unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - BC23 79 Reglement du Fonds de concours modification

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unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - BC23 79 Reglement du Fonds de concours modification Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - BC23 79 Reglement du Fonds de concours modification)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Tourisme, Délégués :

En exercice :............. 17

Présents :.................. 12

Pouvoirs :.................. 4

Votants :.................... 16

Suffrages exprimés :. 16

Ont voté pour :.......... 16

Ont voté contre :....... 0

Abstentions :............. 0

EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS

****

Bureau communautaire du 14 septembre 2023

****

DECISION N° BC/23-079

Appui aux communes

Règlement du Fonds de concours : modification

Les membres du Bureau communautaire de Seine Normandie Agglomération, légalement convoqués le 8 septembre 2023, se sont réunis lors de la séance du Bureau de Seine Normandie Agglomération, Salle Vallée du Gambon, sous la Présidence de Monsieur Frédéric DUCHÉ, le 14 septembre 2023 à 15h30.

Etaient présents :

Frédéric DUCHÉ, Pieternella COLOMBE, Aline BERTOU, Thomas DURAND, Christian LE PROVOST, Johan AUVRAY, Thibaut BEAUTÉ, Pascal JOLLY, Jérôme GRENIER, Julien CANIN, Annick DELOUZE, Patricia DAUMARIE

Absents :

Antoine ROUSSELET

Absents excusés :

Pouvoirs :

François OUZILLEAU a donné pouvoir à Jérôme GRENIER, Pascal LEHONGRE a donné pouvoir à Frédéric DUCHÉ, Dominique MORIN a donné pouvoir à Johan AUVRAY, Guillaume GRIMM a donné pouvoir à Pascal JOLLY

Secretaire de séance : Pascal JOLLYLe Bureau communautaire de Seine Normandie Agglomération,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté préfectoral n°DÉLE/BCLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération ;

Vu la délibération n°CC/17-261 du 28 septembre 2017 portant la mise en place d’un Fonds de concours d’investissement en faveur des communes de l’agglomération ;

Vu la délibération n°CC/21-78 du 8 juillet 2021 portant délégation de compétences au Bureau communautaire ;

Vu la décision n°BC/22-64bis du 23 juin 2022 portant modification du règlement du fonds de concours ;

Vu le rapport de présentation du Président ;

Considérant que le Bureau communautaire a reçu délégation pour prendre toute décision d’adoption et de modification des règlements des dispositifs d’aides et de garanties ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 : D’adopter le règlement ci-annexé des fonds de concours 2024.

Article 2 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à compter de son affichage.

Article 3 : La présente décision sera affichée et publiée au recueil des actes administratifs, communiquée au conseil communautaire lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.

Article 4 : Le Président est chargé de l’exécution de la présente décision.

Fait en séance les jours, mois et an susdits,

Pour extrait certifié conforme,1

RÈGLEMENT DES FONDS DE CONCOURS 2024

SEINE NORMANDIE AGGLOMÉRATION

1/ Définition juridique :

L’article L5216-5VI du code général des collectivités territoriales dispose :

« Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être

versés entre la communauté d’agglomération et les communes membres après accords concordants

exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant

total des fonds de concours ne peut excéder la part de financement assurée, hors subventions, par le

bénéficiaire du fonds de concours. »

2/ Nature des dépenses éligibles et conditions d’octroi :

Conformément à la politique SNA d’accompagnement de ses communes, l’agglomération a mis en place un

règlement d’application de fonds de concours spécifique, s’appliquant exclusivement à des projets

d’investissements communaux, permettant le versement d’une subvention d’équipement (pas d’aide au

fonctionnement).

Chaque année, ce fonds de concours SNA offre la possibilité de subventionner un projet par an pour chacune des communes du territoire.

Eligibilité des projets :

Tout projet présenté au Fonds de Concours SNA devra nécessairement être conçu et répondre à une approche globale de développement durable, entendue sous ses 3 aspects : environnemental, social et économique.2

Les projets présentés au Fonds de Concours devront s’inscrire dans les politiques de développement de l’Agglomération et :

- Permettre et renforcer la transition écologique du territoire

- Participer à l’amélioration du cadre de vie des habitants

- Contribuer à la dynamisation et l’attractivité du territoire

- Qualifier l’aménagement et le développement local.

Afin de décliner ces politiques, une attention particulière sera portée sur les thématiques suivantes :

- La revitalisation des centres bourgs, l’aménagement des espaces publics et urbains.

- La valorisation et restauration du patrimoine historique, sous condition des autorisations des Architectes des Bâtiments de France (ABF) et/ou de la DRAC (direction générale des affaires culturelles) pour tous les bâtiments classés aux monuments historiques. Le fonds de concours reprend pour sa partie communale le dispositif « petit patrimoine » (initialement transféré à la création de SNA à l’Office de Tourisme).

- L’aménagement de voies douces (piste cyclable, voie piétonne…).

- L’aménagement d’espaces sportifs et de loisirs.

- La rénovation énergétique des bâtiments publics. Dans ce cadre, il est recommandé que les projets soient suivis et accompagnés par le service Plan Climat et Transition énergétique de SNA.

-La création d’aires de stationnement pour les camping-car (avec un minimum d’artificialisation des sols et une gestion durable)

Et sur les projets ne bénéficiant d’aucun autre financement possible.

Attention : ceci étant, les projets suivants restent inéligibles au Fonds de concours et ne seront pas retenus :

- Les travaux de voirie classiques (hors voies douces) ; les stationnements et parkings (exception faite des aires de camping-car).

- L’acquisition de petits matériels d’équipements (mobiliers, vidéo protection…) sauf dans le cadre d’un projet de création ou d’extension plus global.

- L’acquisition de terrains ou de biens immobiliers sur lesquels la construction d’un équipement n’est pas prévue, sauf si l’acquisition est convergente avec les objectifs stratégiques de l’EPCI.

- Tous les travaux relevant du domaine réglementaire (mise en accessibilité, mise aux normes…).

Les éventuels projets de commerces et services de proximité présentés doivent s’insérer dans un programme

d’ensemble (ex : mise en valeur globale du centre bourg). Ils doivent être crées dans une optique de

dynamisation et de valorisation du tissu local. Le maître d’ouvrage doit veiller à créer des conditions de

viabilité du projet. Pour tous travaux liés à des locaux commerciaux ou médicaux, un porteur de projet devra

être identifié.

Les recettes éventuelles de la commune liées à la perception des loyers devront être estimées sur 10 ans

(avis notarié ou des domaines) et intégré au bilan global d’opération. Les fonds de concours interviendront

donc sur la base de l’éventuel déficit prévisionnel d’opération.3

Conditions suspensives de pérennisation de l’équipement :

Dans la limite de 10 ans (durée moyenne d’amortissement d’un équipement), la commune ne devra ni

revendre ni changer la vocation de l’équipement Si cette condition n’est pas respectée, le fonds de concours

devra être remboursé à l’Agglomération au prorata de la durée d’amortissement restante. L’équipement ne

sera éligible au fonds de concours qu’une seule fois sur sa période d’amortissement.

3/ Taux de subventions et plafonds :

Par projet, le montant de la subvention Fonds de concours accordée ne pourra excéder 30% du

montant total HT des travaux et équipements associés éventuels (sous réserve d’un autofinancement

minimum communal de 20%).

Pour rappel : le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. » Article L.5214-16 du CGCT.

Le plafond de dépenses éligibles est fixé à 20 000 € HT par projet, soit une subvention maximale de 6 000 €.

L’enveloppe globale allouée par SNA pour le fonds de concours sera déterminée chaque année lors du vote

du budget de l’agglomération, au regard des demandes reçues dans le cadre de l’appel à projets et dans la

limite des capacités financières annuelles et arbitrages de l’agglomération.

4/ La méthode :

L’appel à projet sera lancé chaque année et une seule fois par an, selon les modalités suivantes :

- A partir de 2023 les inscriptions du fonds de concours devront impérativement être déposées via la

plateforme numérique du guichet unique de Seine Normandie Agglomération.

Attention :

- Aucun autre dossier, ni financement, ne seront étudiés en dehors de cet appel à projet annuel et en dehors de la plateforme numérique.

- Les projets enregistrés à la pré-inscription devront être les mêmes que ceux présentés au terme des inscriptions (sauf motif dérogatoire majeur).4

Calendrier de candidature :

Au 3ème trimestre de l’année en

cours (septembre)

Lancement de l’appel à projets par SNA vers ses

communes ( envoi par courriel )

Pré-inscription :

Jusqu’à la mi-novembre de l’année

en cours

* (date butoir)

Pour toute pré-inscription ou inscription, les

communes intéressées devront prendre un

rendez-vous avec la mission « appui aux

communes » afin de présenter leur projet en

amont de leur inscription sur la plateforme

numérique

Au 15 mars de l’année en cours

*(date butoir)

Pour les dossiers non complets lors de la

préinscription, dépôt par les communes sur la

plateforme numérique des éléments

complémentaires ou manquants (devis,

délibérations …) avant la date butoir du 15 mars

de l’année en cours

Instruction des dossiers par SNA

Juin de l’année en cours

Validation des dossiers par délégation au

Président et/ou passage des dossiers au bureau

communautaire.

* Prévoir, si nécessaire, une demande de dérogation de commencement des travaux avant attribution

éventuelle de subvention, pour ne pas bloquer les opérations.

* Les dates butoirs seront précisées chaque année dans le courrier d’accompagnement de l’appel à projet.

Les communes bénéficiaires devront solliciter, en premier lieu, les autres dispositifs d’aides publiques

existants et pertinents au regard de leurs projets et fournir à la mission « appui aux communes » les courriers

de demande de subvention, ainsi que les réponses positives ou négatives des co-financeurs.

L’attribution des fonds de concours n’est pas systématique et devra faire l’objet d’une demande (dossier

complet - voir ci-dessus) auprès de l’EPCI avant toute démarche de travaux (à savoir toute signature officielle

de devis, contrat ou notification de marché public). Un courrier permettant le démarrage anticipé du projet

pourra être délivré à la commune requérante. La date de ce courrier fera foi pour la prise en compte des

dépenses.

Le montant du fonds de concours de l’EPCI ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques

à plus de 80% du montant prévisionnel de la dépense subventionnable. Par aides publiques, il faut entendre

toutes les subventions versées par l’État et ses établissements publics, la Communauté européenne et les

organismes internationaux, les collectivités territoriales et leurs établissements publics.Le montant de la

dépense subventionnable s’entend hors TVA.5

Pour information : Les dossiers dont la subvention est inférieure à 5 000 € HT sont instruits par le pôle

« Développement et Transition » avant d’être présentés à la décision du Président ; les dossiers dont le

montant de subvention est supérieur à 5 000 € sont instruits par le pôle « Développement et Transition »

avant d’être présentés au bureau communautaire pour arbitrage et attribution.

Seuls les dossiers réputés complets seront soumis à l’examen et au vote du bureau communautaire.

Pièces à fournir :

Les communes devront ainsi fournir un dossier de demande de subvention qui comportera :

 Un courrier de demande de fonds de concours adressé au Président de l’EPCI

présentant brièvement le projet, les objectifs et motivations,

 Une note détaillée de présentation du projet,

 Un plan de financement de l’opération précisant les subventions sollicitées et/ou

accordées par d’autres co-financeurs,

 Les attestations de sollicitations et les décisions d’attribution de subvention des autres

co-financeurs du projet,

 La délibération du conseil municipal inscrivant le projet au budget de la commune et

autorisant le maire à solliciter les subventions,

 Une attestation de non commencement de l’opération,

 Le devis détaillé des dépenses, permettant d’apprécier la nature et le montant des

travaux éligibles.

Pour rappel : Les fonds de concours ne pourront être accordés que sur :

- Décision du Président pour les subventions inférieures ou égales à 5 000 €

- Avis et délibération du bureau communautaire pour les subventions supérieures à 5 000 €

Le Président de l’EPCI notifie la subvention à l’intéressé (notification individuelle et par projet).

La commune requérante doit être maître d’ouvrage de son opération, accepter et s’engager à respecter les dispositions contenues dans le règlement d’attribution et de gestion des fonds de concours, et répondre aux engagements suivants :

o Présenter une seule demande de financement par projet ;

o Assurer la conduite des opérations de conception et de réalisation jusqu’à la garantie de parfait

achèvement de l’opération ;

o Maintenir à destination l’équipement bénéficiaire du présent fonds de concours pendant une durée

de 10 ans à compter de sa réception ou de sa mise en service ;

o Faire mention de la participation de SNA dans toutes les actions d’information ou de communication pose de la 1ière pierre, inauguration, opération de presse et de relation publique, invitation des6

représentants de SNA à ces opérations…) et poser obligatoirement et visiblement le/les supports de communication fournis par le service communication de SNA au niveau de l’équipement réalisé. o Dans le cadre d’une restauration patrimoniale, ouvrir le bien restauré à minima lors des journées du

patrimoine, le cas échéant, pendant 5 ans sauf quand le bien restauré est visible extérieurement

(exemple façade).

o Autoriser SNA et l’office de tourisme communautaire à la diffusion et l’utilisation de l’image et des

photographies du bien restauré.

5/ Paiement :

Si le coût réel de l’opération s’avère inférieur à l’estimation de base ayant déterminé le montant du fonds de

concours, l’aide attribuée sera versée au prorata des dépenses effectivement justifiées. Il en sera de même

en cas de montant de subventions perçus par les autres financeurs, de manière à respecter le plafonnement

des 80% d’aides publiques maximum sur le coût HT.

Le versement de la subvention sera effectué à l’issue de la réalisation des travaux en un seul versement

après l’envoi au service « appui aux communes » d’un courrier accompagné impérativement de toutes les

pièces justificatives suivantes :

- Copie des factures acquittées

- Certificat(s) de paiement des factures visé(s) par le Trésorier Public

- Certificat(s) de versement de subvention(s) attribuée(s) par d’autres financeurs, le cas échéant d’une attestation de la mairie certifiant Seine Normandie Agglomération comme étant le seul

financeur.

- Relevé d’identité bancaire

A noter : SNA se réserve le droit de faire une visite de contrôle pour attester de la bonne réalisation des travaux.

SNA se réserve le droit d’ajuster le montant de sa subvention en cas de dépassement des 80% d’aide publique ou de plan de financement modifié ou incorrect.

6/ Délais d’exécution de l’opération & délais de validité de la subvention :

La date limite et impérative de démarrage de l’opération est de 1 an maximum après la date de la

décision du Président ou de la délibération du bureau communautaire.

La date limite du solde de la subvention est fixée à 3 ans après la date de la décision du Président ou de la

délibération du bureau communautaire.

Toute prolongation de délai pourra être sollicitée par courrier motivé (aléas, imprévus...) et conduira en cas

d’accord de l’EPCI à une dérogation.

Chaque dérogation sera pris pour une durée de 6 mois maximum reconductible une seule fois.

En cas de non-respect de ces délais, la subvention sera automatiquement et sans préavis annulée et

supprimée des engagements comptables de SNA, sans que la commune bénéficiaire puisse se retourner

contre l’EPCI.7

7/ Enveloppe budgétaire :

Le montant de l’enveloppe des fonds de concours sera examiné chaque année lors de la préparation

budgétaire de l’Agglomération au regard de la pré-programmation annuelle des demandes déposées. Ce

travail préparatoire est effectué chaque automne pour l’année N+1. L’arbitrage des subventions s’effectuera

donc par les instances délibératives dans la limite de cette enveloppe annuelle.