Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Arrêté n° 2024 0292 du 01 02 2024 DCL collaborateurs directeur M. Damien ALIAGA

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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Arrêté n° 2024 0292 du 01 02 2024 DCL collaborateurs directeur M. Damien ALIAGA Document publié le Mardi 2 mars 1982 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Arrêté n° 2024 0292 du 01 02 2024 DCL collaborateurs directeur M. Damien ALIAGA)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, En Direction de la coordination des

PRÉFET politiques publiques et de l’appui DE LA SEINE- territorial SAINT-DENIS Bureau de la coordination interministérielle Pr et de l'ingénierie territoriale Fraternité

ARRETE N° 2024-0292

donnant délégation de signature à certains collaborateurs de

M. Damien ALIAGA, directeur de la citoyenneté et de la légalité

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la

République ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives

individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la

Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-3176 du 18 novembre 2022 portant sur l'organisation de la préfecture de la

Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-1997 du 17 juillet 2023 donnant délégation de signature à M. Damien ALIAGA,

directeur de la citoyenneté et de la légalité ;

Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE

Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Damien ALIAGA, directeur de la citoyenneté et de la légalité, la délégation de signature qui lui est consentie par l’article 1% de l’arrêté n° 2023-1997 du 17 juillet

2023 susvisé, sera exercée par :

.1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 60 60

www.seine-saint-denis.gouv.fr# @Prefet93

1/31 — Bureau du contrôle de légalité

Pour les matières énumérées au paragraphe « a » de l’article 1% de l’arrêté préfectoral mentionné ci-dessus dans la limite de leurs attributions respectives par :

— Mme Lidia MELAB, attachée d'administration de l’État, cheffe du bureau du contrôle de la légalité ;

— M. Lucas BESSON, attaché d’administration de l’État, adjoint à la cheffe de bureau, en charge de la

commande publique et de la police administrative ;

— Mme Hajar BLINDA, attachée d’administration de l’État, adjointe à là cheffe de bureau, en charge de la

fonction publique territoriale, des institutions et de la vie locale et de l’intercommunalité ;

2 — Bureau des finances locales

Pour les matières énumérées à l’article 4 et au paragraphe « a » de l’article 1% de l’arrêté préfectoral mentionné ci-dessus dans la limite de leurs attributions respectives par :

— M. Pierre-Antoine SAMSON, attaché d'administration de l’État, chef du bureau des finances locales ;.

— Mme Hedwige LABARDIN, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef de bureau ;

— Mme Rena SOORKIA, attachée d'administration de l’État, adjointe au chef de bureau ;

3 — Bureau des associations et des élections

Pour les matières énumérées au paragraphe « a » de l’article 1% de l’arrêté préfectoral mentionné ci-dessus dans la limite de leurs attributions respectives par :

— M. Kevin CORCELLI, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau des associations et des :

élections ;

— Mme Touria AIT-HELAL, attachée d'administration de l’Etat, adjointe au chef de bureau et cheffe de la

‘section des élections ;

4 — Bureau de la réglementation

Pour les matières énumérées aux articles 1%, 7 et 8 de l’arrêté préfectoral mentionné ci-dessus dans la limite de leurs attributions respectives par :

— M. Thomas BRACHET, attaché d’administration de l'État, chef du bureau de la réglementation ;

— M. Litèn YENGUE, attaché d'administration de l’État, adjoint au chef du bureau de la réglementation ;

— Mme Elisabeth AKO-SEBAPO, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de section ;

5 — Bureau des expulsions et du contentieux locatif

Pour les matières énumérées au paragraphe « a » de l’article 1% de l’arrêté préfectoral mentionné ci-dessus dans la limite de ses attributions par :

— Mme Élisabeth DESCHIENS, attachée principale d'administration de l’État, cheffe du bureau des expulsions

et du contentieux locatif.

2/3Article 2 : En outre, la délégation de signature est consentie à :

— Mme Élisabeth AKO-SEBAPO, secrétaire administrative de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section des habilitations et des opérations du système d’immatriculation des véhicules (SIV) et des fourrières, pour l’ensemble des opérations de proximité liées aux cartes grises, les inscriptions de cessions de véhicules, les inscriptions de gages, les inscriptions de cessions dans le cadre de la procédure L 326-10 du code de la route, les imprimés types relatifs à l’établissement des listes de véhicules détruits après mises en fourrière, les listes de véhicules remis au service des Domaines, les demandes d’identification présentées par diverses autorités publiques, les habilitations des professionnels du SIV et pour les cartes professionnelles, ainsi que les demandes de pièces complémentaires aux usagers, la transmission de divers documents et renseignements au profit des préfectures et administrations, pour les demandes d’informations ou de pièces dans le cadre de Pinstruction des dossiers et pour les copies conformes.

—Mme Marie-Josée DARCY, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section réglementation routière, pour la délivrance des cartes professionnelles (autorisation d’enseigner, cartes de conducteurs de véhicules motorisés 2 ou 3 roues utilisés pour le transport onéreux de personnes), les attestations d’aptitude à la conduite, les attestations d’animateurs du permis de conduire à points, les attestations pour la fonction d’accompagnateur de la conduite automobile à titre non onéreux, la transmission des relevés d’information restreints, les demandes de pièces complémentaires aux usagers, la transmission de divers documents et renseignements au profit des préfectures et administrations, pour les demandes d’informations ou de pièces dans le cadre de l’instruction des dossiers, pour les copies conformes ;

-Mme Sandrine FILIATRE, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section chargée de la

délivrance des cartes professionnelles des voitures de transport avec chauffeur (VTC), pour l’ensemble des opérations en lien avec la délivrance des cartes professionnelles de VTC, les demandes d’identification présentées par diverses autorités publiques, ainsi que les demandes de pièces complémentaires aux usagers, la transmission de divers documents et renseignements au profit des préfectures et administrations, pour les demandes d’informations ou de pièces dans le cadre de l’instruction des dossiers et pour les copies conformes.

Article 3 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l’arrêté n° 2023-2925 du 21 septembre 2023 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de M. Damien ALIAGA, directeur de la citoyenneté et de la légalité, sont abrogées.

Article 4 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, le directeur de la citoyenneté et de la légalité et les fonctionnaires intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au bulletin d’informations administratives des services de l’État.

Fait à Bobigny, le ‘@ FFV. 2024

Le préfet,

Jacques WITKOWSKI

3/3