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Déliberation - CO EQUAL 2023DEL17Annexe
Document publié le Mercredi 14 décembre 2022 par la commune de Bron.
Lien du pdf (Déliberation - CO EQUAL 2023DEL17Annexe)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Famille,
CONVENTION ANNUELLE D’OBJECTIFS 2023
ENTRE LA VILLE DE BRON ET L’ASSOCIATION EQUAL
Entre
La Commune de Bron, sise Hôtel de Ville, Place de Weingarten - CS N° 30012, 69671 BRON Cedex, représentée par son Maire, Monsieur Jérémie BRÉAUD, habilité par délibération n°___________________ du 14 décembre 2022, et désignée sous le terme « la Ville de Bron », d’une part,
Et
L’Association Enfants des Quartiers et Universités de l’Agglomération Lyonnaise (EQUAL), association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé au 8 avenue Pierre Mendes France, 69500 BRON, représentée la Présidente, Madame Nora YAHIA, dûment mandatée, et désignée sous le terme « l’Association EQUAL », d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
La Ville de Bron renouvelle son engagement de soutenir une structure d’accueil petite enfance destinée à accueillir les enfants des familles résidant ou travaillant à Bron.
Cet établissement d’accueil des jeunes enfants est implanté dans un bâtiment situé dans l’enceinte de l’Hippodrome de Bron Parilly. Il est mis à disposition de la Ville de Bron par la Société des Courses de Lyon selon les conditions définies dans la convention de mise à disposition de locaux passée entre la Ville de Bron et la Société des Courses.
Considérant que l’Association EQUAL porte des projets axés sur l’accueil et la garde d’enfants, conformément à son objet statutaire.
Considérant que ce projet d’intérêt économique général répondant à des besoins sociaux s’inscrivent dans la politique publique d'accueil petite enfance et accueil de loisirs de la Ville de Bron et qu’il est d’intérêt général de les soutenir.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, l’Association EQUAL s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre les projets suivants : La Convention Territoriale Globale
Le CEJ, signé en 2018, a pris fin le 31/12/2021. Il est remplacé par une Convention Territoriale Globale (CTG), où tous les champs d’intervention de la CAF peuvent être mobilisés. La CTG vise à définir le projet stratégique global du territoire à l’égard des familles ainsi que ses modalités de mise en œuvre. Ce projet est établi à partir d’un diagnostic partagé tenant compte de l’ensemble des problématiques du territoire. Elle est signée pour une durée de 5 ans, pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2025.
La Convention Territoriale globale a pour objet :
D’identifier les besoins prioritaires sur la commune ou communauté de communes ; De définir les champs d’intervention à privilégier au regard de l’écart offre/besoin ; De pérenniser et d’optimiser l’offre des services existante, par une mobilisation des cofinancements ;
De développer des actions nouvelles permettant de répondre à des besoins non satisfaits par les services existants.
o Thématique Petite Enfance
Les actions proposées en matière de Petite Enfance par l’association EQUAL portent principalement sur l’accueil des jeunes enfants âgés de 0 à 3 ans sur la structure suivante : - EAJE EQUAL (24 berceaux).
Pour assurer un accueil de qualité, les enfants et les parents sont au cœur du dispositif. Afin que l’accueil se fasse sereinement, l’association EQUAL travaille en 2 étapes :
- l’accueil de la famille, permettant d’identifier les besoins physiologiques et psychologiques de l’enfant. Cet accueil permet de répondre au plus juste à ces besoins afin de sécuriser et d’amener l’enfant à se socialiser dans le groupe.
- une phase d’adaptation sur une semaine. Elle permet d’affiner les besoins de l’enfant et de sa famille.
La réponse individuelle aux besoins de l’enfant et de sa famille est adaptée dans le temps en fonction de l’évolution de l’enfant mais aussi d’évènements familiaux divers.
Au quotidien, l’association EQUAL travaille sur les actions suivantes :
- accompagner l’enfant dans son développement physique et psychologique (alimentation, sommeil, socialisation, propreté…)
- développement personnel de l’enfant (psychomotricité, éveil corporel, éveil musical et artistique, contes, sensibilisation à la nature, culture via des sorties).
- investissement des parents par la mise en place de soirées thématiques, journée bricolage, jardinage, soirée restaurant ...afin de créer du lien social.
L’EAJE EQUAL comprend 24 places réparties de la façon suivante :
- 12 places attribuées par la commission de la ville de Bron et réservées aux familles brondillantes ; - Jusqu’au 31/08/2023, 6 places attribuées aux enfants d’étudiants et/ou du personnel de l’Université Lumière Lyon 2 ;
- 6 places commercialisées directement par EQUAL (le nombre de places commercialisées directement par la structure sera porté à 12 à compter du 01/09/2023).
Pour la mise en œuvre de la CTG l’association EQUAL s’engage à son initiative et sous sa responsabilité à contribuer à :
Revoir les modalités de l’accueil occasionnel : meilleure coopération entre les structures petite enfance et la coordination déléguée. Réflexion à mener sur la mise en place d’un outil partagé permettant d’identifier les créneaux disponibles et d’améliorer l’information des familles ; Revoir le « parcours » proposé aux familles en cas de pérennisation de la demande (passage de l’accueil occasionnel à l’accueil régulier) et garantir une égalité de traitement des demandes ; Poursuivre la mise à jour régulière de l’observatoire petite enfance ;
Soutenir la parentalité dans une dynamique partenariale liée aux enjeux éducatifs et sociaux du territoire sur le champ de la petite enfance ;
La réflexion sur un projet de crèche AVIP (crèche à vocation d’insertion socioprofessionnelle) ; La réflexion commune avec l’ensemble des structures de petite enfance au sujet des problématiques RH propres au secteur.
ARTICLE 2 - DURÉE DE LA CONVENTION
La convention est conclue pour l’année 2023, à compter du 1er janvier.
Les obligations résultant des dispositions relatives au contrôle de l’utilisation de la subvention perdurent après le terme contractuel.
ARTICLE 3 - CONDITIONS DE DÉTERMINATION DU COÛT DU PROJET
3.1 Pour l’année 2023, le coût total éligible des projets est évalué à 432 921 € conformément au budget prévisionnel annexé à la demande de subvention.
3.2 Lors de la mise en œuvre des projets, l’Association EQUAL peut procéder à une adaptation à la hausse ou à la baisse de ses budgets prévisionnels à la condition que cette adaptation n’affecte pas la réalisation des projets et qu’elle ne soit pas substantielle au regard du coût total estimé éligible visé à l’article 3.1.
L’Association EQUAL notifie ces modifications à la Ville de Bron par écrit dès qu’elle peut les évaluer.
3.3 Le financement public peut permettre à l’association de réaliser un excédent raisonnable qui sera constaté dans le compte-rendu financier prévu à l’article 6.
ARTICLE 4 - CONTRIBUTION FINANCIÈRE
4.1 - Conditions de détermination de la contribution financière
4.1.1 Pour l’année 2023 la Ville de Bron contribue financièrement aux projets de l’association pour un montant prévisionnel maximal de 92 542 €, au regard du montant total estimé des coûts éligibles mentionnés à l’article 3.1.
Le montant de la subvention 2023 a été calculé sur la base des critères généraux tels que définis dans le Règlement d’attribution des subventions aux associations, voté le 6 octobre 2023.
4.1.2 Les contributions financières de la Ville de Bron mentionnées au paragraphe 4.1.1 ne sont applicables que sous réserve du respect des trois conditions cumulatives suivantes : - Le respect par l’Association des obligations mentionnées aux articles 1er, 6 à 11 sans préjudice de l’application de l’article 13 ;
- La vérification par la Ville de Bron que le montant de la contribution n’excède pas le coût du projet, conformément à l’article 10 ;
- Le versement du solde annuel ne pourra intervenir qu’après acceptation et vérification par la Ville de Bron des comptes rendus financiers des projets proposés par l’Association. Dans l’hypothèse où les dépenses réelles s’avéreraient être inférieures au montant des dépenses éligibles retenues, le montant définitif de chaque subvention sera recalculé au prorata de la dépense réellement engagée et justifiée par l’association, le solde à verser sera diminué des acomptes déjà versés.
4.2 - Modalités de versement de la contribution financière
La subvention est versée :
En trois acomptes d’un montant égal : un en janvier à la signature de la présente convention,
en en avril, et un en juillet ;
Chaque acompte correspond à 25 % du montant de la subvention. Le montant des acomptes sera arrondi à la centaine d’euro inférieure. Les reliquats d’arrondis seront versés avec le solde de la subvention.
Le solde, à partir d’octobre, après réception des pièces administratives et, le cas échéant, des
bilans d’actions.
Les contributions financières de la Ville de Bron seront créditées au compte de l’Association EQUAL selon les procédures comptables en vigueur.
4.3 - Caducité de la subvention
La subvention accordée devient caduque dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice pour lequel la subvention a été attribuée :
La demande de paiement du solde, accompagnée des pièces justificatives mentionnées à
l’article 6, de l’action / du projet subventionné(e), sont à déposer dans ce délai. En cas de demande du solde hors ce délai, la Ville de Bron se réserve le droit de demander la restitution de l’intégralité de la subvention accordée (y compris les acomptes versés).
Sur demande justifiée de l’association, un délai complémentaire peut être accordé pour le dépôt des pièces nécessaires à la demande de paiement du solde.
ARTICLE 5 - CONTRIBUTION EN NATURE
5.1 La Ville de Bron contribue aux projets de l’Association EQUAL par :
Par une convention signée en 2005, la Société de Courses de Lyon a mis à disposition de la Ville de Bron et de l’Association EQUAL des locaux d’une surface de 234 m² (avec un espace de jeux extérieur) à l’usage de la structure d’accueil petite enfance située à l’intérieur de l’enceinte de hippodrome de Bron Parillly, au 8 avenue Pierre Mendes France. Les charges afférentes au locataire pour le fonctionnement et l’entretien des biens mis à disposition sont prises en charges par l’Association EQUAL.
La Ville de Bron prend en charge le paiement de la quote part des taxes afférentes à ces locaux (enlèvement des ordures ménagères, et taxe foncière) sur présentation de la facture émise par la Société de Courses de Lyon.
Une convention spécifique est conclue à cet effet.
La mise à disposition ponctuelle, selon les besoins exprimés par l’association et les possibilités de la Ville de Bron, d’équipements sportifs, de salles associatives et de moyens matériels nécessaires à des actions ponctuelles.
5.2 Ces contributions en nature sont évaluées par la Ville de Bron au terme de chaque année civile afin de permettre à l’association de l’intégrer à sa comptabilité conformément à la réglementation.
ARTICLE 6 - JUSTIFICATIFS L’Association EQUAL s’engage à fournir au plus tard dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice les documents ci-après :
Les comptes annuels de l’association et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L 612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ;
Le compte rendu financier propre à chaque projet ou à l’activité, établit conformément à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Cerfa n°15059) ;
Le compte rendu de la dernière assemblée générale ainsi que le rapport d’activité ; L’attestation d’assurance responsabilité civile en cours ;
La composition du Bureau de l’association.
ARTICLE 7 - AUTRES ENGAGEMENTS
7.1 L’Association EQUAL informe sans délai la Ville de Bron de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
7.2 En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention, l’Association EQUAL en informe la Ville de Bron sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
7.3 L’Association EQUAL s'engage à faire figurer de manière lisible l'identité visuelle de la Ville de Bron sur tous les supports et documents produits dans le cadre des projets mentionnés dans la présente.
7.4 L’Association EQUAL s'engage à mobiliser les financements disponibles auprès des autres financeurs potentiels de ses projets (Région, Etat, CAF, fondations, mécénat,...). 7.5 L’Association EQUAL s’engage à mettre en œuvre tous les moyens, à travers notamment des statuts adaptés ou les dispositions de son règlement intérieur, permettant de garantir la liberté de conscience de ses adhérents et usagers, l’absence de prosélytisme religieux, la non-discrimination, la mixité homme-femme, un fonctionnement démocratique et la transparence de sa gestion.
ARTICLE 8 - SANCTIONS
8.1 En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d’exécution de la convention par l’Association EQUAL sans l’accord écrit de la Ville de Bron, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par l’Association EQUAL et avoir entendu ses représentants.
8.2 Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné à l’article 6 entraîne la suppression de la subvention en application de l’article 112 de la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945. Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
8.3 La Ville de Bron informe l’Association EQUAL de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 9 - ÉVALUATION 9.1 L’évaluation contradictoire porte notamment sur la réalisation des projets pour le développement de la vie sociale et culturelle mentionnés à l’article 1er et, le cas échéant, sur son impact au regard de l’intérêt général.
9.2 La Ville de Bron procède à la réalisation d’une évaluation contradictoire avec l’Association EQUAL, de la réalisation du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif.
ARTICLE 10 - CONTRÔLE DE LA VILLE DE BRON
10.1 Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la Ville de Bron. L’Association EQUAL s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret- loi du 2 mai 1938.
10.2 La Ville de Bron contrôle annuellement et à l’issue de la convention que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du projet. Conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, la Ville de Bron peut exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles du projet augmentés d’un excédent raisonnable ou la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de renouvellement.
ARTICLE 11 - CONTRAT D’ENGAGEMENT RÉPUBLICAIN
Conformément à la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République et selon son décret d’application n° 2021-1947 du 31 décembre 2021, toute association ou fondation sollicitant l’octroi d’une subvention auprès de la Ville au sens de l’article 9-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droit des citoyens dans leurs relations avec les administrations s’engage, par la souscription d’un contrat d’engagement républicain :
« 1° A respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi que les symboles de la République au sens de l'article 2 de la Constitution ;
« 2° A ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République ;
« 3° A s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public.
« Cette obligation est réputée satisfaite par les associations agréées au titre de l'article 25-1 de la présente loi, ainsi que par les associations et fondations reconnues d'utilité publique. « L'association qui s'engage à respecter les principes inscrits dans le contrat d'engagement républicain qu'elle a souscrit en informe ses membres par tout moyen.
« Lorsque l'objet que poursuit l'association ou la fondation sollicitant l'octroi d'une subvention, son activité ou les modalités selon lesquelles cette activité est conduite sont illicites ou incompatibles avec le contrat d'engagement républicain souscrit, l'autorité ou l'organisme sollicité refuse la subvention demandée.
« S'il est établi que l'association ou la fondation bénéficiaire d'une subvention poursuit un objet ou exerce une activité illicite ou que l'activité ou les modalités selon lesquelles l'association ou la fondation la conduit sont incompatibles avec le contrat d'engagement républicain souscrit, l'autorité ou l'organisme ayant attribué la subvention procède au retrait de cette subvention par une décision motivée, après que le bénéficiaire a été mis à même de présenter ses observations dans les conditions prévues à l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, et enjoint au bénéficiaire de lui restituer, dans un délai ne pouvant excéder six mois à compter de la décision de retrait, les sommes versées ou, en cas de subvention en nature, sa valeur monétaire. « Si l'une des autorités ou l'un des organismes mentionnés au premier alinéa du présent article procède au retrait d'une subvention dans les conditions définies au huitième alinéa, cette autorité ou cet organisme communique sa décision au représentant de L’État dans le département du siège de l'association ou de la fondation et, le cas échéant, aux autres autorités et organismes concourant, à sa connaissance, au financement de cette association ou de cette fondation.»
ARTICLE 12 - AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la Ville de Bron et l’Association EQUAL. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et les toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, les autres parties peuvent y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 13 - RÉSILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse1.
ARTICLE 14 - RECOURS
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif de Lyon.
Fait à Bron en 4 exemplaires, le
Pour la Ville de Bron,
Le Maire,
Jérémie BRÉAUD
Pour l’Association EQUAL,
La Présidente,
Nora YAHIA
1 La résiliation du contrat pour motif d’intérêt général ouvrant par ailleurs droit à indemnité est un principe général de
droit des contrats administratifs. Il fait l’objet d’une jurisprudence constante : Conseil d’État du 2 mai 1958, affaire commune de Magnac-Laval. Elle s’applique d’office sans qu’il y ait lieu de la mentionner.