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Acte Administratif - Fete des voisins avenue de Bellevue FIGUEIREDO
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Draveil.
Lien du pdf (Acte Administratif - Fete des voisins avenue de Bellevue FIGUEIREDO)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
L
ALLEIISITR VILLE
DE
Draveil Département de
l'Essonne
Arrondissement
d'Evry-Courcouronnes
Service :
Affaire
suivie
par
:
Nomenclature
:
Objet :
Le Maire Certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte.
Art
R421-1
du
Code
de
Justice
Administrative
: La
juridiction
ne
peut
être
saisie
que
par
voie
de
recours
formé
contre
une
décision,
et
ce,
dans
les
deux
mois
à
partir
de
la
notification
ou
de
la
publication
de
la
décision
attaquée.
Lorsque
la
requête
tend
au paiement
d'une
somme
d'argent,
elle
n'est
recevable
qu'après
l'intervention
de
la
décision
prise
par
l'administration
sur
une
demande
préalablement
formée
devant
elle.
Le
délai
prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
pplicable
à
la
ion
des
mesures
prises
pour
l'exécution
d'un
contrat.
Art
R421-2
du
CJA
:
Sauf
disposition
législati
ou
régl
itaire
contraire,
dans
les
cas
où
le
silence
gardé
par
l'autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
de
rejet,
l'intéressé
dispose,
pour
former
un
recours,
d'un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
est
née
une
décision
implicite
de
rejet.
Toutefois,
lorsqu'une
décision
explicite
de
rejet
intervient
avant
l'expiration
de
cette
période,
elle
fait
à
nouveau
courir
le
délai
de
recours.
La
date
du
dépôt
de
la
demande
à
l'administration,
cor
par
tous
moyens,
doit
être
établie
à
l'appui
de
la
requête.
Le
délai
prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution
d'un
contrat. Art
R421-3
du
CJA
:
Toutefois,
l'intéressé
n’est
forclos
qu'après
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
jour
de
la
notification
d’une
décision
expresse de
rejet
:
1°
Dans
le
contentieux
de
lexcès
de
pouvoir,
si
la
mesure
sollicitée
ne
peut
être
prise
que
par
décision
ou
sur
avis
des
.
assemblées
locales
ou
de
tous
autres
organismes
collégiaux
;
2°
Dans
le
cas
où
la
réclamation
tend
à
é
décision
de
la
obtenir
fl’
d'une
juridiction
administrative.
Art
R421-4
du
CJA
:
les
dispositions
des
articles
R421-1
à
R421-3
ne
dérogent
pas
aux
textes
qui
ont
introduit
des
délais
spéciaux
d'une
autre
durée.
Art
R421-5
du
CJA
:
Les
délais
de
recours
contre
une
décision
administrative
ne
sont
opposables
qu'à
la
condition
d’avoir
été
mentionnés,
ainsi
que
les
voies
de
recours,
dans
la
notification
de
la
décision.
La
présente
décision
peut
être
contestée
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles.
De
même,
en
cas
de
recours
ne
nécessitant
pas
la
présence
d'un
avocat,
vous
pourrez
Saisir
le
tribunal
susmentionné
par
le
site
«
Télérecours
Citoyens
»
à
l'adresse
suivante
:
tel
rs.fr,
et
ce
en
application
de
l'article
R421-1
du
Code
de
justice administrative. Notification
le TA
0 À
Publication
le 2
- 0)
26
VILLE
DE
DRAVEIL
ARRETE DU MAIRE
N° 26-08-297
Services
Techniques
LM
/
EM
6
—
Libertés
publiques
et
Pouvoirs
de
Police
—
6.1
Police
Municipale
Occupation
temporaire
du
domaine
public
routier
(permis
de
stationnement)
pour
la
manifestation
«
fête
des
voisins
»
organisée
le
VENDREDI
4
SEPTEMBRE
2026,
avenue
de
Bellevue,
entre
l'avenue
Beauséjour
et
l'avenue
de
la
Prairie,
hors
carrefour,
à
DRAVEIL
et
réglementation
temporaire
de
la
circulation
des
véhicules. Le
Maire,
VU
le
Code
de
la
Voirie
Routière
:
-articles
L
115-1
à
L
116-8
et
L
141-2
à
L
141-12
-articles
R
115-1
à
R
116-2
et
R
141-12
à
R
141-22
VU
la
loi
modifiée
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
VU
le
Code
de
la
Route,
notamment
les
articles
R
411-25
à
R
411-28
;
VU
le
Code
Général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L
2212-
1etL2212-2; VU
la
demande
de
Madame
FIGUEIREDO
Anne,
domiciliée
13
bis,
avenue
de
Bellevue
à
Draveil,
en
date
du
22
juin
2026
:
CONSIDERANT
qu'il
appartient
au
Maire
d'autoriser
l'occupation
temporaire
du
domaine
public
routier
communal
et
de
réglementer
temporairement
la
circulation
des
véhicules
avenue
de
Bellevue,
afin
de
préserver
notamment
la
commodité
et
la
sécurité
publique
;
ARRETE
ARTICLE
1
:
La
pétitionnaire
est
autorisée
à
occuper
le
domaine
public
routier
communal
avenue de
Bellevue
lors
de
la
réunion
amicale
avec
les
riverains
de
cette
avenue,
qui
se
tiendra
le
VENDREDI
4
SEPTEMBRE
2026
à
partir
de 18h30
pour
la
durée
des
festivités
(maximum
jusqu’à
23h59).
ARTICLE
2
:
La
bénéficiaire
de
cette
autorisation
devra
se
conformer
aux
dispositions
des
règlements
en
vigueur
et
assurer
la
sécurité
des
lieux,
hors
carrefour.
ARTICLE
3
:
Pendant
la
durée
de
la
manifestation,
la
circulation
des
véhicules
sera
interdite
avenue
de
Bellevue,
entre
l'avenue
Beauséjour
et
l'avenue
de
la
Prairie
(sauf
riverains et
services
de
secours
et
de maintenance des équipements
publics). ST LM/EM
ARRETE n°26-08-297
ARTICLE
4
:
La mise en place d'un balisage et d'une signalisation provisoire adaptée, conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière sera assurée
par
les
Services
Techniques
de
la
Ville
et
l'organisateur
de
la
manifestation.
e
Mise en place d'un panneau «
rue barrée » de chaque côté de l'avenue.
e
Mise en place de barrières de Police et de 2 cônes.
ARTICLE
5
:
En
fin
d'occupation
du
domaine
public
(trottoir/chaussée),
les
lieux
devront être
nettoyés et remis en état si des dégradations étaient constatées. ARTICLE
6
:
Un exemplaire du présent arrêté devra être affiché sur les lieux par la pétitionnaire. ARTICLE
7
:
Le Commissaire de
Police,
la
Directrice Générale des
Services,
le
Responsable
des Services Techniques de la Ville et Madame FIGUEIREDO Anne sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié.
Fait
à
Draveil,
le
9:
A
2026
Sylvain PAQUET 5ème
fai
joint Chargé des Travaux,
de la Gestion du Patrimoine Bâti et la Voirie