Arrêté - at2200001 commune montarnaud aa 326 ecole elementaire font mosson chambre froide accord le 13 09 2022

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Arrêté - at2200001 commune montarnaud aa 326 ecole elementaire font mosson chambre froide accord le 13 09 2022 Document publié le Mardi 2 août 2022 par la commune de Montarnaud. Lien du pdf (Arrêté - at2200001 commune montarnaud aa 326 ecole elementaire font mosson chambre froide accord le 13 09 2022)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Justice et droit, Ville de

Montarnaud

AUTORISATION DE TRAVAUX

DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA

COMMUNE

Autorisation de Travaux déposée le 18/05/2022 Dossier n° : AT 034 163 22 00001

Par : COMMUNE DE MONTARNAUD Emprise au sol : Î

Représenté par Monsieur Jean-Pierre PUGENS

Demeurant à: 80, Avenue Gilbert Senes Surface de plancher : Î

34570 MONTARNAUD Nb de bâtiments : J

Pour : Création d’une chambre froide Classement Type: R

Sur un terrain sis | AVENUE DE FONT MOSSON Catégorie : 3

à

Réf cadastrale : AA 326 Destination Education

Le Maire de la commune de MONTARNAUD,

Vu la demande susvisée :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L2212-2 :

Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment les articles L 122-2 et suivants ainsi que R 143-1 et suivants ;

Vu l'avis favorable avec prescriptions de la Commission Départementale de Sécurité en date du 02/08/2027, ci-joint annexé :

ARRETE

ARTICLE | : Les travaux prévus dans l'établissement susvisé sont accordés.

ARTICLE 2 : Les prescriptions émises par la Commission Départementale de Sécurité seront strictement respectées.

F ŸE) ean-Pierre PUGENS

à \> Œ

A MONTARNAUD le ABJo9| 222 Le Maira de MONTARNAUD,

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L2131-2 du code général des collectivités territoriales.

L

- COMMENCEMENT DES TRAVAUX :Les travaux peuvent démarrer dès que l

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

* affiché sur le terrain le présent arrêté ; autorisation est acquise et exécutoire et après avoir

= DROITS DES TIERS : Une autorisation est acquise sans préjudice du droit des tiers {notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.

DELAIS ET VOIES DE RECOURS :

La présente décision pourra faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de DEUX MOIS, à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Montpellier 6 rue Pitot 34063 Montpellier cedex ;

Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l’urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite). Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d’

dessus.

AT 034 163 22 00001

lotissement ..) qu'il

une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-PRÉFET

DE L'HÉRAULT

Liberté

Évalité Fraternité

SOUS-PREFECTURE DE LODEVE

Commission d'arrondissement de Lodève

CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE DANS LES ERP et IGH

Siégeant à Lodève

réventionniste : Lieutenant ZIEBA Cyrit

EL : 04.67.10.34.48

dresse: SDIS parc Bel air 34570 Vailhauquès

dresse sous préfecture : Avenue de la République 34700 Lodève

élécopie :

urriel : cyril.zieba@sdis34.fr

ETUDE DE PROJET

à la demande de permis de construire

Séance du 2 août 2022

RAISON SOCIALE ECOLE PRIMAIRE 2

ADRESSE

Avenue Fond de Mosson ||

COMMUNE MONTARNAUD

OBJET Demande d'Autorisation de Travaux 0341632200001 création d'une chambre froide

Maître d'ouvrage ou pétitionnaire : MAIRIE DE MONTARNAUD

CLASSEMENT : TYPE principal: R

Type(s) annexes :

CATEGORIE : 3 ème

COM ARR de Lodève du 2 août 2022SITUATION ADMINISTRATIVE

DOSSIER TRANSMIS PAR LE SERVICE INSTRUCTEUR :

REÇU AU SECRETARIAT DE LA COMMISSION LE 7 JUIN 2022 ;

DATE OÙ DEPOT DU DOSSIER :18 MAI 2022

DATE DE RECEPTION DE LA DEMANDE : 9 juin 2022

MAITRE D'OUVRAGE : MAIRIE DE MONTARNAUD

MAITRE D'ŒUVRE :

ORGANISME AGREE ou PERSONNE AGREEE : APAVE EUROPE

Demande d’Autorisation de Travaux 0341632200001 Examen en Commission du 2 août 2022, Favorable création d'une chambre froide

Dérogation(s) au règlement de sécurité

Objet Mesures spéciales validées en S/Commission départementale du

F* de demande de dérogation présentés

Solutions techniques retenues pour l'évacuation des

personnes en tenant compte des situations d’handicaps

Privilégier l'évacuation immédiate de toutes les personnes à évacuer avec

eccompagnement de l'aide humaine et Mettre en place un schéma global

d'organisation aux consignes d'évacuation des personnes, à annexer au

registre de sécurité de l'établissement ( R143-44 du CCH)

COMPOSITION DU DOSSIER SECURITE (art GE2) _|

un jeu de plans (situation, masse, niveaux, coupes)

une notice descriptive de sécurité datée et visée

DA Engagement du maître d'ouvrage relatif aux règles générales de construction et à la solidité daté du PC ? AT CA autres documents :

Textes applicables

- Décret 73-1007 du 31 octobre 1973 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les

établissements recevant du public codifié sous les articles R 123-1 à R 123-55 du Code de la Construction et de l'Habitation. Corde de l'Urbanisme et notamment ses articles R 111-1 à R 111-4, R 421-29 à R 4241-33, R 421-53 à R 421-58 et R 460-1

à R 460-4-1

- Arrêté du 25 juin 1880 modifié relatif à la sécurité incendie dans tes Etablissements Recevant du Public. - Arrêté du 4 juin 1982 portant approbation des dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.

Type R établissements d'enseignement, colonies de vacances,

-Instruction technique n° 248

Relative aux systèmes d'alarme utilisés dans les Etablissements Recevant du Public.

- Arrêté du 23 juin 1978 relatif aux installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaude sanitaire - Circulaire n° 465 du 10 décembre 1951 relative à la défense incendie extérieure

-Arrêté départemental en vigueur relatif à la Défense Extérieure Contre l'incendie (DECI)

COM ARR de Lodève du 2 août 2022PRESENTATION et DESCRIPTION du PROJET PRESENTE

Le projet conceme l'école élémentaire Font Mosson et plus précisément le bâtiment B, cette école se situe sur la

commune de Montarnaud.

Les travaux concement la transformation d'un bloc sanitaire en une chambre froide positive destinée à la cantine de l'établissement.

Ces travaux ne modifient en rien le niveau de sécurité de l'établissement.

Détail du CLASSEMENT

En application de l'articte R 143-19 du Code de la Construction et de l'Habitation et de l'article GN1 du règlement de sécurité, l'effectif du public est calculé en référence à ou aux articles suivants :

EFFECTIF théorique simultanément CLASSEMENT prévisionnel pour le dossier admissible au maximum présenté et au vu des éléments fournis de la notice de sécurité

Groupe : DE 301 À 700 PERSONNES

TOTAL PUBLIC : 335

Im : R PERSONNEL : 40

TOTAL PUBLIC +

PERSONNEL : 375 Catégorie : 3 ème

PRESCRIPTIONS

Nota : Le présent rapport a été établi au vu des éléments qui ont été portés à la connaissance du

rapporteur.

Obligations du constructeur ou de l'exploitant {art GE 7)

« Le constructeur ou l'exploitant doit communiquer aux vérificateurs, sur support papier, la notice de sécurité, les plans et les

renseignements de détails concernant les installations techniques, les prescriptions imposées par le permis de

construire ou l'autorisation de travaux, ainsi que l'historique des principales modifications effectuées

et les prescriptions notifiées à la suite de visites de contrôle des commissions de sécurité »

Les prescriptions proposées, qui ne constituent pas une liste exhaustive, ne dispensent pas le

pétitionnaire du respect des lois et règlements en vigueur, notamment des règles de sécurité

susceptibles de concerner le présent dossier.

ll est précisé à l'autorité administrative compétente les dispositions du Code de la Construction et de l'Habitation suivantes :

« Conformément à l'article L122-3 (ex 1111-83} les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement d'un

établissement recevant du public ne peuvent être exécutés qu'après autorisation délivrée par l'autorité administrative qui vérifie leur conformité aux règles prévues aux articles L 122-3 (L 111-8), L 141-2 et L 143-2»

Outre les dispositions retenues et reportées à la notice de sécurité jointe au dossier, respecter les prescriptions suivantes :

1- Demander le passage de la Commission de Sécurité avant l'ouverture et fournir tous les documents de contrôle obligatoires ainsi que le RVRAT.

COM ARR de Lodève du 2 août 20222- Positionner les plans d'évacuation et les consignes de sécurité dans l'ensemble l'établissement article MS 47.

3- Veiller à faire réaliser les visites techniques périodique des installations techniques de l'établissement

article GE 7 et GE 10.

4- Former le personnel à la maniputation des extincteurs et à l'alarme incendie article MS 46.

5- S'assurer durant les travaux, en présence du public que ces derniers ne fassent courir un danger quelconque ou apporteraient une gêne à l'évacuation GN 13

6- Respecter la notice de sécurité versée au dossier.

OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES

licables aux ERP du 1e groupe, et du 2è® groupe avec hébergement

L'établissement est soumis aux dispositions du Code de la Construction et de l'Habitation {CCH}. articies R 143-1 à 47 ainsi qu'au décret 95-260 du 8 Mars 1995 modifié. En outre Il est rappelé :

R 143-38 du CCH et Art 43 du décret précité

- Avant toute ouverture de l'établissement au public, au moins un mois avant la date prévue, une demande d'autorisation d'ouverture doit être adressée au maire de la commune.

R143-39 du CCH

- _« Le maire autorise l'ouverture par arrêté pris après avis de la commission ; cet arrêté est notifié à l'exploitant soit par voie administrative, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une ampliation en est transmise au représentant de l'Etat

Art. 46 et Art. 47 du décret précité

- Lors de la demande d'autorisation d'ouverture, les documents suivants devront impérativement être présentés :

- Attestation du maître d'ouvrage certifient avoir fait effectuer les contrôles et vérifications techniques relatifs à la solidité,

- Attestation du bureau de contrôle précisant que la mission solidité a bien été exécutée. GS étaDi! Dar ra DErSonne OL ts)

R 143-37 du CCH

- Les procés-verbaux de réaction au feu avec attestation de pose et rapports de vérification effectués par des organismes agréés ou techniciens qualifiés doivent être présentés à la commission de sécurité.

Art. 48 du décret précité

- En l'absence des documents mentionnés aux articles 46 et 47, AVANT la visite de réception, la commission de sécurité ne pourra se prononcer.

R 143-34 du CCH

- Les constructeurs, installateurs et exploitants sont tenus, chacun en ce qui le conceme de s'assurer que les installations ou équipements sont éfablis, maintenus et entretenus en conformité avec les dispositions réglementaires. /..Le contrôle exercé par l'administration ou les commissions de sécurité ne les dégage pas des responsabilités qui leur incombent personnellement.

Art L2213-32 et L2225-1 du code général des collectivités territoriales:/ DECI

« Le maire assure la défense extérieure contre l'incendie. »

COM ARR de Lodève du 2 août 2022« La défense extérieure contre l'incendie a pour objet d'assurer, en fonction des besoins résultant des risques à prendre en compte, l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours par l'intermédiaire de points d'eau identifiés à cette fin. Elle est placée sous l'autorité du maire. »

OBLIGATIONS du constructeur ou de l'exploitant

«Le constructeur ou l'exploitant doit communiquer aux vérificateurs missionnés les prescriptions imposées par le permis de construire ou l'autorisation de travaux, ainsi que l'historique des principales modifications effectuées et les prescriptions notifiées à la suite de visite de contrôle des commissions de sécurité. » (art GE782)

Exigences réglementaires d'exploitation

Il est rappelé à l'exploitant l'obligation qui lui est faite de respecter les mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes (R 143-3 du CCH)

Les ERP du 2ème groupe (5ère catégorie) sans hébergement ne font pas obligatoirement et systématiquement l’objet d'une visite avant ouverture au public, ni d'une visite périodique par la commission de sécurité (article R 143-14 du CCH); aucun arrêté municipal d'ouverture n’est nécessaire.

Art L 122-3 CCH: Toutefois, « les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un ERP ne peuvent être exécutés qu'après autorisation délivrée par l'autorité administrative qui vérifie leur conformité aux règles prévues aux articles L 141-2 et L 143-2 du CCH»

En application des articles R 123-57 à 60 du CCH, tout établissement accueillant du public doit détenir au moins un défibrillateur automatisé exteme, dans un emplacement bien visible du public et facile d'accès, à compter du : 01/01/2020 pour les ERP de 1#r, 2ème ef 3ère catégorie, y compris pour les parcs de stationnement de plus de 250 véhicules,

-01/01/2021 pour les ERP de 4ère catégorie,

-01/01/2022 pour les ERP de 5ère catégorie suivants : structures d'accueil de personnes âgées et handicapées les gares, les établissements sportifs clos et couverts ainsi que les salles polyvalentes sportives, les établissements de soins.

Chaque propriétaire doit veiller à [a mise en œuvre de la maintenance du défibrillateur et de ses accessoires et des contrôles de qualité prévus pour les dispositifs médicaux.

COM ARR de Lodève du 2 août 2022Dossier N°E163.00052/

RAISON SOCIALE : ECOLE PRIMAIRE 2

ADRESSE : Avenue Fond de Mosson Il 34570 MONTARNAUD

Objet : Demande d’Autorisation de Travaux 0341632200001

AVIS de la Commission d'arrondissement de Lodève

séance du 2 août 2022

Après avoir entendu le rapporteur et en avoir délibéré, à l'issue du vote prévu par l'article 39 du décret 95-260, la Commission émet un avis collégial :

Favorable à la demande d'autorisation de travaux n° 0341632200001, sous strict respect des

prescriptions émises dans le présent rapport d'étude.

[1 Défavorable

Toutefois, l'avis émis, au litre des risques d'incendie et de panique, ne préjuge pas des autres autorisations délivrées au titre du Code de l'urbanisme

La Présidente,

Mme Stéphanie RUMIEL

Rappels des Obligations du constructeur ou de l'exploitant (art GE 7)

« Le constructeur ou l'exploitant doit communiquer aux vérificateurs, sur support papier, la notice de sécurité, les plans et les renseignements de détails concernent les installations techniques, les prescriptions Imposées par le permis de construire ou l'autorisation de fravaux, ainsi que l'historique des principales modifications effectuées et les prescriptions notifiées à le suite de visites de contréle des cornmissions de sécurité »

A l'attention du service instructeur d'urbanisme

Le service instructeur d'urbanisme compétent devra informer par écrit le secrétariat de la commission de sécurité de tout refus de délivrance d'autorisation de construire ou de tout projet abandonné par le pétitionnaire.

Commission arrondissement LODEVE du 2 août 2022 ECOLE PRIMAIRE 2?