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Déliberation - DEC2015 27 Creation Sous Regie de Recettes Festivites 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2015 27 Creation Sous Regie de Recettes Festivites 1)
Thèmes du document : Banque, Industrie, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU GARD
COMMUNE AIGUES MORTES
a'gues-mortes DECISION DU MAIRE Le Sel de la Vie
Réf. : DEC/2015/n° 27/7.1
Objet : Création d’une sous régie de recettes Festivités
Le Maire de la Commune d’Aigues-Mortes
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant
règlement général sur la Comptabilité Publique, et notamment l’article
18
o Vu le décret n° 2008-227 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850
du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et
pécuniaire des régisseurs
e Vu les articles R 1617-1 à R 1617-18 du Code Général des Collectivités
Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies
d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics
© Vu la décision n° 23 du 26 mai 2015 instituant une régie générale de
recettes auprès de la mairie d’Aigues-Mortes
Vu l'avis conforme du comptable assignataire en date du 6 mai 2015
DECIDE
Article 1°"
ILest institué une sous régie de recettes FESTIVITES auprès de la ville d’Aigues-Mortes, à
compter du 1° septembre 2015.
Article 2
Cette sous régie est installée à la Direction des Services Techniques, à Aigues-Mortes.
Article 3
La sous régie fonctionne de façon permanente.
Article 4
La sous régie encaisse les produits suivants :
e Produits des locations de salles communales
e Produits des locations des petits matériels communaux
Hôtel de Ville - Place St Louis
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90
Fax : 04.66.53.86.09
AD- = svt
Accusé de réception en préfecture
030-213000037-20150526-DEC2015-27-AU
Date de télétransmission : 01/06/2015
Date de réception préfecture : 01/06/2015 Article 5
e Produits liés à la vente de matériel déclassé et sorti de l’inventaire
e Droits de copies des documents administratifs
Les recettes reprises à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
Numéraire
Chèques bancaires postaux ou assimilés
Cartes bancaires
Terminal de paiement électronique
Carte privative locale mon prestataire (dite carte service)
Virement
Prélèvements automatiques
Paiement par carte bancaire à distance
Mandat postal
A l'aide d’instrument de paiement (chèques vacances-chèques
d'accompagnement personnalisé-chèque emploi services universels, tickets
restaurant)
Les recouvrements pourront être effectués à l’aide de machines enregistreuses ou automates.
En contrepartie des droits encaissés, le régisseur est tenu de remettre au débiteur un justificatif
de paiement qui prendra la forme :
Article 6
D'un ticket ou autre formule assimilée
D'une facture valant quittance, en cas de traitement informatisé
D'une quittance extraite d’un journal à souches si aucun des justificatifs de
paiement précédent n’est utilisé.
Un fonds de caisse d’un montant de 100 € est mis à disposition du mandataire.
Article 7
Un suivi des dépôts valant « caution » sera mis en place pour la location des salles communales et le
prêt de petit matériel. La caution sera effectuée uniquement par chèque.
Si le cautionnement constitué par un chèque est exigé de l'usager pour une période
supérieure à 1 mois, le régisseur sera tenu de remettre ce chèque à l’encaissement.
Si le cautionnement est d’une durée inférieure à 1 mois, le régisseur pourra conserver
le(s) chèque(s) de cautionnement et les remettre à l’usager lors de la restitution de
l’objet emprunté
Le montant maximum de l’encaisse que le mandataire est autorisé à conserver est fixé à
2 000€.
Article 8
Le mandataire est tenu de verser le montant de l’encaisse au régisseur ou sur le compte de
dépôt de fonds de la régie dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 7 ou au minimum
une fois par mois.
Hôtel de Ville - Place St Louis
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90
Fax : 04.66.53.86.09
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Accusé de réception en préfecture
030-213000037-20150526-DEC2015-27-AU
Date de télétransmission : 01/06/2015
Date de réception préfecture : 01/06/2015 Article 9
Le mandataire verse auprès du régisseur la totalité des justificatifs des opérations à chaque
versement de fonds ou au minimum une fois par mois.
Article 10
Le Maire de la ville d’Aigues-Mortes et le comptable public assignataire de la ville d’Aigues-
Mortes sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Fait à AIGUES-MORTES le 26 mai 2015. Le Maire,
Pierre MAUMEJEAN
Certifié exécutoire compte tenu des :
- date de transmission à la Préfecture :
- date d'affichage : sisi
Hôtel de Ville - Place St Louis
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90
Fax : 04.66.53.86.09 Accusé de réception en préfecture 030-213000037-20150526-DEC2015-27-AU Date de télétransmission : 01/06/2015
Date de réception préfecture : 01/06/2015 Accusé de réception en préfecture
030-213000037-20150526-DEC2015-27-AU
Date de télétransmission : 01/06/2015
Date de réception préfecture : 01/06/2015