Déliberation - 4a Creation et composition de la CDSP Modalites de constitution des listes

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201

524

Berger-Levrault

(1309)

;NIDE AUNOIREAU TERRE D'EXCELLENCE |

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(01 4-200068799-20260511-D2026-5-4-4a-DE

Accusé certifié exécutoire

Publication : 21/05/2026

Réception par le préfet : 21/05/2026

Acte rendu exécutoire après visa du

contrôle de légalité et publication par la

mise en ligne sur le site internet.

Date de convocation :

30 avril 2026 et 5 mai 2026

Nombre de membres en exercice : 55

Nombre de membres présents : 44

Nombre de membres ayant

donné pouvoir : 9

Nombre de membres excusés : 1

Nombre de membres absents : 1

D2026-5-4-4a

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU CALVADOS

COMMUNAUTE DE COMMUNES

INTERCOM DE LA VIRE AU NOIREAU

Délibérations |

Conseil Communautaire

LDRIDRIECR

Séance du Lundi 11 Mai 2026 à 18h00

L'an deux mille vingt-six, le onze mai à dix-huit heures, le

Conseil Communautaire de l'Intercom de la Vire au Noireau

s'est réuni à la salle des fêtes de la commune déléguée de

Roullours (commune de Vire Normandie), sous la présidence

de Mme Catherine GOURNEY-LECONTE, Présidente de

l'intercom de la Vire au Noireau.

Les courriers de convocation et l'ordre du jour, accompagnés

de la note explicative de synthèse, relatifs à la séance ont été

transmis aux conseillers communautaires, par voie

dématérialisée, le trente avril et le cinq mai deux mille vingt-

six.

Les courriers de convocation adressés aux conseillers

communautaires ainsi que l'ordre du jour de la séance ont été

publiés, à destination du public, sur le site internet et affichés

au siège de l'Intercom de la Vire au Noireau le cinq mai deux

mille vingt-six.

Mme Roselyne DUBOURGUAIS a été nommée secrétaire de

séance conformément aux dispositions de l’article L.2121-15

du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)

applicable à l'Etablissement Public de Coopération

Intercommunal (EPCI) en vertu de l'article L. 5211-1 du même

code.

Obijet : Création et composition de la Commission de Délégation de Service Public (CDSP) — Désignation des représentants —- Modalités de constitution des listes de candidature

Excusés

N'étant ni

a ' , .. représenté * Représenté(e) *A donné pouvoir à : par un

Noms des Conseillers | Présents | Parle conseiller (article L. 2121-20, suppléant | Absents suppléant : applicable en vertu de et/ou (en vertu de l’article Particle L. 5211-1 du : L5211-6) CGCT)} n'ayant pas donné

pouvoir

CONDE-EN-NORMANDIE

M. Xavier ANCKAERT X

Mme Valérie CATHERINE Mme Vanessa LARCHER M. Sylvain DELANGE X

Mme Pierrette MAURICE M. Sylvain DELANGE Mme Sandrine PARISY X

M. Hervé PONDEMER X

LA VILLETTE

M. Arnaud BREARD x |

PERIGNY

M. Jérémy MORU Lx |

PONTECOULANT

Mme Gislaine MARIE X |

SAINT-DENIS-DE-MERE

Mme Vanessa LARCHER X |

Page 1 sur 4D2026-5-4-4a

Excusés

N'étant ni

. , . . représenté

“ Représenté(e) *A donné pouvoir à : par un

Noms des Conseillers | Présents | Parle conseiller {article L, 2121-20, suppléant | Absents suppléant : applicable en vertu de etlou

(en vertu de l'article l'article L, 5211-1 du :

L5211-6) CGCT) n'ayant pas donné

pouvoir

TERRES-DE-DRUANCE

Mme Isabelle PAUTRET [x | | | |

BEAUMESNIL

M. Gilles PORQUET | x | | | |

CAMPAGNOLLES

[Mme Catherine GOURNEY x

LECONTE

LANDELLES-ET-COUPIGNY

M. Denis JOUAULT | x | | | |

LE MESNIL-ROBERT

M. Anthony LEROYER | x | | | [

NOUES-DE-SIENNE

M. Christophe ENGUEHARD X

Mme Noémie ESNOULT X

M. Olivier JEANNEAU x

M. Sylvain LEROYER x

PONT-BELLANGER

M. Jean-Pierre MURIER Î[ x | | | |

SAINT-AUBIN-DES-BOIS

Mme Anita GUILLOUET | x | | | |

SAINTE-MARIE-OUTRE-L'EAU

Mme Catherine GARNIER _ | __X | | | |

SOULEUVRE-EN-BOCAGE

Mme Catherine BROCHET X

M. Régis DELIQUAIRE X

M. Edward LAIGNEL M. Régis DELIQUAIRE

Mme Sandrine LEPETIT Mme Marie-Line LEVALLOIS

Mme Marie-Line LEVALLOIS X

M. James LOUVET X

Mme Cécile RAULD X

Mme Caroline TORTORICI M. Frédéric TREFEU

M. Frédéric TREFEU X

VALDALLIERE

M. Frédéric BROGNIART Mme Nicole DESMOTTES

Mme Noëlle BRU X

M. Romain LE MOAL X

M. Patrice LEPAINTEUR X

M. Patrick POUPION M. Patrice LEPAINTEUR

Mme Mathilde SOINARD X

VIRE NORMANDIE

M. Lucien BAZIN X

Mme Marie-Ange CORDIER x

M. Eddy COUTARD x

Mme Nicole DESMOTTES X

Mme Roselyne x

DUBOURGUAIS

Mme Maryse DUVAUX X

M. Corentin GOETHALS X

Mme Marie-Line GUEDJ X

RENNES Page 2 sur 4D2026-5-4-4a

Excusés

N'étant ni

: ï , représenté *Représenté(e) | ‘A donné pouvoir à : par un

Noms des Conseillers | Présents | Parle conseiller (article L. 2121-20, suppléant | Absents suppléant : applicable en vertu de et/ou (en vertu de l'article Farticle L. 5211-1 du ,

L5211-6) CGCT) n'ayant pas donné

pouvoir

M. Sébastien LEBRUN x

M. Michel LELARGE X

Mme Hélène LEPRINCE X

M. Patrice MARCHAND M. Lucien BAZIN

M. Pascal MARTIN x

Mme Valérie OLLIVIER X

M. Régis PICOT X M. Alexandre PORÉE x

Mme Martine ROBBES X

M. Jacques SALLARD M. Pascal MARTIN

TOTAL 44 0 9 1 1

Nombre de Membres en 55 exercice

Nombre de conseillers 1 présents

Quorum 28

Nombre de votants

(conseillers présents + 53 pouvoirs)

ë PA TEE me Page 3 sur 4D2026-5-4-4a

Mme Catherine GOURNEY-LECONTE, Présidente, donne lecture du rapport suivant :

Chers collègues,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment ses articles L 1411-85,

D1411-3, D 1411-4 et D1411-5,

Considérant :

- qu’il y a lieu de créer une Commission de Délégation de Service Public (CDSP) ; - que cette commission est présidée par le Président de l'EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale), et est composée de 5 membres titulaires et 5 membres suppléants élus par le Conseil Communautaire en son sein à la représentation proportionnelle du reste. -_ que le conseil communautaire doit fixer les conditions de dépôt des listes, conformément à l’article D1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Il est ainsi proposé au Conseil Communautaire de fixer et d’approuver les modalités de dépôt des listes de candidature pour l'élection des membres de la Commission de Délégation de

Service Public (CDSP), de la façon suivante :

— les listes comportent les noms des élus correspondant au nombre de sièges à pourvoir (5 titulaires, 5 suppléants)

— les listes devaient être adressées à Mme la Présidente de l'Intercom de la Vire au Noireau,

— les listes constituées devaient être transmises entre le jour d'envoi de la convocation de la séance adressée aux conseillers communautaires, et en séance lors de l'examen de la délibération (soit du 30 avril au 41 mai 2026 lors de l'examen du point inscrit à l'ordre du jour).

— les modalités de transmission des listes sont les suivantes :

e par mail à ladresse assemblees@vireaunoireau.fr, entre l'envoi de la convocation (le 30 avril 2026) et le jour de la séance (le 11 maï 2026) à 12h00.

+ remis en séance le 11 mai 2026 à Mme la Présidente de l’Intercom, à compter de l'ouverture de séance et jusqu'à l'examen de la délibération concernée.

VOTE

Vote ordinaire à main levée :

Pour: | 53 | Contre: | 0 | Abstentions : | 0

CT Adopté à la majorité Adopté à l'unanimité Cl Non adopté

Le présent acte administratif peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc — 14000 CAEN, ou sur le site internet www.telerecours.fr dans le délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication.

Arrêté en séance les jour, mois et an susdits

Au registre suivent les signatures.

Mme Roselyne DUBOURGUAIS Mme Catherine GOURNEY-LECONTE Secrétaire de séance Présidente de l’Intercom de la Vire au Noireau "

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Acte administratif publié sur le site internet de l'Intercom de la Vire au Noireau htips://www. vireaunoireau.fr/ rubrique « actes administratifs », le : 24 Q f 2 6

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