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Déliberation - DEC2015 56 Creation Sous Regie de Recettes ODP 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2015 56 Creation Sous Regie de Recettes ODP 1)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Industrie,
À
EE REPUBLIQUE FRANCAISE
re DEPARTEMENT DU GARD HE
E Le — COMMUNE AIGUES MORTES
ï -Mor a'gues-mories DECISION DU MAIRE
Le Sel de la Vie
Réf. : DEC/2015/n° 56/7.1
Objet : Création d’une sous régie de recettes Occupation du Domaine Public
Le Maire de la Commune d’Aigues-Mortes
e Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant
règlement général sur la Comptabilité Publique, et notamment l’article
18
o Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le
décret n°66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la
responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs
e Vules articles R 1617-1 à R 1617-18 du Code Général des Collectivités
Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies
d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics
© Vu la décision n° 23 du 26 mai 2015 instituant une régie générale de
recettes auprès de la mairie d’Aigues-Mortes
Vu l'avis conforme du comptable assignataire en date du 6 mai 2015
Article 1°
La présente décision annule et remplace la décision DEC/2015/26/7.1 du 26 mai 2015.
Article 2
l'est institué, à compter du 1° septembre 2015, une sous régie de recettes pour :
e l'occupation du domaine public
e droits liés à la copie des documents administratifs
Article 3
Cette sous régie est installée au poste de police « intra-muros », 1 boulevard Gambetta à
Aigues-Mortes.
Hôtel de Ville - Place St Louis
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90
Fax : 04.66.53.86.09 Accusé de réception en préfecture
030-213000037-20150625-DEC2015-56-AU
Date de télétransmission : 25/06/2015
Date de réception préfecture : 25/06/2015 Article 4
La sous régie fonctionne de façon permanente.
Article 5
La sous régie encaisse les produits provenant de toute occupation du domaine public, de toute
copie de document administratif.
Article 6
Les recettes reprises à l’article 5 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
e Numéraire
e Chèques bancaires postaux ou assimilés
e Cartes bancaires
e Terminal de paiement électronique
e Carte privative locale mono prestataire (dite carte service)
e Virement
e Prélèvements automatiques
e Paiement par carte bancaire à distance
e Mandat postal
e A laide d'instrument de paiement (chèques vacances-chèques
d'accompagnement personnalisé-chèque emploi services universels, tickets
restaurant)
Les recouvrements pourront être effectués à l’aide de machines enregistreuses ou automates.
En contrepartie des droits encaissés, le régisseur est tenu de remettre au débiteur un justificatif
de paiement qui prendra la forme :
® D'un ticket ou autre formule assimilée
© D'une facture valant quittance, en cas de traitement informatisé
© D'une quittance extraite d’un journal à souches si aucun des justificatifs de
paiement précédent n’est utilisé.
Article 7
Un fonds de caisse d’un montant de 100 € est mis à disposition du mandataire.
Article 8
Le montant maximum de l’encaisse que le mandataire est autorisé à conserver est fixé à
10 000€
Article 9
Le mandataire est tenu de verser le montant de l’encaisse au régisseur ou sur le compte de
dépôt de fonds de la régie dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 8 ou au minimum
une fois par mois.
Article 10
Le mandataire verse auprès du régisseur la totalité des justificatifs des opérations à chaque
versement de fonds ou au minimum une fois par mois.
Hôtel de Ville - Place St Louis
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90
Fax : 04.66.53.86.09 Accusé de réception en préfecture
030-213000037-20150625-DEC2015-56-AU
Date de télétransmission : 25/06/2015
Date de réception préfecture : 25/06/2015 Article 11
Le Maire de la ville d’Aigues-Mortes et le comptable public assignataire de la ville d’Aigues-
Mortes sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Fait à AIGUES-MORTES le 25 JUIN 2015. Le Maire,
Pierre MAUMEJEAN
Certifié exécutoire compte tenu des :
- date de transmission à la Préfecture : 29/06/2015
- date d'affichage : 29/06/2015
Hôtel de Ville - Place St Louis
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90
Fax : 04.66.53.86.09 Accusé de réception en préfecture
030-213000037-20150625-DEC2015-56-AU
Date de télétransmission : 25/06/2015
Date de réception préfecture : 25/06/2015 Accusé de réception en préfecture
030-213000037-20150625-DEC2015-56-AU
Date de télétransmission : 25/06/2015
Date de réception préfecture : 25/06/2015