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unknown - pc2200015 ccvh commune de montarnaud ac 34 4 plan de la poste accord le 14 10 2022 Document publié le Mercredi 9 juillet 2008 par la commune de Montarnaud. Lien du pdf (unknown - pc2200015 ccvh commune de montarnaud ac 34 4 plan de la poste accord le 14 10 2022)Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE

PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

Ville de

Montarnaud

Permis de construire déposé le 10/06/2022 Dossier n° : PC 034 163 22

00015 Commplété le 13/07/2022

Date d'affichage en mairie du récépissé de dépôt : 13/06/2022

Par : COMMUNE DE MONTARNAUD Emprise au sol :

Demeurant à : 80, Avenue Gilbert Sénès Surface de plancher

: 34570 MONTARNAUD

Représenté par : Monsieur Jean-Pierre Pugens Nb de logements

:

Pour : Réhabilitation d'un bâtiment communal en maison des

associations

Sur un terrain sis à : | 4, Plan de la Poste

Réf cadastrale : AC 34 Destination

Service public

Le Maire de la commune de MONTARNAUD,

Vu la demande susvisée ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L 421- | et suivants et R 421- | et suivants : Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 9 juillet 2008 dont la dernière modification date du 27 septembre 2018 ; Vu la situation du projet en zone UA du document d'urbanisme

en vigueur :

Vu l'avis Favorable avec prescriptions de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 29/06/2022 ci-joint annexé : Vu l'avis Favorable avec prescriptions de la Commission

Départementale de Securité en date du 04/10/2022 ci-joint annexé ;

Vu l'avis Favorable avec prescriptions de la Commission Départementale d'Accessibilité en date du 27/09/2022 ci-joint annexé ;

ARRETE

ARTICLE | : Le permis de construire est ACCORDE pour le projet décrit dans la demande susvisée.

ARTICLE 2: Les prescriptions émises par l’Architecte des Bâtiments de France devront être strictement respectées : Dans ce site protégé, la réhabilitation de cette habitation

en maison des associations devra s'attacher à :

Sur le RDC et la façade arrière ,afin de conserver des dispositions traditionnelles et d'éviter la formation de désordres dans les maçonneries qu'engendrerait la pose d'un enduit

étanche, la façade sera décroûtée puis un enduit en trois couches à la

chaux naturelle sera dressé (selon le cas, l’épaisseur sera de 2 ou 3 couches), à l'exclusion de tout produit formulé prêt à l'emploi contenant du ciment. La finition sera talochée

avec un aspect lisse et mat. La couleur du sable devra se rapprocher au

plus près de la couleur des traces de l’enduit ancien.

Les ouvrages en pierre de taille seront nettoyés par brossage à l'eau (procédé abrasif exclu) et rejointoyés au nu de la pierre au mortier de chaux et sable à granulométrie fine.

Ils pourront recevoir une eau forte légèrement colorée dans la teinte

générale des pierres si nécessaire.

L'étage l'enduit sera réalisé à "pierre vues" laissant seulement affleurer la tête des moellons avec des joints largement "beurrés": l'enduit sera réalisé au mortier de chaux naturelle,

sable grossier et sablons locaux.

Le liseret enduit clair sous la génoise sera repris. La frise en terre cuite sera restaurée.

Les ouvertures du RDC agrandies pourront être traitées en aluminium thermolaqué, mais les fenêtres de l'étage seront reprises suivant le dessin existant en bois peint en

accord avec lafaçade.

Le lettrage sur la plaque de béton sera peint sans rajout d'épaisseur.

ARTICLE 3 : Les prescriptions émises par la Commission Départementale de Securité devront être strictement respectées.

ARTICLE 4: Les prescriptions émises par la Commission Départementale accessibilité devront être strictement respectées :

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- Les portes devront mesurées 0.90 m avec un passage utile de 0.83 cm

- Les mobiliers aux personnes à mobilité réduite et devront être repérables grâce notamment à un éclairage particulier ou à un contraste visuel.

= Les éléments d'informations et de signalisations réglementaires seront fournis de façon permanente aux usagers, et notamment le repérage de la sortie.

ARTICLE 5 : Dès la fin de la totalité des travaux, le pétitionnaire devra obligatoirement déposer la Déclaration Attestant l’'Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) en 3 exemplaires en mairie.

A MONTARNAUD, le 14/10/2027.

Le Maire de TARNAUD,

IMPORTANT | Le projet devant respecter la RT 2012, il est rappelé que l'article R 462-4 du code de l'urbanisme dispose que la déclaration d'achèvement et de conformité des travaux doit s'accompagner "d'un document établi par l'une des personnes habilitées, telles que mentionnées àl'article R 1 11-20-4 du code de la construction et de l'habitation, attestant, pour chaque bâtiment concerné la prise en compte de la réglementation thermique bar le maître d'œuvre ou par le maître d'ouvrage , selon les cas prévus par l'article R 111-20-3 du même code."

La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L2131-2 du code général des collectivités territoriales.

Le terrain étant situé en zone sismique 2 (zone faible), le projet doit être réalisé dans le respect des règles de

construction parasismiques.

Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée, sauf dans le(s) cas

particulier(s) suivant(s) :

- une autorisation relevant d’une autorité décentralisée n’est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet

ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L.2131-I et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le maire

ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a

été effectuée.

- si votre projet est situé dans un site inscrit vous ne pouvez commencer les travaux qu'après l'expiration d’un délai de quatre mois à

compter du dépôt de la demande en mairie.

- si l'arrêté mentionne que votre projet fait l'objet d'une prescription d'archéologie préventive alors les travaux ne peuvent pas être

entrepris avant l'exécution des prescriptions d'archéologie préventive.

la présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L2131-2 du code général des

collectivités territoriales

|

[E INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT |

- COMMENCEMENT DES TRAVAUX : Les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est acquise et exécutoire et après avoir :

* adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (vous trouverez un modèle Cerfa n°13407*01 à la mairie ou

sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;

* affiché sur le terrain le présent courrier ;

* procédé à l'affichage sur le terrain dans les conditions ci-dessous définies.

Certains travaux ne peuvent pas être commencés dès la délivrance du permis et doivent être différés : c'est le cas du permis de démolir ou des travaux

situés en site inscrit ainsi que des travaux faisant l'objet de prescriptions au titre de l'archéologie préventive.

- AFFICHAGE : L'affichage sur le terrain de permis de construire, d'aménager ou de démolir explicite ou tacite ou l'affichage de la déclaration préalable,

prévu par l’article R424-15 du code de l'urbanisme, est assuré par les soins du bénéficiaire du permis ou du déclarant sur un panneau rectangulaire dont les

dimensions sont supérieures à 80 centimètres (article A424-| du code de l'urbanisme). Le panneau indique le nom, la raison sociale ou la dénomination

sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis ou de la déclaration, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où

le dossier peut être consulté. Îl indique également :

a) si le projet prévoit des constructions, la superficie du plancher hors œuvre nette autorisée ainsi que la hauteur (en mètres) de la ou des constructions par rapport au sol naturel ;PC 034 163 22 00015 Page 3 sur 3

a) sile projet porte sur un lotissement, le nombre maximum de lots prévus ;

b) si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d'emplacements et, s’il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations

légères de loisirs :

c) si le projet prévoit des démolitions, la surface des bâtiments à démolir (article A424-2 du code de l'urbanisme).

Le panneau d'affichage doit comprendre également la mention suivante :

« Droit de recours :

Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (article R600-2 du code de l'urbanisme).

« Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l’auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée

par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours francs à compter du dépôt

du recours » (articles R600-Iet A424-3 du code de l'urbanisme).

Le panneau d'affichage doit être installé de telle sorte que les renseignements qu’il contient demeurent lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier (article

A424-4 du code de l'urbanisme).

Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe où un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.

= DUREE DE VALIDITE : Conformément aux articles R.424-17 et R.424-18 du code de l'urbanisme l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la date à laquelle un permis tacite

ou une décision de non-opposition à une déclaration préalable sont intervenus. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.

L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l’expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué.

Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :

- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal,

- soit déposée contre décharge à la mairie.

- DROITS DES TIERS : Une autorisation est acquise sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d’ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement …) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.

= OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des assurances.

DELAIS ET VOIES DE RECOURS :

La présente décision pourra faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de DEUX MOIS, à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Montpellier 6 rue Pitot 34063 Montpellier cedex:

Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite). Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.