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Document publié le Vendredi 14 décembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - RAA SP 91)
Thèmes du document : Institutions publiques, Religion et laïcité, Jeunesse,
Liberté » 2 Égalin à Fraterin + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISI
PREFET DE LA MANCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA MANCHE
DOCUMENTATION
ET
INFORMATIONS
Décembre 2018
NUMERO SPECIAL N° 91
Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés
peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication
est réalisée et sur le site Internet de la préfecture :
http://www.manche.gouv.fr
Rubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs DIVERS.
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Cette publication annule et remplace celle insérée dans le RAA SP 89 du 14 décembre 2018. nn Bordereau d'accompagnement relatif à la mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels ...... Mise à jour 2019 des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels pris pour l'application de l'article 1518 ter du code général des impôts PROPRES SRE ane nee a mn ne
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5
+
DIVERS
DDFIP - Direction Départementale des Finances Publiques
Cette publication annule et remplace celle insérée dans le RAA SP 89 du 14 décembre 2018.
Bordereau d'accompagnement relatif à la mise àjour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels
Informations générales - Le dispositif de mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels décrit à l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI) prévoit que :
- la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) peut modifier chaque année l'application des coefficients de localisation après avis des commissions communales et intercommunales des impôts directs prévues aux articles 1650 et 1650 A du CG;
- les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale
Situation du département de la Manche - Après consultation des commissions intercommunales des impôts directs, la CDVLLP n'a pas modifié les coefficients de localisation lors de sa réunion du 12/11/2018. Aucune liste de nouvelles parcelles affectées de coefficients de localisation n'est donc publiée en 2018 pour les impositions 2019.
En revanche, conformément au décret n° 2018-1092 du 5 décernbre 2018, les derniers tarifs publiés au recueil des actes administratifs par numéro spécial n° 50 en date du 14 juin 2016 ont été mis à jour des évolutions de loyer constatées. Les nouveaux tarifs ainsi obtenus font l'objet de la présente publication.
Publication des paramètres départementaux d'évaluation
Conformément au décret n° 2018-535 du 28 juin 2018 et aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe Il au CGI, la grille tarifaire qui regroupe l'ensemble des tarifs appliqués pour chaque catégorie dans chaque secteur est publiée. Délai de recours - Les décisions figurant dans le document pourront faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois suivant leur publication
Mise à jour 2019 des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels pris pour l'application de l'article 1518 ter du code général des impôts Département de la Manche
Mise à jour 2019 des tarifs et des valeurs locatives
des locaux professionnels pris pour l'application
de l'article 1518 ter du code général des impôts
Tarifs 2019 (Cm)
Catégories
secteur 1 secteur 2 secteur 3 secteur 4 secteur 5 secteur 6
ATE1 32,7 34,0 41,0 58,0 58,0 57,7
ATE2 40,6 40,7 416 47,7 |
ATE3 443 43 43 43 |
Burt | 055 | oo3 123 | 1247 1362 1734
BUR2 103,2 108,3 119,9 130,5 134,7 190,3
BUR3 73,6 82,1 108,8 143,8 185,4 225,5
au 1102 1102 110,0 1102 1102 1102
CLI2 60,1 76,1 75,7 76,1 113,9 141,6
CLI3 63,1 63,1 67,1 67,1 87,2 87,2
CLI4 157,2 157,2 157,2 157,2 245,8 245,8
DEP1 102 102 147 146 262 22,1
DEP2 344 37,2 394 50,1 760 852 DEP3 5,4 5,4 5,4 25,1 25,1 25,1 DEP4 12,8 12,8 31,5 42,9 46,9 53,6 DEPS 29,9 29,9 29,9 37,3 37,3 37,3
ENS 77 177 177 127 38,5 38,5 ENS2 83,3 833 833 83,3 83,3 833 HOT1 96,8 106,8 116,8 126,9 136,9 146,9 Hor2 551 69,1 EX 61 | 782 120,2 HOT3 45,0 45,3 68,6 68,4 67,9 802 HOT4 26,1 36,1 46,1 56,1 66,1 76,2 HOTS 36,1 46,1 56,1 66,1 76,2 86,2 IND1 35,5 35,5 35,7 41,1 42,1 45,1 IND2 09 09 09 Œ 09 09 MAG1 44,1 741 94,3 124,4 154,2 204,2 MAG2 408 65,0 732 88,2 91,5 26,9 MAG3 93,7 110,9 130,4 150,6 170,0 205,0 MAG4 93,9 110,1 116,5 121,4 131,4 165,5 MAGS5 93,7 110,1 116,0 120,9 132,5 165,3 MAG6 29,1 45,7 51,4 51,1 85,2 85,2 MAG7 30,1 30,1 30,1 30,1 30,1 30,1 SPE1 38,8 43,8 48,8 53,8 58,8 323,8 SPE2 35,7 35,7 36,8 41,2 99,9 103,4 SPE3 26,2 32,3 34,7 40,7 70,7 LLE Né SPE4 08 08 69 10 11 12 SPES 0,7 0,7 0,8 0,9 1,0 11 SPE6 87,1 87,1 87,1 87,1 165,4 165,4 SPE7 32,6 40,1 48,1 58,5 58,5 58,5 |
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