Déliberation - 6 Institution et composition de la CLECT

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Déliberation - 6 Institution et composition de la CLECT Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sainte-Marie-Outre-l'Eau. Lien du pdf (Déliberation - 6 Institution et composition de la CLECT)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, NE AUNOIREAU TERRE D'EXCELLENCE |

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

014-200068799-20260511-D2026-5-4-6-DE

Accusé certifié exécutoire

Publication : 21/05/2026

Réception par le préfet : 21/05/2026]

Acte rendu exécutoire après visa du

contrôle de légalité et publication par la

mise en ligne sur le site internet.

Date de convocation :

30 avril 2026 et 5 mai 2026

Nombre de membres en exercice : 55

Nombre de membres présents : 46

Nombre de membres ayant

donné pouvoir : 7

Nombre de membres excusés : 1

Nombre de membres absents : 1

D2026-5-4-6

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU CALVADOS

COMMUNAUTE DE COMMUNES

INTERCOM DE LA VIRE AU NOIREAU

Délibérations |

Conseil Communautaire

LDREDRIIOR

Séance du Lundi 11 Mai 2026 à 18h00

L'an deux mille vingt-six, le onze mai à dix-huit heures, le

Conseil Communautaire de l’'Intercom de la Vire au Noireau

s’est réuni à la salle des fêtes de la commune déléguée de

Roullours (commune de Vire Normandie), sous la présidence

de Mme Catherine GOURNEY-LECONTE, Présidente de

l'Intercom de la Vire au Noireau.

Les courriers de convocation et l'ordre du jour, accompagnés

de la note explicative de synthèse, relatifs à la séance ont été

transmis aux conseillers communautaires, par voie

dématérialisée, le trente avril et le cinq mai deux mille vingt-

six.

Les courriers de convocation adressés aux conseillers

communautaires ainsi que l’ordre du jour de la séance ont été

publiés, à destination du public, sur le site internet et affichés

au siège de l’Intercom de la Vire au Noireau le cinq mai deux

mille vingt-six.

Mme Roselyne DUBOURGUAIS a été nommée secrétaire de

séance conformément aux dispositions de l’article L.2121-15

du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)

applicable à l'Etablissement Public de Coopération

Intercommunal (EPCI) en vertu de l’article L. 5211-1 du même

code.

Objet : Institution et composition de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT)

Excusés

N'étant ni

, représenté

* Représenté(e) | ‘Adonnépouvoirà: |""Farun

Noms des Conseillers | Présents | Parle conseiller (article L. 2121-20, suppléant | Absents suppléant : applicable en vertu de étou

(en vertu de l'article Farticle L. 5211-1 du n'avant

152116) c6cT) pas donné

pouvoir

CONDE-EN-NORMANDIE

M. Xavier ANCKAERT X

Mme Valérie CATHERINE Mme Vanessa LARCHER M. Sylvain DELANGE X

Mme Pierrette MAURICE M. Sylvain DELANGE Mme Sandrine PARISY X

M. Hervé PONDEMER X

LA VILLETTE

M. Arnaud BREARD IE: I | |

PERIGNY

M. Jérémy MORU ee: | | [

PONTECOULANT pe nee

Mme Gislaine MARIE | x | | |

SAINT-DENIS-DE-MERE

Mme Vanessa LARCHER | _X | | |

Page 1 sur 5 Ref. 201

524

Berger-Levrault

(1309)D2026-5-4-6

Excusés

N'étant ni

L . . , LL représenté

eprésenté(e) *A donné pouvoir à : par un

Noms des Conseillers | Présents | Parle conseiller (article L. 2121-20, suppléant | Absents suppléant : applicable en vertu de et/ou

(en vertu de l'article Particle L. 5211-1 du n'avant

L5211-6) CGCT) yant pas donné

pouvoir

TERRES-DE-DRUANCE

Mme Isabelle PAUTRET | X | I | |

BEAUMESNIL

M. Gilles PORQUET [ x | | | |

CAMPAGNOLLES

Mme Catherine GOURNEY x

LECONTE

LANDELLES-ET-COUPIGNY

M. Denis JOUAULT [x | | | |

LE MESNIL-ROBERT

M. Anthony LEROYER [ x | | | |

M. ENGUEHARD

Mme Noémie ESNOULT

M. Olivier JEANNEAU

M.S LEROYER

PONT-BELLANGER

M. Jean-Pierre MURIER | x | | | |

SAINT-AUBIN-DES-BOIS

Mme Anita GUILLOUET | x | [ | |

SAINTE-MARIE-OUTRE-L'EAU

Mme Catherine GARNIER | _X | | | |

SOULEUVRE-EN-BOCAGE

Mme Catherine BROCHET

M. Régis DELIQUAIRE

M. Edward LAIGNEL

Mme Sandrine LEPETIT

Mme Marie-Line LEVALLOIS

M. James LOUVET

Mme Cécile RAULD

Mme Caroline TORTORICI M. Frédéric TREFEU

M. Frédéric TREFEU

xxx

IX

x

x

2x

La

VALDALLIERE

M. Frédéric BROGNIART Mme Nicole DESMOTTES

Mme Noëlle BRU X

M. Romain LE MOAL X

M. Patrice LEPAINTEUR x

M. Patrick POUPION M. Patrice LEPAINTEUR

Mme Mathilde SOINARD X

VIRE NORMANDIE

M. Lucien BAZIN

Mme Marie-Ange CORDIER

M. Eddy COUTARD

Mme Nicole DESMOTTES

Mme Roselyne

DUBOURGUAIS

Mme Maryse DUVAUX

M. Corentin GOETHALS

Mme Marie-Line GUEDJ

RER Page 2 sur 5

XIxX

IX)

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12%D2026-5-4-6

Excusés

N'étant ni

: 2 , . représenté

“Représenté(e) | “A donné pouvoir à : par un

Noms des Conseillers | Présents | Parle conseiller farticle L. 2121-20, suppléant | Absents suppléant : applicable en vertu de et/ou (en vertu de l’article Farticle L. 5211-1 du ;

L5211-6) CGCT) n'ayant pas donné

pouvoir

M. Sébastien LEBRUN X

M. Michel LELARGE X

Mme Hélène LEPRINCE X

M. Patrice MARCHAND M. Lucien BAZIN

M. Pascal MARTIN X

Mme Valérie OLLIVIER X

M. Régis PICOT x M. Alexandre PORÉE x

Mme Martine ROBBES X

M. Jacques SALLARD M. Pascal MARTIN

TOTAL 46 0 7 | 1 | 1 Nombre de Membres en 55

exercice

Nombre de conseillers 46 présents

Quorum 28

Nombre de votants

(conseillers présents + 53 pouvoirs)

ë RUPTURE Page 3 sur 5D2026-5-4-6

Mme Catherine GOURNEY-LECONTE, Présidente, donne lecture du rapport suivant :

Chers collègues,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

Vu le Code Général des Impôts (CGI) et notamment l’article 1609 nonies C issu des lois de finances ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 novembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Intercom de la Vire au Noireau au 1° janvier 2017 ;

Vu la délibération instituant le régime fiscal prévu à l’article article 1379-0 bis du Code général des impôts relatif à la fiscalité professionnelle unique (pour les communautés de communes)

Madame la Présidente rappelle au conseil communautaire qu’en application des dispositions du IV de l'article 1609 nonies C du Code général des impôts (CGI), il est institué entre l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et ses communes membres une commission locale d'évaluation des charges transférées chargée d'évaluer le montant des charges transférées à l'EPCI dans le cadre des transferts de compétences.

Cette commission a pour missions :

> d'évaluer, pour chaque commune membre, le coût des charges transférées à l'EPCI, > d'établir le rapport servant de base à la fixation et à l'évolution des attributions de compensation entre l'EPCI et ses communes membres, le cas échéant,

> d'être consultée lors de tout nouveau transfert ou restitution de compétence entraînant un ajustement des charges transférées ;

> de présenter tous les 5 ans, un rapport sur l'évolution du montant des attributions de compensation au regard des dépenses liées à l'exercice des compétences par la communauté.

Conformément au IV de l'article 1609 nonies C du CGI, la commission locale d'évaluation des charges transférées :

> est créée par délibération de l'organe délibérant de l'EPCI, adoptée à la majorité des deux tiers de ses membres, qui en détermine la composition,

> est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées, > attribue au moins un représentant à chaque conseil municipal.

Aussi, à la suite du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, il est proposé au Conseil communautaire de créer la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT), d'en fixer la composition ainsi que les modalités de désignation de ses membres.

Après en avoir délibéré, il est ainsi proposé au Conseil communautaire,

Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 41609 nonies C (IV), Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l'exposé du Président,

Considérant qu'il y a lieu de procéder à la mise en place de la commission locale d'évaluation des charges transférées et d'en fixer la composition,

de décider {à la majorité des deux tiers des membres en exercice) :

Article 1 —- Création et composition de la commission

Il est institué entre la Communauté de Communes Intercom de la Vire au Noireau et ses communes membres une commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) chargée d'évaluer le montant des charges transférées dans le cadre des transferts de compétences réalisés ou à venir.

La commission locale d'évaluation des charges transférées sera composée de 29 membres titulaires et 12 membres suppléants, désignés parmi les membres des conseils municipaux des communes membres, comme suit :

Nombre de sièges Nombre de sièges

Communes Titulaires Suppléants Vire Normandie 6

Souleuvre-en-Bocage 3

Condé-en-Normandie 3

Valdallière 3

Noues de Sienne 2

Terres de Druance 1 1 Landelles et Coupigny 1 1 Saint-Denis-de-Méré 1 E 1

ED Sig et an © vage e Page 4 sur 5Ref,

201

524

Berger-Levrault

(1309)

D2026-5-4-6

_ Campagnolles

Saint-Aubin-des-Bois

Beaumesnil

La Villette

Le Mesnil Robert

Sainte-Marie-Outre-l'Eau

Pontécoulant

mi

|—

Pont-Bellanger

||

—

Périgny 1

TOTAL 29 sièges 12 sièges

ll est précisé que chaque conseil municipal dispose d'au moins un représentant au sein de la commission. Pour les communes ne disposant que d’un seul siège, les désignations des suppléants au sein de cette instance devront respecter l’ordre du tableau des élections municipales.

Article 2 - Modalités de désignation des membres

Les représentants des communes au sein de la CLECT seront soit désignés par délibération du Conseil communautaire de l’Intercom sur proposition des communes ;

La durée du mandat des membres de la CLECT est celle du mandat de conseiller municipal. En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, il est pourvu au remplacement dans les mêmes formes.

Article 3 —- Fonctionnement de la Commission

La commission se réunit sur convocation de son/sa Président(e), élu(e) en son sein lors de la première réunion, chaque fois que nécessaire et au moins lors de tout transfert ou retrait de compétence ayant une incidence financière.

Le président de la commission est chargé de la convoquer, de déterminer l’ordre du jour et d'assurer la présidence des séances. Le vice-président le remplace en cas d'absence ou d’'empêchement.

Le fonctionnement de la commission sera acté par la rédaction d'un un règlement intérieur qui sera

approuvé lors de la première réunion de la CLECT

Article 4 — Exécution

Madame la Présidente est chargée de l'exécution de la présente délibération, qui sera notifiée aux communes membres et transmise au représentant de l'État dans le département dans les conditions prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

VOTE

Vote ordinaire à main levée :

Pour: | 53 | Contre: | 0 | Abstentions: | 0

[1 Adopté à la majorité Adopté à l’unanimité ©] Non adopté

Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc — 14000 CAEN, ou sur le site internet www.telerecours.fr dans le délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication.

Arrêté en séance les jour, mois et an susdits

Au registre suivent les signatures.

Mme Roselyne DUBOURGUAIS Mme Catherine GOURNEY-LECONTE Secrétaire de séanc LEDES Présidente de l’Intercom de-la Vire au , SE SON Noireau SO À

She LS El a ji | RE LÉ Moreau JE) re #22)

Acte administratif publié sur le site internet de l'Intercom de la Vire au Noireau https://www. vireaunoireau.fr/ rubrique

« actes administratifs », le :

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