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PLU - Annexes - Secteur de taxe d'aménagement
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Document publié le Mardi 7 mai 2019 par la commune de Lacommande.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Secteur de taxe d'aménagement)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Culture et patrimoine,
2014-10-5
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE
DE LACOMMANDE (Pyrénées Atlantiques)
Le vingt-neuf octobre deux mille quatorze à vingt heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni
au nombre prescrit par la loi, dans la salle de la Mairie, sous la présidence de M. Paul MONTAUT, Maire.
Etaient présents : Alban BARRUÉ, Alain DUPLEIX, Benjamin GALINA, Régine GONZALEZ-MORO, Jean-Bernard LAHITTE,
Nathalie LAMBOURG, Serge LEBON, Karine LUONG, Isabelle NOUSTY, Paul MONTAUT, Carole ORTEGA.
Délégations de vote : néant
Absents :
Secrétaire de Séance : Isabelle NOUSTY.
Date de la convocation : 25 octobre 2014 — Affichage : 25 octobre 2014
Objet : Taxe d’aménagement
Le Maire expose que par délibération en date du 22 novembre 2011, le Conseil Municipal a décidé d’instituer la taxe d'aménagement sur l’ensemble du territoire communal pour une durée de trois ans,
soit jusqu’au 31 décembre 2014.
Il rappelle que l’article L.331-2 du Code de l’Urbanisme précise que la taxe d’aménagement est instituée de plein droit dans les communes dotées d’un plan local d’urbanisme et sur délibération dans les autres communes. Le Maire propose donc de l’instaurer à nouveau, d’en fixer le taux et de
préciser d’éventuelles exonérations.
Le Maire explique que les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de
reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumises à un régime d'autorisation entrent dans le champ d’application de la taxe, laquelle est due par le bénéficiaire de l’autorisation.
La base d’imposition est déterminée de deux manières selon qu’il s’agit d’une construction ou d’une installation ou aménagement.
Pour les constructions, l’assiette de la taxe est déterminée par la valeur, par mètre carré, de la surface
de construction!. Cette valeur est fixée à 712 euros par m? en 2014. Elle sera révisée chaque année par arrêté ministériel.
Bénéficient d’un abattement de plein droit de 50 % :
- les logements sociaux (locaux à usage d’habitation et hébergements): ceux qui
bénéficient d’un taux réduit de TVA,
- les locaux à usage d’habitation principale et leurs annexes : les 100 premiers m° étant précisé que cet abattement n’est pas cumulable avec le premier.
- les locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes, les entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale et les parcs de stationnement couverts faisant l’objet d’une exploitation commerciale.
Pour les installations et aménagements, l’assiette est déterminée forfaitairement : - pour les emplacements de tentes, caravanes et fésidenc ences mobiles de loisirs : 3 000. euros par emplacement, | 7
- pour les emplacements des habitations légères de loisirs: 10 000 euros paremplacement, - pour les piscines: 200 euros par m°, Le 18 NOV. 2044
- pour les éoliennes de plus de 12 m : 3 000 euros par éolienne, sh | - pour les panneaux photovoltaïques au sol: 10 euros par m° "PREFECTURE | - pour certaines aires de stationnement: 2 000 euros par Ê Paccement pouvant. êtresaone à 5 000 euros par délibération.
! Somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du mur intérieur des façades du bâtiment, déduction faite des vides et trémies A cette base d’imposition est appliqué un taux qui est déterminé par le conseil municipal. Il est compris entre 1 et 5 % et peut être uniforme ou différencié en fonction des aménagements à réaliser. Si le conseil vote des taux différenciés, le plan représentant les différents secteurs doit, au même titre que la délibération, faire l’objet d’un affichage en mairie. La délibération est valable 1 an et est reconduite de plein droit en l’absence de nouvelle délibération.
Dans certains secteurs de la Commune, le taux de la taxe d’aménagement peut être augmenté jusqu’à 20 % par délibération motivée, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d’équipements publics généraux est rendue nécessaire par l’importance des constructions nouvelles. Dans ce cas de figure, la participation pour le financement de l’assainissement collectif, la participation pour voirie et réseaux et la participation pour non réalisation d’aire de stationnements ne peuvent être appliquées.
Il propose à l’assemblée de voter le taux de 3 % pour la taxe d’aménagement. Le Maire expose que le conseil peut exonérer de la taxe d'aménagement, en tout ou partie, chacune des catégories de construction ou aménagement suivantes :
- Les locaux d'habitation et d'hébergement (logements sociaux) bénéficiant du taux réduit
de TVA ;
- Les surfaces annexes des locaux d’habitation et d’hébergement (logements sociaux)
bénéficiant du taux réduit de TVA et ne bénéficiant pas de l’exonération totale ; - Dans la limite de 50 % de leur surface excédant 100 m°, les logements à usage d'habitation principale financés à l’aide d’un prêt à taux zéro ;
- Les locaux à usage industriel et leurs annexes ;
- Les commerces de détail d'une surface de vente inférieure à 400 m° ; - Les immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques ;
- Les abris de jardin soumis à déclaration préalable ;
- Les surfaces des locaux annexes à usage de stationnement des immeubles autres que d’habitations individuelles.
Le Maire précise que la délibération instaurant la taxe d'aménagement doit être transmise à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer au plus tard le 1” jour du deuxième mois qui suit son adoption.
Le Maire précise que le Conseil s’est prononcé sur les exonérations par délibération du 9 septembre 2014. Cette délibération ne prévoyant pas l’instauration de la taxe d’aménagement, elle doit être rapportée.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,
RAPPORTE la délibération du 9 septembre 2014 relative aux exonérations en matière de taxe d'aménagement.
INSTAURE la taxe d’aménagement à compter du 1” janvier 2015 sur l’ensemble du territoire communal.
l RECU
FIXE un taux de 3 % applicable sur l’ensemble du territoire communal ee
EXONERE totalement Le 14 NOV. 2054
- les abris de jardin soumis à déclaration préalable,
- Les surfaces des locaux annexes à usage de stati
d'habitations individuelles,
- Les surfaces annexes des locaux d’habitation et d’hébergement (logements sociaux) bénéficiant du taux réduit de TVA et ne bénéficiant pas de l’exonération totale.
t-des ‘immeubles autres que
Fait à Lacommande, le 29 octobre 2014
Le Maire,
Paul MONTAUT
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an ci-dessus.
Pour extrait certifié conforme 2014-9-3
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
LACOMMANDE
(Pyrénées
Atlantiques)
Le
neuf
septembre
deux
mille
quatorze
a vingt
heures
trente,
le
Conseil
Municnel,
‘égalemant
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
sale
de
la
Mairie,
sous
la
présidence
dé
M.
Faut
MONTAUT,
Maire.
£Etaient
présents
:
Alain
DUPLEX,
Benjamin
GALINA,
Régine
GONZALEZ-MORO,
Jean-Bernard
LAHITTE,
Nathalie
LAMBCURS,
Karine
LUONSG,
fsabelle
NÜOUSTY,
Paul
MONTAUT,
Caroie
CRTEGA.
Délégations
de
vote
: neant
Absents
:Alban
BARRUÉ,
Serge
LEBON.
Secrétaire
de
Séance
: Isaselle
NOUSTY
Date
de
ln
convocation
:
5
septembre
2014
- Affichage
:5
septembre
2014
Obiet
:
Exonérations
de
la
taxe
d'aménagement
sur
les
abris
de
jardin
_et_les
stationnements
Monsieur
le
Maire
propasc
au
cunseil
d'exonérer
en
totalité
la
taxe
d'aménagement
(taux
de
3%
sur
l'ensemble
du
territoire
communal)
sur
les
abris
de
jardin
soumis
à déclaration
préalable
et
les
surfaces
annexes
à
usage
de
stationnement
des
locaux
d'habitation
et
d'hébergement
mentionnés
au
1°
de
l’article
L.331-12
du
Code
de
l'urhanisme
(parkings
de
midi).
Le
Consei!
municipal,
Vu
le
code
de
l'urbanisme
et
notamment
l'article
L
331-0
;
Vu
là
délibération
du
22
novembre
2011
instituant
la
taxe
d'aménagement
sur
te
territoire
communal,
à un
taux
de
3%
;
Considérant
que
les
abris
de
jardin
soumis
à
déclaration.
préalsble
peuvent,
depuis
l'entrée
en
vigueur
de
la
loi
n°
41131278
du
20
décembre
2013
dé
finances
pour
2014,
être
exonérés
en
tout
ou
partic
de
la
taxe
d'aménagement
par
les
arganes
délibérants
des
communes
ou
des
EPCI,
par
les
conseils
généraux
et
pér
Le
conseil
régional
de
lu
région
d'Île-de-France,
ainsi
que
ies
surfaces
annexes
à usage
de
staticrhement,
Fe
Après
en
avoir délibéré,
DECIDE
:
- Les
abris
de
jardin
soumis
à déclaration
préalable
(de
5
à 3
mt
Sr
surfaces
annexes
à usage
de
stationnement
des
locaux
sant
exonérés
en
tutalité
de
la
taxe
d'aménagement,
Fait
à Lacommande,
le
9 séntembre
2014
Le
Maire,
Paul MONTAUT
Ainsi
fait
et
déihäré,
les
jour,
mois
et
an
ci-disaus.
Pour
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