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Document publié le Jeudi 20 juin 2013 par la commune de Senlis.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Périmètre de sursis à statuer)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Institutions publiques,
nn .
SITE
Département de l’Oise
PLAN LOCAL D’URBANISME
Modification n°1
ANNEXE CLASSEMENT SONORE DES
INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT TERRESTRE
Approbation : 20 juin 2013
Approbation modification n°1
Vu pour être annexé à la délibération du Conseil
Municipal en date du Largeur maximale
les secteurs affectés Rs Catégorie de : Type de
Infrastructure Délimitation du tronçon Fe Jar enr de part et tissu autre de
l'infrastructure
A1 En totalité 1 300 m RD 924 De la limite avec Courteuil jusqu’à + 30 m Tissu la RD 1017 ouvert RD 1017 |En totalité 3 100 m Tissu ouvert
RD 1324 | Du carrefour avec la RD 1017 3 100 m Tissu jusqu'à la limite avec Chamant ouvert RD 1330 | De la limite avec Mont-L'Evêque 3 100 m Tissu jusqu’au carrefour avec la RD ouvert 1324 et du carrefour ouest avec la
RD 1324 à la limite avec Chamant
RD 1330 | Section en frontière avec Chamant & 250 m Tissu ouvert
RD 1330 | De la limite avec Chamant jusqu'à 2 250 m Tissu la limite avec Aumont ouvert
C o m m u n e d e S e n l i s – M o d i f i c a t i o n n ° 1 d u P L U –
C l a s s e m e n t s o n o r e d e s i n f r a s t r u c t u r e s d e t r a n s p o r t t e r r e s t r e 1
CLASSEMENT SONORE DES INFRASTRUCTURES
DE TRANSPORT TERRESTRE
Pour le bruit des infrastructures de transport terrestre, la loi relative à la lutte contre le bruit n°92-1444 du 31 décembre 1992 et notamment son article 13 prévoit que dans chaque département, le préfet recense et classe les infrastructures de transport terrestre en fonction de leurs caractéristiques sonores et de leur trafic. Le décret n°95-21 du 9 janvier 1995 précise quelles sont les voies concernées par ce classement (en particulier celles dont le trafic journalier moyen annuel est supérieur à 5000 véhicules par jour et les lignes ferroviaires interurbaines dont le trafic journalier moyen est supérieur à 50 trains) et ce que doit comprendre l’arrêté de classement (détermination des secteurs exposés au bruit, les nuisances sonores à prendre en compte et les isolements de façade requis).
Ce décret indique ensuite que le périmètre des secteurs concernés par le bruit doit être reporté sur un document graphique annexé au Plan Local d’Urbanisme (article R 123-13 du Code de l’urbanisme) et que les prescriptions d’isolement acoustique dans ces secteurs ainsi que la référence des arrêtés préfectoraux correspondant et les lieux où ils peuvent être consultés doivent également être joints en annexe (article R 123-14 du code l’urbanisme).
La définition des catégories de classement des infrastructures terrestres, la largeur maximale des secteurs affectés par le bruit ainsi que le niveau d’isolement acoustique minimal à respecter sont fixés par l’arrêté ministériel du 30 mai 1996.
La législation précédente sur le bruit (arrêté ministériel du 6 octobre 1978, modifié le 23 février 1983), avait conduit à un arrêté préfectoral recensant les voies bruyantes (6 septembre 1982). Depuis la loi de 1992, le classement des autoroutes et des routes nationales est défini dans l’arrêté préfectoral en date du 8 avril 2003.
La commune de Senlis est concernée par : PREFECTURE DE L'OISE REPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE L'ÉQUIPEMENT DE L'OISE
Le Préfet du département de l'Oise
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment son article
R 111-4-1,
Vu la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, et
notamment ses articles 13 et 14,
Vu le décret n° 95-20 pris pour l'application de l'article L 111-11-1 du code de la
construction et de l'habitation et relatif aux caractéristiques acoustiques de certains bâtiments autres que l'habitation et de leurs équipements,
Vu le décret n° 95-21 relatif au classement des infrastructures de transports
terrestres et modifiant le code de l'urbanisme et le code de la construction
et de l'habitation,
Vu l'arrêté du 9 janvier 1995 relatif à la limitation du bruit dans les établissements
d'enseignement,
Vu l'arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de
transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les
Secteurs affectés par le bruit,
Vu l'avis des communes suite à leur consultation du 1°’ août 1999 au 30 octobre
1999,
Vu l'avis du comité de pilotage réuni le 30 novembre 1999,
ARRETE
Article 1 :
Les dispositions de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé sont applicables dans le
département de l'Oise aux abords du tracé des infrastructures de transports
terrestres mentionnées àl'article 2 du présent arrêté sur la commune de SENLIS (1).
be
(1) représentées sur la carte du 17 juillet 1999 qui a été transmise le 20 juillet 1999 avec le dossier de consultation.
C o m m u n e d e S e n l i s – M o d i f i c a t i o n n ° 1 d u P L U –
C l a s s e m e n t s o n o r e d e s i n f r a s t r u c t u r e s d e t r a n s p o r t t e r r e s t r e 1 Article 2 :
Le tableau situé page 3 indique, pour chacun des tronçons d'infrastructures
mentionnés, le classement dans une des 5 catégories définies dans l'arrêté du 30
mai 1996 susmentionné, la largeur des secteurs affectés par le bruit de part et
d'autre de ces tronçons ainsi que les niveaux sonores que les constructeurs doivent
prendre en compte pour la construction de bâtiments inclus dans ces secteurs.
Ces niveaux sonores sont évalués en des points de référence situés, conformément
à la norme NF S 31-130 "cartographie du bruit en milieu extérieur", à une hauteur de
5 mètres au-dessus du plan de roulement et :
*_ à 2 mètres en avant de la ligne moyenne des façades pour les "rues en U"
* à une distance de l'infrastructure* de 10 mètres, augmentés de 3 dB(A) par
rapport à la valeur en champ libre pour les tissus ouverts, afin d'être équivalents à
un niveau en façade. L'infrastructure est considérée comme rectiligne, à bords
dégagés, placée sur un sol horizontal réfléchissant.
Les notions de rues en U et de tissu ouvert sont définies dans la norme citée
précédemment.
* Cette distance est mesurée :
— pour les infrastructures routières, à partir du bord extérieur de la chaussée le
plus proche,
— pour les infrastructures ferroviaires, à partir du bord du rail extérieur de la voie la plus proche.
Article 3 :
Les bâtiments d'habitation, les bâtiments d'enseignement, les bâtiments de santé, de Soins et d'action sociale, ainsi que les bâtiments d'hébergement à caractère touristique à construire dans les secteurs affectés par le bruit mentionnés à l'article 2 doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément aux décrets 95-20 et 95-21 susvisés.
Pour les bâtiments d'habitation, l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les article 5 à 9 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
Pour les bâtiments d'enseignement, l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les article 5 et 8 de l'arrêté du 9 janvier 1995 susvisé.
C o m m u n e d e S e n l i s – M o d i f i c a t i o n n ° 1 d u P L U –
C l a s s e m e n t s o n o r e d e s i n f r a s t r u c t u r e s d e t r a n s p o r t t e r r e s t r e 2 largeur
maximale
des
ES
Catégorie
secteurs
type
de
tissu
Autres
mn
se
Fm
Débutant |
Finissant
de
affectés
par
le bruit de |
(rue
en
"U"
ou
communes
l'infrastructure
part
et d'autre
de
tissu
ouvert)
concernées
l'infrastructure
en
m
(1)
SENLIS
Ai
en
totalité
1
300
SENLIS
RD
924
de
limite
avec
Courteuil
jusque
la
RN
17
16+599
118+750
4
30
Tissu
ouvert
SENLIS
RN
17
en
totalité
08+250
|15+200
3
100
Tissu
ouvert
SENLIS
RN
324
du
carrefour
avec
la
RN
17
limite
avec
Chamant
00+000
]3+150
3
100
Tissu
ouvert
SENLIS
RN
330
de
limite
avec
Mont
l'E. jusque
carref.
avec
la RN 324
19+800
_|20+000
3
100
Tissu
ouvert
de
carref.
ouest
avec
la RN
324
à la limite avec
Chamant
SENLIS
RN
330
section
en
frontière
avec
Chamant
20+000
]20+600
2
250
Tissu
ouvert
CHAMANT
SENLIS
RN
330
de
{a
limite
avec
Chamant
jusque
limite
avec
Aumont
22+000
|24+000
2
250
Tissu
ouvert
C o m m u n e d e S e n l i s – M o d i f i c a t i o n n ° 1 d u P L U –
C l a s s e m e n t s o n o r e d e s i n f r a s t r u c t u r e s d e t r a n s p o r t t e r r e s t r e 3 Pour les bâtiments de santé, de soins et d'action Sociale et les bâtiments
d'hébergement à caractère touristique, l'isolement acoustique minimum est
déterminé conformément aux arrêtés pris en application du décret 95-20 susvisé.
Des copies des arrêtés du 9 janvier 1995 et du 30 mai 1996 sont annexées au
présent arrêté.
Article 4 :
Les niveaux que les constructeurs sont tenus de prendre en compte pour la Construction des bâtiments inclus dans les secteurs affectés par le bruit définis à
l'article 2 sont :
Niveau sonore au point de Niveau sonore au point de
Catégorie référence, en période diurne | référence, en période nocturne
en (dB(A)) (en dB(A))
1 83 78
2 79 74
3 73 68
4 68 63
5 63 58
Article 5:
Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs du département et de son affichage dans les mairies des communes
concernées.
Article 6 :
Des copies du présent arrêté sont adressées :
* aux maires des communes concernées
*_au Directeur Départemental de l'Equipement.
Beauvais, le t {an Ÿ + 2m
Le Préfet de l'Oise
}L 4 + à 1 ; Alain EN
| D 2
C o m m u n e d e S e n l i s – M o d i f i c a t i o n n ° 1 d u P L U –
C l a s s e m e n t s o n o r e d e s i n f r a s t r u c t u r e s d e t r a n s p o r t t e r r e s t r e 4 RD 924
si
RD
1017
C o m m u n e d e S e n l i s – M o d i f i c a t i o n n ° 1 d u P L U –
C l a s s e m e n t s o n o r e d e s i n f r a s t r u c t u r e s d e t r a n s p o r t t e r r e s t r e 5 EX 0
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'OISE
Direction départementale
des Territoires
ARRETE
PORTANT APPROBATION DE LA CARTE DE BRUIT STRATEGIQUE
des routes communales de Beauvais, Senlis et Crépy-en-Valois
sur le territoire du département de l'Oise
LE PREFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du mérite,
Vu la directive 2002/49/CE du Parlement Européen et du Conseil de l'Union Européenne du 25 juin 2002 re- lative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement :
Vu le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.572-1 à L.572-11 et R.572-1 à R.572-11, transposant cette directive, et ses articles L.571-10 et R.571-32 à R.571-43, relatifs au classement des infrastructures de transports terrestres ;:
Vu l'arrêté ministériel du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement :
Vu la circulaire du 7 juin 2007 relative à l'élaboration des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
ARRETE
Article — 1 : Les linéaires par voies communales concernés par le présent arrêté sont définies ci-après :
Communes concernées Voies Longueur (km)
Crépy-en-Valois Rue Charles de Gaulle 0,310
Senlis Avenue du Poteau 0,270
Avenue Marcel Dassault — Rue d'Amiens — Boulevard de l'Assault — 6.030
Boulevard Saint-André — Avenue Fitzgérald Kennedy
Avenue Jean Mermoz 2,090
Route de Crevecoeur 0,490
Avenue de la Paix 0,860
- | Rue du moulin de Bracheux — Avenue Blaise Pascal — Rue Pierre et 2 940
eauvais Marie Curie '
Avenue Corot 1,420
Avenue Corrêus — Rue du Wage — Avenue de la République 1,300
Avenue de l'Europe 0,680
Boulevard Amyot d'Inville 0,480
Rue de Clermont 0,690
Total linéaire des itinéraires 17,56
1, place de la préfecture - 60022 Beauvais cedex
www.oise.pref.gouv.fr
C o m m u n e d e S e n l i s – M o d i f i c a t i o n n ° 1 d u P L U –
C l a s s e m e n t s o n o r e d e s i n f r a s t r u c t u r e s d e t r a n s p o r t t e r r e s t r e 6 Article — 2 : Sont approuvées les cartes de bruit concernant les tronçons des routes communales recensés à l'article 1 sur le département de l'Oise.
Article — 3 : Chaque carte de bruit comporte les documents suivants :
— les représentations graphiques au 1/°%% ci-après :
— une carte des zones exposées au bruit selon l'indicateur Lden, à l'aide de courbes isophones allant de 55 dB (A) à 75 dB (A) et plus, par pas de 5 dB (A) ;
— une carte des zones exposées au bruit selon l'indicateur Ln, à l’aide de courbes isophones allant de 50 DB (A) à 70 dB (A), et plus, par pas de 5 dB (A);
— une carte des secteurs affectés par le bruit arrêtée en application de l'article L571-10 du code de l'environnement ;
— une carte des zones où l'indicateur Lden dépasse 68 dB (A) ;
— une carte des zones où l'indicateur Ln dépasse 62 dB (A) ;
_ des tableaux de données fournissant une estimation des populations, des surfaces et des établissements d'enseignement et de santé exposés au bruit dans ces zones ;
_— un résumé non technique présentant les principaux résultats de l'évaluation réalisée et l'exposé sommaire de la méthodologie employée pour leur élaboration.
Article — 4 : Cette carte est mise en ligne sur le site Internet de la direction départementale des Territoires de l'Oise.
Article — 5 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Oise.
Article —- 6 : La carte de bruit mentionnée dans le présent arrêté est transmise au gestionnaire d'infrastructures concernées pour l'élaboration du Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement correspondant. Elle est de plus transmise pour information aux directions des administrations centrales concernées du Ministère de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement Durable, des Transports et du Logement et intégrée dans l'Observatoire du Bruit des Infrastructures de Transports Terrestres du département de l'Oise.
Article — 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article — 8 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur départemental des Territoires de l'Oise, le directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Picardie et le gestionnaire des réseaux de transports concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié pour information aux maires des communes désignées à l'article 1.
Faità Beauvais, le 7 { JUIL 20f4
Emmanuel BERTHIER
C o m m u n e d e S e n l i s – M o d i f i c a t i o n n ° 1 d u P L U –
C l a s s e m e n t s o n o r e d e s i n f r a s t r u c t u r e s d e t r a n s p o r t t e r r e s t r e 7