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Arrêté - Arrete du 10 11 23 Reglement marches forains
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete du 10 11 23 Reglement marches forains)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Transports,
s: ViIIe de Ste Foy- lès-Lyon
Arrêré n"Hô-.9tzg - zL
Ville de Sai nte-Foy-lès-Lyon
Arrêté du Maire
Objet : Règlement des marchés communaux forains
LE MAIRE,
VU le Code Général des Collectivités Têrritoriales et notamment les articles L.2121-29, L.2212-1 et 2 et L.2224-18;
VU le Code pénal et notamment son article R610-5 ;
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L132-7 et 1511-1 ;
VU la loi n"2014-626 du 18 juin 2014;
VU le règlement Sanitaire Départemental ;
CONSIDÉRANT qu'il convient d'adapter la réglementation des marchés de Sainte-Foy-lès-Lyon aux évolutions législatives et à l'évolution générale du commerce non sédentaire,
Article I : ARRETE que les marchés communaux forains sont régis par les dispositions du règlement annexé au présent arrêté, lequel annule et remplace tout règlement antérieur.
Article 2 : Le règlement s'applique aux marchés forains de plein air de la commune de Sainte- Foy-lès-Lyon à compter de sa publicité. Des arrêtés ultérieurs peuventfixer des règles particulières à certains marchés, leurs dispositions se substituent alors aux dispositions contraires du règlement annexé.
Article 3 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté applicable après publication et transmission au représentant de l'État dans le département.
Fait à inte-Foy- Lyon, le -,tO ttcr^^kv l"Ze
LeM
Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours gracieux auprès du Maire ou contentieux devant Ie Tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publicité.
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Toute correspondance administrative doit être adressée à :
Madame le Maire . 10, rue Deshay - RP 27 .69110 Sainte.FoyJès.Lyon 'lé1. i 04 72 32 59 00 - Fax i 04 72 32 59 49 " Site internet : www.saintefoyleslyon.fr page 1 sur 20
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 10/11/2023
Date de réception préfecture : 10/11/2023 Règlement des marchés communaux forains
Table des matières
Description générale des marches............
Lieux, jours et heures des marchés...........
Horaires autorisées
Commission communale des marchés forains
Acteurs....
attribution des ptaces....................
Occupation du domaine public......
Principe de I'abonnement.............
Établissement et enregistrement des demandes de place à I'abonnement. Présentation d'un successeur.,..........
Attribution des places
Période probatoire
Annulation des demandes et des attributions........
Publicité des emplacements devenus vacants et disponibles à l'abonnement. Règles d'attribution des emplacements.........................
Règles d'attribution aux commerçants sédentaires riverains des marchés...... Retards....
Absences
Reprise d'activité après une absence de plus de deux mois
Agrandissement ou mutation des commerçants abonnés.....
Changement ou adjonction d'un commerce..
Déplacement ou suppression d'emplacement....
Présence d'associations.
Accès, stationnement et circulation
Déchargement et rechargement des véhicules commerçants.......
Stationnement des véhicules des commerçants
Circulation des commerçants lors des séances.
lnstallation des commerçants....
Dimension des places..............
Circulation du public et file d'attente..
Prescriptions d'occupation........
lnterdictions générales....
Obligations d'étalage
J ustificatifs profession nels obligatoires
Mise à jour des renseignements..........
ldentité des commerçants.....
Assurance des commerçants
Propreté et hygiène des marchés...................
lnstallations et utilisation des matériels..
Matériel des commerçants....
Protection des denrées alimentaires...............
lnstallations électriques des commerçants......
lnstallations d'appareils de cuisson....
Conditions d'utilisation d'appareils à 9a2........
Rôtisseries sur remorque.
Régime tarifaire....
Formation des tarifs.
Modalités d'applications.....
Paiement.
Autres dispositions.......
Responsabilités......
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Date de réception préfecture : 10/11/2023 Sanctions - pouvoir de police du Maire
Sanctions administratives.......
Dispositions communes aux sanctions.
Application du règlement........
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ARTICLE 1 / DESCRIPTION GÉNÉRALE DES MARCHES
1:1. Lieux. jours et heures des marchés
Les marchés se tiennent sur le territoire de la Ville comme suit:
. Marché Place SOUBEIRAT / Boulevard des pROVINCES :
o Les mardis de chaque semaine de 05h30 à {3h30 dans la portion basse de la place
Soubeirat, comprise entre le terrain de pétanque et le Boulevard des provinces, afin de laisser libre au stationnement et à la circulation la portion haute comprise entre le terrain de pétanque et le 8 Chemin de Chavril,
o Les samedis de chaque semaine de 05h30 à 13h30 surI'ensemble de la place Soubeirat,
sur les 2 places de stationnement du Boulevard des Provinces au droit de la dite place, au droit du N'55 Bd des Provinces, ainsi que sur les trottoirs environnants et abords ;
' Marché Place MILLOU / Rue ZElZ.lG: les Mercredis de chaque semaine de 0Sh30 à 13h30, partie de la rue Zeizig attenante de la Place Millou, comprise entre le Boulevard baron du Marais et la Grande Rue, sur les places de stationnements situées Boulevard Baron du Marais au droit de ladite Place, et sur la place Millou, ainsi que sur les trottoirs environnants et abords
;
' Marché Avenue de LIMBURG : Les vendredis de chaque semaine 13hOO à 2OhgO au droit du numéro 11, place située à I'angle de la rue de Cuzieu et de l'Avenue de Limburg, sur la totalité des places de stationnements zone bleue, place et contre allée ainsi que sur le5rtrottoirs environnants et abords
Des séances supplémentaires peuvent se tenir les jours fériés ou la veille des grandes fêtes.
1.2. Horaires autorisées
Les différents horaires autorisés sur les marchés de la commune sont les suivants :
* Les places et leurs
forain.
abords doivent être totalernent libres de toutes installations et de tout véhicule
ll est entendu que pendant les opérations de déballage et remballage, les passages restent dégagés afin d'assurer la libre circulation des services de sécurité, Oei iransports en commun et des forains.
Marchés du matin
(Millou, Soubeirat)
Marché de l'après-midi
(Limburg)
Arrivée des abonnés et début d'installation au plus tôt à 05h30 1 3h00
Fin d'évacuation des véhicules des abonnés 07h00 1 3h30
Attribution des places libres aux non-abonnés 07h00 1 3h30
Fin de I'installation des non-abonnés 07h30 14h00
Fin de la vente à la clientèle et retour des véhicules 12h30 1 th30
Évacu ation des lieux* par les forains au plus tard à 1 3h30 20h30
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Date de réception préfecture : 10/11/2023 1.3. Commission communale des marchés forains
Une commission communale du marché est constituée sous la présidence du Maire eUou d'un représentant du conseil municipal.
Elle comprend a minima :
. Le Maire de la Commune de Sainte-Foy-lès-Lyon eUou un représentant élu siégeant au sein du
Conseil Municipal de la Ville ;
. Le prestataire en charge de la gestion des marchés forains de la Ville, et, en tant que possible,
le(s) placie(s).
. Les représentants titulaires désignés par les forains des marchés ;
. Un ou plusieurs agents territoriaux en charge des marchés forains pour la Commune ;
. Un ou plusieurs représentant de la Police municipale.
Cette commission est consultée dans le cadre des dispositions visées à I'afticle L2224-18 du Code précité et chaque fois que le fonctionnement des marchés le rend nécessaire, notamrhent pour la distr.ibution annuelle des places fixes et affaires courantes.
Elle est réunie sur convocation du Maire ou de son représentant qui fixe l'ordre d,u jour dans ce cadre.
La commission se tient même dans le cas où des membres invités sont absents.
Les avis rendus par la commission sont consultatifs et ne peuvent en aucun cas lier les décisions prises consécutivement par la Ville.
1.4. Acteurs
La Ville est l'autorité territoriale chargée d'attribuer le titre d'occupation du domaine public.
Elle est assistée par un prestataire, titulaire d'un marché public chargé de I'organisation des marchés de détail de la Ville, qui est I'interlocuteur privilégié des commerçants titulaires d'un titre d'occupation du domaine public. Dans le cadre de ses missions, le prestataire peut délivrer des informations, autorisations, mises en demeure etc. pour le compte de la Ville.
Les placiers sont chargés, dans les limites des compétences qui leur sont délégables, de faire respecter le règlement, faire appliquer les décisions concernant I'organisation, le fonctionnement et d'assurer la surveillance des marchés et, percevoir les droits de place auprès des commerçants. Les placiers sont des préposés du prestataire du marché public précité.
Dans le cas où la Ville reprendrait cette activité en régie, les services municipaux rempliraient les fonctions dévolues au prestataire.
Le Maire exerce ses pouvoirs de police conformément aux dispositions du code général des col lectivités territoria les
ARTICLE 2 / ATTRIBUTION DES PLACES
2.1. Occupation du domaine public
Chaque emplacement sur le marché correspond à une occupation du domaine public. Ces places ne sont attribuées qu'à titre précaire et révocable. Elles peuvent être retirées ou modifiées à tout moment potrr motif cl'intérêt général (crise sanitaire, orclre public,,..), lié à I'organisation ou à la gestion clu domaine public, sans que les titulaires puissent prétendre à quelconque indemnité. La Ville se réserve expressément le droit d'apporter aux lieux, jours et conditions fixés pour la tenue des marchés toute modification jugée nécessaire sans qu'il en résulte un droit à indemnité pour quiconque.
En aucun cas, le titulaire d'un emplacement ne saurait se considérer comme en étant le propriétaire. ll lui est interdit de sous-louer, de prêter, de vendre, de négocier d'une manière quelconque tout ou partie de son emplacement, ainsi que d'y exercer une autre activité que celle pour laquelle il lui a été attribué.
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Date de télétransmission : 10/11/2023
Date de réception préfecture : 10/11/2023 Les emplacements accordés à I'abonnement sont strictement personnels et ne peuvent en aucun cas être prêtés, sous-loués, vendus ou servir à un trafic quelconque.
2.2. Principe de l'abonnement
Les places à I'abonnement sont attribuées aux commerçants désireux de s'assurer la disposition habituelle d'un même emplacement, conformément aux dispositions prévues au présent règlement.
L'abonnement donne seul le droit d'occuper d'une manière habituelle le même emplacement. ll est consenti pour une durée minimale d'un mois et se renouvelle par tacite reconduction.
Le titulaire d'un abonnement désireux de le faire cesser doit en avertir le Prestataire par écrit, deux semaines avant son expiration.
Le non-paiement à l'échéance de I'abonnement entraîne la suppression de celui-ci après mise en demeure restée infructueuse. Le cas échéant, le titulaire de l'abonnement perd son droit à occuper I'emplacement.
2.3. Établissement et enregistrement des demandes de place à I'abonnement
Les commerçants désirant être inscrits pour obtenir une place à I'abonnement, doivent en faire la demande par écrit au Maire.
La validité d'une demande de place est.limitée à l'année civile en cours. Les commerçants désireux de maintenir leur demande en attente d'attribution.doivent la renouveler pour chaque année civile.
Pour qu'elle puisse être instruite, la demande comprend les informations ou documents suivants :
. Nom, prénom, adresse complète et coordonnées (téléphone + e-mail) du demandeur,
. Désignation du marché sollicité,
r Métrage de façade demandé (couvert ou découvert, s,il y a lieu),
. Nature précise des produits qui seraient vendus sur le marché,
r Présentation détaillée de l'offre (prix, qualité, origine...),
. Caractéristiques du véhicule utilisé,
. Nombre de personnes présentes pour la vente,
. Scan ou photocopie recto-verso des justificatifs professionnels visés à l'article 12,
. Des photos du stand envisagé sur le marché avec les produits.
La Ville se réserve le droit de demander des informations complémentaires.
Seules les demandes répondant entièrement aux dispositions du présent article (et à d'éventuelles questions complémenta ir:es), sont en reg istrées.
2.4. Présentation d'un successeur
Tout commerçant titulaire d'un abonnement depuis au moins 3 ans sur un ou plusieurs marché(s) communal(aux) peut, précédemment à la cessation définitive de son activité commerciale, solliciter I'agrément d'un successeur ayant toutes les qualités requises pour I'exercice d'une même activité sur l'emplacement qu'il envisage de quitter dans les conditions de l'article L2224-18-1du code général des col lectivités territoriales
La durée minimale de 3 ans a été fixée par la délibération du Conseil municipal du 20 décembre 2016, dans le cadre de la Loi n'2014-626 du 18 juin 2014 dite loi pinel.
L'ancienneté du démissionnaire n'est, après attribution, pas transmise au successeur.
Le successeur proposé devra toujours présenter à l'agrément de la Ville le dossier de candidature précisé à l'article 12.
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Date de télétransmission : 10/11/2023
Date de réception préfecture : 10/11/2023 2.5. Attribution des places
Suite au dépôt d'une demande, celle-ci est enregistrée et instruite, puis présentée en commission des marchés forains pour avis. La Ville prend la décision d'accepter ou non la demande d'abonnement.
La réponse est notifiée par écrit au commerçant. Dans le cas d'une réponse positive, il est indiqué le nombre de mètres linéaires attribué ainsi que la nature des produits autorisés à la vente.
Le commerçant demandeur doit occuper I'emplacement à compter de la date mentionnée dans la notification.
Le commerçant qui ne peut occuper I'emplacement accordé dans le délai imparti, peut bénéficier du maintien de sa demande initiale sous réserve qu'iljustifie de son empêchement avant I'expiration de ce délai.
Par le seul fait de son acceptation de l'emplacement attribué, tout commerçant s'engage à exercer son activité chaque jour de tenue du marché considéré et à payer les droits dus pour ceux-ci jusqu'à la date d'attribution et d'abonnement définitif
Le commerçant refusant l'attribution mais souhaitant maintenir sa candidature à I'abonnement, doit le notifier par retour de courrier sous quinze jours afin que sa demande soit à nouveau enregistrée à la date de sa confirmation de maintien.
2.6. Période probatoire
Pour toute décision positive d'abonnement, les deux premiers mois de I'abonnement constituent une période probatoire. Cette période de deux mois est mise en place afin de juger des éventuelles réclamations qui pour:raient se présenter, trancher les différends le cas échéant, et évaluer la qualité du commerce, des produits vendus, mais aussi la discipline et l'assiduité du nouveau commerçant.
L'abonnement qui n'est pas maintenu à I'issue de la période probatoire n'ouvre aucun dr.oit à indemnité pour le commerçant évincé. Le cas échéant, la décision est notifiée au titulaire de I'emplacement au moins quinze jours avant la fin de la périodb probatoire par courrier, sans qu'il ne soit nécessaire de procéder à d'autre formalité.
2.7. Annulation des demandes et des attributions
ll est procédé à I'annulation des demandes d'emplacement et de toutes décisions d'attributions dans les cas suivants après mise en demeure :
. refus d'occuper I'emplacement désigné, sans demande expresse de maintien sur le registre
des demandes (cf condition de I'article 6) ;
. deux convocations restées sans réponse pour la date indiquée ;
. absence des documents justificatifs listés à l'article 12.
2.8. Publicité des emplacements devenus vacants et disponibles à I'abonnement
Les emplacements devenus vacants ne sont plus attribués à I'abonnement pendant quatorze jours afin de permettre aux commerçants intéressés de faire une demande écrite d'agrandissement ou de mutation.
Les emplacements libres d'abonnement sont portés à la connaissance des commerçants, pendant une semaine.
Passé ce délai, le ou les emplacements considérés sont attribués aux conditions prévues au présent règlement.
2.9. Règles d'attribution des emplacements
Pour I'attribution des emplacements, il est tenu compte
. de la qualification des professionnels,
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Date de réception préfecture : 10/11/2023 . de la nature et de la qualité des marchandises offertes à la vente,
' du besoin de compléter et diversifier I'offre commerciale déjà présente sur site et répondre ainsi à la demande d'approvisionnement de la clientèle.
ll n'est pas attribué plusieurs emplacements distincts sur un mêrne marché à un même commerçant. Chaque commerçant ne peut donc occuper qu'un seul emplacement sur un même marché. Tout changement de place au cours d'une même journée, entraîne le paiement des droits dus pour la nouvelle place occupée.
Les emplacements libres d'abonnement ou les places d'abonnés non occupées par leurs titulaires à l'horaire < attribution des places libres > indiqué à ci-dessus sont, dans les conditions prévues ci- dessus, attribuées :
' aux abonnés désireux de s'agrandir pour la journée seulement, avec paiement d'un droit de place au tarif non abonné pour le métrage supplémentaire
. ou aux commerçants de passage.
Dans le but de préserver I'intérêt général et les conditions optimales de fonctionnement des marchés, la Ville se réserve le droit, de déterminer les conditions de la reprise, modification, déplacement ou glissement d'un emplacement abonné dont I'implantation nuirait : à I'hygiène, à la sécurité, à la circulation, à la répartition des activités professionnelles, au regroupement des emplacements ou à I'attr:ibution des activités manquantes.
2.10. Règles d'attribution aux commerçants sédentaires riverains des marchés
Les droits d'occupation perçus par la Ville auprès des commerçants riverains, s'appliquent de convention formelle à lloccupation d'une partie des trottoirs, en dehors des jours et heures d'ouverture des marchés, et ne leur donnent aucun droit particulier pour revendiquer ou occuper l'emplacement situé devant leur magasin pendant les heures des marchés ou pour se soustraire au paiement des droits.
Les commerçants riverains des marchés bénéficieront, à candidature égale, d'un droit de priorité pour obtenir I'emplacement situé devant leur magasin, lorsque celui-ci sera libre d'abonnement, à la condition :
. d'avoir établi une demande préalable,
. de souscrire l'abonnement,
. d'occuper effectivement I'emplacement par des marchandises,
. de payer les mêmes droits ou taxes que les autres commerçants,
' de respecter les dispositions du présent règlement et prescriptions de Police applicables aux marchés.
ll est interdit :
. de disposer de leur emplacement au pr:ofit d'un autre commerçant,
' d'y exercer un autre commerce que celui qu'ils exercent dans leur magasin.
2.11. Retards
Le titulaire d'un abonnement, se présentant sur les marchés après 7 heures 00 (ou 13 heures 30 pour le marché de l'après-midi) rre peut réclarner solr ernplacement si ce dernier a déjà été attribué pour la séance, ni demander le remboursement des droits payés d'avance. Dans ce cas, il reçoit, dans la limite des disponibilités et pour la séance de marché en cours, une place pourvue ou non de matériel et ne peut préfendre à une quelconque indemnité.
2.12. Absences
Les titulaires d'un abonnement sont tenus d'exercer leur activité chaque jour de tenue des marchés
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Date de réception préfecture : 10/11/2023 Toute absence exceptionnelle sur le marché doit être signalée et dûment justifiée par le commerçant lui-même, soit par écrit ou par téléphone, comme précisé ci-dessous, au prestataire 48 heures à I'avance :
Sauf cas de force majeure dûment justifié et accepté par la Ville (arrêt de travail, certificat médical, mauvaise météo le cas échéant pour les commerçants de produits manufacturés, etc) :
. toute absence. répétée sans motif reconnu vatabte, entraîne la déchéance du
commerçant titulaire concerné sans qu'il soit pour autant dispensé du règlement des droits de place couvrant sa période diabonnement précédant sa déchéance.
. toute absence à 3 séances consécutives d'un même jour de marché entraîne la
déchéance du commerçant titulaire, celui-ci étant considéré comme démissionnaire, sans qu'il soit pour autant dispensé du règlement des droits de place couvrant sa période d'abonnement précédant sa déchéance.
Les commerçants désireux d'interrompre leur activité pour une période maximale de 3 séances doivent en inforrner à I'avance et par écrit le prestataire, en précisant la date de leur reprise d'activité. lls doivent payer d'avance le ou les abonnements venant à échéance pendant leur absence.
Lorsque I'interruption d'activité dépasse 3 séances d'un même marché, il est adressé au titulaire une mise en demeure d'exercer.
Sans réponse ou reprise d'activité dans un délai de huit jours par le titulaire de I'emplacement, sa déchéance est effective et son emplacement réattribué. Cependant, si ce dernier justifie d'une impossibilité d'exercer pour raison de force majeure de maladie ou accident, il n'est pas considéré comme démissionnaire.
Lors de la période estivale, une absence pour congés annuels de 5 semaines sous réserve d'avoir déposé un mois à l'avance les dates n'altère pas I'assiduité. L'abonné reste toutefois redevable de son abonnement dans son intégralité.
Pendant la période des congés annuels, les titulaires exerçant le même commerce doivent s'organiser afin qu'un minimum d'étals suffisant reste à la disposition de la clientèle. En cas de litige, la Ville, se réserve le droit d'intervenir pour maintenir pendant la période considérée, un nombre d'étals suffisant de même commerce. À cet effet, elle peut autoriser I'appel à des commerçants de commerce identique sur d'autres marchés ou ayant formulé une demande et ce, à titre provisoire pour assurer I'approvisionnement.
2.13. Reprise d'activité après une absence de plus de deux mois
Les commerçants qui seraient dans I'impossibilité de tenir ou faire tenir leur emplacement selon les dispositions ci-dessus, peuvent voir leur abonnement résilié et leur place réattribuée, sans indemnité.
Cependant, si cette impossibilité d'exercer était le fait de raison grave ou de force majeure, justifiée, reconnue et acceptée, il peut être accordé au titulaire une priorité pour obtenir un nouvel emplacement lors des attributions de places futures, au moment de sa reprise d'activité en fonction des possibilités et à la condition expresse de ne pas avoir changé la nature de son commerce entre-temps. À cet effet, le titulaire peut adresser une demande accompagnée de toutes justifications à la Ville qui reste seuljuge de la suite à donner.
2.l4.Agrandissement ou mutation des commerçants abonnés
Les commerçants abonnés désireux de s'agrandir, de réduire ou de changer d'emplacement, doivent en faire la demande par écrit.
Les autorisations d'agrandissement sont accordées sous réserve des dispositions 10. Néanmoins, la Ville peut accepter ou refuser la demande d'agrandissement, de réduction, ou de changement d'emplacement sans réunion de la commission communale des marchés forains.
2.l5.Changemeqt ou adionction d'un commerce
ll est interdit aux commerçants abonnés de changer la nature de leur commerce ou des articles autorisés pour lesquels un emplacement leur a été attribué, comme d'y adjoindre la vente d'articles Règlement des marchés forains - 2023 page 8 sur 20
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Date de réception préfecture : 10/11/2023 nouveaux sans autorisation préalable de la Ville. Toute modification ou adjonction doit faire |objet d'une demande écrite.
Au cas où celle-ci serait acceptée, un changement d'emplacement peut être exigé.
Toute modification ou adjonction non autorisée entraîne le retrait de la place et la résiliation de I'abonnement.
2.16. Déplacement ou suppression d'emplacement
En cas de modifications dans la disposition des marchés pouvant entraîner une privation temporaire ou définitive de l'emplacement, les commerçants ne peuvent prétendre à aucune indemnité, pour quelque motif que ce soit, même si la surface qu'ils occupaient précédemment s'en trouvait réduite.
Les commerçants dont la place aurait été définitivement supprimée pour cause de travaux ou événement fortuit, peuvent bénéficier sur demande, d'un droit de priorité pour obtenir I'attribution d'une place devenant libre par la suite, sous réserve des dispositions ci-dessus.
2, I 7. Présence d'associations
La Ville est régulièrement sollicitée par des associations afin qu'elles puissent, ponctuellement, établir un stand pour vendre des produits au bénéfice d'une action particulière.
Les associations loi 1901 à but non-lucratif, les organismes d'intérêt général à but humanitaire ou caritatif et les associations relatives à la promotion des marchés de plein air qui souhaitent tenir de manière ponctuelle un stand sur les marchés, peuvent le faire après avoir reçu I'autorisation expresse de la Ville, sans avis de la commission des marchés forains.
Toute demande de ce type doit être adressée, par écrit, au minimum 15 jours avant la séance de marché souhaitée. En cas de réponse positive, le représentant de l'association prend contact directement avec le prestataire pour organiser la tenue du stand, en amont de la séance de marché. Les associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général sont exonérées de droit de place (article Article L2125-1du Code général de la propriété des personnes publiques).
La Ville souhaite néanmoins garder un équilibre entre la visibilité des actions associatives d'une part, et, d'autre part, la conservation de l'essence première des marchés forains, celle d'être des marchés majoritairement alimentaires, et la préservation de places au rappel pour des forains non abonnés. Aussi, la décision d'autoriser ou non une association à tenir un tel stand est à la discrétion de la Ville, afin de tenir compte de différents pararnètres (par exemple : intérêt de I'activité proposée par l'association pour la vie du marché, possibilité de réserver un emplacement à la ou aux dates demandées, etc.).
Les associations veillent à ne pas gêner l'activité régulière du marché. Elles sont tenues de respecter le présent règlement. Notamment, et conformément à I'article 4.1, les ventes de produits hors stand (par exemple, vente de calendriers, etc...) ne peuvent s'effectuer au sein du marché, dans les allées, mais se tiennent aux abords de celui-ci, afin de ne pas gêner les clients dans leur parcours d'achat.
ARTICLE 3 / .ACCES, STATIONNEMENT ET CIRCULATION
3.1. Déchargement et rechargement des véhicules commerçants
Sauf autorisations de stationnement prévues ci-dessous, I'accès des véhicules ou remorques sur les emplacements n'est autorisé que le temps strictement nécessaire aux seules opérations de déchargement et de rechargement des marchandises et matériels, selon les horaires définis à I'article 3.
lmmédiatement après le déchargement, les véhicules des commerçants doivent libérer le périmètre des marchés : ils sont alors stationnés dans les emplacements réglementaires et en conformité avec la réglementation en vigueur.
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Date de réception préfecture : 10/11/2023 3.2. Stationnement des véhicules des commerçants
Les camions-magasin et remorques spécialement aménagées pour l'exercice du commerce, ainsi que les véhicules ou remorques nécessitant un branchement électrique sont autorisés à stationner sur I'emplacement, à la condition de ne pas empiéter sur un autre emplacement de commerce, un passage de sécurité, une allée, un passage réservé ou appareillage de sécurité ou de secours.
Pour les véhicules ainsi autorisés à stationner: dans le périmètre des marchés lors des séances les titulaires d'emplacement doivent prévoir un équipement de protection des sols à l'égard des salissures notamment par pertes d'huiles ou de gasoil, etc.
Comme pour le matériel, les véhicules ne doivent occasionner aucune dégradation aux revêtements quelle que soit leur nature (espaces verts, plantations, arbres...)
3.3. Circulation des commercants lors des séances
ll est strictement interdit aux commerçants et à leur personnel, dans les allées réservées au public pendant les heures d'ouverture des marchés, de :
. rester et circuler avec des paquets, caisses ou fardeaux malpropres ou encombrants,
. traîner ce type d'objets à-même le sol,
. utiliser pour transporter leurs marchandises et matériels, des chariots ou des voitures
quelconques d'un modèle dont les roues ne seraient pas munies de bandages pneumatiques ou caoutchoutés et dont la largeur excéderait un mètre.
3.4. lnstallation des commerçants
Les commerçants respectent l'alignement des étals et en aucun cas les faire déborder (ni les étals, ni les couvertures, ni des marchandises, ni un quelconque moyen de publicité) sur I'allée réservée à la clientèle ou à la circulation des véhicules.
Les çommerçants se conforment aux injonctions qui leur sont données tant en ce qui concerne la largeur des allées que le rangement et I'alignement des étals, leur couverture ou les marchandises, de façon à permettre la libre circulation des acheteurs et impérativement celle des véhicules de sécurité et de secours.
Tout commerçant qui veut aménager un passage lui permettant I'accès derrière son étal doit le faire dans le métrage qui lui est accordé.
Les commerçants prennent eux-mêmes ainsi que leurs employés, toules dispositions pour respecter la tranquillité des riverains des marchés.
En particulier, I'entrée des magasins riverains, des services publics ainsi que les portes en service des propriétés riveraines sont laissées libres d'accès par les commerçants des marchés. Sur les emplacements des marchés situés devant les magasins, il est interdit de faire obstacle à la vision des vitrines par des objets posés au sol ou suspendus de même que par des rideaux de fond sauf s'ils sont en matière transparente.
3.5. Dimension des places
Concernant les demandes d'abonnement, il est précisé qu'aucun emplacement restant disponible ne peut être inférieur à quatre mètres de façade sur I'allée principale. S'il en est autrement, le commerçant concerné est obligé de prendre la totalité de la place libre qui lui est offerte, dans la limite des dimensions maximales.
Si un commerçant dont la place a été agrandie désire réduire I'importance de celle-ci, I'abandon de I'agrandissement dont il a bénéficié peut lui être imposé en priorité.
Afin de favoriser une plus grande diversité et éviter des bancs trop longs, la longueur des bancs est limitée comme suit:
. pour les abonnés en alimentaire à 10 mètres linéaires,
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Date de réception préfecture : 10/11/2023 . pour les abonnés en non-alimentaire à I mètres linéaires.
Toutefois, les commerçants dont I'abonnement a débuté avant le au 1er juillet 2021 et ayant un métrage plus important, peuvent conserver le métrage antérieurement attribué, sous réserve impérative que ce métrage n'excède pas 14 mètres linéaires.
En cas de projet de changement de camion-magasin, chaque commerçant acquiert du matériel compatible avec l'emplacement qu'il occupe et le métrage dont il dispose.
En cas de surdimensionnement, si aucune autre place ne peut lui être attribuée faute d'emplacement suffisamment grand disponible, son abonnement peut être annulé.
3.6. Circulation du public et file d'attente
Pendant les heures d'ouverture des marchés, il est interdit de circuler dans les allées réservées au public avec : des bicyclettes, cyclomoteurs, rollers, trottinettes ou assimilées, électrique ou non, et des animaux, à I'exception des chiens guides d'aveugles.
Le stationnement de personnes, autre que les files d'attente des commerces du marché, est interdit dans les allées et passages. Les personnes sont tenues de circuler de manière à ne pas entraver ou gêner la circulation. ll n'est donc pas possible de former, de quelque manière que ce soit, des regroupements de personnes.
La file d'attente d'un commerçant ne doit en aucun cas déborder sur l'étal d'un autre commerçant afin de ne pas gêner le commerce de celui-ci. ll incombe au commerçant responsable de la file d'attente, la gestion de celle-ci afin que sa file d'attente ne gêne pas ses voisins commerçants ni leurs clients.
ARTICLE4/ PRESCR'PT'OA/S D'OCCUPATION
4.1. lnterdictions générales
Sans préjudices des autres prescriptions spécifiques, pendant les heures d'ouverture des marchés, il est strictement interdit :
. de solliciter la générosité des usagers du marché, de manière insistante et réitérée, eUou
gênant la commodité de passage aux abords et dans les marchés,
. de procéder à une vente ambulante dans les rues ou sur les places, sauf dérogation expresse
émise par la Ville,
d'être accompagné d'animaux domestiques aux abords et dans les marchés, conformément à l'afticle 99.6 du Règlement Sanitaire Départementale du Rhône, à l'exception des chiens guides d'aveugles,
. de distribuer des tracts et des prospectus dans les marchés afin d'assurer le bon ordre, la
sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques ; des exceptions peuvent être établies sur accord du Maire ou de son représentant,
. d'utiliser des emballages posés à même le sol pour soutenir l'étal,
. de pratiquer la vente à même les étals,
. d'utiliser un matériel d'étal ou de couverture non conforme aux normes de sécurité ou pouvant
présenter un danger pour le public ou pour les autres commerçants.
. d'installer des étals ou déposer des marchandises contre ou sur les bouches d'incendie ou
appareils de secours ou à même le sol ou sur des toiles,
. d'aller au-devant des passants pour offrir les marchandises, de leur barrer le chemin ou de les
attirer par le bras ou les vêtements près des étalages,
. de faire fonctionner tout appareil ou instrument destiné à faire du bruit, transmettre ou amplifier
les sons, dans des proportions troublant le commerce voisin et I'ordre public, sauf autorisation en cas d'animation des marchés,
. d'annoncer par des cris abusifs et répétés, la nature, le prix ou la qualité des marchandises,
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Date de réception préfecture : 10/11/2023 . de vendre certains appareils ou services nécessitânt un service-après-vente, sauf si un
représentant agréé situa sur la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon est en mesure d'assurer le service,
. de faire dépasser les étals, leur couverture, une enseigne, de la marchandise, ou un
quelconque moyen de publicité en saillie au delà des limites d'alignement autorisées, ou au- delà du linéaire de la place attribuée
. de masquer les étalages voisins ou les vitrines des boutiques par des toiles, des emballages
ou de la marchandise,
. de placer ou jeter des cageots ou emballages sur les toits des abris mobiles,
. de faire du feu sur les emplacements,
. de disposer des étalages en sorte que les files d'acheteurs soient obligées de se former ou de
stationner en dehors de la façade de leurs emplacements ou d'une manière qui gênerait la circulation ou les commerces voisins,
. de crayonner, afficher, planter des clous ou autres objets sur ou dans le matériel, les
installations fixes ou mobiles, les plantations ou les sols,
. d'employer des "compères" ou "barons" (personnes destinées à attirer la clientèle en achetant
et en vantant les marchandises qu'elles rapportent ensuite aux vendeurs),
. de procéder à des ventes à "rideaux fermés",
. de distribuer en dehors de son point de vente sur les marchés des prospectus vantant son
commerce ou un article, ou annoncer une vente publicitaire à une heure précise sur les marchés sauf autorisation en cas d'animation des marchés,
. de vendre ou distribuer des journaux ou imprimés, sauf autorisation écrite expresse délivrée
par la Ville,
. de tenir toute activité consistant à la diffusion de produits, messages ou comportements visant
au prosélytisme ou présentant un risque de trouble à l'ordre public ou d'atteinte à la bonne
moralité eu égard notamment aux circonstances locales.
L'entrée des marchés est interdite aux musiciens, chanteurs ambulants, etc, sauf autorisation délivrée par la Ville, comme à tous les jeux de hasard ou d'argent et tout autres commerces où le prix demandé ne correspond pas à la valeur commerciale échangée.
Sur les marchés. toute publicité n'émanant pas des commerçants dudit marché est interdite
La Ville se réserve le. droit d'interdire la vente de tout produit jugé dangereux ou portant atteinte à la salubrité, l'hygiène, la sécurité publique et aux bonnes mæurs.
4.2. Obligations d'étalaqe
Tous les emplacements doivent servir à I'exposition, à l'étalage et à la vente des marchandises pour lesquels ils ont été attribués. lls ne peuvent servir de dépôt, de passage ou rester inoccupés même partiellement.
4.3. Justificatifs professionnels obligatoires
ll est rappelé que tous les commerçants, abonnés et non abonnés, doivent être en mesure de justifier à
tout moment auprès des autorités compétentes en matière de contrôles ou en cas de vérification des services de polices ainsi que de tous les agents mentionnés à I'article L123-30 du Code du Commerce, de la régularité de leur situation eu égard à I'exercice de leur profession. Pour cela, ils doivent être en mesure de présenter les justificatifs en cours de validité :
1 - Pour tout occupant d'emplacement
. Document d'identité avec photographie (y compris préposés, salariés, conjoints) ;
. Attestation d'assurance responsabilité civile pour I'exercice de I'activité (à renouveler tous les
ans) ;
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Date de réception préfecture : 10/11/2023 . ( Carte permettant I'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante )), en cours
de validité. Elle est délivrée par les Centres de Formalité des Entreprises (CFE) placés auprès des CCI et Chambres de Métiers et de l'Artisanat et doit être renouvelée tous les 4 ans. Pour les nouveaux déclarants, fournir l'attestation provisoire (valable 1 mois) remise préalablement à la délivrance de la carte (sauf exploitants agricoles, voir ci-dessous en 2) ;
. Extrait k (ou k-bis) attestant de l'inscription au registre du commerce et des sociétés ou
attestation d'inscription au répertoire des métiers, délivrés depuis moins de 3 mois, ou récépissé de déclaration auprès du centre de formalité des entreprises (CFE) pour les auto- entrepreneurs ;
. (Pour les étrangers hors Union Européenne ou issu d'un État membre de l'accord sur I'espace
économique européen : lslande, Norvège, Liechtenstein) Justificatif de résidence régulière en France depuis au moins 5 ans.
En complément, selon les cas :
2 - Pour les exploitants agricoles ou pêcheurs professionnels
. Copie des documents justifiant de leur qualité de producteur (carte d'exploitant agricole,
certificat de mutualité sociale agricole) ou de pêcheur (livret professionnel maritime et récépissé du rôle d'équipage)
. (Pour les producteurs bio) Copie du dernier certificat < Agriculture biologique > établi par un
organisme agréé sur le territoire français (à renouveler annuellement).
3 - Pour les revendeurs de produits bio
. Copie du certificat d'origine de leurs produits ou des factures portant la mention < biologique >.
4 -Pour les préposés. salariés, conioints
. Document établissant le lien avec le titulaire de la carte précitée.
. (Pour les salariés) Bulletin de paie original de moins de trois mois
. Pièce d'identité avec photographie ;
. (Pour les étrangers hors Union Européenne ou issu d'un État membre de l'accord sur I'espace
économique européen : lslande, Norvège, Liechtenstein) Titre de séjour ou autorisation de travail.
5 - Pour les commerçants sédentaires souhaitant exercer sur les marchés de leur commune d'habitation ou de principal établissement commercial
. Tout document officiel émanant d'une autorité administrative prouvant l'adresse de I'habitation
ou de l'établissement commercial principal sur la commune.
4.4. Mise à jour des renseignements
Les commerçants doivent communiquer toutes modifications des renseignements les concernant. Tous les ans au cours du mois de janvier ou à une autre période spécialement indiquée, chaque commerçant abonné remet, une copie de I'ensemble des documents en cours de validité liautorisant à exercer son activité commerciale.
L'absence de transmission des informations ou des documents ci-dessus est considérée comme infraction au présent règlement.
4.5. ldentité des commerçants
Chaque occupant d'un emplacement (abonné ou non, revendeur ou exploitant), doit placer, bien en évidence sur sa place, à la vue de la clientèle, une place indiquant : Nom, prénom / Raison sociale du commerce ou de I'exploitation / Numéro de Siret / Numéro d'inscription au Registre du commerce ou des métiers.
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Date de réception préfecture : 10/11/2023 4.6. Assurance des commercants
Le titulaire d'un emplacement doit contracter une assurance qui couvre sa responsabilité civlte d'occupant notamment professionnelle, pour les dommages corporels ou matériels causés â quiconque : par lui-même, par les personnes qui le remplacent ou I'assistent, par son personnel ou par le matériel, véhicules ou marchandises dont il est propriétaire, ou dont il a la garde.
4.7. Propreté et hvgiène des marchés
lndépendamment des prescriptions particulières figurant au titre 7 du RSD du Rhône, les marchés découverts qui se tiennent sur la voie publique doivent être tenus avec la plus grande propreté. Pour ce faire, les commerçants exerçant leur activité sur ces marchés doivent :
. Maintenir et laisser leur emplacement en parfait état de propreté,
. Empiler au-fur-età-mesure les cartons et cagettes vides, pour les dissimuler à la vue de la
clientèle
. Rassembler et trier leurs déchets au-fur-elà-mesure de leur production, et les déposer dans
des récipients sur leur stand qui évitent l'envol des éléments légers pendant la tenue du marché.
À partir du 1er décembre 2023, aucun déchet ne doit rester sur la place du marché. lls doivent être gardés par les commerçants, qui sont, en tant que producteurs de déchets, responsables de leur tri et de leur apport dans un lieu dédié, et ce, pour chaque type de déchet.
Quelques précisions :
. Les commerçants proposant une dégustation à leurs clients prévoient un récipient leur
permettant d'y jeter les déchets (noyau, peau, ou autres).
. Conformément à la réglementation, les déchets carnés et sous-produits d'animaux sont
récupérés et emportés entièrement par le commerçant (ou un collecteur agréé auprès de la DDPP) pour élimination par la filière spécifique : ils ne peuvent.en aucun cas être laissés sur le marché ou intégrés au flux des autres déchets du marché.
. Les déchets carnés ou de poisson sont préalablement mis dans des emballages hermétiques,
étanches et dotés de couvercles.
. Conformément à la réglementation, pour les déchets carnés et de sous-produits animaux, le
commerçant doit être en capacité de justifier la traçabilité de ces déchets (collecte, transport, traitement en filière agréée), en fournissant un document d'accompagnement commercial (DAc).
. L'étal et les récipients de présentation des poissonniers doivent être aménagés de telle sorte
que l'eau de fonte de la glace, ainsi que celle utilisée pour leur activité ne s'écoule pas dans les allées et sous les étalages voisins,
. Les huiles, graisses et saumures doivent être recueilfies dans des récipients personnels et
enlevés par le soin des comrnerçants. Selon le règlement d'assainissement aucun rejet de graisses, huiles et produits dangereux ne doit être déversé dans les égouts.
ll est strictement interdit aux marchands de projeter sur la voie publique tous détritus, déchets et emballage, que ce soit sur la place du marché, à proximité immédiate, ou sur la commune.
Sur l'ensemble de la place chaqure commerçant est considéré comme responsable des taches indélébiles dues à son activité ou des dégradations du mobilier urbain dûment constatées.
En cas de non-respect de ces dispositions des sanctions peuvent être prises envers les contrevenants. ll est rappelé que tout déchet laissé est un déchet sauvage, et que des sanctions pénales peuvent être appliquées (Article R635-8 du Code pénal notamment).
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Date de réception préfecture : 10/11/2023 ARTICLE 5 / INSTALLAT'O'VS ET UTILISATION DES MATÉRIELS
5.1. Matériel des commerçants
Pour des raisons d'hygiène et de sécurité, ainsi que I'intérêt des consommateuis, la présentation des étals sur les marchés ne doit pas nuire à la bonne tenue générale de ceux-ci.
Pour les installations, chaque commerçant doit respecter les dispositions réglementaires en matière d'hygiène pour ce qui se rapporte à son activité.
La façade des étals sous le plateau de vente doit être fermée jusqu'à 0,10 m du sol partous panneaux de tissus, plastique ou autre matière propre et en bon état.
Les étals, stands ou camions magasin, ou quelqu'élément servant à la publicité ou à la vente, doivent respecter les limites autorisées de l'emplacement attribué, ainsi que les alignements.
5.2. Protection des denrées alimentaires
Les mesures de sécurité alimentaire énoncées par le règlement (CE) n"85212004 du 29 avril 2004 parlement européen et du conseil relatif à l'hygiène des denrées alimentaires, notamment en son annexe ll.
Les denrées alimentaires, plus particulièrement toutes les denrées < nues )) (morceau de viandes fraîches, poissons tranchés ou en filets, produits de charcuterie, plats cuisinés, olives et condiments, fruits secs, pains, pâtisseries, confiseries...) font l'objet d'une protection rigoureuses contre les pollutions de toute nature. Les denrées doivent être entreposées à une distance minimale du sol de 30 centimètres, et en tout état de cause, conformément à la réglementation, ne peuvent être entreposées à même le sol ni durant leur stockage, ni durant leur exposition à la vente.
À I'exception des denrées naturellement pr:otégées ou conditionnées, làs vendeurs ne doivent pas permettre à la clientèle de manipuler les denrées alimentaires. En ce qui concerne les fruits et légumes qui ne sont pas naturellement protégés, la commercialisation en libre service peut être admise si le responsable de la vente veille à limiter toute manipulation excessive des marchandises de la part de la clientèle.
Les fruits et légumes vendus tranchés (pastèques, melons, ananas, potirons...) doivent impérativement être protégés des contaminations (film alimentaire, cloche...).
Sans préjudice de I'application de la réglementation en vigueur, les personnes appelées en raison de leur emploi à manipuler les denrées alimentaires, tant au cours de leur collecte, préparation, traitement, transformation, conditionnement, emballage, transport, entreposage, que pendant leur exposition, mise en vente et distribution sont astreintes à la plus grande propreté corporelle et vestimentaires ; ces prescriptions sont placées sous la responsabilité de I'employeur.
À cette fin, est requise la présence sur chaque étal du matériel permettant le lavage et le séchage hygiéniques des mains des préparateurs et vendeurs (eau, savon bactéricide, solution hydroalcoolique, essuie-mains à usage unique).
Les étals et les récipients de présentation des poissonniers doivent être aménagés de telle sorte que l'eau de fusion de la glace ainsi que celle utilisée pour leur activité ne s'écoule pas dans les allées. Tous les produits d'origine animale doivent être commercialisés sous le régime de la chaîne du froid en respectant toutes les règles d'hygiène prévues par les règlements CE.
5.3. lnstallations électriques des commerçants
Les commerçants désirant disposer d'énergie électrique pour leurs besoins strictement personnels doivent en faire la demande.
Les demandes doivent désigner les équipements envisagés (éclairage et appareillages: nature, puissance unitaire, nombre, etc.).
Une priorité est accordée aux commerçants vendant des denrées périssables pour le fonctionnement du moyen de conservation de leur marchandise, selon les dispositions réglementaires.
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Date de réception préfecture : 10/11/2023 Tout branchement personnel des commerçants sur les points de livraison est réalisé à leurs frais et sous leur responsabilité, dans le respect des prescriptions indiquées.
Toutes les installations personnelles faites sans autorisation ou non conformes doivent être retirées ou modifiées (après autorisation municipale) selon le cas, après autorisation aux frais du commerçant concerné, dans un délai d'un jour maximum.
Les prolongateurs électriques devront avoir une.section minimale de 2,5mm et être totalement déroulés
5.4. lnstallations d'appareils de cuisson
Les commerçants désirant faire cuire des denrées sur les marchés doivent obligatoirement et préalablement solliciter par écrit l'autorisation en fournissant toutes indications sur les caractéristiques techniques de leur projet d'installation, lesquelles doivent répondre aux normes en vigueur notamment en matière d'usage du gaz ou éventuellement ne pas dépasser la puissance électrique pouvant être autorisée.
Leur installation doit en outre assurer une protection contre les nuisances dues :
. aux fumées et odeurs,
. aux projections et écoulement au sol,
. aux rayonnements dangereux de chaleur.
lls doivent être aussi en mesure de justifier :
. du maintien en conformité de leurs installations et appareillages,
. de leur assu.rance en cours de validité couvrant les risques encourus,
de leurs précautions prises pour garantir la sécurité du public, des autres commerçants et de leurs biens, ainsi que ceux appartenant à la Ville ou au prestataire ou prestataire.
Toute infraction entraîne l'application des mesures prévues p"r i" présent règlement.
Concernant les huiles et résidus de cuisson, ils doivent être débarrassés par le commerçant conformément aux règles de recyclage en vigueur, I'espace de vente doit être laissé propre. Durant la cuisson et la vente une protection est mise en place afin de protéger le sol de toutes éclaboussures et souillures.
ll est strictement interdit de jeter les huiles et résidus de cuisson dans les grilles d'évacuation des eaux pluviales.
5.5. Conditions d'utilisation d'appareils à gaz
Les commerçants ont l'obligation de respecter et faire respecter par leur personnel, les dispositions du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public entre autres l'article GC 17.
Les appareils de cuisson utilisant un combustible gazeux doivent être installés à un poste fixe.
Tout appareil doit être agréé, homologué, conformément aux normes et règlements en vigueur et être tenu en parfait état de fonctionnement.
En outre, par mcsuro de sécurité, les appareils autorisés doivent respecter les mesures suivantes :
. les installations doivettt être placées hors d'atteilrte du public, en poste fixe, avec les écrans de
protection nécessaires,
. une bouteille de gaz ne peut alimenter qu'un seul appareil,
. les bouteilles en service sont obligatoirement munies d'un ou plusieurs appareils détendeurs
de pression solidement fixés,
. les bouteilles en réserve restent coiffées du bouchon métallique recouvrant le robinet,
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Date de réception préfecture : 10/11/2023 les bouteilles doivent être protégées contre les chocs. Dans le cas où la protection est assurée par des récipients clos, ceux-ci doivent être dotés d'ouvertures assurant une parfaite ventilation,
les tuyaux de raccordement doivent toujours être en parfait état et ne jamais atteindre la date de péremption, la longueur flottante devant être aussi réduite que possible,
l'espace de sortie des stands doit permettre une circulation rapide,
les commerçants utilisateurs du gaz doivent avoir un extincteur personnel et adéquat à Bortée immédiate,
Pour les cas autorisés, I'usage du gaz est strictement limité à l'alimentation d'appareils absolument nécessaires à la confection des marchandises vendues lors des séances.
5.6, Rôtisseries sur remoroue
Les règles de sécurité édictées ci-dessus doivent être respectées pour toute utilisation d'une rôtisserie sur remorque.
Les matériels sont conformes à la réglementation sanitaire existante et agréées par le service des Mines.
Par mesure de sécurité et dans la mesure du possible, ces rôtisseries sur remorque sont placées le plus en retrait possible de I'alignement des autres étals et sont placées séparément des installations qui nécessitent du froid.
ARTICLE 61 REGIME TARIFAIRE
6.1. Formation des tarifs
La Ville fixe par délibération du Conseil Municipal les droits de place et confie leur perception au prestataire.
Les sommes dues par les commerçants abonnés ou non, comprennent les différents droits (droit de place, droit de branchement électrique), redevances ou taxes, correspondant aux emplacements retenus ou occupés, leurs matériels, accessoires et dépendances, comme ceux pouvant être créés par la Ville.
Ces sommes sont majorées, le cas échéant, des taxes fiscales en vigueur, notamment la Taxe à la Valeur Ajoutée.
Pour les abonnements, le montant des droits dus est constitué par le prix d'une séance multiplié par le nombre de demi-journées de marché compris dans la période de validité.
Un décompte détaillé des droits à payer, est remis à tous les commerçants abonnés, par le prestataire, à I'occasion de chaque modification des droits ou taxes.
Les droits dus pour les marchés supplémentaires qui pourraient se tenir dans le courant d'un abonnement sont perçus en supplément.
6.2. Modalités d'applications
Pour la perception au mètre linéaire, le calcul des emplacements s'effectue sur les allées principales, transversale ou de passage et les commerçants exposant sur plusieurs faces paient pour le nombre effectif de mètres occupés.
Sans préjudice des dispositions ci-dessus, les perceptions s'effectuent d'après le linéaire ou la superficie occupée par les commerces, les étals, leur dégagement, dépendances ou véhicules nécessaires à leur fonctionnement dûment autorisé.
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Date de réception préfecture : 10/11/2023 6.3. Paiement
Toutes les sommes sont à régler comptant au régisseur, à première réquisition le jour même de la séance pour les nen abonnés et le 1er jour de la période de validité de l'abonnement pour les abonnés, en monnaie ou billets de la Banque Centrale Européenne, à I'exclusion de tout autre mode libératoire qui pourra être refusé par celui-ci, et contre remise de justificatifs, d'un montant égal à la somme réclamée.
Les commer,çants abonnés, peuvent bénéficier de la possibilité d'assurer les règlements par chèque bancaire ou postal auprès du représentant qualifié du prestataire, étant précisé que toute émission de chèque sans provision, toute pratique ou incident de nature à retarder le règlement à l'échéance sont considérés comme actes de non-paiement, entraînant I'annulation immédiate de la tolérance de ce mode de paiement, ainsi que la suppression immédiate de I'abonnement et de la place, et exposant les commerçants aux dispositions d'exclusion
Le paiement en ligne, par prélèvement et cartes bancaires est autorisé dès que possible techniquement.
Toutes les sommes restant dues après l'échéance se voient appliquer une pénalité de ietard de 10 % I'an. En outre, les contrevenants s'exposent au règlement forfaitaire des frais de relance adressés directement par le prestataire ou le prestataire et des frais de recouvrement dans le cas des poursuites à engager. Suggestion : Toutes les sornmes restant dues après l'échéance se voient appliquer une pénalité de retard de 40€ par facture. En outre, les contrevenants s'exposent au règlement
forfaitaire des frais de relance adressés directement par le Délégataire et des frais de recouvrement dans le cas des poursuites à engager
Les agents chargés du recouvrement des tarifs sont toujours porteurs d'un exemplaire ou d'un extrait de celui-ci. lls le produisent à la demande des redevables ou en cas de contestation.
ARTICLE 7 / AUTRES D'SPOS'T'ONS
7.1. Responsabilités
La Ville et son prestataire déclinent toute responsabilité pour les accidents, vols ou dégradations du fait de ou causés aux marchandises, matériels et véhicules des commerçants se trouvant sur les marchés ou à leur proximité.
ll est précisé iue le versement des droits d'occupation, n'implique aucun droit de garde ou responsabilité quelconque, les titulaires des titres n'étant pas dispensés de veiller sur leurs biens.
Les dégâts occasionnés notamment au sol, aux arbres et aux mobiliers urbains sont réparés aux frais du responsable et ce, sans préjudice des poursuites judiciaires éventuelles.
7.2. Sanctions - pouvoir de police du Maire
Outre les procès verbaux de contravention qui peuvent être dressés et indépendamment des sanctions administratives décrites ci-dessous et notamment lorsque celles-ci se révèlent inadaptées ou insuffisantes, le Maire prend en vertu des articles L2122-24 et L2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, toutes sanctions pour assurer dans les meilleures conditions le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique sur les marchés et le respect du présent règlement.
Outre les situations déjà développées dans la présente, il en est ainsi notamment, sans que cette liste soit limitative, les commerçants
- ne présentent pas les documents en cours de validité les autorisant personnellement à exercer leur activité,
- n'attestent pas de la conformité aux normes en vigueur de leurs installations personnelles ;
- n'attestent pas de leur situation régulière eu égard à leur obligation d'assurances professionnelles en produisant des attestations en cours de validité ;
- font l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire sans autorisation de poursuivre I'activité ;
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Date de réception préfecture : 10/11/2023 sont frappés pénalement d'une incapacité d'exercer une profession commerciale ou industrielle ayant fait I'objet d'une condamnation définitive depuis moins de 10 ans ;
sont à I'origine de manquements graves aux obligations générales de conformité des produits exposés à la vente, eu égard aux exigences légales et réglementaires de sécurité, dê santé des personnes, de loyauté des transactions commerciales et de protection des consommateurs ; comme en cas avéré de fraudes, falsifications et délits connexes ;
causent du scandale, troublent I'ordre public par des insultes, menaces ou violences, envers toute personne physique ou morale.
7.3. Sanctions administratives
En dehors des cas où le maire prend des sanctions dans le cadre de l'exercice de ses pouvoirs de police comme indiqué ci-dessus, le Maire ou son représentant, après avoir examiné les infractions relevées au présent règlement et mis les eontrevenants à même de présenter leurs moyens de défense, se réserve le droit de prononcer, sans aucune indemnité, soit la iuspension soit la résiliation le cas échéant avec interdiction de présenter une nouvelle demande de place dans un délai adapté à l'infraction, de I'autorisation d'occuper tout emplacement précédemment accordée.
Dans ce cas, les infractions constatées entraînent les sanctions suivantes :
Les mesures d'exclusion sont prononcées par la Ville.
L'exclusion provisoire entraîne la suspension de I'autorisation d'occuper I'emplacement attribué. Elle ne suspend pas le paiement de l'abonnement. Les commerçants faisant I'objet de cette sanction et désireux de conserver leur emplacement doivent donc obligatoirement aôquitter le montant de l'abonnement selon les modalités habituelles.
L'exclusion de longue durée entraîne la perte de la place attribuée et I'interdiction de présenter toute candidature à l'attribution d'une place pour une durée adaptée à I'infraction et dèpassant deux semaines.
Le Maire peut prononcer directement l'exclusion d'un commerçant (sans deuxième constat d'infraction) dans le cas d'une particulière gravité qui peut être :
' en raison de troubles à I'ordre public, après le processus du contradictoire,
. en cas de constatation d'infraction de crime ou délit.
7.4. Dispositions communes aux sanctions
Le titulaire d'un emplacement faisant I'objet d'une mesure d'exclusion ne peut se présenter sur le marché pour y exercer directement ou par personne interposée, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, notamment avec le statut de conjoint collaborateur, d'associé ou de salarié ou encore dans le cadre de l'entraide familiale.
Premier constat d'infraction Mise en demeure de se conformer au règlement ou à la législation
Deuxième constat d'infraction :
(dans les 12 mois suivant la première
infraction)
Exclusion
semaines
provisoire du marché durant deux
Troisiè me constat d'infraction (dans les 12
mois suivant la deuxième infraction) ou dans
le cas d'une particulière gravité) :
Exclusion de long ue durée (> 2 semaines) jusqu'au
retrait de I'emplacement et interdiction de
candidature pour une durée adaptée à I'infraction
Règlement des marchés forains -2022 page 19 sur20
Accusé de réception en préfecture
069-216902023-20231110-MG-2023-22-AR
Date de télétransmission : 10/11/2023
Date de réception préfecture : 10/11/2023 7.5. Application du règlement
Tout commerçant installé ou.sollicitant une place sur les marchés, accepte sans aucune restriction ni réserve toutes les clauses et conditions du présent règlement et doit se conformer aux prescriptions de la Législation et de la réglementation relative à la tenue des marchés.
Règlement des marchés forains -2023 page 20 sur 20
Accusé de réception en préfecture
069-216902023-20231110-MG-2023-22-AR
Date de télétransmission : 10/11/2023
Date de réception préfecture : 10/11/2023