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Document publié le Jeudi 21 octobre 2021 par la commune de Courpière.
Lien du pdf (Arrêté - arrete n°125 2024 execution doffice 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
ARRONDISSEMENT
DU DE
HEC DEDONE THIERS
COMMUNE DE COURPIERE
Arrêté n°125/2014
d'exécution d’office
Le Maire de la commune de COURPIERE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2131 1, L.2212 -
2, L.2212- 4 et L 2215-1,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment les articles L.511-.1 à L.511-.6,
et les articles R.511-1 à R.511-12
Vu les articles 2174, 2384-1 à 2384-3 du Code Civil ;
Vu l'arrêté municipal n°137/2021 du 21 octobre 2021 portant mise en demeure dans le cadre d’une procédure urgente de mise en sécurité et l’arrêté municipal n°162/2021 du 108 décembre 2021 portant mise en demeure dans le cadre d’une procédure ordinaire de mise en sécurité ;
Vu le rapport d’information n°7/2024 du 26 août 2024 établi conjointement par le service de Police Municipale et le Service Technique de la Mairie de COURPIERE dont il ressort que les mesures prescrites par lesdits arrêtés susvisés n’ont pas été réalisées ;
Considérant que l’absence d’exécution des mesures prescrites met en cause la sécurité
publique, notamment celle des voisins ;
Considérant que les autres procédures administratives ont été engagées sans que le préjudice
causé ne soit réparé ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Faute d’avoir exécuté les mesures nécessaires au cas de mise en sécurité urgente prescrites le 21 octobre 2021 par l’arrêté n°137/2021 et au cas de mise en sécurité ordinaire prescrites le 08 décembre 2021 par l’arrêté n°162/2021 sur des bâtiments situés n°08 Rue Champêtre et n°35 Boulevard Vercingétorix, cadastrés Section BL Numéros 695 et 697 à COURPIERE, celles-ci seront réalisées d’office par la commune aux frais des propriétaires, responsables du site, à savoir M. OLIVIER Bernard né le 07/06/1943 à COURPIERE (63) demeurant Lieu-dit Rivas 63230 LA GOUTELLE et Mme LALIERE Madeleine née le 05/12/1931 à COURPIERE (63) demeurant n°06 Allée Hugues Cornier 37200 TOURS :
- Nature de l'intervention : travaux non réalisés définis dans les arrêtés municipaux n°137/2021 du 21 octobre 2021 et n°162/2021 du 08 décembre 2021
- Entreprises intervenantes :
o Pour le bureau d’étude des structures: Bureau d’études BETMI, 13 Avenue des Frères Montgolfier AZC des Ribes 63170 AUBIERE
AR Prefecture
063-216301259-20240828-AR2024125-AR
Reçu le 29/08/2024 Tr Pare ere de démolition, Iconfortement, mise hors d’eau : ENTREPRISE — RS HER OHHIONS—HbisRlie des Bordets 63720 ENNEZAT
o Pour les travaux de défrichdge et d’entretien des espaces envahis par la V IERE
- Date : à partir du 01 octobre 2024
- Lieu: n°08 Rue Champêtre et n°35 Boulevard Vercingétorix, bâtiments cadastrés Section BL Numéros 695 et 697 à COURPIERE
La créance de la commune résultant des frais d'exécution d'office, incluant le coût de l'ensemble des mesures que cette exécution a rendu nécessaire, destiné, notamment, à assurer la sécurité et la salubrité de l'ouvrage ainsi que les frais exposés par la commune agissant en qualité de maître d'ouvrage public, sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
ARTICLE 2 : Le Maire de COURPIERE est chargée de l’application de la présente décision d’exécuter les travaux prescrits.
ARTICLE 3 : Le droit des tiers est, et demeure, expressément réservé.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l’article 1 ci-dessus. Il sera affiché en mairie de COURPIERE ainsi que sur la façade de l’immeuble.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif devant Madame Le Maire de Courpière dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à partir de sa publication, d’un recours auprès du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, qui peut notamment être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Fait à COURPIERE, le 28 août 2024
Le Maire,
Laurent CLIM
AR Prefecture
063-216301259-20240828-AR2024125-AR
Reçu le 29/08/2024