Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Communautaire du 11 juin 2024

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Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Communautaire du 11 juin 2024 Document publié le Mardi 11 juin 2024 par la commune de Longevilles-Mont-d'Or. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Communautaire du 11 juin 2024)Thèmes du document : Travail et emploi, Tourisme, Aménagement du territoire, 1

Lieu : Salle des Vallières – Labergement Ste Marie

Présents : M. SAILLARD Jean-Marie (Les Villedieu), M. MINNITI Didier (Brey et Maison du

Bois), Mme GREUSARD Elisabeth (Chapelle des Bois), M. BOURGEOIS DIT DESSUS

Roland (Chatelblanc), M. BONNET Dominique (Chaux Neuve), M. ROUSSELET Camille

(Fourcatier Maison Neuve), M. LONCHAMPT Richard (Gellin), M. MOREL Michel, Mme

TISSOT-TRULLARD Géraldine, Mme WALTZER Aurélie, M. POIX-DAUDE Denis (Jougne),

Mme PAGNIER PAWLAK Laurette (La planée), M. MIROUDOT Ludovic, Mme CHOUFFE

Angélique, Mme TRIMAILLE Marie-Hélène (Labergement Sainte Marie), M. MAIROT Jérôme

(Le Crouzet), M. BELOT Roger, Mme BULLE-LESCOFFIT Claudine (Les Fourgs), M.

HERNANDEZ Didier (Les Grangettes), M. BOIREAU Xavier , M. BOYER Philippe (Les

Hôpitaux Neufs), M. POIX Louis (Les Hôpitaux Vieux), M. GINDRE Claude (Les Pontets), M.

JACQUEMIN VERGUET Claude (Longevilles Mont d’Or), M. LIETTA Claude, M. BROCARD

Jacques (Malbuisson), M. THERY Jean Bernard (Malpas), M. DEQUE Gérard, Mme

JURCEVIC Lucie (Métabief), M. BARNOUX Jean-Luc, M. PEPE Michel (Montperreux), M.

PERRIN Daniel, Mme BERTHET Sylvie, M. LETOUBLON Albert (Mouthe), M. FAIVRE Michel

(Oye et Pallet), Mme TODESCHINI Patricia (Petite Chaux), M. BOUVERET Jean-Yves

(Reculfoz), M. POURCELOT Jean-Marie (Remoray Boujeons), Mme SCHIAVON Florence

(Rochejean), Mme PRÊTRE Brigitte (Saint Antoine), Mme FAGIANI Patricia (Saint Point Lac),

M. COQUIARD Franck (Sarrageois), M. POPULAIRE Sébastien (Touillon et Loutelet).

Autres présents : M. PETITE Gilles, M. DEMAIMAY Stéphane.

Excusés : M. GALLIOT Jean-Baptiste (Jougne), M. MERCIER Jean-Luc (Les Fourgs),

PELLEGRINI Sylvain (Oye et Pallet), M. PENZES Eric (Rochejean).

Absents : M. LACROIX Hervé (Métabief), M. FIEVET Sylvain (Rondefontaine).

Procurations : M. GALLIOT Jean-Baptiste ayant donné procuration à Mme TISSOT-

TRULLARD Géraldine (Jougne), M. MERCIER Jean-Luc ayant donné procuration à M. BELOT

Roger (Les Fourgs), M. PELLEGRINI Sylvain ayant donné procuration à M. FAIVRE Michel

(Oye et Pallet), M. PENZES Eric ayant donné procuration à Mme SCHIAVON Florence

(Rochejean).

En exercice : 49 Quorum : 25 Présents : 43 Votants : 47 Ayant donné procuration : 04 Absents/excusés : 06 Représenté : 01

Désignation d’un secrétaire de séance : M. Claude LIETTA est élu à l’unanimité.

Approbation du compte rendu du 09 avril 2024

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

11 juin 2024 – 19h00 à Labergement Ste Marie

Procès-Verbal2

Mme M-H TRIMAILLE demande pour revenir sur le vote des subventions 2024 attribuées aux associations. Le Président indique que le point 7 concerne des demandes de subventions complémentaires et propose de débattre à ce moment.

Le Conseil Communautaire approuve à l’unanimité, moins 4 abstentions, le compte rendu proposé concernant le conseil communautaire du 09 avril dernier.

I. Révision de la charte du Parc Naturel Régional du Haut-Jura (PNRHJ). Intervention des représentants

Le Président SAILLARD remercie Mme F. VESPA Présidente du Parc Naturel Régional du

Haut Jura (PNRHJ) et Mme B. NEEL Directrice, d’être présentes ce soir pour présenter les

premiers éléments de la future Charte (2026-2041).

Mme F. VESPA présente l’état d’avancement de la démarche grâce à la projection d’un

PowerPoint dont chaque conseiller communautaire a été destinataire.

Il y a actuellement des discussions sur les fiches action avec les collectivités, l’ensemble des

Départements, des Régions, de l’Etat et bien évidemment des intercommunalités. C’est une

phase d’intégration de toutes les remarques et de discussions avec les élus qui vont devoir

travailler sur les points qui ne font pas encore consensus. Il y aura un Comité Syndical le 06

juillet à Mouthe avec l’ensemble des délégués pour formellement valider le diagnostic du

territoire et discuter des enjeux. Durant l’été des contacts seront pris avec l’ensemble des

signataires et à l’automne le Comité Syndical validera le projet de charte qui sera ensuite

envoyé aux Régions et à l’Etat qui auront environ une année pour la valider définitivement.

Durant cette présentation plusieurs remarques ont été faites dont

M. C. Gindre fait remarquer les difficultés rencontrées pour ouvrir de nouveaux espaces

compte tenu de la lourdeur des dossiers et des conflits d’usages entre le pastoralisme et la

sylviculture.

Mme VESPA confirme que dans les zones naturelles sensibles il est difficile de réouvrir des

paysages en revanche pour les zones où les forêts se sont réimplantées seules il est possible

d’intervenir, mais seulement après une autorisation.

Mme NEEL précise que face à l’évolution du climat et ses impacts sur les forêts il faut se

demander comment préserver les pré bois.

M. D. PERRIN expose que la charte actuelle est assez restrictive en ce qui concerne

l’introduction de nouvelles essences forestières. L’épicéa souffrant terriblement du

changement climatique il faudra probablement introduire de nouvelles espèces de résineux. Il

demande si la charte permettra cette évolution.

Mme VESPA lui répond que des expérimentations sont en cours. Le PNRHJ a mis en place

une stratégie pour trouver des solutions à ce problème sans faire n’importe quoi. Elle précise

que l’évolution de la forêt dépend en partie de la qualité du terrain et qu’elle ne réagit pas

partout de la même manière. Certaines parcelles sont beaucoup plus résilientes que d’autres.

B. NEEL rappelle qu’en 2010 le changement climatique était déjà inscrit dans la charte et qu’il

y a déjà eu un véritable travail sur le devenir de la forêt avec des experts et en collaboration

avec la Suisse voisine. L’implantation d’essences exogènes a été étudiée mais avec une très

grande vigilance.3

M. M. PEPE explique que sa commune souhaiterait bénéficier de l’ingénierie du PNRHJ pour

un appui technique dans le projet « pastoralisme » de Montperreux.

Mme VESPA répond positivement en rappelant que toutes les communes intégrées au

nouveau périmètre peuvent en bénéficier. Elle invite tous les maires qui le souhaitent à ne pas

hésiter à solliciter le Parc en envoyant une demande par mail.

M. GINDRE rappelle que lors de l’adhésion de la CCHD au parc, il était expliqué que pour 1

€ investi il y avait un retour de 10 €. Malheureusement ce n’est plus le cas. Il demande quel

est le retour aujourd’hui et quels sont les actions et projets menés sur le territoire de notre

communauté de communes.

Mme NEEL répond que lors de sa dernière visite un point avait été fait sur les actions en cours.

Elle précise que la dernière évaluation démontre que pour 1€ versé le territoire bénéficie d’un

retour de 5€. C’est une évaluation globale, par conséquent chaque commune à titre individuel

ne fait pas forcément ce constat.

Le Président conclu la présentation en rappelant que chacun doit de s’approprier les éléments qui ont été envoyés il y a quelques jours. Les fiches actions doivent être amendées, car ce sera la colonne vertébrale de la future charte.

Il remercie les intervenants.

.

II. Statuts et intérêt communautaire :

2.1 Compétence péri et extrascolaire

M. D. BONNET Vice-Président en charge des « écoles » indique que chaque membre a reçu un mail le lundi 10 juin précisant le report du vote du point 2.2: sur le choix entre les 3 scénarios étudiés pour la compétence scolaire. Cette décision fait suite à la réunion du 06 juin durant laquelle certains élus ont formulé un manque de débat sur cette prise de compétence. Par soucis d’écoute et surtout d’une bonne construction pour l’avenir, ce point sera voté lors d’un prochain conseil communautaire et de nouvelles réunions vont être proposées. Néanmoins, la décision de voter pour le péri et l’extrascolaire reste bien à l’ordre du jour. A la demande de M. BONNET, G. PETITE précise que le power point diffusé lors de la conférence des maires le 06 juin précisait que le transfert de la compétence péri et extrascolaire doit bien être voté en conseil communautaire. Il a été précisé dans la note la démarche qui a été engagée depuis plus de 2 avec le cabinet MAZARS. Le vote sera fait à la majorité simple. En cas de majorité, la délibération sera notifiée aux communes qui auront 3 mois pour délibérer. Pour que la compétence soit transférée, il faudra qu’une majorité qualifiée soit obtenue (2/3 des communes qui représentent la moitié de la population, ou 2/3 de la population qui soit représentée par la moitié des communes).

Le Président indique que tous les éléments ont été donnés sur ce dossier et lance le débat. M. R. BELOT explique que chacun connait la position de la commune des Fourgs sur ces prises de compétences. Son conseil n’est pas pour laisser partir les compétences non obligatoires à l’intercommunalité. Selon lui cette compétence ne va faire qu’emmener des complications de fonctionnement et des charges supplémentaires. Il pense que le cabinet MAZARS n’a pas assez étudié ces aspects. Actuellement la commune supporte 600 000€ de dépenses pour ces compétences et il serait plus simple pour elle de les transférer à la communauté de communes. Elle fait le choix contraire car elle veut pouvoir continuer à gouverner les équipes qui participent à un service de proximité.

M. X. BOIREAU souhaite savoir pourquoi ne pas avoir reporté la totalité des votes sur ce sujet. Le fait de retravailler sur la compétence scolaire aurait pu apporter des points d’amélioration sur la compétence péri et extrascolaire.

Le Président propose de noter toutes les questions et d’y répondre ensuite. Mme MH. TRIMAILLE rejoint la position de M. BOIREAU qui selon elle n’a pas fait l’objet de débat.4

M. D. BONNET répond à M. MOREL sur sa demande de précisions concernant les votes de ce soir. Il rappelle que ce qui est proposé c’est que la question concernant l’avenir de la compétence scolaire soit repoussée à un prochain conseil et qu’il soit voté ce soir la demande de transfert ou non de la compétence péri et extrascolaire. Il pense que l’étude est complète et que chacun a été associé à toutes les réunions avec le cabinet Mazars. Le Président précise son choix d’avoir conservé le vote sur le transfert du péri et extrascolaire. Le Vice-Président en charge de ce dossier et lui-même ont eu très peu de questions sur ce sujet et les questions qui ont été posées, notamment par les communes des Fourgs et de Labergement Ste Marie, ont toutes fait l’objet de réponses diffusées à tous les conseillers communautaires et membres de la commission « écoles ». D’autre part, il ne peut pas laisser dire qu’il n’y a pas eu de débats. Il rappelle que ce sujet n ‘est pas arrivé au vote par la volonté du Président, mais qu’il fait suite à une étude sur les possibilités de mutualisation au sein de la communauté de communes dès le début du mandat. Cette étude de transfert a été voté à l’unanimité des conseillers communautaires lors du conseil du 22 février 2022. Elle avait pour but de faire un état des lieux, identifier la procédure, déterminer les impacts (sur le personnel, les biens, les contrats et sur le SIVOM) et les incidences fiscales.

Durant cette étude, au minimum deux réunions ont été organisées pour rendre compte de son avancement et chacun a pu donner son avis et poser toutes les questions souhaitées. M. BELOT dit avoir rencontré le cabinet Mazars en mairie, il y a eu discussion des problématiques, des projets puis il y a eu un retour du cabinet mais selon lui aucun débat. Mme MH TRIMAILLE rapporte ne pas remettre en cause l’étude mais selon elle suite au retour du cabinet Mazars, il n’y a eu aucune réunion pour que tout le monde puisse s’exprimer sur le sujet. Pour sa part, il n’y a pas eu de débat.

Le Président acte qu’il n’y a pas eu de Conseil Communautaire de travail, mais les membres de la commission « écoles » et tous les maires se sont réunis et ont discuté du sujet à plusieurs reprises.

M. R. LONCHAMPT exprime pour sa part le souhait de reporter les sujets à un vote ultérieur. MME E. GREUSARD rebondit sur ce qui est dit ce soir : il n’y a pas eu de débats selon elle, même si elle reconnait que chacun a pu poser les questions qu’il souhaitait. Elle apporte également une précision, sans viser personne, mais il y a dans l’assemblé des délégués qui vont voter sans avoir assistés à aucune réunion, soit car ils ne sont pas maire, soit parce qu’ils ne sont pas dans la commission « école ». Elle se demande quelles informations ils ont pu avoir pour voter ce soir. L’école est un sujet important et précise qu’elle est la seule à être allée en justice pour défendre l’école de son village. M. R. BELOT souhaite revenir sur une information communiquée par M. D. BONNET, qui aurait signifié que tous les directeurs d’écoles sont favorables à ce transfert. M. D. BONNET propose d’interroger Mme L. DESBARBIEUX qui a assisté à la réunion des directeurs à l’automne dernier et durant laquelle ce point a été évoqué. Pour lui, le retour qui lui a été fait durant cette réunion est que cela ne posait aucun problème aux directeurs. Seule la directrice des Fourgs a fait part de son souhait de continuer avec une gestion communale. M. R. BELOT persiste en expliquant que pour lui les directeurs ne sont pas au fait de cette démarche et que le bien-être des enfants n’est pas pris en compte.

M. D. BONNET n’est pas du même avis et pour lui, les directeurs n’ont pas à se prononcer sur cette question et il ne voit pas en quoi un éventuel transfert les impacterait. Il rappelle que la communauté gère déjà les affaires scolaires et qu’à priori les relations se passent bien. M. D. HERNANDEZ explique que la CC en gérant les affaires scolaires tient compte du bien- être des enfants. Il ne voit pas ce qui changerait entre la gestion par la commune et celle par la communauté de communes.

M. D. BONNET rappelle que la CC est à l’écoute et rappelle le budget voté pour le numérique et les efforts réalisés pour remplacer le plus souvent possible les ATSEM absentes MME C. BULLE LESCOFFIT explique avoir eu une réunion avec l’AMF pour avoir une explication sur la fiscalité. Les montants qui sont inscrits dans les tableaux du cabinet Mazars sont estimatifs et non figés. Pour exemple, en cas de travaux, la communauté pourra augmenter son taux d’imposition. En parallèle, les communes dans lesquelles les travaux seront fait devront baisser d’autant leur fiscalité pour que chaque habitant paie la même imposition.

D. HERNANDEZ et D. PERRIN expliquent que la baisse des taux communaux n’est pas une obligation mais un choix de chaque commune. Ils précisent cependant que dans la mesure où5

les communes n’auront plus les dépenses liées à la compétence, il serait normal qu’elles baissent leur fiscalité.

Le Président explique que depuis 2018 les taux d’imposition de la CC n’ont pas augmentés. Il regrette le manque d’esprit communautaire et rebondit sur le projet touristique du pump track réalisé par la communauté sur la commune des Fourgs. Il demande si à un moment donné l’incidence de cet investissement sur la fiscalité payée par les contribuables des autres communes à la communauté a été envisagée. Une communauté ce n’est pas un syndicat à la carte ou on prend ce qui intéresse et où on laisse le reste.

Il souhaite donner sa position, chose qu’il fait très rarement. Il indique ne pas être favorable à la prise de compétence péri et extrascolaire à ce stade car les services de la Communauté de Communes sont déjà très sollicités et propose de ne transférer que la compétence scolaire. Après ce large débat et les divergences de points de vue constatées, le Président demande au conseil communautaire s’il faut voter sur la question du transfert de la compétence péri et extrascolaire (scénario 2 de l’étude réalisée par le cabinet Mazars). Par 26 voix « pour » et 21 voix « contre » le conseil communautaire décide de mettre cette question aux vote.

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5214-16, VU les statuts de la Communauté,

Considérant que par une délibération en date du 22 février 2022, la Communauté a décidé de lancer une étude, suite à un questionnaire transmis en ce sens aux communes, pour étudier les enjeux d’un transfert des compétences scolaire, périscolaire et extrascolaire, Considérant que cette étude a donné lieu à la production d’un rapport d’état des lieux, dit rapport de phase 1 présenté à tous les Maires et les membres de la commission « Ecoles- Jeunesse »,

Considérant que cette étude a donné lieu à la production d’un rapport spécifique à l’étude des scénarios de transfert, dit rapport de phase 2, qui prévoyait un scénario, dit scénario 2, prévoyant un transfert total des compétences scolaire, périscolaire et extrascolaire, Considérant que ledit rapport prévoyaient en outre un scénario relatif au statu quo, un scénario 1 portant sur le transfert de la compétence scolaire par une modification de l’intérêt communautaire et un scénario 3 de restitution de la compétence « affaires scolaires » aux communes,

Considérant qu’à la suite du rendu de l’étude, il est apparu qu’il n’était pas opportun pour les communes d’étendre la coopération intercommunale aux compétences périscolaire et extrascolaire de telle sorte que leur transfert peut être exclu à ce jour, Considérant qu’il est apparu utile que chacun des conseillers communautaires puisse effectivement délibérer sur le rejet de ce scénario afin de permettre la poursuite de la réflexion quant aux autres scénarios (scénario 0, scénario 1 et scénario 3),

Considérant le caractère préparatoire de cette délibération,

AINSI APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE PAR 35 VOIX

CONTRE 12 DECIDE :

Article 1 : de rejeter le scénario 2 de l’étude de transfert des compétences scolaire,

périscolaire et extrascolaire à savoir le transfert, par ses communes membres, à la

Communauté de communes des Lacs et Montagnes du Haut-Doubs des compétences

scolaire, périscolaire, extrascolaire.

Article 2 : de charger le Président de l’exécution de la présente délibération et

notamment de sa notification aux communes membres et au Préfet du Doubs.

La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un

délai de 2 mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du

Tribunal administratif de Besançon- (30 rue Charles Nodier, – 25 000 Besançon) ou d’un

recours gracieux auprès de la Communauté de communes, étant précisé que celle-ci

dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut

alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou6

implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai

de deux mois.

Résultat du vote : Pour : 35 Contre : 12 Blancs et nuls : 00 Abstention : 00

Délibération 2024_044

Télétransmise en préfecture le

Affichée le

2.2 Compétence scolaire : choix entre les 3 scénarios étudiés dans l’étude préalable au transfert éventuel réalisée par la cabinet MA- ZARS.

Ce point a été retiré de l’ordre du jour.

III. Espaces naturels sensibles (ENS) du Mont d’Or

Le Président SAILLARD rappelle que lors du conseil communautaire du 28/02/2023, Béatrix

LOIZON, Vice-Présidente en charge de la gestion et de la préservation du patrimoine naturel,

de la transition climatique et du tourisme au Département du Doubs a présenté les ambitions

du Département au sujet de l’Espace Naturel Sensible du Mont d’Or.

L’objectif est notamment de construire un plan de gestion qui tienne compte des contraintes

de l’ensemble des acteurs locaux tels que les agriculteurs, les forestiers, les chasseurs, dans

un milieu naturel exceptionnel, sans oublier les activités touristiques qui sont en pleine

mutation dans le contexte de changement climatique.

Le projet comporte un volet « investissement » dans des infrastructures (belvédères, sentiers

pédestres), mais aussi un volet « fonctionnement » avec la création d’un comité de pilotage

composé notamment des acteurs cités ci-dessus, mais aussi du Parc Naturel Régional du

Haut Jura, des Communes concernées, qui pourra travailler sur divers sujets comme la

ressource en eau pour le bétail, les scolytes…

Dans cet écosystème, le Département du Doubs qui est titulaire de la compétence ENS

souhaite initier la démarche et la financer, mais il sollicite la Communauté de Communes pour

qu’elle s’implique ensuite dans la gestion et l’animation.

Cela nécessite d’y consacrer du temps de travail en interne, que le Département pourrait

subventionner au même titre que l’investissement.

Les techniciens et élus du Département ont rencontré les 4 communes concernées qui ont

toutes délibérées favorablement pour s’engager dans cette démarche ENS. La Communauté

de Communes est à son tour sollicitée pour émettre un avis.

Mme G. TISSOT-TRULLARD, Conseillère Départementale explique qu’il y a un certain

nombre d’ENS sur le département du Doubs. Après concertation, il ne devrait en rester que

13 dont celui du Mont d’Or qui reste le plus en vue.

M. J-L BARNOUX explique qu’il y a une différence entre les ENS et les zones naturelles. Il l’a

constaté avec la source bleue qui n’est pas classée ENS, donc la commune n’a la possibilité

de préempter sur les terrains7

M. C. JACQUEMIN souhaite préciser que l’ENS du Mont d’Or est particulier. Il faut en effet

que toutes les pratiques soient respectées et se respectent ; le tourisme, le pastoralisme, la

sylviculture… La prudence devra être de mise.

M. G. PETITE précise qu’il est proposé au conseil communautaire d’affecter ½ poste d’un

salarié de la communauté au travail qui sera nécessaire pour mener à bien ce dossier. Il devrait

pouvoir être financé partiellement par le Département.

Le Conseil Communautaire, l’exposé entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

• Donne un accord de principe pour s’engager dans la démarche ENS du Mont d’Or en lien avec le Département du Doubs,

• Valide l’affectation du temps de travail nécessaire en interne pour suivre et animer cette démarche,

• Autorise le Président à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en place de cet Espace Naturel et pour solliciter toutes les demandes d’aides possibles afin de financer les frais induits par cette démarche.

Résultat du vote : Pour : 47 Contre : 00 Blancs et nuls : 00 Abstention : 00

Délibération 2024_044

Télétransmise en préfecture le

Affichée le

IV. Syndicat Mixte du Mont d’Or (SMMO) demande de finance- ment pour un poste d’ingénierie

Le Président SAILLARD informe le conseil communautaire que depuis les départs d’Olivier ERARD et Sylvain PHILIPPE ce printemps, la direction du Syndicat Mixte du Mont d’Or est assurée par un comité de direction, piloté notamment par le Département du Doubs. La station de Métabief reste toutefois engagée dans le projet européen BEYOND SNOW. Après la phase de diagnostic et d’études, les prochains 18 mois du projet seront consacrés à la définition de la stratégie d’adaptation et aux actions opérationnelles. Pour le SMMO, cette période sera en partie l’opportunité de poursuivre sa stratégie de transition adoptée en 2022, à travers le Plan d’Accélération de la Transition du SMMO (PAcT), d’en rapporter et d’en communiquer les constats, les réussites ou les points d’amélioration, aux partenaires européens et aux observateurs.

En parallèle, le livrable intermédiaire du futur schéma directeur de transition du tourisme et loisirs du Haut-Doubs : le MASTERPLAN, a été présenté, salué et validé en comité de pilotage Avenir Montagnes le 30 avril 2024. Dans ce document de référence, figurent trois projets phares de transition sur le périmètre du SMMO et de la Communauté de Communes Lacs et Montagnes du Haut-Doubs (CCLMHD) :

• Site remarquable du Mont d’Or,

• Station de Montagne de Métabief.

• Pôle nordique des tremplins de Chaux-Neuve

Ces projets ont été identifiés lors des ateliers collaboratifs menés sur le territoire, comme étant des totems nationaux, territoriaux et locaux pour la transition du SMMO, de la CCLMHD et plus largement du Haut-Doubs. Ils sont pleinement intégrés dans la stratégie de transition et dans les actions opérationnelles du SMMO et de la CCLMHD, en lien avec le projet européen BEYOND SNOW.

Afin de mener à bien ces projets, il apparait nécessaire de poursuivre l’ingénierie de projet européen et d’y adosser la gestion des trois projets de transition par la création d’un poste de chargé(e) de projet européen et de projets de transition sur le périmètre SMMO et CCLMHD (Site du Mont d’Or, Station de Montagne, Pôle Chaux-Neuve).8

La gouvernance du projet européen BEYOND SNOW co-finance ce poste sur la période 2024- 2025.

S’agissant du plan prévisionnel de financement de ce poste, il est construit selon le tableau ci- dessous qui sollicite la Communauté de Communes à hauteur de 20 000€ :

Dépenses en € Recettes en €

Masse salariale chargée

CDD sur 18 mois

(15/06/2024 au

15/12/2024) 99 000

BEYOND SNOW

salaire 55 600

Frais de poste (frais de

missions et

déplacements salariés et

observateurs,

événements, AMO) 15 000

BEYOND SNOW

frais 15 000

FNADT Massif 20 000

CCLMHD 20 000

SMMO 3 400

total 114 000 total 114 000

M. X. BOIREAU demande pourquoi la communauté est sollicitée pour financer ce poste alors

qu’il y avait des financements au SMMO pour le poste de M. O. ERARD et qu’il a quitté ses

fonctions.

Mme G. TISSOT-TRULLARD lui répond que le poste de M. O. ERARD était financé sur

d’autres lignes.

Mme MH. TRIMAILLE s’étonne également que malgré le départ de Mrs ERARD, Directeur et

M S. PHILIPPE, directeur adjoint du SMMO la communauté soit sollicitée financièrement.

Le Conseil Communautaire, l’exposé entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité

moins une abstention des membres présents :

• Valide le principe du recrutement d’un chargé de projet BEYOND SNOW au Syn- dicat Mixte du Mont d’Or,

• Co finance ce poste à hauteur de 20 000€ sur la durée du contrat de 18 mois,

• Autorise le Président à signer l’ensemble des documents induits par cette dé- marche.

Résultat du vote : Pour : 46 Contre : 00 Blancs et nuls : 00 Abstention : 01

Délibération 2024_044

Télétransmise en préfecture le

Affichée le9

V. Taxe de séjour : tarifs 2025

Le Vice-Président chargé du tourisme,

− Vu l’article 67 de la loi de finances pour 2015 N°2014-1654 du 29 décembre 2014 ; − Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2333-26 et suivants et R.2333-43 et suivants ;

− Vu le code du tourisme et notamment ses articles L.422-3 et suivants ; − Vu le décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015 ;

− Vu l’article 59 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 ;

− Vu l’article 90 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ; − Vu l’article 86 de la loi n°2016-1918 du 29 Décembre 2016 de finances rectificatives pour 2016 ;

− Vu les articles 44 et 45 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rec- tificative pour 2017 ;

− Vu les articles 162 et 163 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;

− Vu le décret n° 2019-1062 du 16 octobre 2019 ;

− Vu les articles 16, 112, 113 et 114 de la loi n°2019-1479 de finances pour 2020 ; − Vu les articles 122, 123 et 124 de la loi n°2020-1721 de finances pour 2021 ; − Vu l'article 76 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 − Vu la délibération du conseil départemental du Doubs du 26 juin 2023 portant sur l’institution d’une taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour ; − Vu les articles 129 et 140 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024

− Vu le rapport de M. le Président ;

PROPOSE :

Article 1 :

La Communauté de Communes des Lacs et Montagnes du Haut Doubs a institué une taxe de séjour sur l’ensemble de son territoire depuis le 26/09/2017. La présente délibération reprend toutes les modalités et les tarifs de la taxe de séjour sur son territoire et annule et remplace toutes les délibérations antérieures à compter du 1er janvier 2025.

Article 2 :

La taxe de séjour est perçue au réel par les natures et catégories d’hébergement à titre onéreux proposés qui sont les suivantes :

- Palaces

- Hôtels de tourisme,

- Résidences de tourisme,

- Meublés de tourisme,

- Villages de vacances,

- Chambres d’hôtes,

- Auberges collectives,

- Emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures,

- Terrains de camping et de caravanage ainsi que tout autre terrain d'hébergement de plein air,

− Les hébergements en attente de classement et les hébergements sans classement qui ne relèvent pas des natures d'hébergement mentionnées aux 1° à 9° de l'article R. 2333-44 du CGCT.

La taxe de séjour est perçue auprès des personnes hébergées à titre onéreux et qui n’y sont pas domiciliées (voir : article L.2333-29 du Code général des collectivités territoriales). Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés. Le montant de la taxe due par chaque touriste est égal au tarif qui lui est applicable en fonction de la classe de l’hébergement dans lequel il réside, multiplié par le nombre de nuitées10

correspondant à la durée de son séjour. La taxe est ainsi perçue par personne et par nuitée de séjour.

Article 3 :

La taxe de séjour est perçue sur la période allant du 1er janvier au 31 décembre.

Article 4 :

Le conseil départemental du DOUBS, par délibération en date du 26 juin 2023, a institué une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour. Dans ce cadre et conformément aux dispositions de l’article L.3333-1 du CGCT, la taxe additionnelle est recouvrée par la communauté de communes des Lacs et Montagnes du Haut Doubs pour le compte du département dans les mêmes conditions que la taxe communautaire à laquelle elle s’ajoute. Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés.

Article 5 :

Conformément aux articles L.2333-30 et L.2333-41 du CGCT, les tarifs doivent être arrêtés par le conseil communautaire avant le 1er juillet de l’année pour être applicable à compter de l’année suivante. Le barème suivant est appliqué à partir du 1er janvier 2025 :

Catégories d’hébergement

Tarif plafond

REGLEMENTAIRE

Tarif

CCLMHD

Palaces Entre 0,70 € et 4,60 € 4.00 €

Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5

étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles Entre 0,70 € et 3,30 € 2.00 €

Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4

étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles Entre 0,70 € et 2,50 € 1.75 €

Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3

étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles Entre 0,50 € et 1,60 € 1.00 €

Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2

étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de

vacances 4 et 5 étoiles

Entre 0,30 € et 1,00 € 0.90 €

Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1

étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de

vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes, auberges

collectives

Entre 0,20 € et 0,80 € 0.75 €

Terrains de camping et terrains de caravanage classés

en 3,4 et 5 étoiles, et tout autre terrain d’hébergement

de plein air de caractéristiques

équivalentes, emplacements dans des aires de

camping-cars et des parcs de stationnement

touristiques par tranche de 24 heures

Entre 0,20 € et 0,60 € 0.55 €

Terrains de camping et terrains de caravanage classés

en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de

0,20 € 0,20 €11

plein air de caractéristiques équivalentes, ports de

plaisance

Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l'exception des catégories d'hébergements mentionnées dans le tableau de l'article 5, le tarif applicable par personne et par nuitée est de 5 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement hors taxes.

Article 6 :

Sont exemptés de la taxe de séjour conformément à l’article L. 2333-31 du CGCT Les personnes mineures,

Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune, Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire,

Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant de 1€ par nuit et par personne.

Article 7 :

Les logeurs doivent déclarer tous les mois le nombre de nuitées effectuées dans leur établissement auprès du service taxe de séjour. Cette déclaration peut s’effectuer par courrier ou par internet.

En cas de déclaration par courrier le logeur doit transmettre chaque mois avant le 10 le formulaire de déclaration accompagné d’une copie intégrale de son registre des séjours. En cas de déclaration par internet le logeur doit effectuer sa déclaration avant le 15 du mois. Le service taxe de séjour transmet à tous les hébergeurs un état récapitulatif portant le détail des sommes collectées qu’ils doivent leur retourner accompagné de leur règlement avant le : 31 mai, pour les taxes perçues du 1er janvier au 30 avril

30 septembre, pour les taxes perçues du 1er mai au 31 août

31 janvier, pour les taxes perçues du 1er septembre au 31 décembre

Article 8 :

Le produit de cette taxe est intégralement utilisé pour le développement touristique du territoire au travers du financement de l’office de tourisme conformément à l’article L2333-27 du CGCT.

Mme E. GRESARD fait remarquer que pour certains établissements le fait de ne pas être classés n’est pas un choix lorsqu’ils sont en travaux comme c’est le cas de l’hôtel des Clochettes à Chapelle des Bois.

M S. POPULAIRE prend acte de la remarque et s’engage à étudier la question.

Le Président, l’exposé entendu met au vote.

Le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents : valide l’ensemble des articles ci-dessus et notamment :

• l’augmentation à 4.00 € du tarif fixe affecté aux « Palaces »

• l’augmentation à 2.00 € du tarif fixe affecté aux « hébergements classés 5 étoiles »

• le maintien à l’identique de tous les autres tarifs de la grille soit : fixes affectés aux hébergements classés de 1 à 4 étoiles et proportionnel pour les hébergements non classés ou en attente de classement.

Résultat du vote : Pour : 46 Contre : 01 Blancs et nuls : 00 Abstention : 00

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VI. Assainissement :

6.1 Rapport annuel du service d’assainissement collectif, exercice 2023

M. C. LIETTA Vice-Président en charge de la commission « Assainissement » rappelle

l’obligation de produire un rapport annuel sur la qualité du service public d’assainissement.

Il présente le rapport pour l’exercice 2023 dont chaque conseiller communautaire a été

destinataire et qui est joint à la présente délibération.

Il profite de ce point pour informer le conseil que la STEP des Longevilles Mont d’Or est

opérationnelle à 100% depuis 3 semaines. Tous les effluents de Métabief et des Longevilles

Mont d’Or sont aujourd’hui traités à la nouvelle station.

M. S. DEMAIMAY rappelle qu’une visite avec tous les élus est programmée le 22 juin à partir

de 9h00. Dans un premier temps il y a aura une visite de la STEP, puis des Bassins d’orage

de Métabief et de Malbuisson. Il rappelle que les membres de la commission assainissement

sont invités pour la présentation de la phase 4 du schéma directeur d’eau potable le mardi 25

juin à 20h00.

La STEP est effectivement opérationnelle et sa visite par les services de la DDT a été très

concluante. La station de Métabief va être entièrement démantelée et sera remise à la

commune de Métabief qui souhaite conserver les murs.

M. C. LIETTA rappelle l’importance d’assister aux prochaines réunions dans le cadre de la

prise de compétence de l’eau potable.

Le Conseil Communautaire, l’exposé entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité

des membres présents :

- Valide le rapport 2023 du service assainissement collectif,

- Autorise le Président à signer le document et à le publier.

Résultat du vote : Pour : 47 Contre : 00 Blancs et nuls : 00 Abstention : 00

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6.2 Rapport annuel du service d’assainissement non collectif, exercice 2023

M. C. LIETTA Vice-Président en charge de la commission « Assainissement » rappelle

l’obligation de produire un rapport annuel sur la qualité du service public d’assainissement.

Il présente le rapport pour l’exercice 2023 dont chaque conseiller communautaire a été

destinataire et qui est joint à la présente délibération.

Le Conseil Communautaire, l’exposé entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité

des membres présents :

- Valide le rapport 2023 du service assainissement non collectif, - Autorise le Président à signer le document et à le publier.13

Résultat du vote : Pour : 47 Contre : 00 Blancs et nuls : 00 Abstention : 00

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6.3 Indemnité « perte d’exploitation » suite aux travaux du Bassin d’Orage de Métabief

M. C. LIETTA, Vice-Président en charge des affaires Assainissement rappelle que dans le cadre de la création du bassin d’orage de Métabief, un terrain agricole a été occupé près de 2 années pour la construction, notamment la parcelle n°25380 AC 53, située rue du Bief Rouge appartenant à M GRESARD, propriétaire exploitant, qui a accepté l’utilisation de son terrain.

La CCLMHD propose le versement d’une indemnité pour perte d’exploitation.

Le Conseil Communautaire, l’exposé entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

moins une voix contre des membres présents :

- Valide une indemnité de 2 000€ pour les deux années,

- Autorise le Président à signer tous les documents nécessaires à son versement.

Résultat du vote : Pour : 46 Contre : 01 Blancs et nuls : 00 Abstention : 00

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VII. Ressources Humaines :

7.1 Réduction du temps de travail d’un Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles principal 1ère classe à temps non complet 14/35 au lieu de 25.16/35ème

M. D. POIX DAUDE, Vice-Président en charge des Ressources Humaines, indique qu’un

agent a formulé une demande auprès de la collectivité afin de bénéficier d’une retraite

progressive à compter du 01/07/2024. Cet agent est au sein de nos effectifs depuis presque

30 ans et bénéficie depuis la fin décembre 2023, d’un temps partiel thérapeutique à hauteur

de 50%. Il est dans l’intérêt de la collectivité et de l’agent de répondre favorablement à cette

demande.

Les représentants du personnel ont été consultés le 24/05/2024 et ont émis un avis favorable

à cette proposition.

Il est proposé au Conseil Communautaire de modifier le temps de travail de 25.16/35ème à

14/35ème à compter du 01/07/2024.

Le Conseil Communautaire, l’exposé entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité

des membres présents valide :

• La modification du temps de travail d’un Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles principal 1ère classe de 25.16/35ème à 14/35ème à compter du 01/07/2024.14

• La mise à jour du tableau des effectifs au 01/07/2024

• Autorise le Président à signer tous les actes en lien avec ce dossier

Résultat du vote : Pour : 47 Contre : 00 Blancs et nuls : 00 Abstention : 00

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7.2 Création de 2 postes d’Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Ma- ternelles principal 2ème classe à 14/35ème

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires

relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou

établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

M. D. POIX DAUDE, Vice-Président en charge des Ressources Humaines, indique qu’en

raison d’un arrêt maladie et de la reprise du travail à temps partiel thérapeutique d’une ATSEM

à l’école d’OYE ET PALLET en décembre 2023, la collectivité s’est vue dans l’obligation de

pallier ce temps d’absence, via le service intérim du CDG25, depuis la rentrée 2023. Cet agent

contractuel ayant réussi le concours d’ATSEM session 2024 et donnant pleine satisfaction

dans l’exercice de ses missions, il est de l’intérêt de notre Collectivité et de l’intéressée de

prolonger notre collaboration en lui proposant de pérenniser sa situation au sein de nos

effectifs par une stagiairisation sur un poste d’Agent Territorial Spécialisé des Ecoles

Maternelles à 14/35ème à compter du 01/07/2024.

Il indique en outre que, conformément à la communication de M. l’Inspecteur d’Académie de

Besançon en date du 30/01/2024, une ouverture de classe aura lieu à l’école de

LABERGEMENT STE MARIE à la rentrée 2024/2025. Après consultation de M. le directeur

d’école, il s’avère que la nouvelle classe créée accueillera des enfants en niveaux partagés

de grande section et de cours préparatoire. Afin de faciliter l’accueil de ces élèves, il est

proposé de créer un poste d’Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles à 14/35ème, à

compter du 01/07/2024.

Les représentants du personnel ont été consultés le 24/05/2024 et ont émis un avis favorable

à cette proposition.

Le Conseil Communautaire, l’exposé entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité

des membres présents :

• Valide la création de deux postes d’Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Ma- ternelles principal 2ème classe à 14/35ème à compter du 01/07/2024, • Valide la mise à jour du tableau des effectifs au 01/07/2024,

• Autorise le Président à signer tous les actes en lien avec ce dossier

Résultat du vote : Pour : 47 Contre : 00 Blancs et nuls : 00 Abstention : 00

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7.3 Suppression d’un poste d’Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles principal 1ère classe et création d’un poste d’Agent Ter- ritorial Spécialisé des Ecoles Maternelles principal 2ème classe à 28/35ème

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires

relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou

établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

M. D. POIX DAUDE, Vice-Président en charge des Ressources Humaines, indique qu’à la

suite du départ en retraite de l’ATSEM à l’école de CHAPELLE DES BOIS en 2021, un agent

contractuel a été recruté.

Cet agent ayant réussi le concours d’ATSEM (session 2024) et donnant entière satisfaction

dans l’exercice des missions qui lui sont confiées, il y a lieu de procéder à sa stagiairisation.

Néanmoins, le poste sur lequel elle est positionnée ne correspondant pas au grade en sortie

de concours, il convient de supprimer le poste d’ATSEM principal 1ère classe à 28/35ème et de

créer un poste d’ATSEM principal 2ème classe à 28/35ème.

Les représentants du personnel ont été consultés le 24/05/2024 et ont émis un avis favorable

à cette proposition.

Le Conseil Communautaire, l’exposé entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité

des membres présents :

• Valide la suppression d’un poste d’Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Ma- ternelles principal 1ère classe à 28/35ème à compter du 01/07/2024, • Valide la création d’un poste d’Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Mater- nelles principal 2ème classe à 28/35ème à compter du 01/07/2024,

• Valide la mise à jour du tableau des effectifs au 01/07/2024

• Autorise le Président à signer tous les actes en lien avec ce dossier.

Résultat du vote : Pour : 47 Contre : 00 Blancs et nuls : 00 Abstention : 00

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7.4 Suppression de 2 postes d’Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles principal 2ème classe à 14.08/35ème et 14.35ème et création d’un poste d’Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles à 25/35ème

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires

relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou

établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

M. D. POIX DAUDE Vice-Président en charge des finances, indique que par délibération en

date du 03/10/2023, avait été créé un poste d’ATSEM principal 2ème classe à 14.08/35ème afin

de compléter le temps de travail d’une ATSEM à 14.35/35ème.

Qu’il s’avère que le contrat qui lie cette dernière à la collectivité prend fin au 31/08/2024 et

qu’elle ne souhaite pas le renouveler en raison d’une réorientation professionnelle. La

personne recrutée à la rentrée 2023 afin de compléter ce poste, souhaiterait bénéficier d’une

augmentation de son temps de travail. Cet agent donnant satisfaction dans l’exercice de ses16

missions, il paraît opportun de réserver une suite favorable à cette demande et de fusionner

les deux postes à 14.08 et 14.35/35ème en un poste à 28/35ème à compter du 01/09/2024.

Les représentants du personnel ont été consultés le 24/05/2024 et ont émis un avis favorable

à cette proposition.

Le Conseil Communautaire, l’exposé entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité

des membres présents :

• Valide la suppression de deux postes d’Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles principal 2ème classe à 14.08/35ème et 14.35/35ème à compter du 01/09/2024,

• Valide la mise à jour du tableau des effectifs au 01/09/2024.

Résultat du vote : Pour : 47 Contre : 00 Blancs et nuls : 00 Abstention : 00

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7.5 Création de 2 postes d’Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Ma- ternelles principal 2ème classe à 28/35ème

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires

relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou

établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

M. D. POIX DAUDE Vice-Président en charge des Ressources Humaines, indique que,

conformément à la communication de M. l’Inspecteur d’Académie de Besançon en date du

30/01/2024, sont prévues des ouvertures de classes dans les écoles de JOUGNE et des

HÔPITAUX-NEUFS. Après consultation de Mmes les directrices, ces ouvertures concernent

des classes accueillant uniquement des élèves de maternelle. Il paraît dès lors pertinent, afin

de faciliter l’accueil de ces enfants, de recruter deux Agents Territoriaux Spécialisés des

Ecoles Maternelles à compter du 01/09/2024.

Les représentants du personnel ont été consultés le 24/05/2024 et ont émis un avis favorable

à cette proposition.

Le Conseil Communautaire, l’exposé entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité

des membres présents :

• Valide la création de deux postes d’Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Ma- ternelles principal 2ème classe à 28/35ème à compter du 01/09/2024 • Valide la mise à jour du tableau des effectifs au 01/09/2024

• Autorise le Président à signer tous les actes en lien avec ce dossier

Résultat du vote : Pour : 47 Contre : 00 Blancs et nuls : 00 Abstention : 00

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VIII. Renouvellement de la convention de Délégation de la com- pétence Transports Scolaires Bourgogne Franche Comté

circuit 131001MP17

M. D. BONNET, Vice-Président en charge des Affaires Scolaires, rappelle que, par

délibération en date du 11/04/2023, le Conseil Communautaire avait décidé à l’unanimité de

valider le renouvellement de la Convention de Délégation de Transports Scolaires de la Région

Bourgogne Franche-Comté concernant le circuit 131001MP qui dessert les écoles de

MOUTHE (publique et privée) et CHAUX-NEUVE, pour les années scolaires 2022/2023 et

2023/2024.

Cette convention arrivant à échéance fin juillet 2024, la Région propose de la renouveler pour

deux années scolaires supplémentaires, avec le versement de la somme de 43 239.40€ au

titre de l’année 2024/2025. Cette somme sera réévaluée en début d’année scolaire au regard

de l’évolution tarifaire applicable aux marchés de transport scolaire, sur la base du forfait

déterminé pour l’année 2024/2025.

Le Conseil Communautaire, l’exposé entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité

des membres présents :

• Valide le renouvellement de la délégation de transport scolaire BFC à la Collec- tivité pour le circuit 131001MP

Résultat du vote : Pour : 47 Contre : 00 Blancs et nuls : 00 Abstention : 00

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IX. Aide à la création d’hébergements touristiques : Alpage des Granges Raguin

M. D. MINNITI, Vice-Président en charge des Affaires Economiques, explique que l’Alpage

des Granges Raguin, dont les propriétaires sont Élise et Sébastien PAGNIER, est un

hébergement touristique de type gîte, dont la capacité d’accueil est modulable en fonction des

besoins (7, 14 ou 21 personnes). En parallèle de son activité de gîte touristique, l’Alpage des

Granges Raguin propose à la location des trottinettes électriques et des bouées. Il intègre

également dans son offre de loisirs un Explor Games, jeu d’aventure scénarisé.

Une offre de petite restauration vient compléter les prestations de l’Alpage.

Les propriétaires du gîte ont constaté un essor de la pratique de randonnée pédestre et VTT,

favorisée par la proximité du sentier du GR. Le gîte étant actuellement davantage adapté à

l’accueil de groupes, M. et Mme PAGNIER souhaitent faire évoluer l’offre d’hébergements pour

l’adapter à la pratique de l’itinérance. Pour cela, ils ont en projet les éléments suivants :

- Installation de deux cabanes de deux couchages pour l’accueil des randonneurs itiné- rants ;

- Adaptation du studio PMR pour le rendre compatible avec l’itinérance ; - Agrandissement de la citerne permettant la création de sanitaires dédiés à l’accueil itinérant ;

- Extension de la cuisine existante pour la restauration.

Le projet prévoit l’installation de deux champs de capteurs solaires, un thermique et un

photovoltaïque (production d’eau chaude sanitaire et une partie du chauffage).18

Afin de bénéficier d’un appui financier dans le cadre de l’aide aux hébergements touristiques,

les propriétaires ont adressé le 4 mars 2024 une demande de subvention à la CCLMHD.

M. Sébastien PAGNIER, sur invitation de la Commission Économie et Agriculture du 21 mai

2024, a présenté le projet devant les membres présents. Le montant estimé des travaux est

de 400 500 €.

Les membres de la Commission ont validé l’éligibilité du projet au vu du règlement

d’intervention de la CCLMHD, prévoyant un plafond de financement des travaux de 100 000€

euros et une subvention de 10% du montant retenu des travaux. Pour ce projet, le montant de

la subvention est donc estimé à 10 000 € (sous réserve du respect du règlement d’intervention

et de la présentation des pièces et justificatifs demandés).

Le Conseil Communautaire, l’exposé entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité

des membres présents :

• Décide d’attribuer une subvention de 10 000 euros à M. et Mme PAGNIER, pro- priétaires de l’Alpage des Granges Raguin,

• autorise le Président à signer toutes les pièces nécessaires au versement de cette aide.

Résultat du vote : Pour : 47 Contre : 00 Blancs et nuls : 00 Abstention : 00

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X. Délégué à la protection des données : avenant à la convention pour la réalisation de missions optionnelles proposées par

l’ADAT.

A la demande du Président, M. G. PETITE rappelle que par délibération du 26/06/2018, la

Communauté de Communes a passé une convention avec l’ADAT relative à la réalisation de

missions optionnelles « délégué à la protection des données » dans le cadre du Règlement

Général sur la Protection des Données (RGPD).

Il indique que, comme précisé dans le compte-rendu du Conseil d’Administration de l’ADAT

de mars 2024, la prestation RGPD évolue pour mieux accompagner dans le maintien en

conformité les Collectivités au regard de cette réglementation.

Ainsi, les nouveautés 2024 apportées sont :

• La mise à disposition du logiciel MADIS pour le suivi de la mise en conformité au RGPD : formation et accompagnement sur l’utilisation de cet outil qui permet d’avoir une vue d’ensemble pour piloter la conformité au RGPD,

• L’accès à des sessions de sensibilisation en visioconférence sur différents thèmes du RGPD pour améliorer la sécurisation des données personnelles,

• L’accès à une base documentaire avec des actualités, des flashs infos et des modèles sur le thème de la protection des données.

Notre collectivité ayant signé la convention initiale pour adhérer à la prestation de Délégué à

la Protection des Données (DPD ou DPO « Data Protection Officer ») mutualisé proposé par19

l’ADAT, nous sommes invités, pour continuer à en bénéficier, à signer un avenant (en pièce-

jointe) dûment complété au plus tard le 10 juillet 2024.

Pour plus de précision, tous les conseillers communautaires ont été destinataires d’une fiche

explicative des nouveautés proposées avec cette nouvelle organisation de la prestation RGPD

Le Conseil Communautaire, l’exposé entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité

des membres présents :

• valide cet avenant,

• autorise le Président à signer tous les documents s’y référent.

Résultat du vote : Pour : 47 Contre : 00 Blancs et nuls : 00 Abstention : 00

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XI. Foncier : annulation de la délibération 2013/105, vente d’un terrain sur la commune de Montperreux

M. D. POIX-DAUDE, Vice-Président en charge des Finances, rappelle au Conseil

communautaire que par délibération n°2013_105 du 14 novembre 2013, il avait été autorisé

la vente de la parcelle cadastrée AH 34 sur la Commune de Montperreux pour une contenance

cadastrale de 2a56ca, au profit de Madame JACQUEMET, au prix de 250 € par m² soit un

total de 64 000 €.

Pour rappel, le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ainsi que la

jurisprudence prévoient que les opérations de toute nature portant sur les biens des

collectivités territoriales, qu’il s’agisse d’une acquisition, d’une location ou d’une mise à

disposition au profit d’un tiers, ne peuvent se faire à un prix inférieur à celui du marché.

La délibération, objet de la présente, date de 2013, et n’a jamais été suivie d’effet, Madame

JACQUEMET n’ayant pas donné suite. Du fait du temps écoulé, le prix qu’elle proposait pour

la vente de la parcelle n’a plus de cohérence avec le marché actuel.

Le Conseil Communautaire, l’exposé entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité

des membres présents :

• annule la délibération n°2013_105.

Résultat du vote : Pour : 47 Contre : 00 Blancs et nuls : 00 Abstention : 00

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XII. Tableau des subventions 2024 : demandes complémen- taires20

M. J-B THERY, Vice-Président en charge des affaires culturelles rappelle que lors du Conseil

Communautaire en date du 9 avril 2024, a été validé le tableau des subventions aux

associations pour l’année 2024.

Il explique que globalement 50 000€ de subventions ont été attribués en moins en 2024 par

rapport à 2023. Pour les clubs sportifs (critères par nombre d’adhérents), le montant est

quasiment identique, pour les activités des associations même situation, et enfin pour les

activités ponctuelles, il y a une baisse d’environ 50 000€ qui s’explique notamment par la

coupe du monde de combiné nordique qui n’a pas eu lieu en 2024.

Mme MH TRIMAILLE souhaite rappeler que lors du vote du budget primitif, les subventions

n’ont pas été votées et s’interroge notamment sur les montants attribués à Sarbacane et

Art&Muz.

M. J-B THERY revient sur l’association Sarbacane, qui est selon lui une association

« satellite » de la communauté de communes et qui est un interlocuteur direct du Département,

de la DRAC et de la Région. Elle a été sollicitée par le commissariat du massif pour être

représentant culturel dans la démarche du Master plan. Ce sont des experts qui sont connus

et reconnus en dehors de notre territoire. Ils ont animé dernièrement les rencontres franco-

suisses, c’est donc une association qui représente « le bras actif » de notre communauté. La

première raison de la hausse de la subvention 2024 provient du fait que certaines communes

ont fait la demande pour diminuer leur contribution financière lorsqu’il organise une

manifestation dans le cadre de transhumance. La seconde raison est d’assurer la pérennité

des emplois, car l’un des 2 co-directeur est intermittent du spectacle, et lorsqu’il ne travaille

pas pour Sarbacane, il est au chômage.

Concernant Art&Muz, il indique avoir participé à deux AG, et explique l’évolution de la

subvention versée par le coût du licenciement de l’ancien directeur pour incapacité de travail

et par la hausse des salaires et des primes. Sans les collectivités des associations comme

Art&Muz ne pourraient exister.

Le Président souhaite revenir sur l’association Art&Muz. Il est très attaché à cette association

qui permet à des familles du territoire de na pas aller jusqu’au conservatoire de Pontarlier.

Pour lui il est important de « prendre soin » du monde associatif surtout avec « l’après covid ».

Il invite les élus à assister aux manifestations.

M. M. MOREL approuve les dires du Président. Cependant, il explique que les plus grosses

communes prennent en charges les frais de structures (mise à disposition de salles,

chauffage…) qui accueillent ces associations et que, de ce fait, elles paient plus que les autres

communes. Il regrette que les fonds de concours qui existaient aient été supprimés.

Mme A. WALTZER souhaite souligner qu’elle a eu la chance de participer aux AG de l’école

de musique et qu’elle a été choquée de voir qu’à ce jour leur budget pour l’achat d’instruments

est très faible compte tenu des autres charges comme les salaires. Les bénévoles ont une

charge de travail qui peut être comparée à celle d’un chef d’entreprise. Elle indique qu’en plus

d’un soutien financier, la communauté pourrait apporter un soutien logistique.

M. J-B THERY confirme ces dires et indique que l’association recherche un directeur. Il précise

qu’il y a des portes ouvertes le samedi 15 juin.

M. J-B THERY répond à MH TRIMAILLE sur le fait qu’il n’y ait pas eu un vote indépendant sur

les subventions. Il explique que tous les conseillers communautaires ont été destinataires du

tableau récapitulant les subventions proposées pour 2024 avec le budget primitif et que le vote21

a été fait « en bloc ». Il s’est renseigné à la sous-préfecture sur la démarche qui n’a pas fait

de remarque. Cependant pour plus de transparence, l’année prochaine le tableau sera

présenté à part et un vote sera demandé, ce que confirme le Président.

A posteriori, la Communauté de Communes a reçu de nouvelles demandes de la part :

• De la Maison de la Réserve : pour subvention exceptionnelle d’un montant de 14000€. • De Haut Doubs Solidaire pour l’organisation du Téléthon à Labergement Sainte Marie : pour un montant de 250 €.

• De ASNI Chaux-Neuve pour le Grand prix d’été de combiné nordique : pour un montant de 7 000 €.

• Du Disc Golf pour les championnats de France de disc golf à la Coupe aux Fourgs : pour un montant de 700 €.

• Du Festival Lyrique de Montperreux : pour un montant de 4 000 €.

Le montant total de ces demandes s’élève à 25 950 €, il sera déduit de la rubrique

« Subventions non affectées » justement prévue pour les dossiers retardataires.

Le Conseil Communautaire, l’exposé entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité moins une voix d’abstention des membres présents :

• autorise l’attribution de ces subventions.

Résultat du vote : Pour : 46 Contre : 00 Blancs et nuls : 00 Abstention : 01

Délibération 2024_044

Télétransmise en préfecture le

Affichée le

XIII. Outil de communication ILLIWAP : participation des com- munes

M. J-B THERY, Vice-Président en charge des affaires culturelles, rappelle que par décision

n°2024_001 en date du 20 février 2024, le Président a décidé de souscrire un abonnement

mutualisé, avec les Communes qui le souhaitent, auprès de la Société Illiwap en vue de se

doter d’un outil de communication instantané à destination des habitants du territoire.

Ainsi, il est proposé de faire participer chaque commune adhérente à hauteur de 90 € par an

sur un abonnement annuel de 2 700 €. Cette participation interviendra au compte 70875

« remboursement de frais par les communes membres du groupement ».

Afin d’appliquer cette décision, chaque commune bénéficiant de ce service devra à son tour

prendre une délibération en ce sens en indiquant que la participation de 90 € interviendra au

compte 62876 « remboursement de frais au Groupement de rattachement ».

Le Conseil Communautaire, l’exposé entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité

des membres présent, approuve la participation des communes adhérentes à cet

abonnement mutualisé.

Résultat du vote : Pour : 47 Contre : 00 Blancs et nuls : 00 Abstention : 00

Délibération 2024_044

Télétransmise en préfecture le

Affichée le22

XIV. Etablissement Public Foncier interdépartemental (EPF) : no- mination d’un nouveau représentant

Le Président SAILLARD rappelle que lors du conseil communautaire du 28 juillet 2020 il avait

été décidé de nommer M. JY. BOUVERET comme représentant titulaire à l’EPF et comme

suppléant M. G. MARANDIN.

Depuis son départ, M. G. MARANDIN n’a pas été remplacé et le Président indique qu’il est

nécessaire de le faire.

M. G. DEQUE étant le seul élu à avoir fait acte de candidature, il propose de le nommer

représentant suppléant.

Le Conseil Communautaire, l’exposé entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité

des membres présents, valide la nomination de Mr G. DEQUE comme représentant

suppléant à l’EPF et confirme M. JY. BOUVERET comme titulaire.

Résultat du vote : Pour : 47 Contre : 00 Blancs et nuls : 00 Abstention : 00

Délibération 2024_044

Télétransmise en préfecture le

Affichée le

• 2024_004 : vente d’un quad à M. F. CUCHE :

Le Président décide de vendre un quad de marque KAWASAKI à M. F. CUCHE au tarif de 2000€. Il est informé que le véhicule est cédé dans l’état, en sachant qu’il est hors service.

• 2024_005 : attribution d’un marché de travaux dans le cadre du projet VTT sur le site des Fourgs :

Le Président décide de retenir l’entreprise Franche Comté Clôtures pour un montant de 183 870€ TTC pour la réalisation de travaux sur la commune des Fourgs dans le cadre du projet VTT 2ème tranche.

Questions diverses :

Flamme Olympique :

M. D. BONNET rappelle le passage de la flamme olympique le 25 juin à Chaux Neuves. Il y aura environ 1000 enfants du territoire et tous les maires sont invités.

Auberge du Coude :

M. L. MIROUDOT informe le conseil communautaire que pour éviter à des promoteurs immobiliers de transformer l’auberge du Coude en 21 studios, la commune a mandaté l’Etablissement Public Foncier (EPF) pour acheter ce bien.

Il propose que cet établissement soit réouvert et propose à la communauté de porter le projet.

Le Président indique que ce projet devra faire l’objet d’une réunion de travail.23

La séance est levée à 22h30

Le Secrétaire de Séance Le Président Jean-Marie SAILLARD

En application de l’article L.2121-25 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la liste des délibérations examinées par le conseil communautaire lors de la présente séance a été affichée à la communauté de communes le 23 septembre 2022.