Déliberation - 2025 2 4 PJ Reglement SPANC 2025

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Déliberation - 2025 2 4 PJ Reglement SPANC 2025 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Valserres. Lien du pdf (Déliberation - 2025 2 4 PJ Reglement SPANC 2025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Données personnelles, Justice et droit, 1

REGLEMENT

DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT

NON COLLECTIF (SPANC)

A compter du 1er mars 2025

Approuvé par délibération n° 2025/2/4 du 10 février 2025.

Préambule

La réalisation des contrôles de terrain de l’ensemble des dispositifs d’assainissement non collectif présents sur le territoire est une obligation pour la Communauté de Communes, sa mise en application se répercute nécessairement sur les usagers.

Cette exigence découle de la Loi sur l’Eau du 3 janvier 1992, confirmée sur ce point par la Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques du 30 décembre 2006, et par la Loi portant Engagement National pour l’Environnement du 12 juillet 2010 (dite Grenelle 2).

Les contrôles visent à vérifier que les installations d’assainissement non collectif ne portent pas atteinte à la salubrité publique et/ou à la sécurité des personnes, et permettent la préservation de la qualité des eaux superficielles et souterraines, en identifiant d’éventuels risques environnementaux ou sanitaires liés à la conception, à l’exécution, au fonctionnement, à l’état ou à l’entretien des installations.

Chapitre 1 : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1. : Objet du règlement

Le présent règlement a pour objet de définir les conditions et les modalités auxquelles sont soumises les installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg / j de demande biochimique en oxygène mesurée à cinq jours (DBO5) soit des habitations ayant une capacité maximale d’environ 20 équivalents habitants.

Les installations recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg par jour de demande biochimique en oxygène mesurée à cinq jours (DBO5) feront l’objet d’une instruction spécifique et indépendante au présent règlement. Les prescriptions fixées par l'arrêté du 22 juin 2007 devront être respectées à minima.

Ce règlement s’applique sur le territoire de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20250210-D202524-DE en date du 11/02/2025 ; REFERENCE ACTE : D2025242

Article 2 : Définitions

Assainissement non collectif, individuel ou autonome : toute installation d'assainissement assurant la collecte, le transport, le traitement et l'évacuation des eaux usées domestiques ou assimilées au titre de l'article R. 214-5 du code de l'environnement des immeubles ou parties d'immeubles non raccordés à un réseau public de collecte des eaux usées.

Usager : l’occupant d’un immeuble. Il peut s’agir du propriétaire ou d’un locataire.

Immeuble : terme générique qui désigne les immeubles, les maisons, les habitations ou les constructions.

Eaux usées domestiques : elles sont constituées des eaux vannes (urines et matières fécales) et des eaux ménagères (lessives, cuisine, toilettes).

Eaux pluviales : proviennent des précipitations atmosphériques.

Eaux industrielles : correspondent à une utilisation de l'eau autre que domestique.

Article 3 : Responsabilités et obligations des usagers

Les immeubles non raccordés et non raccordables à un réseau public d’assainissement doivent être dotés d’un système d’assainissement non collectif dont les installations sont maintenues en bon état de fonctionnement.

Cette obligation ne s’applique ni aux immeubles abandonnés ni aux immeubles qui, en application de la réglementation, doivent être démolis ou cesser d’être utilisés.

En cas de réalisation ultérieure d’un réseau public d’assainissement, le raccordement des immeubles qui y ont accès est obligatoire dans un délai de deux ans à compter de la date de mise en service de l’égout.

Pour les immeubles possédant un système d’assainissement non collectif maintenu en bon état, vérifié par le Service Assainissement de la Communauté de Communes et raccordables à un réseau d’assainissement, ce délai peut être reporté à 10 ans sur délibération communale.

Article 4 : Eléments constitutifs d’une installation d’assainissement non collectif

1) Cas général

Sont concernées les installations desservant un ou quelques immeubles, dimensionnés pour traiter les rejets constitués d'eaux usées domestiques ou assimilée, émises par moins de 20 personnes. Hors cas particulier des "toilettes sèches", ces installations sont généralement composées de (liste de dispositifs - anciens et récents -les plus souvent implantés sur le terrain ces cinquante dernières années) :

 Un ou plusieurs dispositifs de prétraitement

o Bac dégraisseur

o Fosse septique

o Fosse toutes eaux

o Certain type de micro-stations (auparavant considéré comme « simple traitement »)

o Fosse chimique

o Etc.

 Un ou plusieurs dispositifs de traitement proprement dit :

o Lit d’épandage

o Tranchées d’épandage

o Lit filtrant

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20250210-D202524-DE en date du 11/02/2025 ; REFERENCE ACTE : D2025243

o Tertre d’infiltration

o Etc.

 Soit, quand la nature des sols n’est pas apte à l’infiltration directe, l’épuration des effluents avant reprise pour évacuation via le sol juxtaposé ou par rejet en milieu hydraulique :

o Filtre à sable vertical drainé,

o Lit filtrant drainé à flux horizontal

o Lit filtrant drainé à massif de zéolite

o Filtre bactérien percolateur (ancien système)

o Epurateur à cheminement lent (ancien système)

o Plateau absorbant (ancien système),

o Etc.

NB : L’utilisation d’un dispositif de prétraitement seul n’est pas suffisante pour épurer les eaux

usées. Le rejet direct des eaux en sortie de fosses toutes eaux est proscrit.

2) Filières dites agrées

En complément en application de l’arrêté du 7 septembre 2009 modifié, implique la possibilité d’installer dans le cadre d’une création ou d’une réhabilitation de filière de nouveaux systèmes dits « agrées » (par les ministères en charges de l’écologie et de la Santé) est dorénavant envisageable.

Les modalités d’évacuation des eaux usées traitées dépendront du type de dispositif. Quatre grandes « familles » de dispositifs cohabitent aujourd’hui avec les filières dites traditionnelles :  Filtres compacts

 Filtres plantés

 Microstations à culture libre

 Microstations à culture fixées

La liste de ces dispositifs, et les fiches techniques correspondantes, publiées au Journal Officiel, sont disponibles auprès du SPANC de la collectivité, ou sur Internet (http://www.assainissement-noncollectif.developpement-durable.gouv.fr/).

3) Les toilettes sèches

Les toilettes sèches ne traitent que les fèces et éventuellement les urines. Elles sont obligatoirement mises en œuvre en parallèle d’une installation réglementaire destinées à recevoir et à traitées l’ensemble des eaux ménagères.

Dans le cas d’un traitement commun des urines et des fèces, les résidus seront mélangés à un matériau organique pour produire un compost. Dans le cas d’une filière ne concernant que les fèces, le traitement se fera par séchage (les urines rejoindront les dispositifs d’assainissement prévu pour les eaux ménagères).

Article 5 : Relations avec le SPANC

Tout propriétaire souhaitant créer une nouvelle installation d’assainissement non collectif ou réhabiliter un dispositif défectueux est tenu d’en faire part au SPANC. Tout usager d’une installation d’assainissement autonome déjà existante est tenu d’autoriser le SPANC à en effectuer le contrôle sur site.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20250210-D202524-DE en date du 11/02/2025 ; REFERENCE ACTE : D2025244

Chapitre 2 : Prescription général applicable à l’ensemble des systèmes

Article 6 : Prescriptions techniques

Les prescriptions techniques applicables aux systèmes d’assainissement non collectif sont définies par l’arrêté du 7 septembre 2009 (modifié par les arrêtés du 07/03/2012 et du 27/04/2012) et toute réglementation se rapportant à l’assainissement non collectif en vigueur lors de l’élaboration du projet et de l’exécution des travaux.

Les caractéristiques techniques et le dimensionnement des installations doivent être adaptés aux flux de pollution à traiter, aux caractéristiques de l’immeuble, aux caractéristiques de la parcelle où elles sont implantées et à la sensibilité des milieux récepteurs.

Article 7 : Conception des systèmes d’assainissement non collectif

Le choix et le dimensionnement d’une installation d'Assainissement Non collectif (ANC) s’effectuent sur la base d’une étude obligatoire dite "de sol et de filières d'ANC". Celle-ci est réalisée à la charge du propriétaire.

Sur le territoire du SPANC de la Communauté de Communes, seuls les bureaux d’études disposant d'une police d'assurance décennale sur l'ANC sont autorisés à exercer.

Article 8 : Implantation des systèmes

Le système d’assainissement non collectif est implanté sur la propriété desservie.

Le lieu d’implantation tient compte des caractéristiques du terrain et de l’emplacement de l’immeuble.

Il ne peut être implanté à moins de :

35 mètres en amont hydraulique des captages d’eau destinée à la consommation humaine 5 mètres des habitations

3 mètres d’un arbre

3 mètres d’une limite de propriété

Des mesures dérogatoires peuvent être accordées en cas de difficultés dûment constatées.

Les dispositifs doivent être situés hors des zones de stationnement de véhicules, de cultures, de stockage de charges lourdes. Le revêtement superficiel de ces dispositifs doit être perméable à l’air et l’eau. Tout revêtement bitumé est à proscrire.

Dans le cas d’une habitation ne disposant pas du terrain suffisant à l’établissement d’un assainissement autonome, celui-ci pourra faire l’objet d’un accord privé entre voisins pour le passage d’une canalisation ou toute autre installation, dans le cadre d’une servitude de droit privé, sous réserve que les règles de salubrité soient respectées et que les ouvrages réalisés répondent aux prescriptions du présent règlement.

Le passage d’une canalisation privée d’eaux usées traversant le domaine public est subordonné à l’accord du propriétaire de la parcelle (Maire, Président de la Communauté de Commune ou État).

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20250210-D202524-DE en date du 11/02/2025 ; REFERENCE ACTE : D2025245

Dans le cas où l’établissement d’une servitude serait rendu nécessaire (autorisation de rejet, servitude de passage pour une canalisation), une copie de l’acte ou du courrier d’accord devra être fournie au SPANC afin d’obtenir la délivrance de l’attestation de conception.

Article 9 : Rejet dans le sol

Les eaux usées traitées sont évacuées, selon les règles de l’art, par le sol en place sous-jacent ou juxtaposé au traitement, au niveau de la parcelle de l’immeuble, afin d’assurer la permanence de l’infiltration, si sa perméabilité est comprise entre 10 et 500 mm/h

Article 10 : Cas particuliers de rejet

En cas d’impossibilité d’évacuer les eaux usées traitées par le sol en place, celle-ci sont : -Soit réutilisées pour l’irrigation souterraine de végétaux,

-Soit drainées rejetées vers le milieu hydraulique superficiel.

Ces cas particuliers sont autorisés sous réserve de respecter certaines préconisations décrites dans l’article 11 et 12 de l’arrêté du 7 septembre 2009 (modifié par les arrêtés du 07/03/2012 et du 27/04/2012).

Les rejets d’eaux usées domestiques, même traitées sont interdits dans un puisard, puits perdu, puits désaffectée, cavité naturelle ou artificielle profonde.

En cas d’impossibilité de rejet conformément aux dispositions des articles 11 et 12 de l’arrêté du 7 septembre 2009 (modifié par les arrêtés du 07/03/2012 et du 27/04/2012), l’évacuation d’eaux usées traitées par puits d’infiltration dans une couche sous-jacente, de perméabilité comprise entre 10 et 500 mm/h peut être autorisée sous conditions techniques particulières.

Cette autorisation est donnée par la Communauté de Communes, au titre de sa compétence en assainissement non collectif, en application du III de l’article L.2224-8 du code général des collectivités territoriales sur la base d’une étude hydrogéologique.

Article 11 : Obligations de maintien en bon état de fonctionnement et de réalisation ponctuelle de l’entretien

L’occupant d’un immeuble équipé d’une installation autonome est responsable du bon fonctionnement des ouvrages dont la finalité est de préserver la qualité des eaux souterraines et superficielles et la salubrité publique.

Seules les eaux usées définies à l’article 2 sont admises dans les installations d’assainissement non collectif (hors cas des toilettes sèches). Il est interdit d’y déverser tout corps solide ou non, pouvant présenter des risques pour la sécurité ou la santé des personnes, polluer le milieu naturel ou nuire à l’état de bon fonctionnement de l’installation

Cette interdiction concerne en particulier : les eaux pluviales, les ordures ménagères même après broyages, les huiles usagées, les hydrocarbures, les liquides corrosifs, les acides, les médicaments, les peintures, les matières inflammable ou susceptibles de provoquer des explosions.

Le bon fonctionnement des ouvrages impose également à l’usager, dans le respect des règles de conceptions de l’installation :

 De maintenir les ouvrages en dehors de toute zone de circulation ou de stationnement de véhicule, des zones de cultures ou de stockage de charges lourdes.  D’éloigner tout arbre ou plantation proches des dispositifs d’assainissement

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20250210-D202524-DE en date du 11/02/2025 ; REFERENCE ACTE : D2025246

 De maintenir perméable à l’air et à l’eau en surface.

 De conserver en permanence une accessibilité totale aux ouvrages et aux regards.  D’assurer régulièrement les opérations d’entretien.

Le dispositif d’assainissement non collectif doit être entretenu de manière à assurer :

 Le bon état des installations et des ouvrages notamment des dispositifs de ventilation et, dans le cas où la filière le prévoit des dispositifs de dégraissage.

 Le bon écoulement des effluents jusqu’aux dispositifs d’épurations.  L’accumulation normale des boues et des flottants à l’intérieur de la fosse.

Les installations et les ouvrages doivent être vérifiés et entretenus aussi souvent que nécessaire.

Les vidanges de boues et des flottants doivent être adaptées en fonction de la hauteur de celles- ci. Les boues ne doivent pas dépasser 50 % du volume utile de la fosse.

NB : Informations sur les obligations des entreprises de vidange :

Dans le respect des indications imposées par l’arrêté du 7 septembre 2009 modifié « définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges en prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations », l’entreprise de vidange agréées est tenu de vous fournir un bordereau de suivi des matières de vidange.

 un numéro de bordereau ;

 la désignation (nom, adresse…) de la personne agréée ;

 le numéro départemental d’agrément;

 la date de fin de validité de l’agrément ;

 l’identification du véhicule assurant la vidange (n° d’immatriculation) ;  les noms et prénoms des personnes physiques réalisant la vidange ;  les coordonnées du propriétaire de l’installation vidangée ;  les coordonnées de l’installation vidangée ;

 la date de réalisation de la vidange ;

 la désignation des sous-produits vidangés ;

 la quantité de matières vidangées ;

 le lieu d’élimination des matières de vidange.

Article 12 : Suppression d’un système en raison d’un raccordement au réseau public d’assainissement ou de la réhabilitation d’un système d’assainissement non collectif

Le propriétaire doit avertir, par courrier, le Service Assainissement de la Communauté de communes du raccordement de son immeuble à un réseau d’assainissement public.

En application de l’article L 1331-5 du Code de la Santé Publique, les fosses et autres installations de même nature doivent être mises hors état de servir ou de créer des nuisances à venir par les soins et aux frais du propriétaire.

Les dispositifs de prétraitement et d’accumulation ainsi que les fosses septiques mis hors service ou rendus inutiles pour quelque cause que ce soit doivent être vidangés et curés. Ils sont ensuite soit démolis, soit comblés, soit désinfectés s’ils sont destinés à une autre utilisation.

Faute par le propriétaire de respecter l’obligation édictée ci-dessus, l’autorité administrative compétente pourra, après mise en demeure, procéder d’office et aux frais du propriétaire, aux travaux indispensables. (Article L1331.6 du Code de la Santé Publique)

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20250210-D202524-DE en date du 11/02/2025 ; REFERENCE ACTE : D2025247

Chapitre 3 : NATURE DES PRESTATIONS REALISEES PAR LE SPANC

Article 13 : Contrôle des installations d’assainissement non collectif

Le service est tenu de procéder à la vérification de l’intégralité des dispositifs d’assainissement non collectif présents sur le territoire de la collectivité, ainsi que de contrôler toutes les installations futures.

Les différents types de contrôles, dont les modalités découlent des prescriptions ciblées dans le Code Général des Collectivités Territoriales, le Code de Santé Publique, dans les Arrêtés Interministériels du 27 avril 2012 et du 21 juillet 2015, se déclinent ainsi :

 Lors de la création d’un nouveau dispositif ou de la réhabilitation d’un ancien système, le service réalise une vérification en deux temps :

o Examen préalable du projet d’implantation sur la base d’un dossier administratif et technique fourni par le pétitionnaire.

o Contrôle sur site effectué pendant les travaux (avant remblaiement) pour vérifier leur bonne exécution.

 Concernant les systèmes déjà existants, n’ayant jamais été vérifié par le SPANC, le service effectue un contrôle le plus complet possible. Celui-ci sera réalisé à la fois sur la base d’une vérification des documents à disposition des propriétaires et sur l’état des lieux des éléments du dispositif accessible sur la parcelle.

 Par la suite, le contrôle technique sera renouvelé de façon périodique dans le but de considérer le bon fonctionnement des systèmes sur le long terme et suivre leur évolution, afin notamment de prévenir les dysfonctionnements liés au vieillissement. Dans le cadre général, le cycle prévu pour la reconduction de ce contrôle périodique est d’une visite une fois tous les dix ans.

 Des vérifications occasionnelles peuvent, en outre, être effectuées à la demande d’un usager, ou en cas de nuisances constatées dans le voisinage.

 En cas de ventes d’immeuble, le SPANC est à la disposition du propriétaire vendeur pour réaliser un contrôle spécifique obligatoire.

La réalisation des contrôles de terrain de l’ensemble des dispositifs présent sur le territoire est une obligation pour la collectivité.

De façon à faciliter le bon fonctionnement du service dont la portée concerne à la fois l’équité entre les usagers et le montant des redevances perçu.) La législation autorise dorénavant la collectivité à mettre en œuvre des pénalités financières envers les personnes refusant le passage du SPANC)

Ainsi au cas où l’usager s’opposerait à l’accès du service pour une opération de contrôle technique les agents sont tenus de relever le refus et d’en avisé le Président de la Collectivités.

Si l’usager se trouve dans l’impossibilité d’être présent ou représenté à la date et l’heure d’un rendez-vous donné par la collectivité, il en informera le service chargé du contrôle et conviendra avec lui d’une nouvelle date de visite.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20250210-D202524-DE en date du 11/02/2025 ; REFERENCE ACTE : D2025248

Article 14 : Contenu du contrôle technique

1a. Le diagnostic initial complet consiste sur le base des documents fournis par le propriétaire de l’immeuble, et lors d’une visite sur place à :

a) Identifier, localiser et caractériser les dispositifs constituant l’installation ; b) Repérer l’accessibilité et les défauts d’entretien et d’usure éventuels ; c) Vérifier le respect des prescriptions techniques réglementaires en vigueur lors de la réalisation ou de la réhabilitation de l’installation ;

d) Constater que le fonctionnement de l’installation ne crée pas de risques environnementaux, de risques sanitaires ou de nuisances

1b. La vérification de conception et d’exécution consiste, sur la base des documents fournis par le propriétaire de l’immeuble, et lors d’une visite sur place à :

a) Identifier, localiser et caractériser les dispositifs constituant l’installation ; b) Repérer l’accessibilité et les défauts d’entretien et d’usure éventuels ; c) Vérifier l’adaptation de la filière réalisée ou réhabilitée au type d’usage, aux contraintes sanitaires et environnementales aux exigences et à la sensibilité du milieu, aux caractéristiques du terrain et à l’immeuble desservi ;

d) Vérifier le respect des prescriptions techniques réglementaires en vigueur lors de la réalisation ou réhabilitation de l’installation ;

e) Constater que le fonctionnement de l’installation n’engendre pas de risques environnementaux et/ou de risques sanitaires

Dans le cas d’un rejet den milieu hydraulique superficiel, un contrôle de la qualité des rejets pourra être effectué aux frais du propriétaire.

En cas de nuisances (odeurs, rejets anormaux, …) constatées dans le voisinage, des contrôles occasionnels peuvent être effectués.

2. Le contrôle de bon fonctionnement, périodique, consiste, sur la base des documents fournis par le propriétaire de l’immeuble, et lors d’une visite sur place à :

a) Vérifier les modifications intervenues depuis le précédent contrôle effectué par le service d’assainissement.

b) Repérer l’accessibilité et les défauts d’entretien et d’usure éventuels. c) Constater que le fonctionnement de l’installation n’engendre pas de risques environnementaux, de risques sanitaires ou de nuisances.

Article 15 : Installations neuves ou réhabilitées

Etude de sol et de filière d’assainissement Non Collectif

Le propriétaire qui projette de réaliser ou de réhabiliter une installation d’assainissement non collectif est tenu de faire réaliser une étude dite « de sol et de filière d’assainissement non collectif » par un bureau d’étude technique.

Cette étude de sol et de filière a pour objectif de dimensionner une installation (collecte, transport, prétraitement, traitement et évacuation) adaptée au potentiel habitable du bâti.

Vérification de la conception et de l’implantation des ouvrages.

Une fois l’étude de sol et de filières d’ANC réalisée, le propriétaire remet au service assainissement de la CCSPVA, une demande d’installation après l’avoir complétée, ainsi qu’un exemplaire de l’étude.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20250210-D202524-DE en date du 11/02/2025 ; REFERENCE ACTE : D2025249

Ces documents fournissent les éléments justificatifs du projet (taille de l’habitation) et présentent l’installation projetée.

Le service vérifie la conception, le dimensionnement du projet son positionnement sur la parcelle après visite sur site avec le propriétaire et formule un avis (attestation de conception).

Vérification de la bonne exécution des ouvrages :

Le propriétaire informe le service assainissement de la fin des travaux et prend rendez-vous pour la visite de contrôle de la bonne exécution des ouvrages qui doit s’effectuer avant remblaiement.

Le représentant du service s’assure que la réalisation est conforme :

-au projet remis et à l’avis rendu

-à l’arrêté du 7 septembre 2009 (modifié par les arrêtés du 07/03/2012 et du 27/04/2012).

-à toute réglementation applicable lors de l’exécution des travaux

Le service Assainissement remet au propriétaire un rapport de visite qui constate la conformité ou la non-conformité des travaux aux règles ci-dessus.

En cas de non-conformité, le Service Assainissement invite le propriétaire à réaliser des travaux modificatifs. A la fin des travaux, le cas échéant, il est procédé à une nouvelle visite de conformité.

Le non-respect de ces règles par le propriétaire engage totalement sa responsabilité.

Article 16 : Installations existantes

Le Service Assainissement effectue, tous les dix ans un contrôle de bon fonctionnement des systèmes d’assainissement.

Lors du contrôle, le propriétaire aura à charge de fournir tous les documents techniques et facturation relatifs à sa filière ; des contrôles occasionnels peuvent être en outre, effectués en cas de nuisances constatées dans le voisinage

Article 17 : Rapport de visite

Les observations réalisées au cours d’une visite de contrôle sont consignées sur un rapport dont une copie est adressée au propriétaire ou à l’occupant des lieux.

Article 18 : Droit d’accès des agents du SPANC aux propriétés privées

L’accès des agents du SPANC aux propriétés privées pour assurer leurs contrôles est prévu par l’article L. 1331-11 du Code de la Santé Publique. Cet accès doit être précédé d’un avis préalable de visite notifié aux intéressés (propriétaire des ouvrages et, le cas échéant, occupant de l'immeuble) dans un délai raisonnable (la réglementation fixe un délai minimal de 7 jours ouvrés : la collectivité a souhaité porter ce délai à environ 15 jours pour un contrôle sur l’initiative du SPANC). A noter que ce délai peut être réduit selon le type de requête, notamment lors d'une demande d'intervention émise par un usager L’usager doit faciliter l’accès de ses installations aux agents du SPANC et être présent ou représenté lors de toute intervention du service (les différents regards de contrôle devront être rendus accessibles).

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20250210-D202524-DE en date du 11/02/2025 ; REFERENCE ACTE : D20252410

Article 19 : Obligation d’exercer un contrôle

En vertu des articles L 2224-8 et L 2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le service assainissement exerce le contrôle technique des systèmes d’assainissement non collectif suivant les modalités définies par l’arrêté du 7 septembre 2009 (modifié par les arrêtés du 07/03/2012 et du 27/04/2012).

Chapitre 4 : DISPOSTIONS FINANCIERES

Article 20 : Qualification du service

En vertu de l’article L2224-11 du Code Général des Collectivité Territoriales, le Service Assainissement est financièrement géré comme un service public à caractère industriel et commercial.

Article 21 : Redevances d’assainissement non collectif

Les prestations de contrôle assuré par le service public d’assainissement non collectif donnent lieu au paiement par les usagers concernés de redevances dans les conditions prévues par ce chapitre.

1) Types de redevances

Par délibération, le conseil communautaire a fixé un certain nombre de redevances dont la distinction est basée sur la nature du contrôle. Ces différentes redevances sont destinées à financer les charges du service, conformément aux prescriptions des articles R. 2224-19 et suivants du code Général des Collectivités Territoriales.

Une copie de la délibération est jointe en annexe, ces montants peuvent être révisés par une nouvelle délibération.

2) Redevables

Les redevances d’assainissement non collectif sont facturées au propriétaire de l’immeuble

Article 22 : Majoration de la redevance pour retard de paiement

Le défaut de paiement de la redevance, dans le mois qui suit la présentation de la facture, fait l’objet d’une relance par courrier. Le défaut de paiement de la redevance dans les deux mois qui suivent la présentation de la lettre de relance fait l’objet d’une mise en demeure par la lettre recommandée avec accusé de réception.

Le défaut de paiement de la redevance dans les 3 mois qui suivent la présentation de la facture fait l’objet d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Si cette redevance n’est pas payée dans les 15 jours suivant cette mise en demeure, elle est majorée de 25%, en application de l’article R2224-19-9 du Code général des collectivités territoriales.

Article 23 : Pénalité pour refus de contrôle

En application des dispositions de l’article L1331-8 du Code de la Santé Publique, des pénalités pourront être exigées auprès de tout propriétaire qui ne s’est pas conformé aux obligations de contrôle. Sont notamment concernés les cas de refus de contrôle ainsi que l’absence à rendez- vous fixé pour le contrôle de l’installation, dûment notifiés dans les délais par la collectivité.

Le montant de ces pénalités est fixé par délibération du Conseil Communautaire.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20250210-D202524-DE en date du 11/02/2025 ; REFERENCE ACTE : D20252411

Chapitre 5 : DISPOSITIONS D’APPLICATIONS

Article 24 : Protection des données personnelles

Les traitements des données mis en œuvre ont pour objet la gestion des installations d’assainissement non collectif. Ces traitements sont nécessaires au respect d'une obligation légale à laquelle la communauté de communes est soumise en vertu de l’article 6 (1) c du RGPD, de la loi Informatique et Libertés modifiée, de la loi sur l’Eau du 3 janvier 1992, de la loi sur l’Eau et les Milieux aquatiques du 30 décembre 2006, et de la loi Engagement National pour l’Environnement du 12 juillet 2010.

La Communauté de communes Serre-Ponçon Val d’Avance (CCSPVA) et le Trésor public sont les uniques destinataires des informations personnelles concernant les usagers.

En tant que responsable de traitement la Communauté de communes Serre-Ponçon Val d’Avance s'engage à prendre toutes les précautions utiles afin de préserver la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel dont elle est dépositaire dans le respect de la réglementation en vigueur, conformément à la loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement européen 2016/679 du 26 avril 2016 concernant la protection des données personnelles.

La CCSPVA ne conserve les données à caractère personnel que pendant le temps nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées, selon les durées de conservation légales et dans le respect de la réglementation en vigueur (instruction DGP/SIAF/2014/006) : - 10 ans pour les pièces justificatives comptables ;

- Durée de vie de l’ouvrage + 30 ans pour le contrôle des installations (rapport d’examen de conception et de vérification de l’exécution, rapport de visite, attestation de travaux, fiche de renseignements des branchements ;

- Durée de vie de l’ouvrage pour les données en lien avec l’entretien et la réhabilitation des installations, le traitement des matières de vidange ‘convention avec le propriétaire, attestation de travaux) ;

Vous disposez, d’un droit d’accès et de rectification, un droit d’effacement, un droit à la limitation des données qui vous concernent si les conditions sont remplies et dans la limite de la règlementation en vigueur. Pour exercer ces droits, il est nécessaire d’adresser un courriel au délégué à la protection des données de la CCSPVA à l’adresse électronique suivante : secretariat@ccspva.com ou un courrier, accompagné d’un document permettant de justifier de votre identité, à l’adresse postale suivante : Communauté de communes Serre-Ponçon Val d’Avance - Délégué à la protection des données - 33, rue de la Lauzière - 05230 LA BATIE- NEUVE.

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr/fr/plaintes ou bien encore à l’adresse postale suivante : CNIL- 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 Paris Cedex 07.

Article 25 : Diffusion du règlement

Le présent règlement fera l’objet d’une publicité afin d’être porté à la connaissance des usagers.

De même, il pourra être retiré à la CCSPVA sur simple demande.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20250210-D202524-DE en date du 11/02/2025 ; REFERENCE ACTE : D20252412

Article 26 : Infractions et poursuites

Les infractions au présent règlement sont constatées par les agents du Service Assainissement soit par le Président de la CCPVA.

Les infractions peuvent donner lieu à des mises en demeure et à des poursuites devant les tribunaux compétents

Article 27 : Voie de recours des usagers

En cas de faute du Service Public d’Assainissement Non Collectif, l’usager, qui s’estime lésé, peut saisir les tribunaux judiciaires compétents pour les différents entre les usagers d’un service public industriel et commercial et ce service, ou, le tribunal administratif si le litige porte sur l’assujettissement à la redevance ou le montant de celle-ci.

Préalablement à la saisie des tribunaux, l’usager peut adresser un recours gracieux à l’auteur de la décision contestée. L’absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois vaut décision de rejet.

Article 28 : Modification du règlement

Le présent règlement peut être modifié en respectant la même procédure que celle suivie pour son adoption.

Article 29 : Date d’application

Le présent règlement est mis en vigueur à dater de son adoption par le Conseil Communautaire de la CCSPVA. Tout règlement antérieur est abrogé de ce fait.

Article 30 : Clause d’exécution

Le Président de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance, les agents du Service Assainissement sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent règlement.

Fait à La Bâtie-Neuve, le 10 février 2025,

Le Président,

Monsieur Joël BONNAFFOUX.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20250210-D202524-DE en date du 11/02/2025 ; REFERENCE ACTE : D202524