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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 31 1. Annexe Convention MAD commune Bardos)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL
DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE
AU PROFIT DE LA COMMUNE DE BARDOS
Entre
La Communauté d’Agglomération Pays Basque, représentée par Madame Renée CARRIQUE, Vice- Présidente en charge des Ressources Humaines et du Dialogue Social, dûment habilitée par délibération du Conseil permanent du 6 février 2024,
D’une part,
Et
La Commune de Bardos, représentée par Madame Maider BEHOTEGUY, agissant en qualité de Maire, et autorisée par délibération du Conseil Municipal du …………….,
D’autre part,
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux,
Considérant que Madame Mylène DARROTCHETCHE a donné son accord pour sa mise à disposition au profit de la Commune de Bardos ;
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La Communauté d’Agglomération Pays Basque, dite collectivité d’origine, met à disposition de la commune de Bardos, dite collectivité d’accueil, Madame Mylène DARROTCHETCHE, agent titulaire, relevant du grade d’adjoint administratif.
ARTICLE 2 : NATURE DES FONCTIONS
Madame Mylène DARROTCHETCHE est mise à disposition en vue d’exercer les fonctions d’agent d’accueil de l’Agence Postale communale, lors des périodes de congés (annuels ou indisponibilité physique) ou de formation de l’agent titulaire.
ARTICLE 3 : DUREE DE LA CONVENTION ET DE LA MISE A DISPOSITION
Madame Mylène DARROTCHETCHE est mise à disposition de la Commune de Bardos à compter du 1er février 2024, pour une durée d’un an.
ARTICLE 4 : CONDITIONS D’EMPLOI
Le travail de l’agent mis à disposition sera organisé par la collectivité d’accueil au sein de l’ Espace France Services de Bardos.
Les horaires réalisés par Madame Mylène DARROTCHETCHE, durant sa mise à disposition, seront fixés sur les horaires de l’agent titulaire qu’elle remplacera.
La situation administrative de l’agent mis à disposition sera gérée par la collectivité d’origine. ARTICLE 5 – REMUNERATION
La Communauté d’Agglomération Pays Basque verse à Madame Mylène DARROTCHETCHE la rémunération afférente à son emploi d’origine, incluant les avantages liés à l’action sociale. Seules les dépenses occasionnées par des frais de déplacement, de missions et le suivi de stages de formation professionnelle afférentes aux missions exercées au sein de la collectivité d’accueil seront à la charge de la collectivité d’accueil qui ne pourra, par ailleurs, verser à l’intéressée, aucun complément de rémunération.
ARTICLE 6 : CONDITIONS DE REMBOURSEMENT
La Commune de Bardos rembourse à la Communauté d’Agglomération Pays Basque la totalité des rémunérations servies et des cotisations sociales versées pour le compte de Madame Mylène DARROTCHETCHE pour le temps de travail réellement effectué.
A cette fin, la Communauté d’Agglomération Pays Basque transmettra annuellement pour paiement, à la Commune de Bardos, un décompte des sommes dues.
ARTICLE 7 – Contrôle et évaluation de l’activité
Une évaluation régulière est effectuée par la collectivité d’accueil et est connue de la collectivité d’origine. L’entretien professionnel annuel est effectué par le supérieur hiérarchique direct de la collectivité d’origine. En cas de faute disciplinaire survenue lors de la mise à disposition, la collectivité d’origine est saisie par la collectivité d’accueil.
ARTICLE 8 - FIN DE MISE A DISPOSITION
La mise à disposition peut prendre fin :
- au terme prévu à l’article 3 de la présente convention
- avant le terme fixé à l'article 3 de la présente convention à la demande de l’agent ou d’une des collectivités d’accueil ou d’origine, sous réserve du respect d’un préavis de deux mois, - de plein droit lorsqu’un emploi budgétaire correspondant aux fonctions exercées est créé ou devient vacant dans la collectivité d’accueil.
A la fin de sa mise à disposition, Madame Mylène DARROTCHETCHE sera affectée à la Communauté d’Agglomération Pays Basque, à temps complet, dans les fonctions qu’elle exerçait avant la prise d’effet de la mise à disposition ou dans des fonctions d’un niveau hiérarchique comparable.
ARTICLE 9 : JURIDICTION COMPETENTE EN CAS DE LITIGE
Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Pau.
Fait en deux (2) exemplaires originaux.
A Bayonne, le
Pour la Communauté d’Agglomération
Pays Basque,
Pour le Président et par délégation,
La Vice-Présidente,
A Bardos, le
Pour la Commune de Bardos,
Le Maire,
Renée CARRIQUE. Maider BEHOTEGUY.