Arrêté - Préfecture - Sarthe - recueil 72 2021 03 001 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Sarthe - recueil 72 2021 03 001 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Sarthe - recueil 72 2021 03 001 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Travail et emploi, Justice et droit, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

SARTHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°72-2021-03-001

PUBLIÉ LE 1 MARS 2021Sommaire

DIRECCTE Pays de la Loire

72-2021-03-01-003 - Arrêté 2021 DIRECCTE SG UD72 22 (métrologie) (4 pages) Page 3

72-2021-03-01-001 - Arrêté 2021 DIRECCTE SG UD72 23 (délégation permanente) (2

pages) Page 7

72-2021-03-01-002 - Arrêté 2021 DIRECCTE SG UD72 24 (BOP 723) (2 pages) Page 9

72-2021-03-01-005 - Décision n°2021 06 DIRECCTE pôle T UD72 (6 pages) Page 11

Préfecture de la Sarthe

72-2021-03-01-006 - Délégation de signature à M. Eric ZABOURAEFF, secrétaire général

de la préfecture de la Sarthe (2 pages) Page 17

72-2021-03-01-007 - Délégation de signature à M. Jean-Bernard ICHE, directeur de

cabinet du préfet de la Sarthe (8 pages) Page 19

72-2021-03-01-008 - Délégation de signature à M. Jean-Michel DELVERT, sous-préfet de

l'arrondissement de LA FLECHE (6 pages) Page 27

72-2021-03-01-009 - Délégation de signature à Mme Marie-Pervenche PLAZA,

sous-préfète de l'arrondissement de MAMERS (6 pages) Page 33

72-2021-03-01-004 - Délégation de signature, en matière administrative et

ordonnancement secondaire, à M. Cyrille MENANT, directeur du secrétariat général

commun départemental de la Sarthe (7 pages) Page 39

2| Direction régionale des entreprises,

PRÉFET de la concurrence, de la consommation,

DE LA RÉGION du travail et de l'emploi

PAYS DE LA LOIRE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRETE N° 2021/DIRECCTE/SG/UD72/22

portant subdélégation de signature du Directeur régional des entreprises,

de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l'emploi des Pays de la Loire par intérim

VU Je décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l'action des services dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions

régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi;

VU le décret du 05 février 2020 nommant M. Patrick DALENNES, préfet de la Sarthe ;

VU l'arrêté ministériel du 16 février 2021 confiant à M. François BENAZERAF, le poste de directeur

régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays

de la Loire par intérim à compter du 1° mars 2021 ;

VU l'arrêté préfectoral du département de la Sarthe n° DCPPAT 2021-0040 du 25 février 2021 portant

délégation de signature à M. François BENAZERAF, en qualité de directeur régional des

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire

par intérim à compter du 1° mars 2021 ;

VU l'article 2 de l'arrêté susvisé autorisant M. François BENAZERAF à subdéléguer sa signature en

cas d'absence où d'empêchement ;

ARRETE

ARTICLE er

Subdélégation de signature est accordée aux agents de la DIRECCTE des Pays de la Loire dont les noms

suivent, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences, les documents énumérés à

l'article 2 du présent arrêté relevant des domaines spécifiés ci-dessous :

DOMAINE NOM GRADE

Missions

mentionnées à M. Adrien KIPPELEN Directeur du pôle 3E

l’article 2

excepté le

point 2.1

DIRECCTE Pays de la Loire - 72-2021-03-01-003 - Arrêté 2021 DIRECCTE SG UD72 22 (métrologie) 3Missions Mme Elisabeth ROUAULT4 Directrice du Pôle C mentionnées HARDOIN

à l'article 2-2.1 Mme Sophie QUERRY Directrice adjointe du Pôle C M. Pascal GUILLAUD Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines

Missions M. Adrien KIPPELEN Directeur du pôle 3E mentionnées

à l’article 2-2.2

Missions M. Adrien KIPPELEN Directeur du pôle 3E

mentionnées à

l'article 2-2.3

Missions M. Adrien KIPPELEN Directeur du pôle 3E mentionnées à

l'article 2-2.4

Missions M. Adrien KIPPELEN Directeur du pôle 3E mentionnées à

l'article 2-2.5

ARTICLE 2

Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer, en ce qui concerne le département de la Sarthe, toutes correspondances administratives ayant trait aux activités du service et toutes décisions et documents entrant dans le cadre de l'application des dispositions législatives et réglementaires suivantes :

2.1.- Concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie

Cf. points IX, XI et XII de l’article 1 de l'arrêté préfectoral du 25 février 2021 susvisé de la préfecture de la Sarthe portant délégation de signature à M. François BENAZERAF.

2.2.- Développement des entreprises dans les domaines de l'innovation et de la compétitivité pour l'industrie, les services ainsi que celles définies par le ministre chargé de l’économie dans les domaines de l'intelligence économique et, pour ce qui concerne la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, de la sécurité économique.

2.3.- Développement des entreprises à l'international.

2.4.- Développement des entreprises artisanales et commerciales, des professions libérales.

2.5.- Développement de l'économie touristique.

ARTICLE 3

La présente subdélégation est accordée à l'effet de signer les documents mentionnés à l'article 2 précité, à l'exception :

- de la correspondances administrative :

o aux parlementaires,

o au président du conseil général et aux conseillers généraux,

o aux maires, pour les circulaires générales et les lettres dont l'objet revêt un caractère important,

- des décisions qui mettent en jeu le pouvoir de contrôle vis-à-vis des communes.

DIRECCTE Pays de la Loire - 72-2021-03-01-003 - Arrêté 2021 DIRECCTE SG UD72 22 (métrologie) 4ARTICLE 4

Le présent arrêté de subdélégation de signature abroge l'arrêté de subdélégation de signature n° 2020/DIRECCTE/SG/UD72/68 du 06 novembre 2020.

ARTICLE 5

Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

des Pays de la Loire par intérim est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.

Fait à Nantes, le 1° mars 2021

Pour le préfet et par délégation,

le directeur régional par intérim,

DIRECCTE Pays de la Loire - 72-2021-03-01-003 - Arrêté 2021 DIRECCTE SG UD72 22 (métrologie) 5DIRECCTE Pays de la Loire - 72-2021-03-01-003 - Arrêté 2021 DIRECCTE SG UD72 22 (métrologie) 6| Direction régionale des entreprises,

PRÉFET de la concurrence, de la consommation,

DE LA RÉGION du travail et de l'emploi

PAYS DE LA LOIRE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRETE N° 2021/DIRECCTE/SG/UD72/23

portant subdélégation de signature du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l'emploi des Pays de la Loire par intérim

VU Je décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

VU le décret du 05 février 2020 nommant M. Patrick DALENNES, préfet de la Sarthe ;

VU l'arrêté ministériel du 16 février 2021 confiant à M. françois BENAZERAF le poste de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire par intérim à compter du 1° mars 2021 ;

VU l'arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social du 21 mai 2014 portant nomination de M. Jean-Michel BOUKOBZA, en qualité de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire et est chargé des fonctions de responsable de l'unité territoriale de la Sarthe à compter du 1° juillet 2014 ;

VU l'arrêté préfectoral du département de la Sarthe n° DCPPAT 2021-0040 du 25 février 2021 portant délégation de signature à M. François BENAZERAF, en qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire par intérim à compter du 1° mars 2021 ;

VU l'article 2 de l'arrêté susvisé autorisant M. François BENAZERAF à subdéléguer sa signature en cas d'absence ou d'empêchement ;

ARRETE

ARTICLE1 :

Délégation permanente est donnée à Monsieur Jean-Michel BOUKOBZA, responsable de l'Unité territoriale de la Sarthe, à l'effet de signer, au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire, les actes et décisions contenus dans l'arrêté préfectoral du 25 février 2021 susvisé, à l'exception des matières listées aux paragraphes IX, XI, XII et XIII de son article 1er.

DIRECCTE Pays de la Loire - 72-2021-03-01-001 - Arrêté 2021 DIRECCTE SG UD72 23 (délégation permanente) 7ARTICLE 2

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel BOUKOBZA, la présente délégation de signature en son article 1, sera exercée par :

Thierry LANDAIS, directeur adjoint en charge du pôle accompagnement des mutations économiques

Anthony LONGUET, directeur adjoint du travail ;

Mme Dominique PAVION, directrice adjointe emploi ;

Mme Isabelle QUEGUINER, RUC 2

Mme Véronique SOUBEIRAN, attachée d'administration

ARTICLE 3 :

Pour l'exercice de cette délégation, la signature et la qualité du chef de service délégataire et des

fonctionnaires délégataires devront être précédées, de la mention suivante :

« Le directeur régional des entreprises,

de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, par intérim pour le directeur et par délégation »

ARTICLE 4 :

L'arrêté de subdélégation n° 2020/DIRECCTE/SG/UD72/70 du 24 novembre 2020 et toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogés.

ARTICLE 5 :

Le responsable de l'Unité territoriale DIRECCTE de la Sarthe est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.

Fait à Nantes, le 1° mars 2021

Pour le préfet et par délégation,

Le directebr régional par intérim,

Dm aden green NT IE né

François SENAZERAF

DIRECCTE Pays de la Loire - 72-2021-03-01-001 - Arrêté 2021 DIRECCTE SG UD72 23 (délégation permanente) 8E » Direction régionale des entreprises,

PRÉFET de la concurrence, de la consommation,

DE LA RÉGION du travail et de l'emploi

PAYS DE LA LOIRE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRETE N° 2021/DIRECCTE/SG/UD72/24

portant subdélégation de signature du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l’emploi des Pays de la Loire par intérim

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

VU le décret du 05 février 2020 nommant M. Patrick DALENNES, préfet de la Sarthe ;

VU l'arrêté ministériel du 16 février 2021 confiant à M. François BENAZERAF le poste de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire par intérim à compter du 1°” mars 2021 :

VU l'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2021-0041 du département de la Sarthe du 25 février 2021, portant délégation de signature à M. François BENAZERAF, en qualité de directeur régional des

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi par intérim à compter du 1° mars 2021 ;

VU l'article 2 de l'arrêté susvisé autorisant M. François BENAZERAF à subdéléguer sa signature en

cas d'absence ou d'empêchement ;

ARRETE

ARTICLE 1 :

Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire donne subdélégation de signature à :

- Mme Frédérique NAUDIN, secrétaire générale ;

-_ M. Vincent VERNER, contractuel cat À — Responsable budget finances ;

à l'effet de signer les actes et décisions relatifs au BOP 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat » conformément à l'article 1 de l'arrêté du 25 février 2021 susvisé sauf les documents relatifs aux :

-baux immobiliers et conventions d'occupation contractés à partir du 1° janvier 2011, -autres dépenses à partir de 5 000 euros HT,

-tous les marchés d'études et d'expertises.

DIRECCTE Pays de la Loire - 72-2021-03-01-002 - Arrêté 2021 DIRECCTE SG UD72 24 (BOP 723) 9ARTICLE 2 :

Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire donne subdélégation à :

- Mme Frédérique NAUDIN, Secrétaire générale ;

- M. Vincent VERNER, contractuel cat À — responsable budget finances ;

- Mme Véronique ROCHER, Contrôleur du travail de classe supérieure ;

- Mme Sophie SEROUX, adjoint administratif principal de 1° classe ; - Mme Laurence ROUXEL, secrétaire administrative classe normale ; - Mme Christelle TARDIF, secrétaire administrative classe normale.

Cette subdélégation s'applique dans les limites définies par les arrêtés préfectoraux susvisés :à la validation des actes liés, dans le cadre de l'utilisation de l'application CHORUS aux opérations d'ordonnancement

secondaire délégué et aux actes de gestion publique en qualité de service prescripteur.

Cette subdélégation porte sur

-Le BOP 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments »

ARTICLE 3 :

L'arrêté n° 2021/DIRECCTE/SG/UD72/07 du 01 février 2021 portant subdélégation de signature du directeur

régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la _ Loire est abrogé.

ARTICLE 3 :

Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des

Pays de la Loire par intérim, et les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.

Fait à Nantes, le 1° mars 2021

Pour le Préfet et par délégation,

Le TT par intérim,

François BENAZERAF

DIRECCTE Pays de la Loire - 72-2021-03-01-002 - Arrêté 2021 DIRECCTE SG UD72 24 (BOP 723) 10Direction régionale des entreprises,

MINISTÈRE de la consommation, de la concurrence, DE RAVANE du travail et de l'emploi des Pays de la Loi DE L'EMPLOI u travail et de l'emploi des Pays de la Loire ET DE L'INSERTION

Fraternité

DÉCISION N° 2021/06/DIRECCTE/Pôle T/UD 72

Délégation de signature concernant les pouvoirs propres du Directeur régional dans le domaine de l'inspection de la législation du travail

Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi par intérim

VU le code du travail, notamment les articles R.8122-2 et suivants ;

VU le livre VII du code rural et de la pêche maritime ;

VU le livre | du code de la sécurité sociale ;

VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

VU le décret n° 2008-1503 du 30 décembre 2008 relatif à la fusion des services d'inspection du travail ;

VU l'arrêté interministériel du 15 juillet 2015 portant nomination de M. François BENAZERAF, sur l'emploi de Directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire, chargé des fonctions de responsable du pôle « politique du travail » à compter du 1* septembre 2015;

VU la décision n° 2016/DIRECCTE/Pôle T/11 du 07 septembre 2016 nommant Mme Isabelle QUEGUINER, Directrice adjointe du travail en fonction à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire — Unité départementale de la Sarthe, responsable de l'Unité de contrôle n° 2 à compter du 1° mars 2016 ;

VU la décision n° 2017/DIRECCTE/Pôle T/01 du 13 novembre 2017 nommant M. Anthony LONGUET, Directeur adjoint du travail en fonction à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire — Unité départementale de la Sarthe, responsable de l'Unité de contrôle n° 1 à compter du 1° novembre 2017 ;

VU l'arrêté ministériel du 16 février 2021 confiant l'intérim de l'emploi de Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire à M. François BENAZERAF à compter du 1° mars 2021 ;

DÉCIDE

ARTICLE 1 :

Délégation permanente est donnée à

- Monsieur Anthony LONGUET, Directeur adjoint du travail ;

- Madame Isabelle QUEGUINER, Directrice adjointe du travail ;

à l'effet de signer, au nom du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire par intérim, les décisions relevant des pouvoirs propres conférés par les lois et règlements en vigueur au Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dans le domaine de l'inspection de la législation du travail, notamment celles qui sont ci- dessous mentionnées ainsi que celles prises sur recours gracieux dans le département de la Sarthe (liste non exhaustive donnée à seule fin d'exemples) :

Tél : 02.53.46.78.31

Courriel : paysdi.polet@direccte.gouv.fr

Direccte des Pays de la Loire - Immeuble Skyline - 22 mail Pablo Picasso - BP 24209 — 44042 NANTES cedex 1

DIRECCTE Pays de la Loire - 72-2021-03-01-005 - Décision n°2021 06 DIRECCTE pôle T UD72 11Emploi

Disposition applicable Objet

L. 1253-17 et D. 1253-7 à D. 1253-11 du code

du travail

Décision d'opposition à l'exercice de l'activité d’un groupement |

d'employeurs

R. 1253-19 à R. 1253-26 du code du travail Décision accordant où refusant l'agrément d'un groupement

d'employeurs

R. 1253-27 du code du travail Décision retirant l'agrément d'un groupement d'employeurs

R.1253-32 du code du travail Agrément, changement de convention collective et retrait

d'agrément d'un groupement d'employeurs lorsque le contrôle

du respect de la réglementation du travail relève de plusieurs

autorités administratives

L. 1233-41 et D. 1233-8 du code du travail Réduction des délais de notification des licenciements

économiques

L. 1233-56 et D. 1233-12 et 13 du code du

travail

L. 1233-57 et D. 1233-13 du code du travail

L. 1233-57-2 du code du travail

L. 1233-57-3 du code du travail

L. 1233-57-5 du code du travail

Observations sur la procédure de licenciement économique et

propositions de complément ou de modification du plan de

sauvegarde de l'emploi

Décision de validation de l'accord collectif mentionné à lart.

L.1233-24-1 du code du travail

Décision d'homologation du document unilatéral de

l'employeur mentionné à l’article L.1233-24-4 du code du

travail

Injonction prise sur demande formulée par le CE ou à défaut

les DP ou en cas de négociation d'un accord mentionné à

l'article L.1233-24-1 du code du travail

‘| L. 1233-52 et D. 1233-11 et 13 du code du

travail

Constat de carence du plan de sauvegarde de l'emploi

R. 5213-39 à R. 5213-51 du code du travail Décision de reconnaissance de la lourdeur du handicap

L. 8253-1

R. 8253-1 et suivants du code du travail

Procédure préalable au recouvrement par l'Office Français de

l'Immigration et de l'intégration OFII de la contribution spéciale

en cas d'emploi de salarié étranger démuni de titre valant

autorisation de travail, et avis sur le montant de la redevance.

Loi n° 2002-73 du 17/01/2002

Décret n° 2002-1029 du 02/08/2002

Arrêté du 09/03/2006

Décret n° 2002-615 du 26/04/2002

R 338 du code de l'éducation

Formation professionnelle et certification ; délivrance des titres

professionnels, validation du jury, recevabilité de la VAE

Institutions représentatives du personnel

Disposition applicable Objet

L. 2313-5, L. 2313-8 et R. 2313-1 à R. 2313-6

du code du travail

Décision fixant le nombre et le périmètre des établissements

distincts pour l’entreprise et pour l'UES

L. 2314-13 et R. 2314-3 du code du travail Répartition des sièges entre les différentes catégories de

personnel et/ou répartition du personnel dans les collèges

électoraux

L. 2316-8 et R. 2316-2 du code du travail Répartition des sièges entre les différents établissements et

les différents collèges du CSE central et des CSE

d'établissement

L. 2312-56 et R. 2312-1 du code du travail

L. 2314-11 et R. 2314-6 du code du travail

Décision imposant l'élection de délégués de site et, en

l'absence d'accord, fixant les modalités électorales

Décision de répartition du personnel entre les collèges et de

répartition des sièges entre les différentes catégories pour les

élections du personnel

L. 2322-56 etR. 2322-1 du code du travail

L. 2324-13 et R. 2324-3 du code du travail

Reconnaissance des établissements distincts pour les

élections au Comité d'entreprise

Décision de répartition du personnel entre les collèges et de

répartition des sièges entre les différentes catégories pour les

DIRECCTE Pays de la Loire - 72-2021-03-01-005 - Décision n°2021 06 DIRECCTE pôle T UD72 12élections de Comité d'entreprise

L. 2314-31 et R. 2312-2 du code du travail Reconnaissance des établissements distincts pour les élections de délégués du personnel

L.2312-5 et R. 2312-1 du code du travail Décisions imposant l'élection de délégués de site et autres

décisions relatives à l'élection des délégués de site .

L.2327-7 du code du travail

R. 2327-3 du code du travail

Nombre et répartition des sièges au comité central

.| d'entreprise.

Détermination du nombre d'établissements distincts et répartition des sièges entre les différents établissements et les

différentes catégories pour les élections au comité central

d'entreprise

2325: R. 2322-1 du code du travail

L. 2324-43 : R. 2324-3.du code du travail

Reconnaissance des établissements distincts pour les

élections de comité d'entreprise

Répartition des sièges entre les différentes catégories de

personnel et répartition des personnels dans les collèges

électoraux pour les élections au comité d'entreprise

‘ÎL. 2322-7 et R. 2322-2 du code du travail Décision autorisant ou refusant d'autoriser la suppression du comité d'entreprise

L. 2143-11 et R. 2143-6 du code du travail Décision de suppression du mandat délégué syndical

L. 2142-1-2, L. 2143-11 et R. 2143-6 du code

du travail

Décision de suppression du mandat de représentant de section syndicale

L. 2333-4 et R. 2332-1 du code du travail

L. 2333-6 et R. 2332-1 du code du travail

Répartition des sièges des comités de groupe entre les élus

du ou des collèges

Désignation d'un remplaçant au comité de groupe

L. 2345-1 et R. 2345-1 du code du travail Décision autorisant ou refusant d'autoriser la suppression d'un

comité d'entreprise européen

L.4611-5 du code du travail Décision de création d'un CHSCT/BTP

L. 717-7, D. 717-76 et D. 717-76-4 du code rural Nomination des membres aux commissions paritaires interdépartementales et départementales HSCT

R 2122-23 du Code du travail Décision de refus du recours gracieux pour l'inscription des

électeurs sur la liste électorale du scrutin de mesure de la

représentativité dans les très petites entreprises, pour les

recours déposés dans la région Pays de la Loire

Travail des jeunes

Disposition applicable Objet

Apprentissage

L. 6225-4 ; L. 6226-6 : L. 6225-9 du code du

travail

L 6225-6 du code du travail

Hors apprentissage

L4733-7 à L 4733-11

et R 4733-11 à R 4733-14 (décret n° 2019-253

du 27 mars 2019)

Décision de suspension du contrat d'apprentissage

Décision de reprise ou non de lexécution du contrat

d'apprentissage

Décision d'interdiction de recruter de nouveaux apprentis

Décision de suspension du contrat de travail ou de la

convention de stage

Décision de reprise ou non de l'exécution du contrat de travail

ou de la convention de stage

Décision d'interdiction de recruter de nouveaux jeunes

travailleurs ou stagiaires

Durée du travail

Disposition applicable Objet

L. 3121-36 ; R. 3121-28 du code du travail - R.

713-26 du code rural

L. 3121-35 ; R. 3121-23 du code du travail

R. 3121-26 du code du travail

R. 713-44 du code rural

R. 3122-7 du code du travail

Dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne de

travail

Dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue de

travail

Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la

durée hebdomadaire maximale moyenne du travail concernant

un secteur d'activité au niveau local ou départemental

Recours hiérarchique contre la décision de l'inspecteur du

travail en matière d'enregistrement des heures effectuées

Suspension pour des établissements spécialement déterminés, de la faculté de récupération des heures perdues

DIRECCTE Pays de la Loire - 72-2021-03-01-005 - Décision n°2021 06 DIRECCTE pôle T UD72 134

suite à une interruption collective de travail, en cas de

chômage extraordinaire et prolongé dans une profession

Santé et sécurité au travail

Disposition applicable Objet

L. 4721-1 à L. 4721-3 du code du travail

R. 4721-1 à R. 4721-3 du code du travail

Mises en demeure de faire cesser des situations dangereuses

R. 4533-6 : R. 4533-7 du code du travail Dérogation à l'obligation des maîtres d'ouvrage d'aménager

des VRD au début des travaux de chantier

| L. 4221-îdu code du travail, Article 3 arrêté du

23/07/1947 modifié

Obligation de prévoir des douches

Arrêté du 11/07/1977 article 3 Dérogation à l'obligation d'assurer une surveillance médicale

spéciale

L. 1242-6 et D. 1245-5 du code du travail Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation à

l'interdiction de conclure un contrat de travail à durée

déterminée pour effectuer certains travaux dangereux

L.1251-10 et D. 1251-2 du code du travail Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation à

l'interdiction de recourir au travail temporaire pour effectuer

certains travaux dangereux

L. 4154-1 et D. 4154-3 à D. 4154-6 du code du

travail

Dérogation à l'interdiction d'emploi des intérimaires et de

salariés sous contrat de travail à durée déterminée pour

certains travaux particulièrement dangereux

L.4111-6, R. 4462-30 du code du travail

Art.8 du décret 2005-1325 du 26.10.2005

Approbation préalable des études de sécurité des

établissements pyrotechniques ; fixation d'un délai prolongé

pour délivrer l'approbation si l'instruction l'exige; demande

d'effectuer des essais complémentaires, et chantiers de

dépollution

R.4152-17 du code du travail Dérogation au nombre de berceaux dans un local

d'allaitement

Arrêté du 28/01/1991 (art.2, 9 et 10) Décision refusant ou autorisant un employeur à assurer la

formation des personnels intervenant dans les opérations

d'hyperbarie

Décision refusant de dispenser ou dispensant de formation

des personnels intervenant dans les opérations d'hyperbarie

Négociation collective

Disposition applicable Objet

L. 5121-8, L. 5121-10 à 14, R.5121-33 et

R.5121-34 du code du travail

Accord contrat de génération : décision de conformité ou de

non-conformité, mises en demeure

Fixation et mise en œuvre des pénalités

R.4163-6 et R.4163-7 du code du travail Accord en faveur de la prévention de la pénibilité

Décision de mise en œuvre de la pénalité

L. 2242-9, R.2242-5 et R.2242-8 du code du

travail,

L. 2242-9-1 et R. 2242-10 du code du travail

L.1143-3 et D.1143-6 du code du travail

R. 4242-7 du code du travail

Négociation Egalité professionnelle entre les femmes et les

hommes

Fixation et décision de mise en œuvre de la pénalité

Décision de conformité, non-conformité d'un accord ou plan d'action égalité professionnelle (rescrit)

Opposition au plan égalité entre les femmes et les hommes

Décision de fin de recouvrement de la pénalité en matière

d'égalité professionnelle femmes/hommes

Divers

Disposition applicable Objet

L. 1237-14 et R. 1237-3 du code du travail Homologation des ruptures conventionnelles des contrats de

travail à durée indéterminée

L. 3345-1 et suivants et D. 3345-1 et suivants

du code du travail

Demande de retrait ou de modification de dispositions d'un

accord d'intéressement ou de participation, où d’un règlement

d'épargne salariale

L. 2135-5 et D. 2135-8 du code du travail Dépôt des comptes des organisations syndicales _et

DIRECCTE Pays de la Loire - 72-2021-03-01-005 - Décision n°2021 06 DIRECCTE pôle T UD72 145

professionnelles dont les ressources sont inférieures à 230 000 euros

Transaction pénale

L.8114-4 et suivants et R.8114-4 et suivants du Proposition et notification de la transaction pénale au code du travail contrevenant

Organisation du système d'inspection du travail

R. 8122-6 du code du travail Décision d'affection des responsables d'unité de contrôle et | des agents de contrôle de l'inspection du travail

ARTICLE 2 :

Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire par intérim, chef du pôle Travail, est chargé de l'exécution de la présente décision. Pour l'exercice de cette délégation, les agents désignés à l’article 1 feront précéder leur signature de la mention :

Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence,

de la consommation, du travail et de l'emploi par intérim,

Pour le Directeur et par délégation,

ARTICLE 3 :

La présente décision prend effet à compter du 1° mars 2021. Elle abroge la décision n° 2019/19 du 25 octobre 2019 et fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.

Fait à Nantes, le 1° mars 2021

Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence,

de la consommation, du travail et de l'emploi par intérim,

François BENAZERAF.

DIRECCTE Pays de la Loire - 72-2021-03-01-005 - Décision n°2021 06 DIRECCTE pôle T UD72 15DIRECCTE Pays de la Loire - 72-2021-03-01-005 - Décision n°2021 06 DIRECCTE pôle T UD72 16E Direction de la Coordination

des Politiques Publiques

PRÉFET i Territori et de l’Appui Territorial

DE LA SARTHE Bureau de l'Economie pe et de la Coordination Interministérielle

galité

Fraternité

LeMans. le _ { Maps 2991

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCPPAT 2021-0045

Objet : Délégation de signature à M. Eric ZABOURAEFF, secrétaire général de la préfecture de la Sarthe.

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Le Préfet de la Sarthe

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment son article L 5114;

la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 relative aux nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

le décret n° 2008158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

le décret du 5 février 2020 nommant M. Patrick DALLENNES préfet de la Sarthe, prenant ses fonctions le 24 février 2020 ;

le décret du 23 février 2021 portant nomination de M. Eric ZABOURAEFF, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Sarthe, prenant ses fonctions le 1° mars 2021;

le décret du 6 septembre 2016 nommant Mme Marie-Pervenche PLAZA sous-préfète de l'arrondissement de MAMERS, prenant ses fonctions le 19 septembre 2016;

le décret du 2 mars 2017 nommant M. Jean-Michel DELVERT, sous-préfet de l'arrondissement de LA FLECHE, prenant ses fonctions le 20 mars 2017 ;

le décret du 13 mars 2020 nommant M. Jean-Bernard ICHÉ, directeur de cabinet du préfet de la Sarthe , prenant ses fonctions le 4 mai 2020;

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Préfecture de la Sarthe - 72-2021-03-01-006 - Délégation de signature à M. Eric ZABOURAEFF, secrétaire général de la préfecture de la Sarthe 17ARRÊTE

Article 1 :

Délégation de signature est donnée à M. Eric ZABOURAEFF, secrétaire général de la préfecture de la Sarthe, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, saisines juridictionnelles, circulaires, rapports, correspondances documents et avis, relevant des attributions de l'Etat dans le département de la Sarthe à l'exception des propositions à la Légion d'Honneur et à l'Ordre National du Mérite.

Article 2 :

Dans le cadre de l'article R 751-3 du code de commerce, M. Eric ZABOURAEFF, secrétaire général de la préfecture de la Sarthe, représente le préfet et assure la présidence de la commission départementale d'aménagement commercial. Délégation de signature lui est donnée, en outre, à l'effet de signer les actes afférents à la gestion du secrétariat qui lui incombe, dont les arrêtés préfectoraux fixant la composition de la commission pour chaque demande d'autorisation (article R 751-6 du code de commerce).

Article 3 :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric ZABOURAEFF, secrétaire général de la préfecture de la Sarthe, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article T1, sera exercée par Mme Marie-Pervenche PLAZA, sous-préfète de l'arrondissement de MAMERS, ou par M. Jean-Michel DELVERT, sous-préfet de l'arrondissement de LA FLECHE, ou par M. Jean-Bernard ICHÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Sarthe.

Article 4 :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric ZABOURAEFF, secrétaire général de la préfecture de la Sarthe, et conformément à l'article 2 du présent arrêté, la présidence de la commission départementale d'aménagement commercial, sera assurée par M. Jean-Michel DELVERT, sous-préfet de l'arrondissement de LA FLECHE ou par Mme Marie-Pervenche PLAZA, sous-préfète de l'arrondissement de MAMERS.

En outre, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric ZABOURAEFF, secrétaire général de la Préfecture de la Sarthe, délégation de signature est donnée à M. Jean-Michel DELVERT, sous-préfet de l'arrondissement de LA FLECHE, ou à Mme Marie-Pervenche PLAZA, sous-préfète de l'arrondissement de Mamers, à l'effet de signer les actes afférents à la gestion du secrétariat de là commission départementale d'aménagement commercial, dont les arrêtés préfectoraux fixant la composition de la commission pour chaque demande d'autorisation (article R 751-6 du code de commerce). Est, en revanche, exclue de la délégation, la signature des arrêtés préfectoraux constituant la commission en vertu de l'article R 7511 dudit code.

Article 5 :

Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de l'arrondissement de MAMERS, le sous-préfet de l'arrondissement de LA FLECHE et le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Sarthe sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Eric ZABOURAEFF, secrétaire général de la préfecture de la Sarthe, à Mme Marie-Pervenche PLAZA, sous-préfète de l'arrondissement de MAMERS, à M. Jean-Michel DELVERT, sous-préfet de l'arrondissement de LA FLECHE, et à M. Jean-Bernard ICHÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Sarthe, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.

PatrickDallennes

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Préfecture de la Sarthe - 72-2021-03-01-006 - Délégation de signature à M. Eric ZABOURAEFF, secrétaire général de la préfecture de la Sarthe 18E = Direction de la Coordination

des Politiques Publiques

PRÉFET sus iqu et de l’Appui Territorial

DE LA SARTHE Bureau de l'Economie

Fes et de la Coordination Interministérielle

Fraternité

Le Mans, le ... { MARS 2021

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCPPAT 2020-0050

Objet : Délégation de signature à M. Jean-Bernard ICHÉ, directeur de cabinet du préfet de la Sarthe.

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Le Préfet de la Sarthe

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

le décret n° 2008158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

le décret du 5 février 2020 nommant M. Patrick DALLENNES préfet de la Sarthe, prenant ses fonctions le 24 février 2020 ;

le décret du 23 février 2021 portant nomination de M. Eric ZABOURAEFF, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Sarthe, prenant ses fonctions le 1% mars 2021;

le décret du 6 septembre 2016 nommant Mme Marie-Pervenche PLAZA sous-préfète de l'arrondissement de MAMERS, prenant ses fonctions le 19 septembre 2016 ;

le décret du 2 mars 2017 nommant M. Jean-Michel DELVERT, sous-préfet de l'arrondissement de LA FLECHE, prenant ses fonctions le 20 mars 2017 ;

le décret du 13 mars 2020 nommant M. Jean-Bernard ICHÉ, directeur de cabinet du préfet de la Sarthe, prenant ses fonctions le 4 mai 2020 ;

l'arrêté du ministre de l'intérieur du 8 août 2013 portant fin de détachement et réintégration de M. Jean-Michel POUGET, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à la préfecture de la Sarthe à compter du 1° octobre 2013 ;

l'arrêté du ministre de l'intérieur et de l'outre-mer du 10 juillet 2015 portant mutation de Mme Véronique LECONTE, attachée d'administration de l'Etat, à la préfecture de la Sarthe à compter du 1° septembre 2015 ;

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Préfecture de la Sarthe - 72-2021-03-01-007 - Délégation de signature à M. Jean-Bernard ICHE, directeur de cabinet du préfet de la Sarthe 19VU

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l'arrêté préfectoral du 1° avril 2016 portant titularisation de Mme Anaïs VERSABEAU en qualité de secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer à la préfecture de la Sarthe à compter du 1* novembre 2015 ;

l'arrêté préfectoral du 9 avril 2010 portant promotion et reclassement de

M. Pascal ROBVEILLE en qualité d'attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre- mer, à la préfecture de la Sarthe à compter du 1”janvier 2010 ;

l'arrêté préfectoral du 11 février 2021 portant promotion et reclassement de Mme Estelle TOUCHARD en qualité d'attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à la préfecture de la Sarthe à compter du 1”janvier 2021;

l'arrêté préfectoral du 16 mai 2011 portant nomination, titularisation et reclassement de M. Franck QUILLET en qualité de secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, à la préfecture de la Sarthe à compter du 1°janvier 2011;

l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2015 portant titularisation de M. Rémi LEPINAY en qualité de secrétaire administratif de classe normale de l’intérieur et de l'outre-mer, à la préfecture de la Sarthe à compter du 17 juin 2014 ;

l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2008 portant nomination et reclassement de Mme Sophie MARTIN, adjointe administrative de 2è"e classe de l'intérieur et de l'outre-mer, dans le grade d'adjointe administrative de 1° classe de l’intérieur et de l'outre-mer à compter du 1° janvier 2008 ;

l'arrêté préfectoral du 13 février 2013 portant nomination, titularisation et reclassement de Mme Monique SIMON, adjointe administrative principal de 2°" classe, dans le grade d'adjointe administrative principale de 1 classe de l'intérieur et de l'outre-mer à compter du 1°janvier 2013 ;

l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2008 portant nomination et reclassement de Mme Corinne GILBERT, adjointe administrative de 2°"* classe de l'intérieur et de l'outre-mer, dans le grade d'adjointe administrative de 1° classe de l'intérieur et de l'outre-mer à compter du 1° janvier 2008 ;

l'arrêté du ministre de l'intérieur du 24 juillet 2014 portant mutation de M. Julien PEYRON en qualité d'attaché d'administration de l’État, à la préfecture de la Sarthe à compter du 1° septembre 2014 ;

l'arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales du 13 janvier 2005 mutant Mme Estelle TOUCHARD en qualité de secrétaire administrative de classe normale à la préfecture de la Sarthe à compter du 1° mars 2005 ;

l'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2020-0117 du 4 mai 2020 portant délégation de signature à M. Jean-Bernard ICHÉ, directeur de cabinet du préfet de la Sarthe ;

la décision d'affectation du 10 août 2017 portant nomination de M. Jean-Michel POUGET, attaché principal d'administration de l'Etat, en qualité de chef du service des sécurités au sein de la direction du cabinet, à la préfecture de la Sarthe à compter du 26 juin 2017 ;

la décision d'affectation du 2 août 2017 portant nomination de Mme Véronique LECONTE, relevant du corps des attachés de l'administration de l'Etat, en qualité de chef du bureau de l'ordre public, de la prévention de la délinquance et de la radicalisation au sein du service des sécurités, à la préfecture de la Sarthe à compter du 26 juin 2017 ;

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la décision d'affectation du 21 juin 2019 portant nomination de Mme Anaïs VERSABEAU, relevant du corps des secrétaires administratifs du ministère de l'intérieur, en qualité d'adjointe au chef du bureau de l'ordre public, de la prévention de la délinquance et de la radicalisation au sein du service des sécurités, à la préfecture de la Sarthe à compter du 15 septembre 2019;

la décision d'affectation du 2 août 2017 portant nomination de M. Pascal ROBVEILLE, relevant du corps des attachés de l'administration de l'Etat, en qualité de chef du bureau des polices administratives au sein du service des sécurités, à la préfecture de la Sarthe à compter du 1° septembre 2017 ;

la décision d'affectation du 2 août 2017 portant nomination de M. Franck QUILLET, relevant du corps des secrétaires administratifs, en qualité d'adjoint au chef de bureau des polices administratives - sécurité publique au sein du service des sécurités, à la préfecture de la Sarthe à compter du 1° septembre 2017 ;

la décision d'affectation du 2 août 2017 portant nomination de M. Rémy LEPINAY, relevant du corps des secrétaires administratifs, en qualité d'adjoint au chef de bureau des polices administratives - épreuves sportives au sein du service des sécurités, à la préfecture de la Sarthe à compter du 1° septembre 2017 ;

la décision d'affectation du 4 décembre 2017 portant nomination de Mme Sophie MARTIN, relevant du corps des adjoints administratifs du ministère de l'intérieur, en qualité d'agent chargé des droits à conduire au sein du service des sécurités - bureau des polices administratives, à la préfecture de la Sarthe à compter du 11 décembre 2011;

la décision d'affectation du 4 décembre 2017 portant nomination de Mme Monique SIMON, relevant du corps des adjoints administratifs du ministère de l'intérieur, en qualité d'agent chargé des droits à conduire au sein du service des sécurités - bureau des polices administratives, à la préfecture de la Sarthe à compter du 11 décembre 2071;

la décision d'affectation du 20 août 2019 portant nomination de Mme Corinne GILBERT, relevant du corps des adjoints administratifs du ministère de l'intérieur, en qualité d'agent chargé des droits à conduire au sein du service des sécurités — bureau des polices administratives, à la préfecture de la Sarthe à compter du 2 septembre 2019 ;

la décision d'affectation du 2 août 2017 portant nomination de M. Julien PEYRON, relevant du corps des attachés de l'administration de l'Etat, en qualité de chef du bureau de la sécurité civile et de la gestion de crise au sein du service des sécurités, à la préfecture de la Sarthe à compter du 26 juin 2017 ;

la décision d'affectation du 27 octobre 2020 portant nomination de Mme Estelle TOUCHARD, relevant du corps des attachés de l'administration de l'Etat, en qualité d'adjointe au chef du bureau de la sécurité civile et de la gestion de crise au sein du service des sécurités, à la préfecture de la Sarthe à compter du 3 novembre 2020;

SUR Proposition du secrétaire général de la préfecture de la Sarthe ;

ARRÊTE

Article 1 :

Délégation de signature est donnée à M. Jean-Bernard ICH É, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Sarthe, en ce qui concerne les affaires relevant du cabinet du préfet et des services qui y sont L rattachés, à l'exclusion de tous actes correspondant à l'exercice d’un pouvoir de décision et

Place Aristide Briand -— 72 041 LE MANS Cedex 9 —

Standard : 02 43 39 72 72 - Télécopie : 02 43 28 24 09 - Serveur vocal : 02 43 39 70 00 wwuw.sarthe. gouv.fr - pref-mail@sarthe. gouv.fr - Twitter : @Prefet72 - Facebook : Préfecture de la Sarthe

3

Préfecture de la Sarthe - 72-2021-03-01-007 - Délégation de signature à M. Jean-Bernard ICHE, directeur de cabinet du préfet de la Sarthe 21particulièrement des arrêtés, à l'exception pour ces actes des matières énumérées ci-dessous et de l’article 2 du présent arrêté :

1 -

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S -

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actes relevant de l'application des dispositions du code de la santé publique relatives aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

agréments de gardes particuliers, pour la MSA : agrément des agents de contrôle de la MSA, pour la CCI: agrément des pompiers d'aérodrome et agrément des agents de sûreté aéroportuaires, pour la STAO: agrément des contrôleurs routiers aux fonctions d'agent assermenté au relevé d'identité, pour la mairie du Mans : habilitation des agents territoriaux aux fonctions d'inspecteur de salubrité ;

récépissés de rassemblement sur la voie publique ;

réglementation des armes, et notamment tous actes et décisions relatifs à l'application des dispositions légales et réglementaires en matière d'armes et de produits explosifs ; récépissés de déclaration de feu d'artifice ;

certificats de qualification des artificiers ;

agréments des associations de sécurité civile et de secourisme ;

arrêtés relatif à l'organisation des examens BNSSA et FPSC ;

agréments des centres de formations SSIAP ;

arrêtés de fermeture administrative d’ERP ;

récépissés de dossier de vidéo-protection ;

arrêtés d'autorisation d'exploiter un système de vidéo-protection permanent ou provisoire ; arrêtés d'autorisation d'exploiter un système de vidéo-protection-piéton ; récépissés des déclarations de manifestations sportives non soumises à autorisation; récépissés de ball-trap ;

récépissés de lâcher de ballon ;

instructions et autorisations des épreuves sportives ;

homologation des enceintes sportives et circuits de vitesse ;

présidence de la commission départementale de sécurité routière (CDSR) ;

récépissés de déclaration d'organisation de rassemblements festifs ;

arrêtés de dérogation aux heures légales d'ouverture et de fermeture des débits de boissons ;

transfert de licence IV ;

courriers refus de dérogations de fermetures tardives des débits de boissons ;

courriers d'avertissements (sanctions) relatifs aux débits de boissons ;

arrêtés de retraits de dérogations de fermetures tardives des débits de boissons ;

arrêtés d'autorisations de surveillance et de gardiennage sur la voie publique ;

actes d’indemnisations relatives aux expulsions locatives ;

tous actes et documents relatifs à la procédure de gestion d’une expulsion locative ;

arrêtés de fermeture des débits de boissons prévus par les dispositions du code la santé publique relatives aux sanctions administratives ;

mémoires en défense de l'État ayant trait aux recours introduits contre des actes relevant des attributions du cabinet du préfet ;

procédures de réquisition des personnels grévistes dans les services publics ;

actes relatifs aux infractions aux règles d'attribution ou d'affectation des logements en application des dispositions législatives et réglementaires du code de la construction et de l'habitation ;

actes relatifs aux procédures administratives d'interdiction de stade ;

activation d'une procédure de veille et ou de gestion de crise (ORSEC, COD, PCO...) ;

mesures d'opposition à la sortie de territoire des mineurs dans le cadre d'un risque de départ sur zone de conflit (radicalisation) ;

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Préfecture de la Sarthe - 72-2021-03-01-007 - Délégation de signature à M. Jean-Bernard ICHE, directeur de cabinet du préfet de la Sarthe 2236- actes relatifs à la gestion du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR) ;

37- enquêtes administratives / enquêtes de personnalité ;

38- police municipale : agrément, création d'une régie d'Etat, nomination du régisseur d'Etat, autorisation d'acquisition d'armes par la commune, autorisation de port d'armes par les agents de police municipale ;

39- présidence de la sous-commission départementale de sécurité publique (SCDSP) ;

40- présidence de la commission départementale pour la sécurité des transports de fonds (CDSTF) ;

41- accord du concours de la force publique ;

42- sécurité routière —- plan départemental d'action et de sécurité routière: validation du programme, conventions avec les porteurs de projet, appels à projet ;

43- autorisations d'ouverture des hippodromes ;

44- activité aéronautique/ utilisation de l’espace aérien ;

45- avis à la batellerie ;

46- tous actes et décisions à la gestion des droits à conduire et des commissions médicales ; 47- actes relatifs à la gestion des dossiers de la Mission Interministérielle de Lutte contre les Dépendances et les Addictions (MILDECA) ;

48- décision d'habilitation des gardes champêtres et des agents de police municipale pour accéder aux fichiers du SNPC et du SIV.

Article 2 :

Délégation est en outre conférée pour l'ensemble du département à M. Jean-Bernard ICHÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Sarthe, pour prendre, lorsqu'il assure le service de permanence, toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence et, notamment, les actes suivants :

- Arrêtés portant interdiction de circulation sur le territoire français- - Arrêtés portant obligation de quitter le territoire français (OQTF)

- Arrêtés et décisions portant fixation du pays de renvoi

- Décisions concernant l'interdiction de retour

- Arrêtés d'assignation à résidence

-__ Arrêtés de placement en rétention administrative

- Arrêtés de maintien en rétention administrative

-_ Demandes de laissez-passer consulaires

- _ Saisine du juge des libertés et de la détention et de la cour d'appel

- Mémoire et requête devant les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel - Saisine du Procureur de la République

- Réquisition de Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et de Monsieur le commandant du groupement départemental de gendarmerie pour escorter tout ressortissant jusqu'à un centre de rétention administrative.

Article 3 :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Bernard ICHÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Sarthe, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1 et 2 sera exercée par M. Eric ZABOURAEFF, secrétaire général de la préfecture, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, soit par Mme Marie-Pervenche PLAZA, sous-préfète de l'arrondissement de MAMERS, soit par M. Jean-Michel DELVERT, sous-préfet de l'arrondissement de LA FLECHE, à l'exception :

- des correspondances courantes, des bordereaux et des récépissés de déclaration qui seront signés par M. Jean-Michel POUGET, chef du service des sécurités ;

- des actes et décisions relatifs à la gestion des droits à conduire, aux commissions médicales et aux habilitations des gardes champêtres et des agents de police municipales pour accéder aux fichiers du SNPC et du SIV qui seront signés par M. Jean-Michel POUGET, chef du service des sécurités ;

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Préfecture de la Sarthe - 72-2021-03-01-007 - Délégation de signature à M. Jean-Bernard ICHE, directeur de cabinet du préfet de la Sarthe 23- de la présidence de la commission départementale de sécurité routière (CDSR), de la sous- commission départementale de sécurité publique (SCDSP) et de la commission départementale pour la sécurité des transports de fonds (CDSTF) qui sera assurée par M. Jean-Michel POUGET, chef du service des sécurités ;

- de la présidence des commissions d'homologation des enceintes sportives et circuits de vitesse qui sera assurée par M. Jean-Michel POUGET, chef du service des sécurités.

Article 4 :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel POUGET, chef du service des sécurités, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Véronique LECONTE, chef du bureau de l'ordre public, de la prévention de la délinquance et de la radicalisation en ce qui concerne les attributions relevant du bureau de l'ordre public, de la prévention de la délinquance et de la radicalisation, dont la présidence de la commission départementale pour la sécurité des transports de fonds et la présidence de la sous commission départementale de la sécurité publique.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique LECONTE, chef du bureau de l’ordre public, de la prévention de la délinquance et de la radicalisation, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Anaïs VERSABEAU, adjointe au chef du bureau de l'ordre public, de la prévention de la délinquance et de la radicalisation en ce qui concerne les attributions relevant du bureau de l'ordre public, de la prévention de la délinquance et de la radicalisation, dont la présidence de la commission départementale pour la sécurité des transports de fonds et la présidence de la sous- commission départementale de la sécurité publique.

Article 5 :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel POUGET, chef du service des sécurités, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M. Pascal ROBVEILLE, chef du bureau des polices administratives, en ce qui concerne les attributions relevant du bureau des polices administratives, dont la présidence de la commission départementale de sécurité routière.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal ROBVEILLE, chef du bureau des polices administratives, la présidence de la commission départementale de sécurité routière peut être assurée par M. Franck QUILLET ou par M. Rémy LEPINAY.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal ROBVEILLE, chef du bureau des polices administratives, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M. Franck QUILLET en ce qui concerne les récépissés de remise de permis de conduire invalide pour solde de points nul ; et en cas d'absence de M. Franck QUILLET, par Mme Sophie MARTIN ou Mme Monique SIMON, agents du bureau des polices administratives.

Article 6 :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel POUGET, chef du service des sécurités, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M. Julien PEYRON, chef du bureau de la sécurité civile et de la gestion de crise en ce qui concerne les attributions relevant du bureau de la sécurité civile et de la gestion de crise.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Julien PEYRON, chef du bureau de la sécurité civile et de la gestion de crise, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Estelle TOUCHARD, adjointe au chef du bureau de la sécurité civile et de la gestion de crise en ce qui concerne les attributions relevant du bureau de la sécurité civile et de la gestion de crise.

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Préfecture de la Sarthe - 72-2021-03-01-007 - Délégation de signature à M. Jean-Bernard ICHE, directeur de cabinet du préfet de la Sarthe 24Article 7 :

L'arrêté n° DCPPAT 2020-0117 du 4 mai 2020 portant délégation de signature à M. Jean-Bernard ICHE, directeur de cabinet du préfet de la Sarthe, est abrogé.

Article 8 :

Le secrétaire général de la préfecture de la Sarthe, le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Sarthe, la sous-préfète de l'arrondissement de MAMERS et le sous-préfet de l'arrondissement de LA FLECHE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.

Patriék Dallennés

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Préfecture de la Sarthe - 72-2021-03-01-007 - Délégation de signature à M. Jean-Bernard ICHE, directeur de cabinet du préfet de la Sarthe 25Préfecture de la Sarthe - 72-2021-03-01-007 - Délégation de signature à M. Jean-Bernard ICHE, directeur de cabinet du préfet de la Sarthe 26E = Direction de la Coordination

des Politiques Publiques

PRÉFET i Territori et de l’Appui Territorial

DE LA SARTHE Bureau de l'Economie

ji et de la Coordination Interministérielle calité

Fraternité

Le Mans, le

Î MARS 202]

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCPPAT 2021-0048

Objet : Délégation de signature à M. Jean-Michel DELVERT, sous-préfet de l'arrondissement de LA FLECHE.

Le Préfet de la Sarthe

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment son article L 5111;

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 relative aux nouvelles conditions d'exercice du contrôle

administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie

française et en Nouvelle-Calédonie ;

VU le décret du 5 février 2020 nommant M. Patrick DALLENNES préfet de la Sarthe, prenant ses

fonctions le 24 février 2020 ;

VU le décret du 23 février 2021 portant nomination de M. Eric ZABOURAEFF, en qualité de

secrétaire général de la préfecture de la Sarthe, prenant ses fonctions le 1° mars 2021;

VU le décret du 6 septembre 2016 nommant Mme Marie-Pervenche PLAZA sous-préfète de

l'arrondissement de MAMERS, prenant ses fonctions le 19 septembre 2016 ;

VU le décret du 2 mars 2017 nommant M. Jean-Michel DELVERT, sous-préfet de l'arrondissement

de LA FLECHE, prenant ses fonctions le 20 mars 2017;

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Préfecture de la Sarthe - 72-2021-03-01-008 - Délégation de signature à M. Jean-Michel DELVERT, sous-préfet de l'arrondissement de LA FLECHE 27VU

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le décret du 13 mars 2020 nommant M. Jean-Bernard ICHÉ, directeur de cabinet du préfet de

la Sarthe, prenant ses fonctions le 4 mai 2020 ;

l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2015 portant reclassement de

M. Laurent BODINEAU dans le grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de

l'intérieur et de l'outre-mer à compter du 1°" janvier 2016 ;

l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2018 portant reclassement de

Mme Chantal LEBAUX dans le grade de secrétaire administratif de classe supérieure de

l'intérieur et de l'outre-mer à compter du 1%" janvier 2018 ;

l'arreté préfectoral n° DCPPAT 2020-0119 du 4 mai 2020 portant délégation de signature à M. Jean-Michel DELVERT, sous-préfet de l'arrondissement de LA FLECHE ;

la décision préfectorale du 2 août 2017 affectant M. Laurent BODINEAU, relevant du corps des

secrétaires administratifs du ministère de l'intérieur, à la sous-préfecture de La Flèche, en

qualité de chargé de l'animation et de la coordination des politiques publiques à compter du

16 octobre 2017;

la note de service du 23 juin 2017 à laquelle est joint l'organigramme nominatif des nouvelles

directions de la préfecture et portant reconduction sur son poste de Mme Chantal LEBAUX à

la sous-préfecture de La Flèche ;

SUR Proposition du secrétaire général de la préfecture de la Sarthe ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

Délégation permanente de signature est donnée à M. Jean-Michel DELVERT, sous-préfet de l'arrondissement de LA FLECHE, pour assurer sous la direction du préfet de la Sarthe, dans les limites de son arrondissement, l'administration départementale en ce qui concerne les actes suivants :

l- Police générale et maintien de l'ordre

1 Délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés, débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales.

2 Autorisation de concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière.

3 Autorisation des diffusions publiques par haut-parleur.

4 Délivrance de toutes autorisations de destruction d'animaux nuisibles, de destruction de lapins avec bourses et furets et de capture de gibier sur les réserves.

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2

Préfecture de la Sarthe - 72-2021-03-01-008 - Délégation de signature à M. Jean-Michel DELVERT, sous-préfet de l'arrondissement de LA FLECHE 285 Autorisation ou émission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un corps militaire.

6 Agrément des contrôleurs autorisés par la fédération aux lâchers de pigeons voyageurs.

Il- Administration Locale

1 Contrôle a posteriori sur la légalité des délibérations, des arrêtés, des

conventions (marchés, contrats ....) et tous les actes des autorités communales de l'arrondissement de LA FLECHE, dans les conditions précisées par les dispositions de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982, du décret n° 82.389 du 10 mai 1982, susvisés, et de la circulaire ministérielle du 22 juillet 1982, à l'exception de la décision de déférer au tribunal administratif ou à la chambre régionale des comptes.

2 Contrôle particulier sur les actes budgétaires communaux dans les cas strictement définis par la loi, à savoir :

. absence de vote dans le délai légal,

. absence d'équilibre réel du budget,

. absence d'inscription d'une dépense obligatoire,

existence d'un déficit dans le compte administratif.

Ce contrôle particulier sur les actes budgétaires ne fait pas obstacle à l'exercice général de légalité sur ces actes, notamment, en ce qui concerne la régularité de la procédure d'adoption des délibérations budgétaires.

3 Contrôle, selon les dispositions particulières applicables, des actes pris par les autorités locales au nom de l'Etat.

4 Notification aux services fiscaux du montant des contributions directes à mettre en recouvrement au profit des communes (état 1259).

Ill- Administration Générale

1 Réquisition de logements (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et mainlevée des ordres de réquisition, actes de procédures divers).

2 Permission de déversement d'eaux usées ou résiduaires dans les cours d'eau et enquêtes précédant la délivrance de cette permission.

3 Actes relatifs à la police et à la convention des eaux et à la suppression des étangs insalubres, prévus par les articles 103, 111 et 134 du code rural.

4 Enquêtes administratives en vue de l'établissement de servitudes de passage des lignes électriques.

5 Pouvoirs de substitution en matière de police municipale, en cas de carence des maires

(art. L. 22151 du code des collectivités territoriales).

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3

Préfecture de la Sarthe - 72-2021-03-01-008 - Délégation de signature à M. Jean-Michel DELVERT, sous-préfet de l'arrondissement de LA FLECHE 296 Désignation du délégué de l'administration au sein de la commission chargée de la révision des listes électorales de l'arrondissement de LA FLECHE.

7 Autorisation ou récépissé de déclaration concernant les liquidations, les ventes au déballage pour les surfaces de vente supérieures à 300 m°.

8 Les accusés de réception, les reçus de dépôt de candidature présentée par les déposants et candidats pour les élections municipales, les récépissés de retrait(s) de candidature(s) et les refus de délivrance de récépissés aux candidats déposant leur dossier à la sous-préfecture pour ces mêmes élections

9 Les ordres de missions temporaires et permanents établis pour les agents de la sous-préfecture de LA FLECHE en application des articles 7 et 8 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié.

10 Les autorisations d'utilisation d'un véhicule personnel délivrées aux agents de la sous-préfecture de LA FLECHE en application de l'article 29 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié.

11 Signature des contrats de ruralité.

ARTICLE 2 :

Délégation de signature est donnée, de plus, pour l'ensemble du département, à M. Jean-Michel DELVERT, sous-préfet de l'arrondissement de LA FLECHE, pour prendre, lorsqu'il assure le service de permanence, toute décision nécessitée par une situation d'urgence, et notamment les actes suivants :

-_ Arrêtés portant interdiction de circulation sur le territoire français- -_ Arrêtés portant obligation de quitter le territoire français (OQTF)

-_ Arrêtés et décisions portant fixation du pays de renvoi

- Décisions concernant l'interdiction de retour

- Arrêtés d’assignation à résidence

- Arrêtés de placement en rétention administrative

-_ Arrêtés de maintien en rétention administrative

- Demandes de laissez-passer consulaires

-__Saisine du juge des libertés et de la détention et de la cour d'appel

- Mémoire et requête devant les tribunaux administratifs, les cours

administratives d'appel

- Saisine du Procureur de la République

- _ Réquisition de Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et de Monsieur le commandant du groupement départemental de gendarmerie pour escorter tout ressortissant jusqu'à un centre de rétention administrative.

ARTICLE 3 :

En cas d'absence OU d'empêchement de M. Jean-Michel DELVERT, sous-préfet de l'arrondissement de LA FLECHE, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1 et 2 sera exercée par M. Eric ZABOURAEFF, secrétaire général de la préfecture, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, soit par Mme Marie-Pervenche PLAZA, sous préfète de l'arrondissement de MAMERS, soit par M. Jean-Bernard ICHÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Sarthe, à l'exception des correspondances courantes, bordereaux et actes n'emportant pas décision qui seront signés en ce qui concerne l'article 1 soit par M. Laurent BODINEAU, secrétaire

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Préfecture de la Sarthe - 72-2021-03-01-008 - Délégation de signature à M. Jean-Michel DELVERT, sous-préfet de l'arrondissement de LA FLECHE 30administratif de classe exceptionnelle, soit par Mme Chantal LEBAUX, secrétaire administrative de classe supérieure.

ARTICLE 4:

Délégation de signature est, en outre, donnée à M. Laurent BODINEAU, secrétaire administratif de classe exceptionnelle et à Mme Chantal LEBAUX, secrétaire administrative de classe supérieure pour émettre tout acte accusant réception aux demandes des usagers formulées à travers la saisine par voie électronique.

ARTICLE 5 :

L'arrêté m° DCPPAT 2020-0119 du 4 mai 2020 portant délégation de signature à M. Jean-Michel DELVERT, sous-préfet de l'arrondissement de LA FLECHE, est abrogé.

ARTICLE 6 :

Le secrétaire général de la préfecture de la Sarthe, le sous-préfet de l'arrondissement de LA FLECHE, la sous-préfète de l'arrondissement de MAMERS et le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Sarthe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.

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Préfecture de la Sarthe - 72-2021-03-01-008 - Délégation de signature à M. Jean-Michel DELVERT, sous-préfet de l'arrondissement de LA FLECHE 31Préfecture de la Sarthe - 72-2021-03-01-008 - Délégation de signature à M. Jean-Michel DELVERT, sous-préfet de l'arrondissement de LA FLECHE 32E Direction de la Coordination des Politiques Publiques

PRÉFET i Territori et de l’Appui Territorial DE LA SARTHE Bureau de l'Economie

Éulié et de la Coordination Interministérielle Fraternité

Le Mans, le - { MARS 2021

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCPPAT 2021-0049

Objet : Délégation de signature à Mme Marie-Pervenche PLAZA, sous-préfète de l'arrondissement de

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MAMERS

Le Préfet de la Sarthe

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment son article L 511;

la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 relative aux nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

le décret n° 2008158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

le décret du 5 février 2020 nommant M. Patrick DALLENNES préfet de la Sarthe, prenant ses fonctions le 24 février 2020 ;

le décret du 23 février 2021 portant nomination de M. Eric ZABOURAEFF, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Sarthe, prenant ses fonctions le 1° mars 2021;

le décret du 6 septembre 2016 nommant Mme Marie-Pervenche PLAZA sous-préfète de l'arrondissement de MAMERS, prenant ses fonctions le 19 septembre 2016 ;

le décret du 2 mars 2017 nommant M. Jean-Michel DELVERT, sous-préfet de l'arrondissement de LA FLECHE, prenant ses fonctions le 20 mars 2017 ;

le décret du 13 mars 2020 nommant M. Jean-Bernard ICHÉ, directeur de cabinet du préfet de la Sarthe, prenant ses fonctions le 4 mai 2020 ;

Place Aristide Briand — 72 041 LE MANS Cedex 9 —

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Préfecture de la Sarthe - 72-2021-03-01-009 - Délégation de signature à Mme Marie-Pervenche PLAZA, sous-préfète de l'arrondissement de MAMERS 33VU

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l'arrêté du ministère de l'intérieur du 26 juin 2017 portant mutation de

M. Etienne ROUX, attaché d'administration de l'Etat, en qualité de secrétaire général à la sous- préfecture de MAMERS à compter du 1er septembre 2017 ;

l'arrêté du ministère de l'Intérieur du 28 décembre 1999 portant mutation de M. Christophe PARACHOUT en qualité de secrétaire administratif de classe normale à la

sous-préfecture de MAMERS à compter du 1 janvier 2000 ;

l'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2020-0120 du 4 mai 2020 portant délégation de signature à Mme Marie-Pervenche PLAZA, sous-préfète de l'arrondissement de MAMERS ;

la décision d'affectation du 2 août 2017 portant nomination de M. Etienne ROUX, attaché d'administration de l'Etat, en qualité de secrétaire général à la sous-préfecture de MAMERS à

compter du 1" septembre 2017 ;

la décision d'affectation du 15 décembre 1999 portant nomination de

M. Christophe PARACHOUT, secrétaire administratif de classe normale, à la sous-préfecture de

MAMERS à compter du 1°"janvier 2000 ;

SUR Proposition du secrétaire général de la préfecture de la Sarthe ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

Délégation permanente de signature est donnée à Mme Marie-Pervenche PLAZA, sous-préfète de l'arrondissement de MAMERS, pour assurer sous la direction du préfet de la Sarthe, dans les limites de son arrondissement, l'administration départementale en ce qui concerne les actes suivants :

l- Police générale et maintien de l'ordre

1 Délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés, débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales.

2 Autorisation de concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière.

3 Autorisation des diffusions publiques par haut-parleur.

4 Délivrance de toutes autorisations de destruction d'animaux nuisibles, de destruction de lapins avec bourses et furets et de capture de gibier sur les réserves.

5 Autorisation ou émission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un corps militaire.

6 Agrément des contrôleurs autorisés par la fédération aux lâchers de pigeons voyageurs.

Il- Administration locale

1 Contrôle a postériori sur la légalité des délibérations, des arrêtés, des conventions (marchés, contrats) et tous les actes des autorités communales de l'arrondissement de MAMERS, dans les conditions précisées par les dispositions de la loi n° 82.213du 2 mars 1982, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982, du décret n° 82.389 du 10 mai 1982, susvisés, et de la circulaire ministérielle du

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Préfecture de la Sarthe - 72-2021-03-01-009 - Délégation de signature à Mme Marie-Pervenche PLAZA, sous-préfète de l'arrondissement de MAMERS 34Hl- Administration

22 juillet 1982, à l'exception de la décision de déférer au tribunal administratif ou à la chambre régionale des comptes.

Contrôle particulier sur les actes budgétaires communaux dans les cas strictement définis par la loi, à savoir :

. absence de vote dans le délai légal,

. absence d'équilibre réel du budget,

. absence d'inscription d'une dépense obligatoire,

existence d'un déficit dans le compte administratif.

Ce contrôle particulier sur les actes budgétaires ne fait pas obstacle à l'exercice général de légalité sur ces actes, notamment, en ce qui concerne la régularité de la procédure d'adoption des délibérations budgétaires.

Contrôle, selon les dispositions particulières applicables, des actes pris par les autorités locales au nom de l'Etat.

Notification aux services fiscaux du montant des contributions directes à mettre en recouvrement au profit des communes (état 1259).

générale

Réquisition de logements (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et mainlevée des ordres de réquisition, actes de procédures divers).

Permission de déversement d'eaux usées ou résiduaires dans les cours d'eau et enquêtes précédant la délivrance de cette permission.

Actes relatifs à la police et à la convention des eaux et à la suppression des étangs insalubres, prévus par les articles 103, 111 et 134 du code rural.

Enquêtes administratives en vue de l'établissement de servitudes de passage des lignes électriques.

Pouvoirs de substitution en matière de police municipale, en cas de carence des maires

(art. L. 22151 du code des collectivités territoriales).

Désignation du délégué de l'administration au sein de la commission chargée de la révision des listes électorales de l'arrondissement de MAMERS.

Autorisation ou récépissé de déclaration concernant les liquidations, les ventes au déballage pour les surfaces de vente supérieures à 300 mi

Les accusés de réception, les reçus de dépôt de candidature présentée par les déposants et candidats pour les élections municipales, les récépissés de retrait(s) de candidature et les refus de délivrance de récépissés aux candidats déposant leur dossier à la sous-préfecture pour ces mêmes élections.

Les ordres de missions temporaires et permanents établis pour les agents de la sous-préfecture de MAMERS en application des articles 7 et 8 du décret n° 90-437 du

28 mai 1990 modifié.

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Préfecture de la Sarthe - 72-2021-03-01-009 - Délégation de signature à Mme Marie-Pervenche PLAZA, sous-préfète de l'arrondissement de MAMERS 3510 Les autorisations d'utilisation d'un véhicule personnel délivrées aux agents de la sous-préfecture de MAMERS en application de l'article 29 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié.

11 Signature des contrats de ruralité.

ARTICLE 2 :

Délégation de signature est, de plus, donnée pour l'ensemble du département, à Mme Marie-Pervenche PLAZA, sous-préfète de l'arrondissement de MAMERS, pour prendre, lorsqu'elle assure le service de permanence, toute décision nécessitée par une situation d'urgence et, notamment les actes suivants :

-_ Arrêtés portant interdiction de circulation sur le territoire français-

-_ Arrêtés portant obligation de quitter le territoire français (OQTF) - Arrêtés et décisions portant fixation du pays de renvoi

- Décisions concernant l'interdiction de retour

- Arrêtés d'assignation à résidence

-_ Arrêtés de placement en rétention administrative

- Arrêtés de maintien en rétention administrative

- Demandes de laissez-passer consulaires

-__Saisine du juge des libertés et de la détention et de la cour d'appel

- Mémoire et requête devant les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel

- Saisine du Procureur de la République

-_ Réquisition de Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et de Monsieur le commandant du groupement départemental de gendarmerie pour escorter tout ressortissant jusqu'à un centre de rétention administrative.

ARTICLE 3 :

La sous-préfète de MAMERS représente le préfet au sein de la commission de surendettement conformément à l'article 2 du décret n° 90-175 du 21 février 1990.

En outre, en cas d'absence conjointe du préfet et de la directrice départementale des finances publiques, la sous-préfète de MAMERS préside la commission de surendettement. Dans ce cas, elle est habilitée à signer tous actes, documents et lettres se rapportant au fonctionnement de ladite commission.

ARTICLE 4 :

En cas d'absence OU d'empêchement de Mme Marie-Pervenche PLAZA, sous-préfète de l'arrondissement de MAMERS, la délégation de signature qui lui est conférée par les articles 1, 2 et 3 sera exercée par M. Eric ZABOURAEFF, secrétaire général de la préfecture, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, soit par M. Jean-Michel DELVERT, sous-préfet de l'arrondissement de LA FLECHE, soit par M. Jean-Bernard ICHÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Sarthe, à l'exception des correspondances courantes, bordereaux et actes n'emportant pas décision qui seront signés en ce qui concerne l'article 1 par M. Etienne ROUX, secrétaire général de la sous-préfecture de MAMERS.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Etienne ROUX, secrétaire général de la sous-préfecture de MAMERS, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M. Christophe PARACHOUT, secrétaire administratif de classe supérieure.

ARTICLE 5 :

L'arrêté n° DCPPAT 2020-0120 du 4 mai 2020 portant délégation de signature à Mme Marie-Pervenche PLAZA, sous-préfète de l'arrondissement de MAMERS, est abrogé.

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Préfecture de la Sarthe - 72-2021-03-01-009 - Délégation de signature à Mme Marie-Pervenche PLAZA, sous-préfète de l'arrondissement de MAMERS 36ARTICLE6 :

Le secrétaire général de la préfecture de la Sarthe, la sous-préfète de l'arrondissement de MAMERS, le sous-préfet de l'arrondissement de LA FLECHE et le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Sarthe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.

\ Patrick Dallenne

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Préfecture de la Sarthe - 72-2021-03-01-009 - Délégation de signature à Mme Marie-Pervenche PLAZA, sous-préfète de l'arrondissement de MAMERS 37Préfecture de la Sarthe - 72-2021-03-01-009 - Délégation de signature à Mme Marie-Pervenche PLAZA, sous-préfète de l'arrondissement de MAMERS 38E = Direction de la Coordination

des Politiques Publiques

PRÉFET i Territori et de l'Appui Territorial

DE LA SARTHE Bureau de l'Economie Liberté et de la Coordination Interministérielle Egalité

Fraternité

Le Mans, le 1 MARS 2021

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCPPAT 2021-0051

Objet: Délégation de signature, en matière administrative et ordonnancement secondaire, à

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M. Cyrille MENANT, directeur du secrétariat général commun départemental de la Sarthe.

Le Préfet de la Sarthe

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics ;

la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la république ;

la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021;

le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État, notamment les articles 34 et suivants ;

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Préfecture de la Sarthe - 72-2021-03-01-004 - Délégation de signature, en matière administrative et ordonnancement secondaire, à M. Cyrille MENANT, directeur du secrétariat général commun départemental de la Sarthe 39VU

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le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État, notamment les articles 34 et suivants ;

le décret du 5 février 2020 nommant M. Patrick DALLENNES préfet de la Sarthe ;

le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;

le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme de l'organisation territoriale de l'Etat ;

la circulaire n°6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;

l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;

l'arrêté n° DRHM 2020-007 du 17 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun à la préfecture, aux directions départementales interministérielles et de l'unité départementale de la direction régionale des entreprises, du commerce, de la consommation, du travail et de l'emploi du département de la Sarthe ;

l'arrêté n° DRHM 2020-008 du 17 décembre 2020 portant modification de l'organigramme de la préfecture et des sous-préfectures ;

l'arrêté du 19 janvier 2021 nommant M. Cyrille MENANT, en qualité de directeur du secrétariat général commun départemental de la Sarthe à compter du 1° mars 2021;

Sur Proposition du secrétaire général de la préfecture de la Sarthe ;

ARRÊTE

Article 1:

Délégation est donnée à M. Cyrille MENANT, directeur du secrétariat général commun départemental de la Sarthe, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences les arrêtés, décisions, récépissés, pièces administratives et correspondances, à l'exclusion de celles adressées aux ministres et aux parlementaires, ainsi que les décisions relatives aux matières ci-après énumérées concernant :

1 —- Service Accueil, Courrier, Standard :

- les correspondances courantes;

- les réponses aux suggestions et réclamations formulées par des usagers (courriers, mails ....) entrant dans le cadre de la démarche qualité ;

- le visa des documents annexés à un arrêté ;

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Préfecture de la Sarthe - 72-2021-03-01-004 - Délégation de signature, en matière administrative et ordonnancement secondaire, à M. Cyrille MENANT, directeur du secrétariat général commun départemental de la Sarthe 40- les transmissions aux services techniques, pour avis, attribution et demandes d'éléments de réponse ;

- les accusés de réception des dossiers et documents.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cyrille MENANT, directeur du secrétariat général commun départemental de la Sarthe, délégation de signature est donnée à Mme Marie-Maud BOUDAUD, chef de service du standard, accueil, courrier en ce qui concerne les matières relevant du service, à l'exclusion de tous actes correspondant à l'exercice d'un pouvoir de décision et notamment les arrêtés.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Maud BOUDAUD, chef de service du standard, accueil, courrier, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Dominique DEZECOT, adjointe au chef de service du standard, accueil, courrier.

Il — Service Ressources Humaines :

En matière de gestion administrative du personnel de la préfecture et des sous-préfectures :

- les arrêtés autorisant les services à temps partiels, de droit ou sur avis favorable des chefs de service, et des arrêtés de réintégration à temps complet ;

- les arrêtés attribuant les congés pour maternité ou pour adoption ;

- les arrêtés plaçant en congé de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée, des congés pour maternité et adoption, des congés de paternité, de réduction du temps de travail en cas de grossesse ;

- les arrêtés plaçant en disponibilité d'office, à l'expiration des congés de maladie, longue maladie ou longue durée ;

- les arrêtés plaçant en mi-temps thérapeutique ;

- les états de service d'agents ou anciens agents de l'Etat;

- les contrats de recrutement d'agents contractuels (temporaires) ;

- les états d'heures supplémentaires, d'indemnités, d'astreintes et de vacations ;

- les convocations aux visites médicales ;

- les actes pris en application des décisions de la commission locale d'action sociale ;

- les états de traitement et toutes pièces administratives se rapportant aux rémunérations ;

- tous documents, correspondances et pièces administratives se rapportant aux attributions du bureau des ressources humaines ;

- l'attribution de logements aux fonctionnaires.

En cas d'absence où d'empêchement de M. Cyrille MENANT, directeur du secrétariat général commun départemental de la Sarthe, délégation de signature est donnée à Mme Sandrine POTTIER, chef de service des ressources humaines — référente de proximité, en ce qui concerne les matières relevant de son service, à l'exclusion de tous actes correspondant à l'exercice d'un pouvoir de décision et notamment les arrêtés.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sandrine POTTIER, chef de service des ressources humaines - référente de proximité, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée soit par Mme Anne GUERIN, chef du bureau des ressources humaines pôle Préfecture, soit par Mme Nathalie RIOU, adjointe au chef du bureau des ressources humaines, soit par M. Vincent TROTTIER, chef du bureau des ressources humaines pôle Paixhans.

Place Aristide Briand — 72 041 LE MANS Cedex 9 —

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Préfecture de la Sarthe - 72-2021-03-01-004 - Délégation de signature, en matière administrative et ordonnancement secondaire, à M. Cyrille MENANT, directeur du secrétariat général commun départemental de la Sarthe 41Par ailleurs, sont habilités à effectuer les opérations dans Chorus formulaire pour la gestion des BOP 124, BOP 134, BOP 155, BOP 215, BOP 217 BOP 206, BOP 216 et BOP 354 :

- Mme Sandrine POTTIER

- Mme Anne GUERIN

- Mme Patricia MILLET

- Mme Magali PAPIN

- Mme Nathalie RIOU

- Mme Véronique RIBAUT

- Mme Françoise BELLANGER

- M. Guillaume NAVEAU

- Mme Marina BORDEAUX

- M. Benoît FOUBERT

Ill - Service Budget, Finances et Politique Immobilière de l'Etat :

En matière budgétaire :

- les pièces administratives et comptables dans la limite de 10 000 € TTC par acte pour le BOP 354, BOP 362, BOP 363 et BOP 349 ;

-_ BOP 723 dont les mandats et les pièces justificatives des dépenses relatives au budget de l'Etat dans tous les cas où le préfet est ordonnateur secondaire ;

- les titres de perception et les états ou bordereaux de recouvrement pour les rendre exécu- toires dans les conditions prévues par les dispositions en vigueur ;

En outre, il est habilité à représenter le préfet ou se faire représenter dans les ventes aux enchères et les commissions d'ouverture des offres pour les ventes domaniales.

En cas d'absence où d'empêchement de M. Cyrille MENANT, directeur du secrétariat général commun départemental de la Sarthe, délégation de signature est donnée à Mme Evelyne SIGUST, chef de service du budget, finances et politique immobilière de l'Etat, en ce qui concerne les matières relevant de son service, à l'exclusion de tous actes correspondant à l'exercice d'un pouvoir de décision et notamment les arrêtés.

Dans ce cadre, délégation lui est également donnée pour signer les pièces administratives et comptables dans la limite de 5 000 € TTC par acte pour le BOP 354, CAS 723, BOP 148, BOP 362 (écologie), BOP 363 (compétitivité) et BOP 349 (Fonds pour la Transformation de l'Action Publique) dont les mandats et les pièces justificatives des dépenses relatives au budget de l'État ainsi que les frais de mission sur les BOP 113, BOP 135, BOP 181, BOP 207 et BOP 217 dans Chorus DT dans tous les cas où le préfet est ordonnateur secondaire ainsi que pour représenter le préfet dans les ventes aux enchères et les commissions d'ouverture des offres pour les ventes domaniales.

En cas d'absence où d'empêchement de Mme Evelyne SIGUST, chef de service du budget, finances et politique immobilière de l'État, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M. Quentin LEROYER, adjoint au chef de service du budget, finances et politique immobilière de l'État.

Par ailleurs, sont habilités à effectuer les opérations dans Chorus formulaire :

- Mme Lydie CHAINTRON

- Mme Véronique SAUVAGE

- M. Samuel GUILLEMAN

- Mme Marie-Claude POIRIER

- Mme Rose-Marie BRARD

- M. Gérard DEFFOUN

- Mme Liliane GUERRIER

- M. Quentin LEROYER

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Préfecture de la Sarthe - 72-2021-03-01-004 - Délégation de signature, en matière administrative et ordonnancement secondaire, à M. Cyrille MENANT, directeur du secrétariat général commun départemental de la Sarthe 42IV — Service Gestion des bâtiments et Logistique :

- les pièces administratives et comptables dans la limite de 10 000 € TTC par acte pour les BOP relevant du bureau ;

- les correspondances courantes.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cyrille MENANT, directeur du secrétariat général commun départemental de la Sarthe, délégation de signature est donnée à M. Cyril BODET, chef de service de la gestion des bâtiments et de la logistique :

- les correspondances courantes ;

- les bons de commande dans la limite de 1 000 € TTC par acte.

En cas d'absence où d'empêchement de M. Cyril BODET, chef de service de la gestion des bâtiments et de la logistique, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée soit par M. Thierry BOSSARD, adjoint antenne préfecture et sous-préfectures, soit par M. Bruno CHARPENTIER, adjoint en charge de la gestion du pôle Paixhans, pour les correspondances courantes.

Par ailleurs, sont habilités à effectuer les opérations dans Chorus formulaire :

M. Cyril BODET

- M. Thierry BOSSARD

- M. Pierre CHEVALLIER

- M. Bruno CHARPENTIER

M. Gilles GESLIN

Mme Isabelle LETOURNEAU

V - Cellule Performance du secrétariat général commun départemental et mission contrôle de gestion, qualité et animation du changement de la Préfecture :

- les correspondances courantes ;

- les réponses aux suggestions et réclamations formulées par des usagers (courriers, mails ..) entrant dans le cadre de la démarche qualité ;

- le visa des documents annexés à un arrêté ;

- les transmissions aux services techniques, pour avis, attribution et demandes d'éléments de réponse ;

- les accusés de réception des dossiers et documents.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cyrille MENANT, directeur du secrétariat général commun départemental de la Sarthe, délégation permanente de signature est donnée à M. Laurent CALMETTES, chargé de mission de la cellule performance, en ce qui concerne les matières relevant de ses attribu- tions à l'exclusion de tous actes correspondant à l'exercice d'un pouvoir de décision et notamment les arrêtés.

Délégation de signature est donnée à M. Laurent CALMETTES, chargé de mission de la cellule performance, pour :

- les correspondances courantes ;

- les réponses aux suggestions et réclamations formulées par des usagers (courriers, mails ....) entrant dans le cadre de la démarche qualité ;

- le visa des documents annexés à un arrêté ;

- les transmissions aux services techniques, pour avis, attribution et demandes d'éléments de réponse ;

- les accusés de réception des dossiers et documents.

Place Aristide Briand — 72 041 LE MANS Cedex 9 —

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Préfecture de la Sarthe - 72-2021-03-01-004 - Délégation de signature, en matière administrative et ordonnancement secondaire, à M. Cyrille MENANT, directeur du secrétariat général commun départemental de la Sarthe 43VI - Service Interministériel départemental des Systèmes d’information et de Communication (SID-

SIC) :

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toutes correspondances administratives, à l'exclusion des courriers aux ministres et parlementaires,

copie de pièces et documents divers,

visas de pièces et documents à annexer à une décision préfectorale,

les attestations, demandes de renseignements, communications et transmissions aux ministères, aux services et autres tiers,

la certification et le visa de pièces et documents relatifs à la gestion du service,

les convocations, notes et bordereaux de transmission,

les demandes de remboursement des frais de déplacement et les ordres de mission des agents du SIDSIC

les décisions d'attribution de congés annuels et RTT ainsi que les validations diverses (astreintes, heures supplémentaires) intéressant le personnel du SIDSIC,

le pilotage des crédits incluant la priorisation des paiements,

les décisions de dépenses et recettes afférentes au service en validant les expressions de besoin de la préfecture concernant l'UO préfecture-programme 307 (administration territoriale de l'État, hors titre Il), dans la limite de 3 000 € TTC par acte,

les constations de services faits relatives au fonctionnement courant du service sur l'U.O

bons constatant la livraison de matériels ou fournitures ainsi que les services effectués par les prestataires de service à la préfecture de la Sarthe,

procès verbaux d'inventaire

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cyrille MENANT, directeur du secrétariat général commun départemental de la Sarthe, délégation permanente de signature est donnée à M. Francis BOIS, ingé- nieur des systèmes d'information et de communication, chef du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication, pour les attributions relevant de son service en ce qui concerne :

- toutes correspondances administratives, à l'exclusion des courriers aux ministres et parlementaires,

- copie de pièces et documents divers,

- visas de pièces et documents à annexer à une décision préfectorale,

- les attestations, demandes de renseignements, communications et transmissions aux ministères, aux services et autres tiers,

- la certification et le visa de pièces et documents relatifs à la gestion du service,

-_ les convocations, notes et bordereaux de transmission,

- les demandes de remboursement des frais de déplacement et les ordres de mission des agents du SIDSIC

- les décisions d'attribution de congés annuels et RTT ainsi que les validations diverses (astreintes, heures supplémentaires) intéressant le personnel du SIDSIC,

- le pilotage des crédits incluant la priorisation des paiements,

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis BOIS, la délégation qui lui est conférée par le pré- sent arrêté sera exercée soit par M. Christophe VISSY, chef du pôle Préfecture, adjoint au chef du ser- vice interministériel départemental des systèmes d'information et de communication, soit par M. Philippe PICHON, chef du pôle Paixhans, adjoint au chef du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication.

Place Aristide Briand — 72 041 LE MANS Cedex 9 —-

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Préfecture de la Sarthe - 72-2021-03-01-004 - Délégation de signature, en matière administrative et ordonnancement secondaire, à M. Cyrille MENANT, directeur du secrétariat général commun départemental de la Sarthe 44Par ailleurs, sont habilités à effectuer les opérations dans Chorus formulaire :

- Mme Sylvie ROY

- M. Francis BOIS

- M. Christophe VISSY

Article 2 :

Le secrétaire général de la préfecture de la Sarthe et le directeur du secrétariat général commun départemental de la Sarthe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.

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