Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Moselle - XANREY GAEC DE VERGANCE Arr
Arrêté - Préfecture - Moselle - SCHWERDORFF GAEC WANDERNO
Arrêté - Préfecture - Moselle - NEUFVILLAGE ARRETE DEROGA
Arrêté - Préfecture - Moselle - DONNELAY ARRETE DEROGATIO
Arrêté - Préfecture - Moselle - FLOCOURT GAEC DES TROIS O
Arrêté - Préfecture - Moselle - NEUFVILLAGE ARRETE DEROGA
Arrêté - Préfecture - Moselle - SCHWERDORFF GAEC WANDERNO
Arrêté - Préfecture - Moselle - DONNELAY ARRETE DEROGATIO
Arrêté - Préfecture - Moselle - GROSTENQUIN GAEC DE LA FORG
Arrêté - Préfecture - Moselle - Uckange Lotissement rue de
Arrêté - Préfecture - Moselle - Xanrey Gaec de Vergance Arrêté préfectoral portant dérogation aux distances
Document publié le Samedi 18 juillet 2026 à 06h34
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Moselle - Xanrey Gaec de Vergance Arrêté préfectoral portant dérogation aux distances)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
Direction
de
la
coordination
E
=
;
es
PRÉFET
et de
l'appui
territorial
DE
LA
MOSELLE
Lite
Bureau
des
enquêtes
publiques
Ferre
et de
l’environnement
ARRÊTÉ
n° 2026-DCAT-BEPE-
“|
QC
du
06
MAI
20%
de
prescriptions
spéciales
accordant
au
GAEC
Vergance,
dont
le siège
social
est
situé
23
rue
Principale
(57990)
Xanrey,
une
dérogation
aux
distances
pour
la couverture
de
l'aire
de
promenade
des
vaches
laitières
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
et
de
la fumière
existante
à
moins
de
77m
du
tiers
le plus
proche
Le
préfet
de
la
Moselle,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l'Ordre
national
du
mérite,
le
code
de
l'environnement
et
notamment
le
Titre
1”
relatif
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
du
Livre
V
relatif
à
la
prévention
des
pollutions
des
risques
et
des
nuisances,
et
notamment
l'article
R.512-52
du
Livre
V';
l'annexe
à
l'article
R.511-9
du
code
de
l'environnement
constituant
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement;
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements
;
le
décret
n°2010-1701
du
30
décembre
2010
portant
application
de
l'article
L.514-6
du
code
de
l'environnement
et
relatif
aux
délais
de
recours
en
matière
d'installations
classées
et
d'installations,
ouvrages,
travaux
et
activités
visés
à
l'article
L.2144
du
code
de
l'environnement ; le
décret
n°2015-1614
du
9
décembre
2015
modifiant
et
simplifiant
le
régime
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
et
relatif
à
la
prévention
des
risques
;
le décret
du
28
avril
2025
portant
nomination
de
M.
Pascal
Bolot,
préfet
de
la
Moselle ;
le
décret
du
7 octobre
2025
portant
nomination
de
M.
Jérôme
Seguy,
secrétaire-général
de
la
préfecture
de
la
Moselle
;
le
décret
n°2026-46
du
2
février
2026
modifiant
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
;
l'arrêté
ministériel
du
27
décembre
2013
fixant
les
règles
techniques
auxquelles
doivent
satisfaire
les
élevages
de
bovins,
de
volailles
et
/ou
de
gibier
à
plumes
et
des
porcs
soumis
à
déclaration
au
titre
du
livre
V
du
code
de
l'environnement :
9,
place
Jean-Marie
Rausch
- BP
71014
- 57034
Metz
Cedex
1- tel
: 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr
Accueil
du
public
-
renseignements
généraux
: du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à 12h00
et
de
13h00
à 16h00 Vu
l'arrêté
DCL
n°2025-A101
du
27
octobre
2025
portant
délégation
de
signature
de
M.
Jérôme
Seguy,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Moselle
;
Vu
le
dossier
transmis
le
18
septembre
2025
par
le
GAEC
Vergance
dont
le
siège
social
est
situé
au
23
rue
Principale,
sur
la
commune
de
Xanrey,
afin
d'obtenir
une
dérogation
aux
règles
de
distances
pour
la
couverture
de
l'aire
de
promenade
des
vaches
laitières
et
de
la
fumière
existante
à
moins
de
77
m
d'un
tiers:
Vu
le
rapport
de
l'inspection
des
installations
classées
de
la
direction
départementale
de
la
protection
des
populations
du
3
mars
2026
proposant
de
donner
un
avis
favorable
à
la
dérogation
sollicitée ;
Vu
le
projet
d'arrêté
préfectoral
de
prescriptions
spéciales
adressé
le
14
avril
2026
par
courrier,
pour
observations
éventuelles,
au
GAEC
Vergance ;
Vu
l'absence
d'observations
formulées
par
le
GAEC
Vergance
sur
le
projet
d'arrêté
préfectoral
de
prescritpions
spéciales
accordant
une
dérogation
aux
distances
à
l'exploitant
;
Considérant
qu'une
demande
de
dérogation
à
Un
arrêté
ministériel
de
prescriptions
générales
donne
lieu
à
un
arrêté
de
prescriptions
spéciales
pris
sur
le
rapport
de
l'inspection
des
installations
classées
et,
si
le
préfet
décide
de
le
recueillir,
après
avis
du
conseil
départemental
de
l'environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
;
Considérant
au
regard
des
caractéristiques
du
projet
du
GAEC
Vergance
et
du
rapport
correspondant
de
l'inspection
des
installations
classées,
qu'il
n'y
a
pas
lieu
de
consulter
le
conseil
départemental
de
l'environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
sur
la
demande
de
dérogation ; Considérant
que
l'exploitation
respecte
les
normes
en
matière
de
rejet
des
effluents
puisque
ceux
ci
sont
récupérés,
stockés
et/ou
éliminés
de
façon
conforme
à
la
réglementation
;
Considérant
que
le
projet
déposé
par
le
GAEC
Vergance
n'apporte
pas
de
nuisances
supplémentaires
par
comparaison
à
la
situation
actuelle
de
fonctionnement
de
l'exploitation,
au
regard
du
dossier
;
Considérant
que
les
conditions
d'aménagement
et
d'exploitation,
telles
qu'elles
sont
définies
par
le
présent
arrêté,
permettent
de
prévenir
les
dangers
et
inconvénients
de
l'installation
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l’article
L511.1
du
code
de
l'environnement,
notamment
pour
la commodité
du
voisinage,
pour
la
santé,
la
sécurité,
la
salubrité
publique
et
pour
la
protection
de
la
nature
et
de
l'environnement;
Considérant
que
ce
projet
est
justifié
par
une
volonté
de
vouloir
valoriser
au
mieux
l'espace
disponible,
conformément
aux
plans
et
descriptions
produits
dans
le
dossier
de
demande
de
dérogation
précité ;
Conformément
aux
plans
et
descriptions
produits
dans
le
dossier
de
demande
de
dérogation
précité ; Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Moselle
;
ARRÊTE Article
1°’:
Objet
de
la dérogation
Une
dérogation
aux
conditions
d'exploitation,
définies
par
les
prescriptions
générales
de
l'arrêté
ministériel
du
27
décembre
2013,
est
accordée
au
GAEC
Vergance,
pour
l'exploitation
de
son
élevage
situé
23
rue
Principale
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Xanrey,
pour
la
couverture
de
l'aire
de
promenade
des
vaches
laitières
et
de
la
fumière
existante,
se
situant
à
moins
de
77
m
d'un
tiers.
Ces
installations
sont
détaillées
au
tableau
de
l’article
3
du
présent
arrêté.
L'arrêté
de
prescriptions
spéciales
cesse
de
produire
effet
lorsque,
sauf
cas
de
force
majeure,
l'installation
n'a
pas
été
mise
en
service
dans
le
délai
de
trois
ans
ou
lorsque
l'exploitation
a
été
interrompue
plus
de
deux
années
consécutives.
Article
2
: Prescriptions
générales
Les
prescriptions
générales
des
textes
mentionnés
ci-dessous
s'appliquent
à
l'établissement
:
- arrêté
du
27
décembre
2013
modifié
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
soumises
à
déclaration
sous
les
rubriques
nos
2101-1,
2101-2,
2101-3,
21012
et
2111.
Les
prescriptions
du
présent
arrêté
s'appliquent
également
aux
autres
installations
ou
équipements
exploités
dans
l'établissement
qui,
mentionnés
ou
non
à
la
nomenclature,
sont
de
nature
par
leur
proximité
ou
leur
connexité
à
modifier
les
dangers
ou
inconvénients
de
cette
installation. Article
3
: Capacité
des
installations
Liste
des
activités
et
installations
concernées
par
une
rubrique
de
la
nomenclature
des
installations
classées
:
Rubrique
Libellé
de
la
rubrique
(Activité)
Volume
Régime*
2101-1c
Élevage
de
veaux
de
boucherie
et/ou
bovins
à
75
bovins
à
D
l'engraissement
;
l’engraissement
Élevage
de
vaches
laitières
(c'est-à-dire
dont
le
lait
est,
.
.
2
.
85
Vaches
2101-2c
au
moins
en
partie,
destiné
à
la
consommation
es
D
.
laitières
humaine)
*
D
: Déclaration
Volume:
éléments
caractérisant
la
consistance,
le
rythme
de
fonctionnement,
le
volume
des
installations
ou
la
capacité
autorisée
en
référence
à
la
nomenclature
des
installations
classées.
Tout
projet
de
modification
de
l'affectation
ou
des
capacités
ci-dessus
autorisées
doit
être
déclaré
préalablement
au
préfet
de
la
Moselle
avec
tous
les
éléments
d'appréciation.
Article
4
: Situation
de
l'établissement
Les
extensions,
constructions
et
annexes
à
l'installation
classée
existante
faisant
l'objet
de
la
présente
autorisation
spéciale,
sont
implantées
sur
la
commune,
les
parcelles
et
section
suivantes
: Commune
Type
Distance
vis-à-vis
des
tiers
et
cours
Section
et
parcelle
d'eau
Pour
la
couverture
de
Xanre
l'aire
de
promenade
A
moins
de
77
m
d'un
tiers
Section
1,
parcelles
127-
y
des
vaches
laitières
et
128
à
Xanrey
(57990)
“
de
la fumière existante
Article
5
: Conformité
au
dossier
de
demande
Les
installations
et
annexes
sont
aménagées
et
exploitées
conformément
aux
plans
et
données
techniques
contenus
dans
le
dossier
déposé
le
18
septembre
2025
par
l'exploitant,
sans
préjudice
des
dispositions
du
présent
arrêté.
Elles
respectent
également
les
dispositions
des
arrêtés
ministériels
de
prescriptions
générales
applicables.
Article
6
: Mesures
compensatoires
-
prescriptions
spéciales
Cette
dérogation
est
subordonnée
au
respect
des
prescriptions
générales
applicables
à
l'activité
et
visées
à
l’article
2
du
présent
arrêté
ainsi
qu’au
respect
des
prescriptions
spéciales
suivantes :
Eau:
Le
demandeur
veillera
à
ce
que
le
projet
accompagné
de
travaux
et
d'aménagement,
prenne
en
compte
une
gestion
équilibrée
et
durable
de
la
ressource
en
eau
(SDAGE
T2-0.3.3.1
-D1)
et
notamment :
+
l'infiltration
des
eaux
pluviales
à
la
parcelle
est
privilégiée
;
+
l'évacuation
des
eaux
pluviales
dans
le
réseau
public
d'assainissement
des
eaux
usées
est
interdite.
En
cas
d'absence
de
réseau
séparatif,
Un
rejet
des
eaux
qui
n'ont
pu
être
infiltrées
à
la
parcelle
pourra
être
prévu
dans
le
cours
d'eau;
*
aucun
rejet
d'eaux
usées
issues
de
l'activité
agricole
de
l'exploitation
ne
devra
être
raccordé
au
réseau
public
d'assainissement
des
eaux
usées ;
+
à
l'issue
des
travaux,
le
site
devra
être
débarrassé
en
tant
que
de
besoin
des
éventuels
vestiges
de
matériaux
de
construction;
+ __
l'exploitant
doit
mettre
en
œuvre
tous
les
moyens
nécessaires
pour
éviter
toutes
pollutions
éventuelles
et
limiter
au
minimum
la
possibilité
de
propagation
d'odeurs
(ensilage
de
qualité,
bâches
fermées
au
niveau
du
front
d'attaque,
collecte des
jus,
etc.).
Article
7 : Respect
des
autres
législations
et
réglementations
L'exploitant
se
conformera
strictement
aux
dispositions
édictées
par
le
code
du
travail
et
des
textes
pris
pour
son
application
dans
l'intérêt
de
l'hygiène
et
de
la sécurité
des
travailleurs.
La
présente
dérogation
ne
dispense
pas
le
bénéficiaire
de
satisfaire,
le
cas
échéant,
aux
prescriptions
de
la
réglementation
applicables
en
matière
de
voirie
et
de
permis
de
construire.
Article
8
: Fonctionnement
et
évolutions
ultérieures
L'administration
se
réserve
le
droit
de
prescrire
ultérieurement
toutes
modifications
que
le
fonctionnement
ou
la
transformation
des
activités
visées
par
le
présent
arrêté
rendrait
nécessaires
dans
l'intérêt
de
la
protection
de
l’eau,
de
la
salubrité,
de
l'hygiène
et
de
la
sécurité
publiques,
et
ce,
sans
que
le
pétitionnaire
puisse
prétendre
de
ce
chef
à
aucune
indemnité
ou
dédommagement
quelconque.
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.512-54
du
code
de
l'environnement,
tout
exercice
d'une
activité
nouvelle
classée,
toute
transformation,
toute
extension
de
l'exploitation
devra,
avant
sa
réalisation,
être
porté
à
la
connaissance
du
préfet
avec
tous
ses
éléments
d'appréciation.
4 Tout
transfert
dans
un
autre
emplacement,
d’une
installation
soumise
à
déclaration,
devra
faire
l'objet
d'une
demande
préalable
au
préfet
de
la
Moselle.
Article
9
: Déclaration
d'accidents
ou
d'incidents
éventuels
L'exploitant
devra
déclarer
dans
les
meilleurs
délais
à
l'inspecteur
des
installations
classées
les
accidents
ou
incidents
survenus
du
fait
du
fonctionnement
de
cette
installation
qui
seraient
de
nature
à
porter
atteinte
aux
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.511-1
du
code
de
l’environnement.
En
cas
d'accident,
il
sera
tenu
de
remettre
à
l'inspecteur
des
installations
classées
un
rapport
répondant
aux
exigences
de
l’article
R.512-69
du
code
de
l'environnement.
Article
10
: Infractions
Les
infractions
ou
l'inobservation
des
conditions
légales
fixées
par
le
présent
arrêté
entraîneront
l'application
des
sanctions
pénales
et
administratives
prévues
par
le
code
de
l’environnement.
Article
11
: Cessation
d'activité
—-
Remise
en
état
du
site
En
cas
d'arrêt
définitif
de
l'installation,
l'exploitant
est
tenu
de
notifier
au
préfet
de
la
Moselle
la
date
de
cet
arrêt
au
moins
un
mois
avant
celui-ci,
en
joignant
un
dossier
qui
indique
les
mesures
prises
ou
prévues
pour
assurer,
dès
l'arrêt
de
l'exploitation,
la
mise
en
sécurité
du
site,
conformément
à
l'article
R.512-66-1
du
code
de
l’environnement.
Les
mesures
précitées
relatives
à
la
mise
en
sécurité
comportent
notamment
:
*__
l'évacuation
ou
l'élimination
des
produits
dangereux
et
des
déchets
présents
sur
le site
;
*__
des
interdictions
ou
limitations
d'accès
au
site;
+ __
la suppression
des
risques
d'incendie
ou
d'explosion
;
*__
la
surveillance
des
effets
de
l'installation
sur
son
environnement.
L'exploitant
doit
placer
le
site
de
l'installation
dans
un
état
tel
qu'il
ne
puisse
porter
atteinte
aux
intérêts
mentionnés
à
l’article
L.511-1
du
code
de
l'environnement
et
qu'il
permette
un
usage
futur
du
site
comparable
à celui
de
la
dernière
période
d'exploitation
de
l'installation.
Article
12
: Information
des
tiers
1)
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
déposée
en
mairie
de
Xanrey
et
pourra
y
être
consultée
par
toute
personne
intéressée
;
2)
Un
extrait
de
cet
arrêté
énumérant
notamment
les
prescriptions
auxquelles
l'installation
est
soumise,
sera
affiché
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois
dans
la
mairie
de
la
commune
susvisée.
Procès-verbal
de
l'accomplissement
de
ces
formalités
sera
dressé
par
les
soins
du
maire
de
la
commune
susvisée
et
adressé
à
la
préfecture.
3)
Le
présent
arrêté
sera
publié
sur
le
portail
internet
des
services
de
l'État
en
Moselle
(publications
-
publicité
légale
installations
classées
et
hors
installations
classées
—
Arrondissement
de
Sarrebourg-
Château-Salins)
pendant
une
durée
minimale
de
4
mois.
Article
13
: Délais
et
voies
de
recours
En
application
de
l'article
R.
514-3-1
:
Sans
préjudice
de
l'article
L.
411-2
du
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration,
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.
211-6
et
L.
214-10
et
au
| de
l'article
L.
514-6
peuvent
être
déférées
à la juridiction
administrative
:
5 1°
Par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L.
211-1
et
L.
511-1
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
du
premier jour
de
la publication
ou
de
l'affichage
de
ces
décisions
;
2°
Par
les
demandeurs
ou
exploitants,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
la
décision
leur
a été
notifiée.
Les
particuliers
et
les
personnes
morales
de
droit
privé
non
chargées
de
la
gestion
d'un
service
public
peuvent
déposer
leur
recours
par
voie
dématérialisée
via
l'application
Télérecours,
depuis
le site
https://www.telerecours.fr/.
Article
14
: Exécution.
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Moselle,
le
maire
de
Xanrey,
le
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations
chargée
de
l'inspection
des
installations
classées,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
est
notifié
au
GAEC
Vergance,
et
dont
une
copie
est
également
adressée
au
sous-préfet
de
Sarrebourg
-
Château-Salins.
#
Pour
le
préfet
et
le
secr
ar
délégation,
taire
général,