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Déliberation - 012 reglement marches forains
Document publié le Mercredi 6 mars 2024 par la commune de Garenne-Colombes.
Lien du pdf (Déliberation - 012 reglement marches forains)
Thèmes du document : Transports, Consommateurs, Justice et droit,
L
VILLE DE LA GARENNE-COLOMBES
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 06 MARS 2024
Délibération n°DE-060324-012
Objet : APPROBATION DU REGLEMENT DES MARCHES FORAINS DE LA VILLE DE LA GARENNE COLOMBES
Depuis 1963, la Ville de La Garenne-Colombes confie la gestion des marchés forains à un délégataire dans le cadre de
contrats de délégation de service public. Le dernier contrat, qui a débuté le 1er janvier 2016, s'est achevé le 31 décembre
2023.
Au terme des négociations, le Conseil Municipal du 16 novembre 2023 a approuvé le choix de la SAS Dadoun Père & Fils pour la gestion déléguée des marchés forains de La Garenne-Colombes. Le contrat de délégation du service public a été Signé le 24 novembre 2023.
apparait nécessaire de metre en place un réglement ce
dans l'intérêt de la sécurité et de la salubrité publique,
= dans un souci de bonne gestion du domaine public,
afin d'assurer un service commercial qualitatif aux garennois,
= afin de garantir le bon déroulement des séances de marchés,
afin de veiler à la clarté et au respect des engagements pris para Vie, le délégataire et les commerçants.
Ainsi, le règlement proposé a pour objet de définir les modalités de fonctiomement des marchés situés sur le temitoire de
la Commune, à savoir:
L'organisation générale ;
L'atribution des places ;
La propreté et le nettoyage des marchés ;
La réglementation technique et les règles applicables aux emplacements ;
La police des marchés ;
Le cahier des charges des étais.
Il convient donc pour le Conseil municipal d'approuver le règlement des marchés forains ci-annexé.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, le Conseil Municipal,
Vule Code Général des Collectivités Territoriales, notammentses articles L2212-1, L2212-2,L2213-6, L2121-29 et L2224-
18,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu le Code du Commerce, notamment ses articles R123-208-5 à R123-208-8, L123-29 à L123-31,
Vu le Code du travail, notamment ses articles L1221-10 à L1221-17,
Vu le Code Pénal, notamment son article R644-3,
Vu le Code de la Route, notamment ses articles R411-3 et R417-10 10°,
République Française - Hauts-de-Seine
ie
68 boulevard de la République - 92250 La Garenne-Colombes
Tél. : O1 72 42 40 90 - Fax : 01 72 42 40 99 - www.lagarennecolombes.fr - Courriel : des@lagarennecolombes.fr
BERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE EGALITE FRATERNITE
Ville de La Garenne-Colombes Extrait du registre des Délibérations
Du Conseil Municipal
DEPARTEMENT
DES
HAUTS-DE-SEINE
Assemblée de 35 membres
tous en fonction
Séance du 06 mars 2024
{convoquée le 29 février 2024)
Mme RAIMBAULT, M. DE BOUTRAY, Mme FOMMARTY, M. ROBAIL, Mme JUVIN-MARLEIX, Présents : M.DUBOIS, Mme GAILLABAUD, Mme LEGENDRE, M. SOUBRANNE, Mme FOURNIER, M.ZACAROPOULOS, Mme NIARI, M. PINTA (à parir de 19h24), M. DE SOULTRAIT,
Mme MICHELET, Mme VAUDOUR, Mme BOULVIN-BORDET, M. DAGRAS, M. RIVET, MAUTAIN (à partir de 20h19), Mme DEZARNAUD, Mme ROUTIER, Mme CHARMETTE, M. DENIS, M. FARAUT, Mme JOUENNE-RUAULT, Mme COURTY-AHMED, M. MOUHALI, Mme VITAL, M. LIENHARD, Mme HOUISSE (à partir de 19h08), Conseillers municipaux.
Secrétaire de séance : M. DUBOIS
Excusés avec pouvoir M. DRANSART donne pouvoir à Mme GAILLABAUD
M. PINTA donne pouvoir à Mme NIARI (usqu'à 19h24)
M. CITERNE donne pouvoir à M. DE SOULTRAIT
M. JUVIN donne pouvoir à Mme MICHELET
M. AUTAIN donne pouvoir à M. DAGRAS (jusqu'à 20h19)
M. GRENARD donne pouvoir à Mme ROUTIER
Mme HOUISSE donne pouvoir à M. LIENHARD (jusqu'à 19h08)
{Texte au verso)
République Française - Hauts-de-Seine
os
68 boulevard de la République - 92250 La Garenne-Colombes
Tél. : 01 72 42 40 90 - Fax : 01 72 42 40 99 - www.lagarennecolombes.fr - Courriel das@lagarennecolombes.fr
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ Vu la délibération n°DE-130223-006 du Conseil Municipal du 13 février 2023 portant approbation du principe de délégation
de service public pour l'exploitation des marchés de la Ville, et chargeant Madame le Maire de lancer et mener la procédure de publicité et de mise en concurrence prévue par le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°DE-161123-115 du Conseil Municipal en date du16 novembre 2023 se prononçant favorablement sur le choix du délégataire auquel a procédé Madame le Maire et décidant consécutivement de conclure le contrat d'affermage sur l'exploitation des marchés d'approvisionnement de la Ville de La Garenne Colombes,
Vu les projets de règlement des marchés et de cahier des charges des étals, ci-annexés,
Atticle 1: APPROUVE, dans tous leurs termes, les projets de règlement des marchés et de cahier des charges des étals tels qu'ils sont annexés à la présente délibération.
Article 2: AUTORISE Madame le Maire à les signer et à y apporter en tant que besoin toutes modification d'ordre
purement technique
Article 3 : Dit qu'une ampliation de la présente délibération sera adressée à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine
et au Comptable publ.
Article 4: Ditqu'une ampliation de la présente délibération sera publiée sur le site internet de la Commune et notifiée
à la société DADOUN.
Délibération adoptée par:
Votes pour: 35
Votes contre: 00
Abstentions : 00
Le Secrétaÿ séance
Baptiste DUBOIS
ACCUSÉ DE RÉCEPTION da la
Préfecture des Hauts-de-Seine
du 0+l03}2024
Publié le: 44108 202.4
Notifié le
flenon cendantie caractère exécuore de
facte et des annexes. en appication des
lois du 2 mars et du 22 juillet 1982.
Délai de recours devant
1e Tribunal Administratif
2 mois à compter de la date
‘de notification où de
pcbication.
République Française - Hauts-de-Seine
ER —
68 boulevard de la République - 92250 La Garenne-Colombes
Tél. : 01 72 42 40 90 - Fax : 01 72 42 40 99 - www.lagarennecolombes.fr- Courriel : des@lagarennecolombes.fr
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE EGALITE FRATERNITÉ
Ville de La Garenne-Colombes
Extrait du registre des Délibérations
Du Conseil Municipal
DEPARTEMENT
DES
HAUTS-DE-SEINE
Assemblée de 35 membres
tous en fonction
Séance du 06 mars 2024
convoquée le 29 février 2024)
Présents Mme RAIMBAULT, M.DE BOUTRAY, Mme FOMMARTY, M. ROBAIL, Mme JUVIN-MARLEIX, M. DUBOIS, Mme GAILLABAUD, Mme LEGENDRE, M. SOUBRANNE, Mme FOURNIER, M.ZACAROPOULOS, Mme NIARI, M. PINTA (à parir de 19h24) M. DE SOULTRAIT, Mme MICHELET, Mme VAUDOUR, Mme BOULVIN-BORDET, M. DAGRAS, M. RIVET, M.AUTAIN (à partir de 20h19), Mme DEZARNAUD, Mme ROUTIER, Mme CHARMETTE, M. DENIS, M.FARAUT, Mme JOUENNE-RUAULT, Mme COURTY-AHMED, M. MOUHALI, Mme VITAL, M. LIENHARD, Mme HOUISSE (à partir de 12h08), Conseillers municipaux:
Secrétaire de séance : M. DUBOIS
Excusés avec pouvoir M. DRANSART donne pouvoir à Mme GAILLABAUD
M. PINTA donne pouvoir à Mme NIARI (jusqu'à 19h24)
M. CITERNE donne pouvoir à M. DE SOULTRAIT
M. JUVIN donne pouvoir à Mme MICHELET
M. AUTAIN donne pouvoir à M. DAGRAS (jusqu'à 20h19}
M. GRENARD donne pouvoir à Mme ROUTIER
Mme HOUISSE donne pouvoir à M. LIENHARD (jusqu'à 19h08)
(Texte au verso)
République Française - Hauts-de-Seine
ps
68 boulevard de la République - 92250 La Garenne-Colombes
Tél. : 01 72 42 40 90 - Fax : 01 72 42 40 99 - www.lagarennecolombes.fr - Courriel des@lagarennecolombes.fr
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ CONCESSION DE SERVICE PUBLIC N°2023-006
Délégation de service public
pour la gestion des marchés forains
de la ville
Règlement des marchés Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2212-1, L2212-2, L2213-6,
12121-29 et L2224-18 ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu le Code du Commerce, notamment ses articles R123-208-5 à R123-208-8, L123-29 à L123-31;
Vu le Code du travail, notamment ses articles L1221-10 à L1221-17
Vu le Code Pénal, notamment son article R644-3 ;
Vu le Code de la Route, notamment ses articles R411-3 et R417-10 10°;
Vu les différents arrêtés municipaux portant sur le stationnement des commerçants et réglementant
le stationnement des véhicules dont le poids en charge excède 3,5 tonnes ;
CONSIDERANT qu'il convient de mettre en place le règlement des marchés de la Ville de La Garenne-
Colombes avec le nouveau concessionnaire.
- dans l'intérêt de la sécurité et de la salubrité publiques,
- dans un souci de bonne gestion du domaine public,
- afin d'assurer un service commercial qualitatif aux Garennois,
- afin de garantir le bon déroulement des séances de marchés,
- afin de veiller à la clarté et au respect des engagements pris par la Ville, le délégataire et les
commerçants.
1. Organisation générale
Le présent règlement abroge et remplace toutes les dispositions antérieures relatives à la
réglementation des marchés communaux de La Garenne-Colombes.
Art 1 : Emplacement et jours des marchés
Les séances de marché se tiennent usuellement :
+ Le mercredi et le samedi matin au marché du Centre, place de la Liberté
+ Le mardi, vendredi et dimanche matin au marché des Vallées, rue du 8 mai 1945
Art : Horaires de tenue des marchés
Le déroulement des marchés est fixé selon les horaires suivants :
Marché du Centre
jours [Mercredi |samedi
Horaires de vente |8h-13h30 8h-13h30 Présence du référent technique (en,
remplacement du régisseur)
5h00 lah30
Arrivée du régisseur placier fh30 (6h30
larrivée des commerçants
JAbonnés À partir de 5h00 À partir de 4h30 folants ÀÀ partir de 6h30 (À partir de 6h30 Placement des volants Ph3o Pnso IDépart des véhicules lAbonnés frh30 [7h30 jolants (Bhoo fEho0 Retour des véhicules sur le site
lAbonnés halle [3h00 13h30 [3h30
lAbonnés extérieur [13h30 13h15 [3h30 13h15
ion abonnés [13h00 13h15 [3h30 13h15
Libération des emplacements, véhicules évacués
Abonnés halle HLSh00 HL5h00 Abonnés extérieur HLah30 [4h30 [Non abonnés fah30 [4h30 (Remballage (et nettoyage des étals)
Abonnés halle Entre 13h30 et 15h Entre 13h30 et 15h
Abonnés extérieur [Entre 13h30 et 14h30 Entre 13h30 et 14h30
[Non abonnés Entre 13h30 et 14h30 Entre 13h30 et 14h30
lettoyage Entre 15h et 16h30 Entre 15h et 16h30
Marché des Vallées :
Jours lardi lendredi IPimanche
Horaires de vente h-13h30 lBh-13h30 h-13h30
résence du référen
technique (en remplacement6h00 (6h00 h30 (du régisseur)
rivée du régisseur placier [5h00 (6hoo h30
larrivée des commerçants
[Abonnés ÏÀ partir de 6h00 À partir de 6h00 JA partir de 5h30 ion abonnés ÎÀ partir de 6h30 ÀÀ partir de 6h30 là partir de 6h30 Pépart des véhicules
JAbonnés [h00 [7h00 [7h00 [Non abonnés [has has [7h4s
Retour des véhicules sur le site
(Abonnés (4h00 4h00 [14h00 [Non abonnés [13h30 13h30 (13h30
IRemballage (et nettoyage des étals)
lAbonnés Entre 13h30 et 15h [Entre 13h30 et 15h Entre 13h30 et 15h
[Non abonnés Entre 13h30 et 14h30 [Entre 13h30 et 14h30 Entre 13h30 et 14h30
INettoyage Entre 15h et 16h30 [Entre 15h et 16h30 Entre 15h et 16h30 Art 3 : Commission des marchés
La commission est présidée par le maire ou son représentant.
Elle comprend obligatoirement :
+ Le délégataire ou son représentant
= 5 membres représentants des commerçants dont 3 membres représentants des commerçants
du marché de la Liberté et 2 membres représentants des commerçants du marché des Vallées,
élus pour quatre ans. Les membres pour chaque marché devront être différents.
Procédure des élections des représentants des commerçants
+ Seuls les commerçants abonnés titulaires ayant au moins trois ans d'ancienneté peuvent se
porter candidats.
+ Sont élus représentants ceux parmi eux ayant reçu le plus grand nombre de voix. En cas
d'égalité l’abonné le plus ancien est élu.
+ Sont élus trois représentants et trois suppléants pour le marché de La Liberté et deux
représentants et deux suppléants pour le marché des Vallées. Seuls siègent les représentants,
les suppléants remplacent les titulaires n'ayant pu se rendre disponibles.
+ Une lettre est diffusée sur le marché un mois avant le vote afin d'informer les commerçants
abonnés dela date de l'élection ét leur permettre de se déclarer candidats.
+ Une fois la liste des candidats abonnés arrêtée, une note d'information est diffusée afin
d'informer l’ensemble des commerçants des candidats déclarés.
+ Le vote a lieu à bulletin secret, dans une urne, sur le marché, un jour de tenue
Chaque commerçant doit avoir émargé sur la liste des abonnés après avoir voté.
Sont nécessairement présents lors du vote : 1 représentant des commerçants sortant, 1
représentant de la Ville et un représentant du Délégataire.
La commission du marché a pour objet la consultation des commerçants et du délégataire sur tous les
sujets relatifs au marché et son fonctionnement.
En cas de changement de délégataire, la réélection du bureau de la commission des marchés
interviendra sous les 3 mois.
Elle débat notamment sur
+ Les demandes d'emplacement
= La répartition des places
= L'attribution des places rendues libres
- Les demandes d'extension et ou de mutation
- Les sanctions disciplinaires
Elle est également consultée sur tous les différents pouvant exister dans l'application du présent
règlement.
Elle se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation du Président. Les avis émis lors des
échanges n'engagent pas la Commission. Les décisions sont prises, au nom de la Commission par le
maire ou son représentant qui la président.
{À noter que pour l'attribution des places vacantes, la préférence sera donnée au commerçant en tête de liste, vendant le même type d'articles que les précédents titulaires de l'emplacement vacant.) Art 4 : Responsabilité des parties concernant les vols et accidents
Le délégataire sera responsable du matériel lui appartenant, fourni installé ou laissé en place par lui,
sur les emplacements réservés à cet effet. Les bénéficiaires d'un emplacement installent leur étalage
à leurs risques et péril. La Ville et le délégataire dégagent entièrement leur responsabilité quant aux
accidents et dommages de toute nature qui peuvent survenir sur les marchés et sur les lieux de
stationnement des véhicules des commerçants, aux personnes, au matériel ou aux marchandises pour
quelque cause que ce soit
En règle générale, en cas d'accident ou de dommage de toute nature qui pourrait survenir du fait du
commerçant, de son personnel ou de ses biens, pour quelque cause que ce soit, aucune responsabilité
ne pourra être retenue, ni de recours engagé contre la Ville. Seul le permissionnaire assumera les
charges et les conséquences d'un sinistre pour lequel il serait mis en cause.
Art 5 : Déplacement ou suppression d'emplacement par suite de travaux ou événements fortuits
La Ville se réserve expressément le droit d'apporter toutes modifications qu'elle jugera utiles aux lieux,
jours et heures sus désignés en cas de travaux ou événements fortuits.
La Ville informera le délégataire des éventuels travaux ou événements fortuits quinze jours à l'avance,
sauf cas d'urgence. Le délégataire aura à charge de dispenser cette information aux commerçants
concernés.
Art 6 : Animations
L'animation et la publicité des marchés sont à la charge du délégataire, dans la limite du budget
contractuellement mis en place à cet effet.
La prestation proposée est réputée inclure l'ensemble des coûts de l'animation. Le calendrier et le
programme d'animations définis par le délégataire seront transmis à la Ville et aux commerçants.
Il. Attribution des places
Art ipes généraux
Chaque emplacement attribué sur le marché correspond à une occupation du domaine public. Ces
emplacements ne peuvent être attribué qu'à titre précaire et révocable. Ils ne peuvent être vendus,
cédés, loués ou prêtés, sauf dans les conditions prévues à l'article 16 du présent règlement
Ils peuvent être retirés à tout moment, pour tout motif d'intérêt général lié à l'organisation ou à la
gestion du domaine public, pour des mesures de sécurité ou pour manquement au présent règlement,
sans que le titulaire ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.
Nul ne peut occuper deux places distinctes sur le même marché.
Art ôle du régisseur placier
Les opérations relatives à la gestion des emplacements sur site sont assurées par le régisseur placier.
Un plan des emplacements est tenu à jour en permanence par le délégataire. Nul ne peut s'installer
sur le marché sans y avoir été autorisé par le régisseur placier, ni retenir matériellement un
‘emplacement à l'avance, sous peine d'éviction immédiate du marché.
Le régisseur-placier a autorité pour intervenir auprès des commerçants afin d'assurer le respect et
l'application du règlement intérieur et des règlementations en vigueur. Le régisseur placier doit signaler à l'autorité municipale sans délai toute vente de produits ou services
dangereux, illicite ou pouvant porter atteinte à la salubrité, l'hygiène, la sécurité publique et aux
bonnes mœurs.
Art 9 : Procédure de demande de places
Les conditions à remplir pour pouvoir obtenir un emplacement sur un marché ou dans une halle sont
les suivantes
-Avoir au moins 18 ans,
-Être de nationalité française, ressortissant de l'union européenne ou être étranger en situation
régulière (c'est à dire avoir obtenu le droit de résider en France),
-Étre inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS),
-Ou à la Chambres de Métiers et de l'Artisanat (CMA),
-Ou encore au registre national des entreprises (RNE) pour une activité commerciale non sédentaire,
-Ou pour les producteurs être inscrit à la Mutualité Sociale Agricole (MSA).
Abonnement :
Les abonnements sont principalement et prioritairement attribués, aux commerçants proposant des
denrées alimentaires, par la commission.
Toutes les demandes d'attribution d'emplacement fixe, selon le principe de l'abonnement, doivent
être formulées par écrit au maire.
Les demandes complètes sont inscrites, par ordre de complétude, à l'ordre du jour de la commission
des marchés. Toute demande qui n'aurait pas pu aboutir à une attribution de place doit être
renouvelée au 1 janvier de l'année civile suivant le refus.
L'abonnement est attribué pour toutes les séances d’un marché déterminé. Un même commerçant
est autorisé à faire une demande de place sur chacun des deux marchés.
L'abonnement comprendra une présence obligatoire à toutes les séances hebdomadaires du marché
concerné.
Pièces à fourni:
L'étude des dossiers de demandes de places est subordonnée à la production des pièces et
informations suivantes :
é précise exercée,
+ Le ou les marchés demandé(s),
+ Un extrait d'inscription à la chambre du Commerce ou à la chambre des Métiers en
fonction de l'activité (extrait Kbis), ou une attestation de l'INSEE prouvant son statut de
micro-entrepreneur, datant de moins de trois mois, en cours de validité, ou un extrait
d'inscription à la MSA ou au RNE aussi en cours de validité et datés de moins de trois mois.
+ Une attestation d'assurance de responsabilité civile en cours de validité pour l'exercice
de la profession sur les marchés,
+ Une carte professionnelle de commerçant ambulant
+ Des références sur les autres marchés,
+ Le métrage souhaité
+ Un projet d'aménagement de l'étal, permettant d'apprécier l'esthétique et la
conformité de l'installation aux normes de l'ERP. I intègre des vues de face, profil et du
dessus. Aussi la liste et la situation des équipements et de leurs caractéristiques
techniques, ainsi que le détail des matériaux utilisés.
Les demandes devront être accompagnées des photocopies des documents obligatoires à la pratique
de l'activité du professionnel sur les marchés comme indiqué au présent règlement.
6 Pour les personnes ayant un fonds de commerce, leur Registre du Commerce devra être élargi à la
vente sur les marchés.
Les conjoints collaborateurs devront fournir toutes les pièces visées ci-dessus et établies au nom du
conjoint titulaire du Registre du Commerce. La mention « conjoint-collaborateur » et le nom de celui-
être à son nom.
Tous les commerçants soumis à des règlements spécifiques (notamment agréments, formations à
l'hygiène obligatoires pour les bouchers et poissonniers, etc.) sont tenus de présenter les justificatifs
au délégataire, ses représentants, ou à l'administration municipale à chaque renouvellement ou sur
simple demande et immédiatement en cas de contrôle par les agents autorisés.
Tout changement ou demande de changement concernant le commerçant ou son statut devra être
signalé par écrit à la Ville.
Non- abonnés
Les emplacements non abonnés ou volants sont principalement attribués aux commerçants proposant
des produits manufacturés.
Ces demandes d'emplacement de commerçants volants sont traitées directement par le régisseur
placier qui procède à leur placement en début de séance.
Pièces à fournir :
Les pièces à fournir sont
+ Un justificatif d'identité,
+ Un extrait d'inscription à la chambre du Commerce ou à la chambre des Métiers en
fonction de l'activité (extrait Kbis), ou une attestation de l'INSEE prouvant son statut de
ro-entrepreneur, datant de moins de trois mois, en cours de validité, ou inscription au
RNE aussi en cours de validité et daté de moins de trois mais.
+ Une carte professionnelle de commerçant ambulant,
+ Une attestation d'assurance de responsabilité civile en cours de validité pour l'exercice
de la profession sur les marchés.
Art 10 : Attribution des places
Nul ne peut exercer une activité commerciale quelconque sur les marchés de la Ville s'il n'en a pas eu
au préalable l'autorisation. Toute attribution de place est subordonnée par la présentation spontanée,
auprès du régisseur placier, des documents originaux obligatoires à la pratique de l'activité du
professionnel sur les marchés comme indiqué à l'article 9 du présent règlement.
Le maire ou le délégataire peuvent toutefois attribuer en priorité, sans avis de la commission, un
emplacement à un commerçant exerçant une activité qui ne serait plus représentée sur le marché ou
de manière insuffisante, ou présentant un intérêt commercial
Abonnés :
L'autorisation de s'installer sur le marché est nominative et accordée par le maire ou son représentant
après consultation de la commission des marchés.
Le titulaire aura un délai de huit jours, à réception de la convocation, pour contacter le délégataire et
prendre possession de l'emplacement attribué. Passé ce délai, toute convocation restée sans réponse
entraîne l'annulation définitive de la demande et de l'attribution envisagée. Il en sera de même si le
postulant convoqué refuse l'emplacement attribué, dans ce cas une nouvelle demande sera à produire
par le commerçant. Par le seul fait de son acceptation, tout postulant s'engage à respecter le mode de
facturation mis en place par le délégataire.
L'abonnement ne peut être validé qu'après une période d'essai de 3 mois de présence
continue. (Validation sur la base de transmission par le délégataire à la Ville d'un bilan sur l'activité :
tenue du stand, produits proposés, assiduité etc.).
7 À l'issue de cette période l'abonnement est accordé, ou pas, par un courrier de la Ville qui rappelle
l'identité du commerçant, l'activité exercée, le nombre de mètres linéaires et le marché retenu, ainsi
que toute autre information utile.
Dans l'hypothèse d'un refus, l'abonnement étant associé à l'occupation de l'emplacement, le
commerçant cessera son activité sans autre formalisme et rendra libre de toute occupation la place de
marché
Non-abonnés :
Le régisseur placier attribue des places sur les marchés pour les commerçants non abonnés.
L'affectation des emplacements s'effectue en fonction du commerce exercé, des emplacements
disponibles, etc.
Art 11 : Contrôle de l'autorité municipale
Tout commerçant présent sur un marché doit être en possession et avoir sur lui tous ses documents
Gustificatif d'identité, carte de commerçant non sédentaire, extrait Kbis datant de moins de 3 mois et
attestation d'assurance) et les justificatifs de l'emploi de son personnel.
Il devra présenter leurs documents à tous les agents susceptibles d'en assurer la vérification (police
municipale, nationale, services d'hygiène) ainsi qu'au délégataire et ses représentants, le cas échéant.
Tout salarié doit être déclaré selon la réglementation prévue au Code du Travail. Le travail dissimulé
ou illégal est interdit.
L'administration municipale se réserve le droit de contrôler à tout moment le placement des
commerçants et de s'assurer que les dispositions du règlement des marchés sont respectées.
Art 12 : Changement de nature du commerce
Ilest interdit au titulaire d'un emplacement d'exercer une nature de commerce autre que celle pour
laquelle il a été autorisé à s'installer ou d'y adjoindre de nouveaux articles.
Toute modification dans ce sens, devra faire l'objet d'une demande particulière adressée à la Ville pour
passage en commission des marchés et actualisation de l'autorisation, notifiée par écrit à l'intéressé
Art 13 : Modification des étals
Les commerçants abonnés désireux de s'agrandir ou de réduire leur métrage devront en faire la
demande écrite à la Ville pour examen en commission des marchés. Ce type de demande sera examiné
en fonction des opportunités. Toute réduction de place fera l'objet d'un replacement en fonction des
disponibilités.
Art 14 : Durée d'abonnement - résiliation
Les abonnements sont annuels, renouvelés par tacite reconduction, dans la limite de l'existence du
marché.
L'abonnement prend fin
+ Par suite des manquements relevés au présent règlement et selon l'application
de barème de sanctions détaillé à l'article 33.
+ Par résiliation du commerçant par écrit à la Ville et au délégataire avec un
préavis d’un mois. Toute période d'abonnement, d'un mois, entamée restant due.
L'emplacement doit être rendu libre de toute occupation dans le délai du mois de préavis, permettant
ainsi son attribution à un nouveau commerçant. En cas de non-respect de ce délai par le commerçant,
la facturation de l'emplacement se poursuivra jusqu'à la libération totale. Les aménagements et équipements seront considérés comme abandonnés à l'expiration du délai de préavis et évacués par
le délégataire. Le coût de cette intervention sera refacturé au commerçant.
Art 15 : Présence et assiduité des abonnés
Nul ne peut occuper un emplacement quelconque dans les marchés ou leurs dépendances s'il n'est
pas titulaire de place et autorisé par le régisseur-placier représentant le délégataire
Le titulaire d'une place ne saurait être considéré comme propriétaire de cette place, qui est précaire
et révocable et ne peut faire partie intégrante du fonds de commerce.
Illui est interdit d'une manière quelconque, de prêter, louer, sous louer, vendre ou mettre en gérance,
et d'y exercer d'autre commerce que celui pour lequel la place lui a été spécialement accordée.
Tout commerçant abonné absent, deux fois ou plus sur un même marché dans une période d'un mois
pourra, après avertissement et selon le barème de sanctions (art.33), être déplacé, voire exclu du
marché sur décision du maire ou de son représentant, sur demande du délégataire.
Cette clause ne s'applique pas aux producteurs en dehors de leur période de production.
Les abonnés doivent prévenir, un mois à l’avance par écrit, le régisseur-placier de leurs dates de congés
et faire en sorte qu'un roulement satisfaisant s’établisse, Pour le marché des Vallées, la présence
requise est de 2 tenues sur 3 par semaine.
Le titulaire et son conjoint, ainsi que les personnes vivantes maritelement, ne pourront occuper plus
d'un emplacement sur le même marché avec un même registre du commerce.
Tous les emplacements doivent servir à l'exposition, à l'étalage et à la vente des marchandises pour
lesquels ils ont été attribués.
En aucun cas ils ne peuvent servir de dépôt, de passage ou rester inoccupés, même partiellement.
Les commerçants devront respecter l'alignement des étals et en aucun cas ne les faire déborder, à
quelque hauteur que ce soit, sur l'allée réservée à la clientèle ou à la circulation des véhicules. Les commerçants doivent se conformer aux injonctions qui leur seront données, tant en ce qui
concerne la largeur des allées que le rangement et l'alignement des étals, leur couverture ou des
marchandises, de façon à permettre la libre circulation des acheteurs et impérativement celle des
véhicules de sécurité et de secours.
Tout commerçant qui veut ménager un passage lui permettant l'accès à son étal doit le faire dans le
métrage qui lui est accordé.
Le titulaire de l'emplacement, dont la présence est obligatoire (sauf dérogation écrite), est tenu
d'occuper son emplacement à chaque marché.
Les abonnés ont leur place réservée jusqu'à 7h30. Au-delà, l'emplacement vacant devient disponible
pour l'installation d'un commerçant volant ne pouvant exercer la même activité que l'abonné absent
Une période de cinq semaines d'absence pour congés, dans l'année, est tolérée. Toute absence
supérieure à cinq semaines et non justifiée entraînera une sanction conformément au barème de
sanctions (art.33)
En cas de maladie ou d'incident grave (familial), attesté par un certificat médical ou technique, le
titulaire de l'emplacement est protégé quant à ses droits.
Il peut alors être remplac
+ Soit par un membre de sa famille (limité au conjoint, ascendant ou descendant}
légalement salarié
+ Soit par un employé, sous réserve que ce dernier soit en possession de la carte
professionnelle de commerçant ambulant établie au nom de l'employeur, et en mesure
de produire, sur demande, tous les documents règlementairement obligatoires pour
l'exercice de l'activité non sédentaire, et d’un bulletin de salaire datant de moins de deux
mois.
En cas d'absence du titulaire pour maladie, surjustificatif de certificat médical, transmis dans les huit
jours au délégataire, les droits de l'abonné non remplacé sont maintenus (emplacement et
9 ancienneté). Au-delà de trois mois d'absence pour maladie, le paiement des droits de places est
suspendu sur présentation des justificatifs médicaux. C'est trois premiers mois restent dus. En
revanche, après le quatrième mois d'absence, l'emplacement, libéré de tout aménagement, pourra
être réattribué. À son retour de maladie, le commerçant se verra affecté, le cas échéant, à un nouvel
emplacement d’un linéaire égal, ou le plus proche possible, de celui dont il disposait avant.
Les producteurs qui pour des raisons climatiques, d'intempéries, techniques ou de récolte, ne
pourraient être présents les jours de marché, seront excusés, sans aucune incidence pour leurs droits.
Illeur appartient de fournir au délégataire lesjustificatifs de ces évènements.
Lorsque la date du marché est exceptionnellement modifiée (après avis des représentants des
commerçants), il ne sera pas tenu compte des absences des abonnés ce jour-là.
Art 16 : Succession
La Loi n° 2014-626 du 18/06/2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
énonce qu'un commerçant exerçant son activité dans une halle ou un marché dans la limite de trois
ans peut présenter au Maire une personne comme successeur en cas de cession de son fonds. Cette
personne doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés et en cas d'acceptation par
le Maire, subrogée dans ses droits et ses obligations.
En cas de décès, d'incapacité ou de retrait du titulaire, le droit de présentation est transmis à ses ayants
droit qui peuvent en faire usage au bénéfice de l'un deux. À défaut d'exercice dans un délai de six mois
à compter du fait générateur, le droit de présentation est caduc. En cas de reprise de l'activité par le
conjoint du titulaire initial, celui-ci en conserve l'ancienneté pour faire valoir son droit de présentation.
Dans tous les cas, les demandes sont soumises par courrier à Monsieur le maire et seront étudiées en
commission. La décision du maire est notifiée au titulaire du droit de présentation et au successeur
présenté dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande.
L'ancienneté minimale requise pour la présentation d'un repreneur est fixée à trois ans
d'abonnement pour l’ensemble des commerçants des marchés de la Ville.
Article 17 : Tarifs et perception des droits de place
1. Calcul des droits de place
Les droits de place sont calculés sur la base du mètre linéaire occupé, en fonction de la catégorie
d'emplacement demandée, abonné ou volant.
Le calcul s'effectue en additionnant le métrage, non fractionnable, défini pour chacune des
différentes sections d'étal, sur allée principale, transversale ou de passage, façade et retour.
2. Droits pour les marchés supplémentaires
Les droits dus pour les marchés supplémentaires qui pourraient se tenir dans le courant de
l'abonnement seront perçus en supplément au tarif habituel.
3. Paiement des droits de place
Les droits de place sont payables d'avance, au délégataire ou son représentant, sur présentation de
la facture.
Le règlement des droits de place a lieu à la quinzaine.
Pour les non abonnés, le paiement doit être effectué le jour même de la séance.
Pour les abonnés, le paiement doit être effectué avant le 1er jour de la période de validité de
l'abonnement.
La transaction de paiement se fait obligatoirement contre remise d'un reçu d'un montant égal à la
somme réclamée.
4. Exigibilité des droits de place
Les droits de place sont exigibles même pour une occupation de quelques instants.
10 5. Conservation du titre de paiement
Les commerçants sont tenus de conserver pendant la durée du marché leur titre de paiement, et
doivent les présenter à tout contrôle, sous peine de s'acquitter de nouveau du droit de place.
Article 18 : Non-paiement des droits de place
Le non-paiement des sommes restant dues à l'issue de la période d'abonnement d'une facture
entraîne, pour le commerçant abonné, l'impossibilité d'occuper l'emplacement de vente dont il est
titulaire jusqu'à apurement de ses dettes.
L'emplacement non occupé est par conséquent disponible pour le placement d'un commerçant
volant.
Pendant l'impossibilité d'occuper son emplacement de vente jusqu'à apurement de sa dette, le
commerçant abonné est redevable du paiement des droits de places correspondants,
En outre, les contrevenant seront redevables du règlement de 40 euros de frais forfaitaires par facture
impayée et des frais de recouvrement dans le cas de poursuites à engager, et les sommes restantes
dues seront majorées d'une pénalité de retard de 15 % l'an.
Ill. Propreté et nettoyage des marchés
Art 19 : Collecte des déchets et responsabilité des commerçants
Chaque commerçant est responsable du maintien de son emplacement en parfait état de propreté du
début à la fin du marché (période de déballe-séance-période de remballe) et du nettoyage de son
emplacement en fin de séance, en procédant au lavage et à la désinfection de celui-ci.
Les commerçants doivent notamment respecter les dispositions du Règlement Sanitaire
Départemental.
Ils doivent également se conformer aux règles établies par le délégataire en termes de gestion et
d'organisation de la collecte des déchets et du nettoyage pendant la déballe-remballe et la séance
proprement dite.
Les commerçants doivent recueil et entreposer dans des conteneurs dédiés tous les déchets au fur
et à mesure de leur production. Les poissonniers devront remporter la glace en fin de marché
Les déchets, en fonction de leur nature, doivent être réunis aux points de collecte et dans les
conteneurs mis en place par le délégataire et triés afin de faciliter le nettoyage en fin de marché. Les
emballages (cageots, caisses, boîtes en carton, etc...) ne devront en aucun cas être abandonnés sur le
marché.
En aucun cas, les déchets ne doivent être jetés à même le sol ou à même les réseaux d'évacuation.
Les eaux usées seront déversées dans les lieux prévus à cet effet.
Il est interdit de laisser des déchets d'origine animale sur le marché. Ces déchets doivent être évacués
par une filière spécialisée
Art 20 : Règles d'hygiène
Tous les commerçants et producteurs de denrées alimentaires sont tenus impérativement de se
conformer aux règles d'hygiène, de propreté et de température prévues par les règlements sanitaires
en vigueur.
Toutes les marchandises proposées à la vente doivent être de qualité saine, loyale et marchande. 1
appartient aux commerçants de procéder à des contrôles réguliers pour vérifier la conformité des
aliments.
ui Toute marchandise altérée, souillée, impropre à la consommation doit être retirée de la vente
Il est interdit de tuer, salgner, plumer ou dépouiller des animaux sur les marchés ou leurs abords. Les
animaux vivants de démonstration sont interdits sur le marché
Les personnes amenées à manipuler les aliments sont tenues à la plus grande propreté corporelle et
vestimentaire, et le cas échéant à porter des vêtements adaptés.
Les surfaces de vente en contact avec les aliments, y compris les comptoirs de vente, les étals et les
tables, doivent être bien entretenues, faciles à nettoyer et à désinfecter pour éviter la contamination
des aliments. Elles doivent être conçues en matériaux lisses prévus au contact alimentaire et
maintenues en état permanent de propreté. De même, les commerçants doivent maintenir propre le
sol des étals.
Il est défendu de laisser des marchandises sur les étals entre deux marchés.
Art 21 : Transport des denrées
Les véhicules de transport de denrées périssables seront tenus en parfait état de propreté et
maintenus en bon état d'entretien.
Les pièces administratives inhérentes à ces véhicules devront être tenues à disposition de la Ville.
Art 22 : Règles de vente
Les produits mis à la vente doivent répondre aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité, la
santé des personnes, la loyauté des transactions commerciales et la protection des consommateurs.
Chaque commerçant détaillant doit être pourvu de balance, mesures et poids légaux nécessaires. Ces:
instruments doivent être en état constant de propreté et conformes aux normes. Toutes les opérations
de vente seront exécutées bien à la vue du public.
L'affichage des prix, l'indication de la provenance des produits etc. doivent être visibles pour la
clientèle conformément à la législation en vigueur.
Les producteurs sont tenus de disposer une pancarte, à la vue du public indiquant la mention «
producteur » ainsi que le lieu géographique de leur ... exploitation.
Dans le cadre de la loi TECV de 2015 et de la Loi AGEC de 2020, les plastiques à usage unique ne sont
pas autorisés sur les marchés de La Garenne Colombes
Seuls Sont autorisés
"En caisse: les sacs de regroupement réutilisables en coton, en kraft PEFC ou en
matière plastique S0microns (mentions : « Ce sac est réutilisable, ne pas jeter dans la
nature »),
Pour la pesée: les sacs biosourcés produits à partir de 50% de matière végétale,
comportant la norme Iso 166620-2/2019 et la mention « compostage domestique »,
“Pour la restauration à emporter: des contenants réutilisables et recyclables
IV. Réglementation technique et règles applicables aux emplacements
Art 23 : Installations électriques
La mise en conformité des installations électriques par le commerçant est obligatoire (notamment
coffret de sous-comptage, éclairage, alimentation de la balance, etc...). Chaque commerçant devra
produire annuellement les certificats de conformité de ses installations, à la suite du passage du
Bureau de contrôle demandé par le délégataire. Les frais du rapport du bureau de contrôle pour son
étal et de la mise en conformité de ses installations électriques sont à la charge du commerçant
12 Le commerçant devra respecter les modalités prévues par le délégataire concernant les installations
électriques et les consommations s'y afférant.
Ses équipements électriques devront être conformes et s'ils sont modifiés ou réparés, le commerçant
devra pouvoir présenter les documents qui atteste de la bonne exécution des travaux par un
professionnel agrée.
La puissance totale de l'installation des commerçants d'un étal ne devra pas dépasser celle du coffret
L'installation et le raccordement sont à la charge du commerçant. Dans le cadre du dossier de demande
d'aménagement le commerçant détaille son installation électrique particulière. Elle est validée, après
avis des services techniques de la Ville, par le délégataire. Une fois l'installation ou sa modification
réalisée, le commerçant devra fournir l'attestation de conformité délivrée par un bureau de contrôle
agrée
Art 24 : Installations des commerçants
À l'intérieur des halles, les commerçants désireux d'aménager leur étal ou d'y apporter des
modifications devront en faire la demande au délégataire qui étudiera la faisabilité technique du
projet. Toutes les interventions sur les étals devront se conformer aux prescriptions du cahier des
charges des étals annexé au contrat
Les appareils de réfrigérations et de cuissons, notamment les rôtissoires devront se conformer aux
règles de sécurité et suivant les arrêtés, de respecter les contraintes Vigipirate.
Dans tous les cas, le délégataire informera la Ville des interventions prévues par les commerçants sur
leurs installations et lui soumettra pour avis, tout projet nécessitant une intervention importante sur
le bâti (modification des ciels d'étals, ventilation, raccordements spécifiques, remplacement de
matériel, etc.). L'entreprise devra respecter et appliquer les normes en vigueur tels que : EUROCODE,
DTU..).
Les commerçants disposent de sanitaires dédiés pour les halles du Centre et des Vallées.
Art 25 : Accessibilité et alignement des emplacements
Une largeur minimum de 2 mètres
Les allées de circulation et de dégagement réservées au passage des piétons doivent être laissées libres
d’une façon constante.
Les installations des commerçants (étalages, parapluies et autres matér
conformément aux directives du régisseur placier.
{est interdit de disposer des étals en saillie sur les passages, accès aux portes, alignements autorisés,
voies de circulation des véhicules (notamment pompiers et convoyeurs de fonds) ou d'une façon qui
masquerait les étalages voisins dans la même allée. Les installations des commerçants devront
respecter un recul d'1,00 m minimum et ne devront pas gêner la lecture des panneaux de signalisation
et des répétiteurs de feux.
Ils ne devront en aucun cas être attachés sur les arbres ou le mobilier urbain ou positionnées sur les
espaces verts.
Tous les emplacements doivent servir à l'étalage et à la vente des marchandises pour lesquelles ils ont
été attribués. En aucun cas ils ne peuvent servir de dépôts, de passages ou rester inoccupés, même
partiellement.
Is) devront être placées
Art 26 : Circulation et stationnement aux abords du marché
Les commerçants des marchés doivent se conformer au code de la route ainsi qu'aux arrêtés
municipaux réglementant le stationnement.
Les passages réglementés permettant la circulation des véhicules de sécurité et les couloirs de bus
devront impérativement rester libres.
13 Les commerçants sont uniquement autorisés à pénétrer sur le périmètre du marché, et à y stationner
le temps de décharger et recharger leurs matériels et marchandises. Ils doivent faire en sorte de ne
pas gêner la circulation des autres véhicules et de ne pas stationner sur l'emplacement réservé pour
un autre commerçant. Les commerçants devront se conformer aux directives du régisseur placier ou
de son représentant pendant les périodes de déballe -remballe et pour la gestion du stationnement
des véhicules.
Art 27 : Consommation et modalités de refacturation des fluides
L'électricité et l'eau consommées par chaque commerçant seront facturées selon les modalités
prévues au contrat de délégation de service public conclu avec le délégataire {au prorata des linéaires:
occupés ou individuellement au prorata des unités consommées pour œux disposant d'un compteur.)
Art 28 : Installations d'eau
Le délégataire transmettra une liste type de matériel et de matériaux à utiliser au sein des marchés,
afin d'assurer une homogénéité. Le commerçant installera le matériel lui incombant en plomberie,
robinetterie et toute sujétion nécessitant le fonctionnement en eau de son étal.
Les commerçants sont responsables de l'entretien du siphon de sol éventuellement disposé sur leur
étal. Les paniers des siphons doivent être vidés après chaque marché. Les siphons ne doivent
absolument pas être utilisés sans grille ou sans panier. Il est interdit de déverser autre chose que des
déchets liquide alimentaire lié à l'activité dans le système de tuyauterie et d'évacuation
Pour éviter les remontées d'odeurs, les attentes au sol ne doivent pas être laissées ouvertes, elles
doivent, soit conserver leur bouchon d'origine, soit être reliées à une installation elle-même pourvue
d'un siphon (lavabo etc...
Le commerçant devra respecter les modalités prévues par le délégataire concernant les installations
d'eau et les consommations s'y afférant.
Art 29 : Remise en état des emplacements
Toutes les installations personnelles faites sans autorisation ou non conformes, devront être retirées
sans délai ou modifiées selon le cas aux frais du commerçant concerné, dans un délai de 15 jours
maximum.
En cas de mutation ou de départ définitif, les commerçants devront remettre leur emplacement en
état à leurs frais et procéder au démontage et à l'évacuation totale de leurs agencements et matériels
personnels.
À la fin de chaque marché, les commerçants devront débarrasser complétement leurs places de toutes
marchandises et emballages de toute nature.
Il en sera de même pour le matériel d'étal ou stand personnel.
Art 30 : Dégradations
Le commerçant est responsable envers la Ville des dommages causés par sa négligence ou celle de son
personnel, aux arbres, aux candélabres, aux bancs, aux fontaines, installations électriques, mobilier
urbain etc. qui se trouvent à proximité de l'emplacement ou aux abords du marché.
Ilest interdit de dégrader le sol, les végétaux et le mobilier urbain, et d'y faire des installations fixes de
quelque nature que ce soit.
Il est interdit de déverser sur la voie publique des eaux usées et, d'une façon générale, tous liquides
ou substances pouvant dégrader le site.
Toute dégradation survenant aux installations générales du marché et qui serait imputable à
l'installation particulière d'un commerçant engagera sa responsabilité civile. Les dégâts occasionnés
14 seront réparés à ses frais et ce, sans préjudice de poursuites judiciaires éventuelles. Pour pallier ce
risque, les commerçants doivent souscrire un contrat d'assurance.
IV. Police des marchés
En vertu de l'article L.2212-1 du code général des collectivités territoriales, le Maire veillera, à travers
ses pouvoirs de police, à assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique dans sa
commune dont les marchés font partie.
Art 31 : Interdiction de vente et de distribution autour et dans le marché
Pendant les heures d'ouverture des marchés, la vente ambulante sur le domaine public est interdite
dans un rayon de 300 mètres autour du périmètre du marché considéré.
Le colportage, la vente de journaux, le stationnement des colporteurs, la mendicité sont interdits dans
le périmètre des marchés, ainsi que toutes activités ou rassemblement de personnes étrangères au
fonctionnement normal des marchés. Les jeux de hasard et d'argent sont strictement défendus dans
le périmètre des marchés. Les charlatans sont interdits sur les marchés ainsi que les diseurs de bonne
aventure, les tireurs de cartes et tous autres commerces similaires.
Dans le respect de la sécurité publique, il est absolument interdit aux commerçants et à leur personnel
de présenter sur leurs étals et de vendre toutes pièces assimilables à des armes (décret n°2013-700 du
30 juillet 2013 portant application de la loi n°2012-304 du 06 mars 2012) ainsi que les générateurs
d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes de toutes sortes.
Dans le respect de l'ordre public, il est interdit de faire du proséiytisme religieux, philosophique ou
politique dans le périmètre des marchés.
Il est interdit de distribuer ou de vendre à l'intérieur des marchés, des journaux écrits, calendriers ou
imprimés quelconques.
Par dérogation spéciale il est fait exception au stand réservé aux associations (dument autorisées par
la Ville), à la Ville et autres organismes et causes nationales reconnues d'intérêt public
Art 32 : interdictions diverses et sanctions applicables
Il est interdit aux commerçants et à leurs salariés de tenir des propos, d'avoir des comportements ou
d'user de procédés de nature à troubler l'ordre public,
Toutes insultes ou rixes entre commerçants ou envers des usagers entreineront des sanctions prévues
par le présent règlement, en sus des suites judiciaires s'il ya lieu.
Le non-respect des dispositions du présent règlement expose le contrevenant aux sanctions suivantes,
décidées parle Maire ou son représentant sans préjudice de l'application des sanctions administratives
et contraventionnelles prévues parles lois et règlements en vigueur (cf. tableau des sanctions, art.34) :
+ Mise en demeure ou avertissement.
+ Exclusion temporaire du marché qui ne suspend pasle paiement de l'emplacement ou
de l'abonnement. L'exclusion temporaire court sur huit séances de marché (déballage
permis à la neuvième séance).
+ Exclusion définitive du marché.
Le maire se réserve le droit, en cas de comportement grave, de suspendre directement,
provisoirement ou définitivement, l'autorisation de s'installer à un commerçant.
15 Art. 33: Barème des sanctions
Barème des sanctions concernant les infractions au règlement des marchés forains
de la Ville de La Garenne-Colombes
ère li h . . Troisième Infraction constatée Première infraction |Deuxième infraction|
infraction
[Non présentation des
(documents administratifs visés Avertissement écrit Exclusion d'un mois |Exclusion définitive
à l'article 11
Au-delà de deux absences
justifiées dans le mois sur un | Avertissement écrit lExclusion de 15 jours)Exclusion définitive
même marché.
IDéballage en dehors des Remballage puis | Éplèee ele Exclusion d'un mois [Exclusion définitive lemplacements avertissement écrit
insultes, menaces envers un
gent de l'administration ou _ | Remballage et exclusion ; ; © Exclusion définitive
on représentant [agent de d'un mois
olice, régisseur...
Remballage et exclusion
iolence ou voie de fait définitive
INon-respect des horaires de
ldéballage et de remballage
INon-respect des horaires de fin
Jde vente
[Non-respect de règles de
nettoyage (dépôt de déchets
(en dehors des conteneurs et
les points de collecte prévus)
Infraction avec le code du Remballage puis exclusion
ravail d'un mois
INon-respect des règles
(d'hygiène (Selon règle des
fédérations)
[Non-conformité des stands aux| Avertissement écrit, avec
Iègles de présentation (voir |délai de prévenance de 15] Exclusion de 15 jours | Exclusion définitive
fannexe 2) jours
[Mise en vente de marchandise | Remballage, exclusion
jolée définitive
IRefus de emballage imposé
par un agent de
l'administration ou son
leprésentant (agent de police,
Avertissement écrit [Exclusion de 15 jours|Exclusion définitive
Avertissement écrit |Exclusion de 15 jours|Exclusion définitive
Avertissement écrit |Exclusion de 15 jours|Exclusion définitive
Exclusion définitive
Remballage et
Exclusion d'un mois | Exclusion définitive avertissement écrit
Exclusion définitive
Exclusion même si la placel D
PIRE Exclusion définitive ‘ ; est payée
légisseur...) dans le cadre d’une] pa
fraction constatée
iécessitant emballage
és; à. Remboursement des [Remboursement IDégâts occasionnés aux Remboursement des frais
PRE ‘ rais occasionnés par (des frais léquipements, infrastructures loccasionnés par la remise L
: : la remise en état avecbecasionnés par la (étinstallations mises à Jen état en plus d'un sonne
(disposition par la ville premier avertissement [26074 embeen dater ivertissement kexclusion définitive
16 Les constats d'infraction seront réalisés par les instances de contrôle autorisées (Police municipale ou
nationale, services d'hygiène, délégataire)
Dans le cas où le délégataire constaterait une infraction, il doit immédiatement en référer aux
instances de contrôle autorisées ou fournir des preuves.
Les infractions se cumulant ne doivent pas nécessairement être de même nature pour être
considérées. Chacun des 3 avertissements successif peut répondre à un manquement différent.
En cas de cumul des infractions et en fonction de la gravité des faits, le maire pourra procéder à une
graduation des sanctions appliquées.
Toute infraction commise par un commerçant en-dehors de la séance de marché à proprement parler
(jour, horaire et lieu distincts) mais en lien direct avec son activité de commerçant non sédentaire sur
les marchés garennois fera l'objet de sanctions au titre du barème ci-dessus.
Pour les cas non prévus au règlement, il sera statué par le mäire.
Exécution du règlement
Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville, Monsieur le Commissaire de la Police Nationale,
Monsieur le Responsable de la Police Municipale, les Agents placés sous leur autorité, les Agents de
l'Administration Municipale, le délégataire et ses représentants, chacun en ce qui le concerne, sont
chargés de l'exécution du présent règlement.
Fait à la Garenne-Colombes, le 06 mars 2024
Monique RAIMBAULT
17 Ville de La Garenne-Colombes
CONCESSION DE SERVICE PUBLIC N°2023-006
Délégation de service public
pour la gestion des marchés forains
de la ville
Cahier des charges des étals
Conditions des aménagements particuliers
L'aménagement et l'équipement des étals sont soumis à l'approbation préalable du
délégataire. Toutes les demandes doivent être déposées par écrit au moins 10 jours avant la
date d'intervention souhaitée. L'autorisation de mise en œuvre est délivrée par écrit par le
délégataire, après avis des services techniques de la Ville, qui, seule, permet d'initier les
travaux. Toute installation ou modification de l'aménagement sans autorisation préalable fera
l'objet d’une procédure disciplinaire assortie d’une injonction de remise en état sans délai au
frais de l'exploitant.
La demande d'aménagement présentée comprend un dossier technique détaillant les
dimensions, les matériaux et équipements envisagés.
À l'issue de la réalisation de son installation, le commerçant devra produire un rapport de
conformité établi par un bureau de contrôle agréé, tant pour les équipements que pour
l'installation électrique.
DSP Gestion des marchés forains de la ville 12 DSP 2023-006 annexe Le terme étal désigne l'ensemble des installations des commerçants : étal, ciel d'étal,
parapluies et autres matériels.
Les étals devront se conformer aux prescriptions suivantes :
— respect des limites de l'emplacement et des alignements,
= dloisonnement latéral interdit,
= cloisonnement arrière limité en hauteur à 1 mètre 40,
= hauteur minimale libre au sol O mètre 20,
= hauteur maximale des stands 2 mètres 50,
= hauteur minimale sous bandeau publicitaire de façade 2 mètres,
= retrait des tringles ou barres de suspension au-dessus des tables par rapport à leur
alignement de façade O mètre 50.
Tous les étals devront être réalisés en éléments séparés et mobiles de 2 mètres de longueur
maximale pour en assurer le déplacement sans difficulté le cas échéant. Tous les piètements
des étals ou stands devront être munis de platine pour la protection des sols.
La nature des matériaux utilisés devra être désignée et répondre aux normes en vigueur.
Les étals présenteront a minima une bonne stabilité, en bon état général, ils seront lessivables
et ne devront présenter aucun risque pour les usagers (échardes, éléments de fixation en
saillie, coincement de doigts, risque d'électrocution)
Sont, d'autre part, interdits :
= l'emploi de ficelles ou de fils de fer apparents,
- la réalisation de trous, scellement, saignées, soudures, etc.
cloisons, poteaux, charpente, etc... du marché,
— les surcharges aux charpentes, poutres, toiture du marché,
dans les sols, murs,
= les dégradations aux revêtements intérieurs éventuels,
- l'usage de colliers de serrage, dans des conditions pouvant dégrader les surfaces ou
empêcher les dilatations,
= l'obstruction des accès aux appareillages des bâtiments (câblages, canalisations,
vannes, robinets, regards de visite, boitiers, appareils de sécurité ou de secours)
Ilest interdit de disposer des étals en saillie sur les passages, accès aux portes, alignements
autorisés, voies de circulation des véhicules ou d'une façon qui masquerait les étalages voisins
dans la même allée. Les installations des commerçants devront respecter un recul d’1,00 m
minimum des voies de circulation et ne devront pas gêner la lecture des panneaux de
signalisation et des répétiteurs de feux
Ils ne devront en aucun cas être attachés sur les arbres ou le mobilier urbain ou positionnées
sur les espaces verts.
DSP 2023-006 -
annexe
DSP Gestion des marchés forains de la ville 2/2