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Arrêté - 1716799351 AP DDT 2024 137 fixant modalites controle realisation plans de chasse 2024 2025
Document publié le Mercredi 10 avril 2024 par la commune de Sancoins.
Lien du pdf (Arrêté - 1716799351 AP DDT 2024 137 fixant modalites controle realisation plans de chasse 2024 2025)
Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
Direction départementale
des Territoires
ARRÊTÉ n° DDT-2024-137
fixant les modalités de contrôle de réalisation
des plans de chasse dans le département du Cher pour la saison 2024-2025 ----------
Le préfet du Cher,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment l'article R 425-12 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-511 du 10 avril 2024 accordant délégation de signature à M. Eric DALUZ, directeur départemental, et à certains agents de la direction départementale des territoires ;
Vu l'avis de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 2 mai 2024 ;
Vu l’avis de la Fédération des chasseurs du 27 mars 2024 ;
Vu la liste des agents proposés par l'office national des forêts du Cher agence territoriale Berry Bourbonnais Allier-Cher-Indre du 10 avril 2024 ;
ARRÊTE :
Article 1 - Bracelets qualitatifs pour l’espèce cerf
Le bracelet CEM (cerf élaphe mâle) peut être utilisé pour marquer un cerf mâle adulte ou mulet ou en cours de refait, ou un jeune mâle ou femelle de moins d’un an.
Le bracelet CEF (biche) peut être utilisé pour marquer une biche ou un jeune mâle ou femelle de moins d’un an.
Le bracelet CEI (Indifférencié cerf-biche-jeune) peut être utilisé pour marquer indifféremment un cerf mâle ou une biche ou un jeune mâle ou femelle de moins d’un an.
Article 2 – Obligations de contrôle imposées
Sur l’ensemble du département, tout animal prélevé de l’espèce cerf élaphe, doit faire l’objet d’une déclaration par internet depuis l’espace adhérent « Territoire » du détenteur de droit de chasse sur le site de la fédération des chasseurs du cher (www.chasseurducentrevaldeloire.fr) dans les 48 heures suivant le jour de chasse.
Tous les attributaires d’une attribution d’un animal de l’espèce cerf élaphe sont soumis à un contrôle de réalisation de plan de chasse obligatoire : Tout cerf élaphe mâle prélevé doit faire l’objet d’une présentation de son trophée accompagné de sa demie mâchoire inférieure et de l’étiquette détachable du bracelet utilisé : - soit à la Fédération départementale des chasseurs du Cher les jeudi 6, vendredi 7 et lundi 10 mars 2025 entre 9 h et 12 h ou entre 14 h et 17 h,
- soit à la mairie de Presly (18) le samedi 8 mars 2025 entre 8 h et 12h.
Toute biche ou jeune mâle ou femelle de moins d’un an prélevé doit faire l’objet d’une présentation de sa demie mâchoire inférieure, accompagnée de l’étiquette détachable du bracelet utilisé.
Les attributaires des plans de chasse doivent remettre les bracelets de cerfs, biches, jeunes non utilisés avant le 10 mars 2025 à la fédération départementale des chasseurs.
Article 3 – Personnes chargées des contrôles
Les personnes désignées pour réaliser le contrôle de la réalisation du plan de chasse cervidés 2024-2025 dans l’ensemble du département du Cher sont les suivantes :
- Tous les agents dûment habilités de l’office français de la biodiversité du Cher
- Agents de l'office national des forêts du Cher :
- Alexis HACHETTE
- Jérôme MARTINAT
- Aurélien BAZINETTE
- Julien TOUZET
- Matthieu GOUPIL
- Pascal LORY
- Mickaël DUBOIS
- Arnaud RODRIGUEZ
- Julien DONDON
- Patrice BARBEAU-FERRIEUX
- Angélique BESSON
- Caroline PAYSSE
- Marion BERGER
- Cédric FAURE
- Géraldine MARTINAT
- Agents de la fédération départementale des chasseurs du Cher : - Christophe BOUILLY
- Antoine CHAUVIN
- Antoine VOISIN
- Julien BRAHITI
- Fabien NOUAILLE
- Jérôme RACLIN
- Sébastien GUILLOT
Les infractions seront punies conformément à l'article R 428-14 1°).
Article 4 - Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher et diffusé sur le site internet départemental de l’état dans le Cher (www.cher.gouv.fr). Une copie du présent arrêté sera affichée dans toutes les communes du département par les soins des maires.
Arrêté n°DDT-2024-137 fixant les modalités de contrôle de réalisation des plans de chasse dans le département du Cher pour la saison 2024-2025 2/3 Article 5 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfètes de Saint-Amand-Montrond et de Vierzon, le directeur départemental des territoires, le commandant de groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur d’agence de l'office national des forêts et au président de la fédération départementale des chasseurs.
Bourges, le 22 mai 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental,
signé
Eric DALUZ
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes admi- nistratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’admi- nistration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Arrêté n°DDT-2024-137 fixant les modalités de contrôle de réalisation des plans de chasse dans le département du Cher pour la saison 2024-2025 3/3