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Document publié le Lundi 27 mars 2023 par la commune d'Artix.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Secteur de taxe d'aménagement)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
Pièce 4 : Annexes – Notice explicative 57
Plan Local d’Urbanisme d’ARTIX
4- TAXE D’AMENAGEMENT
Voir délibérations jointes. _
Département des Pyrénées Atlantiques
Arrondissement de PAU
Canton d’Arthez-de-Béarn
Commune d’ARTIX
[ EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS |
Les membres du Conseil Municipal de la Commune d’ARTIX, légalement convoqués, se sont réunis à la Mairie d’ARTIX, le jeudi 28 novembre 2013 à 19 heures, sous la présidence de Monsieur Jean-Marie BERGERET-TERCQ, Maire.
Étaient présents : M. BERGERET-TERCQ, Maire,
Mmes BENAVENTE, LAMARQUE et ROUBY,
MM. MOULINES et PETIT, adjoints.
Mmes BACH et MARCHET,
MM. BALOUS, BONNEAU, BONNECAZE, FAYET,
HAGET, JABOT, MARTINS DE LIMA et PRAT.
Etaient absents ou exçusés : MM. ALVAREZ, FERRY, MENGUAL, PAULIN,
REMAUD.
Mmes BOUYRIE, CAMPOS DE LEMOS.
Secrétaire de séance ; M. Alexandre MARTINS DE LIMA.
Publié e é : 29 novembre 2013.
N° d’acte : 28-1 1-2013-03
| TAXE D'AMÉNAGEMENT : Exonérations et vote d’un nouveau taux |
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le régime des taxes d’urbanisme a été
modifié par les réformes de ces dernières années.
Ainsi, le 1% mars 2012, la Taxe Locale d’Équipement a été remplacée par la Taxe
d’ Aménagement.
Lors de sa séance du 25 novembre 2011, le Conseil Municipal avait fixé le taux de cette
nouvelle taxe à 3,50 %.
Cependant avec l’expérience, on constate que si le mode de calcul est assez proche, les
éléments constitutifs en sont très différents et cette Taxe d’ Aménagement est différente dans
son produit de la Taxe Locale d’Equipement :
e Dans les deux cas, le mode de calcul est le suivant :
Surface x valeur x taux
+ La Taxe Locale d’Équipement, pour la définition de la valeur au m2, comportait neuf
catégories et la valeur allait de 99 euros à 711 euros ;
tandis que la Taxe d’ Aménagement ne comporte qu’une seule valeur : 724 euros ;
e La définition de la surface a elle aussi changé ; pour la Taxe Locale d’Équipement, il
s'agissait de la Surface Hors Œuvre Nette (SHON) et pour la Taxe d’ Aménagement, il
s’agit de la surface de plancher taxable ;
Cette nouvelle surface intègre beaucoup de choses et elle a en plus évolué au cours de
l’année 2012 : le ministère a dû préciser son mode de calcul à plusieurs reprises ;
C’est aussi un élément d'augmentation du calcul de la taxe.
Pièce 4 : Annexes – Notice explicative 58
Plan Local d’Urbanisme d’ARTIX }
Sur ces bases et ce constat, Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal : - de modifier le taux de la taxe sur ARTIX,
d’exonérer certains éléments afin de se rapprocher de l’ancienne taxation plus favorable aux artisiens.
Le taux de la Taxe d’ Aménagement pourrait ainsi être ramené à 2,5 %.
Les exonérations pourraient porter sur :
e les surfaces de stationnement conformément aux 6° et 7° de l’article L 331-9 du Code de l'Urbanisme ;
e les prêts à taux zéro conformément au 2° de l’article L 331-9 du Code de l’Urbanisme.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
Vu le Code de ’Urbanisme et plus particulièrement ses articles L 331-1 et suivants et L 331-
15,
- DECIDE de fixer le taux de la Taxe d’ Aménagement à 2,5 %,
- EXONERE :
° Les surfaces de stationnement conformément aux 6° et 7° de l’article L 331-9 du Code de l'Urbanisme,
e Les prêts à taux zéro conformément au 2° de l’article L 331-9 du Code de l'Urbanisme,
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an ci-dessus
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jean-Marie BERGERET-TER
2
S Acte certifié exécutoire “ - Par publication ou notification le 29/11/2013
- Partransmission au Contrôle de Légalité le 29/11/2013
Pièce 4 : Annexes – Notice explicative 59
Plan Local d’Urbanisme d’ARTIX