTENAY
SOUS
BOIS
H
604
25
FONTENAY
SOUS
BOIS
H
573
50
FONTENAY
SOUS
BOIS
H
624
111
FONTENAY
SOUS
BOIS
H
557
37
85414
* - parcelle
partielle
Accusé de réception en préfecture 094-200057941-20211005-DC2021-117-DE Date de télétransmission : 07/10/2021 Date de réception préfecture : 07/10/2021 JOIDU0} UE/d
u OST SL 0 « PNS S21J9n0]Y >»
Ê Ps a te on ï 2 D "WHEN TRAME TE DE
A A : F A Ÿ fe PR, U 4
‘ « » F joie À
T4
_. »” | KS =. è
| à vi à 2x
1 #e À * ee 7e L
Fe S
< ; ï
Fo vo 7 dt À: E*
NT 1, «
- -A4NS-XNIHUId 37
18)
:
me A
8 \. … FONVSIVTId
"ATIININ
ES
D : g aJiA oun
| 7h siog-snos-Âeus}uoJ
den 3°2ns uedo : ueld ep puoz
amawuLpd - PNS Sepenoly KE
2j2asepes UonsS [77
2JPUnUUO) JUN
apu2697
XV ‘f
Ta1jeuu2d np 217d01b011D) (q
Accusé de réception en préfecture 094-200057941-20211005-DC2021-117-DE Date de télétransmission : 07/10/2021 Date de réception préfecture : 07/10/2021 PLU inter...
communal
eo a
LA . e
D” L
PLU INTERCOMMUNAL PARIS EST MARNE&BOIS Le = TO E
PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL
7. ANNEXES
III. AUTRES ANNEXES
III.9. Périmètres d’étude
III.9.4. Le Perreux-sur-Marne
Établissement Public Territorial
Paris Est Marne&Bois (EPT 10)
PADD débattu le 07 décembre 2021
PLUi approuvé le 12 décembre 2023 Pari
ARRETE
arls
Portant
mise
à jour
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
ES
[ane
de
la
commune
du
Perreux-sur-Marne
2017-A-
9Ù
Le
Président
de
l'Etablissement
Public
Territorial
ParisEstMarne&Bois,
VU
le
Code
de
l’urbanisme
et
notamment
ses
articles
L.151-43,
L.152-7,
L.153-60,
RK.151-
51
à R.151-53
et R.153-18 ;
VU
le Plan
Local
d'Urbanisme
du
Perreux-sur-Marne
approuvé
le
11
juillet 2016
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2016/3908
du
22
décembre
2016
instituant
des
servitudes
d'utilité
publique
prenant
en
compte
la
maîtrise
des
risques
autour
des
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
ou
assimilé,
d’hydrocarbures
et de
produits
chimiques
;
VU
la
délibération
du
Conseil
municipal
du
Perreux-sur-Marne
en
date
du
29
septembre
2016
modifiant
le taux
de la taxe
d'aménagement
;
VU
la
délibération
du
Conseil
municipal
du
Perreux-sur-Marne
en
date
du
15
décembre
2016
instaurant
un
périmètre
d'étude
sur
le
secteur
compris
entre
le
boulevard
d’Alsace
Lorraine,
le boulevard
de
Fontenay,
la tue
des
Villemins,
la rue
Pierre
Grange
et le boulevard
Raymond
Poincaté
;
CONSIDERANT
qu’il
y a lieu
de
mettre
à jour
les
annexes
du
Plan
Local
d'Urbanisme
du
Perreux-sut-Marne
;
ARRETE
Article
1”
: Le
Plan
Local
d'Urbanisme
du
Perreux-sur-Marne
est
mis
à jour
à la date
du
présent
arrêté.
À
cet
effet
:
°
l'arrêté
préfectoral
n°
2016/3908
du
22
décembre
2016
instituant
des
servitudes
d'utilité
publique
prenant
en compte
la maîtrise
des risques
autour
des
canalisations
de
transport
de gaz
naturel
ou
assimilé,
d'hydrocarbures
et de
produits
chimiques
est
joint à l’annexe
6.9 « Réseau
de gaz
» et amende
en conséquence
la liste des
servitudes
d’utilité publique
de
la
commune
;
e
la
délibération
du
Conseil
municipal
du
Perreux-sur-Marne
en
date
du
29
septembre
2016
modifiant
le taux
de la taxe d’aménagement
remplace
la délibération
du 23
octobre
2014
à l'annexe
6.5
« Taxe
d’aménagement
»;
«
la
délibération
du
Conseil
municipal
du
Perreux-sur-Marne
en
date
du
15
décembre
2016
instaurant
un
périmètre
d'étude
sur le secteur
compris
entre
le boulevard
d’Alsace
Lorraine,
le boulevard
de
Fontenay,
la rue
des
Villemins,
la rue
Pierre
Grange
et le
bou-
levard
Raymond
Poincaré
est jointe
à l’annexe
6.19
« Périmètre
d’étude
».
Accusé de réception en préfecture 094-200057941-20170327-2017-a-24-AU Date de télétransmission : 27/03/2017 Date de réception préfecture : 27/03/2017 Article
2 : La
mise
à jour
est
effectuée
sur
les
documents
tenus
à la disposition
du
public
au
siège
de
l'Etablissement
Public
Tertitorial
ParisEstMarne&Bois
sis
14
rue
Louis
Talamoni
—
94500
Champigny-sut-Marne
et
à
la
Mairie
du
Perreux-sur-Marne,
service
urbanisme,
sis
4
allée
de
Bellevue.
Article
3:
Le
présent
arrêté
sera
affiché
au
siège
de
l'Etablissement
Public
Tertitorial
ParisEstMarne&Bois
et à la mairie
du
Perreux-sur-Marne.
Fait
à Joinville
le Pont,
le
01. 03.
1
Jacques
J.P.
MARTIN Accusé de réception en préfecture 094-200057941-20170327-2017-a-24-AU Date de télétransmission : 27/03/2017 Date de réception préfecture : 27/03/2017 ER. "RE D OU PUE À: ROUTE JUS 0 SUTOIRE SOUMOPAMIR SN E
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 15 DÉCEMBRE 2016
L'an deux mille seize, le quinze décembre à vingt heures, les membres du Conseil Municipal se
sont réunis à la mairie, sur convocation qui leur a été adressée le huit décembre deux mille seize
par Madame le Maire, conformément à l'article L.2121-10 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Etaient présents : 33 membres,
Mme ROYER,
M. CARTIGNY, Mme CHARRON, M. VERGNE, Mme WOITIEZ, Mme DESCATEAUX, M. BONHOTE,
Mme DAVID, M. BERRUEZO, Mme ROUSSELIN, Mme RAYNAUD, M. COUTURE, M. GOUX,
Mme MARETHEU, M. CARREZ, M. ETIENNEY, Mme HOUDOT (ayant donné pouvoir à
M. COUTURE à partir du point n°18), M. PAVIE, Mme CANALES, M. DUHAMEL, Mme DEBOCK,
M. SCHREIBER, Mme VASQUEZ, M. BAZIN DE JESSEY, Mme LEVY, M. ARDOIN, Mme DE AGUIAR,
M. BUGEJA, Mme BRANES, M. FLOIRAC, M. PEYLET, M. MOUGE, M. LEDION.
Excusé(s) :
. M. MARC ayant donné pouvoir à M. CARTIGNY : pré nn]
. MME NOIRET ayant donné pouvoir à M. PAVIE | REÇU en rétectur de Créteil le . MME CALVEZ ayant donné pouvoir à MME DEBOCK | 10 12 lt . M. CABAL ayant donné pouvoir à M. SCHREIBER |
| M. LEWANDOWSKI ayant donné pouvoir à MME CHARRON | AFFICHE le: 19.1 204 } . M. TERRIBILE n'ayant pas donné pouvoir ———
Les membres présents formant la majorité des conseillers en exercice, peuvent délibérer
valablement en exécution de l'article L. 2121. 11 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Président ayant ouvert la séance et procédé à l'appel nominal, il a été procédé à la désignation
du secrétaire de séance : M. SCHREIBER.
Ces formalités remplies,
Mairie du Perreux-sur-Marne - Registre des délibérations
DEL DST 161215 019
Hôtel de Ville - Place de la Libération + 94171 Le Perreux-sur-Marne Cedex
Tél. : 01 48 71 72 00- Fax : 01 43 24 14 45
| Recevez toutes les informations concernant la vie de la commune en vous inscrivant aux newsletters sur www.leperreux94.fr OBJET : Instauration d’un périmètre d’étude sur le secteur compris entre le boulevard d’Alsace
Lorraine, le boulevard de Fontenay, la rue des Villemins, la rue Pierre Grange et le boulevard Raymond Poincaré.
RECU en Prétoture da Créteil le
LE CONSEIL MUNICIPAL, : jà 12 102
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, | AFFICHE le: (9. 12.90%
Vu le Code de l’urbanisme et notamment l’article L. 424-1,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 11 juillet 2016 et notamment l'Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) n°1 « Rond-point du Général Leclerc »,
Considérant la localisation stratégique du secteur situé en entrée de ville et à proximité du futur
pôle intermodal de Val de Fontenay et considérant son fort potentiel de développement,
Considérant l’OAP n°1 « Rond-point du Général Leclerc » visant à :
— engager une stratégie de développement économique afin d'augmenter le ratio
habitat/emploi ;
— s'inscrire dans la dynamique globale de développement du pôle tertiaire de Fontenay-sous-
Bois et développer le tissu économique du Perreux-sur-Marne ;
— affirmer une mixité fonctionnelle au sein des quartiers ;
— garantir l'accessibilité piétonne à travers la création d'espaces publics de qualité ;
— permettre une liaison avec le nouveau pôle multimodal de la gare de Val de Fontenay;
— améliorer la qualité urbaine du secteur d'entrée de ville.
Considérant les réflexions en cours sur la commune de Fontenay-sous-Bois et les perspectives de
mutation des zones frontalières, en particulier celle de la zone d'activité dite « des marais »,
Considérant la nécessité de réaliser une étude sur l’aménagement du secteur du rond-point du
Général Leclerc afin de poursuivre les réflexions déjà engagées sur la programmation à mettre en
œuvre sur ce secteur,
Vu l'avis favorable de la commission urbanisme du 29 novembre 2016,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances en date du 1er décembre 2016,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
— Décide de prendre en considération la nécessité de procéder à la mise à l'étude de
l'aménagement du secteur du rond-point du Général Leclerc,
Mairie du Perreux-sur-Marne — Registre des délibérations
DEL DST 161215 019 - … Parcelles concernées :
-A2 -A336 -J11 -143 -1185 -J217
-A4 -A339 -J12 -J44 -1186 -J218
- A5 -A340 -J16 -146 -J187 -J219
-A8 -A341 -J17 -147 -J188 -J220
-A9 -A348 -])18 -J144 -J189 -J221
-A10 -A349 -]J19 -J145 -J191 -J233
-A12 -A350 -J20 -J147 -J195
-A14 -A351 -J21 -1148 -J196
-A18 -A355 -J22 -J1149 -J197
-A19 -A356 -J25 -1151 -J198
-A20 -A363 -J28 -J158 -J199
-A21 -A364 -]32 -1177 -J200
-A22 -J2 -135 -1178 -J208
-A268 -J3 -136 -1179 -J209
-A316 -J4 -137 -J180 -J212
-A319 -J5 -138 -1181 -J213
-A325 -J6 -139 -1182 -J214
-A334 -J9 -J41 -1183 -J215
-A335 -J10 -142 -J184 -J216
Mairie du Perreux-sur-Marne — Registre des délibérations
DEL DST 161215 019 REÇU en
| (9,12 206
Prétociurs de Crétsil le :
AFFICHE le: 9, 2 20
Mairie du Perreux-sur-Marne — Registre des délibérations
DEL DST 161215 019 — Décide d'instaurer un périmètre d’études conformément au plan et à la liste des parcelles ci-
annexés,
— Dit qu’en application de l'article L. 424-1 du Code de l'urbanisme, le sursis à statuer pourra être
opposé aux demandes d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations
susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreux l'exécution du projet
d'aménagement,
— Autorise Madame le Maire ou ses adjoints délégués à prendre toutes les mesures nécessaires à
l'exécution de la présente délibération et à signer tous les documents en rapport avec cette
affaire.
Et ont les membres présents
Signé au registre après lecture,
. :
| REÇU en Préfecture du Créteil la
(19.12.20
AFFICHE le: [9 12.204
Mairie du Perreux-sur-Marne - Registre des délibérations
DEL DST 161215 019 je
ris
ARRETE
Pottant
mise
à jout
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
ESC
de
la
commune
du
Perreux-sut-Marne
Marne.&
Bois
:
PE
2018-A-
134
Le
Président
de
PEtablissement
Public
Territotial
ParisEstMatne&Bois,
VU
le
Code
de
l'urbanisme
et
notamment
ses
articles
L.151-43,
L.152-7,
L.153-60,
R.151-
51
à R.151-53
et R.153-18 ;
VU
le Plan Local
d'Urbanisme
du Perreux-sur-Marne,
approuvé
le 11
juillet 2016
et modifié
le
18
décembre
2017;
VU
la
délibération
D
18-25
du
conseil
de
territoire
de
l'Etablissement
Public
Territorial
ParisEstMarne&Bois
en
date
du
26
mars
2018
instautant
un
périmètre
d’étude
sur le secteur
compris
entre
le
boulevard
Raymond
Poincaté,
l'avenue
du
Général
de
Gaulle,
la
rue
du
Bois
des
Joncs
Marins,
la villa
Maison
Blanche
et l'avenue
Lamartine
;
CONSIDERANT
qu’il y a lieu
de
mettre
à jour
les
annexes
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
du
Perreux-sut-Marne;
ARRETE
Article
1°:
Plan
Local
d'Urbanisme
du
Perreux-sut-Matne
est
mis
à
jout
à
la
date
du
présent
arrêté.
À
cet
effet,
la
délibération
D
18-25
du
conseil
de
territoire
de
l'Etablissement
Public
Territorial
ParisEstMarne&Bois
en
date
du
26
mars
2018
instaurant
un
périmètre
d’étude
sur le secteur
compris
entre
le boulevard
Raymond
Poincaté,
l'avenue
du
Général
de
Gaulle,
la rue
du
Bois
des Joncs
Marins,
la villa
Maison
Blanche
et l'avenue
Lamartine
est jointe
à
l'annexe
6.19
« Périmètre
d’étude
».
Article
2
: La
mise
à
jour
est
effectuée
sur
les
documents
tenus
à la
disposition
du
public
au
siège
de
l'Etablissement
Public
Territotial
ParisEstMarne&Bois
sis
14
rue
Louis
Talamoni
—
94500
Champigny-sur-Marne
et
à la
Mairie
du
Perreux-sut-Matne,
service
urbanisme,
sis
4 allée
de
Bellevue.
Article
3
:
Le
présent
arrêté
sera
affiché
au
siège
de
l'Etablissement
Public
Territorial
PatisEstMarne&Bois
et
à
la
Mairie
du
Perreux-sur-Marne.
Fait
à Joinville
le Pont,
le
30
Eu
QoAÿ
Accusé de réception en préfecture 094-200057941-20180531-2018-A-137-AR Date de télétransmission : 31/05/2018 Date de réception préfecture : 31/05/2018 D£
.
Bry-sur-Marne
—
Champigny-sur-Marne
—
Charenton-le-Pont
- Fontenay-sous-Bois
—
aris
Joinville-le-Pont
—
Le
Perreux-sur-Marne
—
Maisons-Alfort
—-
Nogent-sur-Marne
—
VU
St
Saint-Mandé-Saint-Maur-des-Fossés-Saint-Maurice-Villiers-sur-Marne-Vincennes-
Marne
&
Bois ——_—_—….
ETABLISSEMENT
PUBLIC
TERRITORIAL
ParisEstMarne&Bois
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
26
MARS
2018
SOUS
LA
PRESIDENCE
DE
JACQUES
JP
MARTIN
18-25 OBJET
:
Instauration
d’un
périmètre
d'étude
au
Perreux-sur-Marne
sur
le
secteur
compris
entre
le
boulevard
Raymond
Poincaré,
l’avenue
du
Général
de
Gaulle,
la
rue
du
Bois
des
Joncs
Marins,
la
Villa
Maison
Blanche
et
l'avenue
Lamartine
Membres
en
exercice
90
Votants
87
Présents
titulaires
71
Abstention
0
Suffrages
exprimés
87
Représentés
16
Pour
87
Absents
3
Contre
0
Présents
:
Caroline
ADOMO,
Sophie
AMAR,
Thierry
BARNOYER,
Jean-Philippe
BEGAT,
Jacques-Alain
BENISTI,
Eric
BENSOUSSAN,
Sylvain
BERRIOS,
Jean-Marc
BRETON,
Jean-Luc
CADEDDU,
Chantal
CANALES,
Olivier
CAPITANIO,
Chrysis
CAPORAL,
Gilles
CARREZ,
Pierre
CARTIGNY,
Nicole
CERCLEY,
Sabine
CHABOT,
Brigitte
CHAMBRE-MARTIN,
Michèle
CHARBONNEL,
Sylvie
CHARDIN,
Stéphane
CHAULIEU,
Nicolas
CLODONG,
François
COCQ,
Thierry
COUSIN,
Isabelle
DALLEAU,
Alain
DEGRASSAT,
Pierre-Michel
DELECROIX,
Olivier
DOSNE,
Sylvain
DROUVILLE,
Monique
FACCHINI,
Christian
FAUTRE,
Benoît
GAILHAC,
René
GAILLARD,
Jean-Philippe
GAUTRAIS,
Brigitte
GAUVAIN,
Hervé
GICQUEL,
Jean-Jacques
GRESSIER,
Jean-Jacques
GUIGNARD,
Pierre
GUILLARD,
Delphine
HERBERT,
Florence
HOUDOT,
Laurent
JEANNE,
Sengul
KARACA,
Laurent
LAFON,
Gérard
LAMBERT,
Dominique
LE
BIDEAU,
Patrick
LE
GUILLOU,
Pierre
LEBEAU,
Nadia
LECUYER,
Charlotte
LIBERT-ALBANEL,
Robin
LOUVIGNE,
Anne-Marie
MAFFRE-BOUCLET,
Marie-Hélène
MAGNE,
Jacques
J.P.
MARTIN,
Michel
OUDINET,
Mary
France
PARRAIN,
Jean-Jacques
PASTERNAK,
Alain
PAVIE,
Vincent
PINEL,
Régis
PIO,
Catherine
PRIMEVERT,
Christine
RASETTI,
Yoann
RISPAL,
Germain
ROESCH,
Christel
ROYER,
Igor
SEMO,
Jean-Pierre
SPILBAUER,
Annie
TRICOCHE,
Pascale
TRIMBACH,
Jacqueline
VISCARDI,
Jean-François
VOGUET,
Valérie
ZELIOLI
Représentés
:
Dominique
ADENOT
représenté
par
Christian
FAUTRE,
Clémence
AVOGNON
ZONON
représentée
par
Régis
PIO,
Patrick
BEAUDOUIN
représenté
par
Pascale
TRIMBACH,
Adrien
CAILLEREZ
représenté
par
Nicole
CERCLEY,
Catherine
CHETARD
représentée
par
Monique
FACCHINI,
Florence
CROCHETON
représentée
par
Jacques
J.P.
MARTIN,
Carole
DRAI
représentée
par
Germain
ROESCH,
Michel
DUVAUDIER
représenté
par
Laurent
JEANNE,
Delphine
FENASSE
représentée
par
François
COCQ,
Michel
HERBILLON
représenté
par
Olivier
CAPITANIO,
Pascale
MARTINEAU
représentée
par
Alain
DEGRASSAT,
Marc
MEDINA
représenté
par
Alain
PAVIE,
Gilles
PANNETIER
représenté
par
Pierre
LEBEAU,
Christine
RYNINE
représentée
par
Jean-Jacques
PASTERNAK,
Virginie
TOLLARD
représentée
par
Jean-Jacques
GRESSIER,
Sylvie
TRICOT-DEVERT
représentée
par
Yoann
RISPAL
Absents
:
Christian
CAMBON,
Marie
KENNEDY,
Nassim
LACHELACHE
Accusé de réception en préfecture 094-200057941-20180330-D18-25-DE Date de télétransmission : 30/03/2018 Date de réception préfecture : 30/03/2018 CONSEIL
DE
TERRITOIRE
DE
PARISESTMARNE&BOIS
SEANCE
DUÙ
26
mars
2018
OBJET
:Instauration
d’un
périmètre
d'étude
au
Perreux-sur-Marne
sur
le
secteur
compris
entre
le
boulevard
Raymond
Poincaré,
l’avenue
du
Général
de
Gaulle,
la
rue
du
Bois
des
Joncs
Marins,
la
Villa
Maison
Blanche
et
l’avenue
Lamartine
LE
CONSEIL
DE
TERRITOIRE,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.5219-5,
VU
le
Code
de
l'urbanisme,
et
notamment
l'article
L.424-1,
VU
la
délibération
n°
16-141
du
Conseil
territorial
de
l'Etablissement
Public
Territorial
ParisEstMarne&Bois
en
date
du
11
juillet
2016
approuvant
le
Plan
Local
d'Urbanisme
du
Perreux-sur-Marne,
VU
(a
délibération
n°17-134
du
Conseil
de
Territoire
de
l'Etablissement
Public
Territorial
ParisEstMarne&Bois
en
date
du
18
décembre
2017
approuvant
la
modification
n°
1 du
PLU
du
Perreux,
VU
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le
11
juillet
2016
et
notamment
l’Orientation
d'Aménagement
et
de
Programmation
(OAP})
n°1
«
Rond-point
du
Général
Leclerc
»,
CONSIDERANT
la
localisation
stratégique
du
secteur
situé
en
entrée
de
ville
et
à
proximité
du
futur
pôle
intermodal
de
Val
de
Fontenay
et
considérant
son
fort
potentiel
de
développement,
CONSIDERANT
l'OAP
n°1
«
Rond-point
du
Général
Leclerc
» visant à :
—
engager
une
stratégie
de
développement
économique
afin
d'augmenter
le
ratio
habitat/emploi
;
—
s'inscrire
dans
la
dynamique
globale
de
développement
du
pôle
tertiaire
de
Fontenay-sous-Bois
et
développer
le tissu
économique
du
Perreux-sur-Marne
;
_
affirmer
une
mixité
fonctionnelle
au
sein
des
quartiers
;
—
garantir
l'accessibilité
piétonne
à travers
la création
d'espaces
publics
de
qualité
;
-
permettre
une
liaison
avec
le nouveau
pôle
multimodal
de
la gare
de
Val
de
Fontenay ;
—
améliorer
la
qualité
urbaine
du
secteur
d'entrée
de
ville.
CONSIDERANT
la
nécessité
de
réaliser
une
étude
sur
l'aménagement
et
la
programmation
de
ce
secteur
avec
notamment
la
problématique
de
la
voie
privée
Villa
du
Pré-Lamartine
et
des
pavillons
attenants,
CONSIDERANT
la
volonté
d'anticiper
les
aménagements
autour
du
rond-point
du
Général
Leclerc
afin
de
proposer
des
liaisons
pacifiées
vers
le
pôle
gare
de
Val
de
Fontenay,
Après
avis
favorable
de
la
Commission
Urbanisme,
aménagement,
politique
de
la
ville,
action
sociale
et
insertion
et
politique
de
l'habitat
du
16
mars
2018,
DELIBERE
DECIDE
De
prendre
en
considération
la
nécessité
de
procéder
à
la
mise
à
l'étude
de
l'aménagement
du
secteur
compris
entre
le
boulevard
Raymond
Poincaré,
l'avenue
du
Général
de
Gaulle,
la
rue
du
Bois
des
Joncs
Marins,
la
Villa
Maison
Blanche
et
l'avenue
Lamartine
au
Perreux-sur-Marne,
DECIDE
d'instaurer
un
périmètre
d’études
conformément
au
plan
et
à
la
liste
des
parcelles
ci-annexés,
DIT
qu’en
application
de
l’article
L.
424-1
du
Code
de
l'urbanisme,
le
sursis
à
statuer
pourra
être
opposé
aux
demandes
d'autorisation
concernant
des
travaux,
constructions
ou
installations
susceptibles
de
compromettre
ou
de
rendre
plus
onéreux
l'exécution
du
projet
d'aménagement.
de
DIT
que
la
présente
délibération
fera
l'objet
des
mesures
de
publicité
pr
de
l'urbanisme.
Accusé de réception en préfecture 094-200057941-20180330-D18-25-DE Date de télétransmission : 30/03/2018 Date de réception préfecture : 30/03/2018 Dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
transmission
en
Préfecture,
sa
publication
ou
de
sa
notification,
cette
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
l'Etablissement
public
territorial
ParisEstMarne&Bois
ou
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Melun.
Accusé de réception en préfecture 094-200057941-20180330-D18-25-DE Date de télétransmission : 30/03/2018 Date de réception préfecture : 30/03/2018 à
REP
TE TRANS
D
Nes
- À 96 - À 99 - À
100
-A 101 - À
102
- À
105
- A 110 - A 111 - A
112
- À
113
- A 114 - A 115 -A
116
-A117 - A
118
- À
120
- A
121
- À
122
- À
123
- À
124
Parcelles
concernées
sur
la
commune
du
Perreux-sur-Marne :
- À
125
- À
152
- A271
- À
126
- A 156
- A 278
- A
127
-A157
- À
298
- A
131
- A 158
- À
306
- À
132
- A 159
- À
307
- À
133
- A
160
- À
308
- À
136
- A161
- À
309
- A
137
- A 162
- À 320
- À
138
- À
163
- À
330
- À
139
- À
190
-A 337
- À
140
- À
195
- À
338
- A 141
- A 196
- À
342
- À
142
- A
197
- À
353
- À
143
- A 228
- À
354
- À
144
- À
233
- À
365
- A
147
- À
235
- À 366
- À
148
- A 237
- À
367
- À
149
- À
239
- À
368
-
A 150
- À
245
- A 15
Accusé de réception en préfecture 094-200057941-20180330-D18-25-DE Date de télétransmission : 30/03/2018 Date de réception préfecture : 30/03/2018 MOlILOL ME vE D LU PLEMERAUE MENU MAN EE RES LARMES AIRIONNL LE
Vite d'expressions
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 22 MARS 2018
L'an deux mille dix-huit, le vingt-deux mars à vingt heures, les membres du Conseil Municipal se
sont réunis à la mairie, sur convocation qui leur a été adressée le quinze mars par Madame le
Maire, conformément à l'article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient présents : 31 membres,
Mme ROYER,
M. CARTIGNY, Mme CHARRON, M. VERGNE, M. MARC, Mme DESCATEAUX, Mme DAVID,
M. BERRUEZO, Mme ROUSSELIN, Mme RAYNAUD, M. COUTURE, M. GOUX,
Mme MARETHEU, M. CARREZ, M. ETIENNEY, Mme HOUDOT, M. PAVIE, Mme CANALES,
M. DUHAMEL, Mme DEBOCK, M. SCHREIBER, Mme VASQUEZ, M. BAZIN, M. ARDOIN,
M. LEWANDOWSKI, Mme DE AGUIAR, M. BUGEJA, Mme BRANES, M. PEYLET, M. MOUGE (arrivé au
point n°6), M. LEDION.
Excusé(s) :
- M. BONHOTE ayant donné pouvoir à Mme DESCATEAUX
. Mme WOITIEZ ayant donné pouvoir à Mme MARETHEU
. Mme NOIRET ayant donné pouvoir à M. GOUX
. Mme CALVEZ ayant donné pouvoir à M. DUHAMEL
. M. CABAL ayant donné pouvoir à Mme CANALES
. Mme LEVY ayant donné pouvoir à M. BAZIN
- M. FLOIRAC ayant donné pouvoir à Mme BRANES
: M. TERRIBILE ayant donné pouvoir à M. MOUGE
Les membres présents formant la majorité des conseillers en exercice, peuvent délibérer
valablement en exécution de l'article L. 2121. 11 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Président ayant ouvert la séance et procédé à l’appel nominal, il a été procédé à la désignation
du secrétaire de séance : Mme VASQUEZ.
Mairie du Perreux-sur-Marne — Registre des délibérations
Hôtel de Ville - Place de la Libération - 94171 Le Perreux-sur-Marne CedexDEL DST 180322 016 Tél. : 01 48 71 72 00 - Fax : 01 43 24 14 45
Recevez toutes les informations concernant la vie de la commune en vous inscrivant aux newsletters sur www.leperreux94.fr OBJET : Instauration d’un périmètre d'étude sur le secteur compris entre le boulevard Raymond
Poincaré, l’avenue du Général de Gaulle, la rue du Bois des Joncs Marins, la Villa Maison Blanche
et l’avenue Lamartine.
REÇ
LE CONSEIL MUNICIPAL, | J03 201€
| AFFICHE g
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, AFFICHE le 2.0 20% |
Crétoil
Vu le Code de l'urbanisme et notamment l'article L. 424-1,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 11 juillet 2016 et notamment l'Orientation
d'Aménagement et de Programmation (OAP) n°1 « Rond-point du Général Leclerc »,
Vu la modification n° 1 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 18 décembre 2017,
Considérant la localisation stratégique du secteur situé en entrée de ville et à proximité du futur
pôle intermodal de Val de Fontenay et considérant son fort potentiel de développement,
Considérant l’OAP n°1 « Rond-point du Général Leclerc » visant à :
— engager une stratégie de développement économique afin d'augmenter le ratio habitat/emploi;
— s'inscrire dans la dynamique globale de développement du pôle tertiaire de Fontenay-sous- Bois et développer le tissu économique du Perreux-sur-Marne ;
— affirmer une mixité fonctionnelle au sein des quartiers ;
— garantir l’accessibilité piétonne à travers la création d'espaces publics de qualité ;
— permettre une liaison avec le nouveau pôle multimodal de la gare de Val de Fontenay;
— améliorer la qualité urbaine du secteur d’entrée de ville.
Considérant la nécessité de réaliser une étude sur l'aménagement et la programmation de ce
secteur avec notamment la problématique de la voie privée Villa du Pré-Lamartine et des pavillons
attenants,
Considérant la volonté d’anticiper les aménagements autour du rond-point du Général Leclerc afin
de proposer des liaisons pacifiées vers le pôle gare de Val de Fontenay,
Vu l'avis favorable de la Commission urbanisme du 05 mars 2018,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 22 mars 2018,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
— Décide de prendre en considération la nécessité de procéder à la mise à l'étude de
l'aménagement du secteur compris entre le boulevard Raymond Poincaré, l'avenue du Général
de Gaulle, la rue du Bois des Joncs Marins, la Villa Maison Blanche et l'avenue Lamartine,
Mairie du Perreux-sur-Marne — Registre des délibérations
DEL DST 180322 016 — Décide d'instaurer un périmètre d'étude conformément au plan et à la liste des parcelles ci-
annexés,
— Dit qu’en application de l’article L. 424-1 du Code de l'urbanisme, le sursis à statuer pourra être
opposé aux demandes d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations
susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreux l'exécution du projet
d'aménagement.
— Autorise Madame le Maire ou ses adjoints délégués à prendre toutes les mesures nécessaires à
l'exécution de la présente délibération et à signer tous les documents en rapport avec cette
affaire.
Et ont les membres présents
Signé au registre après lecture,
Pour extrait conforme,
Mairie du Perreux-sur-Marne — Registre des délibérations
DEL DST 180322 016 Parcelles concernées :
- A 96 -A125 -A152
-A99 -A126 -A156
- À 100 -A127 -A157
-A101 -A131 -A 158
- A 102 - A 132 -A159
-A105 - A 133 - À 160
- A 110 -A 136 -A161
-A111 -A137 -A162
-A112 - À 138 -A163
- A 113 - A 139 -A 190
-A 114 - A 140 -A 195
-A115 -A141 - À 196
-A116 - A 142 - À 197
-A117 -A 143 - À 228
-A 118 - A 144 - A 233
- A 120 - A 147 - A 235
-A121 - À 148 - A 237
-A122 - À 149 - À 239
- A 123 -A 150 - A 245
- A 124 -A151 - À 258
-A271
- A 278
- À 298
- A 306
- A 307
- À 308
- À 309
- A 320
- A 330
-A 337
- À 338
- A 342
-A 353
-A 354
-A365
- A 366
- A 367
- A 368
Mairie du Perreux-sur-Marne — Registre des détibérations
DEL DST 180322 016 ari
S
ARRETE
Portant
mise
à jout
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
S
de
la commune
du
Perreux-sut-Marne
Marne
&
Bois
LR,
2019-A-
62
Le
Président
de
l'Etablissement
Public
Territorial
ParisEstMarne&Bois,
VU
le
Code
de
l’urbanisme
et
notamment
ses
articles
L.151-43,
L.152-7,
L.153-60,
R.151-51
à
R.151-53
et R.153-18 ;
VU
le PL.U.
de
la commune
du
Perreux-sur-Marne
approuvé
par
la délibération
du
11
juillet 2016,
modifié
pat
délibération
du
18
décembre
2017,
mis
à jour
par
arrêté
en
date
du
27/03/2017,
30/05/2018,
08/06/2018
et du
28/01/2019 ;
VU
Ja
délibération
D18-102
du
conseil
de
territoire
de
l'Etablissement
Public
Tetritotial
ParisEstMarne&Bois
en
date
du
17
décembre
2018
portant
modification
du
périmètre
d’étude
au
Perreux-sut-Marne
sut
le
secteur
compris
entre
le
boulevard
Raymond
Poincaté,
Pavenue
du
Général
de
Gaulle,
la rue
du
Bois
des Joncs
Marins,
la Villa
Maison
Blanche
et Pavenue
Lamartine
;
VU
la
délibération
D18-103
du
conseil
de
territoire
de
l'Etablissement
Public
Territorial
PatisEstMarne&Bois
en
date
du
17
décembre
2018
instaurant
un
périmètre
d’étude
sur
le
secteur
situé
au
26-48
avenue
de
Bry
au
Perreux-sut-Marne
;
CONSIDERANT
qu’il
y
à
lieu
de
mettre
à
jour
les
annexes
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
du
Perreux-sut-Marne
;
ARRETE
Article
1er
: Plan
Local
d'Urbanisme
du
Perreux-sur-Marne
est mis
à jour
à la date
du
présent
arrêté.
À
cet
effet,
la
délibération
D
18-102
du
conseil
de
tertitoire
de
l'Etablissement
Public
Territorial
ParisEstMarne&Bois
en
date
du
17
décembre
2018
modifiant
le
périmètre
d’étude
sur
le
secteur
compris
entre
le boulevard
Raymond
Poincaré,
l’avenue
du
Général
de
Gaulle,
la rue
du
Bois
des
Joncs
Marins,
la villa
Maison
Blanche
et Pavenue
Lamartine
est
jointe
à l’annexe
6.19
« Périmètre
d'étude
».
La
délibération
D18-103
du
conseil
de
tetritoire
de
l'Etablissement
Public
Territorial
PatisEstMarne&Bois
en
date
du
17
décembre
2018
instaurant
un
périmètre
d’étude
sur
le
secteur
situé
au
26-48
avenue
de Bry
au
Perreux-sur-Marne
est jointe
à annexe
6.19
« Périmètre
d’étude
».
Article
2 : La
mise
à jour
est
effectuée
sur
les
documents
tenus
à la disposition
du
public
au
siège
de
lEtablissement
Public
Territorial
ParisEstMarne&Bois
sis
14
rue
Louis
Talamoni
—
94500
Champigny-sur-Marne
et
à
la
Mairie
du
Perreux-sur-Matne,
service
urbanisme,
sis
4
allée
de
Bellevue. Article
3:
Le
présent
arrêté
sera
affiché
pendant
un
mois
au
siège
de
l'Etablissement
Public
Tettitotial
Paris EstMarne&Bois
et à la Mairie
du
Perreux-sut-Marne.
Fait à Joinville le Pont, le
LB
ur
Le L9
Le
Préside
| Jacques
J.P.
M
Accusé de réception en préfecture 094-200057941-20190226-2019-A-62a-AR Date de télétransmission : 26/02/2019 Date de réception préfecture : 26/02/2019 A
e
aris
Bry-sur-Marne
—
Champigny-sur-Marne
—
Charenton-le-Pont
—
Fontenay-sous-Bois
—
S
Joinville-le-Pont
—
Le
Perreux-sur-Marne
—
Maisons-Alfort
—
Nogent-sur-Marne
—
Saint-Mandé-Saint-Maur-des-Fossés-Saint-Maurice—Villiers-sur-Marne-Vincennes-
Marne
&
Bois RE.
ETABLISSEMENT
PUBLIC
TERRITORIAL
ParisEstMarne&Bois
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
17
DECEMBRE
2018
SOUS
LA
PRESIDENCE
DE
JACQUES
JP
MARTIN
18-102 OBJET:
Modification
du
périmètre
d’étude
au
Perreux-sur-Marne
sur
le
secteur
compris
entre
le
boulevard
Raymond
Poincaré,
l'avenue
du
Général
de
Gaulle,
la
rue
du
Bois
des
Joncs
Marins,
la
Villa
Maison
Blanche
et
l’avenue
Lamartine
Membres
en
exercice
90
Votants
82
Présents
titulaires
68
Abstention
0
Suffrages
exprimés
82
Représentés
14
Pour
82
Absents
8
Contre
0
Présents
:
Caroline
ADOMO,
Sophie
AMAR,
Thierry
BARNOYER,
Patrick
BEAUDOUIN,
Jean-Philippe
BEGAT,
Jacques
Alain
BENISTI,
Eric
BENSOUSSAN,
Sylvain
BERRIOS,
Jean-Marc
BRETON,
Jean-Luc
CADEDDU,
Chantal
CANALES,
Olivier
CAPITANIO,
Chrysis
CAPORAL,
Gilles
CARREZ,
Nicole
CERCLEY,
Sabine
CHABOT,
Brigite
CHAMBRE-MARTIN,
Michèle
CHARBONNEL,
Sylvie
CHARDIN,
Stéphane
CHAULIEU,
Catherine
CHETARD,
François
COCQ,
Florence
CROCHETON,
Isabelle
DALLEAU,
Alain
DEGRASSAT,
Pierre-Michel
DELECROIX,
Sylvain
DROUVILLE,
Michel
DUVAUDIER,
Monique
FACCHINI,
Christian
FAUTRE,
Delphine
FENASSE,
Benoît
GAÏILHAC,
René
GAILLARD,
Jean-Philippe
GAUTRAIS,
Brigitte
GAUVAIN,
Hervé
GICQUEL,
Jean-Jacques
GRESSIER,
Jean-Jacques
GUIGNARD,
Pierre
GUILLARD,
Florence
HOUDOT,
Sengul
KARACA,
Marie
KENNEDY,
Laurent
LAFON,
Dominique
LE
BIDEAU,
Patrick
LE
GUILLOU,
Pierre
LEBEAU,
Nadia
LECUYER,
Sergine
LEFIEF,
Charlotte
LIBERT
ALBANEL,
Robin
LOUVIGNE,
Anne-Marie
MAFFRE-BOUCLET,
Marie-Hélène
MAGNE,
Jacques
JP
MARTIN,
Pascale
MARTINEAU,
Marc
MEDINA,
Michel
OUDINET,
Gilles
PANNETIER,
Mary
France
PARRAIN,
Jean-Jacques
PASTERNAK,
Vincent
PINEL,
Régis
PIO,
Christine
RASETTI,
Yoann
RISPAL,
Christine
RYNINE,
Igor
SEMO,
Virginie
TOLLARD,
Annie
TRICOCHE,
Jacqueline
VISCARDI
Représentés
:
Clémence
AVOGNON
ZONON
représentée
par
Yoann
RISPAL,
Adrien
CAILLEREZ
représenté
par
Jean-
Marc
BRETON,
Pierre
CARTIGNY
représenté
par
Chantal
CANALES,
Olivier
DOSNE
représenté
par
Jean-
Jacques
GRESSIER,
Carole
DRAI
représentée
par
Pierre-Michel
DELECROIX,
Delphine
HERBERT
représentée
par
Hervé
GICQUEL,
Michel
HERBILLON
représenté
par
Olivier
CAPITANIO,
Laurent
JEANNE
représenté
par
Michel
DUVAUDIER,
Gérard
LAMBERT
représenté
par
Marie
KENNEDY,
Catherine
PRIMEVERT
représentée
par
Thierry
BARNOYER,
Germain
ROESCH
représenté
par
Pierre
GUILLARD,
Christel
ROYER
représenté
par
Gilles
CARREZ,
Pascale
TRIMBACH
représentée
par
Christine
RYNINE,
Valérie
ZELIOLI
représentée
par
Christian
FAUTRE
Absents
:
Christian
CAMBON,
Nicolas
CLODONG,
Thierry
COUSIN,
Nassim
LACHELACHE,
Alain
PAVIE,
Jean-Pierre
SPILBAUER,
Sylvie
TRICOT-DEVERT,
Jean-François
VOGUET
Accusé de réception en préfecture 094-200057941-20181226-D18-102-DE Date de télétransmission : 26/12/2018 Date de réception préfecture : 26/12/2018 CONSEIL
DE
TERRITOIRE
DE
PARISESTMARNE&BOIS
SEANCE
DU
17
DECEMBRE
2018
OBJET
:
Modification
du
périmètre
d'étude
au
Perreux-sur-Marne
sur
le
secteur
compris
entre
le
boulevard
Raymond
Poincaré,
l'avenue
du
Général
de
Gaulle,
la
rue
du
Bois
des
Joncs
Marins,
la
Villa
Maison
Blanche
et
l'avenue
Lamartine
LE
CONSEIL
DE
TERRITOIRE,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.5219-5,
VU
le
Code
de
l'urbanisme,
et
notamment
l’article
L.424-1,
VU
la
délibération
n°
16-141
du
Conseil
territorial
de
l'Etablissement
Public
Territorial
ParisEstMarne&Bois
en
date
du
11
juillet
2016
approuvant
le
Plan
Local
d'Urbanisme
du
Perreux-
sur-Marne, VU
la
délibération
n°17-134
du
Conseil
de
Territoire
de
l'Etablissement
Public
Territorial
ParisEstMarne&Bois
en
date
du
18
décembre
2017
approuvant
la
modification
n°
1
du
PLU
du
Perreux, VU
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le
11
juillet
2016
et
notamment
l'Orientation
d'Aménagement
et
de
Programmation
(OAP)
n°1
«
Rond-point
du
Général
Leclerc
»,
VU
la
délibération
n°18-25
du
26
mars
2018,
instaurant
un
d’un
périmètre
d'étude
au
Perreux-sur-
Marne
sur
le
secteur
compris
entre
le
boulevard
Raymond
Poincaré,
l'avenue
du
Général
de
Gaulle,
la
rue
du
Bois
des
Joncs
Marins,
la
Villa
Maison
Blanche
et
l'avenue
Lamartine
CONSIDERANT
la
localisation
stratégique
du
secteur
situé
en
entrée
de
ville
et
à
proximité
du
futur
pôle
intermodal
de
Val
de
Fontenay
et
considérant
son
fort
potentiel
de
développement,
CONSIDERANT
l'OAP
n°1
«
Rond-point
du
Général
Leclerc
»
visant
à
:
—
engager
une
stratégie
de
développement
économique
afin
d'augmenter
le
ratio
habitat/emploi ;
—
s'inscrire
dans
la
dynamique
globale
de
développement
du
pôle
tertiaire
de
Fontenay-sous-
Bois
et
développer
le
tissu
économique
du
Perreux-sur-Marne ;
—
affirmer
une
mixité
fonctionnelle
au
sein
des
quartiers ;
—
garantir
l'accessibilité
piétonne
à travers
la
création
d'espaces
publics
de
qualité
;
—
permettre
une
liaison
avec
le nouveau
pôle
multimodal
de
la gare
de
Val
de
Fontenay ;
—
améliorer
la
qualité
urbaine
du
secteur
d'entrée
de
ville.
CONSIDERANT
la
nécessité
de
réaliser
une
étude
sur
l'aménagement
et
la
programmation
de
ce
secteur
avec
notamment
la
problématique
de
la
voie
privée
Villa
du
Pré-Lamartine
et
des
pavillons
attenants, CONSIDERANT
la
volonté
d'anticiper
les
aménagements
autour
du
rond-point
du
Général
Leclerc
afin
de
proposer
des
liaisons
pacifiées
vers
le
pôle
gare
de
Val
de
Fontenay,
CONSIDERANT
qu'il
apparaît
nécessaire
d'étendre
le
périmètre
à
la
parcelle
de
Valophis
en
raison,
à
la
fois
de
sa
superficie
importante,
et
de
la
requalification
nécessaire
des
constructions
des
années
1960
en
vue
de
leur
réhabilitation,
leur
surélévation
et
leur
modernisation.
CONSIDERANT
qu'afin
de
délimiter
un
secteur
cohérent
pour
les
propositions
futures
d'aménagement,
il apparaît
nécessaire
d'intégrer
au
périmètre
les
parcelles
à
proximité,
Après
avis
favorable
de
la
Commission
Urbanisme,
aménagement,
politique
de
la
ville,
action
sociale
et
insertion
et
politique
de
l'habitat
du
26
novembre
2018,
Accusé de réception en préfecture 094-200057941-20181226-D18-102-DE Date de télétransmission : 26/12/2018 Date de réception préfecture : 26/12/2018 DELIBERE
Article
1
DECIDE
d'étendre
le
périmètre
d'études
aux
parcelles
A175,
A283;
A285
;
A287,
A289;
A291;
A292,
A296,
A300
A302,
À
305;
A343;
A344,
A345
; et
A346
conformément
au
plan
et
ci-annexés,
Article
2
DIT
qu'en
application
de
l'article
L.
424-1
du
Code
de
l’urbanisme,
le
sursis
à
statuer
pourra
être
opposé
sur
le
périmètre
modifié
aux
demandes
d'autorisation
concernant
des
travaux,
constructions
où
installations
susceptibles
de
compromettre
ou
de
rendre
plus
onéreux
l'exécution
du
projet
d'aménagement. Article
3
DIT
que
la
présente
délibération
fera
l'objet
des
mesures
de
publicité
prévues
par
l’article
R.424-24
du
Code
de
l'urbanisme.
Dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
transmission
en
Préfecture,
sa
publication
ou
de
sa
notification,
cette
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
l'Etablissement
public
territorial
ParisEstMarne&Bois
où
d’un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
Melun.
Le
Président,
Jacues
J P
MARTIN
Accusé de réception en préfecture 094-200057941-20181226-D18-102-DE Date de télétransmission : 26/12/2018 Date de réception préfecture : 26/12/2018 Parcelles
concernées
:
- À 96 - À
99
- À
100
- A 101 - À
102
- A 105 - A 110 -A 111 - A 112 - A 113 - À
114
- A 115 -A116 -A 117 - A 118 - À
120
- A 121 - À
122
- À
123
- À
124
- A 125 - À
126
- A 127
-A 131 - À
132
- À
133
- À
136
- A 137 - À
138
- À
139
- À
140
- A
141
- À
142
- À
143
- À
144
- A 147 - À
148
- À
149
- A
150
-A151 - A 152 - A 156 - A 157 - À
158
--A 161 -
A162
- À
163
- A175 - À
190
- À
195
- À
196
- A
197
- À
228
- À
233
- À
235
-A
237
- À
239
- À
245
- A
258
-A271 - À
278
-A283 -A285 - À 287 - A289
- A296 - À
298
- À 300 - À
302
- À
305
- À 306 - À
307
- À
308
- À
309
- À
320
- À
330
-A
337
- À 338 - À
342
-A343 - A344 - A345 - A346 - À 353 - À
354
- À
365
- À
155
- À
16C
A
NnAnA
Ale
Accusé de réception en préfecture 094-200057941-20181226-D18-102-DE Date de télétransmission : 26/12/2018 Date de réception préfecture : 26/12/2018 ari
S
ARRETE
Portant
mise
à jout
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
S
de
la commune
du
Perreux-sut-Marne
Marne
&
Bois
LR,
2019-A-
62
Le
Président
de
l'Etablissement
Public
Territorial
ParisEstMarne&Bois,
VU
le
Code
de
l’urbanisme
et
notamment
ses
articles
L.151-43,
L.152-7,
L.153-60,
R.151-51
à
R.151-53
et R.153-18 ;
VU
le PL.U.
de
la commune
du
Perreux-sur-Marne
approuvé
par
la délibération
du
11
juillet 2016,
modifié
pat
délibération
du
18
décembre
2017,
mis
à jour
par
arrêté
en
date
du
27/03/2017,
30/05/2018,
08/06/2018
et du
28/01/2019 ;
VU
Ja
délibération
D18-102
du
conseil
de
territoire
de
l'Etablissement
Public
Tetritotial
ParisEstMarne&Bois
en
date
du
17
décembre
2018
portant
modification
du
périmètre
d’étude
au
Perreux-sut-Marne
sut
le
secteur
compris
entre
le
boulevard
Raymond
Poincaté,
Pavenue
du
Général
de
Gaulle,
la rue
du
Bois
des Joncs
Marins,
la Villa
Maison
Blanche
et Pavenue
Lamartine
;
VU
la
délibération
D18-103
du
conseil
de
territoire
de
l'Etablissement
Public
Territorial
PatisEstMarne&Bois
en
date
du
17
décembre
2018
instaurant
un
périmètre
d’étude
sur
le
secteur
situé
au
26-48
avenue
de
Bry
au
Perreux-sut-Marne
;
CONSIDERANT
qu’il
y
à
lieu
de
mettre
à
jour
les
annexes
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
du
Perreux-sut-Marne
;
ARRETE
Article
1er
: Plan
Local
d'Urbanisme
du
Perreux-sur-Marne
est mis
à jour
à la date
du
présent
arrêté.
À
cet
effet,
la
délibération
D
18-102
du
conseil
de
tertitoire
de
l'Etablissement
Public
Territorial
ParisEstMarne&Bois
en
date
du
17
décembre
2018
modifiant
le
périmètre
d’étude
sur
le
secteur
compris
entre
le boulevard
Raymond
Poincaré,
l’avenue
du
Général
de
Gaulle,
la rue
du
Bois
des
Joncs
Marins,
la villa
Maison
Blanche
et Pavenue
Lamartine
est
jointe
à l’annexe
6.19
« Périmètre
d'étude
».
La
délibération
D18-103
du
conseil
de
tetritoire
de
l'Etablissement
Public
Territorial
PatisEstMarne&Bois
en
date
du
17
décembre
2018
instaurant
un
périmètre
d’étude
sur
le
secteur
situé
au
26-48
avenue
de Bry
au
Perreux-sur-Marne
est jointe
à annexe
6.19
« Périmètre
d’étude
».
Article
2 : La
mise
à jour
est
effectuée
sur
les
documents
tenus
à la disposition
du
public
au
siège
de
lEtablissement
Public
Territorial
ParisEstMarne&Bois
sis
14
rue
Louis
Talamoni
—
94500
Champigny-sur-Marne
et
à
la
Mairie
du
Perreux-sur-Matne,
service
urbanisme,
sis
4
allée
de
Bellevue. Article
3:
Le
présent
arrêté
sera
affiché
pendant
un
mois
au
siège
de
l'Etablissement
Public
Tettitotial
Paris EstMarne&Bois
et à la Mairie
du
Perreux-sut-Marne.
Fait à Joinville le Pont, le
LB
ur
Le L9
Le
Préside
| Jacques
J.P.
M
Accusé de réception en préfecture 094-200057941-20190226-2019-A-62a-AR Date de télétransmission : 26/02/2019 Date de réception préfecture : 26/02/2019 Bari aris
Bry-sur-Marne
—
Champigny-sur-Marne
— Charenton-le-Pont
—
Fontenay-sous-Bois
—
=
St
Joinville-le-Pont
—
Le
Perreux-sur-Marne
—
Maisons-Alfort
—
Nogent-sur-Marne
—
Saint-Mandé-Saint-Maur-des-Fossés-Saint-Maurice-Villiers-sur-Marne—Vincennes-
Marne
&
Bois
2.
ETABLISSEMENT
PUBLIC
TERRITORIAL
ParisEstMarne&Bois
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
17
DECEMBRE
2018
SOUS
LA
PRESIDENCE
DE
JACQUES
JP
MARTIN
18-103 OBJET:
Instauration
d’un
périmètre
d’étude
sur
le
secteur
situé
au
26-48
avenue
de
Bry
au
Perreux-sur-Marne Membres
en
exercice
90
Votants
82
Présents
titulaires
68
Abstention
0
Suffrages
exprimés
82
Représentés
14
Pour
82
Absents
8
Contre
0
Présents
:
Caroline
ADOMO,
Sophie
AMAR,
Thierry
BARNOYER,
Patrick
BEAUDOUIN,
Jean-Philippe
BEGAT,
Jacques
Alain
BENISTI,
Eric
BENSOUSSAN,
Sylvain
BERRIOS,
Jean-Marc
BRETON,
Jean-Luc
CADEDDU,
Chantal
CANALES,
Olivier
CAPITANIO,
Chrysis
CAPORAL,
Gilles
CARREZ,
Nicole
CERCLEY,
Sabine
CHABOT,
Brigitte
CHAMBRE-MARTIN,
Michèle
CHARBONNEL,
Sylvie
CHARDIN,
Stéphane
CHAULIEU,
Catherine
CHETARD,
François
COCQ,
Florence
CROCHETON,
Isabelle
DALLEAU,
Alain
DEGRASSAT,
Pierre-Michel
DELECROIX,
Sylvain
DROUVILLE,
Michel
DUVAUDIER,
Monique
FACCHINI,
Christian
FAUTRE,
Delphine
FENASSE,
Benoît
GAILHAC,
René
GAILLARD,
Jean-Philippe
GAUTRAIS,
Brigitte
GAUVAIN,
Hervé
GICQUEL,
Jean-Jacques
GRESSIER,
Jean-Jacques
GUIGNARD,
Pierre
GUILLARD,
Florence
HOUDOT,
Sengul
KARACA,
Marie
KENNEDY,
Laurent
LAFON,
Dominique
LE
BIDEAU,
Patrick
LE
GUILLOU,
Pierre
LEBEAU,
Nadia
LECUYER,
Sergine
LEFIEF,
Charlotte
LIBERT
ALBANEL,
Robin
LOUVIGNE,
Anne-Marie
MAFFRE-BOUCLET,
Marie-Hélène
MAGNE,
Jacques
JP
MARTIN,
Pascale
MARTINEAU,
Marc
MEDINA,
Michel
OUDINET,
Gilles
PANNETIER,
Mary
France
PARRAIN,
Jean-Jacques
PASTERNAK,
Vincent
PINEL,
Régis
PIO,
Christine
RASETTI,
Yoann
RISPAL,
Christine
RYNINE,
Igor
SEMO,
Virginie
TOLLARD,
Annie
TRICOCHE,
Jacqueline
VISCARDI
Représentés
:
Clémence
AVOGNON
ZONON
représentée
par
Yoann
RISPAL,
Adrien
CAILLEREZ
représenté
par
Jean-Marc
BRETON,
Pierre
CARTIGNY
représenté
par
Chantal
CANALES,
Olivier
DOSNE
représenté
par
Jean-Jacques
GRESSIER,
Carole
DRAI
représentée
par
Pierre-Michel
DELECROIX,
Delphine
HERBERT
représentée
par
Hervé
GICQUEL,
Michel
HERBILLON
représenté
par
Olivier
CAPITANIO,
Laurent
JEANNE
représenté
par
Michel
DUVAUDIER,
Gérard
LAMBERT
représenté
par
Marie
KENNEDY,
Catherine
PRIMEVERT
représentée
par
Thierry
BARNOYER,
Germain
ROESCH
représenté
par
Pierre
GUILLARD,
Christel
ROYER
représenté
par
Gilles
CARREZ,
Pascale
TRIMBACH
représentée
par
Christine
RYNINE,
Valérie
ZELIOLI
représentée
par
Christian
FAUTRE Absents : Christian
CAMBON,
Nicolas
CLODONG,
Thierry
COUSIN,
Nassim
LACHELACHE,
Alain
PAVIE,
Jean-Pierre
SPILBAUER,
Sylvie
TRICOT-DEVERT,
Jean-François
VOGUET
Accusé de réception en préfecture 094-200057941-20181226-D18-103-DE Date de télétransmission : 26/12/2018 Date de réception préfecture : 26/12/2018 CONSEIL
DE
TERRITOIRE
DE
PARISESTMARNE&BOIS
SEANCE
DU
17
DECEMBRE
2018
OBJET
: Instauration
d’un
périmètre
d'étude
sur
le
secteur
situé
au
26-48
avenue
de
Bry
au
Perreux-sur-Marne LE
CONSEIL
DE
TERRITOIRE,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.5219-5,
VU
le
Code
de
l'urbanisme,
et
notamment
l'article
L.424-1,
VU
la
délibération
n°
16-141
du
Conseil
territorial
de
l'Etablissement
Public
Territorial
ParisEstMarne&Bois
en
date
du
11
juillet
2016
approuvant
le
Plan
Local
d'Urbanisme
du
Perreux-
sur-Marne, VU
la
délibération
n°17-134
du
Conseil
de
Territoire
de
l'Etablissement
Public
Territorial
ParisEstMarne&Bois
en
date
du
18
décembre
2017
approuvant
la
modification
n°
1
du
PLU
du
Perreux, VU
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le
11
juillet 2016,
CONSIDERANT
la
localisation
stratégique
du
secteur
situé
sur
l'avenue
de
Bry
‘avenue
de
Bry
est
l'un
des
axes
majeurs
de
la
commune
du
Perreux,
à
500
mètres
de
la
gare
RER
Nogent-le
Perreux
et
à
800
mètres
de
l'autoroute
A4/A86
CONSIDERANT
le
long
de
cet
axe,
de
la
présence
d'un
une
grande
unité
foncière
dont
la
pérennité
d'activité
n'est
pas
assurée
dans
les
prochaines
années
CONSIDERANT
la
nécessité
d'anticiper
les
aménagements
sur
ce
secteur
afin
de
s'assurer
de
son
intégration
dans
le tissu
urbain
existant,
notamment
les
zones
pavillonnaires
à
proximité
et conserver
une
certaine
mixité
urbaine
en
maintenant
de
l'activité,
du
commerce
et des
logements.
Après
avis
favorable
de
la Commission
Urbanisme,
aménagement,
politique
de
la ville,
action
sociale
et
insertion
et
politique
de
l'habitat
du
26
novembre
2018,
DELIBERE
DECIDE
De
prendre
en
considération
la
nécessité
de
procéder
à
la
mise
à
l'étude
de
l'aménagement
du
secteur
du
secteur
situé
entre
les
numéros
26
et
48
de
l’avenue
de
Bry
au
Perreux-sur-Marne,
DECIDE
d'instaurer
un
périmètre
d'études
conformément
au
plan
et
à
la
liste
des
parcelles
ci-
annexés, DIT
qu'en
application
de
l’article
L.
424-1
du
Code
de
l'urbanisme,
le
sursis
à
statuer
pourra
être
opposé
aux
demandes
d'autorisation
concernant
des
travaux,
constructions
ou
installations
susceptibles
de
compromettre
ou
de
rendre
plus
onéreux
l'exécution
du
projet
d'aménagement.
DIT
que
la
présente
délibération
fera
l'objet
des
mesures
de
publicité
prévues
par
l'article
R.424-24
du
Code
de
l'urbanisme.
Dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
transmission
en
Préfecture,
sa
publication
ou
de
sa
notification,
cette
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
l'Etablissement
public
territorial
ParisEstMarne&Bois
ou
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
Melun.
Accusé de réception en préfecture 094-200057941-20181226-D18-103-DE Date de télétransmission : 26/12/2018 Date de réception préfecture : 26/12/2018 Parcelles
concernées
- AO
223
- AO
224
- AO
225
- AO
226
- AO
254
- AO
255
- AO
43
- AO
45
- AO
47
- AO
49
Fe
Dre
or
pe
= ns
NE +
x? apr
g
dL— 0
|
ITA re
LATE
- AO
216
Accusé de réception en préfecture 094-200057941-20181226-D18-103-DE Date de télétransmission : 26/12/2018 Date de réception préfecture : 26/12/2018 Paris
ARRETE
Portant
mise
à jout
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
Ë
St
De
la
commune
du
Perreux-sut-Marne
Marne.
&
Bois
LE
2020-A-
JE
3
Le
Président
de
l'Etablissement
Public
Territorial
ParisEstMarne&Bois,
VU
la loi n° 2014-58
du 27 janvier 2014
de modernisation
de l’action publique
territoriale
et d’affirmation
des
métropoles,
modifiée,
VU
la loi
n°
2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République, VU
le décret n° 2015-1663
du
11 décembre
2015
relatif
à la métropole
du Grand
Paris
et
fixant le périmètre
de
l'établissement public
territorial dont
le siège
est à Champigny-sur-
Marne, VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et notamment
ses
articles
L.
2224-12,
L. 5211-9
et L.5211-10
et L. 5219-2
et suivants,
VU
le Code
de
l'urbanisme
et notamment
ses
articles
R.151-51
à R.151-53
et R.153-18,
VU
le Code
de
l’environnement
et notamment
son
article
L.
125-6,
VU
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
du Perreux-sur- Marne,
approuvé
par
délibération
n°16-141
du
Conseil
de
Territoire
en
date
du
11
juillet
2016,
modifié
par
délibération
n°17-134
du Conseil
de Territoire
en date
du
18 décembre
2017,
VU
les arrêtés
de mis
à jour du Plan Local d'urbanisme
du Perreux-sur-Marne
n°2017-A-
24 en date du 27 mars
2017,
n°2018-A-137
en date
du 30 mai 2018,
n°2018-A-148
en date
du
08
juin
2018,
n°2019-A-32
en
date
du
28
janvier
2019
et
n°2019-A-62
en
date
du
26
février 2019, VU
le
règlement
de
service
public
d'assainissement
collectif
du
Territoire
ParisEstMarne&Bois,
approuvé
par délibération n° 18-41
du 25 juin 2018,
VU
la délibération n°20-20
du Conseil de Territoire en date du 24 février 2020 portant sur
la modification
du périmètre
d’étude
au Perreux-sur-Marne
sur le secteur « Pré
Lamartine
»,
VU
arrêté
préfectoral
n°2020/695
du
02
mars
2020
relatif
à la
création
de
secteurs
d'information
sur
les
sols
dans
les
communes
de
: Arcueil,
Bonneuil-sur-Marne,
Cachan,
Champigny-sur-Marne,
Charenton-le-Pont,
Chennevières-sur-
Marne,
Fontenay-sous-Bois,
Joinville-le-Pont,
L'Hay-les-Roses,
Le
Kremlin
Bicêtre,
Le
Perreux-sur-Marne,
Nogent-sur-
Marne,
Saint-Maur-des-Fossés,
Sucy-en-Brie,
Villejuif
et Vincennes,
VU
le
courrier
du
Préfet
en
date
du
06
mars
2020
informant
de
la
création
de
secteurs
d'information
sur les sols
dans
la commune
du
Perreux-sur-Marne,
CONSIDERANT
que
l'établissement
public
territorial
exerce
de
plein
droit,
en
lieu
et
place
de
ses
communes
membres,
les
compétences
en
matière
de
«assainissement
et eau
»,
Accusé de réception en préfecture 094-200057941-20200409-163-AR Date de télétransmission : 09/04/2020 Date de réception préfecture : 09/04/2020 CONSIDERANT
quil
y
a
lieu
de
mettre
à
jour
lannexe
portant
règlement
d'assainissement
territorial
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
du
Perreux-sur-
Marne, CONSIDERANT
qu'il
y
a
lieu
d’annexer
au
Plan
Local
d'Urbanisme
communal
la
délibération modifiant le périmètre
d'étude « Pré Lamartine
» ainsi que le plan et la liste des
parcelles
concernées,
CONSIDERANT
lEtablissement
public
territorial
est
invité
à annexer,
au
Plan
Local
d'Urbanisme
de la commune
du Perreux-sur-Marne,
les secteurs
d’information
sur les sols,
définis par l'arrêté préfectoral précité,
ARRETE
Article
1°: Le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la commune
du
Perreux-sur-Marne
est
mis
à
jour à la date du présent arrêté. Article
2:
La
mise
à jour
des
annexes
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
du
Perreux-sur-Marne
a pour
objet :
-
D'intégrer
le
règlement
de
service
public
d’assainissement
collectif,
définissant
les
relations
(droit
et
obligations)
entre
l'usager
du
service
et
le
Service
Public
d’Assainissement
(SPA)
ainsi
que
les
conditions
et les
modalités
de
déversement
des
effluents
(eaux
usées
et pluviales)
dans
le réseau
territorial
d’assainissement,
au
Plan
local d'Urbanisme
dans
les documents
annexes
Sanitaires,
-
D’annexer
la délibération
modifiant
le périmètre
d’étude
«Pré
Lamartine
», au
Plan
Local
d'Urbanisme
dans
les
documents
annexes
Informatives,
- _
D'intégrer les secteurs d’information sur les sols sur la commune
du Perreux-sur-Marne,
définis par l'arrêté préfectoral n°2020/695
du 02 mars 2020, au Plan Local d'Urbanisme
dans
les documents
annexes
Informatives
;
Article 3 : La mise à jour est effectuée sur les documents
tenus à la disposition du public à
la
Direction
Urbanisme
de
lEtablissement
Public
Territorial
ParisEstMarne&Bois
sis
1 place Uranie — 94340 JOINVILLE-LE-PONT
et à la mairie du Perreux-sur-Marne.
Article
4:
Le
présent
arrêté
sera
affiché
au
siège
de
l'Etablissement
Public
Territorial
ParisEstMarne&Bois
et à la mairie
du Perreux-sur-Marne.
Fait
à Champigny-sur-
Marne,
le
OY.
Ch.
QS25
tu
Jacques
J.P.
RTIN
Le
présent
arrêté
publié
le
est
exécutoire
à la date
du
en
application
des
articlesL-52#1-1
et
L. 2131-1
du
C.G.C.T.
Champigny-sur-Marne,
le
Accusé de réception en préfecture 094-200057941-20200409-163-AR Date de télétransmission : 09/04/2020 Date de réception préfecture : 09/04/2020 aris
Bry-sur-Marne
—
Champigny-sur-Marne
—
Charenton-le-Pont
—
Fontenay-sous-Bois
—
S
Joinville-le-Pont
—
Le
Perreux-sur-Marne
—
Maisons-Alfort
—
Nogent-sur-Marne
—
Saint-Mandé-Saint-Maur-des-Fossés-Saint-Maurice-Villiers-sur-Marne-Vincennes-
Marne&
Bois ge à
ETABLISSEMENT
PUBLIC
TERRITORIAL
ParisEstMarne&Bois
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
24
FEVRIER
2020
SOUS
LA
PRESIDENCE
DE
JACQUES
JP
MARTIN
20-20 OBJET
:Modification
du
périmètre
d'étude
au
Perreux-sur-Marne
sur
le
secteur
«
Pré-
Lamartine
»
compris
entre
le
boulevard
Raymond
Poincaré,
l'avenue
du
Général
de
Gaulle,
la
rue
du
Bois
des
Joncs
Marins,
la
Villa
Maison
Blanche,
l'avenue
Lamartine,
l'avenue
du
Château
de
Plaisance,
le
boulevard
d'Alsace
Lorraine,
la
rue
Pierre
Curie,
l'avenue
du
11
novembre
et
la
rue
de
Metz. Membres
en
exercice
90
Votants
80
Présents
titulaires
56
Abstention Suffrages
exprimés
80
Représentés
24
Pour
80
Absents
10
Contre
Présents
:
Caroline
ADOMO,
Sophie
AMAR,
Clémence
AVOGNON
ZONON,
Thierry
BARNOYER,
Jean-Philippe
BEGAT,
Jacques
Alain
BENISTI,
Jean-Marc
BRETON,
Jean-Luc
CADEDDU,
Chantal
CANALES,
Olivier
CAPITANIO,
Chrysis
CAPORAL,
Gilles
CARREZ,
Nicole
CERCLEY,
Sabine
CHABOT,
Brigitte
CHAMBRE-MARTIN,
Michèle
CHARBONNEL,
Sylvie
CHARDIN,
Stéphane
CHAULIEU,
Florence
CROCHETON,
Isabelle
DALLEAU,
Alain
DEGRASSAT,
Sylvain
DROUVILLE,
Michel
DUVAUDIER,
Monique
FACCHINI,
Christian
FAUTRE,
Delphine
FENASSE,
Benoît
GAILHAC,
Jean-Philippe
GAUTRAIS,
Hervé
GICQUEL,
Jean-Jacques
GRESSIER,
Jean-Jacques
GUIGNARD,
Pierre
GUILLARD,
Delphine
HERBERT,
Florence
HOUDOT,
Laurent
JEANNE,
Sengul
KARACA,
Marie
KENNEDY,
Dominique
LE
BIDEAU,
Nadia
LECUYER,
Marie-Hélène
MAGNE,
Jacques
JP
MARTIN,
Pascale
MARTINEAU,
Marc
MEDINA,
Michel
OUDINET,
Gilles
PANNETIER,
Jean-Jacques
PASTERNAK,
Catherine
PRIMEVERT,
Christine
RASETTI,
Yoann
RISPAL,
Christel
ROYER,
Christine
RYNINE,
Igor
SEMO,
Jean-Pierre
SPILBAUER,
Virginie
TOLLARD,
Annie
TRICOCHE,
Jacqueline
VISCARDI
Représentés
:
Eric
BENSOUSSAN
représenté
par
Brigitte
CHAMBRE-MARTIN,
Sylvain
BERRIOS
représenté
par
Jacqueline
VISCARDI,
Adrien
CAILLEREZ
représenté
par
Nadia
LECUYER,
Pierre
CARTIGNY
représenté
par
Chantal
CANALES,
Catherine
CHETARD
représentée
par
Michel
OUDINET,
Pierre-
Michel
DELECROIX
représenté
par
Pierre
GUILLARD,
Olivier
DOSNE
représenté
par
Jean-Jacques
GRESSIER,
Carole
DRAI
représentée
par
Jean-Marc
BRETON,
René
GAILLARD
représenté
par
Nicole
CERCLEY,
Brigitte
GAUVAIN
représentée
par
Delphine
HERBERT,
Michel
HERBILLON
représenté
par
Olivier
CAPITANIO,
Laurent
LAFON
représenté
par
Gilles
PANNETIER,
Gérard
LAMBERT
représenté
par
Jean-Jacques
GUIGNARD,
Pierre
LEBEAU
représenté
par
Hervé
GICQUEL,
Sergine
LEFIEF
représentée
par
Sengul
KARACA,
Charlotte
LIBERT
ALBANEL
représentée
par
Dominique
LE
BIDEAU,
Robin
LOUVIGNE
représenté
par
Benoît
GAILHAC,
Anne-
Marie
MAFFRE-BOUCLET
représentée
par
Caroline
ADOMO,
Mary
France
PARRAIN
représentée
par
Catherine
PRIMEVERT,
Alain
PAVIE
représenté
par
Christel
ROYER,
Vincent
PINEL
représenté
par
Jean-Pierre
SPILBAUER,
Germain
ROESCH
représenté
par
Sabine
CHABOT,
Pascale
TRIMBACH
représentée
par
Florence
CROCHETON,
Valérie
ZELIOLI
représentée
par
Christian
FAUTRE Absents
:Patrick
BEAUDOUIN,
Christian
CAMBON,
Nicolas
CLODONG,
François
COCQ,
Thierry
COUSIN,
Nassim
LACHELACHE,
Patrick
LE
GUILLOU,
Régis
PIO,
Sylvig
TRIGOT
1
EVER:
Fur
François
VOGUET
094-200057941-20200224-DEL20-20-DE Date
de
télétransmission
: 25/02/2020
Date
de
réception
préfecture
: 25/02/2020 CONSEIL
DE
TERRITOIRE
PARIS
EST
MARNE&BOIS
SEANCE
DU 24 FEVRIER 2020
OBJET
:
Modification
du
périmètre
d'étude
au
Perreux-sur-Marne
sur
le
secteur
«
Pré-
Lamartine
»
compris
entre
le
boulevard
Raymond
Poincaré,
l'avenue
du
Général
de
Gaulle,
la
rue
du
Bois
des
Joncs
Marins,
la
Villa
Maison
Blanche,
l’avenue
Lamartine,
l'avenue
du
Château
de
Plaisance,
le
boulevard
d'Alsace
Lorraine,
la
rue
Pierre
Curie,
l'avenue
du
11
novembre
et
la
rue
de
Metz.
LE
CONSEIL
DE
TERRITOIRE,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
son
article
L.5219-5,
VU
le Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
ses
articles
L
101-2,
L110,
et
L 424-1,
VU
le
Plan
Local
d'Urbanisme
du
Perreux-sur-Marne,
approuvé
par
délibération
n°16-141
du
Conseil
de
Territoire
en
date
du
11
juillet
2016,
modifié
par
délibération
n°17-134
du
Conseil
de
Territoire
en
date
du
18
décembre
2017,
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
Perreux-sur-Marne
en
date
du
15
décembre
2016
instaurant
un
périmètre
d'étude
sur
le
secteur
compris
entre
le
boulevard
d'Alsace
Lorraine,
le
boulevard
de
Fontenay,
la
rue
des
Villemins,
la
rue
Pierre
Grange
et
le
boulevard
Raymond
Poincaré, VU
la
délibération
n°18-25
du
26
mars
2018,
instaurant
un
périmètre
d'étude
au
Perreux-sur-Marne
sur
le
secteur
compris
entre
le
boulevard
Raymond
Poincaré,
l'avenue
du
Général
de
Gaulle,
la
rue
du
Bois
des
Jones
Marins,
la
Villa
Maison
Blanche
et
l'avenue
Lamartine,
VU
l'arrêté
n°2018-A-137
du
30
mai
2018
portant
mise
à
jour
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
du
Perreux-sur-Marne,
VU
la
délibération
n°18-102
du
17
décembre
2018,
portant
modification
du
périmètre
d'étude
au
Perreux-
sur-Marne
sur
le
secteur
compris
entre
le
boulevard
Raymond
Poincaré,
l'avenue
du
Général
de
Gaulle,
la
rue
du
Bois
des
Joncs
Marins,
la
Villa
Maison
Blanche
et
l'avenue
Lamartine,
VU
l'arrêté
n°2019-A-62
du
26
février
2019
portant
mise
à
jour
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
du
Perreux-sur-Marne,
CONSIDERANT
que
l'OAP
n°1
« Rond-Point
du
Général
Leclerc
» vise
à :
-
engager
une
stratégie
de
développement
économique
afin
d'augmenter
le
ratio
habitat/emploi
;
-
s'inscrire
dans
la
dynamique
globale
de
développement
du
pôle
tertiaire
de
Fontenay-sous-Bois
et
développer
le
tissu
économique
du
Perreux-sur-Marne
;
-
affirmer
une
mixité
fonctionnelle
au
sein
des
quartiers
;
garantir
l'accessibilité
piétonne
à travers
la
création
d'espaces
publics
de
qualité
;
permettre
une
liaison
avec
le
nouveau
pôle
multimodal
de
la
gare
de
Val
de
Fontenay;
améliorer
la
qualité
urbaine
du
secteur
d'entrée
de
ville,
CONSIDERANT
que
le
développement
tertiaire
de
Val
de
Fontenay
ainsi
que
l'arrivée
des
futures
lignes
de
transport
à
l'horizon
2030
nécessite
d'anticiper
les
aménagements
de
l'avenue
du
Général
de
Gaulle,
du
boulevard
Raymond
Poincaré
et
du
secteur
autour
du
rond-point
du
Général
Leclerc
afin
de
pacifier
et
requalifier
ces
voies,
CONSIDERANT
que
ce
secteur
situé
en
entrée
de
ville
et
à
proximité
du
futur
pôle
intermodal
de
Val
de
Fontenay
dispose
d'une
localisation
stratégique
et
d’un
fort
potentiel
de
développement,
CONSIDERANT
que
ces
perspectives
nécessitent
d'anticiper
les
aménagements
sur
ce
secteur,
CONSIDERANT
que
pour
cette
raison
deux
périmètres
d'étude,
ont
été
ins
gésé
de
réception
en
préfecture
094-200057941-20200224-DEL20-20-DE Date
de
télétransmission
: 25/02/2020
Date
de
réception
préfecture
: 25/02/2020 -
Le
premier
en
décembre
2016
sur
le
secteur
«ilot
de
la
pointe
»
-
Le
second
en
mars
2018
sur
le
secteur
«
Pré
Lamartine
»,
CONSIDERANT
qu'au
fil
des
réflexions
menées
sur
ce
secteur,
le
périmètre
d'étude
initial
sur
le
secteur
Pré-Lamartine
a
été
élargi
une
première
fois
en
décembre
2018
afin
d'y
intégrer
les
parcelles
appartenant
à Valophis
Habitat
et
les
parcelles
de
petites
tailles
situées
à
proximité,
CONSIDERANT
qu'une
étude
urbaine
et
paysagère
a
été
engagée
afin
de
définir
une
programmation
à
mettre
en
œuvre
sur
cette
entrée
de
ville
aux
abords
du
rond-point
du
Général
Leclerc, CONSIDERANT
que
ladite
étude
permettra
de
définir
dans
un
premier
temps
les
grands
principes
urbains
et
paysagers,
qui
guideront
par
la
suite,
le
cas
échéant,
la
mise
en
œuvre
d'une
opération
d'aménagement
et
traduiront
les
ambitions
d'un
projet
global
de
requalification
tant
sur
le
plan
de
la
réalisation
de
projets
de
superstructures
que
sur
celui
de
la
redistribution
du
réseau
viaire
au
bénéfice
de
modes
de
déplacements
doux
et
alternatifs,
CONSIDERANT
la
nécessité
d'étendre
le
périmètre
« Pré
Lamartine
»
existant
afin
qu'il
coïncide
avec
le
périmètre
de
l'étude
engagée
en
englobant
l'ensemble
des
parcelles
autour
du
rond-point
Leclerc,
notamment
au
sud
du
carrefour
et
du
boulevard
d'Alsace
Lorraine,
rejoignant
vers
l'ouest
le
périmètre
de
l'ilot
de
la
pointe,
tel
que
défini
par
le
plan
annexé,
CONSIDERANT
que
cette
extension
permettra
d'assurer
une
cohérence
avec
le
périmètre
de
l'étude
en
cours
qui
vise
à définir
l'avenir
de
ce
secteur
en
termes
urbain,
paysager,
de
transports
et
d'espaces
publics
afin
d'en
maitriser
son
développement
de
manière
qualitative,
CONSIDERANT
que
l'instauration
d'un
périmètre
de
sursis
à
statuer
au
sens
de
l'article
L.
424-1
du
code
de
l'urbanisme
est
de
nature
à
préserver
le
secteur,
sur
une
durée
de
2
ans
maximum,
pour
toute
demande
d'autorisation
concernant
des
travaux,
constructions
ou
installations
susceptibles
de
compromettre
ou
de
rendre
plus
onéreuse
la
réalisation
du
projet
urbain
à venir,
VU
l'avis
favorable
de
la
Commission
urbanisme,
aménagement,
politique
de
la
ville,
action
sociale
et
insertion
et
politique
de
l'habitat
du
05
février
2020,
DELIBERE
ARTICLE
168
;
DECIDE
d'étendre
le
périmètre
d'étude
du
secteur
«
Pré
Lamartine
»
conformément
au
plan
et état
parcellaire
joints
en
annexe
de
la présente
délibération.
DIT
en
application
de
l’article
L.
424-1
du
Code
de
l'urbanisme,
le
sursis
à
statuer
pourra
être
opposé
aux
demandes
d'autorisation
concernant
des
travaux,
constructions
ou
installations
susceptibles
de
compromettre
ou
de
rendre
plus
onéreux
l'exécution
de
ces
projets
conformément
au
plan
et
état
parcellaire
joints
en
annexe
de
la
présente
délibération.
ARTICLE 3; DIT
que
la
présente
délibération
fera
l'objet
des
mesures
de
publicité
prévues
par
l'article
R.
424-24
du
Code
de
l'urbanisme.
ARTICLE
4 :
Dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
transmission
en
Préfecture,
sa
publication
ou
de
sa
notification,
cette
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
l'Etablissement
public
territorial
ParisEstMarne&Bois
ou
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
Melun.
Accusé
de
réception
en
préfecture
094-200057941-20200224-DEL20-20-DE Date
de
télétransmission
: 25/02/2020
Date
de
réception
préfecture
: 25/02/2020 e
Président,
Jacques
JP
MARTIN
vll
L
La
présente
délibératioh
publiée
le
of
1031%%S
est
exécutoire
à la
date
du
Ÿ4/e5/2s+x
en
application
des
articles
L.5211-1
et
L.2131-1
du
C.G.C.T.
SE
Champigny-sur-Marne,
le di
/03
leo
Accusé
de
réception
en
préfecture
094-200057941-20200224-DEL20-20-DE Date
de
télétransmission
: 25/02/2020
Date
de
réception
préfecture
: 25/02/2020 Annexe
1 : Plan
du
périmètre
d'étude
au
PLU
Périmètre
d'étude
Pré
Lamartine
LE
PERREUX
SUR
MARNE
|
ARE
AN
|
Ê
NBC
|
*P
Pré
Lamartine
K
AN
N
|
ANA
CEE)
Ÿ
CA
,
\
A
|
”
À
\Z
|
Ne &
K
4
T
ù
BE
ù
1
4
d
e.
RS
SI
É
Pr
à
+
LR
ECS
Ilôt
de
la
pointe
RE
AA
M
[Ex]
Périmètres d'études
existants
EI
Proposition d'extension
Accusé
de
réception
en
préfecture
094-200057941-20200224-DEL20-20-DE Date
de
télétransmission
: 25/02/2020
Date
de
réception
préfecture
: 25/02/2020 Annexe 2
: Tableau
des parcelles
périmètre
de
sursis
à statuer
Parcelles
concernées
par
l'extension
du
Périmètre
«
Pré-Lamartine
»
-
A276
A
33
A209
-
A380
A
34
A211
-
A379
A371
A213
-
A25
A37
A357
-
A26
A
312
A358
-
A382
A375
A359
-
A381
A376
A360
-
A378
A373
A361
-
A377
A374
A362
-
A194
A372
A79
-
A29
A
329
A80
-
A30
A304
A251
-
A31
A
205
A219
-_A32
A
207
-
H1
H12
H92
-
H2
H13
h110
-
H4
H14
H93
-
H121
H15
H94
-
H133
H16
H95
-
H134
H17
H96
-
H7
H18
H97
-
H8
H151
H98
-
H154
H152
H
145
-
H153
H
90
H144
-
Hi
H
91
H
146
-
148
J 223
11
-
J50
J65
12
-
3152
366
13
-
J153
J67
14
-
J154
368
15
-
J51
J69
16
-
152
J70
163
-
53
J71
164
-
J54
165
-
J55
166
-
156
167
-
157
168
-
158
169
-
159
1210
-
J60
1211
-
J61
1212
-
62
1213
-
163
1214
-__J224
1215
Accusé
de
réception
en
préfecture
094-200057941-20200224-DEL20-20-DE Date
de
télétransmission
: 25/02/2020
Date
de
réception
préfecture
: 25/02/2020 PLU inter.
communal
PLU INTERCOMMUNAL PARIS EST MARNES&BOIS nr
PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL
7. ANNEXES
III. AUTRES ANNEXES
III.9. Périmètres d’étude
III.9.5. Nogent-sur-Marne
Établissement Public Territorial
Paris Est Marne&Bois (EPT 10)
PADD débattu le 07 décembre 2021
PLUi approuvé le 12 décembre 2023
PLUi mis à jour les 27 février 2024 et 5 février 2025 EST
Joinville-le-Pont
—
Le
Perreux-sur-Marne
—
Maisons-Alfort
—
Nogent-sur-Marne
—
Saint-Mandé-Saint-Maur-des-Fossés-Saint-Maurice-Villiers-sur-Marne—-Vincennes—
Pari VES
Bry-sur-Marne
— Champigny-sur-Marne
— Charenton-le-Pont
— Fontenay-sous-Bois
—
Marne
&
Bois
nn.
ETABLISSEMENT
PUBLIC
TERRITORIAL
ParisEstMarne&Bois
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
25
MARS
2019
SOUS
LA
PRESIDENCE
DE
JACQUES
JP
MARTIN
19-37 OBJET :
Instauration
d’un
périmètre
d’étude
le
long
du
boulevard
de
Strasbourg
à
Nogent-sur-
Marne. Membres
en
exercice
90
Votants
83
Présents
titulaires
65
Abstention
0
Suffrages
exprimés
83
Représentés
18
Pour
83
Absents
7
Contre
0
Présents : Caroline
ADOMO,
Sophie
AMAR,
Clémence
AVOGNON
ZONON,
Thierry
BARNOYER,
Patrick
BEAUDOUIN,
Jean-Philippe
BEGAT,
Jacques
Alain
BENISTI,
Eric
BENSOUSSAN,
Jean-Marc
BRETON,
Olivier
CAPITANIO,
Chrysis
CAPORAL,
Gilles
CARREZ,
Pierre
CARTIGNY,
Sabine
CHABOT,
Michèle
CHARBONNEL,
Sylvie
CHARDIN,
Stéphane
CHAULIEU,
Thierry
COUSIN,
Florence
CROCHETON,
Isabelle
DALLEAU,
Olivier
DOSNE,
Carole
DRAI,
Sylvain
DROUVILLE,
Michel
DUVAUDIER,
Monique
FACCHINI,
Christian
FAUTRE,
Delphine
FENASSE,
Benoît
GAILHAC,
René
GAILLARD,
Jean-Philippe
GAUTRAIS,
Brigitte
GAUVAIN,
Hervé
GICQUEL,
Jean-Jacques
GRESSIER,
Pierre
GUILLARD,
Florence
HOUDOT,
Laurent
JEANNE,
Sengul
KARACA,
Marie
KENNEDY,
Laurent
LAFON,
Dominique
LE
BIDEAU,
Patrick
LE
GUILLOU,
Pierre
LEBEAU,
Nadia
LECUYER,
Sergine
LEFIEF,
Charlotte
LIBERT
ALBANEL,
Robin
LOUVIGNE,
Anne-Marie
MAFFRE-
BOUCLET,
Marie-Hélène
MAGNE,
Jacques
JP
MARTIN,
Pascale
MARTINEAU,
Marc
MEDINA,
Michel
OUDINET,
Gilles
PANNETIER,
Mary
France
PARRAIN,
Jean-Jacques
PASTERNAK,
Vincent
PINEL,
Catherine
PRIMEVERT,
Christine
RASETTI,
Germain
ROESCH,
Christel
ROYER,
Christine
RYNINE,
Igor
SEMO,
Jean-Pierre
SPILBAUER,
Jacqueline
VISCARDI,
Valérie
ZELIOLI.
Représentés
:
Sylvain
BERRIOS
représenté
par
Germain
ROESCH,
Jean-Luc
CADEDDU
représenté
par
Thierry
BARNOYER,
Adrien
CAILLEREZ
représenté
par
Carole
DRAI,
Christian
CAMBON
représenté
par
Jacques
JP
MARTIN,
Chantal
CANALES
représentée
par
Pierre
CARTIGNY,
Nicole
CERCLEY
représentée
par
Jacqueline
VISCARDI,
Brigitte
CHAMBRE-MARTIN
représentée
par
Laurent
JEANNE,
Catherine
CHETARD
représentée
par
Michel
OUDINET,
François
COCQ
représenté
par
Delphine
FENASSE,
Alain
DEGRASSAT
représenté
par
Pascale
MARTINEAU,
Pierre-Michel
DELECROIX
représenté
par
René
GAILLARD,
Jean-Jacques
GUIGNARD
représenté
par
Christian
FAUTRE,
Delphine
HERBERT
représentée
par
Benoît
GAILHAC,
Michel
HERBILLON
représenté
par
Olivier
CAPITANIO,
Gérard
LAMBERT
représenté
par
Valérie
ZELIOLI,
Virginie
TOLLARD
représentée
par
Jean-Jacques
GRESSIER,
Annie
TRICOCHE
représenté
par
Mary
France
PARRAIN,
Pascale
TRIMBACH
représentée
par
Patrick
BEAUDOUIN
Absents : Nicolas
CLODONG,
Nassim
LACHELACHE,
Alain
PAVIE,
Régis
PIO,
Yoann
RISPAL,
Sylvie
TRICOT
DEVERT,
Jean-François
VOGUET.
Accusé de réception en préfecture 094-200057941-20190325-D19-37-DE Date de télétransmission : 29/03/2019 Date de réception préfecture : 29/03/2019 CONSEIL
DE
TERRITOIRE
DE
PARISESTMARNE&BOIS
SEANCE
DU
25
MARS
2019
OBJET :
Instauration
d’un
périmètre
d’étude
le
long
du
boulevard
de
Strasbourg
à
Nogent-sur-
Marne LE
CONSEIL
DE
TERRITOIRE,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
son
article
L.5219-5,
VU
le
Code
de
l'urbanisme,
et
notamment
l’article
L.424-1,
VU
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
de
Nogent-sur-Marne
approuvé
le
20
janvier
2014
et
modifié
les
28
octobre
2014
et
11
juillet
2016,
VU
la délibération
n°18-12
du
14
février
2018
engageant
une
procédure
de
modification
du
PLU
de
la
commune
de
Nogent-sur-Marne,
CONSIDERANT
que
le
boulevard
de
Strasbourg,
de
la
Place
Leclerc
à
la
commune
du
Perreux,
est
actuellement
classé
dans
le
Plan
Local
d'Urbanisme
en
zone
UR
«
de
renouvellement
»,
CONSIDERANT
que,
dans
le
règlement
du
PLU,
ce
secteur
est
destiné
à
évoluer
dans
les
années
à
venir,
dans
le cadre
des
projets
d'aménagement
conduits
par
les
pouvoirs
publics
ou
d'une
majoration
des
droits
à
construire,
en
favorisant
une
optimisation
des
modes
d'occupation
du
sol
et
une
intensification
du
tissu
urbain
existant,
CONSIDERANT
les
objectifs
2,
3
et
4
du
Programme
d'Aménagement
et
de
Développement
Durable
(PADD)
et
le
secteur
d'Orientations
d'Aménagement
et
de
Programmation
(OAP)
n°
3
dédié
au
boulevard
de
Strasbourg,
CONSIDERANT
que
ce
secteur
est
soumis
à
une
forte
pression
foncière,
et que
la commune
souhaite
garantir
une
qualité
architecturale
de
l’urbanisation
le
long
du
boulevard
de
Strasbourg
afin
de
garantir
un
front
urbain
de
qualité,
CONSIDERANT
que,
pour
y
parvenir,
il est
nécessaire
d'engager
une
étude
urbaine
afin
d’avoir
une
évaluation
précise
des
possibilités
de
mutation
foncière
et
envisager
les
procédures
d'évolution
de
PLU
les
plus
adaptées,
CONSIDERANT
la
nécessité,
dans
l'attente
des
conclusions
de
cette
étude,
d’être
attentif
et
prudent
face
aux
initiatives
privées
sur
ce
secteur,
VU
l'avis
favorable
de
la
Commission
Urbanisme,
aménagement,
politique
de
la
ville,
action
sociale
et
insertion
et
politique
de
l'habitat
du
29
janvier
2019,
DELIBERE
Article
1 :
DECIDE
de
procéder
à
une
étude
urbaine
le
long
du
boulevard
de
Strasbourg,
entre
la
place
Leclerc
et la limite
communale
avec
le
Perreux-sur-Marne.
Article
2
:
DECIDE
d'instaurer
un
périmètre
d'études
conformément
au
plan
et
à
la
liste
des
parcelles
ci-
annexés.
Accusé de réception en préfecture 094-200057941-20190325-D19-37-DE Date de télétransmission : 29/03/2019 Date de réception préfecture : 29/03/2019 Article
3
:
DIT
qu’en
application
de
l’article
L.
424-1
du
Code
de
l'urbanisme,
le
sursis
à
statuer
pourra
être
opposé
aux
demandes
d'autorisation
concernant
des
travaux,
constructions
ou
installations
susceptibles
de
compromettre
ou
de
rendre
plus
onéreux
l'exécution
du
projet
d'aménagement.
Article
4
:
DIT
que
la
présente
délibération
fera
l’objet
des
mesures
de
publicité
prévues
par
l'article
R.424-24
du
Code
de
l'urbanisme.
Article
5
:
Dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
transmission
en
Préfecture,
sa
publication
ou
de
sa
notification,
cette
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
l'Etablissement
public
territorial
ParisEstMarne&Bois
ou
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Melun.
La
présente
délibération
publiée
le
est
exécutoire
à la date
du
en
application
des
articles
L5211-1
et
L.2131-1
du
C.G.C.T. Champigny-sur-Marne,
le
Accusé de réception en préfecture 094-200057941-20190325-D19-37-DE Date de télétransmission : 29/03/2019 Date de réception préfecture : 29/03/2019 PERIMETRE D'ETUDE BOULEVARD DE STRASBOURG A NOGENT SUR MARNE
Voies
Références
cadastrales (Section
et numéro)
Voies Références cadastrales (Section et numéro)
2-2 bis, boulevard de
Strasbourg AB 152 68, boulevard de Strasbourg L 105
4, boulevard de Strasbourg AB 35 70, boulevard de Strasbourg L 109
8 bis, boulevard de
Strasbourg AB 26
74-76, boulevard de
Strasbourg L 214
10, boulevard de Strasbourg AB 24 78, boulevard de Strasbourg L 113
12, boulevard de Strasbourg AB 25 80, boulevard de Strasbourg L 117
14, boulevard de Strasbourg AB 193 84, boulevard de Strasbourg / 54, rue Paul Bert J 58
20, boulevard de Strasbourg M 179 ; M 180 86, boulevard de Strasbourg J 64
20 bis, boulevard de
Strasbourg M 169 88, boulevard de Strasbourg J 212
22, boulevard de Strasbourg M 167 92, boulevard de Strasbourg J 69
24, boulevard de Strasbourg M 166 94, boulevard de Strasbourg J 70
26, boulevard de Strasbourg /
7, rue Théodore Honoré M 238 96, boulevard de Strasbourg J 75
30, boulevard de Strasbourg M 159 100, boulevard de Strasbourg J 76
32, boulevard de Strasbourg M 158 102, boulevard de Strasbourg J 81
34, boulevard de Strasbourg M 155 104, boulevard de Strasbourg J 213
34 bis, boulevard de
Strasbourg M 182 106, boulevard de Strasbourg J 85
36, boulevard de Strasbourg M 153 108, boulevard de Strasbourg J 86
40, boulevard de Strasbourg M 148 ; M 152 108 bis, boulevard de Strasbourg J 89
44, boulevard de Strasbourg M 144
110-110 bis, boulevard de
Strasbourg / 25, boulevard
Galliéni
J 92 ; J 93
48, boulevard de Strasbourg M 142 114, boulevard de Strasbourg J 209
52, boulevard de Strasbourg L 89 116, boulevard de Strasbourg J 100
52 bis, boulevard de
Strasbourg L 90 118, boulevard de Strasbourg J 101
54, boulevard de Strasbourg L 91 118 bis, boulevard de Strasbourg J 241 ; J 242
56, boulevard de Strasbourg L 94 120, boulevard de Strasbourg J 150
58, boulevard de Strasbourg L 97 124, boulevard de Strasbourg J 145
60, boulevard de Strasbourg L 98 128-130, boulevard de Strasbourg D 117
60 bis, boulevard de
Strasbourg L 212
134, boulevard de Strasbourg
/ 2, boulevard de Strasbourg D 103 ; D 58
62, boulevard de Strasbourg L 100 138, boulevard de Strasbourg B 110
64, boulevard de Strasbourg L 103 boulevard de Strasbourg B 134 ; B 136 ; B 138
66, boulevard de Strasbourg L 104 140 bis-146, boulevard de Strasbourg C 73 ; C 72 ; C 70 ; C 71 ; C 69
Accusé de réception en préfecture
094-200057941-20190401-D19-37A-DE
Date de télétransmission : 01/04/2019
Date de réception préfecture : 01/04/2019 Voies
Références
cadastrales (Section
et numéro)
Voies Références cadastrales (Section et numéro)
148, boulevard de Strasbourg C 68 51, boulevard de Strasbourg M 36
150, boulevard de Strasbourg C 106 53, boulevard de Strasbourg M 38
152, boulevard de Strasbourg C 67 53 bis, boulevard de Strasbourg M 37
154, boulevard de Strasbourg C 66 55, boulevard de Strasbourg K 315
156 bis, 158, 160, boulevard
de Strasbourg C 65 ; C64 ; C 61
55 bis, boulevard de
Strasbourg K 261
boulevard de Strasbourg C 60 57, boulevard de Strasbourg K 260
162, boulevard de Strasbourg C 59 61, boulevard de Strasbourg K 114
164, boulevard de Strasbourg C 56 63, boulevard de Strasbourg K 113
166-166 bis, boulevard de
Strasbourg C 55
63 bis, boulevard de
Strasbourg K 112
23, boulevard de Strasbourg Q 59 65, boulevard de Strasbourg K 111
23 bis, boulevard de
Strasbourg Q 58
65 bis, boulevard de
Strasbourg K 324
25, boulevard de Strasbourg Q 57 67, boulevard de Strasbourg / 6, route de Stalingrad J 217 ; J 219
29, boulevard de Strasbourg M 123 69, boulevard de Strasbourg J 54
29 bis, boulevard de
Strasbourg M 231 71, boulevard de Strasbourg J 233 ; J 234
31, boulevard de Strasbourg M 125 71 bis, boulevard de Strasbourg J 235 ; J 236
31 bis, boulevard de
Strasbourg M 126 73, boulevard de Strasbourg J 202
31 ter, boulevard de
Strasbourg M 127
75, boulevard de Strasbourg /
1, rue du Fort / 3, rue du Fort J 239 ; J 240 ; J 42
33, boulevard de Strasbourg M 130 79-79 bis , boulevard de Strasbourg / 4, rue du Fort J 34 ; J36 ; J 37 ; J 38
33 bis, boulevard de
Strasbourg M 249 83, boulevard de Strasbourg J 215
33 ter, boulevard de
Strasbourg M 250 85, boulevard de Strasbourg J 28 ; J 166
boulevard de Strasbourg M 194 87, 87 bis, 87 ter, boulevard de Strasbourg J 216 ; J 166 ; J 228 ; J 27
35, boulevard de Strasbourg M 136 boulevard de Strasbourg J 227
37, boulevard de Strasbourg M 137 89, boulevard de Strasbourg J 22 ; J 163
39, boulevard de Strasbourg M 188 ; M 197 95, boulevard de Strasbourg J 190
39 bis-39 ter, boulevard de
Strasbourg / 1 bis, rue de
Saint-Quentin
M 184 ; M 196 ; M
200 ; M 201 105, boulevard de Strasbourg J 197 ; J 198
41, boulevard de Strasbourg M 43 107, boulevard de Strasbourg J 116
43, boulevard de Strasbourg M 185 109, boulevard de Strasbourg J 211
45, boulevard de Strasbourg M 213 115, boulevard de Strasbourg J 112
47, boulevard de Strasbourg M 192 ; M 207 117, boulevard de Strasbourg J 111
49, boulevard de Strasbourg M 39 119, boulevard de Strasbourg J 110
Accusé de réception en préfecture
094-200057941-20190401-D19-37A-DE
Date de télétransmission : 01/04/2019
Date de réception préfecture : 01/04/2019 Voies
Références
cadastrales (Section
et numéro)
Voies
Références
cadastrales (Section
et numéro)
121, boulevard de Strasbourg J 155 21, Grande rue Charles de Gaulle AB 27
123, boulevard de Strasbourg J 208 23, Grande rue Charles de Gaulle AB 23
141, boulevard de Strasbourg J 139 25, Grande rue Charles de Gaulle AB 22
141 bis, boulevard de
Strasbourg D 113 27, Grande rue Charles de Gaulle AB 21
143, boulevard de Strasbourg D 97 1 bis, rue Gabriel Péri AB 20
143 bis, boulevard de
Strasbourg D 38 3, rue Gabriel Péri AB 19
145, boulevard de Strasbourg D 39 1, rue du Général Faidherbe Q 56
147, boulevard de Strasbourg D 40 3,7, rue du Général Faidherbe Q 184
147 ter, boulevard de
Strasbourg D 115 5, rue du Général Faidherbe Q 54
147 quater, boulevard de
Strasbourg B 144 6, rue du Général Faidherbe M 121
boulevard de Strasbourg B 113 ; B 112 4, rue du Général Faidherbe M 189
149-151, boulevard de
Strasbourg A 19 ; A 128 2, rue du Général Faidherbe M 122
151 bis, boulevard de
Strasbourg A 111
2, rue du Commandant
Marchand M 120
153, 153 bis, 151 ter,
boulevard de Strasbourg A 125
6, rue du Commandant
Marchand M 128
155, boulevard de Strasbourg A 28 8, rue du Commandant Marchand M 129
157, boulevard de Strasbourg A 91 10, rue du Commandant Marchand M 228
163 bis, boulevard de
Strasbourg A 73 1, rue Emile Brisson M 175
165, boulevard de Strasbourg A 74 3, rue Emile Brisson M 174
167, boulevard de Strasbourg A 81 5, rue Emile Brisson M 173
169, boulevard de Strasbourg A 75 7, rue Emile Brisson M 172
171, boulevard de Strasbourg A 76 9, rue Emile Brisson / 1, rue Théodore Honoré M 244
boulevard de Strasbourg A 77 ; A 119 ; A 120 5, rue du Général Chanzy M 135
1, Grande rue Charles de
Gaulle AB 172 7, rue du Général Chanzy M 132
3, Grande rue Charles de
Gaulle AB 153 9, rue du Général Chanzy M 227
7-9, Grande rue Charles de
Gaulle AB 33 2, rue du Général Chanzy M 198
11, Grande rue Charles de
Gaulle AB 32 4, rue du Général Chanzy M 199
13, Grande rue Charles de
Gaulle AB 31 6-8, rue du Général Chanzy M 202 ; M 195
15, Grande rue Charles de
Gaulle AB 30 10, rue du Général Chanzy M 50
17, Grande rue Charles de
Gaulle AB 29 6, rue de Saint-Quentin M 210 ; M 211
19, Grande rue Charles de
Gaulle AB 28 rue de Saint-Quentin M 212
Accusé de réception en préfecture
094-200057941-20190401-D19-37A-DE
Date de télétransmission : 01/04/2019
Date de réception préfecture : 01/04/2019 Voies
Références
cadastrales (Section
et numéro)
Voies Références cadastrales (Section et numéro)
1 bis, rue Manessier M 35 2, rue de Châteaudun K 349
3, rue Manessier M 34 2 bis, rue de Châteaudun / 13, route de Stalingrad K 96
3 bis, rue Manessier M 191 4, rue de Châteaudun K 104
7, rue Manessier M 32 6, rue de Châteaudun K 103
2, rue Manessier K 316 8, rue de Châteaudun K 102
4, rue Manessier K 378 ; K 379 10, rue de Châteaudun K 101
6, rue Manessier K 257 12, rue de Châteaudun K 100
8, rue Manessier K 256 14, rue de Châteaudun K 99
10, rue Manessier K 344 16, rue de Châteaudun K 98
12, rue Manessier K 254 18, rue de Châteaudun K 97
5, rue Parmentier K 258 1, rue Guillaume Achille Vivier K 94
7, rue Parmentier K 343 1 bis, rue Guillaume Achille Vivier K 93
9, rue Parmentier K 252 3, rue Guillaume Achille Vivier K 92
4, rue Parmentier K 323 rue Gaston Margerie J 41 ; J 40
8, rue Parmentier K 117 6-6 bis, rue Gaston Margerie J 39
3, route de Stalingrad K 109 8-10, rue Gaston Margerie J 187
5, route de Stalingrad K 352 ; K 353 12, rue Gaston Margerie J 31
5 bis, route de Stalingrad K 351 ; K 354 14, rue Gaston Margerie J 30 ; J 165
7, route de Stalingrad K 326 ; K 350 rue Gaston Margerie J 25
9, route de Stalingrad K 327 ; K 329 ; K 330 18, rue Gaston Margerie J 24
15, route de Stalingrad K 95 20, rue Gaston Margerie J 164
6 bis, route de Stalingrad J 55 22, rue Gaston Margerie J 189
8-10, route de Stalingrad J 49 boulevard Georges V J 191
10, route de Stalingrad J 204 ; J 237 ; J 238 5 bis, boulevard Georges V J 190 ; J 192
10 bis, route de Stalingrad J 205 boulevard Georges V J 19
12, route de Stalingrad J 47 3, boulevard Georges V J 20
14, route de Stalingrad J 46 1, boulevard Georges V J 21
3, rue de Châteaudun K 122 2, boulevard Georges V J 232
7, rue de Châteaudun K 123 4, boulevard Georges V J 231
rue de Châteaudun K 131 10, boulevard Georges V J 119
Accusé de réception en préfecture
094-200057941-20190401-D19-37A-DE
Date de télétransmission : 01/04/2019
Date de réception préfecture : 01/04/2019 Voies
Références
cadastrales
(Section et
numéro)
Voies
Références
cadastrales
(Section et
numéro)
12, boulevard Georges V J 120 17, avenue du Maréchal Lyautey B 145
2, rue de la Libération D 118 23, avenue du Maréchal Lyautey / 2, avenue Polton B 80
4, rue de la Libération D 19 25, avenue du Maréchal Lyautey B 76
6, rue de la Libération D 22 27, avenue du Maréchal Lyautey B 74
6 bis, rue de la Libération D 23 29, avenue du Maréchal Lyautey B 72
8, rue de la Libération D 24 29 bis, avenue du Maréchal Lyautey B 73
rue de la Libération D 8 ; D 20 ; D 21 ; D 25 ; D 26 31, avenue du Maréchal Lyautey B 146
1, rond point du Maréchal Foch D 16 14, avenue du Maréchal Lyautey A 126
3, rond point du Maréchal Foch D 14 ; D 15 18 bis-18 ter, avenue du Maréchal Lyautey A 123
5, rond point du Maréchal Foch /
7, avenue du Maréchal Maunoury D 99
20-20 bis, avenue du Maréchal
Lyautey A 123 ; A 52
7, rond point du Maréchal Foch B 29 avenue du Maréchal Lyautey A 53
13, rond point du Maréchal Foch B 32 24, avenue du Maréchal Lyautey A 54
9, avenue du Maréchal Maunoury D 1 26, avenue du Maréchal Lyautey A 55
11, avenue du Maréchal
Maunoury B 155 avenue du Maréchal Lyautey A 56
13-19, avenue du Maréchal
Maunoury B 8 ; B 142 7, sentier des Hauts Villemains A 80
21, avenue du Maréchal
Maunoury B 9 8, sentier des Hauts Villemains A 31
23, avenue du Maréchal
Maunoury B 133
18, avenue du Maréchal Lyautey /
18-20, sentier ders Hauts Villemains A 124
20, avenue du Maréchal
Maunoury B 17 9, rue Edouard Renard B 114
14 bis, avenue du Maréchal
Maunoury B 18 6, rue Edouard Renard A 129
14, avenue du Maréchal
Maunoury B 19 4, rue Edouard Renard A 127
12 bis, avenue du Maréchal
Maunoury B 21 14, rue Edouard Renard A 121
12, avenue du Maréchal
Maunoury B 22 18, rue Edouard Renard B 51
10, avenue du Maréchal
Maunoury B 23 20, rue Edouard Renard B 20
8, avenue du Maréchal Maunoury B 24 22, rue Edouard Renard B 49
6, avenue du Maréchal Maunoury B 26 24, rue Edouard Renard B 106
2 bis, avenue du Maréchal
Maunoury B 27 rue Edouard Renard B 107 ; B 47
2, avenue du Maréchal Maunoury
/ 11, rond point du Maréchal Foch B 30 ; B 156
1, avenue Polton / 16, rue Edouard
Renard B 52
1-3, avenue du Maréchal Lyautey B 148 avenue Polton B 117
13, avenue du Maréchal Lyautey B 158 ; B 159 3, avenue Polton B 118
15, avenue du Maréchal Lyautey B 160 ; B 161 5, avenue Polton B 104 Accusé de réception en préfecture 094-200057941-20190401-D19-37A-DE Date de télétransmission : 01/04/2019
Date de réception préfecture : 01/04/2019 Voies
Références
cadastrales (Section
et numéro)
Voies Références cadastrales (Section et numéro)
5 bis, avenue Polton B 54 5 bis, rue Théodore Honoré M 164
5 ter, avenue Polton B 55 9, rue Théodore Honoré M 161
7, avenue Polton B 56 11, rue Théodore Honoré M 160
9, avenue Polton B 157 13, rue Théodore Honoré M 157
avenue Polton B 60 ; B 61 13 bis, rue Théodore Honoré M 156
4-4A, avenue Polton B 141 15, rue Théodore Honoré M 154
avenue Polton B 77 17, rue Théodore Honoré M 151
8, avenue Polton B 65 19, rue Théodore Honoré M 150
avenue Polton B 66 21, rue Théodore Honoré M 149
6, avenue Polton B 64 23, rue Théodore Honoré M 146
12, avenue Polton B 63 29, rue Théodore Honoré M 141
14, avenue Polton B 62 29 bis, rue Théodore Honoré M 140
1 bis-7, rue du Maréchal
Joffre A 90 ; A 124 31, rue Théodore Honoré L 87
9, rue du Maréchal Joffre A 86 33, rue Théodore Honoré L 92
11, rue du Maréchal Joffre A 88 35, rue Théodore Honoré L 93
13, rue du Maréchal Joffre A 60 37, rue Théodore Honoré L 95
15, rue du Maréchal Joffre A 58 39, rue Théodore Honoré L 96
15 bis, rue du Maréchal Joffre A 57 41, rue Théodore Honoré L 213
17, rue du Maréchal Joffre A 59 43, rue Théodore Honoré L 101
rue du Maréchal Joffre A 92 45, rue Théodore Honoré L 102
4, rue du Maréchal Joffre A 72 47, rue Théodore Honoré L 106
6, rue du Maréchal Joffre A 71 49, rue Théodore Honoré L 107
8, rue du Maréchal Joffre A 70 51, rue Théodore Honoré L 108
10, rue du Maréchal Joffre A 69 53, rue Théodore Honoré L 110
12, rue du Maréchal Joffre A 68 55, rue Théodore Honoré L 115
14, rue du Maréchal Joffre A 67 57, rue Théodore Honoré L 114
1 bis-1 ter, rue Théodore
Honoré M 245 59, rue Théodore Honoré L 116
3, rue Théodore Honoré M 170 63, rue Théodore Honoré J 62
3 bis, rue Théodore Honoré M 168 65, rue Théodore Honoré J 63
5, rue Théodore Honoré M 165 67, rue Théodore Honoré J 67
Accusé de réception en préfecture
094-200057941-20190401-D19-37A-DE
Date de télétransmission : 01/04/2019
Date de réception préfecture : 01/04/2019 Voies
Références
cadastrales (Section
et numéro)
Voies Références cadastrales (Section et numéro)
69, rue Théodore Honoré J 68 2, passage Cury L 88
71, rue Théodore Honoré J 71 59 bis, rue Paul Bert L 121
73, rue Théodore Honoré J 72 61, rue Paul Bert L 120
75, rue Théodore Honoré J 73 61 bis, rue Paul Bert L 119
77-79, rue Théodore Honoré J 74 63, rue Paul Bert L 118
81, rue Théodore Honoré J 77 48, rue Paul Bert J 61
83, rue Théodore Honoré J 78 50, rue Paul Bert J 60
83 bis-83 ter, rue Théodore
Honoré J 225 ; J 226 52, rue Paul Bert J 59
85, rue Théodore Honoré J 214 23, boulevard Galliéni J 210
87, rue Théodore Honoré J 83 44, boulevard Galliéni J 95
87 bis, rue Théodore Honoré J 84 47, rue Thiers I 124
89, rue Théodore Honoré J 87 49, rue Thiers I 125
91, rue Théodore Honoré J 88 51, rue Thiers I 128
93, rue Théodore Honoré J 90 53, rue Thiers I 130
93 bis, rue Théodore Honoré J 91 55, rue Thiers I 131
101, rue Théodore Honoré J 168 ; J 170 57, rue Thiers I 132
103, rue Théodore Honoré J 99 42, rue Thiers H 64
105, rue Théodore Honoré J 102 44, rue Thiers H 65
107, rue Théodore Honoré J 105 46, rue Thiers H 66
109, rue Théodore Honoré /
1-3, rue Odile Laurent J 106 48, rue Thiers H 70
62, rue Théodore Honoré I 127 50, rue Thiers H 71
64, rue Théodore Honoré I 129 rue Thiers H 72
66, rue Théodore Honoré I 133 52, rue Thiers H73
68, rue Théodore Honoré I 134 47, rue Lequesne H 67
70, rue Théodore Honoré I 135 49, rue Lequesne H 69
27, rue Emile Zola M 147 51, rue Lequesne H 68
26, rue Emile Zola M 145 53, rue Lequesne H 105
28, rue Emile Zola M 143 55-55 bis, rue Lequesne H 166
1, passage Cury M 139 1, rue Anquetil H 167
1 bis-3, passage Cury M 138 2-4, rue Anquetil D 114
Accusé de réception en préfecture
094-200057941-20190401-D19-37A-DE
Date de télétransmission : 01/04/2019
Date de réception préfecture : 01/04/2019 Voies
Références
cadastrales (Section
et numéro)
Voies Références cadastrales (Section et numéro)
6-8, rue Anquetil D 63 avenue du Maréchal Franchet d'Esperey C 94
2, rue Raymond Josserand D 60 1, avenue du Maréchal Fayolle C 74
4, rue Raymond Josserand D 91 3, avenue du Maréchal Fayolle C 162
6, rue Raymond Josserand D 92 5, avenue du Maréchal Fayolle C 154
8, rue Raymond Josserand /
41, rue de Plaisance D 116
9, avenue du Maréchal
Fayolle C 91
39, rue de Plaisance D 64 11, avenue du Maréchal Fayolle C 92
39 bis, rue de Plaisance D 65 2, avenue du Maréchal Fayolle B 122 ; B 147
rue de Plaisance C 93 4, avenue du Maréchal Fayolle B 91
55, rue de Plaisance C 88 6, avenue du Maréchal Fayolle B 95
55 bis, rue de Plaisance C 89 ; C 137 ; C 138 8, avenue du Maréchal Fayolle B 96
55 ter, rue de Plaisance C 90 avenue du Maréchal Fayolle B 108
57, rue de Plaisance C 113 8, rempart du Maréchal Foch B 97 ; B 116
59, rue de Plaisance C 85 10, rempart du Maréchal Foch B 162 ; B 163
61-63, rue de Plaisance C 161
65, rue de Plaisance C 75
67-69-75, rue de Plaisance C 153
77, rue de Plaisance C 62
79, rue de Plaisance C 100
79 bis, rue de Plaisance C 99
81, rue de Plaisance C 57
78, rue de Plaisance C 7
80, rue de Plaisance C 6
82, rue de Plaisance C 5
82 bis, rue de Plaisance C 121 ; C 152
84, rue de Plaisance C 151
86, rue de Plaisance C 118
rue de Plaisance C 117
90, rue de Plaisance C 119 ; C 120
1, avenue du Maréchal
Franchet d'Esperey B 116
3, avenue du Maréchal
Franchet d'Esperey B 102
Accusé de réception en préfecture
094-200057941-20190401-D19-37A-DE
Date de télétransmission : 01/04/2019
Date de réception préfecture : 01/04/2019 1
mi
1
|
}
)
'
4
}
}
5
—
a.
»
(
a:
à
2
À
;
} }
a, 7" M …# d
| 1e
T5 |
À 7 EC
2
TS
Grande Rue Charles De
G aulle
Boulevard d'Alsace Lorraine Rd86
Boulevard de Strasbourg Rd86
Autoroute A86 Interieure
Av. Georges Clem
e nceau
Av. de Joinville Rd86
Gr. Charles De Gaulle
Au
t . A86 Interieure
Bd. d'Alsace Lorr
a ine Rd86
Bd. de Strasbourg Rd86
Aut. A86 Exterieure
Rue de la Paix
Rue de Metz
Rue du General Chanzy
R u
e de Fontenay Rd230A
Avenue Charles V
Rue Thiers Rue de l'Ardilliere
Rue de l'Amiral Courbet
Rue de Chateaudun
Rue Theodore Honore
Rond-P
oint Marechal Foch
Rue de Coulmiers
Boulevard Gallieni
Avenue Marechal Lyautey
Rue Andre Pontier
Aven
u e
d es Marronniers
Route de Stalingrad Rd241
Boulevard Gambetta Rd240
Rue Emile Zola
Rue Brillet
Avenue Marechal Franchet D'Esperey
Rue du Fort
Rue des Heros
Nogentais
Villa de Beaute
Rue Cury
Rue Paul
B ert
Allée des Epivans
Rue Odile Laurent
Avenue Suzanne
Passage Cury
Villa du Parc
Rue des Marlieres
Avenue de Neuilly Rd244
Rue Edouard Renard
Rue Gustave Lebegue
Rue du Marechal Fayolle
Place Pierre Semard
Villa Sainte-Marthe
Rue General Faidherbe
Rue des Priets
Rue Bir Hakeim
Rue de Pont Noyelles
Rue de la Liberation
Avenue Polton
Avenue de
la Belle Ga
b rielle
Rue Franc
ois Rolland
P lace
d u
Gen
e r
a l Le
c ler
c
Rue Leques ne
Rue du Commandant Marchand
Rue Guy Mocquet
Rue Paul Doumer
Rue Hoche
Rue Gabriel Peri
Rue
G abriel Lacassagne
S entie
r des
H a
uts
Vi
l lem
a ins
Rue de Plaisance
Rue Emile Brisson
R ue d
e s
V ille
m ains
Rue Marceau
Avenue du Marechal Joff
r e
Rue Jean Moulin
R u
e
J ean
S oules
Rue Anquetil
Rue Louis Leon Lepoutre
Boulevard Georges V
Avenue Watteau
Rue Gaston Margerie
Avenue M
a rechal Maunoury
Rue de Beaute Rue de Nancy
Rue Jean
G u
y La barb e
Ave
n ue V
i ctor H
u go
Rue Raymond Josserand
Avenue Duvelleroy
Rue Manessier
Aven
u e de la S
ource
Rue Victor Basch
5
3
64
16 37
66
35
25
10B
14
63B
74
10
12
2
9
22
8
7
2
2
5
149
24
11
32
9T
7
9
13
101 105
1B
2
14
38
15
17
50B
48
22
120
20B
123
105B
6B
46
59B
50
21 17
54
28
18
84
11
65
71B
5
18
23
6
80
55
31
26
71
23
65B
24B
5
18
47
16B
92
27B 20B
70
81
60
19
38
75
4
7
110B
93
13
6
79T
10
44
10
7
32
108B
2B
3B
45
49
117
10
85
9
69
43
34
11
40
42
67
94
3
83
32
106
23
20
23
5
1
85
6
110
30
9B
1
19B
19
118B
110B
30
93B
28
28T
35
20
3B
3
3
15
2B
8
148
85
7
1
151
8
11
25
9
23
18T
4
3
28B
22B
2
20B
21
26
49
18
3
75
158
112
10
90
7
13
82B
152
14
13
40
2B
6
4
15
151T
9
171 165
11
157
17
86
27
19
169
118
114
154
2T
56
79
59
65
124
44
32
96B
46
21
55B
15
68
31
10
39
24
16
9
1
17
6
143
134
45
20
14
9
6
27
7
32
16
1
23
15
4
30
19
2
46
1
28
37
36
4
11
22
54
34
28
20
53
15
41
26
7
2
30
14
47
12
4A
9
1
28
2
2
18
29T
7
15
19
15
7
2B
15
1
15B
29
13
32
42
26
28
19
22
32B
24
40
27
2B
10B
12
31
15
14
2
3
35
39B
40
17
24
22
10
14B
33
3B
3B
10
15
16
3B
26
39
21
11
1B
9
14
10
7
12
2
30
18
23B
3
11B
30
9 11
14
5
11
1B
37
10
52
39
2
42
20
11
39B
8B
4
36
41
9
1
10B
7
36
6
58
51
8
4
4
1
1B
48
20
21
28
5
49 47
6
36B
43
53
10
15
16
11
9
1B
3B
12B
42
18
4
11
9
36T
27
3
54
8
43
52B
55
15
12
19
8
34
18
32
29
2
6
7
10
18
1
17
21B
25
3
25
24
6
8
19
6
18
22
3
5
5
7
2B
3
37
15
59
20
79B
41
4
33
53
21
35B
32
4B
12
12
19
60
23
27
9
114
5
8
27
7
16
55B
25
38
59
20 20
5
68
30
12
87T
24
105
56
13
12
62
30
6
22
1
33
23
10B
107
15
1B
19
13
56
76
61
17
19
20
29B
8
34
38
31B
30
41
3
9
22
4
21
39T
39
15
2
4
19
42
1
5
9
19
2
20
27
22
10T
4B
59
2B
1
2
4B
14
2
7
2B
5
7
1
3
8 2
11
9B
16
9
11
1B
5
7
25
10B
30
58
1T
6
3
4
6
1
18
54
28
1
2B
32
12
9
11
4
20
6
20
142
10B
14
63
1
25
156B
48
155
42
1B
58
11
6
9
20
20
3
17
11
2
50
35
38
18
55
5
68
1
22
15
21
23
22
23
4
3
12
35B
123
79B
14B
25
17
3
5
54
67
94
7
11
12B 8B
3
14
13
7
25
14
15
1T
5
23
3
21T
22
43
24
52
45
9
56B
124
26
58
56B
48
22
52
3
95
101
6
14
110
87B
118
11
13B
12
10B
24
22
11B
23
41
43
16
6
5B
52
20B
20
5
19
15
10B
26
2
11
9
13B
21
21
21
24B
16
39
24T
32
3
9
31
5
41
20
26
7
39
41
64 4
5
34
3B
62
23
5
8
10
7
55
1
66
15
25
37
60
3
29B
25
46
38
3
63
57
13
52
16
13
31
14
42
20
37
69
51 83
43
18
53
35
27
14
38
86
18
30
34
21
16
6
17B
14
6
34B
108B
61B
15
5B
52
37
11
36
73
22
7
51
54
49
71
18
28
56
31
91
12
29
35
120
48
35
104
106
19
47
18
163B
122
29
17
38
16
102
96
21
43
11
20
77
9
41
12
17
55T
84
110
98
36
150
23
153
55
13
23
4
14
13
1
11
141B
78
147
147T
14
20
5
13
9
43
21
13
4
6
10
17
33
18
12
51
49
5
147Q
31
16T
41
39B
3
4
22
4
2B
34
21
6
24
23
24
3
57
16B
10
42
14
55
6
51
145
22B
128
16
21
44
58
12
36
9
22
8
141
36
12
4
14T
27
25
14B
30
16
29
15
6
31
11
21
1
24
17
28B
14T
18
1
6
23
12
31
19
5
12
7
48
24
12
37
23
4
16
22B
3
20
16
2
2
7
10
10
17
8B
41
37
19
28
8
13
25
57
1B
19
20
20
1
16
1B
7
13
56
12
14
17
9
4
4
14
15
7
29
25
34
28
8
21T
26
19
8
14
38
36
32
13
25
18B
3
46
11B
30
18
6
29
27
10
42
9
38
29
10
10
3
2
29
8
37
10
13
33 35
6
25
38
1
39
3
10
19
11
7
9
28
14
11
17
18
10T
1
1T
1
11
8
2
10
21
7
8
9
5
5B
4
89
2
8
4
40
108
61
69
15
166B
2
39
160
26
2
151B
23
14
164
3
103
84
101
6
19
15B
116
5
3
52
5
62
1B
6
28
7
45
34
40
9B
20
115
22
21
25
2
81
25
36
9
18
1B
45
21
17
20
3
63
48
6B
44
31
17
1B
26
34B
3
87
10
35
17
9
18
5
13
14
1
32
9
7
15
31
5
3
12
17
4
5
6
8
3
5
12
14
11
10
11B 11B
2B
14
83
21
7
49
28
100
19
87
1
79
32
73
15
46
5B
7
17
2
26 47
102
7
10
27
9
96
78
100
1
66
39
132
27
82
3B
5
2
14
13
11
12
7
2
3
14
13
53
6
8B
28
1B
6
78
3
40
28
33
12 25
107
18
29
27
16
7
75
4
8
36
10
10
9
4
14
6
24
3
10
13
5B
17
47
12
8
13
44
4
8
25
53
29B
4
5B
27
2
18B
40
50
14
109
11
8
21
105T
121
33
3
23
11
130
54
46
50
34
109
44
50T
93B
5
103
15
20
24
14
9B
17B
11
11
56
3
8
6
12
138 140B
62
6
10
38
5
70
12
26
25
34
8
64
32
11
5
2
8B
23
1
3
2
13
5
11
8 6
4
66
5
26
57
17
5
8
6
60B
1
32
9
70
17
30
45
9
13
16
22
2
9
1
8
3
17
4
2
18B
20
18
39
7
10
17
8B
36
10
33
4
21
15
3B
7
9
26
8
43
17
29
8
23
3
10
51
40
3
26
31
42
10
2
22B
8
37
23
39
8
44
24
6
3
45B
44B
3
1
29
20
24
13 17
53B
23
18
14
1
8
2T
2
16
39T
40
23
4
14
21
3
4
27
6
4
34
5
36
9
42
6
9
3
28B
18
21
12
20
40
2
12
4
4
2
18
27 8
11
5
4
12
17
34B
7
34
6B
31T
10
9
13
88
14
44
18
22
153B
64
11
28
166
3
30
16
4
13
108
1
80
167
162
28
13
29
44
21
2
43
3
14B
16
12B
80
29
12
17
24
8
27
7
144
10
9
31
6
12
13
40
13
23
26
116
47B
3
89
89 87B
60
143B
32
1B
3 6
21
8
31
3
48
33
2
21
104
29
15
20
24
33
6
19
20T
58
119
67
23
29B
35
4
13
24
4
29
1
28
3
23B
15
29
1
1
30
5
4
19
5
17B
34
16
22
18
12
35
20B 20
1
62
5T
94B
24
25
8
45
62B
57
147
5
4
35
10
14
33
146
9
6
1B
4
7
27
25
37
12
24
18B
18
61
19
23B
5
26
13
96
14
27
63
19
26
65
8
31
16
4
8B
2
45
25
16
12
4
8
9B
10
1
18B
9
11
24
26
7
5
33
6
15
18
9
10
35
16B
39
5
1
32
1T
5
6
41
37
10
17
13
Nogent-sur-Marne : périmètre d'étude du boulevard de Strasbourg
¯ 0 50 100 150 200 25 Mètres
Périmètre d'étude
_
Périmètre d'étude
Limite communale
parcellaire
_
Bâti existant
Patrimoine du PLU
Bâtiment de grand intérêt
Bâtiment d'intérêt 29 janvier 2019
Accusé de réception en préfecture
094-200057941-20190401-D19-37A-DE
Date de télétransmission : 01/04/2019
Date de réception préfecture : 01/04/2019 RON IT
communal
PLU INTERCOMMUNAL PARIS EST MARNES&BOIS nr
PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL
7. ANNEXES
III. AUTRES ANNEXES
III.9. Périmètres d’étude
III.9.6. Vincennes
Établissement Public Territorial
Paris Est Marne&Bois (EPT 10)
PADD débattu le 07 décembre 2021
PLUi approuvé le 12 décembre 2023 ; SS
. Mn
=
7 |
_
—
l
ANNEXE A LA DELIBERATION
PERIMETRE D'ETUDE SUR LE SECTEUR
DU 3, 30-34 AVENUE DE PARIS ET 1 RUE DE MONTREUIL
COMMUNE DE VINCENNES
Liste des parcelles concernées :
- U 141
- U 142
- U 170
- X 193
Accusé de réception en préfecture
094-200057941-20210629-DC2021-93-DE
Date de télétransmission : 02/07/2021
Date de réception préfecture : 02/07/2021