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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 55 1. Conv MAD aupres commune Bardos)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises,
Convention de mise à disposition de personnel
Entre les soussignées
La Communauté d’Agglomération Pays Basque, représentée par sa Vice-Présidente, dûment habilitée par délibération du Conseil permanent du 21 mars 2023,
Et
La Commune de Bardos, représentée par son Maire, dûment autorisée par délibération du Conseil municipal du ……………………..,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n°85-1081 du 8 octobre 1985 modifié, relatif au régime de la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux,
Considérant que Madame a donné son accord pour sa mise à disposition auprès de la Commune de Bardos,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : Objet
La Communauté d’Agglomération Pays Basque, dite la collectivité d’origine, met à disposition de la Commune de Bardos, dite collectivité d’accueil, Madame , agent titulaire, relevant du grade d’adjoint administratif, pour exercer les fonctions d’agent d’accueil de l’Agence Postale Communale, lors des périodes de congés (annuels ou indisponibilité physique) ou de formation de l’agent titulaire, à compter du 1er février 2023 et pour une durée d’un an.
Article 2 : Activités pendant la période
L’agent effectue les missions suivantes au sein de la collectivité d’accueil : Accueil de l’Agence Postale Communale.
Article 3 : Conditions d’emploi
Le travail de l’agent mis à disposition est organisé par la collectivité d’accueil au sein de la Maison de services au public EIHARTZEA de Bardos.
Les horaires réalisés par Madame , durant sa mise à disposition, sont fixés sur les horaires de l’agent titulaire qu’elle remplace.
La situation administrative de l’agent mis à disposition est gérée par la collectivité d’origine. Article 4 : Rémunération
Versement :
La collectivité d’origine verse à l’agent la rémunération correspondant à son grade d’origine et à son échelon (traitement de base, indemnités…).
La collectivité d’origine verse aussi à l’agent des remboursements de frais kilométriques lorsque ses missions sont accomplies en dehors de sa résidence administrative.
La collectivité d’accueil ne peut verser à l’intéressée aucun complément de rémunération.
Remboursement :
La collectivité d’accueil rembourse à la collectivité d’origine le montant de la rémunération, des charges sociales afférentes à cet agent mis à disposition, ainsi que les remboursements de frais kilométriques sur présentation des justificatifs par la collectivité d’origine.
Article 5 : Contrôle et évaluation de l’activité
Une évaluation régulière est effectuée par la collectivité d’accueil et est connue de la collectivité d’origine.
L’entretien professionnel annuel est effectué par le supérieur hiérarchique direct de la collectivité d’origine.
En cas de faute disciplinaire survenue lors de la mise à disposition, la collectivité d’origine est saisie par la collectivité d’accueil.
Article 6 : Fin de la mise à disposition
La mise à disposition peut prendre fin :
- au terme prévu à l’article 1 de la présente convention,
- avant le terme fixé à l’article 1 de la présente convention, à la demande de l’agent ou d’une des collectivités d’accueil ou d’origine, sous réserve du respect d’un préavis de deux mois, - de plein droit lorsqu’un emploi budgétaire correspondant aux fonctions exercées est créé ou devient vacant dans la collectivité d’accueil.
Article 7 :
La présente convention est annexée à l’arrêté de mise à disposition individuel qui a été pris pour
Fait en deux exemplaires.
A Bardos, : A Bayonne, Le : Le :
Pour la collectivité d’accueil, Pour la collectivité d’origine, La Commune de Bardos, La Communauté d’Agglomération Pays Basque, Pour le Président et par délégation,
Le Maire, La Vice-Présidente en charge de Ressources Humaines et du Dialogue Social,